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2 juin 2008 1 02 /06 /juin /2008 10:19

Grâce à la ratification de l’accord de Londres par la France, la description des brevets européens d’un pays étranger à la France déposés en France ne devra plus être rédigée en français. Recul pour le français… ou au contraire, avantage déterminant pour les entreprises françaises ?



Jusqu’au 1er mai 2008, il n’existait pas de véritable brevet européen malgré toutes les mesures mises en œuvre depuis 51 ans pour unifier économiquement les pays de l’Union Européenne.

Cette anomalie avait une raison essentielle : la langue nationale nécessaire à la rédaction de tous les brevets déposés dans un pays donné.

D’abord, un petit rappel, même si ce n’est pas le but de cet article.


Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un document officiel qui vise à protéger son propriétaire de toutes les contrefaçons pour une période donnée (généralement vingt ans) et dans un espace géographique donné (un État).

Les conditions pour faire l’objet d’un brevet sont très strictes : seules les inventions de nature technique sont aptes à être protégées, soit un produit, soit un procédé de fabrication, soit une technique d’exécution, mais aucune découverte, aucune théorie scientifique, ni aucune démonstration mathématique n’est brevetable (pour le logiciel, c’est compliqué et soumis à discussion, mais en principe, un code de logiciel relève plus du droit d’auteur, un algorithme n’étant a priori pas protégeable par un brevet).

Par ailleurs, l’invention doit répondre à trois exigences fondamentales : la nouveauté (si l’inventeur présentait son invention dans un séminaire avant le dépôt du brevet, il s’auto-antérioriserait et ne pourrait plus breveter car son invention serait déjà dans le domaine public, à la connaissance du public, par sa faute) ; le caractère inventif (un crayon gomme n’est pas inventif car il ne fait que reprendre deux inventions déjà existantes) ; et sa capacité à faire l’objet d’une application industrielle (besoin de fiabilité et de reproductibilité).

En contrepartie de la protection juridique du brevet, l’invention doit être divulguée au public. Cet élément est important, puisque cela rend possible les contrefaçons qu’il est parfois très difficiles de découvrir.

Par ailleurs, le brevet ne protège plus lorsqu’il a dépassé sa période de protection. Pour de nombreuses innovations (notamment sur les équipements dans le secteur de l’informatique et des télécommunications), ce délai est raisonnable si on regarde la rapide évolution des technologies. Dans d’autres domaines, c’est moins évident, et la rente à l’innovation peut être stoppée prématurément après ce délai (avec les médicaments génériques, par exemple).


Le plan B du brevet : le secret

Pour éviter le risque de contrefaçons et accroître la période d’exploitation au-delà de la durée normale d’un brevet, l’inventeur peut choisir de ne pas breveter, à la condition impérative de préserver le secret de fabrication (s’il veut commercialiser son produit, le secret ne doit pas porter sur le produit mais sur le procédé). C’est le cas de la boisson Coca Cola, ou de la liqueur de Chartreuse.

Il est nécessaire cependant d’adopter une méthode rigoureuse de management afin de ne permettre à aucun employé de l’entreprise qui exploiterait cette invention secrète de pouvoir l’exploiter par ailleurs et de faire de la concurrence. Concrètement, seules très peu de personnes doivent être dans la confidence globale (l’inventeur et ses ayants droits).

Le risque, c’est que le secret soit découvert par une autre personne et que celle-ci brevette elle-même l’invention. En fonction de l’état du droit de chaque pays, ce brevet pourrait même empêcher l’inventeur d’origine d’exploiter sa propre invention.

L’avantage, c’est que la rente à l’innovation n’a pas de durée, et peut durer plusieurs siècles (liqueur de Chartreuse) au lieu de seulement vingt ans. De plus, les contrefaçons sont plus beaucoup difficiles à réaliser (puisqu’il n’y a pas de mode opératoire disponible).


Breveter, une nécessité internationale

Cela dit, la nécessité de breveter est devenue d’autant plus nécessaire que l’économie se globalise et la Chine, membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, est même amenée à respecter de plus en plus les brevets déposés chez elle.

La concurrence internationale, la course aux nouvelles technologies, mais aussi, la volonté d’afficher une image d’entreprise moderne tendent à renforcer le processus de prises de brevets. L’Oréal est l’exemple même du groupe qui a fait de l’innovation sa réputation.

Dans ce domaine, les États-Unis sont bien plus ‘en avance’ que les Français.


Les frais d’un brevet

Le problème, c’est que la prise d’un brevet est très coûteuse à son inventeur : aujourd’hui, le dépôt uniquement dans son pays d’origine n’a plus beaucoup de sens en raison de la globalisation des échanges, et pour être économiquement valide, un brevet doit être déposé dans au moins les pays qui pourraient avoir un rapport avec l’invention, à savoir, les pays producteurs de matières premières et plus généralement, de fournitures, les pays producteurs potentiels de l’invention, les pays potentiellement acheteurs de l’invention (pour cette dernière catégorie, la planète entière !), et enfin, les pays où pourraient se trouver des concurrents potentiels.

Et non seulement des frais et taxes ponctuelles et récurrentes sont facturés dans chaque État où est déposé le brevet, mais il est aussi nécessaire de traduire dans la langue du pays de dépôt tout le brevet. Traduire au niveau langue mais aussi, au niveau du droit du pays. Ces traductions coûtent évidemment très cher et limitent considérablement la protection de bon nombre d’inventions issues des PME (les grands groupes ayant la capacité financière à absorber ces frais).

Et à l’intérieur de l’espace européen, rien n’avait réussi à être facilité sinon quelques mesures concernant les dates d’antériorité d’une invention déjà déposée dans l’un des pays européens.


Traductions coûteuses

Depuis plusieurs années, c’était la France qui faisait obstruction contre un accord européen. Sa motivation relevait de la francophonie et de la défense de la langue française.

Permettre de ne déposer qu’en français des brevets dans les autres pays européens, c’est aussi permettre de ne pas déposer en français des brevets étrangers en France. Or, selon la France, chaque citoyen français devrait être capable de lire ce qui est protégé sur son territoire national.

Heureusement, la France a finalement ratifié l’accord de Londres (on imagine aisément que la Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, ancienne patronne du plus grand cabinet d’avocats américains, y est pour quelque chose !).

Que dit l’accord qui est entré en application le 1er mai 2008 ?

L’Office Européen de Brevets (EPO, European Patent Office) a toujours eu trois langues officielles de travail : l’anglais, l’allemand et le français. Mais les brevets devaient tous être traduits dans la langue du pays dans lequel ils étaient déposés.


Le français, langue officielle des brevets européens

Désormais, la description du brevet peut ne se faire que dans l’une des trois langues officielles (ce qui avantage le français sur l’espagnol par exemple, mais l’Espagne n’a pas ratifié l’accord de Londres) sans autre obligation que de traduire dans les deux autres langues officielles les revendications (seuls éléments juridiques et scientifiques pris en compte en cas de litige).

L’article 14 de la Convention sur le brevet européen stipule en effet : « Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles. ».

Donc, concernant la capacité à un Français de comprendre le cœur d’un brevet déposé sur le sol français, il n’y a plus de problème puisque les revendications seront rédigées obligatoirement aussi en français.

L’avantage principal est financier puisque, selon Christine Lagarde, « le nouveau régime permettra aux entreprises de faire une économie de 25 à 30% sur les traductions de leurs brevets européens ».

C’est donc un avantage décisif.

L’accord de Londres a été ratifié seulement par treize pays : Allemagne, Danemark, France, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.


Breveter coûte cher

Rappelons que le coût global d’un brevet est très différent en fonction de la longueur du brevet (nombre de pages) et des possibles corrections demandées par l’office des brevets ou un tiers durant la période au cours de son examen, entre le dépôt et l’enregistrement (entre les deux, la demande de brevet est publiée et peut être contestée par toute personne se croyant lésée).

Mais grosso modo, il faut compter au moins 150 000 euros avec son extension internationale s’il n’y a pas eu de ‘complications’ juridiques.

Pendant sa précampagne présidentielle en 2006, Dominique Strauss-Kahn avait d’ailleurs proposé un système pour faire financer en partie par la puissance publique les frais inhérents à l’extension internationale d’un brevet déposé initialement en France, comme le font déjà quelques pays.


Une avancée européenne… mais encore insuffisante

La ratification de l’accord de Londres par la France est donc une avancée substantielle dans la capacité des entreprises françaises à protéger leurs innovations en Europe.

Elle reste néanmoins insuffisante dans la mesure où il faudrait instituer un véritable brevet communautaire, celui qui ne nécessiterait pas plusieurs dépôts dans chaque État mais plus qu’un seul dépôt auprès de l’Office Européen de Brevets (EPO) dans un espace représentant au moins l’Union Européenne (l’Espagne, le Portugal et le Pologne, entre autres, en sont pour l’instant absents).

On en parle depuis longtemps et sa mise en œuvre reste encore très incertaine et assurément lointaine.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (2 juin 2008)


Pour aller plus loin :

Convention sur le brevet européen.

Rapport du député Henri Plagnol sur la ratification de l’accord de Londre (19 septembre 2007).

Règles d’application de la convention sur le brevet européen (2007).

Site de l’Office Européen de Brevets (EPO).

Très bon site sur la propriété intellectuelle.








http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=40579

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080603/tot-avec-l-epo-la-langue-francaise-n-est-89f340e.html





http://www.lepost.fr/article/2008/06/05/1203354_avec-l-epo-la-langue-francaise-n-est-plus-necessaire.html





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