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11 juillet 2008 5 11 /07 /juillet /2008 08:53

Après l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008, le Sénat a adopté un texte modifié de la réforme des institutions le 24 juin 2008. Retour sur les différences concernant les droits des citoyens.


Suite des articles précédents (1/3) et (2/3).


IV. Dispositions concernant le pouvoir des citoyens

IV.1. Les reculs du Sénat

bf. Le référendum improbable usine à gaz d’initiative populaire et parlementaire échafaudé par les députés (nécessité d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs inscrits !) est encore plus insignifiant maintenant que les sénateurs ont rajouté un seuil de participation nécessaire pour que la consultation soit valable : « La proposition de loi soumise à référendum est adoptée sous réserve d’un seuil de participation des électeurs fixé par la loi organique. ». Non seulement ce seuil reste encore un mystère (50% des inscrits ? 25% ? 75% ? le gouvernement n’en dit rien) puisque fixé par une loi organique ultérieure, mais avec de tels bâtons dans les roues, jamais le quinquennat n’aurait été adopté. Ce seuil n’existant pas pour les autres référendums, cette hétérogénéité juridique est donc fort étonnante.

bg. Dans un article nouveau, le Sénat veut que le Conseil Constitutionnel s’appelle désormais Cour Constitutionnelle. Si cette appellation (‘cour’) semblerait plus en adéquation avec les missions du Conseil Constitutionnel, il n’en reste pas moins que cette institution, très novatrice lors de sa création en 1958 puisqu’elle représente un cran supérieur dans les juridictions, a acquis, au fil des aléas politiques, sa reconnaissance et son indépendance que le changement d’appellation pourrait remettre en cause. Pour quel intérêt ? Un caprice sénatorial de sémantique ? Un article tellement navrant que les sénateurs eux-mêmes ne l’ont même pas suivi lorsqu’ils ont rédigé l’article 26 du projet de loi constitutionnelle en reprenant l’actuelle appellation du Conseil Constitutionnel (ce qui est juridiquement compréhensible, puisqu’en cas de rejet de l’amendement, il vaut mieux éviter de recorriger les autres articles).

bh. Un recul dans les droits des citoyens à propos du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les députés, fort audacieusement, concluaient l’article le concernant sur la nécessité d’une loi organique qui organise tout ça et qui « définit également les conditions dans lesquelles le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable ». Une audace sans doute trop folle pour les sénateurs qui ont supprimé carrément ce type de recours pour un simple justiciable.

bi. Alors que Jacques Chirac avait rendu obligatoire le 1er mars 2005 un référendum pour toute adhésion d’un nouvel État à l’Union Européenne, les sénateurs sont revenus à la volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer cette obligation. Entre temps, les députés avaient réussi à adopter une disposition obligeant ce référendum si ce nouvel État représentait plus de 5% de la population de l’Union Européenne, une mesure spécifiquement axé sur la Turquie et l’Ukraine. Désormais, retour du yoyo, pas de référendum obligatoire, procédure classique avec la ratification par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Cette disposition ne serait pas « applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 » (l’obligation non plus n’était pas applicable à ces adhésions).

IV.2. Les avancées du Sénat

bj. Les langues régionales considérées comme un patrimoine sont retirées du texte. Imposée par des députés par négociation pour accepter d’autres mesures, cette disposition n’avait pas sa place de le texte.

bk. Pour compenser ce retrait, les sénateurs ont introduit constitutionnellement la francophonie considérée comme « un espace de solidarité ayant le français en partage, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie et du développement. ».

bl. Au lieu de rajouter un alinéa sur le rôle du Parlement, les sénateurs rajoutent en tête de la Constitution de façon plus synthétique l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales (jusqu’à maintenant, uniquement « aux mandats électoraux et fonctions électives », laïus sur la parité voulu par Jacques Chirac et Lionel Jospin le 8 juillet 1999).

bm. Le Sénat introduit aussi le principe sain du pluralisme et de l’indépendance des médias.

bn. Par ailleurs, la saisine automatique du Conseil Constitutionnel pour les lois organique et les règlements des assemblées serait renforcée en y incluant désormais les propositions de loi au sens de l’article 11 (modifié) de la Constitution avant d’être soumises au référendum. C’est une très grande avancée dans la mesure où le Conseil Constitutionnel pourrait bloquer, avant un référendum (dont l’issue ne serait donc pas connue), toute proposition anticonstitutionnelle qui pourrait être populaire (l’exemple qui vient à l’esprit est le rétablissement de la peine de mort, anticonstitutionnel mais qui pourrait recueillir une majorité populaire lors d’un éventuel référendum). Cette mesure (que j’espère retenue dans le texte final) serait un garant des excès démagogiques et populistes que pourrait montrer un référendum.

bo. L’article introduisant le Défenseur des droits (et plus « Défenseur des droits des citoyens ») est mieux structuré en commençant plus explicitement par sa mission principale : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés etc. ». De plus, grâce aux sénateurs, il doit rendre compte de son activité non seulement au Président de la République qui l’a nommé mais aussi au Parlement. En revanche, rien n’est fait pour rassurer les craintes de sabordage de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ni de celui du Médiateur de la République qui est, en quelques sortes, l’ancêtre de ce nouveau Défenseur.

bp. Pour un projet ou proposition de révision constitutionnelle, le Sénat rajoute la même obligation de délai pour l’étude du projet dans chaque assemblée que pour un projet ou proposition de loi ordinaire (huit semaines pour la première assemblée, cinq pour la seconde). Cela permet de prendre le temps de la réflexion.


V. Autres modifications

bq. Des modifications sémantiques sans intérêt comme : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. » au lieu de : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. ». Quel intérêt de passer à la forme passive ? Il faut le demander aux sénateurs.

br. Dans les articles 16, 19 et 20 du projet de loi constitutionnel, les sénateurs se mélangent les pinceaux entre une « situation urgente » et « une procédure accélérée », intervertissant ces expressions par rapport au texte voté par les députés (le texte gouvernemental ne parlait que d’une « urgence »). Pour quel intérêt ?

bs. Pour la déclaration d’inconstitutionnalité a posteriori de lois déjà promulguées, le Sénat retire « réserves » à la loi organique chargée de régler les désormais seules conditions pratiques du dispositif.

bt. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature est sérieusement remaniée par les sénateurs, par la nomination de six (au lieu de cinq) personnalités qualifiées nommées uniquement par le Président de la République et les présidents des deux assemblées (avant : aussi par le Président du Conseil Économique et Social et le Défenseur des droits des citoyens) et il faut qu’elles n’appartiennent pas non plus à « l’ordre administratif » (donc, pas fonctionnaire ?). Cette sixième personnalité remplace le professeur des universités introduit par les députés. En fait, c’est le dispositif proposé initialement par le Gouvernement.

bu. Le Sénat introduit la spécificité de quelques îles supplémentaires dans les territoires français : Saint-Barthélémy, Saint-Martin (toutes les deux représentées bientôt par un sénateur et déjà citées par les députés, oubliées par le Gouvernement) ainsi que l’île de Clipperton et permet de faire des adaptations non seulement par la loi mais aussi par décret.


VI. Ce n’est pas fini.

Tous ces changements ne sont pas encore finalisés.

Le texte fait en effet un second passage par l’Assemblée Nationale qui devrait l’adopter ce 10 juillet 2008, puis repassera au Sénat du 15 au 17 juillet 2008 sans en changer un seul mot afin qu’il puisse être adopté en termes identiques. Puis, le Congrès se réunira à Versailles le 21 juillet 2008.


Gageons que la nouvelle version adoptée par les députés soit encore profondément remaniée. À suivre, donc…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Constitution du 4 octobre 1958.

Texte adopté au Conseil des Ministres du 23 avril 2008.

Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.

Rapport n°387 de Jean-Jacques Hyest du 11 juin 2008.

Avis n°388 de Josselin de Rohan du 11 juin 2008.

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

Autres articles sur la réforme des institutions.





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42117

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080715/tot-reforme-des-institutions-votee-par-l-89f340e.html




http://www.lepost.fr/article/2008/07/17/1225818_reforme-des-institutions-votee-par-le-senat-3-3-sur-les-droits-des-citoyens.html


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