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17 novembre 2008 1 17 /11 /novembre /2008 16:08

Suite d'une affaire qui avait l'objet d'un article de ma part ICI.
http://rakotoarison.over-blog.com/article-20012573.html

(dépêches)



L'annulation d'un mariage pour non virginité rejetée en appel, les époux remariés de fait
il y a 1 heure 8 min

La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité, "remariant" de fait les deux époux, a-t-on appris de l'avocat du marié et de la cour d'appel.

"En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", a notamment estimé la cour d'appel, selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse.

"Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale", selon la cour.

En première instance, le 1er avril, le tribunal de grande instance de Lille avait annulé l'union pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", rappelle la cour d'appel.

"Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu (à Lille, ndlr) sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public", note également la cour d'appel, qui a jugé recevable l'appel du parquet.

Les époux "sont toujours mariés à l'heure qu'il est", a simplement déclaré Me Xavier Labbée, l'avocat de l'époux.

"Cet arrêt m'apparaît très inquiétant", a estimé Me Labbée, jugeant que "nos libertés individuelles (étaient) gravement menacées" et précisant qu'il avait notamment soutenu l'irrecevabilité de l'appel du ministère public lors de l'audience en appel qui s'était déroulée à huis clos le 22 septembre.

"En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte: elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences", ajoute l'avocat dans un communiqué transmis à l'AFP.

Lors de l'audience en appel, Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'épouse, avait également demandé à nouveau l'annulation du mariage en mettant en avant d'autres motifs.

Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler l'union célébrée en juillet 2006 à Mons-en-Baroeul, près de Lille, avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif.

Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de "protéger" les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet d'interjeter appel, ce qu'il a fait le 3 juin.

Les époux, d'origine marocaine et musulmans, lui un informaticien âgé d'une trentaine d'années et elle une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, ont depuis les faits quitté le Nord-Pas-de-Calais.

Rejetée par son mari après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge, la jeune femme avait accepté - après s'y être opposée - l'annulation voulue par son époux, devant la crainte d'une procédure trop longue.


L'annulation du mariage pour non-virginité rejetée en appel

L.D. (lefigaro.fr) avec AFP
17/11/2008 | Mise à jour : 16:20 | .
Les époux sont désormais remariés de fait, contre leur volonté.
 
La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. Les deux époux sont désormais remariés de fait. «Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage», a estimé la cour d'appel.

«Le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale» explique la cour. «Le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public», note également la cour d'appel, qui a donc jugé recevable l'appel du parquet.

Cette décision va cependant à l'encontre de la demande des avocats des deux époux, y compris Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'épouse, qui avaient reformulé la demande d'annulation du mariage, lors de l'audience en appel le 22 septembre, cette fois-ci pour d'autres motifs que mensonge de l'épouse sur sa virginité. «Cet arrêt m'apparaît très inquiétant», a estimé Me Labbée, l'avocat de l'époux, jugeant que «nos libertés individuelles sont gravement menacées».


La jeune femme,une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, avait été rejetée par son mari, musulman d'origine marocaine, un informaticien âgé d'une trentaine d'années, après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas vierge. Elle s'était dans un premier temps opposée à cette annulation, puis l'avait accepté devant la crainte d'une procédure trop longue, et afin de retouver sa liberté.

Rendue publique dans les médias le 29 mai, la décision du TGI de Lille d'annuler cette union avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif. Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de «protéger» les personnes, la garde des Sceaux Rachida Dati avait finalement demandé au parquet de Lille d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.

Le parquet général de la cour d'appel de Douai a estimé lors de l'audience en appel le 22 septembre que la nullité d'un mariage fondé sur un défaut de virginité est contraire à l'ordre public. Il avait cependant suggéré d'annuler l'union non pour un motif «discriminatoire», mais pour un «motif légitime», comme l'erreur sur la personne ou le défaut de cohabitation.

Les deux époux, qui vivent loin l'un de l'autre, ont depuis l'affaire quitté le Nord-Pas-de-Calais où ils vivaient. Ils leur reste maintenant la possibilité d'une procédure de divorce.






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