(dépêches-blog)
Wizzgo interdit d’enregistrer les grandes chaînes de TV
16 novembre 2008
Wizzgo, la société qui propose le fameux et décrié magnétoscope en ligne, a du souci à se faire pour son modèle économique. En effet, le tribunal de grande instance de Paris lui a interdit, le 6 novembre dernier, de rendre possible l’enregistrement des programmes des chaînes du groupe France Télévisions - France 2, France 3, France 4 et France 5 - , ainsi que ceux de TF1 et NT1.
Pourtant selon l’article L.331-11 du code de la propriété intellectuelle , “les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique”. Malgré ce texte, en août 2008, Wizzgo s’était déjà vu interdire par le même tribunal l’enregistrement des programmes de M6 et de W9.
Dans la mesure où France Télévisions - comme M6 - propose un service de “catchup TV” permettant de revoir les programmes de ses chaînes - dans un temps limité et sans possibilité de les enregistrer -, la justice a considéré qu’il y avait concurrence déloyale de la part de Wizzgo. A terme, la décision revient donc à interdire toute possibilité de service d’enregistrement en ligne. Dans ces conditions pourquoi ne pas interdire également l’enregistrement via sa Freebox ?
Sur son blog , l’équipe de Wizzgo se désole que le TGI n’a pas tenu compte de “l’évolution de la technologie et des usages” comme de “”l’exception de copie privée [qui] ne saurait être applicable à une société qui offre un service de copie à des tiers, le copiste et l’usager n’étant pas la même personne. (…) Bref, les magistrates n’ont pas souhaité s’éloigner de la jurisprudence “Ranougraphie” de… 1984 !”" Mais la lutte continue : “nous sommes plus déterminés que jamais à vous offrir un service d’enregistrement simple et ergonomique vous permettant de profiter de vos contenus télé de manière différée et sur tous vos supports. Nous en avons la détermination. Et les moyens !“
Wizzgo a huit jours pour se conformer à la décision de justice, sous peine de devoir payer 10 000 euros par jour de retard après ce délai.
Les fidèles de Wizzgo n’ont plus qu’à se tourner vers RecordMe.tv ou teleobs.nouvelobs.com qui proposent aussi l’enregistrement des chaînes de la TNT. Pour RecordMe.tv aucune installation de logiciel n’est nécessaire et les enregistrements sont visibles sur le site et seulement sur le site. Pour le moment le service est gratuit. Quand l’application ne sera plus en version béta, il faudra payer pour enregistrer.
KEH avec AFP, Numérama, Lepoint.fr, ZDnet, PCinpact
Des nouvelles du front...
Jérôme 14 novembre 2008
Beaucoup d'entre vous souhaitaient avoir des nouvelles du "front judiciaire". Nous en avons. Mais malheureusement pas des bonnes. :-/
Nous avons en effet appris hier que le tribunal de grande instance de Paris nous interdit de permettre l'enregistrement des programmes de TF1, de NT1 et de ceux des chaînes du groupe France Télévisions (F2, F3, F4 et F5). Ces décisions, rendues dans le cadre de trois procédures en référé, prévoient un délai de 8 jours pour la mise en conformité de notre service. Concrètement, à la fin de la semaine prochaine il ne sera donc plus possible d'enregistrer ces chaînes via Wizzgo. Bien sûr il est possible que nous fassions appel, mais en attendant cela ne changera rien.
Le motif essentiel de ces décisions : "L'exception de copie privée ne saurait être applicable à une société qui offre un service de copie à des tiers, le copiste et l'usager n'étant pas la même personne. (...) Dès lors, les services proposés par la société Wizzgo sont illicites et constituent des contrefaçons des droits d'auteur et des droits voisins des demanderesses". Bref, les magistrates n'ont pas souhaité s'éloigner de la jurisprudence "Ranougraphie" de... 1984 ! L'évolution de la technologie et des usages n'est donc absolument pas prise en compte. Pas cette fois.
Nous sommes déçus. Car parlons vrai, l'absence de ces chaînes réduit l'intérêt du service. Mais nous sommes plus déterminés que jamais à vous offrir un service d'enregistrement simple et ergonomique vous permettant de profiter de vos contenus télé de manière différée et sur tous vos supports. Nous en avons la détermination. Et les moyens ! Alors non, contrairement à ce que certains écrivent non sans délectation, pour Wizzgo cela "ne sent pas le sapin". Ces décisions nous amèneront à modifier une partie de la techno utilisée, à faire preuve d'encore un peu plus de créativité, à poursuivre nos efforts, mais pas à renoncer au service en lui-même.
Vous, nos désormais 360 000 utilisateurs, vous le savez, il est évident que l'évolution de la technologie et des usages rend inéluctable le développement de tels services dématérialisés. Nos échanges sur ce blog et vos mails nous en persuadent un peu plus chaque jour. Si nécessaire, les cadres législatifs et réglementaires évolueront.
Merci de votre soutien. May the force be Wizzgo !
Ensemble tout est possible.
Jérôme 17 novembre 2008
Wizzgo a perdu une bataille.
Mais Wizzgo n'a pas perdu la guerre ! ;-)
Vos témoignages nous prouvent que vous utilisez le service exactement comme nous l'avons souhaité, un magnétoscope numérique simple et ergonomique à la portée de tous et utilisable partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Vous êtes nombreux, très nombreux à nous avoir exprimé votre soutien à la suite de notre dernier post.
Plus encore, vous exprimez également votre désir de rentrer, avec nous, en résistance pour changer les choses. Certains d'entre vous nous ont fait part de leur façon de protester : boycott des TV qui refusent l'enregistrement, pétitions, groupe Facebook, mails envoyés au médiateur de France Télévisions, au Ministre chargé du développement du numérique, d'autres nous disent écrire directement... à l'Elysée !
Il est important que chacun puisse mettre sa créativité au service de cette cause. N'hésitez donc pas à adresser à resistance@wizzgo.com vos idées et vos réalisations : actions, slogans, visuels, films... Nous les mettrons en avant en les présentant régulièrement sur ce blog.
De notre côté, n'en doutez pas, Wizzgo est plus que jamais déterminé et poursuit la bataille sur tous les terrains : judiciaire, technologique, et auprès des pouvoirs publics afin de les sensibiliser à la nécessité d'un service de magnétoscope dématérialisé. D'une telle évidence.
Wizzgo est attaqué. Luttons tous ensemble pour le défendre.
Vive Wizzgo !
Vive l'innovation !
Wizzgo de plus en plus enfoncé par les capitalistes
Wizzgo, ce service de magnétoscopage numérique accessible sur Internet vit peut-être ses dernières heures. Après M6 et W9, c’est au tour de TF1 et de France Télévisions de porter plainte contre Wizzgo, accusée ni plus ni moins de parasiter les programmes TV de ce chaînes. Autant venant du vilain petit canard culturel TF1 ca ne m’étonne pas, autant venant du service public je suis plus étonné. Enfin… la triste réalité est bien là
Je m’étonnais de la viabilité d’un tel projet en anticipant la réaction en chaîne des chaînes déchainées mais d’un autre côté je ne vois pas très bien ce que les juges peuvent reprocher à un service qui somme toutes ne fait rien de plus que l’enregistreur numérique de ma Neufbox.
C’est du beau gachis car force est de constater que Wizzgo bosse bien et développe son service avec moultes nouveautés tel que la possibilité d’acéder à l’interface iWizz directement depuis… sa NeufBox. L’originalité ne paie pas.
Seul voie de sortie de crise pour Wizzgo. proposer des partenariats aux grandes chaînes sur le modèle de Deezer qui rémunère la Sacem sur un pourcentage de ses revenus publicitaires. (mais c’est peanuts pour le moment, moins de 70.000 euros pour un mois il me semble).
October 30, 2008 | Filed Under Anecdotes
Wizzgo privé de télé
par Yannick Harrel (son site) - mardi 18 novembre 2008 Envoyer l'article
Par une ordonnance de référé en provenance du tribunal de grande instance de Paris, le juge des référés a porté le 6 novembre dernier un coup létal au concept qui fit l’heure de gloire de la société Wizzgo.
Sur la vague des offres numériscopiques
Il faut en effet comprendre quel est le principe de Wizzgo pour mieux appréhender toute la substance de cette décision de justice.
Le site de la société visée propose un service de capture numérique, appelé aussi numériscope, de différentes chaînes de la TNT, moyennant l’installation d’un programme pesant un peu plus de 10 mégas en téléchargement libre. Une fois celui-ci correctement mis en place sur votre disque dur, vous pouvez opérer un choix de programmes et en effectuer le ou les enregistrements souhaités comme bon vous semble : l’opération s’effectuant toutefois en décalé une fois l’émission arrivée à son terme. En outre est proposé un système de synchronisation avec des appareils mobiles tels que l’iPod ou l’iPhone pour visionner les contenus sélectionnés de manière nomade.
Le gros avantage du service proposé est qu’il ne nécessite pas de carte télé pour l’acquisition des chaînes, ce qui en plus de sa praticité le rend très accessible. Seule limite : un crédit de 15 heures d’enregistrement sur une durée de 30 jours par compte.
Quid de la légalité de cette offre ?
Wizzgo s’était déjà fait taper sur les doigts il y a quelques mois, le 6 août 2008 pour être totalement exact, après avoir suscité l’ire de M6 ainsi que de W9 (filiale de M6), donnant lieu à une condamnation par le juge des référés dans un exposé cinglant : il est interdit de créer et s’approprier une richesse économique à partir d’un service de copie d’oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle ; que le service offert par la société Wizzgo est manifestement illicite.
Wizzgo avait en effet tenté de se soustraire à tout risque d’interdiction en se retranchant derrière l’exception pour copie privée. Or cette dernière avait déjà subi un sérieux coup d’arrêt avec la décision de la plus haute juridiction judiciaire, le 28 février 2006 [1]. S’adosser à ce principe était déjà périlleux, mais dans sa dernière ordonnance en référé en date du 6 novembre, le juge des référés enfonça le clou encore plus profondément. Ainsi d’une part il énonce que contrairement à ce qu’elle prétend, la copie générée par Wizzgo n’est pas transitoire puisqu’elle est téléchargée et conservée par l’utilisateur, qu’il importe peu à ce sujet que cette copie soit cryptée puisqu’elle est décryptable par l’utilisateur et que la copie dans sa version cryptée et décryptée forme un tout. Un élément de défense majeur qui tombe à l’eau, et le magistrat de poursuivre : en outre, la reproduction réalisée a "une valeur économique propre" puisque sa réalisation et sa mise à disposition constitue l’objet même du service de Wizzgo, service qui se présente comme gratuit mais est en fait rémunéré par la publicité. Dès lors, les services proposés par la société Wizzgo sont illicites et constituent des contrefaçons des droits d’auteur et des droits voisins des demanderesses. En somme, Wizzgo est accusé de délit de contrefaçon. Et pour achever la société, il est précisé peu après que la société Wizzgo qui reproduit les marques sous forme incrustées dans les programmes copiées ne justifie pas avoir une autorisation des titulaires de marque pour ce faire…Dès lors, elle commet ainsi des actes de contrefaçon de marques suivantes…
C’est un coup très dur pour Wizzgo qui est débouté non seulement de sa défense fondée sur l’exception de copie privée mais est accusée frontalement de contrefaçon d’œuvres protégées par les droits d’auteur, et non seulement vis à vis des émissions enregistrées (bien que cryptées) mais aussi vis à vis des marques des chaînes reproduites sur les fichiers numériques. On pourrait croire que le calvaire soit terminé pour Wizzgo, mais il n’en est rien puisque le juge des référés tient à parachever la sentence en invoquant le délit de concurrence déloyale puisqu’il met en exergue que les sociétés demanderesses exploitent également des services concurrents de “télévision à la demande” (catch-up TV) et plusieurs plateformes (orange 24/24 TV et France TVVOD.FR) et que le service proposé par la société Wizzgo est susceptible de détourner les téléspectateurs de regarder la télévision, d’affecter l’évaluation de leur nombre et donc les recettes publicitaires qui s’en déduisent. Fermez le ban !
Quel avenir pour la numériscopie ?
A travers Wizzgo, ce sont tous les autres services de numériscopie non formellement accrédités qui dépendent de cette décision et qui devront très rapidement, à peine de sanctions pouvant être très lourdes, revoir leur principe de fonctionnement ou nouer des partenariats avec les différentes sociétés de l’audiovisuel. Sachant que cette dernière possibilité est de moins en moins probable puisque justement les chaînes tiennent à maîtriser la mise à disposition de leurs émissions dans les tuyaux numériques : un trésor jalousement gardé comme Wizzgo vient de l’apprendre à ses dépens.
[1] La Cour de Cassation trancha au sujet de l’exception de la copie privée en rappelant que celui-ci n’était pas un droit mais bel et bien une exception et que les mesures techniques de protection insérées dans les DVD étaient justifiées, bien qu’elles empêchassent toute copie, en raison du préjudice économique qu’il résulterait de leur absence. Pour de plus amples informations sur le sujet, voir le billet de Jurizine.net sur ce problème de droit.
La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"
Posté le 12 Mars 2006 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Jurisprudence - Copie privée :: #24.
Mots clés :: Copie privée, Droit d'auteur, Jurisprudence, Mesures techniques de protection (DRM),
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.
» Texte de la décision.
♠ Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006.
N° de pourvoi : 05-15824Cassation
Après avoir fait l'acquisition du DVD "Mulholland Drive" un consommateur avait souhaité réaliser une copie du film sur cassette vidéo afin de le visionner sur le magnétoscope de ses parents. Mais en raison de la présence de mesures techniques de protection insérées sur le support DVD la copie n'avait pu être réalisée.
Estimant qu'une atteinte avait été portée au droit de copie privée reconnu à l'usager par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'acquéreur et l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir avaient assigné les sociétés de production, d'édition et de diffusion du film afin d'obtenir l'interdiction de l'utilisation de mesures techniques de protection et l'arrêt de la commercialisation des DVD ainsi protégés.
L'acquéreur demandait le paiement d'une somme de 150 euros en réparation de son préjudice et l'Union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir une somme de 30 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs.
Dans un arrêt du 22 avril 2005, la Cour d'appel de Paris avait accueilli favorablement ces demandes et interdisait aux sociétés défenderesses l'utilisation d'une mesure technique de protection visant à empêcher la copie du DVD "Mulholland Drive".
Après avoir relevé que « la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager » la Cour d'appel avait retenu qu'aucune disposition de la législation française ne permettait de limiter l'exception de copie privée et qu'en l'absence de dévoiement répréhensible « une copie à usage privé n'[était] pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production ».
Mais dans son arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond.
La haute juridiction retient que « l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique ».
Les magistrats justifient ce choix à raison des engagements internationaux pris par la France. C'est au regard des dispositions de la directive européenne n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et de l'article 9.2 de la Convention de Berne que doivent s'interpréter les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.
L'article 5.5 de la directive du 22 mai 2001 reprend le "test en trois étapes" créé par l'article 9.2 de la Convention de Berne. De sorte que la reproduction des oeuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur n'est autorisée que si elle remplit trois conditions :
-une reproduction que dans des cas spéciaux ;
-qui ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ;
-ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Dans le présent arrêt, la Cour de cassation considère que la seconde condition relative à l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre s'apprécie en tenant compte des risques inhérents au nouvel environnement numérique et de l'importance économique que représente l'exploitation du film sous forme de DVD pour amortir les coûts de production.
Les magistrats écartent ainsi l'exception de copie privée invoquée par le consommateur.
Celle-ci ne peut faire obstacle à l'utilisation de mesures techniques de protection visant à empêcher la copie susceptible de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sous forme de DVD laquelle contribue à l'amortissement des coûts de production cinématographique.
Auteur : Vincent DOMNESQUE, Juriste T.I.C
