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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 10:46

(dépêche)



Le Conseil constitutionnel saisi sur le redécoupage électoral

16 déc 2008 - il y a 3 heures 53 min

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil Constitutionnel à propos de la commission mise en place afin de procéder au redécoupage des circonscriptions législatives.

Le Parlement a adopté définitivement le 12 décembre le "paquet électoral" qui porte création de cette commission, autorise le redécoupage électoral et permet aux ministres de retrouver leur siège au Parlement s'ils quittent le gouvernement.

Le PS estime que la commission "ne permet pas le respect" de certains principes à valeur constitutionnelle et que sa composition et les modalités de désignation de ses membres "ne sont pas entourées de garanties suffisantes".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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