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17 décembre 2008 3 17 /12 /décembre /2008 16:16
(verbatim)




ART. 15
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 
Adopté

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
M. Mamère et M. Braouezec

----------

ARTICLE 15

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception des émissions d’information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d’actualité. »


II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :


« La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »


EXPOSÉ SOMMAIRE


De façon inexplicable, le projet de loi prévoit de nombreuses façons de contourner la suppression de la publicité sur l’audiovisuel public, ce qui est pourtant sa principale vocation. Ainsi, en plus des autorisations de publicité pour les émissions locales, pour les produits génériques, ou entre six heures et vingt heures, il est prévu un parrainage sans restriction pour n’importe quelle émission.


Cette disposition remet en cause la portée de l’ensemble du projet de loi. Ainsi, que penser d’un journal télévisé parrainé par une entreprise du Cac 40 ?


Afin de maintenir la nécessaire indépendance des contenus, il est indispensable d’encadrer la pratique du parrainage d’émissions et d’empêcher qu’elle touche les émissions d’informations, les journaux télévisés et les débats politiques ou d’actualité.






N° 778
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 
Retiré avant séance

SOUS-AMENDEMENT N° 778

 

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 85 de la commission spéciale

----------

à l'ARTICLE 15


À l’alinéa 2 , substituer aux mots :

« émissions d’information »

les mots :

« programmes d’actualité ».


EXPOSÉ SOMMAIRE


L’amendement déposé par M. KERT, rapporteur au nom de la Commission spéciale et MM. MAMERE et BRAOUEZEC apporte une restriction au parrainage des programmes de France Télévisions en lui interdisant de faire parrainer les émissions d’information, les journaux télévisés, les débats politiques ou d’actualité.


Sur le fond, le Gouvernement n’est pas opposé à ces restrictions.


Cependant, la terminologie employée n’est pas suffisamment précise à propos des « émissions d’information » et pourrait être plus stricte que celle de la directive qui emploi le terme de « programmes d’actualité », ce que le Gouvernement ne souhaite pas.


Ce sous-amendement propose par conséquent de remplacer les mots : « émissions d’information » par « programmes d’actualité ».


Pour l’information politique, l’effet est le même. En revanche, une émission d’information sur la vie quotidienne, par exemple, pourra continuer à être parrainée, dès lors qu’il ne s’agira pas d’un « programme d’actualité » au sens de la directive.



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