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25 décembre 2008 4 25 /12 /décembre /2008 10:43

(verbatim)


Questions à éclaircir

1. Structures et régime électoral de droit commun

Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département ?

a. Communes et intercommunalités

Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

Ces 25 « métropoles » seraient-elles :
­- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ?
- ou des communes (collectivités territoriales) ?
- ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ?

Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ? Comment redessiner le périmètre de certaines intercommunalités (« défensives ») ?

Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

Faut-il maintenir les pays ?

Dans la négative, faut-il éviter la constitution de nouveaux pays ou supprimer aussi les anciens ?

Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?

Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?

Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

Faudrait-il étendre un tel régime aux intercommunalités autres que les « métropoles » si les communes membres restent des collectivités locales ?

Comment prendre en compte le mandat de membre de l’assemblée délibérante d’une intercommunalité dans les règles de cumul ?

Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités :
- resteraient-elles des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, tout en conservant la personnalité morale (comme les sections de communes) ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, sans la personnalité morale (comme les arrondissements de Paris) ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations (comme à Strasbourg) ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

b. Départements et régions

Faut-il réduire le nombre des régions à 15, sans rechercher l’uniformité de leur taille, et quel pourrait être le périmètre de ces nouvelles régions ?

Quels instruments nouveaux pourrait-on se donner pour parvenir à cet objectif déjà ancien et jamais atteint jusque-là ?

Plus généralement, faut-il encourager les fusions volontaires entre collectivités locales de même niveau, le cas échéant par référendum local ?

Les élections des assemblées délibérantes des départements et des régions devraient-elles être imbriquées, le cas échéant, à partir de circonscriptions électorales redéfinies au sein du département ?

Dans l’affirmative, faudrait-il :
- un scrutin de liste départemental proportionnel avec correctif majoritaire et renoncer ainsi à toute territorialisation de l’élection des conseillers généraux ?
- un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés (agrandis et équitablement répartis par rapport à la population) ?
- un scrutin de listes par arrondissements/pays ?
- un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

Faudrait-il que tous les conseillers généraux siègent dans les assemblées délibérantes des régions ? Sinon, comment, dans ces différentes hypothèses, déterminer ceux des conseillers généraux également appelés à siéger dans les conseils régionaux (« fléchage » de type PLM) ?

Quelles seraient les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que le département doit être maintenu comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut départements vis-à-vis des régions :
- resteraient-ils des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, tout en conservant la personnalité morale ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, sans la personnalité morale ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

2. Compétences de droit commun

a. Communes et intercommunalités

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

b. Départements et régions

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les départements et les régions, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les départements doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?
 
c. Etat

Y a-t-il de nouvelles compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales (par exemple, l’ensemble de la formation professionnelle aux régions) ?

Selon quelles modalités l’Etat doit-il intervenir dans les domaines de compétences qui ont été transférées aux collectivités locales ? Doit-il en particulier conserver un pouvoir normatif dans les domaines de compétences transférés ?

L’Etat doit-il s’autoriser à solliciter, en dehors des contrats de projet Etat-région (CPER), des financements des collectivités locales ?
 
3. Moyens financiers et humains

Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?

Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?

Peut-on envisager une fiscalité locale sans  imposition des entreprises ?

Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?

Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer un part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?
Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant  les échelons régionaux et intercommunaux ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?

Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?

Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?

Comment mesurer la performance des collectivités locales ?
 
4. Diversité

a. L’Ile-de-France

Le périmètre de la région Ile-de-France est-il adapté ? Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre ?

Faut-il maintenir  un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements ?

Quelles devraient être les compétences propres du Grand Paris :
- départementales ?
- départementales et intercommunales ?
- départementales, intercommunales et régionales ?

La date des élections municipales en Ile-de-France serait-elle la même que dans le reste de la France ?

Faut-il imbriquer, en dehors du Grand Paris, l’élection des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités ?

Faut-il imbriquer l’élection des assemblées délibérantes des départements de la Grande couronne et du Grand Paris avec l’élection du conseil régional d’Ile-de-France ?

Quelles circonscriptions retenir pour l’élection de l’assemblée délibérante du Grand Paris afin que celle-ci soit de taille raisonnable :
­- les communes (risque d’assemblée pléthorique) ?
-­ des cantons redessinés ?
-­ les 4 départements actuels ?

Quelles devraient être les compétences propres de la région Ile-de-France ?

Est-il concevable que les compétences de la région Ile-de-France varient selon qu’elles s’exercent sur le territoire du Grand Paris ou dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ?

Comment améliorer la carte de l’intercommunalité dans le reste de l’Ile-de-France ?

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ?

Comment doit se traduire le rôle particulier de l’Etat dans la région Ile-de-France, notamment sur le plan institutionnel ?

La préfecture de police doit-elle étendre sa compétence au Grand Paris (circulation, sécurité publique, secours) et, inversement, doit-elle transférer certaines de ses attributions Grand Paris (police administrative) ?

b. L’outre-mer

Faut-il fusionner les départements et les régions d’outre-mer dans une même collectivité locale

Peut-on traiter différemment les différents départements et régions d’outre-mer, concernant notamment les modes de scrutin ?

c. La Corse

Faut-il fusionner les deux départements et la collectivité territoriale de Corse dans une même collectivité locale

Faut-il, en Corse, un scrutin de liste proportionnel avec correctif majoritaire, un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés, ou un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

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