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8 février 2009 7 08 /02 /février /2009 14:25

(verbatim)


Sur le site du Ministère de la Culture est inscrite la même inexactitude que celle déclarée par Nicolas Sarkozy le 5 février 2009 (en gras dans le texte).



Réforme de l’audiovisuel : la loi est votée

jeudi 5 février 2009

Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté le projet de loi réformant l'audiovisuel a été adoptée le 4 février 2009.

4 février : la loi adoptée. La dernière version du texte établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) a été adoptée le 4 février par 177 voix contre 159. L'Assemblée nationale ayant déjà voté ce texte la veille, le vote du Sénat rend donc l'adoption de la réforme définitive. C'est "l'ensemble du paysage audiovisuel qui sera redynamisé, avec un service public libre de remplir ses missions et des chaînes privées moins corsetées", s'est félicitée Christine Albanel. La principale nouveauté apporté par les débats parlementaires au texte de loi concerne le financement de l'audiovisuel public. Celui-ci doit être en partie financé par la redevance qui passera de 116 euros à 118 en 2009 et 120 euros en 2010, avant d'être indexée sur l'inflation. A la taxe prévue sur la publicité diffusée par les chaînes privées (de 1,5 à 3%) s'ajoute une taxe sur les opérateurs de communication électronique (0,9%).

5 janvier : suppression de la publicité. Aux termes d'une résolution adoptée par le conseil d'administration de France Télévisions, la publicité a été supprimée depuis le 5 janvier entre 20h et 6h, sur toutes les chaînes de France Télévisions sauf RFO.

Patrick de Carolis a précisé que cette décision « était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ».
Pour compenser la suppression progressive de la publicité, l'Assemblée nationale a déjà voté l'instauration de deux taxes, une taxe sur les fournisseurs d'accès internet (FAI) et l'autre sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Christine Albanel avait expliqué : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".

17 décembre : vote des députés. Après 80 heures de débat, l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel a été soumis au vote solennel des députés le 17 décembre, dans l'après-midi. Les députés ont adopté dans les dernières heures l'une des mesures majeures du texte de loi : l'autorisation pour les chaînes de télévision privées de procéder à une seconde coupure publicitaire, par tranche de 30 minutes, lors de la diffusion de fictions et de films. Parmi les mesures adoptées :
- Le gouvernement a fait voter une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, payée en 2009 par les chaînes publiques de télévision en faveur du financement du Centre National de la Cinématographie (CNC).
- A la demande de Christine Albanel, le calendrier d'appel à candidature pour le déploiement de la radio numérique, que doit publier le CSA, est retardé de mars à juin 2009. Le gouvernement aura jusqu'au 1er juillet 2010 pour remettre au parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives.
- Les élus ont adopté le projet de loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Les principaux points de la réforme
- Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.
L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT.
La ministre de la Culture et de la Communication a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.

Réforme de l’audiovisuel public : Suppression de la publicité à partir de 20h

lundi 5 janvier 2009
 Christine Albanel à l'Assemblée nationale
crédit : copyright AFP/Photos

Lundi 5 janvier 2009, la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe (France 2, France 3, France 4, France 5, France ô) entre 20h et 6h entre en application. Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi réformant l'audiovisuel public sera examiné par le Sénat à partir du 7 janvier.

Les dernières mesures adoptées. Après 80 heures de débat, l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel est soumis au vote solennel des députés mercredi 17 décembre, dans l'après-midi. Les députés ont adopté dans les dernières heures l'une des mesures majeures du texte de loi : l'autorisation pour les chaînes de télévision privées de procéder à une seconde coupure publicitaire, par tranche de 30 minutes, lors de la diffusion de fictions et de films. Parmi les mesures adoptées :
- Le gouvernement a fait voter une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, payée en 2009 par les chaînes publiques de télévision en faveur du financement du Centre National de la Cinématographie (CNC).
- A la demande de Christine Albanel, le calendrier d'appel à candidature pour le déploiement de la radio numérique, que doit publier le CSA, est retardé de mars à juin 2009. Le gouvernement aura jusqu'au 1er juillet 2010 pour remettre au parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives.
- Les élus ont adopté le projet de loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Suppression de la publicité. Aux termes d'une résolution adoptée mardi par le conseil d'administration de France Télévisions, la publicité sera supprimée à partir du 5 janvier entre 20h et 6h, sur toutes les chaînes de France Télévisions sauf RFO.

Patrick de Carolis a précisé que cette décision « était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ». La suppression partielle de la publicité a été adoptée vendredi par l'Assemblée nationale, mais le projet de loi ne sera débattu au Sénat qu'à partir du 7 janvier.

Commencé le 25 novembre à l'Assemblée nationale, l'examen de la réforme de l'audiovisuel se poursuit pour la troisième semaine au Palais-Bourbon. Pour compenser la suppression progressive de la publicité, l'Assemblée nationale a déjà voté l'instauration de deux taxes, une taxe sur les fournisseurs d'accès internet (FAI) et l'autre sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Christine Albanel avait expliqué : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".
Les principaux points de la réforme
- Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.

L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT.
La ministre de la Culture et de la Communication a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.
 

Point presse sur la réforme de l’audiovisuel - mercredi 22 octobre 2008
De gauche à droite : Nonce PAOLINI, P-DG de TF1 ; Patrick de CAROLIS, P-DG de France Télévisions ; Bertrand MEHEUT, Président du directoire du Groupe CANAL+ ; Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication; Guy SELIGMAN, Président de la SCAM ; Christian DAVIN, Président du SPFA ; Jean-Pierre GUERIN, Président de l'USPA ; Jacques FANSTEN, Président de la SACD ; Pascal ROGARD, Directeur général de la SACD.
© Didier plowy / MCC


- Le dossier de presse du 22 octobre 2008
- La communication de Christine Albanel en Conseil des ministres le 22 octobre 2008
- Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel
- Les mesures présentées par le Président de la République le 25 juin 2008
Cahier des charges et des missions de France Télévisions
> le document

> Historique de la réforme de l'audiovisuel public



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