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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 23:25

(verbatim)




LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (1)

NOR: MCCX0823304L

Version consolidée au 08 mars 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. En savoir plus sur cet article...

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2009.



Nicolas Sarkozy



Par le Président de la République :



Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel



(1) Loi organique n° 2009-257.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1208 rectifié ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;

Discussion les 25 à 26 novembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 2008 (TA n° 218).

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 144 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;

Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;

Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;

Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 39).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1384 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1413 ;

Discussion et adoption le 5 février 2009 (TA n° 239).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.





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A

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