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1 mars 2009 7 01 /03 /mars /2009 00:03

(verbatim)



L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles et de la réforme de la procédure parlementaire

mars 2009
____

La Constitution
Les révisions de la Constitution
Modernisation des institutions de la Ve République
Congrès du 21 juillet 2008

La Constitution française a été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. De nouveaux droits ont été accordés aux citoyens. Le Parlement a été doté de moyens supplémentaires pour exercer ses missions. 


Les nouvelles prérogatives du Parlement


Le Parlement est appelé à peser davantage sur le contenu de la législation. Les projets de loi examinés par les commissions depuis le 1er mars 2009 sont débattus en séance non plus sur la base du texte du Gouvernement mais sur celle du texte adopté par la commission. L’ordre du jour, auparavant maîtrisé par le Gouvernement, réserve une place plus importante aux initiatives parlementaires.

Dans le même temps, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques – pour lesquels une semaine de séance sur quatre est réservée – sont reconnus comme des priorités. Les projets de loi seront assortis d’études d’impact qui permettront de mieux apprécier les conséquences des dispositions proposées. Les commissions disposent de prérogatives nouvelles pour exercer leurs compétences.

L’équilibre de la réforme est parachevé par le nouvel article 51-1 de la Constitution qui permet aux assemblées de reconnaître des « droits spécifiques » aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.


Une entrée en vigueur étalée dans le temps


Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement.

C’est le cas, par exemple, des procédures d’information ou d’autorisation du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger prévues par l’article 35.

Certaines sont subordonnées au vote préalable de lois et entrent donc en vigueur au rythme de leur adoption.

C’est le cas du caractère temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales qui a été « activé » par la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution. [Dossier]

D’autres lois organiques sont prévues, par exemple pour élargir le champ référendaire (article 11) ou permettre aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité d’une disposition législative à la Constitution (article 61-1).

Toutefois, l’entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme de la procédure parlementaire a été expressément fixée par le constituant au 1er mars 2009.

Pour s’effectuer dans de bonnes conditions cette entrée en vigueur aurait dû être précédée du vote d’une loi organique portant sur les résolutions, les études d’impact et le droit d’amendement (articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution) puis d’une réforme du Règlement des assemblées. Mais le projet de loi organique n’a été déposé que le 10 décembre 2008 et son examen n’est pas achevé. Le retard pris par cet examen s’est répercuté sur la réforme du Règlement, qui n’a pu aboutir dans les délais souhaitables.

La Constitution se trouvant au sommet de l’ordre juridique interne, l’absence de modification du Règlement des assemblées n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur de ses dispositions. Depuis le 1er mars les nouveaux principes de la procédure parlementaire (notamment la discussion en séance des textes adoptés par les commissions et le « partage » de l’ordre du jour) sont applicables.

Les dispositions constitutionnelles qui ne font qu’habiliter les assemblées à procéder à certaines réformes n’auront cependant de traduction concrète qu’avec la modification du Règlement : c’est le cas, par exemple, de la possibilité de porter de six à huit le nombre des commissions permanentes (article 43 de la Constitution) ou de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires (article 51-1).

Avertissement

De nombreux documents qui figurent sur le site Internet de l’Assemblée nationale doivent être adaptés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et de la réforme de la procédure parlementaire qui en résulte.

Cette adaptation sera opérée progressivement, en particulier lorsque le Règlement de l’Assemblée aura été modifié.

Assemblée nationale - mars 2009


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