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Le texte du projet de loi adopté le 2 avril 2009 est ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0249.pdf
Infos sur les scrutins à l'Assemblée Nationale ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/scrutins.asp
Explication de vote ci-dessous.
Lire en particulier les déclarations du député NC Jean Dionis qui regrette l'absence de publicité du vote de chaque député.
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du jeudi 2 avril 2009
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Quelques mots de conclusion après ces longs débats, parfois fiévreux et passionnés – comment pourrait-il en être autrement s’agissant de l’Internet et de la culture ? Notre propos est pédagogique ; il ne s’agit nullement d’opposer les artistes aux internautes, ni une génération à une autre. Nous sommes, autant que d’autres, attachés aux nouveaux modes de création, moyennant plusieurs conditions.
Il est des règles de vie en société, au nom desquelles le vol doit être réprimandé. Si les termes de « piratage » et de « vol » effraient certains, l’idée est bien de limiter une forme de spoliation, ce piratage qui, à terme, pourrait détruire la création. L’objectif, pédagogique, est de faire prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il faut, parallèlement, se réjouir du développement des catalogues de l’offre légale, laquelle, je l’espère – c’est en tout cas l’un des buts du texte –, verra ses tarifs diminuer.
Nous sommes parvenus à un juste équilibre ; je sais que d’autres orateurs, après moi, le nieront, évoquant un texte liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux. Nul ne peut réellement y croire. Plusieurs garanties ont été apportées, montrant qu’il n’est pas question de « fliquer » les internautes ou de procéder à des filtrages intempestifs. La CNIL aura, du reste, elle aussi à se prononcer sur les décrets d’application ; la loi de 1978, je tiens à le rappeler, s’appliquera dans le plus grand respect de nos institutions et de l’État de droit.
En conclusion, et pour être bref, l’équilibre trouvé est satisfaisant, même si le présent texte n’est certes pas gravé dans le marbre, non parce qu’il est mauvais, mais parce que, compte tenu de l’évolution des techniques, rien n’est jamais gravé sur de tels sujets.
Sans doute aurons-nous à y revenir un jour ou l’autre. Pour l’heure, eu égard aux besoins actuels de la société, ce texte est celui qu’il nous fallait. C’est pourquoi le groupe UMP l’adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Martine Billard. Malgré les nombreuses heures que nous avons consacrées à l’examen de ce projet de loi, nous sommes ce soir un peu déçus, tant par la forme – ce texte est mal écrit et pose bien des problèmes juridiques – que par le fond.
Après le fiasco de la loi DADVSI, dont le Parlement attend toujours le bilan qui devait lui être remis selon les termes mêmes de la loi, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d’Internet. Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM allaient régler tous les problèmes. Vous recommencez avec la loi HADOPI qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable.
Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite : vous avez donc été obligés d’inventer l’incrimination de non-sécurisation de connexion à Internet, dont vous confiez la constatation à une autorité administrative, l’HADOPI. Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pays à sécuriser leur connexion, alors même que l’immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, n’y arrivent pas. Vous supposez que tout citoyen français est capable de maîtriser suffisamment l’informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés.
Vous introduisez une labellisation des logiciels de sécurisation qui provoque de fait une discrimination à l’encontre du logiciel libre. Ces logiciels, qui devront être installés sur les ordinateurs de tout un chacun, seront constamment en liaison avec les fournisseurs d’accès à Internet et ne pourront pas être désactivés sans que l’HADOPI ne soit immédiatement informée : vous créez le mouchard universel et obligatoire, ce qu’aucun pays n’a osé faire. Ceux qui avaient choisi la riposte graduée ont reculé, en raison de difficultés techniques que vous avez constamment niées. Ces difficultés techniques ne concernent pas seulement les logiciels de sécurisation, mais aussi la preuve par l’adresse IP. Nous allons nous retrouver avec un tiers d’innocents – c’est la proportion d’erreurs constatées dans les pays qui s’y sont essayés – qui seront sanctionnés parce qu’ils n’ont pas été en mesure de maîtriser leur ordinateur et leur connexion à Internet.
Vous introduisez une rupture d’égalité devant la loi, puisque les mails d’avertissement et les lettres recommandées ne seront pas envoyés automatiquement lorsqu’il y aura soupçon de téléchargement illicite – M. le rapporteur nous l’a répété à plusieurs reprises. Nous ne savons toujours pas en fonction de quels critères ces avertissements seront envoyés.
Autre rupture d’égalité devant la loi, les 3 millions de Français disposant de connexions non dégroupées ne pourront pas avoir de suspension de leur accès à Internet, qui entraînerait de facto la coupure de la télévision et du téléphone, ce qui est contraire à la loi.
En fait, vous imaginez pouvoir créer l’Internet dans un seul pays. C’est assez impressionnant : on a l’impression que la France est une île. Vous allez même jusqu’à créer l’Internet d’État, puisque la France, l’un des vingt-sept pays de l’Union européenne, va imposer aux moteurs de recherche d’organiser le référencement d’un certain nombre de sites !
Ce texte va-t-il régler le problème de la rémunération des auteurs ? Non. Comme celles de la DADVSI, les mesures que vous proposez ne peuvent pas fonctionner. Vous avez systématiquement rejeté les propositions qu’ont avancées l’opposition ou le groupe Nouveau Centre. Nous allons donc, dans deux ou trois ans, nous retrouver dans la même situation. Je suppose que vous proposerez – si, hélas, vous êtes encore au Gouvernement –… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Pourquoi « hélas » ? C’est très désobligeant !
Mme Martine Billard. …une nouvelle loi dont le nom se terminera aussi en i.
Pour conclure, je voudrais dire aux auteurs et aux ayants droit qu’il faut, en effet, défendre le droit d’auteur, mais que cela passe – c’est d’ailleurs le seul point d’accord que j’ai eu avec nos collègues de l’UMP – par le développement des offres et par la baisse des prix. Tant que les prix seront ce qu’ils sont, n’améliorant pas la rémunération des auteurs mais uniquement celle des intermédiaires,…
Mme Laure de La Raudière. Il est vrai qu’il n’y a pas moins cher que le gratuit !
Mme Martine Billard. …vous serez obligés de construire des usines à gaz pour essayer de contenir le flot d’Internet : vous n’y arriverez pas.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour. Si j’ai bien compris, monsieur le président, nous nous acheminons vers un vote sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. Vous avez bien compris.
M. Jean Dionis du Séjour. Permettez-moi de dire mon étonnement, au nom du groupe centriste, et mon regret que, pour ce projet de loi, un vote solennel n’ait pas été prévu.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Mais ce n’est pas nous qui décidons !
M. le président. Mon cher collègue, vous le direz surtout au président de votre groupe !
M. Jean Dionis du Séjour. Au temps pour moi, s’il était d’accord ! Je reprends donc, monsieur Karoutchi : à titre personnel, permettez-moi de regretter qu’un vote solennel n’ait pas été prévu. Il s’agit d’une loi importante pour le monde de la culture. Cela méritait que chaque député se découvre un peu, ait le courage de dire où il se situait par rapport à ce texte. Je veux remercier et féliciter les valeureux collègues qui sont encore là après sept heures et demie de débat, mais, si nous nous comptons, nous constatons que nous ne sommes que 2,5 % du Parlement.
M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis. Et 100 % des centristes ? (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. C’est peu, pour se prononcer sur une loi aussi importante. Nous devons, dans un instant, nous prononcer collectivement : d’habitude, nous avons une réunion de groupe le mardi avant le vote solennel ; j’aurais pu rendre compte des débats au président Sauvadet et échanger avec lui sur la position du groupe.
Il n’était pas facile de sortir de l’échec que représentait la DADVSI. Vouloir favoriser la création et sa diffusion sur Internet, c’est relever un défi immense et complexe. On peut critiquer la démarche qui a été choisie – rapport Olivennes, accords de l’Élysée –, mais nous pensons qu’elle était bonne. L’approche d’une loi modeste, de court terme, autour du concept de riposte graduée, avec messages, lettres recommandées et sanction, était également très bonne. Elle avait et a toujours notre approbation pour gérer le court terme. Nous pensons en effet que l’offre légale doit être équilibrée par la présence d’un volet répressif. C’est une différence que nous avons avec nos collègues de l’opposition : nous n’avons pas de meilleure option que la riposte graduée.
J’adresserais toutefois deux reproches au texte. D’une part, la stimulation de l’offre légale y est beaucoup trop faible. La recommandation numéro un du rapport Olivennes consistait à réduire à quatre mois la fenêtre de la chronologie des médias pour la VOD : nous n’y sommes pas encore arrivés.
D’autre part, le choix de la sanction – la suspension de l’accès à Internet – est très mauvais. En préconisant la solution de l’amende, nous avons évoqué les sept péchés capitaux de la suspension : comme il se fait tard, je ne les répéterai pas.
Enfin, nous estimons que l’article 5 est exorbitant et lourd de contentieux.
J’ai pu discuter, au téléphone, avec certains membres de mon groupe. Plusieurs d’entre eux, notamment le président Sauvadet, s’expriment en faveur du texte. Un nombre important d’autres députés du groupe Nouveau Centre, dont je suis, s’abstiendront.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Patrick Bloche. Nous arrivons au terme de ce débat. Lorsque j’avais défendu l’exception d’irrecevabilité, j’avais dit que nous avions eu la saison 1 avec DADVSI, et que nous avions désormais la saison 2 avec HADOPI. J’ai en effet l’impression d’avoir revécu un mauvais feuilleton. Ce sont, plus ou moins, les mêmes arguments qui ont été développés. C’est surtout le même pari qui a été fait : on imagine que, par la loi, on va bouleverser l’usage de millions de nos concitoyens, et, en l’occurrence, des 18 ou 19 millions d’entre eux qui sont abonnés au haut débit.
DADVSI était un pari perdu d’avance – et c’est pourquoi nous n’avons pas vu le rapport d’évaluation que la loi avait prévu de remettre au Parlement dix-huit mois après sa promulgation ; HADOPI était, avant même que ne s’engage notre débat, un nouveau pari perdu d’avance. Comme l’a dit le président de notre groupe, cette nouvelle haute autorité administrative indépendante est une nouvelle ligne Maginot, à l’exemple des DRM que vous avez vainement essayé de construire hier.
Vous sacralisez le droit d’auteur de manière telle que vous l’enfermez dans une sorte de forteresse assiégée, alors que, à travers les décennies – pour ne pas dire les siècles –, le droit d’auteur a toujours prouvé, dans notre pays, qui est celui de l’exception culturelle, de la diversité culturelle, son extraordinaire vitalité et sa capacité à s’adapter aux évolutions technologiques. Je n’ai pas eu le temps de lire les débats qui ont eu lieu lorsque le piano mécanique a été introduit en France, mais je suis certain que, déjà, à propos de la propriété intellectuelle, avaient été formulés des arguments semblables à ceux qu’ont développés ces jours-ci le Gouvernement et la majorité.
Au bout du compte, nous avons un projet de loi dont il n’est pas difficile de prédire que, comme DADVSI, il ne sera jamais appliqué, ne serait-ce que pour des raisons techniques, sur lesquelles nous vous avons alertés à plusieurs reprises, mais sans doute aussi pour des raisons juridiques. Il est vrai que la messe est dite. La majorité a composé la commission mixte paritaire en ne retenant aucun des députés de l’UMP qui ont courageusement essayé de l’alerter sur les limites de l’exercice. Le 9 avril prochain, le texte qui sortira de la CMP sera comparable à celui qui va malheureusement être adopté ce soir.
Au-delà du vote négatif que le groupe socialiste va exprimer ce soir, nous serons amenés à saisir le juge constitutionnel, tant les faiblesses juridiques de ce texte sont patentes. Je ne vais pas reprendre tous nos arguments visant, notamment, la mise en cause répétée, dans la construction juridique hasardeuse que vous nous avez proposée, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
À l’arrivée, la loi HADOPI est soit un monstre juridique, soit une usine à gaz – je laisse à chacun le soin de choisir son appellation préférée. Elle a surtout le désavantage majeur d’opposer nos concitoyens les uns aux autres, les créateurs aux internautes, les artistes à leur public. Il n’est jamais bon qu’une loi divise nos concitoyens.
Plus largement, cette loi sera inefficace et inutile. En disant cela, je pense tout particulièrement aux artistes et aux internautes. Les internautes sont des millions de nos concitoyens. Je pense à ce qui les attendrait demain si, par malheur, cette loi s’appliquait. Ils croient, aujourd’hui, qu’ils risquent d’être sanctionnés pour téléchargement illégal. Erreur : ils le seront pour manquement à l’obligation de surveillance et de sécurisation de leur connexion à Internet. Ce texte se voulait pourtant pédagogique. Je regrette qu’on donne ainsi une vision de la société repliée sur quelques certitudes paresseuses, comme le disait Christian Paul, et qu’ait émergé dans ce débat démocratique, où nous avons pu nous exprimer, même si nos amendements n’ont malheureusement pas été retenus, une vision de méfiance vis-à-vis de l’Internet.
Cette méfiance est sans doute ce qui a été le plus prégnant dans l’expression de la majorité de cet hémicycle.
Un dernier mot pour dire que, parlant de droits d’auteur, nous avons encore plus pensé aux artistes, trompés une nouvelle fois. Pourquoi ce retard dans l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique ? Nous avons proposé la contribution créative ; il y avait une opportunité à saisir pour que les auteurs et les artistes bénéficient d’une nouvelle rémunération. Vous avez retardé cette échéance…
M. le président. Il va falloir conclure, mon cher collègue.
M. Patrick Bloche. Je dis bien que vous avez retardé cette échéance, parce qu’il y aura inévitablement une saison 3, et j’espère que ce sera la gauche qui, revenue au pouvoir, fera enfin voter le projet de loi sur le droit d’auteur que notre pays attend avec impatience depuis plusieurs années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. À l’issue de quarante et une heures quarante de débat, et sept heures quarante-cinq pour cette seule séance, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
