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16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 04:37

(verbatim)


Extrait des Mémoires d'Alain Poher : "Trois fois Président"

" Les bons rapports existant entre le Sénat et le gouvernement n’empêchèrent pas que se déroule une lutte sévère, en 1971, contre une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Et une page importante du droit constitutionnel fut alors écrite.

Tout commença quand le préfet de police de Paris, sur injonction du ministre de l’Intérieur, M. Raymond Marcellin, refusa aux fondateurs de l’association des Amis de La Cause du Peuple (c’était le nom d’un journal trotskiste) la délivrance du récépissé de la déclaration qu’ils avaient faite lors de cette création. La situation était telle que cette association se trouvait considérée comme non existante. Simone de Beauvoir et Michel Leiris attaquèrent aussitôt ce refus devant le tribunal administratif de Paris, qui fit droit à leur requête en annulant cette décision du préfet. Le ministre de l’Intérieur n’en appela pas au Conseil d’Etat pour attaquer ce jugement, mais préféra utiliser une autre stratégie : changer la loi de telle façon que ce refus - et d’autres du même genre éventuellement à venir – devienne légal. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta donc un projet de loi tendant à compléter les dispositions de la très ancienne et vénérable loi sur les associations du 1er juillet 1901 (…)
 
 Quand cette loi arriva au Sénat, elle fut aussitôt rejetée. Notre assemblée considérait en effet, dans une large majorité, qu’elle ne pouvait porter atteinte au droit d’association. Ce n’étaient pas les dispositions mêmes de la loi qui nous gênaient, mais l’usage abusif qui pouvait en être fait. On pouvait pratiquement interdire toute association jugée politiquement gênante au motif de l’un quelconque des critères invoqués, car ils étaient assez vagues pour être utilisés " à toutes les sauces ", si je puis dire. Autre point gênant : cette loi instituait un contrôle préventif exécuté par un juge, alors que celui-ci a habituellement un rôle répressif. Cela revenait à amener le judiciaire à sanctionner un " délit d’intention ", ce qui était par essence contraire au droit français.

La loi repartit donc… et nous revint, par le système de la navette. Ainsi fut-elle trois fois rejetée avant d’être finalement adoptée en quatrième et dernière lecture par l’Assemblée nationale, le 30 juin. Le gouvernement avait eu gain de cause.

Je songeai alors à saisir le Conseil constitutionnel.
 
Auparavant, je pris la précaution de téléphoner à Gaston Palewski, président de ce Conseil, pour lui demander ce qu’il pensait de ma démarche.

Il n’hésita pas : " Si le général, père de la Constitution, était encore au pouvoir, jamais il n’aurait accepté un tel texte. Il faut faire comprendre à Pompidou qu’il n’est pas de Gaulle, lui donner une leçon, le rappeler à l’ordre… " C’est le gaullisme historique qui s’exprimait par sa voix. Il se trouvait que cet avis s’accordait avec mes préoccupations.

Le 1er juillet, je saisis donc le Conseil constitutionnel. (…)

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel ne s’était prononcé que sur la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics. (…) Je lui demandai, moi, de juger si une loi était conforme non pas à la Constitution – dans aucun de ses articles il n’était fait référence à la liberté d’association – mais à son préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel, conformément à mon vœu, se pencha donc sur la loi Marcellin en fonction du préambule, considérant que celui-ci et la Constitution formaient un " bloc de constitutionnalité ".

Le 16 juillet, il déclara inconstitutionnelles certaines des dispositions de la loi, au motif qu’elles étaient contraires au préambule de la Constitution, lequel proclamait le droit d’association.

Une telle décision était d’une importance capitale : elle reconnaissait au Conseil constitutionnel le rôle de protecteur des droits et des libertés, consacrait l’usage du " bloc constitutionnel " et renforçait ainsi à la fois le prestige et l’autorité de ce Conseil, désormais agissant comme une sorte de Cour suprême. "
 
Alain Poher.

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