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Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales
29 juillet 2009
Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie auprès de Christine Lagarde , a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales.
Comme le souhaitaient Christine Lagarde et Christian Estrosi, ce projet de loi a pour objectif de donner à La Poste les moyens de relever les défis auxquels elle doit faire face.
La dernière étape de l’ouverture à la concurrence des activités postales en Europe au 1er janvier 2011 verra notamment l’essor d’opérateurs postaux puissants, armés d’ambitions internationales. Par ailleurs, le courrier, métier historique de La Poste, doit désormais s’adapter au développement d’Internet et aux techniques de dématérialisation.
La Poste aura dans ce cadre des besoins d’investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation et de développer et garantir le maintien d’un haut niveau de qualité de service de l’ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public.
Or, le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC) de La Poste, qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne lui permet pas de trouver les financements complémentaires nécessaires.
Le projet de loi modifie donc le statut de l’entreprise, qui devient une société anonyme, afin de permettre à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros.
Le ministre chargé de l’industrie a déclaré : "Il faut donner à La Poste les moyens de poursuivre sa modernisation et son développement pour assurer son avenir autour d’une véritable ambition industrielle. L’objectif est de faire de La Poste un service public de référence et l’un des tout premiers opérateurs en Europe". Le ministre a également rappelé que La Poste restera une entreprise 100 % publique, à l’exception de la part du capital qui pourra éventuellement être détenue au titre de l’actionnariat des personnels.
Le ministre a également réaffirmé que le projet de loi consacre l’ensemble des missions de service public de La Poste et qu’il apporte des garanties aux personnels de La Poste – fonctionnaires et contractuels –, qui conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent.
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