Impôts sur le revenu : retenue à la source

Comme un serpent de mer, la proposition refait un galop d’essai avant la campagne électorale proprement dite.

Celui qui la remet sur la vitrine bien exposée depuis décembre dernier, ce n’est pas n’importe qui puisque c’est le Ministre du Budget lui-même, Jean-François Copé.

De quelle réforme s’agit-il ?

De faire la retenue à la source de l’impôt sur les revenus.

Sur le principe, c’est très compréhensible : il s’agit en fait de recevoir un revenu net de net (net de cotisation sociale, mais aussi net d’impôt). Plus de problème de trésorerie car on aurait oublié d’économiser suffisamment à l’avance.

L’avantage, donc, c’est la simplification.

L’autre avantage, celui de la trésorerie est déjà très largement limité par la possibilité actuelle de mensualiser ses impôts.

En revanche, malgré cette mesure très à la mode, je vois de nombreux inconvénients, et certains très négatifs.

Car en pratique, comment fait-on ?

C’est donc l’employeur qui va servir de percepteur. Déjà qu’il a pas mal d’obligations pour répartir les cotisations sociales, le voilà soumis à une nouvelle perception d’État.

Non seulement cette mesure va doper les coûts administratifs des entreprises, mais en plus, cela va alléger les besoins du Ministère des Finances, comme cela a déjà été le cas en percevant la redevance télévision en même temps que la taxe d’habitation.

Ce qui a pour conséquence une diminution drastique de l’effectif ministériel. On peut éventuellement s’en réjouir, puisque le train de vie de l’État est déjà très lourd.

Qu’en est-il des salariés en pratique ?

C’est ici que c’est, à mon sens, le plus grave. Comme la situation fiscale de chacun est très spécifique (avec le nombre élevé de dispositifs fiscaux complexes), c’est l’employeur qui devra recueillir toutes les informations fiscales du salarié.

Ce qui signifie une VÉRITABLE ATTEINTE à la vie privée du salarié, sur de nombreux sujets (revenus locatifs, revenus capitalistiques, droits d’auteur, situation du conjoint, présence d’enfants, d’adultes à charge, dons à des associations, etc.).

Cela ne réduira absolument pas les soucis du salarié avec l’absence de déclaration sur les revenus, puisqu’il devra faire une déclaration similaire, non plus auprès de l’État, mais auprès de l’employeur qui se trouve avoir un nouveau pouvoir.

Et que faire pour mettre en oeuvre cette mesure ?

Car aujourd’hui, on paie en septembre 2006 l’impôt sur les revenus de 2005.

L’impôt retenu à la source, c’est soit faire payer la première année deux impôts en même temps, celui des revenus de l’année n-1, payé de manière classique, et celui des revenus de l’année n, retenu à la source.

Alors, c’est tout bénéfice pour l’État qui gagne un an de trésorerie (rappelons que cette année comme l’an dernier, l’État a gagné quatre mois de trésorerie en réclamant l’impôt sur les sociétés en décembre au lieu d’avril, après la clôture des exercices).

Soit encore, c’est dire : on passe par pertes et profits les impôts des revenus de l’année n-1. Ce qui peut coûter très cher à l’État, et rendre inégalitaires les situations de certains foyers fiscaux.

Vous l’avez compris, je suis contre la retenue à la source, qui, dans les faits, transforme les entreprises en percepteurs, alors que c’est l’un des principaux rôles de l’État, et qui met en danger la vie privée des salariés par une trop grande connaissance de l’employeur de leur situation fiscale.

Une telle réforme, qui semble pourtant populaire dans les sondages, c’est une perte pour l’employeur, une perte pour le salarié, mais un très grand gain pour l’État.

Soyez vigilants dans les prochains semaines, on va certainement en reparler...