28 mars 2007
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Le 27 mars 2007, le Ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton et le Ministre du Budget Jean-François Copé recevaient le rapport qu’ils avaient demandé le 19 janvier 2007 à trois experts (Claude Bébéar, Raymond Viricelle et François Auvigne) sur la manière de mettre en œuvre la retenue à la source de l’impôt sur les revenus.
La première remarque à faire, c’est qu’il ne s’agissait pas, pour cette mission, de conforter ou pas la pertinence de la décision de faire la retenue à la source. Cette décision est éminemment politique et il est même troublant que le gouvernement s’occupe d’une réforme d’une telle ampleur à quelques semaines d’une élection majeure, et quand les parlementaires sont déjà hors session.
Il s’agissait surtout de regarder d’un point de vue technique quels sont les obstacles et quels sont les solutions à apporter.
La seconde remarque, c’est que la volonté de réformer les modalités de perception de l’impôt sur les revenus masque surtout l’exigence d’une réforme très large du système fiscal français parmi les plus complexes du monde, avec plus de 400 niches spécifiques. Je vous recommande l’article de JDCh qui évoquait ce qui, à son sens, serait la meilleure simplification (1).
Avant d’examiner les conclusions du rapport évoqué, je voudrais cependant rappeler les principaux enjeux.
Jusqu’à maintenant, l’impôt sur les revenus n’est payable que l’année qui suit l’obtention de ces revenus, pour la bonne raison que l’État doit attendre la déclaration des revenus une fois ceux-ci connus.
Par ailleurs, en raison de la conjoncture économique, le niveau des revenus est devenu très instable d’une année sur l’autre, ce qui rend moins facile le paiement de l’impôt (surtout par manque d’anticipation). Le rapport évalue à cinq millions le nombre de foyers soumis à de grandes variations de revenus.
La retenue à la source aurait donc l’avantage, d’une part, le paiement immédiat de l’impôt, donc absence de mauvaise surprise ultérieure, et d’autre part, celui d’une soi-disant simplification, mais celle-ci ne peut concerner que le contribuable qui ne reçoit que des salaires comme revenus.
Quels sont les obstacles ?
1. Absence de tiers payeur
La forte fluctuation des revenus des travailleurs indépendants, et plus généralement, de ceux qui n’ont pas de tiers payeur (employeur) nécessite un système d’acomptes et de solde qui ne serait guère différent du système actuel.
La réponse apportée est d’exclure ces revenus de la réforme (sous réserve que ce soit constitutionnelle), en disant que c’est pour un premier temps, mais sans en dire plus pour le second temps.
Parmi ces revenus, il y a par exemple les revenus locatifs, les revenus financiers, les bénéfices des professions indépendantes etc.
Donc, on ne réformerait que pour les salaires (et équivalents).
2. La confidentialité des données
L’argument le plus sérieux contre la retenue à la source est qu’elle obligerait le salarié à déclarer à son employeur tout ce qu’il déclarait aux services fiscaux, à savoir les revenus de son éventuel conjoint (ce qui signifie aussi, le cas échéant, sa sexualité en cas de pacs), son patrimoine immobilier et financier, ses dons, ses éventuelles pensions alimentaires, ou d’invalidité etc.
La mission préconise l’adoption d’un taux moyen d’imposition comme unique déclaration à faire à l’employeur (ou aux caisses de retraites pour les retraités) de la part des salariés.
Ce taux moyen ne permettrait pas au tiers payeur de connaître la situation exacte du salarié. Par ailleurs, il serait moins susceptible d’engager la responsabilité du tiers payeur que l’utilisation du barème.
Malgré la grande variété des situations fiscales, la connaissance de ce taux moyen (le rapport dit que 50% des contribuables imposables ont un taux moyen inférieur à 5,5%) par l’employeur ne renforcerait la position du salarié dans le cadre de négociation (individuelle ou collective) d’augmentation de salaire.
À cela, le rapport propose que dans un couple, les deux conjoints pourraient transmettre à leur employeur un taux de prélèvement différent, en les modulant autour du taux moyen du foyer fiscal.
3. L’entreprise devient percepteur
L’autre objection sérieuse concerne le point de vue des employeurs qui font généralement les frais de toutes les lubies des gouvernants (par exemple, le lundi de Pentecôte).
Il faut dire que les entreprises sont déjà percepteurs depuis longtemps avec les cotisations sociales, la TVA, la CSG-RDS etc.
Les experts proposent alors de minimiser les coûts et la charge administrative par l’utilisation d’un circuit de recouvrement déjà existant, soit la DGI, soit les Urssaf. Ces coûts seraient principalement la collecte des taux moyen d’imposition.
En évoquant les coûts, ils reconnaissent que ces coûts seraient évidemment à la charge des entreprises. Est-ce vraiment leur rôle de suppléer l’État dans sa responsabilité régalienne ?
4. L’année blanche
Si la retenue à la source est adoptée avant l’été 2007, ce serait les revenus de l’années 2008 qui ne seraient pas soumis à l’impôt.
Certes, payer la même année deux ans d’impôts serait une mesure très impopulaire et très difficile à assumer par les ménages, mais d’un autre côté, l’État pourrait-il se permettre une telle année blanche ?
Alors, ne réclamez vos primes et augmentations de 2007 qu’en 2008, vendez vos biens immobiliers avec fortes plus-values en 2008, ne donnez pas aux associations caritatives, et surtout, ne vous mariez pas en 2008, ce serait dommage de gâcher le cadeau fiscal des jeunes mariés par une exonération générale !…
La question n’est qu’effleurée puisque les experts précisent que « cette exonération des revenus concernés doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif spécifique pour éviter les abus et limiter les comportements d’optimisation. Les modalités de ce dispositif devront être définies en fonction des contraintes juridiques. ».
Bref, la mission ne donne aucune solution concrète, comme pour les précédents sujets (notamment les revenus en absence de tiers payant), sinon le renvoi de la question à des études plus approfondies…
Une telle réforme engendrerait des surplus fiscaux évalués à 2,5 milliards d’euros et un gain important pour l’État dans la perception de l’impôt (suppression de 1500 agents des impôts).
En revanche, je ne vois aucun avantage pour le contribuable (il devrait toujours faire sa déclaration de revenus pour déterminer son taux moyen d’imposition) et beaucoup de charges supplémentaires de gestion pour les entreprises (malgré les avances de trésorerie dont elles bénéficieraient).
En définitive, nous sommes en présence d’un gouvernement sortant qui prépare des réformes importantes (Thierry Breton disant qu’ « il n’y aura qu’à appuyer sur le bouton » après les élections) sans permettre l’instauration d’un véritable débat public à la veille de l’élection présidentielle, malgré la concertation revendiquée par le Ministre qui n’était que virtuelle en ne se basant que sur la fréquentation du blog dédié (2).
Et je ne suis pas sûr que ce thème fiscal soit vraiment débattu pendant la campagne électorale.
Le rapport est disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (3).
(1) Une réforme audacieuse
(2) Blog du Ministère
(3) Rapport complet de la mission
La première remarque à faire, c’est qu’il ne s’agissait pas, pour cette mission, de conforter ou pas la pertinence de la décision de faire la retenue à la source. Cette décision est éminemment politique et il est même troublant que le gouvernement s’occupe d’une réforme d’une telle ampleur à quelques semaines d’une élection majeure, et quand les parlementaires sont déjà hors session.
Il s’agissait surtout de regarder d’un point de vue technique quels sont les obstacles et quels sont les solutions à apporter.
La seconde remarque, c’est que la volonté de réformer les modalités de perception de l’impôt sur les revenus masque surtout l’exigence d’une réforme très large du système fiscal français parmi les plus complexes du monde, avec plus de 400 niches spécifiques. Je vous recommande l’article de JDCh qui évoquait ce qui, à son sens, serait la meilleure simplification (1).
Avant d’examiner les conclusions du rapport évoqué, je voudrais cependant rappeler les principaux enjeux.
Jusqu’à maintenant, l’impôt sur les revenus n’est payable que l’année qui suit l’obtention de ces revenus, pour la bonne raison que l’État doit attendre la déclaration des revenus une fois ceux-ci connus.
Par ailleurs, en raison de la conjoncture économique, le niveau des revenus est devenu très instable d’une année sur l’autre, ce qui rend moins facile le paiement de l’impôt (surtout par manque d’anticipation). Le rapport évalue à cinq millions le nombre de foyers soumis à de grandes variations de revenus.
La retenue à la source aurait donc l’avantage, d’une part, le paiement immédiat de l’impôt, donc absence de mauvaise surprise ultérieure, et d’autre part, celui d’une soi-disant simplification, mais celle-ci ne peut concerner que le contribuable qui ne reçoit que des salaires comme revenus.
Quels sont les obstacles ?
1. Absence de tiers payeur
La forte fluctuation des revenus des travailleurs indépendants, et plus généralement, de ceux qui n’ont pas de tiers payeur (employeur) nécessite un système d’acomptes et de solde qui ne serait guère différent du système actuel.
La réponse apportée est d’exclure ces revenus de la réforme (sous réserve que ce soit constitutionnelle), en disant que c’est pour un premier temps, mais sans en dire plus pour le second temps.
Parmi ces revenus, il y a par exemple les revenus locatifs, les revenus financiers, les bénéfices des professions indépendantes etc.
Donc, on ne réformerait que pour les salaires (et équivalents).
2. La confidentialité des données
L’argument le plus sérieux contre la retenue à la source est qu’elle obligerait le salarié à déclarer à son employeur tout ce qu’il déclarait aux services fiscaux, à savoir les revenus de son éventuel conjoint (ce qui signifie aussi, le cas échéant, sa sexualité en cas de pacs), son patrimoine immobilier et financier, ses dons, ses éventuelles pensions alimentaires, ou d’invalidité etc.
La mission préconise l’adoption d’un taux moyen d’imposition comme unique déclaration à faire à l’employeur (ou aux caisses de retraites pour les retraités) de la part des salariés.
Ce taux moyen ne permettrait pas au tiers payeur de connaître la situation exacte du salarié. Par ailleurs, il serait moins susceptible d’engager la responsabilité du tiers payeur que l’utilisation du barème.
Malgré la grande variété des situations fiscales, la connaissance de ce taux moyen (le rapport dit que 50% des contribuables imposables ont un taux moyen inférieur à 5,5%) par l’employeur ne renforcerait la position du salarié dans le cadre de négociation (individuelle ou collective) d’augmentation de salaire.
À cela, le rapport propose que dans un couple, les deux conjoints pourraient transmettre à leur employeur un taux de prélèvement différent, en les modulant autour du taux moyen du foyer fiscal.
3. L’entreprise devient percepteur
L’autre objection sérieuse concerne le point de vue des employeurs qui font généralement les frais de toutes les lubies des gouvernants (par exemple, le lundi de Pentecôte).
Il faut dire que les entreprises sont déjà percepteurs depuis longtemps avec les cotisations sociales, la TVA, la CSG-RDS etc.
Les experts proposent alors de minimiser les coûts et la charge administrative par l’utilisation d’un circuit de recouvrement déjà existant, soit la DGI, soit les Urssaf. Ces coûts seraient principalement la collecte des taux moyen d’imposition.
En évoquant les coûts, ils reconnaissent que ces coûts seraient évidemment à la charge des entreprises. Est-ce vraiment leur rôle de suppléer l’État dans sa responsabilité régalienne ?
4. L’année blanche
Si la retenue à la source est adoptée avant l’été 2007, ce serait les revenus de l’années 2008 qui ne seraient pas soumis à l’impôt.
Certes, payer la même année deux ans d’impôts serait une mesure très impopulaire et très difficile à assumer par les ménages, mais d’un autre côté, l’État pourrait-il se permettre une telle année blanche ?
Alors, ne réclamez vos primes et augmentations de 2007 qu’en 2008, vendez vos biens immobiliers avec fortes plus-values en 2008, ne donnez pas aux associations caritatives, et surtout, ne vous mariez pas en 2008, ce serait dommage de gâcher le cadeau fiscal des jeunes mariés par une exonération générale !…
La question n’est qu’effleurée puisque les experts précisent que « cette exonération des revenus concernés doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif spécifique pour éviter les abus et limiter les comportements d’optimisation. Les modalités de ce dispositif devront être définies en fonction des contraintes juridiques. ».
Bref, la mission ne donne aucune solution concrète, comme pour les précédents sujets (notamment les revenus en absence de tiers payant), sinon le renvoi de la question à des études plus approfondies…
Une telle réforme engendrerait des surplus fiscaux évalués à 2,5 milliards d’euros et un gain important pour l’État dans la perception de l’impôt (suppression de 1500 agents des impôts).
En revanche, je ne vois aucun avantage pour le contribuable (il devrait toujours faire sa déclaration de revenus pour déterminer son taux moyen d’imposition) et beaucoup de charges supplémentaires de gestion pour les entreprises (malgré les avances de trésorerie dont elles bénéficieraient).
En définitive, nous sommes en présence d’un gouvernement sortant qui prépare des réformes importantes (Thierry Breton disant qu’ « il n’y aura qu’à appuyer sur le bouton » après les élections) sans permettre l’instauration d’un véritable débat public à la veille de l’élection présidentielle, malgré la concertation revendiquée par le Ministre qui n’était que virtuelle en ne se basant que sur la fréquentation du blog dédié (2).
Et je ne suis pas sûr que ce thème fiscal soit vraiment débattu pendant la campagne électorale.
Le rapport est disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (3).
(1) Une réforme audacieuse
(2) Blog du Ministère
(3) Rapport complet de la mission
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