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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 11:14

(Verbatim)



Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948318.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948372.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (3)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948639.html




_____________________________

 

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME IV
P à Z

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (UDR).

Ministre chargé des réformes administratives du 5 avril 1973 au 27 février 1974.

Ministre des affaires culturelles et de l'environnement du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.

Garde des sceaux, ministre de la justice du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755).

Est nommé ministre chargé des réformes administratives (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre chargé des réformes administratives (deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 . [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre des affaires culturelles et de l'environnement (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1er mars 1974. [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre des affaires culturelles et de l'environnement (troisième Gouvernement Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 30 mars 1977 [J.O. du 31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (deuxième Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. 1er avril 1978] (p. 1407).

DÉPÔTS

En qualité de ministre des affaires culturelles et de l'environnement :

— Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950) [4 mai 1974].

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

— Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996) [15 juin 1977].

— Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 3177) [2 novembre 1977].

— Projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 3214) [15 novembre 1977].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre chargé des réformes administratives :

• aux questions d'actualité de :

— M. Rossi : Découpage régional [15 juin 1973] (p. 2215, 2216) : consultation systématique de tous les conseils généraux dont les départements sont concernés.

— M. Xavier Deniau : Création des régions [7 décembre 1973] (p. 6786, 6787) : désignation aux conseils régionaux ; contentieux existant sur les limites de régions de Normandie et de Provence-Côte d'Azur ; date de réunion des conseils régionaux ; comités économiques et sociaux ; publication au début de 1974 du décret relatif à la coopération des régions.

Réponses en qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Barel : Affaires Klaus Barbie et Paul Touvier [le" juin 1977] (p. 3262) : réponse écrite sur l'affaire Touvier.

— M. Laurissergues : Assassinat de Reims [8 juin 1977] (p. 3494) : déplore la mort d'un travailleur victime du fanatisme ; ouverture d'une information judiciaire ; les réquisitions du parquet seront sans faiblesse.

— M. Andrieux : Attentat de Reims [8 juin 1977] (p. 3497) l'exceptionnelle gravité de ce drame ; l'enquête judiciaire en cours établira les faits au vu desquels le Gouvernement prendra les mesures nécessaires.

— M. Max Lejeune : Moyens de défense contre les agressions [29 juin 1977] (p. 4417, 4418) : instructions données aux parquets pour que les agresseurs soient jugés avec sévérité ; définition de la légitime défense.

— M. Montagne Permissions de sortie des détenus de droit commun [2 novembre 1977] (p. 6840) : choix des juges de l'application des peines ; augmentation de 24 % du budget de la justice pour 1978 ; décisions du comité d'études sur la violence (collégialiser ; instituer une procédure d'appel).

— M. Bonhomme : Application de la peine de mort [9 novembre 1977] (p. 7219) : les permissions de sortir ; le faible pourcentage d'accidents ; favoriser la réinsertion sociale du détenu à l'approche de sa libération ; l'abolition souhaitable de la peine de mort est impossible dans la période d'insécurité actuelle ; risque de provoquer des réactions d'autodéfense.

— M. Juquin : Extradition de Klaus Croissant [23 novembre 1977] (p. 7835, 7836) : respect des règles de droit par le Gouvernement français ; décision du Gouvernement de suivre l'avis de la chambre d'accusation ; application de la convention d'extradition franco-allemande de 1951 respect du droite d'asile par la. France (114 .000 réfugiés) garantie des libertés des - citoyens en République fédérale d'Allemagne.

• à la question orale sans débat de :

— M. Juquin (n° 42455) : Extradition de Klaus , Croissant [25 novembre 1977] (p. 7952, 7953, 7954, 7955) respect de la convention franco-allemande d'extradition de 1951 et du droit d'asile (114 .000 réfugiés politiques en France) ; nécessité de. réagir contre le terrorisme international non-application de la convention franco-allemande aux criminels de guerre.

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Forni : Suspension de fonctions d'un magistrat et rattachement administratif du ministère public [30 novembre 1977] (p. 8049) : l'extradition de Me Croissant ; le manquement de Mlle Guémann à l'obligation de réserve ; dément l'hypothèse absurde d'un rattachement du ministère public au ministère de l'intérieur

— M. Boyer : Recouvrement public des pensions alimentaires [30 novembre 1977] (p. 8052) : efficacité des procédures mises en place par la loi de 1973 et par la loi de 1975 ; texte tendant à réprimer l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; création d'un fonds de garantie des pensions alimentaires.

• à la question orale sans débat de :

— M. Claudius-Petit (n° 42473) : Protection de la propriété artistique [2 décembre 1977] (p. 8216, 8217) la loi de 1957 protège les auteurs de toutes les œuvres de l'esprit ; le jugement concluant à la protection des maquettes et non des esquisses.

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Chevènement : Respect du droit d'asile [7 décembre 1977] (p. 8342, 8343) : l'impossibilité de construire une Europe unie si les justices des neufs pays s'ignorent.

— M. de Kerveguen : Contrôle des permissions de sortie accordées aux détenus [14 décembre 1977] (p. 8708, 8709) : l'ordonnance de 1958 instituant le système des permissions de sortie ; composition de la commission d'application des peines.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre chargé des réformes administratives :

1973

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie
Services du Premier ministre.-
Réformes administratives.- Commissariat général au plan d'équipement et de la produ [20 novembre 1973] (p. 6078)
« administrations de missions » ; crédits du commissariat général au plan ; (p. 6080) non-révision du VIe Plan ; taux élevé de croissance de la production nationale atteint au cours des trois premières années ; réussite des objectifs principaux du plan ; objectif de solidarité sociale ; plan et inflation ; ses observations sur le taux de réalisation des équipements collectifs ; modification de la structure des financements ; recours aux emprunts et efforts des collectivités locales ; écarts entre les taux d'exécution d'exécution du plan pour divers secteurs et pour diverses régions ; consultation du Parlement sur le VIIe Plan ; ses réserves sur l'opportunité d'un débat d'orientation avant les travaux des commissions de modernisation ; préparation technique et position des partenaires sociaux ; non-intangibilité du rapport sur les grands choix ; plan et opinion publique ; plan et croissance ; plan et régionalisation, association des assemblées régionales à l'élaboration du plan, dialogue avec les représentants de l'Etat ; mission du plan ; budget du ministère des réformes administratives, volonté informatrice et excessive centralisation bureaucratique nécessité de décentraliser les décisions et les responsabilités, participation des citoyens ; loi du 5 juillet 1972 sur les régions, départements et action de déconcentration, déconcentration et effort de décentralisation ; rapports de l'Etat et des collectivités locales ; rapports de l'administration avec le public, esprit de « marketing », simplification des procédures et du langage administratif ; création d'une délégation interministérielle aux réformes administratives ; (p. 6087) : répond aux orateurs ; ses réponses à M. Ansquer sur la présentation au Parlement d'un bilan d'exécution du plan, à M. Bouvard sur les moyens de son ministère et sur l'intervention de non fonctionnaires, à M. Valleix sur l'association du Parlement aux travaux d'élaboration du Plan, à M. d'Aillères sur les sessions des conseils régionaux et sur les transferts de charges ; (p. 6088) : ses réponses à M. Josselin sur les PRDE et sur le programme concernant la Bretagne, à M. Bécam sur la simplification des formalités et sur les régions, à M. Odru sur l'organisation de la région parisienne et sur la région, à M. Caro sur la région, à M. Hamel sur la planification européenne ; (p. 6090) : répond à M. Hamel sur les méthodes de préparation du VIIe Plan ; infléchissement des méthodes pour tenir compte de la mise en place des régions, participation.

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

1977

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (n° 2200).
Discussion générale [14 avril 1977] (p. 1l'objet du projet de loi ; (p. 1795) :  la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 ; l'application de la convention aux navires transportant une cargaison de 2 000 tonnes au moins ; la convention de 1971 relative au fonds international d'indemnisation ; les projets en cours champ d'application de la convention de 1969 ; (p. 1798) : le dépôt du rapport de M. Achille-Fould sur les opérations d'immersion ; l'extension de la convention de 1969 à des substances dangereuses ou toxiques autres que les hydrocarbures ; (p. 1799) : l'élaboration d'un instrument juridique instituant un régime de responsabilité objectif ; le retard du dépôt du projet de loi l'objet du projet de loi, la vérification et la sanction de l'obligation d'assurance ; le dépôt d'un projet de loi sur les pavillons de complaisance les dispositions juridiques relatives à la répression des actes de pollution marine ; le régime de réparation des dommages ; indique à M. Virgile Barel que le Gouvernement ne pourrait intervenir qu'à la demande des autorités italiennes.
Discussion des articleses articles.
Article 5 (p. 1800) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Baudouin. Article 7 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Baudouin. Article 9 (p. 1800, 1801) : son amendement n° 3 application de la loi au département de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; adopté.

— Projet de loi permettant aux magistrats participant aux sessions de formation d'assister aux délibérés des juridictions (n° 2512).
Première lecture.
Discussion générale [21 avril 1977] (p. 2048) :
l'importance de l'effort gouvernemental en matière de développement de la formation permanente des magistrats le rôle consultatif de la présence des magistrats en formation aux délibérés des juridictions ; (p. 2049) : la participation des greffiers en chef aux activités des juridictions.
Discussion de l'article unique.
Après l'Article unique : son amendement n° 1 : participation aux activités des juridictions des greffiers en chef subissant une formation probatoire avant leur nomination en qualité de magistrats adopté ; son amendement n° 2 : modalités d'astreinte des greffiers en cours de formation au secret professionnel ; adopté. Titre : son amendement n° 3 : modification du titre retiré.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4353) :
le ralliement du Gouvernement à la position de la commission des lois.

— Projet de loi modifiant l'alinéa 4 de l'article 175 du code pénal (n° 2653).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2450) :
les problèmes de gestion des petites communes qui pourraient naître de l'application rigoureuse de l'article 175 du code pénal ; l'assouplissement du texte de l'article ; l'augmentation du plafond du montant des marchés.

— Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 2432).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2452) :
le rôle des PME dans l'économie française ; leur accession aux marchés publics ; l'adoption de la proposition de loi sur la sous-traitance ; les dangers de l'absence de réglementation de la cotraitance la responsabilité des membres des groupements momentanés d'entreprises ; (p. 2453) : les exceptions à la règle de la responsabilité des entreprises vis-à-vis du maître de l'ouvrage à hauteur de leurs propres engagements ; l'opposition de la commission à la solidarité obligatoire ; l'absence de justification de certaines craintes exprimées en commission sur l'utilité du projet.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 2454) son amendement n° 9 : extension de la responsabilité individuelle des membres du groupement ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 rectifié de M. Inchauspé ; L'engagement de la responsabilité du mandataire commun sur l'ensemble de la réalisation ; la réduction, par l'introduction d'un article 3 bis nouveau, de la tentation des grandes entreprises d'user de la formule du groupement d'entreprises pour échapper aux règles régissant la sous-traitance ; amendement n° 9 adopté. Après l'Article 3 (p. 2456) : son amendement n° 8 : modalités de règlement des frais communs exposés pour l'exécution du contrat et des créances individualisées (p. 2457) : l'adoption d'un dispositif similaire à celui qui a été adopté pour les marchés publics ; un dispositif qui ménage les intérêts des cotraitants et ceux du maître de l'ouvrage ; l'association du milieu professionnel à l'élaboration du cahier des clauses administratives générales ; amendement n° 8 adopté.

— Proposition de loi organique tendant à modifier. l'article 5 de l'ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 1401).
Discussion générale [26 mai 1977] (p. 3115) :
les arguments développés par M. Jacques Chirac lors du débat d'octobre 1974 ; l'utilité de la, réforme ; les objections relatives au texte du projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement en 1974 ; la dénaturation du principe de l'incompatibilité des fonctions législatives et exécutives ; la mise en question du principe de non-rétroactivité des lois ; (p. 3116) : l'atteinte à la dignité du suppléant ; les caractéristiques, de la proposition de loi déposée par M. Charles Bignon ; la non-remise en question de principes constitutionnels ; l'absence de remise en question de la rétroactivité des lois ; la disparition de l'objection relative à l'éviction automatique du suppléant. Exception d'irrecevabilité (p. 3118) : l'absence d'effet pour la présente législature de la proposition de loi de M. Charles Bignon ; la vérification de la constitutionnalité de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel.
Discussion de l'article unique (p. 3121) :
la remise en question de la portée du texte par l'amendement n° 1 de M. Bolo ; demande à l'Assemblée de repousser cet amendement.
Après l'Article unique : son amendement n° 2 : application des dispositions de l'article à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ; adopté.

— Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 261, tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle et proposition de loi, n° 1532, tendant à modifier et à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Première lecture.
Discussion générale [2 juin 1977] (p. 3344) :
le pouvoir d'enquête et de contrôle reconnu aux assemblées parlementaires françaises ; l'ordonnance du 17 juin 1958 ; l'approbation par le Gouvernement du principe de la proposition de loi ; le dispositif de la proposition de loi ; les sanctions applicables aux témoins « récalcitrants » ; la comparution des fonctionnaires ; l'amendement du Gouvernement distinguant les fonctionnaires suivant la nature des responsabilités qu'ils assument.
Discussion de l'article unique.
Avant l'Article unique (p. 3347) : le caractère raisonnable de l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; les possibilités de prolongation jusqu'au quinzième jour de la session ordinaire qui suit ; l'acceptation par le Gouvernement du sous-amendement n° 10 de M. Julien Schvartz.  Article unique (p. 3348) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet ; l'accord du Gouvernement sur la modification proposée par M. Foyer ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 rectifié de M. Julien Schvartz ; (p. 3349) la non-opposabilité du secret fiscal en. ce qui concerne les documents de service ; la publication du rapport de la commission d'enquête s'en remet à la sagesse de, l'Assemblée sur l'amendement n° 13 de M. Julien Schvartz ; (p. 3350) : son sous-amendement n° 20 à l'amendement n° 4 de M. Gerbet : sanctions applicables en cas de non-comparution des témoins ; adopté ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 5, deuxième rectification de M. Gerbet ; (p. 3351) : son amendement n° 19 rectifié : accompagnement par un supérieur hiérarchique des agents de l'Etat convoqués qui ne sont pas secrétaire général, directeur ou chef de service d'administration centrale ; le principe hiérarchique ; la distinction entre fonctionnaire d'autorité et fonctionnaire de rang inférieur ; retire son amendement n° 19 rectifié (p. 3352) : l'accord du Gouvernement n° 6 de M. Gerbet. Après l'Article unique : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Gerbet. Article unique (suite) (p. 3353) : demande à l'Assemblée de repousser les amendements n° 14 de M. Julien Schvartz et n° 16, troisième rectification de M. Forni ; (p. 3355) demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 14 de M. Julien Schvartz . Après l'Article unique (suite) (p. 3356) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 8 de M. Gerbet le ralliement du Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. Gerbet.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4354) :
l'approbation par le Gouvernement de la position de la commission.
Discussion des articles.:
Article premier (p. 4354) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Article 2 (p. 4355) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Gerbet.
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4542) :
l'absence d'objection du Gouvernement sur le texte voté par les deux assemblées.

— Levée de séance [2 juin 1977] (p. 3356) :
discussion de la proposition de loi n° 898 tendant à modifier l'article L 17 du code de la route.

— Aménagement de l'ordre du jour [16 juin 1977] (p. 3884) :
l'accord du Gouvernement sur la demande du président de la commission des lois de discuter prioritairement de la proposition de loi relative à l'indivision conventionnelle ; le temps d'intervention des orateurs.

— Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2953).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3885)
les conditions du ralliement de Gouvernement à la proposition de loi.
Discussion des articles.
Article 2 : l'accord du Gouvernement sur le retrait de l'article 2.

— Proposition de loi tendant à modifier l'article L 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (n° 2844).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3893) :
le vote de lois importantes à l'initiative des parlementaires ; la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement ; l'article 48 de la Constitution ; l'article 89 du règlement ; la prise de conscience des drames de la route ; l'inspiration de la proposition de loi ; le caractère trop rigoureux de la rédaction initiale ; la modification de l'article L 15 du code de la route ; la faculté offerte aux juridictions d'annuler le permis de conduire ; la rigueur des dispositions à l'égard des conducteurs les plus dangereux pour la sécurité routière ; ses réserves sur les modalités de l'annulation obligatoire du permis de conduire ; l'amendement du Gouvernement relatif aux modalités d'annulation du permis de conduire ; (p. 3894) : la politique législative en matière d'infractions routières ; l'individualisation des procédures et des sanctions ; refondre l'ensemble de la législation des infractions routières ; concilier une réaction sociale efficace et égale pour tous avec le respect des droits de la défense ; l'amende ; l'attribution de points d'inaptitude ; la contestation de l'existence de l'infraction devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; l'élargissement de la gamme des sanctions offertes aux tribunaux.
Discussion des articles.
Article premier (p. 3896) : son amendement n° 1 suppression des dispositions relatives aux modalités de sollicitation d'un nouveau permis de conduire et modalités de sollicitation d'un nouveau permis de conduire après examen médical et psychotechnique ; l'avis défavorable du Gouvernement sur les amendements n° 7 et n° 8 rectifié de M. Gerbet ; (p. 3897) la faculté offerte en cas d'annulation du permis de conduire de permettre aux personnes sanctionnées d'être relevées de cette annulation ; amendement n° 1 adopté. Article 3 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 9 de M. Daillet ; (p. 3893) l'éventualité d'une annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition proposée par M. Daillet ; l'éventualité de l'intervention du parquet ; l'amendement de M. Claudius-Petit ; la définition du sabot de Denver ; le double emploi réalisé par l'article 3 du projet de loi avec l'article L 76 du code des débits de boissons ; la mise à jour du code de la route ; la mise en conformité de l'article L 3 du code de la route avec les principes précédemment posés par le Conseil constitutionnel ; (p. 3899) : l'action du procureur de la République ; son amendement n° 10 : modalités de contrôle et de dépistage du taux d'imprégnation alcoolique des automobilistes ; l'article L 76 du code des débits de boissons ; l'article 66 de la Constitution ; l'esprit qui préside au dépôt par le Gouvernement de son amendement n° 10 ; (p. 3900) : l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Daillet à l'amendement n° 10 ; amendement n° 10 adopté. Après l'Article 3 : son amendement n° 11 ; suppression de l'annulation l'annulation automatique du permis de conduire en cas de changement selon la procédure simplifiée par l'ordonnance pénale ; la loi du 3 janvier 1972 ; la loi du 11 janvier 1971 ; les droits du contrevenant l'objet de l'amendement n° 11 du Gouvernement ; le traitement des contraventions relevées pour excès de vitesse ; (p. 3901) : l'insuffisance des moyens du ministère de la justice pour absorber le traitement des contraventions ; l'impossibilité pour le juge de prononcer, en cas de procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, des mesures suspensives ; le maintien de la plénitude du pouvoir des juges ; la pérennité des effets de la loi de 1975 ; amendement n° 11 adopté.

— Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 2431).
Discussion générale [21 juin 1977] (p. 4014) :
le petit nombre d'entreprises ayant choisi la formule de la société coopérative de main-d'œuvre ; la loi Chéron de 1917 ; l'attachement et le succès des entreprises ayant choisi la formule des sociétés coopératives de main-d'œuvre ; l'ampleur du projet de loi ; la difficile conciliation entre les aspirations des salariés et les impératifs d'une gestion moderne et efficace des entreprises ; la proposition de loi Edgar Faure tendant à instituer les sociétés à gestion participative ; demande à l'Assemblée de bien vouloir voter le texte.
Discussion des articles.
Article 2 : Article 76 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4015) : l'avis favorable du Gouvernement sür l'amendement n° 1 rectifié de M. Inchauspé ; son opposition à l'amendement n° 6 de M. Gissinger soutenu par M. Caille l'utilité d'un équilibre entre les actions en capital et les actions en travail. Article 76-1 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4016) : l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 9 de M. Forni soutenu par M. Delehedde ; laisser aux partenaires sociaux la faculté de choisir le système le plus opportun ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendément n° 8 de M. Gissinger soutenu par M. Caille. Article 76-2 de la loi du 24 juillet 1867 (p. 4017) : l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 3 de M. Inchauspé. Article 76-3 de la loi du 24 juillet 1867 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Inchauspé.
Après l'Article 3 : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Inchauspé.

— Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à compléter les articles L 0 319 et L O ' 320 du code électoral (n° 2975).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4102) :
l'examen par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité du texte modiriant la composition et : la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ; la proposition de loi émanant du Sénat ; la nécessité de distinguer pour le Sénat les cas différents selon le mode d'élection ; le problème du remplacement des sénateurs élus au scrutin proportionnel ; l'hypothèse envisagée par M. Fanton ; (p. 4103) : l'objet de la proposition de loi ; l'absence de modification du statut des suppléants ; l'exercice d'un nouveau mandat en cas d'abandon de sièges.

— Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2996).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4104) :
les conditions d'accession à la profession d'avocat ; le système de formation des avocats ; la mise en place d'un groupe de travail chargé de faire des propositions ; la durée des études dans les pays de la Communauté européenne ; la qualité du service rendu par la profession d'avocat ; l'afflux d'étudiants vers la profession d'avocat en l'absence de réforme ; l'adoption de mesures similaires pour les conseils juridiques ; (p. 4105) : la demande unanime de la réforme par les organisations professionnelles ; la réunion d'un groupe de travail sur l'élaboration du décret relatif à la formation professionnelle ; la sélection des maîtrises permettant d'accéder à la profession d'avocat ; le maintien de l'égalité en dignité et en qualité entre la formation de l'avocat et celle du magistrat ; le respect des droits de la défense.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4106) : la parité entre les magistrats et les avocats ; la concertation entre le Gouvernement et les organisations professionnelles ; la représentativité des bâtonniers ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Foyer. Après l'Article premier (p. 4106) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Foyer ; (p. 4107) : la procédure d'admission à la profession d'avocat ; assurer un équilibre ; la formation d'avocat et celle de magistrat ; la création du groupe de travail ; (p. 4108) : le rejet par le rapporteur de la commission des lois de l'amendement n° 4 déposé à titre personnel : le cas des conseils juridiques salariés ; la pénalisation des jeunes avocats collaborateurs ; les différences séparant la notion de salarié et la notion d'assujetti à la sécurité sociale. Après l'Article 2 (p. 4109) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 3 de M. Foyer.

— Propositions de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n° 267, n° 2790, n° 2791, n° 2854, n° 2896).
Première lecture.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4359) :
la valeur de la proposition le respect de la démocratie ; le droit à l'information (p. 4360) : la nécessité d'élaborer un code de déontologie en matière de publication et de réalisation des sondages ; la déontologie de la profession ; la déontologie de la publication ; l'interdiction de la publication ; le droit des citoyens à l'information ; le vote unanime de la proposition de loi de MM. Dailly et Pams ; le problème de la durée de l'interdiction ; limiter l'interdiction à une semaine avant chaque tour de scrutin.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 4360) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Lauriol ; (p. 4361) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 35 de M. Guermeur ; son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 2 de M. Lauriol : application de la loi aux sondages relatifs aux élections des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ; son sous-amendement n° 22 à l'amendement n° 2 de M. Lauriol ; assimilation des opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion, aux sondages d'opinion pour l'application de la loi ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 2 de M. Lauriol et sur le sous-amendement n° 36 de M. Guermeur ; (p. 4363) : sous-amendement n° 52 adopté ; sous-amendement n° 22 repoussé ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Lauriol ; les conséquences sur l'économie de la proposition de loi de l'adoption de l'amendement n° 50 de M. Leenhardt ; demande à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 4 de M. Lauriol ; (p. 4364) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Lauriol ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 37 de M. Guermeur ; l'hostilité du Gouvernement au sous-amendement n° 29 de M. Villa ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 38 de M. Guermeur ; (p. 4365) : l'accord du Gouvernement sur le sous-amendement n° 49 de M. Villa et sur l'amendement n° 5 de M. Lauriol ; l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 30 de M. Villa ; son sous-amendement n° 23 à l'amendement n° 6 de M. Lauriol : mise à la disposition de la commission des sondages des éléments ayant servi à la réalisation de la publication ou de la diffusion des sondages dans des conditions et pour une durée fixée par voie réglementaire repoussé ; (p. 4366) : l'hostilité du Gouvernement à l'amendement n 31 de M. Villa ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de M. Lauriol ; (p. 4367) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de M. Lauriol ; l'avis favorable du Gouvernement à l'amendement n° 31 de M. Villa ; son avis favorable à l'amendement n° 9 de M. Lauriol ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Lauriol ; (p. 4368) : reprend le sous-amendement n° 44 de M. Guermeur à l'amendement n° 11 rectifié de M. Lauriol étendant le contrôle de la commission des sondages aux conditions de publication et de diffusion, retiré ; son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol : publication des mises au point en cas de diffusion des sondages en violation des dispositions de la loi ; son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Lauriol : diffusion des mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ; les modalités de diffusion des mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ; l'article 16 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; l'accord du Gouvernement sur la modification proposée par M. Foyer ; sous-amendement n° 24 adopté ; (p. 4369) : demande le retrait du second alinéa de l'amendement n° 13 de M. Lauriol en raison de son irrecevabilité ; l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Lauriol. Article premier (p. 4370) : son sous-amendement n° 26 à l'amendement n° 15 de M. Lauriol : réduction à une semaine de l'interdiction de publication des sondages ; les arguments militant en faveur d'une réduction de l'interdiction à une semaine ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 34 de M. Villa ; sous-amendement n° 26 repoussé ; (p. 4371) : son amendement n° 27 : substitution au mot « sondages » du mot « opérations » ; adopté ; l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 54 de M. Foyer. Avant l'Article 2 (p. 4372) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Lauriol. Article 2 : son sous-amendement n° 28 à l'amendement n° 19 de M. Lauriol : modification des infractions susceptibles de sanctions ; devenu sans objet. Après l'Article 2 : son sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 20 de M. Lauriol : caractère facultatif des modalités d'application de la loi ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4548) :
l'adoption d'une proposition de loi par le Sénat à l'unanimité de ses membres en 1972 ; son ralliement à la formule transactionnelle proposée par le Gouvernement ; (p. 4549) : l'assimilation faite entre les sondages électoraux et lés sondages relatifs à la peine de mort et à l'exercice du droit de grâce ; les conditions d'exercice du droit de grâce.

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives.
Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4373) :
la rétrocession des fonds de commerce aux membres des coopératives ; l'autorisation des coopératives à incorporer à leur capital tout ou partie des ristournes bloquées en comptes courants individualisés ; l'abrogation de dispositions de la loi du 11 juillet 1972.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4373) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Richomme.

 

— Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516).
Première lecture.
Discussion générale [4 octobre 1977] (p. 5787) :
la liberté ; le droit au secret ; le pouvoir que représente la détention de l'informatique ; l'attitude à avoir face à l'informatique ; (p. 5788) : l'organisation de la libre circulation des informations ; l'action du Gouvernement en matière de respect de la vie privée et des libertés ; la commission « informatique et libertés » ; le rapport Tricot ; les éléments du rapport Tricot retenus par le Gouvernement ; les raisons de l'ajournement de trois candidats au concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; la circulaire Messmer interdisant les interconnexions informatiques ; les conditions de création des fichiers administratifs ; (p. 5789) la mise en place de la commission nationale ; la réglementation de la collecte et de l'enregistrement des données ; le système SAFARI l'extension de l'application des mesures prévues par la loi aux fichiers manuels ; compléter les législations nationales par une réglementation internationale ; l'application de la loi aux fichiers automatisés des organisations politiques, syndicales ou religieuses et aux sociétés de presse.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5790) : le rejet par le Gouvernement de l'amendement n° 33 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 1 de M. Villa ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 34 de M. Forni. Article 3 (p. 5791) : demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 2 de M. L'Huillier. Après l'Article 3 (p. 5792) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 3 de M. Maisonnat ; l'opposition du Gouvernement à l'adoption des amendements n° 4 de M. Kalinsky et n° 40 de M. Forni ; la prudence de la rédaction de l'amendement n° 40 ; (p. 5793) : le regroupement des dispositions pénales à la fin du projet de loi. Avant l'Article 4 : la non-distribution de l'amendement n° 103 de M. Foyer ; (p. 5798) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de M. Foyer. Article 4 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Foyer. Article 5 : le rejet par le Gouvernement de l'amendement n° 42 de M. Forni. Article 6 (p. 5803) : son insatisfaction quant à l'amendement transactionnel proposé par la commission ; la composition de la commission nationale de l'informatique ; les conséquences d'une représentation des parlementaires au seinde la commission nationale de l'informatique ; le domaine d'action de la commission ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Bernard Marie ; les garanties offertes par cet amendement ; (p. 5804) l'éventualité du choix d'un professeur de l'enseignement supérieur ou d'un avocat au titre des personnalités qualifiées ; (p. 5805) : l'indépendance du rapporteur et du président de la commission informatique et libertés ; le droit de présentation ; la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 49 de M. Forni ; (p. 5806) : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Forni ; la confusion des notions de compétence et d'intérêt réalisée par l'amendement n° 52 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 107 de M. Foyer et n° 53 de M. Forni ; (p. 5807) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 108 de M. Foyer. Après l'Article 6 : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Villa . Article 7 : l'absence de nécessité de suppression des commissaires du Gouvernement. Article 8 (p. 5808) : le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Forni ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 57 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 109 de M. Foyer et n° 59 de M. Forni. Article 9 (p. 5809) demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 60 de M. Forni ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Foyer. Article 10 (p. 5810) : la présentation annuelle d'un rapport au Président de la République ; renouvelle son désaccord sur l'amendement n° 62 de M. Forni. Après l'Article 10 (p. 5811) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de M. Foyer ; son désaccord quant à l'amendement n° 63 et au sous-amendement n° 149 de M. Forni à l'amendement n° 111 de M. Foyer ; [5 octobre 1977] : Article 11 (p. 5848) : la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 65 de M. Forni. Après l'Article 11 : les objections du Gouvernement à l'amendement n° 8 de M. Maisonnat ; demande un scrutin public sur l'amendement n° 8. Article 12 (p. 5849) : demande la réserve de l'article. Après l'Article 12 : la non-acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 11 de M. Kalinsky. Article 14 (p. 5850) : les problèmes de coordination que posera l'adoption de l'amendement n° 113 de M. Foyer. Article 15 (p. 5851) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 71 de M. Forni. Après l'Article 15 (p. 5852) : le refus du Gouvernement de voir la commission nationale de l'informatique étendre le domaine de la loi ; l'inclusion des fichiers informatisés dans le domaine de la loi ; propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 114 de M. Foyer. Article 16 (p. 5853) : l'utilité de l'amendement n° 115 de M. Foyer. Article 17 (p. 5854) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Forni ; l'accueil favorable du Gouvernement à l'amendement n° 116 de M. Foyer. Article 18 (p. 5856) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 17 modifié de M. Villa ; son amendement supprimant les dispositions relatives à la fixation par la commission nationale de l'informatique des catégories de traitements ne comportant pas manifestement de risques d'atteinte à la vie privée ; adopté. Après l'Article 18 (p. 5857) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. Maisonnat ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 75 de M. Forni. Article 19 (p. 5858) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 76 de M. Forni ; les raisons motivant le désaccord du Gouvernement sur les amendements n° 120 et n° 121 de M. Foyer ; (p. 5859) : les dispositions du Privacy Act ; les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 120 de M. Foyer ; les dispositions de l'article 19 du projet de loi. Après l'Article 19 (p. 5860) les raisons d'ordre structurel et fonctionnel qui motivent l'opposition du Gouvernement à l'adoption de l'amendement n° 121 de M. Foyer. Article 20 (p. 5861) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Foyer. Article 12 (suite) (p. 5867) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 67 de M. Forni et n° 9 de M. Kalinsky ; le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Foyer ; déclare que le Gouvernement est prêt à étudier une formule donnant satisfaction à la commission, où serait nécessaire l'avis conforme du Conseil d'Etat ; (p. 5868) : les distinctions apportées dans les législations étrangères entre fichiers privés et fichiers publics ; la soumission pour avis, à la commission nationale de l'informatique, des traitements ; les garanties offertes par le projet de loi ; (p. 5869) : son amendement : subordination à un avis conforme du Conseil d'Etat de l'annulation de l'avis défavorable de la commission nationale de l'informatique; adopté. Après l'Article 12 (suite) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 11 de M. Kalinsky. Après l'Article 13 (suite) (p. 5870) l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 14 de M. Maisonnat ; l'organisation de l'information des comités d'entreprise. Après l'Article 14 (suite) (p. 5871) : le caractère inutile et contradictoire de l'amendement n° 70 de M. Forni. Article 21 (p. 5871) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 79 de M. Forni et n° 20 de M. Maisonnat. Avant l'Article 23 (p. 5873) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 22 de M. Kalinsky ; l'absence de réelle précision apportée par l'amendement n° 123 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 151 de M. Claudius-Petit. Article 23 (p. 5874) l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 81 de M. Forni et n° 125 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 23 de M. Villa, n° 126 de M. Foyer et n° 82 de M. Forni ; le caractère inapplicable des dispositions proposées (p. 5875) : la différence quant au fond entre le texte du projet et les amendements proposés ; la non-similitude des expressions « communication » et « connaissance ». Article 24 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 127 de M. Foyer. Article 25 (p. 5876) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 86 de M. Forni ; (p. 5877) son amendement n° 147 : dispositions de coordination ; adopté ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 16 de M. Kalinsky. Article 26 (p. 5878) le désaccord du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Foyer ; (p. 5879) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 130 de M. Foyer, à l'amendement n° 27 de M. Villa ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 28 de M. Maisonnat ; (p. 5880) : l'opposition du Gouvernement aux amendements n° 85 de M. Forni et n° 131 de M. Foyer. Après l'Article 26 (p. 5881) : l'opposition du Gouvernement. à l'amendement n° 29 de M. Maisonnat ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 132 de M. Foyer. Avant l'Article 27 : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 87 de M. Forni. Article 28 (p. 5882) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 89 de M. Forni ; (p. 5883) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Foyer.
Article 29 : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements n° 135 de M. Foyer et n° 92 de M.Forni. Après l'Article 29 (p. 5884) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 95 de M. Forni ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour les amendements n°' 139, 140, 141 de M. Foyer, et n° 97 de M. Forni. Article 30 (p. 5885) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 98 de M. Forni ; son accord sur l'amendement n° 142 de M. Foyer ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 31 de M. Kalinsky. Article 36 (p. 5887) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 146 de M. Forni ; l'inutilité d'une modification des dispositions de l'article 36. Après l'Article 36 : la nécessité d'une mention expresse pour que la loi s'applique dans les départements d'outre-mer ; (p. 5888) : son amendement n° 153 application de la loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer ; adopté.
Commission mixte paritaire [21 décembre 1977] (p. 9153) :
l'opposition du Gouvernement à la composition de la commission de l'informatique et des libertés telle. qu'elle est présentée par la CMP ; le rôle de la commission ; le rôle du parlementaire ; (p. 9154) : indique qu'il demandera un scrutin public sur l'amendement relatif à la composition de la commission de l'informatique et des libertés ; (p. 9156) son amendement n° 1 : composition de la commission « informatique et libertés »; adopté ; son amendement n° 2 : modification rédactionnelle ; l'accord du Gouvernement sur la proposition rédactionnelle de M. Lauriol ; amendement n° 2 rectifié adopté.
Troisième lecture.
Discussion générale (p. 9176) :
la composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; l'interprétation par le Sénat des amendements déposés par le Gouvernement ; la résignation du Gouvernement à un retour au texte de la commission mixte paritaire ; les conditions de vote du texte.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 9177) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet. Article 12 (p. 9178) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Article 23 : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet. Article 28 (p. 9179) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Gerbet.

— Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1494).
Discussion générale [5 octobre 1977] (p. 5847) :
un texte qui concerne directement l'Assemblée nationale.

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération [25 octobre 1977] (p. 6561) :
l'augmentation du budget de la Légion d'honneur ; les résultats obtenus par les maisons d'éducation ; la mise à la disposition du ministère de la culture et de l'environnement du château et du parc d'Ecouen ; l'ouverture d'un contingent supplémentaire de croix de chevaliers de la Légion d'honneur en faveur des anciens combattants de la guerre de 1914-1918 ; l'attribution d'un traitement aux bénéficiaires de l'ordre de la Légion d'honneur ; le budget de l'ordre de la Libération ; (p. 6562) : les entorses à la réglementation de la Légion d'honneur ; la possibilité d'être promu dans la Légion d'honneur en raison de faits nouveaux ; l'attribution d'un traitement aux légionnaires ; l'objectif de réduction de l'effectif des légionnaires ; l'ouverture d'un contingent spécial de croix supplémentaires. Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice. Débat du 20 octobre 1977 [J.O.. Débats du 25 octobre 1977] (p. 6562) : l'augmentation du budget du ministère de la justice ; la part du budget de la justice dans l'ensemble des budgets civils de l'Etat ; le nombre des créations d'emplois ; (p. 6563) : la priorité donnée au service judiciaire ; la situation des greffes les créations d'emplois affectés au fonctionnement des juridictions ; le problème de la gratuité de la justice ; la priorité apportée au rétablissement du service pénitentiaire ; la situation du personnel pénitentiaire ; les crédits affectés à l'éducation surveillée (p. 6568) : la gratuité du service public de la justice ; les propositions du comité d'études sur la violence ; les relations entre le justiciable et la justice ; la poursuite énergique de la délinquance astucieuse ; la complexité du système du coût de la justice ; le non-recouvrement d'amendes pénales l'augmentation des amendes frappant la délinquance astucieuse le problème du versement des droits d'enregistrement frappant les mutations de propriété l'institution d'un forfait pour les frais de justice en matière pénale ; (p. 6569) : l'institution des juges uniques ; la modification du statut du corps des magistrats ; l'entrée et la sortie des magistrats dans le corps ; la création de deux demi-promotions à l'ENM ; la mise en place de conciliateurs ; le nombre élevé de candidats ; le remboursement de leurs frais de mission ; l'allégement de la tâche des greffiers ; les difficultés de recrutement de secrétaires dactylographes ; l'intégration des greffiers en chef non licenciés en droit ; le transfert à l'Etat des charges de fonctionnement de l'ordre judiciaire ; le rapport Guichard ; l'automatisation du bureau d'ordre de Nanterre ; la constitution d'un groupe de travail ; l'indemnisation des victimes de la violence et de l'insécurité dans les lieux publics et les bals ; les instructions relatives au recours systématique à la procédure de flagrant délit ; les études relatives à la répression du délit de port d'armes ; l'aide judiciaire ; la situation de l'ARAJUFA ; (p. 6571) : l'indemnisation des avocats commis d'office ; les solutions proposées par les avocats ; les délais de mise au point du régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats ; les honoraires des avocats ; les équipements de l'administration pénitentiaire ; la raison des modicités des autorisations de programme et de l'importance des crédits de paiement en matière d'équipement pénitentiaire ; le rapport entre les prévenus et les condamnés dans les prisons ; le recours au contrôle judiciaire ; (p. 6572) : les récidives constatées après les libérations conditionnelles ; l'affaire de l'ENM ; le nombre d'éducateurs à la prison de Fleury-Mérogis ; l'intégration de la police judiciaire au sein du ministère de la justice ; le fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire ; l'application des recommandations du comité d'études sur la violence ; la mise en place et la compétence de la cour d'appel de Versailles ; les poursuites contre les sectes politico-religieuses ; la sécurité dans les palais de justice ; (p. 6573) : indique qu'il fournira aux orateurs auxquels il n'a pas été répondu des réponses par voie écrite.
Justice [25 octobre 1977] (p. 6578) :
l'évolution des crédits budgétaires de la justice ; le coût de la justice ; les grandes masses financières du budget de la justice ; un budget de fonctionnement ; la place modeste de l'investissement ; la répartition des crédits entre l'administration centrale et les juridictions et les services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ; l'attitude des Français vis-à-vis de la justice ; (p. 6579) : la garantie de la sécurité des citoyens ; restaurer la confiance de l'opinion publique ; la nécessité de simplifier les procédures ; l'importance des créations d'emplois ; le travail des greffes ; la réorganisation des greffes ; les effectifs des tribunaux ; l'expérience des conciliateurs ; l'ouverture de l'accès à la justice ; la généralisation des procédures de requêtes ; (p. 6580) : les progrès de l'aide judiciaire ; les renforcements du service d'information et d'accueil des usagers ; la gratuité administrative des procédures judiciaires civiles ; l'amélioration des services rendus par les professions judiciaires et juridiques ; la priorité donnée à l'administration pénitentiaire ; l'amélioration de la condition des personnels ; le statut des personnels médicaux ; les créations d'emplois ; l'effort en matière d'équipement ; les établissements pénitentiaires soumis à restauration ; l'ajustement de la justice pénale à la criminalité moderne ; la grande criminalité ; la loi relative à l'indemnisation des victimes de dommages corporels ; l'équipement de l'éducation surveillée ; (p. 6581) : l'augmentation des crédits de fonctionnement de l'éducation surveillée ; les problèmes posés par les juridictions de la jeunesse ; l'institution de la gratuité du service public de la justice ; (p. 6590) : indique qu'il répondra par écrit à certaines questions posées lors de la séance de la commission élargie ; la physionomie générale du budget ; les crédits affectés à l'éducation surveillée ; la nécessité de priorités ; l'augmentation des moyens financiers ; le problème des délais de citation ; (p. 6591) : la mise à l'étude de la simplification des délais ; les créations d'emplois l'obligation de réserve des magistrats ; la création d'un groupe de travail sur ce sujet ; la position du Gouvernement sur l'attentat dont ont fait l'objet les locaux du syndicat de la magistrature ; l'organisation d'un concours de conception pour la construction normalisée d'équipements pénitentiaires ; le rattachement du tribunal de Nanterre au ressort de la cour d'appel de Versailles ; l'augmentation des saisies et des expulsions sous l'effet du chômage ; l'article 1244 du code civil sur le bénéfice de délais de paiement ; le problème des suicides dans les prisons ; (p. 6592) : le contrôle des publications ; la réinsertion des détenus libérés ; l'action des associations privées ; l'aide à la construction de centres d'accueil ; les permissions de sortie ; la réalisation d'une étude sur les incidences de ces permissions ; les propositions du comité d'études sur la violence ; l'introduction d'un représentant du ministère public au sein de la commission d'application des peines ; l'instauration d'un examen les décisions des juges de l'application des peines en matière de permission de sortie ; la mise au point d'un projet de loi d'équipement pénitentiaire ; la réalisation de la parité de carrière entre les personnels de surveillance et le corps des gardiens de la paix la violence ; l'indemnisation des dommages matériels consécutifs à un attentat par explosif ; l'extension du système mis en place par la loi du 3 janvier 1977 ; la modification de la législation sur les assurances ; le terrorisme (p. 6593) : la dimension internationale du terrorisme ; l'importance du travail du comité d'études sur la violence ; les caractéristiques de la délinquance ; la concrétisation des recommandations du comité ; les projets de loi en préparation ; la création d'un comité d'application des conclusions du rapport.
Examen des crédits. Article 79 (p. 6594) : la loi de 1972 relative à l'aide judiciaire ; les conditions d'indemnisation des avocats commis d'office.

— Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : « Des absents » (n° 3208).
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7802) :
la réforme du code civil ; le développement littéraire sur l'absence ; (p. 7803) : inadéquation de la législation à l'évolution de la société moderne ; le droit actuel ; les améliorations proposées au régime actuel ; l'assouplissement des règles présidant à la gestion des biens des personnes disparues ; le raccourcissement des délais ; les effets du jugement déclaratif d'absence. Discussion du code civil (p. 7804) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Foyer. Article 125 du code civil (p. 7805) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Foyer. Article 128 du code civil : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Foyer. Article 10 (p. 7806) : son amendement n° 4 : dispositions abrogées ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9071) :
invite l'Assemblée nationale à voter le texte de la proposition de loi modifiée.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9072) : le caractère amiable du partage prévu à l'article 116, alinéa 2, d

u texte voté par le Sénat.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 2936).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7807) :
les dispositions du texte ; la création d'astreintes pour obliger les administrations à s'exécuter ; le caractère incitatif de l'astreinte ; le mécanisme des astreintes ; le rôle du Conseil d'Etat en matière de prononciation des astreintes ; les différences du projet avec les règles de l'astreinte en droit privé ; le caractère partiel des sommes revenant au requérant ; l'impossibilité d'exiger de l'administration l'instantanéité d'exécution.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 7809) : l'opposition de l'article 37 à l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; (p. 7810) : l'impossibilité pour les comptables de procéder au paiement en méconnaissance de l'imputation comptable de la dépense ; la séparation du domaine législatif du domaine réglementaire ; la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Gouvernement. Article 2 (p. 7811) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet. Titre : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Gerbet.
Deuxième lecture.
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9153) :
l'opposition du Gouvernement à un amendement de rétablissement de l'article premier nouveau.
Discussion des articles.
Titre : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Gerbet.

— Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 3209).
Discussion des articles [22 novembre 1977] (p. 7813) :
la suppression du régime juridique des « parts de marais » ; la modification de l'objet de l'offre préférentielle ; la modification des bénéficiaires de l'offre ; l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967.

— Proposition de loi relative aux statuts nouveaux de l'entreprise : titre premier (articles premier à 17) : dispositions relatives à la société anonyme à gestion participative (n° 3236).
Discussion générale [1er décembre 1977] (p. 8142) :
les rapports entre la proposition de loi et les conclusions du rapport du comité Sudreau ; la loi Chéron de 1917 relative aux SAPO ; l'originalité de la société anonyme à gestion participative ; l'attitude du PC
et du PS face à la proposition de loi ; l'initiative parlementaire ; la participation.
Discussion des articles.
Article premier : Article 250-2 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8144) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 20 rectifié de M. Edgar Faure ; son amendement n° 1 modalités de composition des conseils de surveillance ; devenu sans objet. Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8145) son amendement n° 2 : modalités d'élection des représentants des salariés au conseil de surveillance ; les dangers représentés par la limitation de l'application de la loi à une ou plusieurs catégories de salariés ; les conditions dans lesquelles doit être tentée l'expérience de la participation ; (p. 8146) : limiter l'exclusion de certaines catégories de personnels à la participation aux organes dirigeants ; propose un sous-amendement à l'amendement n° 13 de M. Edgar Faure relatif à la participation aux organes dirigeants ; adopté. Après l'Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 3 : règles législatives du fonctionnement de l'assemblée générale des salariés ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 17 de M. Foyer ; amendement n° 3 adopté après adoption du sous-amendement n° 17 de M. Foyer. Article 250-4 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 4 : modification rédactionnelle ; adopté après adoption de la modification proposée par M. Bignon. Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8147) son amendement n° 5 : éléments de la quote-part du bénéfice distribuable de l'exercice revenant au salarié ; le cumul des droits à la participation ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 21 de M. Edgar Faure à son amendement n° 5 ; amendement n° 5 adopté après adoption du sous-amendement n° 21 de M. Edgar Faure ; (p. 8148) : la portée du texte en cas d'adoption de l'amendement n° 14 de M. Edgar Faure ; le problème posé par les droits des travailleurs aux bénéfices distribués sur les plus-values-. Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8149) : son amendement n° 6 : durée de présence dans l'entre l'entreprise nécessaire pour bénéficier des dividendes de travail et modalités de répartition des dividendes de travail ; l'avis favorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 18 de M. Foyer à son amendement n° 6 ; amendement n° 6 adopté après adoption du sous-amendement n° 18 de M. Foyer. Après l'Article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 7 : modalités de distribution des dividendes de travail ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement n° 22 de M. Edgar Faure à son amendement n° 7 ; amendement n° 7 adopté après adoption du sous-amendement n° 22 de M. Edgar Faure. Article 250-7 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 8 de coordination ; adopté ; (p. 8150) : son amendement n° 9 : conditions dans lesquelles l'effectif maximum du conseil de surveillance peut être dépassé ; adopté après adoption du sous-amendement n° 19 de M. Foyer. Article 250-8 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : son amendement n° 10 : conditions de quorum et de majorité dans lesquelles l'assemblée générale des salariés peut modifier les dispositions des statuts concernant la gestion participative et des droits qui en découlent ; adopté. Après l'Article 2 : son amendement n° 11 : protection des représentants des salariés au conseil de surveillance ; adopté après adoption de la modification proposée par M. Offroy ; son amendement n° 12 : application des dispositions relatives au crédit d'impôt aux dividendes de travail ; adopté ; (p. 8151) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Edgar Faure.
Seconde délibération.
Article premier : Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 : la complication des dispositions de l'amendement n° 14 (p. 8152) : son amendement n° 1 : caractèrefacultatif de l'extension des droits appartenant aux salariés sur les bénéfices distribués à l'ensemble des plus-values des éléments de l'actif social ; adopté.

— Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs (n° 3177).
Discussion générale [2 décembre 1977] (p. 8252) :
la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs ; les relations des usagers et de la justice ; la condition de justiciable ; la responsabilité de l'Etat ; la situation des auxiliaires de justice ; les conditions de publication des textes d'application de la loi ; la modalité de la présentation du projet de loi ; le coût budgétaire de la réforme ; les avantages pour les justiciables ; le problème des expertises devant les tribunaux (p. 8253) : la rénovation de l'aide judiciaire ; la suppression de la perception par l'avocat des redevances, des droits et des taxes d'Etat ; l'indépendance professionnelle des auxiliaires de la justice ; le recouvrement du droit de plaidoirie ; la retraite des avocats ; la délivrance gratuite des copies des pièces de procédure ; la portée de la gratuité de la justice.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8254) : son amendement n° 19 : substitution à la notion de gratuité des actes de justice de la notion de gratuité du service public de la justice la portée de la réforme ; adopté. Article 7 (p. 8255) : son amendement n° 23 : modification rédactionnelle ; son amendement n° 24 : non-soumission du droit fixe de procédure à la charge de la partie civile ; amendement n° 23 retiré ; amendement n° 24 adopté. Article 9 : son amendement n° 25 : non-soumission des actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives à toute autre taxe prévue par le CGI ; adopté ; son amendement n° 26 : modalités de perception d'un droit forfaitaire pour la délivrance en matière civile et administrative des ampliations ; adopté. Article 10 : son amendement n° 27 : dispense de l'enregistrement des actes d'huissier de justice et assimilation à décision de justice de la signification du protêt de chèque et des certificats de non-paiement de chèques postaux ; (p. 8256) le refus par le Gouvernement d'étendre l'exonération à l'ensemble des actes d'huissier accomplis préalablement à une instance ; l'avis de la commission de couvrir des actes se rattachant à l'instance ; l'exonération des actes d'huissier dans la mesure où ils se rattachent à une instance amendement n° 27 adopté après adoption du sous-amendement de M. Gerbet ; (p. 8257) l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Article 12 : son amendement n° 28 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de versement par les avocats d'une contribution équivalente au droit de plaidoirie ; adopté. Après l'Article 12 : l'inopportunité d'un renvoi à un règlement d'administration publique ; les modalités de publication des décrets d'application du texte de la loi ; demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 33 de M. Gerbet. Article 13 (p. 8258) : son amendement n° 29 fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'adaptation de la législation applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ; réservé. Article 14 : préférait au système proposé par la commission l'augmentation des taux maxima des amendes s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 13 de M. Gerbet. Avant l'Article 18 (p. 8259) : son amendement n° 30 : application des dispositions des titres I et II de la loi aux TOM ; adopté. Article 18 : les conséquences de la réforme des greffes ; le respect des engagements du Gouvernement ; la fonctionnarisation des greffes ; (p. 8260) le sort des greffiers titulaires de la charge cessant leur activité au l e ' avril 1978 et non-taxation des indemnités au titre de l'imposition sur les plus-values ; son amendement n° 31 : modalités d'application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; réservé ; l'application de la loi du 30 novembre 1965 ; la fonctionnarisation des greffes ; l'examen des dossiers d'indemnisation par les commissions d'évaluation ; (p. 8261) : le problème de la constitution des dossiers d'indemnisation. Article 3 (suite) : son amendement n° 35 : non-soumission à la charge des parties de frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes ; son amendement n° 20 : mise à la charge de l'Etat des frais postaux des secrétariats des conseils de prud'hommes amendement n° 20 retiré ; amendement n° 35 adopté. Avant l'Article premier (suite) (p. 8262) : son amendement n° 18 : substitution de la notion de gratuité à celle de
gratuité du service public de la justice retiré. Article 4 (suite) : son amendement n° 21 : suppression du paiement des frais de justice devant le conseil de prud'hommes ; le projet de réforme du statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; adopté ; son amendement n° 22 : conditions dans lesquelles il est perçu des redevances égales au . coût des procédures en cas de décisions du tribunal de grande instance en l'absence de tribunal de commerce ; adopté. Article 13 (suite) (p. 8263) : son amendement n° 29 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la législation aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adopté. Article 18 (suite) : son amendement n° 31 : modalités d'application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; adopté ; la participation de l'Etat au soutien de la charge supplémentaire supportée par les collectivités locales en raison de la fonctionnarisation des greffes. Titre demande à la commission de retirer son amendement n° 14.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1977] (p. 9069) :
demande à l'Assemblée d'adopter la rédaction retenue par la commission mixte paritaire.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (n° 3224).
Discussion générale [9 décembre 1977] (p. 8542) :
la délinquance « astucieuse » ; le sentiment de l'opinion publique sur les formes nouvelles de la délinquance économique ; les procédés frauduleux les plus courants ; le développement des situations de fausse insolvabilité ; la réalisation concrète des recommandations n° S 36 et 37 du rapport « Réponse à la violence » ; les dispositions préventives et répressives du projet de loi ; le champ d'application du projet ; l'exclusion des créanciers contractuels l'exception prévue pour les créances d'aliments.
Discussion de l'article unique (p. 8545)
le risque encouru par l'extension du champ d'application de la loi aux créances contractuelles ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 2 de M. Bolard ; la situation des personnes réellement insolvables ; les pressions exerçables par les organismes de crédit.
Après l'Article unique (p. 8546) :
son objection à toute extension du champ d'application de la loi.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 3222).
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9048) :
le report par le Gouvernement de la réforme du secret de l'instruction à la suite des objections émises par le Sénat ; les dispositions relatives à la police judiciaire ; l'insécurité ; l'accroissement des effectifs des officiers, agents de police judiciaire ; le jury d'assises ; la généralisation de l'application du principe du tirage au sort à la constitution des jurys d'assises ; (p. 9049) : l'augmentation des effectifs des officiers et des agents de police judiciaire.
Discussion des articles.
Articles premier à 6 (p. 9049) : le report de la discussion des dispositions relatives au secret de l'instruction. Article 8 : son amendement n° 1 : faculté offerte aux inspecteurs de police comptant au moins deux ans de services effectifs en tant que titulaire d'obtenir la qualité d'officier de police judiciaire ; adopté. Article 9 (p. 9050) : son amendement n° 2 de coordination ; adopté. Article 10 : son amendement n° 3 : personnes ayant la qualité d'agent de police judiciaire ; la reconnaissance de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs de la police nationale sous réserve de certaines conditions ; l'exercice par le ministre de la justice d'un contrôle sur les garanties de formation des officiers de police judiciaire ; (p. 9051) : les conditions dans lesquelles les anciens enquêteurs pourront devenir agents de police judiciaire ; amendement n° 3 adopté. Article 17 : son amendement n° 4 conditions d'attribution de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix et aux gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; adopté après adoption du sous-amendement n° 5 rectifié de M. Gerbet. Article 19 : Article 257 du code de procédure pénale (p. 9052) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Gerbet. Article 22 (p. 9054) la proportion de crimes commis par les hommes et par les femmes ; la proportion d'hommes détenus dans les prisons ; l'égalité entre le nombre d'hommes et de femmes constituant les jurys ; (p. 9055) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Foyer. Article 23 : Article 263 du code de procédure pénale : l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements es 7 et 8 de M. Gerbet. Article 265 du code de procédure pénale (p. 9056) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Gerbet. Article 266 du code de procédure pénale (p. 9057) son amendement n° 24 : modalités de tirage au sort des jurés ; retiré ; son amendement n° 25 : condition de remplacement des jurés par tirage au sort au sein d'une liste de jurés de même sexe retiré ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié de M. Gerbet. Article 27 : Article 291 du code de procédure pénale (p. 9058) l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Article 292 du code de procédure pénale : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Gerbet. Après l'Article 28 (p. 9059) : l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Forni. Article 28 bis : la protection des jurés contre les menaces visant leur personne ; admettre que des jurés puissent être choisis à huit clos ; les menaces dont font l'objet les jurés de Troyes. Avant l'Article 29 (p. 9060) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Gerbet.
Après l'Article 30 (p. 9061) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Gerbet.

— Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 348).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1977] (p. 9063) :
la lenteur d'examen du texte ; mieux préciser le régime des nullités ; (p. 9068) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de l'article 1385 du code civil relative aux modalités d'établissement des statuts, réservé ; son amendement n° 2 motifs pour lesquels peut être prononcée la nullité d'une société ; conditions sur l'amendement n° 3 de M. Foyer ; amendement n° 2 retiré ; amendement n° 1 précédemment réservé adopté.

— Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions d'Alsace-Lorraine en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens (n° 2890).
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9071) :
la suppression des difficultés de procédure spécifiques aux départements d'Alsace-Lorraine en matière de faillite.

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'action à fins de subsides (n° 2632).
Discussion générale [21 décembre 1977] (p. 9157) : les conditions de l'exercice de l'action à fins de subsides.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 9158) : l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 de M. Marc Masson ; l'inconduite notoire de la mère.

 
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (RPR).

Garde des sceaux, ministre de la justice.

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Fin de ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice (troisième Gouvernement Barre) [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

— Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 18) [18 avril 1978].

— Projet de loi relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 139) [25 avril 1978].

— Projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne (n° 236) [17 mai 1978].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323) [6 juin 1978].

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562) [2 octobre 1978].

— Projet de loi relatif aux syndics et administrateurs judiciaires (n° 928) [2 avril 1979].

— Projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974) [17 avril 1979].

— Projet de loi relatif au traitement des difficultés des entreprises (n° 975) [17 avril 1979].

— Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141) [19 juin 1979].

— Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles (n° 1191) [26 juin 1979].

— Projet de loi rendant applicables des dispositions du code pénal et la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer (n° 1280) [2 octobre 1979].

— Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300) [2 octobre 1979].

— Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301) [2 octobre 1979].

— Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369) [31 octobre 1979].

— Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681) [6 mai 1980].

— Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force loi à cette partie du code (n° 1926) [2 octobre 1980].

— Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985) [14 octobre 1980].

— Projet de loi portant modification de la législation sur les sociétés (n° 2245) [20 décembre 1980].

QUESTIONS

• Réponses aux questions au Gouvernement de :

— Mme Gisèle Moreau : Saisies et expulsions [18 avril 1978] (p. 1149) : réforme en cours ; révision de la liste des objets non saisissables ; mesures tenant compte de la bonne foi des débiteurs ; mise en place d'organismes de conciliation pour faciliter les solutions à l'amiable ; information des locataires.

— M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset : Rémunération des secrétaires des conseils de prud'hommes [26 avril 1978] (p. 1367) problème consécutif à l'application de la loi sur la gratuité des actes de justice ; mise au point d'un statut des secrétaires des conseils de prud'hommes qui sera soumis aux représentants de la profession ;

— M. Yves Lancien : Evasions de criminels [10 mai 1978] (p. 1561, 1562) : évasion de Mesrine ; le Gouvernement tirera toutes les conséquences de ce qui sera apparu au cours de l'enquête sur le triple plan de la discipline, du droit pénal et de l'organisation générale des services.

— M. Alexandre Bolo : Désignation d'un représentant du médiateur dans chaque département [31 mai 1978] (p. 2287) : installation d'un délégué du médiateur dans chaque département.

— M. Maurice Sergheraert : Vacataires du ministère de la justice [7 juin 1978] (p. 2604) : inexactitude de l'information concernant le licenciement de 1 .100 vacataires ; recrutement par voie de concours ; 500 emplois temporaires sont prévus dans le collectif ; le syndicat autonome des fonctionnaires des cours et tribunaux a décidé de rapporter le mot d'ordre de grève.

— Mme Florence d'Harcourt : Détention provisoire des mineurs [6 décembre 1978] (p. 8887) : difficulté du rôle de la justice qui doit faire. preuve d'humanité, notamment à l'égard des jeunes, mais non de laxisme.

— M. Jean-Marie Caro : Délais de réalisation de l'actif par le syndic en cas de liquidation judiciaire [4 avril 1979] (p. 2217) complexité du métier de syndic ; projets de loi sur les mandataires de justice et sur les entreprises en difficultés déposés incessamment.

— M. Henri Emmanuelli : Débat sur la peine de mort [11 avril 1979] (p. 2527) position inchangée du Gouvernement : il reste à la disposition de l'Assemblée pour un débat sur la peine de mort dès que la conférence des présidents le souhaitera.

— M. Philippe Marchand : Recrutement des magistrats [23 mai 1979] nombre de magistrats recrutés par voie de concours inchangé, mais divisé en deux concours annuels ; pas de recrutement au tour extérieur, mais recrutement latéral.

— M. Pierre Joxe : Magistrats syndiqués [13 juin 1979] (p. 5001) : le libre exercice du syndicalisme dans la magistrature n'est pas remis en cause, mais ne doit pas être contraire aux obligations fondamentales des magistrats, en particulier, à leur obligation de réserve.

— Mme Colette Privat : Libertés syndicales [10 octobre 1979] (p. 8006) : violence contre un policier par un manifestant syndicaliste le 2 octobre à Rouen ; condamnation de l'intéressé ; pas de privilèges ni immunités.

— M. Pierre-Charles Krieg : Réforme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat [5 décembre 1979] (p. 11262) : cette réforme est bonne ; souhait des avocats pour qu'elle entre rapidement en vigueur car due à leur initiative ; en principe, elle interviendra cette année, mais des mesures transitoires seront prises.

— M. Jean-Pierre Cot : Condamnation de syndicalistes [9 avril 1980] (p. 147) : séparation des pouvoirs.

— M. Henri Emmanuelli : Affaire de Broglie [9 avril 1980] (p. 147, 148) : secret de l'instruction.

— M. Raymond Forni : Projet de loi sur la sécurité des Français [14 mai 1980] (p. 1055) .

— M. Jean-Louis Beaumont : Election cantonale de Vincennes - Fontenay - sous - Bois [14 mai 1980] (p. 1056) : action judiciaire en cours.

— M. Louis Maisonnat : Désignation des jurés [21 mai 1980] (p. 1128) : pas de mise en fiche des citoyens tirés au sort pour constituer des jurés d'assises.

— M. Guy Ducoloné : Projet de loi « sécurité et liberté » [28 mai 1980] (p. 1340) : campagne menée contre le projet ; (p. 1341) : approbation du projet par les chefs de cours.

— M. Philippe Marchand : Poursuites engagées par M. le ministre de la justice contre le journal « Le Monde » [12 novembre 1980] (p. 3763) : article 226 du code ; campagne de dénigrement portant atteinte à l'autorité judiciaire et à l'indépendance de la justice.

— M. André Lajoinie : Condamnation du journal de la section communiste de l'entreprise Michelin [19 novembre 1980] (p. 4156) : les voix de recours offertes par la loi ; liberté de la presse.

— M. François Massot : Défense des libertés [19 novembre 1980] (p. 4160) écoutes téléphoniques.

— M. Vincent Porelli : Grève de la faim menée par des détenus corses [10 décembre 1980] (p. 4801) : déroulement normal de la procédure ; impossibilité de constituer une commission d'enquête lorsque la justice est saisie d'une affaire.

— M. André Delehedde : Mutation à la commission informatique et libertés [10 décembre 1980] (p. 4805) : nomination de M. Alain Joinet en qualité de substitut du procureur de la République de Paris ; inamovibilité : garantie d'indépendance donnée aux magistrats du siège et non aux magistrats du parquet ou aux magistrats affectés à l'administration centrale.

• Réponses aux questions orales sans débat de.

— M. Roland Leroy (n° 17188) : Jeunes condamnés à la suite des manifestations du 23 mars [15 juin 1979] (p. 5217) : une procédure légale et régulière a été suivie ; le Gouvernement n'envisage pas un projet de loi d'amnistie qui ne serait en rien justifié nécessité de respecter l'indépendance de la justice ; possibilité légale de libération conditionnelle et de réduction de peine.

— M. Claude Martin (n° 30618) : Vérifications d'identité [12 mai 1980] (p. 984) ; jurisprudence de la Cour de cassation sur les contrôles effectués à titre préventif ; gendarmerie et police ; amendement au projet relatif au renforcement de la sécurité et à la protection de la liberté des personnes.

INTERVENTIONS

— Projet de loi tendant à modifier les articles 62, 63, 64, 75 et 77 du code de procédure pénale (n° 165).
Deuxième lecture.
Discussion générale [1er juin 1978] (p. 2410)
attribution aux agents de police en tenue d'une compétence d'officier ou d'agent de police judiciaire uniquement destinée à leur permettre de constater les infractions à la circulation routière ; souhaite l'adoption de l'article 31 du projet : abrogation de l'article 722 du code de procédure pénale contraire au décret du 23 mai 1975 : nécessité d' éviter l'apparition d'un vide juridique en cas d'annulation du décret du 23 mai 1975.
Discussion des articles.
Article 10 (p. 2410) : avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement
n° 4 de M. Lucien Villa. Article 29 (p. 2412) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. Article 30 (p. 2412) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission ; danger d'une remise en cause de la réforme pénitentiaire de 1975 si l'amendement n° 3 de la commission est rejeté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 juin 1978] (p. 3127) :
modification de l'organisation pénitentiaire par le décret de 1975 ; différenciation des établissements pénitentiaires pour l'application du régime progressif aux détenus ; harmonisation nécessaire de la loi et du décret ; sauvegarde du contrôle exercé par le Conseil d'Etat sur le décret de 1975 ; risque de vide juridique en cas de non-adoption du texte ; (p. 3128) caractère d'autorité administrative du juge de l'application des peines, contrôle du juge administratif du juge sur ses décisions.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article 31 (p. 3129) : amendement n° 1 du Gouvernement : rétablissement de l'article 31 : suppression de la compétence du juge de l'application des peines pour l'admission aux différentes phases du régime progressif ; demande un scrutin public sur son amendement n° 1 ; adopté par scrutin public.

— Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises.
Troisième lecture. Discussion générale [29 juin 1978] (p. 3637) :
son avis favorable sur l'amendement proposé par la commission.

— Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 305).
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 juin 1978] (p. 3131) :
45 % environ des accidents mortels imputables à l'ivresse ; hostilité du Gouvernement au principe de l'organisation de contrôles à la sortie des débits de boissons ; nécessité de dépistages préventifs en tous points du réseau routier sous le contrôle du parquet (p. 3132) : nécessité d'une sanction pénale réelle pour les infractions décelées par contrôle préventif ; souhaite le recours à des alcootests très perfectionnés ; possibilité pour tout conducteur de demander une contre-expertise sous forme de prise de sang.
Discussion des articles [20 juin 1978].
Article premier A (p. 3133) : dépistage facilité par les analyseurs d'haleine ; conclut au rejet de l'amendement n° 1 de la commission ; (p. 3134) possibilité de fabriquer en France des analyseurs d'haleine ; liberté d'appréciation du juge en cas de divergence entre le dépistage par analyseur d'haleine et la prise de sang ; inscription des crédits nécessaires à l'équipement d'analyseurs d'haleine au budget de 1977. Article premier B (p. 3137) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission et le sous-amendement n° 6 de la commission ; son opposition au sous-amendement n° 4 de M. Alain Hautecœur.
Article premier (p. 3138) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'adoption de l'amendement n° 3 de la commission ; importance des pouvoirs conférés au juge en cas d'annulation automatique du permis de conduire ; (p. 3140) : avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de coordination de M. Pierre-Alexandre Bourson.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3753) :
accord du Gouvernement sur le texte ; importance de l'alcoolisme comme cause des accidents sur la route.

— Projet de loi modifiant la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (n° 396).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1978] (p. 3751) :
objet de la discussion en deuxième lecture : un problème de modifications formelles ; accord du Gouvernement sur la rédaction proposée par la commission.

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562).
Première lecture.
Discussion générale [3 octobre 1978] :
sur le rappel au règlement de M. Robert Fabre (p. 5465, 5466) : nécessité d'une modification rapide du régime pénitentiaire ; (p. 5469) : Exception d'irrecevabilité de M. Raymond Forni ; réfute les arguments de M. Forni et affirme la constitutionnalité des textes prévus pour les articles 720-4, 722 et 733-1 du code de procédure pénale ; caractère administratif des décisions du juge de l'application des peines ; projet fondé sur les conclusions du comité d'étude sur la violence et de la commission de réforme du code pénal ; (p. 5477) : justification de la procédure d'urgence ; circulaire du 6 septembre demandant aux parquets et aux chefs d'établissement de refuser les demandes de permissions de sortir pour les criminels les plus dangereux ; approbation du texte par les organisations professionnelles ; modification apportée au texte à la suite des observations de l'union syndicale des magistrats ; (p. 5478) : rôle de la presse dans le sentiment d'insécurité ressenti par les Français ; nécessité de lutter contre le réflexe de l'autodéfense ; absence de précipitation dans la préparation du texte ; insuffisance du décret du 25 novembre 1977 tendant à « collégialiser » la décision du juge de l'application des peines ; attribution d'une voix délibérative au parquet et au chef d'établissement pénitentiaire au sein de la commission d'application des peines ; utilité des permissions de sortir pour la réinsertion sociale des condamnés ; (p. 5479) : institution d'un régime de sûreté obligatoire pour les grands criminels subissant une peine privative de liberté au moins égale à dix ans et facultatif pour les peines supérieures à trois ans ; approbation du principe du régime de sûreté par les juridictions françaises ; absence de modification des conditions matérielles de détention des personnes soumises au régime de sûreté ; (p. 5480) : possibilité d'assouplissement du régime de sûreté ; modification du régime des permissions de sortir ; compétence de la commission d'application des peines pour l'octroi des permissions de sortir ; possibilité de recours contre les décisions de la commission de l'application des peines ; caractère administratif des décisions concernant les décisions de sortir ; utilité de l'institution du juge de l'application des peines ; indépendance de la commission d'application des peines vis-à-vis du pouvoir ; (p. 5481) : mise en œuvre d'une refonte du code pénal.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5487) : son opposition à l'amendement n° 13 de M. Raymond Forni en raison du caractère largement judiciaire du régime de sûreté ; (p. 5488) : nécessité de la conjonction de deux conditions pour la mise en œuvre du régime de sûreté : existence d'un crime odieux et condamnation à plus de dix ans. Article 720-4 du code de procédure pénale (p. 5489) : caractère exceptionnel de l'application de l'article 720-4 du code de procédure pénale relatif à la suppression ou à la réduction de la durée du régime de sûreté.
Article 2 : Article 722 du code de procédure pénale (p. 5490) : accepte l'amendement n° 14 rectifié de M. Raymond Forni sur la fixation d'un délai pour l'intervention de l'avis de la commission d'application des peines ; (p. 5491) : nécessité pour un gouvernement démocratique de tenir compte de l'opinion publique ; indépendance des procureurs de la République ; (p. 5492) : caractère réglementaire des dispositions sur la composition de la commission d'application des peines ; inexistence du principe de l'intervention de l'autorité judiciaire en matière d'exécution des peines ; impossibilité matérielle d'assurer une composition purement juridictionnelle de la commission d'application des peines. Article 4 : Article 723-4 du code de procédure pénale (p. 5495) : suppression par l'amendement n° 6 de la commission du caractère collégial de la décision d'octroi des permissions de sortir ; caractère réglementaire de l'amendement. Article 723-5 du code de procédure pénale (p. 5498) : engagement de la responsabilité de l'Etat pour les délits ou infractions commis par les permissionnaires.
Article 5 : Article 723-6 du code de procédure pénale (p. 5498) : autorité du juge d'instruction durant la période de l'instruction et par conséquent pour les décisions relatives aux détenus provisoires ; (p. 5499) : absence de liberté pour les détenus provisoires lors des autorisations de sortir sous escorte. Article 8 (p. 5500) : sur l'amendement n° 11 de la commission : volonté du Gouvernement d'attribuer un caractère rétroactif aux dispositions applicables aux condamnés à perpétuité.
Explications de vote (p. 5501) :
limitation de l'application des règles relatives au régime de sûreté aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; application immédiate des règles relatives aux permissions de sortir.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6654) :
échec consécutif aux permissions de sortir ; « judiciarisation » du prononcé de la peine ; renforcement des pouvoirs de la juridiction de jugement ; caractère administratif de la décision prise par le juge de l'application des peines en matière d'exécution des peines ; (p. 6655) : existence de pressions sur les jurés ; texte de la CMP ; transformation du régime de sûreté en « période de sûreté » ; modification des conditions du prononcé de la période de sûreté ; possibilité pour la cour d'assises ou le tribunal d'augmenter ou de réduire la durée de la période de sûreté modification de pure forme adoptée en ce qui concerne les permissions de sortir.
Discussion des articles [25 octobre 1978].
Article premier : Article 720-2 du code de procédure pénale (p. 6657) : soutient l'amendement n° 1 de coordination du Gouvernement ; adopté.



Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (1)
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