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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 11:19

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Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948318.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948372.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (3)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948639.html



— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération.
Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6526) : souligne la qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; modernisation des locaux prévue ; (p. 6527) rénovation des bâtiments du musée national de la Légion d'honneur ; volonté de revaloriser la Légion d'honneur par une diminution du nombre de ses titulaires depuis 1958 progression du budget de l'Ordre de la libération de 13 %.
Justice. Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6531) :
s'étonne d'entendre un rapporteur budgétaire exprimer une opinion sur un autre projet de loi en discussion. ; (p. 6558) : taux de progression du budget de la justice : 21 %, 1 % du budget de l'Etat ; accroissement considérable du budget d'équipement ; création d'emplois ; absence de pression de l'exécutif sur la justice ; (p. 6559) : création de postes de greffes des juridictions ; prise en charge par l'Etat du personnel des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ; augmentation du montant global des subventions de l'Etat aux collectivités locales ; généralisation de l'expérience des conciliateurs ; importance des vacances d'emplois dans les corps des magistrats ; généralisation des possibilités de recrutement latéral des magistrats ; augmentation de 58 % de l'effort d'équipement dans le domaine de l'administration pénitentiaire ; (p. 6560) : augmentation du budget de fonctionnement de l'éducation surveillée pour 1979 ; augmentation des dotations affectées aux frais de déplacements des éducateurs ; inopportunité de traiter du problème de la peine de mort dans le cadre du débat budgétaire ; possibilité d'inscrire la question de la peine de mort à l'ordre du jour complémentaire ; (p. 6561) : possibilité d'un débat sur la peine de mort à la session de printemps de 1979 ; volonté de simplifier et d'accélérer le cours de la justice en déchargeant le juge pénal d'affaires peu importantes en relevant le plafond de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance, en accélérant les délais d'examen des pourvois en cassation ; adaptation du système répressif à l'évolution de la société en distinguant le traitement de la grande criminalité et celui de la petite délinquance, en élargissant l'éventail des peines de substitution ; adaptation du corps judiciaire par l'élargissement de l'éventail des diplômes requis pour se présenter à l'école nationale de la magistrature.
Examen des crédits [24 octobre 1978] (p. 6562).
Etat B - Titre III : soutient l'amendement n° 217 du Gouvernement : ventilation entre les différents chapitres de la provision de dix-sept millions de francs destinée à permettre la prise en charge par l'Etat des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; (p. 6564) : sur les amendements n° 1 de M. Pierre Bas et n° 233 de M. Raymond Forni ; absence de possibilités d'expression données aux abolitionnistes dans ce débat ; situation juridique inextricable qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 1 et l'amendement n° 233 ; possibilité de prononcer la peine de mort sans pouvoir l'exécuter ; (p. 6567) : demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les états B et C ; amendement n° 217 adopté en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.

— Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 323).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8185) :
texte constituant une nouvelle étape des travaux de rénovation de la procédure civile ; (p. 8186) : volonté de donner à la Cour de cassation les moyens de parvenir à une unification du droit plus rapidement ; possibilité pour l'Assemblée plénière de statuer sur une question de principe dès le premier pourvoi ; faculté de mettre fin directement aux litiges sans renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Discussion des articles [22 novembre 1978].
Article 6 (p. 8189) : sur l'amendement n° 10 de M. Jean Foyer ; caractère réglementaire de cet amendement.

— Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 687).
Première lecture.
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9221) :
projet de loi prévoyant un élargissement des conditions d'accès aux concours externe et interne de l'école nationale de la magistrature ; réforme des études tendant à alléger les promotions ; nécessité de permettre aux magistrats de demeurer en fonction jusqu'au 30 juin ou 31 décembre suivant la date normale de leur mise à la retraite pour faire coïncider leur départ avec l'arrivée de chacune des deux promotions de l'école nationale de la magistrature.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Avant l'Article premier (p. 9222) : soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement : responsabilité des magistrats du corps judiciaire limitée à leurs fautes personnelles ; possibilité d'action récursoire de l'Etat mettant en cause leur responsabilité pour faute personnelle non détachable de l'exercice de leurs fonctions ; adopté. Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission ; ses doutes sur la recevabilité de l'amendement n° 2 au regard de l'article 40 de la Constitution ; (p. 9223) soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement : inapplication de l'article 3 aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adopté. Après l'Article 4 (p. 9224) : soutient l'amendement n° 5 du Gouvernement impossibilité pour un magistrat d'être nommé ou d'exercer ses fonctions dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur ; adopté ; soutient l'amendement n° 6 du Gouvernement : alignant le régime disciplinaire des magistrats du cadre de l'administration centrale sur celui des magistrats du parquet ; adopté.

— Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 766).
Première lecture.
Discussion générale [25 avril 1979] (p. 3055) : projet faisant du secret administratif l'exception et non plus la règle ; réalisation des engagements contenus dans le programme de Blois ; conséquences de l'obligation de motivation : connaissance des décisions prises à son égard par l'administré et diminution consécutive des recours ; (p. 3056) : plus grande efficacité du contrôle juridictionnel ; exemple de motivation de décisions administratives dans le domaine des libertés publiques, des décisions portant sanction, des décisions faisant application de dérogations aux règles générales exceptions à l'obligation de motivation secret touchant à la défense nationale, à la sécurité publique et à la sûreté de l'Etat, actes réglementaires ; son hostilité à une obligation générale et absolue de motivation des décisions individuelles ; existence de décisions qui par leur nature n'ont pas à être motivées ; exception en cas d'urgence et de décisions implicites.
Discussion des articles [25 avril 1979].
Article premier (p. 3057) : son opposition à l'amendement n° 1 de la commission étendant l'obligation de motivation en raison de la nécessité de limiter le champ d'application du texte ; (p. 3058) : absence de contrôle de l'opportunité des décisions administratives inefficacité de l'amendement n° 1 qui aboutirait à motiver les décisions par des clauses de style ; (p. 3060) : problèmes que risque d'entraîner l'amendement n° 1 pour les collectivités locales ; (p. 3061) : se rallie à la position soutenue par M. Michel Aurillac en commission tendant à prévoir la possibilité de prendre des décrets d'application ; garantit la publication des décrets dans les délais de promulgation de la loi ; soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement : possibilité de décrets en Conseil d'Etat pour l'application de la loi adopté. Article 2 (p. 3062) : absence de sanction prévue par l'amendement n° 3 de la commission le rendant inefficace.

— Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).
Première lecture.
Discussion générale [30 mai 1979] (p. 4434) :
impossibilité d'une réforme du tarif de la postulation au moment de la fusion des professions judiciaires ; principe de la territorialité de la postulation ; développement encore insuffisant des barreaux périphériques ; (p. 4435) : accepte une prorogation de la période provisoire.
Discussion de l'article unique [30 mai 1979].
Article unique (p. 4437) : estime au nom du Gouvernement que la présente loi fixe la dernière prorogation possible pour la période transitoire ; amendement n° 1 de Mme Florence d'Harcourt allant à l'encontre des principes de la loi de 1971 ; soutient l'amendement n° 4 du Gouvernement : sort des avocats installés avant le 16 septembre 1972 ; adopté avec une modification formelle.

— Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles et débat de réflexion et d'orientation sur cette déclaration (n° 1191).
Sur le rappel au règlement de M. Alain Richard [26 juin 1979] (p. 5668, 5669) la peine de mort sera au centre des débats, mais il ne faut pas l'isoler de l'ensemble des peines ; le Gouvernement n'avait pris que l'engagement de ne pas s'opposer à l'instauration d'un débat sur la peine de mort dans le courant du printemps.
Discussion [26 juin 1979] (p. 5669) :
rappelle les débats précédents sur la peine de mort ; abolition de la peine de mort dans les autres pays d'Europe occidentale ; paradoxe de la France où le discours abolitionniste dominant reste sans effet ; c'est pourquoi le Gouvernement relie la question de la peine de mort à l'examen de l'échelle des peines ; débats au Sénat et à l'Assemblée ayant pour rôle d'éclairer le Gouvernement sur la préparation d'un texte (p. 5670) . nécessité de préparer l'opinion publique, l'abolition de la peine contre l'opinion publique aurait pour conséquence le développement de l'autodéfense ; faible nombre d'exécutions capitales ; absence de corrélation entre abolition et degré de civilisation d'un pays ; (p. 5671) : instabilité de l'opinion publique vis-à-vis de la peine de mort ; nécessité d'une peine de remplacement ; nécessité d'une introduction progressive de l'abolition de la peine de mort pour l'élimination en premier lieu des catégories de crimes pour lesquelles elle n'est plus appliquée et en prévoyant des exceptions à l'abolition pour la criminalité de guerre et en instituant une période expérimentale ; (p. 5672) : la peine de substitution ; l'institution d'une peine de sûreté avec un minimum incompressible risque d'accroître la répression ; (p. 5675) constance de la position du Gouvernement sur l'organisation de ce débat ; indépendance de la conférence des présidents vis-à-vis du Gouvernement ; respect de ses engagements par le Gouvernement ; (p. 5706) : caractère instructif du débat ; irréalisme d'une opposition de principe à la peine de mort ; évolution des mentalités depuis les débats du passé ; demande au parti socialiste de laisser la liberté de vote à ses membres ; maintien de la peine de mort dans les pays socialistes (p. 5707) : stabilité de l'opinion publique en faveur de la peine de mort depuis 1971 affaire Ranucci ; procédure criminelle rendant très faible le risque d'erreur judiciaire intérêt de l'idée d'une libération conditionnelle après la période de sûreté décidée par la cour d'assises ; (p. 5708) : son scepticisme sur la proposition de peine de remplacement faite par M. Michel Aurillac ; intérêt du débat sur la peine de mort sans rapport avec le nombre des exécutions en France ; impossibilité de revenir à l'application fréquente de la peine qui la rendrait plus dissuasive ; hostilité à une peine de détention à vie qui serait plus dure que la peine de mort ; peu de récidives après vingt-cinq ans de détention ; institution parla loi de janvier 1977 d'une commission d'indemnisation des victimes ; modification du régime des permissions de sortir par la loi du 22 novembre 1978 ; caractère secondaire du problème du mode d'exécution ; (p. 5709) : distingue trois types de crimes : ceux pour lesquels la peine de mort n'est plus jamais appliquée et pour lesquels il faut l'abolir, ceux pour lesquels il est possible de la maintenir jusqu'à nouvel ordre, ceux pour lesquels on peut envisager de suspendre la peine de mort et d'instituer une peine de substitution pour une période probatoire de cinq ans ; organisation d'un débat d'orientation au Sénat à la session d'automne 1979 ; intention du Gouvernement d'élaborer avec la majorité un projet de loi ; son hostilité à l'abolitionnisme sentimental.

— Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1031).
Première lecture.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8101) :
sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Guy Ducoloné ; magistrats remplaçants placés auprès des premiers présidents des cours d'appel pour assurer la continuité du service public ; réforme demandée par les chefs de juridiction qui n'a pas pour objet de recréer les juges suppléants ; réalisation d'une large concertation avec les associations de professionnels qui ont conduit le Gouvernement à énumérer limitativement les cas dans lesquels les remplacements pourraient avoir lieu et à limiter l'affectation sur un emploi budgétairement vacant à quatre mois ; (p. 8105) : problème posé par la structure démographique de la magistrature française ; politique de générosité menée par le Gouvernement à l'égard des justiciables ; encombrement des chambres sociales des cours de justice ; (p. 8106) : place centrale de l'ENM dans la justice française ; nécessité de recruter des magistrats entre 35 et 50 ans ; création de trois possibilités de recrutement : l'intégration directe, le recrutement direct sur titre à l'école nationale de la magistrature et les concours exceptionnels en 1980, 1981 et 1982 ; projet élaboré dans la concertation.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article 9 (p. 8110) : sévérité de la commission d'avancement, une garantie de l'objectivité du recrutement hors concours ; anonymat des épreuves du recrutement hors concours. Avant l'Article 10 (p. 8115) : impossibilité d'intégrer les assistants à la magistrature car ils ne sont pas titulaires dans la fonction publique. Article 11 (p. 8116) : s'oppose à la diminution de la durée de service requise pour l'intégration d'un greffier en chef non licencié en droit. Article 14 (p. 8117) : impossibilité d'adopter l'amendement n° 25 de la commission qui maintient le système actuel de désignation des membres membres de la commission d'avancement car le Gouvernement a pris l'engagement devant les organisations professionnelles des magistrats de faire nommer à la commission d'avancement les magistrats les mieux élus en contrepartie de l'acceptation par ces organisations professionnelles de l'élargissement du recrutement latéral et de l'organisation de concours exceptionnels. Article 13 (p. 8120) : s'oppose à la disposition relative au tirage au sort contenue dans l'amendement n° 24 de la commission ; propose un sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 24 de la commission : supprimant le tirage au sort et prévoyant d'autres modalités de désignation ; adopté. Avant l'Article 21 (p. 8122) : opposition du Gouvernement à l'amendement n° 31 de la commission : incluant les membres de la Cour de cassation dans le statut de la magistrature ; nécessité de maintenir une parité entre les trois corps de l'Etat ; Cour de cassation, Cour des comptes et Conseil d'Etat. Article 24 (p. 8123) : soutient l'amendement n° 12 du Gouvernement : existence d'épreuves anonymes dans les concours exceptionnels adopté ; caractère pratique des épreuves de ces concours ; (p. 8124) : soutient l'amendement n° 51 du Gouvernement : tendant à permettre aux assistants de passer les concours exceptionnels s'ils justifient de 8 ans de fonction ; adopté. Après l'Article 34 (p. 8127) : soutient l'amendement n° 13 du Gouvernement : inapplication de l'article 8 au concours prévu pour le premier semestre de 1980) ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [16 avril 1980] (p. 432) :
pyramide des âges de la magistrature ; magistrats remplaçants.
Discussion des articles (p. 436) :
vacances d'emplois dans la magistrature ; (p. 437) : inamovibilité des juges. Article 4 bis (p. 440) : amendement n° 55 du gouvernement : suppression de la possibilité de nomination directe de magistrats dans une administration centrale de l'Etat des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat ; rejeté ; détachement temporaire des magistrats ; (p. 441) : amendement n° 56 du gouvernement : détachement temporaire des magistrats dans l'administration rejeté. Article 13 ter (p. 446) : nomination des juges d'instruction ; problème des décrets reconduisant les juges d'instruction dans leurs fonctions. Article 14 (p. 447) : caractère paritaire de la commission d'avancement ; (p. 448) : élection ou désignation des membres de la commission d'avancement. Article 10 précédemment réservé (p. 451) : étendue des pouvoirs de la commission d'avancement ; fonctionnement satisfaisant du système actuel d'intégration ; (p. 452) : concours exceptionnels. Article 13 précédemment réservé (p. 457) : indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir législatif . Article 17 bis (p. 458) : amendement n° 44 du gouvernement : suppression de l'Article 17 bis ; adopté ; avertissement ne constituant pas une sanction disciplinaire. Article 21 bis (p. 460) : modalités de la participation des auditeurs de justice à l'activité des barreaux . Article 24 (p. 463) : déroulement des concours exceptionnels ; (p. 465) : effectifs de la magistrature et gestion du corps judiciaire. Troisième lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Article 14 (p. 2199) : rôle du directeur des affaires criminelles et des grâces. Article 21 bis (p. 2203) : conditions dans lesquelles les auditeurs de justice pourront exercer la profession d'avocat à titre de stage.
Explications de vote (p. 2207) : concours exceptionnels ; école nationale de la magistrature.

— Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300).
Première lecture.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8094) :
projet tendant à mettre à jour des amendes contraventionnelles et à rattraper le taux des amendes pénales qui s'est déprécié depuis 1958 ; le projet propose de porter le plafond des amendes contraventionnelles à 6 .000 F et le plancher à 50 F ; inadaptation de la procédure de modification du taux des amendes contraventionnelles ; objectif de la réévaluation ; dissuader de commettre des infractions et punir ceux qui les ont commises ; la gravité des contraventions de 5e classe justifie un plafond élevé.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article premier (p. 8095) : opposition du Gouvernement à l'amendement n° 1 de la commission tendant à abaisser le plafond et le plancher des amendes contraventionnelles ; accepte l'abaissement du plancher à 20 F proposé par l'amendement n° 1 de la commission ; (p. 8096) : précise que le taux maximum de 6.000 F ne sera appliqué qu'en cas de récidive. Après l'Article 2 (p. 8096) : soutient l'amendement n° 10 du Gouvernement : amendement d'harmonisation ; adopté ; soutient l'amendement n° 11 du Gouvernement : fixant le taux maximum des amendes de 4e classe à 1 .600 F ; devient sans objet ; (p. 8097) : soutient l'amendement n° 12 du Gouvernement : fixant à 600 F le taux maximum des amendes de la 4e classe ; devient sans objet ; ce taux fixe le seuil à partir duquel le recours à la cour d'appel est possible ; la diminution du taux aurait pour conséquence d'accroître l'encombrement des cours d'appel ; l'amendement n° 13 du Gouvernement devient sans objet ; (p. 8098) s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Philippe Séguin modifiant la procédure de révision des taux des amendes contraventionnelles en raison de la rigidité de la notion d'indexation ; soutient l'amendement n° 14 du Gouvernement permettant au Gouvernement de faire un rapport au Parlement sur l'évolution des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique ; adopté ; (p. 8099) : l'amendement n° 9 de M. Alain Richard proposant d'affecter les recettes supplémentaires aux collectivités locales est contraire à la règle budgétaire traditionnelle de la non affectation des recettes.

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la légion d'honneur et de l'ordre de la libération.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10195) : poursuite des travaux de rénovation du musée national de la légion d'honneur et des maisons d'éducation ; inopportunité de l'augmentation du contingent triennal de 1 .500 croix de chevalier de la légion d'honneur ; (p. 10196) : légion d'honneur mêlant indissolublement les civils et les militaires ; contingent de 1500 croix prévu en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; crédits du budget de l'ordre de la libération en progression de 4,7 % en 1980.
Justice.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10213) :
augmentation du budget de la justice des trois quarts en trois ans ; augmentation très forte de l'aide judiciaire et instauration de la gratuité des actes de justice ; priorité réservée au ministère de la justice dans les créations d'emplois ; augmentation considérable du nombre de fonctionnaires des greffes ; explosion judiciaire ; problème de l'organisation judiciaire ; le transfert de charges des constructions de tribunaux de grande instance et de tribunaux d'instance ; (p. 10214) : illégalité de la grève du 6 novembre ; création de la cour d'appel de Polynésie envisagée ; inutilité de créer un tribunal de grande instance à Calais ; indemnisation des victimes des dommages corporels ; les commissions administratives ; acceptation par le Gouvernement d'une discussion sur le projet relatif à la suspension provisoire des poursuites ; (p. 10215) : le cas Bidalou ; l'effort pour la rénovation des prisons ; actions pour l'éducation surveillée ; projet de loi du Gouvernement en préparation sur la révision de l'échelle des peines ; la répression de la récidive ; l'indemnisation des victimes ; l'affaire du 23 mars ; l'extradition de M. Piperno ; absence d'affaire Boulin ; (p. 10216) : le travail des magistrats. Examen des crédits [16 novembre 1979]. Etat B - Titre III (p. 10219) : les crédits visés par l'amendement n° 480 ne sont pas destinés aux juges volants mais au renforcement des juridictions ; (p. 10220) : le Gouvernement a tenu ses engagements vis-à-vis de l'Assemblée à propos de la peine de mort ; (p. 10222) : respect par le Gouvernement de ses engagements ; s'oppose à l'amendement n° 481 de M. Alain Hautecœur qui vise des crédits qui ne sont pas destinés à la formation des avocats, mais à l'octroi de subventions aux associations effectuant des recherches juridiques.

— Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 1369).
Première lecture.
Discussion générale [7 décembre 1979] (p. 11462) :
automatisation des tâches judiciaires de gestion ; adoption, par le Parlement, de la loi portant création d'une commission nationale de l'informatique et des libertés ; (p. 11463) : difficultés de la gestion manuelle du casier judiciaire ; problème des détentions provisoires ; pas de modification de la procédure du flagrant délit par l'automatisation du casier judiciaire ; avantages de l'automatisation ; pas de changement dans la nature du casier judiciaire ni dans le mode de délivrance des bulletins avec visa préalable d'un magistrat ; amélioration des conditions d'accès des citoyens à leur casier judiciaire ; avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Discussion des articles [7 décembre 1979].
Article premier (p. 11465) : s'oppose au sous-amendement n° 20 de M. Alain Hautecœur à l'amendement n° 2 de la commission et à l'amendement n° 10 de M. Alain Hautecœur. Avant l'Article 5 (p. 11467) : soutient le sous-amendement n° 7 du Gouvernement à l'amendement n° 4 de la commission ; suppression de la référence à la direction des affaires criminelles et des grâces ; adopté. Après l'Article 6 (p. 11468) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Guy Ducoloné et accepte l'amendement n° 6 de la commission.
Troisième lecture :
Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12440) :
acceptation par le Gouvernement de l'article 8 (nouveau) du Sénat.

— Projet de loi tendant à instaurer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises (n° 974).
Première lecture.
Discussion générale [18 avril 1980] (p. 575) :
situation de guerre économique ; nombre des défaillances d'entreprises ; nombre des créations d'entreprises ; licenciements collectifs ; licenciements pour cause économique ; procédure d'aide spécifique pour les entreprises en difficulté ; plan de reconversion industrielle ;(p. 576) : réforme de 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens ; projet de loi sur les mesures pour prévenir les difficultés dans les entreprises, sur les procédures collectives de redressement des entreprises, sur la réorganisation et la dissociation des professions de syndic et d'administrateur judiciaire, sur le fonctionnement des sociétés commerciales et sur les tribunaux de commerce ; droit de la faillite axé sur l'égalité des créanciers ; sous-capitalisation des entreprises en France ; dépistage des difficultés et crédit des entreprises ; obligation d'établir une comptabilité intérimaire et prévisionnelle ; procédure de reconstitution obligatoire des fonds propres ; (p. 577) : élargissement de la mission de commissaires aux comptes ; procédure d'alerte ; droit des salariés et des actionnaires minoritaires ; (p. 578) : raison de la scission du projet d'origine en plusieurs textes (p. 580) : droits et interventions du comité d'entreprise ; bilan des mesures d'application du rapport Sudreau ; (p. 584) : fonction des commissaires aux comptes ; rapport Vasseur.

— Projet de loi rendant applicables le code pénal et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141).
Première lecture.
Discussion générale [25 avril 1980] (p. 760) : procédure pénale ; délai de citation et de signification ; garde à vue ; contrôle judiciaire et détention provisoire ; cour d'assises ; sursis avec mise à l'épreuve ; juge de l'application des peines ; (p. 763) : Conseil constitutionnel ; collégialité des tribunaux conditions particulières des territoires d'outre-mer ; consultation ; séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ; (p. 764) : création de la cour d'appel de Papeete.

— Sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné [23 mai 1980] (p. 1275) :
subvention de fonctionnement attribuée à l'association de magistrats, « amicale des magistrats résistants ».

— Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 309)
Troisième lecture.
Discussion générale [23 mai 1980] (p. 1276)
paiement des dettes des condamnations prononcées contre l'administration. Discussion des articles. Article premier A (p. 1277) amendement n° 5 du Gouvernement : système de paiement par le comptable sans ordonnancement préalable en cas de défaillance de l'ordonnateur ; adopté.

— Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1980] (p. 1748) :
opposition au texte ; montée de la violence ; affaiblissement des peines effectivement exécutées ; récidive ; (p. 1749) : amendements de la commission ; liens entre liberté et sécurité ; mobilité de l'opinion ; (p. 1750) : érosion des peines dénaturation du sursis ; excès de la détention provisoire ; longueur de l'instruction (p. 1751) : instruction facultative en matière création d'une voie longue et d'une voie courte en matière criminelle ; libertés nouvelles reconnues par le texte ; droits des victimes ; indemnisation par l'Etat des victimes les moins fortunées de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance ; (p. 1752) : principes de l'égalité des délits et des peines ; égalité des citoyens devant la loi ; (p. 1759) : possibilité de recours devant le conseil constitutionnel travaux de la commission de révision du code pénal ; (p. 1760) : indépendance des juges d'instruction ; montée de la violence ; compétence en matière de libération conditionnelle ; signature des libérations conditionnelles par le directeur des affaires criminelles [12 juin 1980] (p. 1787) : mise en cause personnelle faite par M. Raymond Forni ; (p. 1788) : développement de l'autodéfense ; (p. 1803) : responsabilité des juges ; politique d'application des peines ; (p. 1805) : application des peines ; (p. 1818) : vengeance et justice ; [13 juin 1980] (p. 1834) : système de l'information en matière correctionnelle (p. 1836) : délinquance financière ; (p. 1840) répression des mouvements sociaux [16 juin 1980] (p. 1880) : contre la motion de renvoi en commission n° 1 corrigé de M. Lucien Villa ; lien entre sécurité et liberté ; prévention ; (p. 1881) : application des mesures préconisées par le comité d'études sur la violence ; recommandation n° 84 sur l'information, sur le fonctionnement de l'institution judiciaire ; ouverture d'un nouveau bureau bureau d'accueil pour les victimes et les témoins à Paris ; répression de la délinquance en col blanc ; (p. 1882) : institution de juges spécialisés en matière économique et financière ; loi sur l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; méthode d'élaboration du texte ; commission de réforme du code pénal ; accord des organisations professionnelles et syndicales concernées sur le projet ; (p. 1883) rapport Arpaillange ; rapport de l'union fédérale des magistrats ; position du professeur Léauté ; cohérence des décisions de justice ; diminution de la durée des détentions provisoires ; imperfections du système judiciaire ; répression syndicale ; absence d'incriminations nouvelles, moyens en personnel de la justice ; (p. 1884) : augmentation des crédits budgétaires ; reconnaissance de libertés nouvelles défense des libertés individuelles ; individualisation de la peine ; réinsertion sociale du condamné ; nécessité de la répression ; (p. 1885) : évolution de la législation pénale aux Etats-Unis et dans les pays scandinaves ; nécessité d'une justice indépendante, rapide et certaine ; (p. 1886) : rétablissement de la responsabilité individuelle.
Discussion des articles [17 juin 1980] :
 

Article premier (p. 1891) : insertion dans le code pénal et le code de la procédure pénale ; [19 juin 1980]. Article 2 (p. 1911) : retire l'article 2. Article 7 (p. 1912) : volonté du Gouvernement d'aller jusqu'au bout du débat ; (p. 1914) archaïsme du code pénal ; répression des mouvements sociaux ; répression du racket (p. 1915) : notion de tentative de menace ; répression du racket ; (p. 1916) : pouvoir d' appréciation du juge ; (p. 1917) : avant-projet de révision du code pénal ; (p. 1919) : répression du racket. Article 7 (suite) (p. 1930) soutient l'amendement n° 217 du Gouvernement : diminution de la peine ; adopté ; soutient l'amendement n° 218 du Gouvernement : indissociabilité de la peine de prison et de l'amende ; adopté. Article 9 (p. 1939) : simplification des incriminations ; [20 juin 1980] : Article 9 : Article 309 du code pénal (p. 1964) : risques de paralysie de la justice en cas de monopole de la délivrance des certificats médicaux par les médecins experts (p. 1971) : définition du terme « réunion » ; soutient le sous-amendement n° 219 du Gouvernement à l'amendement n° 67 de la commission : rédactionnel ; adopté ; (p. 1978) sur les rappels au règlement de MM. Hamel, Forni et Ducoloné : travaux de la commission des lois ; (p. 1979) ; obstruction pratiquée par le groupe socialiste ; article 44, alinéa 3, de la Constitution. Article 9 : Article 309 du code pénal (suite) (p. 2017) : obstruction parlementaire. Article 310 du code pénal (p. 2018) : sanctions des coups et blessures ayant entraîné une lésion grave ; (p. 2019) soutient le sous-amendement n° 220 du Gouvernement à l'amendement n° 76 de la commission : qualité de coauteur ou de complice ; adopté. Article 311 du code pénal (p. 2021) : soutient le sous-amendement n° 221 du Gouvernement à l'amendement n° 82 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 10 : soutient l'amendement n° 222 du Gouvernement. caractère cumulatif de la peine et de l'amende adopté ; soutient l'amendement n° 478 du Gouvernement : nature des lésions visées à l'article 10 ; adopté. Après l'Article 10 (p. 2022) : répression de l'outrage public à la pudeur ; proxénétisme ; (p. 2023) : article 335 2° du code pénal. Article 11 (p. 2031) : archaïsme des textes réprimant le vol ; notion d'intrusion dans un lieu d'habitation ou de travail. Article 381 du code pénal (p. 2032) : amendement n° 223 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté. Article 382 du code pénal (p. 2033) : amendement n° 224 du Gouvernement : faisant disparaître la notion d'intrusion et substituant à celle de lieu de travail celle de local où se conservent des fonds, valeurs, marchandises ou matériel ; faisant un délit du vol avec violence ayant entraîné un arrêt de travail inférieur à huit jours un délit ; adopté ; amendement n° 225 du Gouvernement : addition des peines d'amendes et de prison prévues par l'article 382 du code pénal ; adopté ; amendement n° 226 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté ; amendement n° 227 du Gouvernement : diminution de la peine prévue par l'article 382 du code pénal ; adopté. Article 384 du code pénal (p. 2034) : sous-amendement n° 228 du Gouvernement à l'amendement n° 91 de la commission : sanction du vol aggravé par des violences faites aux personnes ou par la menace de l'usage d'une arme par destination ou en bande organisée ; adopté. Article 385 du code pénal (p. 2035) : amendement n° 229 du Gouvernement : notion de bande organisée ; adopté. Article 12 : sous-amendement n° 230 du Gouvernement : rétablissant la tentative d'extorsion ; adopté. Après l'Article 12 (p. 2036) sous-amendement n° 231 du Gouvernement à l'amendement n° 95 de la commission : de coordination ; adopté. Article 13 (p. 2037) maintien des incriminations en vigueur ; répression sociale. Article 434 du code pénal (p. 2038) : sous-amendements n°s 233 et 234 du Gouvernement à l'amendement n° 98 de la commission : sous-amendements de coordination ; adopté. Article 435 du code pénal (p. 2039) : amendement n° 235 du Gouvernement : formel ; adopté ; amendement n° 236 du Gouvernement : amendement de coordination ; adopté ; sous-amendement n° 237 du Gouvernement à l'amendement n° 100 de la commission : de coordination ; adopté. Après l'Article 435 du code pénal (p. 2040) : amendement n° 238 du Gouvernement : peine encourue par la personne ayant détruit ou détérioré un bien lui appartenant en créant un danger pour la sécurité des personnes ; adopté avec modification. Après l'Article 13 (p. 2041) : cruauté envers les animaux ; tir aux pigeons vivants. Article 14 (p. 2042) : affaire Poniatowski. Article 16 (p. 2043) : sous-amendement n° 239 du Gouvernement à l'amendement n° 106 de la commission : incrimination criminelle des actes de nature à faire dérailler les véhicules ou à provoquer leur collision ; adopté. Article 17 : droit de grève des cheminots (p. 2044) : alignement du régime des voies ferrées sur celui des voies ouvertes à la circulation publique. Article 3 précédemment réservé (p. 2045) : régime de la récidive correctionnelle ; (p. 2046) : sous-amendement n° 208 du Gouvernement à l'amendement n° 48 de la commission : formel ; retiré ; (p. 2047) amendement n° 207 du Gouvernement : rectification d'erreurs matérielles ; adopté. Article 463-1 du code pénal (p. 2048) : amendement n° 209 du Gouvernement : rectification rectification d'erreurs matérielles ; adopté. Article 463-2 du code pénal (p. 2049) : sous-amendement n° 211 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission : rectification d'erreurs matérielles ; adopté ; notion de réitération ; [21 juin 1980] : Article 747-1 du code de procédure pénale (p. 2058) : soutient l'amendement n° 212 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté ; signification du sursis. Article 747-3 du code de procédure pénale (p. 2059) : soutient le sous-amendement n° 216 du Gouvernement à l'amendement n° 56 de la commission : non-imputation du temps passé en détention sur la durée durant laquelle l'octroi du sursis est impossible ; adopté. Avant l'Article 18 (p. 2062) : nature réglementaire des dispositions de l'amendement n° 35 de M. André Petit. Article 18 (p. 2063) : soutient l'amendement n° 240 du Gouvernement : rectification d'une erreur matérielle ; adopté ; problème des remises de peines ; absence de droit acquis du criminel. Article 19 (p. 2065) : position des syndicats de l'administration pénitentiaire en matière d'application des peines ; notion de juge de l'application des peines ; caractère administratif des décisions du juge de l'application des peines ; (p. 2066) : soutient le sous-amendement n° 320 du Gouvernement à l'amendement n° 109 de la commission : décision susceptible de recours ; adopté. Article 20 : soutient l'amendement n° 321 du Gouvernement : abrogation de l'article 723-4 du code de procédure pénale ; adopté. Après l'Article 20 (p. 2067) : modernisation des prisons ; plan décennal de construction d'établissements pénitentiaires ; (p. 2068) : réunion d'une commission de réflexion sur la surveillance psychiatrique. Article 22 (p. 2070) : simplification des formalités imposées au juge d'instruction. Après l'Article 25 (p. 2072) : soutient l'amendement n° 322 du Gouvernement : autorité compétente pour la répartition du nombre des audiences correctionnelles ; adopté. Après l'Article 26 (p. 2073) : soutient l'amendement n° 323 du Gouvernement : fixation des audiences correctionnelles du tribunal ; adopté. Article 27 (p. 2074) : retire l'article 27. Après l'Article 28 (p. 2076) : construction d' établissements pénitentiaires nouveaux à Mazac, Saint-Martin-de-Crau, Moulins, Yzeure et Draguignan. Article 32 (p. 2081) : droits de la défense ; (p. 2085) : sous-amendement n° 242 du Gouvernement à l'amendement n° 126 de la commission : interdisant au juge qui a délivré le mandat de dépôt de faire partie de la juridiction de jugement ; devenu sans objet. Article 36 (p. 2090) : nouvelle procédure criminelle ; rôle du juge d'instruction. Avant l'Article 38 (p. 2093) : amendement n° 243 du Gouvernement : dispensant des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans n'ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d'appel ; adopté ; amendement n° 144 du Gouvernement : réduction à 100 du nombre minimum des jurés figurant sur les listes annuelles ; adopté avec modification ; amendement n° 245 du Gouvernement : pour la constitution de la liste préparatoire des jurés, non-prise en compte des personnes n'ayant pas 23 ans ; adopté ; amendement n° 246 du Gouvernement : rectification d'erreurs matérielles adopté ; amendements nos 247 et 248 du Gouvernement : rédactionnels ; adoptés ; Article 39 (p. 2094) : amendement n° 249 du Gouvernement : modalités d'ouverture des scellés et de transcription de la bande sonore adopté. Article 45 (p. 2098) : garanties des libertés individuelles des étrangers en voie d'expulsion ; habeas corpus. Article 47 (p. 2100) : internement psychiatrique. Après l'article 47 (p. 2103) : contrôles d'identité et prévention de la criminalité. Avant l'Article 7 (p. 2108) : problème de la peine de mort ; aggravation de la violence. Après l'Article 48 (p. 2109) : amendement n° 497 du Gouvernement : de coordination ; adopté. Après l'Article 60 (p. 2115) : amendement n° 250 rectifié du Gouvernement : système d'indemnisation directe par l'Etat des victimes d'infraction ; adopté.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1980] (p. 5015) :
souhaite que soit réduite la durée de suspension de séance demandée par M. Raymond Forni ; (p. 5019) s'oppose à l'exception d'irrecevabilité de M. Robert Ballanger ; (p. 502C) : dépôt par le Gouvernement de deux amendements au texte de la commission mixte paritaire (p. 5035) : déroulement du débat parlementaire ; seconde lecture réalisée en fait devant la commission mixte paritaire ; rend hommage à la mémoire de M. Jacques Piot ; accord entre le Parlement et le Gouvernement sur le sursis, la récidive, la peine-plancher, la définition des incriminations, l'exécution des peines, la saisine directe, la procédure criminelle et le contrôle d' identité ; (p. 5036) deux amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire. Discussion des articles.
Article 21 B (p. 5045) : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement : régime de la garde à vue ; paragraphe 1 adopté paragraphes 2, 3, 4 et 5 adoptés ; s'oppose au texte de la commission mixte paritaire qui retire au procureur de la République le pouvoir de porter la garde à vue de 24 à 48 heures ; acceptation par le Gouvernement d'une prolongation de 24 heures seulement après 48 heures ; (p. 5048) : prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures ne s'appliquant qu'à des suspects de prise d'otages ou à des suspects de hold-up ; nécessité de prolonger la garde à vue pour tenir compte de la difficulté des enquêtes policières en fin de semaine ; loi de 1970 prolongeant la garde à vue pour les trafiquants de drogue et non pour les toxicomanes ; conditions de l'intervention du médecin pendant la garde à vue. Article 32 : Article 397 du code de procédure pénale (p. 5049) : amendement n° 2 du Gouvernement : procédure de la saisine directe ; possibilité pour le tribunal de décerner un mandat de dépôt chaque fois que l'incarcération est nécessaire ; adopté ; nombre excessif des détentions provisoires en France ; saisine directe destinée à diminuer le nombre des détenus provisoires.

— Sur le rappel au règlement de M. Raymond Forni [17 juin 1980] (p. 1902) :
conditions de réunion de la commission des lois ; règle de quorum.

— Sur le rappel au règlement de M. Gaston Defferre [25 juin 1980] (p. 2260) :
obstruction pratiquée par le groupe socialiste ; séparation des pouvoirs ; contrôles d'identité.

— Déclaration du Gouvernement sur l'attentat de la rue Copernic et débat sur cette déclaration (n° 1946) [8 octobre 1980] (p. 2601) :
saisine de la Cour de sûreté de l'Etat ; incompétence de la juridiction de droit commun pour le crime de la rue Copernic ; massacre du Bar du Téléphone ; (p. 2602) : efficacité de la Cour de sûreté de l'Etat ; juridiction spécialisée et non juridiction d'exception ; lutte contre le terrorisme en Grande-Bretagne ; menaces pesant sur les jurés d'assises ; décret de 1956 signé par M. Mitterrand dessaisissant les juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires.

— Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code (n° 1926).
Première lecture.
Discussion générale [9 octobre 1980] (p. 2637) : codification des textes relatifs à l'organisation judiciaire ; projet de réforme des tribunaux de commerce ; modification du régime des tribunaux paritaires des baux ruraux ; (p. 2638) : incompétence de la commission permanente chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire et en matière d'organisation judiciaire.
Discussion des articles.
Après l'Article 12 (p. 2641) : amendement n° 1 du Gouvernement : compétence territoriale provisoire de la cour d'appel de Versailles ; adopté ; (p. 2642) : attributions juridictionnelles des suppléants de juge d'instance ; sa volonté de consulter les organisations professionnelles ; (p. 2644) : conflit de la jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur la valeur respective des lois et des traités internationaux ; imprécision de l'amendement n° 8 de la commission.

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Budgets annexes de la légion d'honneur et de l'ordre de la libération.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3575) :
progression de 16,3 % du budget de la légion d'honneur par rapport à l'an dernier ; construction de l'ensemble scolaire de Saint-Denis et d'un gymnase ; travaux d'entretien et d'embellissement du musée national de la légion d'honneur ; augmentation éventuelle du contingent exceptionnel de croix de chevalier de la légion d'honneur en faveur des anciens combattants de 1914-1918 ; textes relatifs à la possibilité pour les légionnaires et médaillés militaires d'affecter leurs traitements à des œuvres sociales ; (p. 3576) : progression de 24 % des crédits du budget de l'ordre de la libération par rapport à 1980 ; remise en état des bâtiments abritant l'ordre et son musée.
Justice.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3590) :
effort budgétaire accompli pendant quatre ans en faveur de la justice hommage rendu aux magistrats ; progression du budget de la justice ; croissance des dotations d'équipement ; création d'emplois ; cinquante emplois supplémentaires de magistrats ; création de la cour d'appel de Papeete ; création d'emplois dans l'administration pénitentiaire et dans l'éducation surveillée ; (p. 3591) : rénovation immobilière des juridictions ; subvention aux collectivités locales ; extension du patrimoine immobilier de l'administration pénitentiaire ; construction de la nouvelle maison d'arrêt de Strasbourg ; crédits de l'éducation surveillée ; réévaluation des plafonds de ressources concernant l'aide judiciaire ; relèvement du plafond de l'indemnité forfaitaire versée à l'avocat en cas d'aide judiciaire ; participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des centres de formation professionnelle d'avocats ; rémunération des avocats commis d'office ; indemnité des greffiers ; indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'actes de violence ; (p. 3592) : succès des conciliateurs mise en œuvre de la réforme des conseils de prud'hommes ; application de la loi organique relative au statut de la magistrature mise en service du casier judiciaire national de Nantes ; information dans les juridictions forte progression des contentieux. Répond à la question de M. Emmanuel Hamel (p. 3594) : proportions infimes de crimes par rapport aux permissions de sortir ; loi du 22 novembre 1978 restreignant l'octroi des permissions de sortir ; nécessité de ne pas remettre en cause le principe des permissions de sortir. Répond à la question de M. Jean Briane (p. 3594) : encombrement des juridictions ; mesures prises pour accélérer le cours de la justice. Répond à la question de M. Claude Martin (p. 3595) : programmes immobiliers des juridictions ; vétusté des locaux ; enchevêtrement des compétences ; projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales faisant dépendre de l'Etat les bâtiments de la justice ; indemnisation des conciliateurs. Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3596) : progrès de l'informatique de gestion ; casier judiciaire ; implantation de micro- ordinateurs dans les greffes des juridictions de province. Répond à la question de M. Charles Millon (p. 3596) : modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement de magistrats. Répond à la question de M. Gilbert Gantier (p. 3597) : répression de la détention illégale d'explosifs ; projet « sécurité et liberté ».
Examen des crédits.
Titre III (p. 3598) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Raymond Forni ; justifie la suppression des vacations de l'école nationale de la magistrature (p. 3599) : composition du gouvernement dépendant du Président de la République et non du Parlement ; utilité du secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux ; (p. 3600) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Alain Hautecœur ; réévaluation des plafonds de ressources de l'aide judiciaire et de l'indemnité servie aux avocats ; impossibilité d'appliquer immédiatement le principe de la rémunération des avocats commis d'office ; effort accompli en matière de formation des avocats ; (p. 3602) : s'oppose aux amendements n° 110 de M. Marchand et n° 146 de M. Ducoloné ; compétences et procédures de la cour de sûreté de l'Etat ; menaces pouvant influencer les jurés d'assises ; constitution de partie civile devant la cour de sûreté de l'Etat ; affaire Delpey (p. 3604) : refuse de traiter le maintien ou la suppression de la peine de mort par le biais misérable d'un amendement budgétaire ; impossibilité de discuter de la peine de mort avant que la population ait retrouvé sa sécurité. Article 46 (p. 3607) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Pinte constituant un « cavalier budgétaire » ; (p. 3608) : nature de l'indemnité versée aux avocats en matière judiciaire. Après l'Article 4646 (p. 3609) : possibilité de consacrer une partie de l'annexe « formation professionnelle » à la formation professionnelle des avocats

— Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985).
Première lecture.
Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4286) :
décision du conseil constitutionnel déclarant que le projet rendant applicable le code de procédure pénale dans les TOM avait été adopté selon une procédure non conforme à la Constitution en raison de l'absence de consultation préalable des assemblées territoriales ; modifications introduites dans le projet après la consultation des assemblées territoriales ; présente le projet rendant applicables les dispositions du code pénal et la législation relatives à l'enfance délinquante dans les TOM ; réforme du régime général des peines.

 
 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

 

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.)

Elu le 17 janvier 1982

L'Assemblée prend acte de son élection [18 janvier 1982] (p. 159).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 janvier 1982] (p. 405) ; [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893) [J.O. du 26 mai 1982] (p. 1666).

QUESTIONS

• orale sans débat

- (n° 198) posée le 28 mai 1982 électricité et gaz (centrales d'E.D.F. Aube) (p. 2771) appelée le 4 juin 1982 : centrale électronucléaire de Nogent-sur-Seine : décision de suspension du chantier (p. 2959) ; mise en oeuvre de la seconde tranche de la centrale de Nogent ; mise au grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine (p. 2960).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion générale :
demande que son intervention soit reportée à la première séance du 22 juillet [21 juillet 1982] (p. 4637) ; volonté de la majorité de régler ses comptes à travers ce débat (p. 4639) ; attaque personnelle lancée à son égard par certains membres du Gouvernement (p. 4640) ; divergence entre MM. Gaston Defferre et Robert Badinter ; promesses non tenues (p. 4641) ; dispositions instituant les droits'de la victime ; contrôles d'identité ; garanties nouvelles offertes par la loi « sécurité et liberté » ; réactions défavorables d'un grand nombre de magistrats vis-à-vis des projets élaborés par la commission Léauté (p. 4642) ; isolation du principe de l'individualisation de la peine (p. 4643) ; volonté de ne pas dissocier la prévention de la répression officialisation du laxisme par le Gouvernement ; réforme. du code pénal (p. 4644) ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 4645) ; définition de la motion de renvoi en commission, contenue dans le règlement de l'Assemblée nationale ; développement d'un sentiment d'insécurité dans la population (p. 4645) ; opposition des députés socialistes à certaines dispositions contenues dans le projet de loi (p. 4846) ; libérations survenues au lendemain de la promulgation de la loi « sécurité et liberté » ; conclusions du rapport, « Réponse à la violence » (p. 4650-4651).
Discussion des articles :
article 1er : affaiblissement dé la sanction et banalisation de la répression ; augmentation du nombre des attentats en France [22 juillet 1982] (p. 4671) ; avant l'article 4 : dénomination de la loi du 2 février 1981 [23 juillet 1982] (p. 4724) ; article 4 : contenu du certificat médical (p. 4725) ; après l'article 4 : occupation du ministère de la justice par des adhérents du syndicat C.G.T. du livre (p. 4726) ; article 6 : inutilité de cet article (p. 4'727) ; après l'article 8 : cas des personnes entravant la circulation des chemins de fer (p. 4729) ; avant l'article 9 : pouvoirs du juge d'instruction ; conditions de la nomination de celui-ci (p. 4730) ; mission du juge d'instruction (p. 4731) ; contrôle du Parquet sur celui-ci jusqu'en 1973 (p. 4732).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

 

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067) .

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1741) .,
Discussion :
diplomatie du Gouvernement depuis 1981 [6 octobre 1983] (p. 3841) ; contradictions dans la politique étrangère de la France ; vente d'armes indique que la première des cent dix propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, portait sur le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan affaire du boeing sud-coréen troisième de ces cent dix propositions portant sur le droit des travailleurs polonais contrat gazier avec l'Union soviétique ; Alliance atlantique (p. 3842) ; génocide que des sandinistes font subir aux indiens mesquitos ; incohérence de la politique étrangère du Gouvernement et de sa majorité (p. 3843).

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement.-
Discussion générale :
contributions de la France . aux organisations internationales ; insuffisance « affligeante » des'moyens de fonctionnement de nos postes à l'étranger ; retard de paiement des loyers de l'ambassade de France à Lima ; voyage de M. Jacques Lang à Mexico en juillet 1982 ; fermeture de huit consulats ; cas des Français de Sicile [2 novembre 1983] (p. 5003) ; érection de quatre antennes consulair

es en consulat ; « budget de misère » conduisant au sous-développement de la présence française dans le monde ; délabrement des postes diplomatiques ; sa note de téléphone lors de son passage à Tokyo ; incohérence de la gestion du personnel du ministère affectations à des gains à l'égard des hommes ; ministres plénipotentiaires et conseillers de première classe restés sans emploi ; direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (p. 5004) ; premières grèves de l'histoire de la diplomatie française ; actions culturelles menées en faveur de l'étranger par divers ministères ; existence de diplomates dont les idées étaient à gauche pendant, la période précédente « chasse aux sorcières » menée 'par le nouveau pouvoir ; multiplication des recrutements extérieurs ; cas des ambassadeurs de France à Rome et dans diverses grandes villes étrangères ; nomination de notre ambassadeur à Madrid en tant que parlementaire en mission (p. 5005) indique que M. François Missoffe n'a jamais été nommé ambassadeur étant parlementaire ; indique qu'il ne ment pas ; instabilité administrative ; politique étrangère hésitant entre « l'idéologie socialiste et la confusion mentale » ; recrutement de diplomates (p. 5006) ; indique qu'il n'a jamais dit que des chantiers avaient été arrêtés ; déplore qu'une soixantaine de ministres plénipotentiaires et de conseillers soient privés d'emploi ; indique que Mme Véronique Neierts semble partager son regret (p. 5021).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

 

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

INTERVENTIONS

— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : son rappel au règlement : loi de 1881 ; liberté d'expression des représentants du peuple ; immunité [25 janvier 1984] (p. 58)après l'article 1er : indépendance de la magistrature du siège ; pressions exercées sur certains journalistes pour qu'ils livrent leurs informations [27 janvier 1984] (p. 202-203) article 2 : désinformation (p. 208) ; presse des partis politiques distinction entre un parti et un journal ; cas du journal l'Humanité ; maintien du monopole de l'agence Havas et du monopole de l'Etat sur la télévision ; son passage au ministère de l'information ; S.O.F.I.R.A.D. ; maintien de certains monopoles (p. 209) ; article 13 : son sous-amendement n° 2541 à l'amendement n° 1554 de la commission (protection des sources d'information des journalistes professionnels) (p. 649) ; problème du secret professionnel des journalistes ; protection du secret des sources [6 février 1984] (p. 650) ; précise qu'il n'a pas personnellement poursuivi les journalistes du Monde et de Libération ; rappelle que, pendant vingt-trois ans, aucun journaliste n'a été emprisonné afin qu'il révèle la source de ses informations ; rejeté (p. 651) ; article 15 : « euthanasie de la presse libérale » ; aides aux publications ; composition de la commission ; loi « informatique et libertés » [7 février 1984] (p. 714, 715) ; attaques personnelles de M. Georges Fillioud à son encontre ; rappelle qu'il n'a jamais utilisé la possibilité de saisir les journaux au titre des ordonnances établies pendant le conflit d'Algérie (p. 717) ; son amendement n° 787 (composition de la commission pour la transparence et le pluralisme) [8 février 1984] (p. 734) ; son opposition à la création d'une commission mettant la presse sous surveillance ; loi « informatique et libertés » ; sa proposition de faire siéger au sein de la commission pour la transparence les représentants du Conseil économique et social ; nécessité d'élire les membres de cette commission ; rappel des propos tenus par l'actuelle majorité au cours des débats relatifs à la composition de la commission « informatique et libertés » ; rejeté (p. 735) article 22 : son amendement n° 1015 : devenu sans objet
[10 février 1984] (p. 950).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2069).
Discussion :
rapports Est-Ouest ; déclaration de M. Claude Cheysson liant des relations normales entre la France et l'U.R.S.S. au retrait de troupes d'Afghanistan ; ministres communistes ; première des 110 propositions de M. François Mitterrand portant sur le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan ; lien entre la France et l'U.R.S.S. ; Pologne position des communistes, du parti socialiste et de la C.F.D.T. à propos de la Pologne ; problème de la détermination de la position de la France en fonction des appréciations de Washington ; intervention de la France au Liban [26 avril 1984] (p. 1973) ; visite du Président de la République en Grande-Bretagne sans rencontre avec Mme Margaret Thatcher voyage à venir de celui-ci à Moscou ; drame du boeing sud-coréen ; survol de Toulon par un Tupolev ; attitude de l'Union soviétique ; report de la décision de fabriquer la bombe à neutrons (p. 1974) ; discours de M. Jack Lang à Mexico, dénonçant « l'impérialisme américain » ; intervention américaine à la Grenade ; intervention des soviétiques en Afghanistan ; présence de la France au Liban et au Tchad ; déclin de l'influence de la France dans le monde (p. 1975).

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures.- Affaires européennes.- Coopération et développement.-
Discussion générale :
« clochardisation des ambassades » ; perte de pouvoir d'achat pour les agents et les services appauvrissant des départements ministériels concernés [8 novembre 1984] (p. 5734) ; présence de la France dans le monde ; fermeture de consulats ; ouverture d'antennes consulaires et d'une ambassade à Brunei ; confusion régnant entre les services ministériels ; crédits du F.A.C. ; dotation pour l'informatique ; paupérisation du ministère ; problème des nominations des fonctionnaires ; colonisation de l'administration (p. 5735) ; dégradation de l'outil diplomatique français (p. 5736).
Examen des crédits :
1. — Services diplomatiques et généraux :
Etat C — Titre VI : politisation du quai d'Orsay ; « chasse aux sorcières » ; multiplication du recrutement extérieur (p. 5765-5766).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

 

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Rapport de la Cour des comptes : dénonciation de différentes irrégularités ; financement de l'opération du Rainbow Warrior par des autorisations de visa en dépassement ; annulations de crédits ; débudgétisation ; déficit budgétaire [18 décembre 1985] (p. 6343) ; demande au Premier ministre s'il a l'intention de dresser un bilan de la législature (p. 6344).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2757).
Discussion : incohérence de la politique extérieure ; évolution de la Nouvelle-Calédonie [11 juin 1985] (p. 1597) ; caractère illusoire du plan Pisani ; non prise en compte du droit international ; contagion en Polynésie ; importance des D.O.M.-T.O.M., pour la stratégie française ; cas de la base spatiale de Kourou ; poids de la France dans la construction européenne ; dialogue privilégié entre Paris et Bonn (p. 1598-1599).

— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture, deuxième partie :
Relations extérieures, coopération et développement, affaires européennes.-
Discussion générale :
budget d'appauvrissement ; problèmes de l'entretien de nos ambassades ; affaiblissement de la présence française dans le monde ; austérité budgétaire en ce qui concerne la diffusion audiovisuelle en langue française ; diminution des dotations de la coopération scientifique et technique ; budget de dépossession du ministère des relations extérieures ; défense des intérêts de la France par des avocats, devant la Cour de justice des communautés [6 novembre 1985] (p. 4010) ; diminution des effectifs des services à vocation internationale ; politisation de la diplomatie ; projet de création d'un corps interministériel d'inspection des administrations françaises à l'étranger (p. 4011) ; son rappel au règlement : rappelle qu ' il a effectivement engagé une dépense téléphonique depuis l'ambassade de France à Tokyo ; cas du juge Bidalou (p. 4024).

— Projet de loi portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale (n° 3097).
Première lecture,
discussion des articles :
article 9 : introduction au Quai d'Orsay d'une réforme sans précédent suscitant l'émotion des diplomates ; technique des «cavaliers budgétaires » [11 décembre 1985] (p. 5895) ; politisation du ministère des relations extérieures ; institution d'un tour extérieur permettant à des personnalités extérieures « à la carrière » d'y entrer ; élargissement de ce tour extérieur avec la possibilité de nommer des non fonctionnaires à concurrence de 5,% de l'effectif total des ministres plénipotentiaires ; référence au roman de M. Jean-Marc Roberts Affaires étrangères (p. 5896).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

 

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

L' Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O . du 3 avril .1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Vice-président de cette commission [J.O . du 9 avril 1986] (p. 5289).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (départements et territoires d'outre-mer Pacifique Sud ; défense [14 octobre 1986] (p. 4727, 4728).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) tome VIiI ; défense (n° 397) [9 octobre 1986].

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 155).
Première lecture,
discussion générale :
démantèlement par les socialistes de la législation répressive affrontement de deux philosophies pénales depuis la Libération ; triomphe de l'école dite de la nouvelle défense sociale ; évolution de la philosophie pénale depuis 1980 ; politique pénale menée entre 1977 et 1981 [25 juin 1986] (p. 2473) ; politique pénale suivie depuis 1981 ; retour en force du sentiment d'insécurité ; nécessité d'une procédure spécialisée dans la lutte contre le terrorisme valeur de l'incitation à la dénonciation ; contrôles d'identité ; corrélation entre la montée de la criminalité et l'accroissement du nombre des immigrés en situation irrégulière ; réduction de peine ; instauration d'une période de sûreté de trente ans (p. 2474) ; rétablissement de l'incrimination de l'association de malfaiteurs pour certains délits particulièrement graves ; procédure de la comparution immédiate ; énumération des dispositions en retrait par rapport à la loi dite « sécurité et liberté» ; circulaire de non application de M. Badinter ; évolution du nombre des détenus ; programmes pluriannuels pour les prisons de 81 ; nécessaire coopération avec les pays voisins dans la lutte contre le terrorisme (p. 2475) ; projet de Communauté européenne de défense anti-terroriste ; nécessité d'une peine certaine et rapide ; contraintes de la cohabitation (p.2476). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe justification de l'absence de réunion de la commission des affaires étrangères [2 octobre 1986] (p. 4323).

— Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires étrangères. Premier ministre : droits de l'Homme, francophonie.
Discussion générale : budget étant un budget de croissance et de renforcement de la présence française ; sécurité du ministère et des ambassades ; cohabitation ne posant pas de problèmes en matière de politique étrangère ; retour à la cohérence de la politique étrangère ; dénouement de l'affaire Greenpeace ; relations avec l'Iran [24 octobre 1986] (p. 5292) ; relations avec les pays du Sud ; politique du personnel du ministère des affaires étrangères ; ses observations sur le maintien des commissaires politiques mis en place par le Gouvernement socialiste ; danger du retrait éventuel du théâtre européen, des missiles de croisière américains et des Pershing lI (p. 5293) ; rupture de relations diplomatiques de l'Angleterre avec la Syrie (p.5315).
Défense nationale .-
Discussion générale :
Rapporteur pour avis :
nécessité de la dissuasion nucléaire [12 novembre 1986] (p.6153) ; prise en compte de l'évolution technologique ; nécessité de la présence française dans le Pacifique Sud ; sécurité des expériences nucléaires ; conclusion de la mission conduite par le professeur Atkinson attitude de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ; adoption de trois protocoles par les pays du forum du Pacifique Sud ; rôle que doit jouer le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud ; convoitises sur la zone pacifique (p. 6154).

 

 

 



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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

 

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p: 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Vice-président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) (défense) [8 octobre 1987] (p. 4076):

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles, I et II) (n° 1024) [12 novembre 1987] (p. 5817).

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 8 au 19 février 1987, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 615) [2 avril 1987].

Avis présenté au nom de . la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 1988 (n° 941). Tome VIII : défense (n° 962) [8 octobre 1987].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 1024) au-torisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) (n° 1083) [26 novembre 1987].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Position allemande sur les euromissiles : progrès du pacifisme en Europe occidentale [3 juin 1987] (p. 1868) ;

— Affaire Luchaire : opportunité d'un contrôle politique, contrôle de l'exécutif relevant également du Parlement ; nécessité de délimiter le domaine du juge d'instruction et celui du Parlement [2 décembre 1987] (p. 6696),

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif au service public pénitentiaire (n° 630).
Première lecture, explications de vote [6 mai 1987] :
Programme de construction de prisons (lancement d'un — de 15 000 places) (p. 934).
Programme de construction de prisons de 1980 (abandon en 1981 du —) (p. 934).
Vote positif du groupe R.P.R . (p. 934).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration.
Discussion [16 juin 1987]
Afrique :
— Tchad (p. 2452).
Armes conventionnelles (p. 2452).
Désarmement nucléaire (négociations américano-soviétiques sur les forces nucléaires intermédiaires et notamment, rencontre de Reykjavik et réactions françaises et européennes) :
— dénucléarisation de l'Europe (p. 2451, 2452) ;
— forces nucléaires françaises (exclusion des - du processus de désarmement nucléaire) (p. 2451, 2452)
— négociations en cours (p. 2451, 2452).
Europe (sécurité européenne) (p. 2452).
Pays en voie de développement (aide aux — et problème de l'endettement du tiers monde) (p. 2452, 2453).
Pays en voie de développement (effets de la colonisation sur le sous-développement) (p. 2453).
République fédérale allemande (relations franco-allemandes et notamment, questions stratégiques (p. 2452).
U.R.S.S.:
— Gorbatchev (politique intérieure et extérieure de M. —) (p. 2452):

— Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie
Affaires étrangères, Premier ministre : droits de l'Homme, francophonie.
Examen du fascicule [5 novembre 1987] :
Afrique (relations de la France avec le continent africain) (p. 5451, 5452).
Afrique Australe (relations de la France avec l'—) (p. 5452).
Allemagne (coopération France - dans le domaine de la sécurité) (p. 5452).
Armements (conséquences pour l'Europe des . négociations américano-soviétiques sur la réduction des —) (p. 5452).
Effectifs (réduction des — et implantation° diplomatique et consulaire) (p. 5451).
Français de l'étranger (aides aux et rôle des -) (p. 5451).
Ministère des affaires étrangères (érosion du rôle du -) (p. 5451).
Proche et Moyen Orient (relations de la France avec le —) (p. 5452).
Rapport Viot (p. 5451).
U.E.O. (p. 5452).
Défense . — Examen du fascicule : Rapporteur pour avis [9 novembre 1987]
Désarmement
— Etats-Unis (présence militaire en Europe) (p : 5657) ;
— forces nucléaires intermédiaires (accord Etats-Unis/U.R.S.S. sur l'option « double zéro ») (p. 5656, 5657).

— Projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et Il) (n° 1024).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [1er décembre 1987]
Armes concernées par l'interdiction ou la limitation (p. 6594).
Armes incendiaires (p. 6594).
Convention (origines et ratification de la —) (p. 6594, 6595).
Système de vérification et de contrôle (absence de -) (p. 6594).

 

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVEVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

 

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de la Seine-et-Marne (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).

 

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

 

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin a 1988] (p.335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères, francophonie, relations culturelles internationales. -
Examen du fascicule [26 octobre 1988] :
Désarmement dans le cadre des relations Est-Ouest :
- armes chimiques (p. 1404) ;
- armes nucléaires (p. .1404). Europe :
- harmonisation fiscale (T.V.A. notamment) (p. 1404) ;
- relations franco-allemandes (p. 1404).
Francophonie :
- Radio France internationale (R.F.I.) (p. 1404)
- T.V . 5 (p. 1404).
Ministère des affaires étrangères :
- agents des missions diplomatiques en poste (indemnité de résidence des- ; grève des) (p. 1403) ;
- crédits du- (évolution des) (p. 1403) ;
- effectifs et personnels (p. 1403) ;
- structures (réforme des) (p. 1404).
Pays en voie de développement :
- aide publique au développement (p. 1405) ;
- socialisme dans les- (échec du) (p. 1405).
Politique étrangère (principes généraux) (p. 1403).
Politique étrangère (questions spécifiques) :
- Algérie (p. 1405) ;
- Pays de l'Est (p. 1404).

 

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
Tome III
I à Z
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 15 novembre 1989] (p. 14221).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 18 novembre 1989] (p. 14405).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

- Immigrés dans les communes ; consultation des maires : politique et réglementation ; consultation des maires avant l'installation de nouveaux immigrés annulation de classes de neige du fait de l'attitude religieuse de certains parents [20 décembre 1989] (p. 6911, 6912, 6913).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [7 novembre 1989] :
Europe : Centre Europe et Allemagne (p. 4665).
Ministère des affaires étrangères :
- crédits (montant, répartition, évolution) (p. 4663, 4664) .;
- effectifs et personnels (p. 4664).
Relations internationales :
- Chine (p. 4664, 4665, 4689) ;
- Israël/Palestine (p. 4664) ;
- Liban (p. 4664)..
Intention de vote contre du groupe R.P.R. (p. 4665).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

Tome II
I à Z

 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture, deuxième partie
Affaires étrangères. -
Questions [8 novembre 1990]
Crise du Golfe (p. 4988).
Europe : Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) (rôle) (p. 4988).

— Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892).
Première lecture :
Discussion des articles [22 novembre 1990] :
Article 1er (reconnaissance de l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français) :
- défavorable (p. 5850).
 

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1er janvier - 31 décembre 1991
Tome II
L à Z
 

 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992...        21 décembre 1991

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1er janvier 1992 - 1er avril 1993
Tome II
J à Z
 

 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992. .. ................           Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................           Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993...............................           Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993.......................            Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

- Récentes déclarations du Premier ministre : propos tenus par le Premier ministre ; bilan de l'exercice du pouvoir par la gauche ; chômage ; mise en cause du R.P.R. ; dignité de la fonction de Premier ministre ; acquis sociaux ; Seconde Guerre mondiale : attitude des gaullistes ; guerre d'Algérie ; indépendance de la justice [16 décembre 1992] (p. 7297, 7298, 7299, 7300, 7301).

INTERVENTIONS

— Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 899) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 900) ;
- institutions communautaires : pouvoirs et compétences respectifs (p. 900).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- « construction européenne » : historique, rôle de la France et bilan (p. 898) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 900) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 900).
Europe :
- Europe fédérale (p. 900) ;
- Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial » (p. 898, 899).
Gouvernement : adoption du projet de loi constitutionnelle et ratification du traité de Maastricht : « calcul politique » (p. 899).
Indépendance et souveraineté : indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 900).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 899).
Politique économique : politique économique et monétaire :
autonomie passée et future de la France (p. 899).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 900).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 899).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article 1er :
- son amendement n° 16 (dispose que les principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'ont pas valeur constitutionnelle) (p. 1013) : rejeté au scrutin public (p. 1014) ;
Constitution : souveraineté nationale : élément du « bloc de constitutionnalité » : intangibilité (p. 1013).
Raisons pour lesquelles l'auteur de l'amendement demande le rejet de celui-ci (p. 1013, 1014).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « De l'Union européenne ») : Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- ses observations sur les amendements identiques nos 12 de la commission des affaires étrangères et 56 rectifié de M. Jacques Toubon (prévoient que la France peut, pour la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et quand des « intérêts très importants » sont en cause, s'opposer à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée) (p. 1084).
Communautés européennes : Conseil des Communautés : « compromis de Luxembourg » (p. 1084).

— Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et débat sur cette déclaration (n° 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Aménagement du territoire :
- aménagement rural et zones rurales (p. 2787) ;
- urbanisme : urbanisation et concentration (p. 2787).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations avec les Etats-Unis (p. 2787).
Communautés européennes :
- Allemagne (p. 2786) ;
- politique agricole commune : réforme (« projet Mac-Sharry ») : accord du 21 mai 1992 (p. 2786).
Crise agricole (p. 2786, 2787). Jachère industrielle et gel des terres (p. 2786).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères.- Questions [3 novembre 1992] :
Commerce extérieur : négociations du G.A.T.T. et politique agricole commune (P.A.C.) (p. 4730).
Libye : responsabilité dans l'attentat du DC 10 : liberté de déplacement du juge Bruguière (p. 4724).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

 

 



Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994  ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement...................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement  .................................................................Du 19 novembre 1993

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S 'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J. O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Edouard Balladur, Premier ministre, et Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 118).
Principaux thèmes développés [28 avril 1993] :
Délinquance et criminalité : insécurité (p. 226).
Etat : missions : restauration (p. 228).
Etrangers :
— aide au retour (p. 227) ;
— immigration (p. 226, 228) ;
— intégration et société pluriculturelle (p. 227) ;
— regroupement familial (p. 226, 227) ;
— ressortissants algériens (p. 227).
Logement et habitat : logement social : attribution : compétences et conditions (p. 228).
Lois :
- loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d ' entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (p. 227) ;
- loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille (p. 227) ;
- loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (p. 227) ;
- loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité (p. 227) ;
- loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance (p. 227) ;
- loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (p. 227) ;
- loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (p. 227).

— Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères.- Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Afrique : dette, misère, marginalisation (p. 5093).
Chine : place économique dans le monde et dialogue franco-chinois (p. 5094).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round (p. 5094).
Communautés européennes :
— Conseil et Commission : compétences respectives (p. 5094) ;
— partenariat franco-allemand (p. 5094)
— zone commerciale ouverte (p. 5094).
Contexte géopolitique : instabilité ; « nouvel ordre mondial » (p. 5093).
Europe centrale et de l'Est :
— ex-U.R .S .S . (p. 5093) ;
— ex-Yougoslavie (p. 5094).
France : politique étrangère : orientations générales (p. 5094).
Ministère des affaires étrangères :
crédits : montant, évolution, répartition (p. 5093) ; personnel : effectifs, rémunération, statut, formation (p. 5093) ;
- structures : réforme : rapports de M. Picq et de M. Levitte (p. 5093).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N .)
commandement intégré (p. 5094).
Somalie : opération « rendre l'espoir » (p. 5094)

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S' inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p.4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution et tendant à augmenter le délai entre les deux tours de l'élection présidentielle n° 1443) [29 juin 1994].

INTERVENTIONS

— Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 juillet 1994] :
Collectivités locales coopération intercommunale, bassins de vie et pays (p. 4328). Communes :
- Chelles (p. 4329) ;
- Coulommiers (p. 4328) ;
- Le Mans (p. 4329) ;
- Lille (p. 4329) ;
- Montargis (p. 4329) ;
- Montereau (p. 4328) ;
- Montpellier (p. 4328) ;
- Nangis (p. 4328) ;
- Nemours (p. 4328) ;
- Paris (p. 4328) ;
- Provins (p. 4329) ;
- Rambouillet (p. 4328) ;
- Senlis (p. 4329) ;
- Toulouse (p. 4328).
DATAR (p. 4329).
Départements :
- Ariège (p. 4328) ;
- Essonne (p. 4328) ;
- Hauts-de-Seine (p. 4328) ;
- Lozère (p. 4328) ;
- Seine-et-Marne (p. 4328, 4329) ;
- Yvelines (p. 4328).
Etat : arrondissement (p. 4328).
Historique (p. 4328).
Régions :
- Bourgogne (p. 4329) ;
- Centre (p. 4329) ;
- Champagne-Ardenne (p. 4329) ;
- Île-de-France (p. 4328) ;
- Picardie (p. 4329).
Transports (p. 4329).
Ville : politique de la ville (p. 4329).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1994] :
Après l'article 8 :
— défavorable à l'amendement n° 85 de la commission (scission du département des Pyrénées-Atlantiques en un département du Pays-Basque-Adour et un département du Béarn) (p. 7885).
Après l'article 9 :
— son amendement n° 168 rectifié (aides aux pays ou bassins de vie situés aux confins de départements ou de régions bénéficiant d'aides spécifiques) : adopté après deuxième rectification (suppression de la mention des bassins de vie) (p. 7891).

— Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères.- Questions [3 novembre 1994] :
Algérie (p. 6440).
Ex-Yougoslavie : plan Juppé-Kinkel (p. 6442).

— Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (n° 1610).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 novembre 1994] :
Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune : (p. 7484).
Exploitants agricoles : revenus et charges ; pluriactivité (p. 7484).
Impôts et taxes :
— plus-values (p. 7484) ;
— T.V .A . sur les produits horticoles (p. 7484).

 

 



 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

 

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

 

PEYREFITTE (Alain)

Député de Seine-et-Marne, 4e circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

Elu sénateur le 24 septembre 1995, cesse d'appartenir à' Assemblée nationale le 2 octobre 1995 [J.O. du 3 octobre 1995] (p. 14445).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).



Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948318.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948372.html

Notices institutionnelles du parlementaire académicien Alain Peyrefitte (3)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-39948639.html

 

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