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6 janvier 2010 3 06 /01 /janvier /2010 16:42

(verbatim)


Nom d'usage des personnes mariées (entre autres)


Circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

Usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Dénomination des personnes dans les documents administratifs

JO du 03-07-1986

Circulaire à télécharger ici :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860703&numTexte=&pageDebut=08245&pageFin=


Le Premier ministre à Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d’État.

Je vous rappelle que l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (JO du 26-12-1985) a introduit dans notre droit les dispositions suivantes :

“ Art.  43. - Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

“ A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. ”

Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet prochain (art. 56 de la loi précitée).

D’une manière plus générale, le problème du nom sous lequel les personnes doivent être identifiées, ainsi que celui d’autres dénominations dont elles peuvent faire usage, se posent parfois lors de l’établissement de documents administratifs et de la gestion des dossiers du personnel ou des usagers des services publics.

Il me paraît dès lors nécessaire de vous rappeler les principales règles qui doivent être suivies en la matière.

1°  Le nom et les noms d’usage

1. 1.  Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C'est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6  fructidor an II).

Il convient d’observer que ce nom n' est pas susceptible de changement, sauf hypothèses très particulières résultant soit d’un changement de nom par décret en application de la loi du 11  germinal an XI, soit d’une décision judiciaire (changement de nom de l’enfant naturel, établissement ou modification d’une filiation ayant une incidence sur le nom), soit d’une déclaration conjointe devant le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs).

Ces changements font toujours l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

Le mariage n' opère aucun changement du nom des époux.

1. 2.  Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d’user. Les noms d’usage s'établissent comme suit :

a)  Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou du nom dont il fait usage (arrêté du 26  juin  1986, Journal officiel du 3  juillet 1986) ;

b)  Pour l’homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (arrêté du 26  juin 1986) ;

c)  Pour la femmes divorcée, par le maintien du droit à l’usage du nom de l’ex-époux, soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari, soit par convention avec l’ex-époux, soit par jugement (art.  264 du Code civil).

Toutefois, la femme divorcée qui a conservé l’usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d’user du patronyme ou du nom d’usage du précédent conjoint lorsqu' ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union ;

d)  A compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art.  43 de la loi du 23  décembre 1985).

Il résulte des cas cités ci-dessus qu' une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage puisque les personnes mentionnées aux a, b ou c ci-dessus peuvent également se prévaloir de la faculté mentionnée au d.

Dans cette hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d’usage mentionné aux a, b ou c , d’une part, et le nom d’usage mentionné au d , d’autre part.

Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n' est possible.

2°  Mention des noms d’usage

2. 1.  La mise en œuvre par l’intéressé du nom d’usage qu'il a choisi est laissée à son entière liberté.

La mention d’un nom d’usage sur un document relève également de l’entière liberté de l’intéressé. Celui-ci doit alors en faire la demande expresse.

Dans ce cas, pour éviter une confusion entre le patronyme et le nom d’usage, chacun de ces noms devra être porté sur le document de manière distincte. Des exemples sont donnés dans l’annexe I.

Toutefois, dans les correspondances échangées avec l’intéressé, l’administration doit désigner celui-ci sous le nom d’usage qu' il a indiqué.

2. 2.  Il appartient au demandeur d’apporter la justification du droit qu' il fait valoir sur le nom d’un tiers. Les documents justificatifs à produire, selon les cas, sont indiqués dans l’annexe II.

Lorsque l’intéressé est un enfant mineur, la personne habilitée à présenter la demande est indiquée dans l’annexe III.

2. 3.  J'ajoute, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, que :

1°  La nature juridique du nom d’usage exclut toute mention à l’état civil et sur le livret de famille ;

2°  En l’absence de disposition particulière, l’ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs d’un nom d’usage est libre ;

3°  L’intéressé peut renoncer à tout moment au nom d’usage qu' il a indiqué à l’administration.

Afin d’assurer la prise en compte du nouveau droit créé par la loi du 23  décembre 1985 dans des conditions satisfaisantes pour les usagers et de préserver le bon fonctionnement de l’administration, vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire auprès de vos services et veiller à son exacte application.


Source :
http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume4/431-cirdu26-06-1986.htm


Qu'est ce qu'un nom d'usage?

Mis à jour le 21.10.2009 par La Documentation française

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) . Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Conséquences du choix du nom d'usage

Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil (acte de naissance, de mariage, le livret de famille....).

Vous pouvez toutefois faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.

Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Documents à fournir pour indiquer le nom d'usage sur une pièce d'identité  

Situation du demandeur

Principe

Pièces à fournir

Tous les demandeurs

Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de ses 2 parents accolés dans l'ordre souhaité.

Attention : ne pas confondre cette possibilité avec celle qui permet depuis 2005 de choisir le nom de famille de son enfant (nom du père, nom de la mère ou double nom)

Acte d'état civil faisant apparaitre la double filiation

Personne mariée

La personne mariée peut utiliser :

  • Soit le nom de son époux

  • Soit un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.

  • Acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation

  • ou  livret de famille avec filiation complète.

Personne divorcée

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée.

  • Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint

  • ou autorisation de l'ex-conjoint.

Personne veuve

La mention : veuf  ou veuve   précédant le nom d'usage peut être demandée.

  • Acte de décès du conjoint,

  • ou livret de famille avec filiation complète



Références



Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F1343.xhtml


Un sondage pas représentatif (genre microtrottoir)

Quel nom de famille pour la mariée ?

31.12.2009

Après le mariage, allez-vous changer votre nom de famille ?

Plusieurs possibilités sont possibles: prendre le nom de l’époux, celui de l’épouse, garder son nom, accoler les deux noms…

Tout en sachant que pour l’état civil, vous garderez toujours votre nom de naissance, c’est simplement le nom d’usage qui peut changer.

Sondage sur le site, voici les réponses des 500 première personnes à y avoir répondu…

blogNomMariage

Source :
http://www.touslesmariages.com/blog/actu-et-potins-mariage/quel-nom-de-famille-pour-la-mariee



Future mariée : quel nom de famille après le mariage ?

Dans la liste des nombreuses questions qui demandent réflexion avant le mariage, la question du nom de famille de la future mariée, et plus largement des époux, apparaît en bonne place.

Dans une époque pas si reculée, elle était reléguée au rang d'évidence sous le simple prétexte de la tradition. Ainsi, il était d'usage que la mariée « prenne » le nom de son époux, sans que cela ne soit ni une obligation, ni un changement de nom. Aujourd'hui, même si la mariée conservera toujours son nom de jeune fille, elle pourra opter pour un nom d'usage différent.

1. La mariée prend le nom de son époux : un simple droit d'usage

Contrairement aux idées reçues, la femme ne perd pas son nom en se mariant. Elle conserve son état civil d'origine et garde en conséquence son « nom de jeune fille ». Si dans les actes de la vie courante (poste, inscription à la bibliothèque, etc.) elle communique le nom de son mari, c'est uniquement pour plus de simplicité. Mais dès lors qu'elle aura à faire un acte plus important (demande de passeport, déclaration d'imposition, etc.), son véritable nom, celui de son état civil de naissance, lui sera demandé.

La mariée conserve son état civil d'origine et garde en conséquence son « nom de jeune fille »."

2. La mariée prend le nom de son époux : un droit non obligatoire

Et c'est précisément parce que le changement de nom n'est qu'un droit d'usage qu'il n'est simplement pas obligatoire.

Outre la possibilité qu'il lui est offert de prendre le nom de son mari (Madame Dupont devient donc Madame Martin), elle peut également accoler le nom de ce dernier au sien (Madame Dupont devient Madame Dupont-Martin ou Madame Martin-Dupont) ou tout simplement garder son seul nom (Madame Dupont reste Madame Dupont).

A noter, pour les générations à venir qui aiment à garder leur identité, que si la mariée a déjà un nom composé, alors seul un des deux noms pourra être apposé au nom de l'époux (Madame Dupont-Martin devient donc au choix Madame Dupont-Levesque ou Madame Martin-Levesque, laissez tomber le Madame Dupont-Martin-Levesque).

3. La mariée prend le nom de son époux : un droit qui se perd en cas de divorce

Logiquement, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint » (article 264 du code civil). Il existe cependant quelques exceptions qui confirment la règle. Le jugement du divorce peut autoriser la femme à conserver le nom de son époux si le mari en est d'accord ou si elle en a justifié la nécessité (par exemple si le changement de nom lié au divorce peut porter préjudice à l'activité professionnelle qu'elle exerce, alors qu'elle est connue jusque là sous son nom de mariée). Bien sûr, tout abus de la part de la jeune divorcée lui verrait retirer ce droit.

4. Le choix du nom de famille après le mariage : un choix cornélien

Contrairement, donc, aux époques récentes, la société moderne tend à remettre en cause cette tradition, cet usage qui voyait la mariée prendre le nom de son époux. Et pourquoi donc ? Deux raisons principales peuvent expliquer ce choix :

La raison professionnelle d'abord, l'épouse étant déjà connue sous son nom de jeune fille, raison d'autant plus fondée pour les femmes exerçant des professions libérales (docteurs, avocats, etc.), professions reposant précisément sur le nom de l'expert.

La raison personnelle ensuite, l'épouse manifestant un attachement tout particulier à son nom de jeune fille, tant ce dernier évoque en elle souvenirs, filiation, générations et émotions. Dans une société où les cellules familiales sont de plus en plus éclatées, le nom de jeune fille peut être celui d'un père méconnu et porter ainsi plus de sens encore.

5. Le choix du nom de famille après le mariage : et le marié dans tout cela ?

Dans notre société moderne, au moment du mariage, les deux époux peuvent choisir d'un commun accord leur nom « conjugal », qui peut être indifféremment le nom de naissance de la femme ou du mari ». Vous l'avez compris, alors que les traditions faisaient que la femme s'annexait à l'identité de son époux, le temps est venu où le mari a tout le loisir de se laisser « dominer ». Que demander de mieux ?

En conclusion, si le choix du nom des époux a toute son importance, et mérite une réflexion, ne perdez pas de vue que le mariage arrive à grands pas, et qu'il serait peut-être temps de vous inscrire à la mairie... Quant à la question migraineuse du choix du nom du futur enfant, n'en parlons même pas !

Source :
http://www.touslesmariages.com/dossier-future-mariee-quel-nom-de-famille-apres-le-mariage-6-37.htm


Pour officialiser un pseudonyme sur sa carte national d'identité

Lire :
http://portaildulivre.com/pseudoident.htm



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