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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 12:39

(verbatim)


Historique du dossier parlementaire sur l'obligation de protection anti-incendie


VOIR AUSSI CET ARTICLE



http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp
Sécurité publique : détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


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Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture


Proposition de loi de MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 2535, déposée le 28 septembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2535
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Damien Meslot rapporteur le 5 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2005 à 10 heures 30
Rapport n° 2554 déposé le 5 octobre 2005 par M. Damien Meslot

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 , TA n° 486

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 22, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. René Beaumont rapporteur le 4 octobre 2006
Rapport n° 116 déposé le 13 décembre 2006 par M. René Beaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 2007
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2007 , TA n° 59

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 3622, déposée le 26 janvier 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Travaux préparatoires


Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 56, déposée le 4 juillet 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 56
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Damien Meslot rapporteur le 11 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2008 à 10 heures 30
Rapport n° 953 déposé le 11 juin 2008 (mis en ligne le 13 juin 2008 à 21 heures) par M. Damien Meslot

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 , TA n° 158

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 399, déposée le 17 juin 2008
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 438 déposé le 2 juillet 2008 par M. René Beaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 juillet 2008
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 10 juillet 2008 , TA n° 135

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 1049, déposée le 10 juillet 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Travaux des commissions

La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Damien Meslot rapporteur le 13 janvier 2010 et Bruno Sido rapporteur le 13 janvier 2010
Rapport déposé le 13 janvier 2010 par M. Damien Meslot rapporteur, mis en ligne le 14 janvier 2010 à 20 heures, sous le n° 2222 à l'Assemblée nationale et par M. Bruno Sido rapporteur, sous le n° 202 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 février 2010


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010



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En savoir plus
Principales dispositions du texte

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Principales dispositions du texte




Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

 

 

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