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9 mai 2010 7 09 /05 /mai /2010 17:29

(verbatim)

 

Proposition de loi de Valéry Giscard d'Estaing du 9 mai 2000 pour un quinquennat


N° 2363
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2000.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
portant modification de l'article 6 de la Constitution.


(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Philippe DOUSTE-BLAZY, Alain MADELIN et José ROSSI,
Députés.

Président de la République.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C'est, on le sait, pour des raisons purement circonstancielles que le mandat du Président de la République a été fixé à sept ans, il y a exactement, cette année, cent vingt-sept ans. Toutefois, cette règle est devenue une tradition de la IIIe et la IVe République, la durée même de ce mandat permettant au Président de la République d'être un élément de permanence et de stabilité à l'écart des luttes politiques.

Lors de la préparation de la Constitution de la Ve République, et même à l'occasion du référendum du 28 octobre 1962, l'on n'a pas jugé utile de soulever un problème qui pouvait sembler accessoire eu égard aux grands changements institutionnels intervenus, dont l'objet était justement d'assurer la permanence de l'Etat en renforçant la fonction présidentielle. Mais au cours des six dernières campagnes présidentielles, et en dernier lieu au mois de juin 1995, les candidats à une fonction dont le titulaire est doté désormais de larges pouvoirs ont été tout naturellement amenés à définir devant le peuple les grands objectifs d'une politique.

Compatible avec la conception que l'on pouvait avoir du rôle du chef de l'Etat sous les régimes précédents, ayant aidé aussi à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles, la règle du septennat ne correspond plus au rôle que le Président de la République joue dans la définition des orientations générales de la politique nationale.

Les événements et leur évolution doivent permettre désormais aux Français de se prononcer sur ces orientations à intervalles plus fréquents. Aussi est-il souhaitable de ramener le mandat présidentiel à l'avenir à cinq ans, sans pour autant lier la date des élections présidentielles à la date des élections à l'Assemblée nationale, ce qui remettrait en cause l'esprit même des institutions et l'équilibre des pouvoirs publics.

Enfin, dans le souci d'assurer un renouvellement régulier des hauts responsables de notre pays, il convient de limiter à deux le nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés en tant que Président de la République.
Tel est l'objet de la présente proposition de révision de l'article 6 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs de Président de la République. "

Article 2

L'article 1er ci-dessus entrera en vigueur à partir de la première élection présidentielle qui suivra la promulgation de la présente loi constitutionnelle.
2363 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing portant modification de l'article 6 de la Constitution (commission des lois)

 

 

 

 

 

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