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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 17:35

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Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

TEXTE ADOPTÉ no 658

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

24 avril 2001

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

modifiant la date d'expiration
des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600.
2925. Commission mixte paritaire : 2968.
Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645.
Lecture définitive : 2984 et 3003.

Sénat : 1re lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 255, 270 et T.A. 72 (2000-2001).

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Elections et référendums.

Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2001.




Calendrier électoral


(16 mai 2001)
Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(J.O. du 16 mai 2001)  [sur le site de Légifrance]

Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions
1ère séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral
 
En savoir plus
 


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Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée

La proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le mardi 24 avril 2001, par 308 voix pour et 251 voix contre (résultats du scrutin).
Après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 29 mars 2001, cette proposition de loi organique avait fait l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 3 avril 2001 et d’une nouvelle lecture au Sénat qui a rejeté le texte le 17 avril 2001. En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. L’article 46 de la Constitution prévoit que l’adoption en dernière lecture à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique requiert la majorité absolue de ses membres. Le vote a eu lieu sous la forme d’un scrutin public à la tribune, tous les députés étant appelés nominalement par les huissiers.
Rappel de l’objectif de la proposition de loi organique : Modifier l’article de loi organique du code électoral (L.O. 121) qui prévoit la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale afin que les élections législatives à partir de 2001 ne se tiennent pas quelques semaines avant l’élection présidentielle. A l’échéance normale des calendriers électoraux, le premier tour des prochaines élections législatives doit, en effet, avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002 alors que le premier tour de l’élection présidentielle doit avoir lieu, en application des articles 6 et 7 de la Constitution, soit le 14, soit le 21 avril 2002.
Saisine du Conseil constitutionnel (Article 61 de la Constitution) :
"Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. (...) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. (...)"

Travaux préparatoires
1ère lecture — CMP — nouvelle lecture — lecture définitive — Conseil constitutionnel

Assemblée nationale, - 1ère lecture

Propositions de loi organique :
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Raymond Forni, Bernard Roman et les membres du groupe socialiste et apparentés modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, n° 2773, déposée le 30 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2757, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Hervé de Charette relative à l’organisation des élections présidentielles et législatives, n° 2756, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2741, déposée le 22 novembre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Bernard Charles, Gérard Charasse, Jean-Pierre Defontaine, Robert Honde, Jean Pontier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver visant à modifier l’article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l’élection présidentielle et des élections législatives, n° 2665, déposée le 19 octobre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Georges Sarre, Pierre Carassus, Jacques Dessalangre, Jean-Pierre Michel, Gérard Saumade et Michel Suchod relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 2602, déposée le 2 octobre 2000.

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen des propositions de loi organique : réunion du mardi 12 décembre 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 19 décembre 2000.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 2791.

Discussion en séance publique : mardi 19 et mercredi 20 décembre 2000.
2ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin public

Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000 (T.A. 600).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale, n° 166 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 186 (2000-2001).
Discussion le 16 janvier 2001, le 17 janvier 2001, le 23 janvier 2001, le 24 janvier 2001, le 25 janvier 2001, le 30 janvier 2001, le 31 janvier 2001, le 1er février 2001, le 6 février 2001 et le 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001 (T.A. 61).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.
Rapport de MM. Bernard Roman [Assemblée nationale, n° 2968) et Christian Bonnet [Sénat, n° 242 (2000-2001)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 3 avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 2969.

Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Analyse du scrutin public  

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 3 avril 2001 (T.A. 645).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 270 (2000-2001).
Discussion et rejet le 17 avril 2001 (T.A . 72).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi organique rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2984 .

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 24 avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 3003.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 24 avril 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 24 avril 2001 (T.A. 658) (texte définitif).

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre, en application de l'article 61,alinéa 1, de la Constitution, le 25 avril 2001.
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (J.O. du mai 2001) [sur le site du Conseil constitutionnel].


 

 

 

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Petites statistiques
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au 07 février 2012.


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