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29 novembre 2011 2 29 /11 /novembre /2011 13:35

(verbatim)

 

 

N° 329

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2000
 

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
 
 

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

 L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :Assemblée nationale (11ème législ.) : 2063, 2340 et T.A. 505.

Elections et référendums.

 

 

Article 1er

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :

« Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2 (nouveau)

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls» est supprimé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mai 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

 

 

 

 

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