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21 novembre 2011 1 21 /11 /novembre /2011 11:14

(verbatim)

LOI
Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

NOR: JUSX9300152L
Version consolidée au 01 mars 1994

TITRE Ier : De la police judiciaire.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 18 (M)

Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.


II. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.


TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)

TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)
Modifie Code pénal - art. 221-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M)

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)

TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 413-9 (V)

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 480-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 677 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (M)

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L209-19 (Ab)

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. L117 (V)

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (M)
Crée Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335-1 (V)
Modifie Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 336 (V)
Modifie Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 370 (V)

Article 14 En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés :

l'article 111 du code de procédure pénale ;

les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;

le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;

les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;

les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.


Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)

TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-13 (V)

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 202 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 212 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 533 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)

Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)

Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (M)

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 281 (M)

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 282 (V)

Article 23 En savoir plus sur cet article...
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.



TITRE VI : Disposition finale.
Article 24
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.


Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY


Loi n° 94-89 :

Travaux préparatoires :

Sénat :
Projet de loi n° 77 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 86 (1993-1994) ;
Discussion les 17, 18, 19 novembre 1993 ;
Adoption le 20 novembre 1993.

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 753, et propositions de loi n°s 41 et 69 ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 786 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1993.

Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 171 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 184 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 870 ;
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 875 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 213 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :
Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 911 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.



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