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28 novembre 2011 1 28 /11 /novembre /2011 19:12

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LOI
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

NOR: INTX9700087L
Version consolidée au 13 juillet 2001

Chapitre Ier : De l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO227-1 (V)
Crée Code électoral - art. LO227-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO227-3 (V)
Crée Code électoral - art. LO227-4 (V)
Crée Code électoral - art. LO227-5 (M)

Chapitre II : Des règles spécifiques d'éligibilité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO228-1 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO230-2 (V)

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO236-1 (V)

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO265-1 (V)

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO247-1 (V)

Chapitre III : Du collège électoral sénatorial.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO286-1 (V)

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO286-2 (V)

Chapitre IV : Des fonctions de maire et d'adjoint.
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO2122-4-1 (V)

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO238-1 (V)

Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO271-1 (V)

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO2411-3-1 (V)

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. LO334-1-1 (M)

Article 14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.



Article 15 En savoir plus sur cet article...
A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.



Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne



(1) Loi n° 98-404.

- Travaux préparatoires :

Sénat :


Projet de loi organique n° 381 (1996-1997) ;


Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 415 (1996-1997) ;


Discussion et adoption le 17 septembre 1997.

Assemblée nationale :


Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 223 ;


Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ;


Discussion et adoption le 8 octobre 1997.

Sénat :


Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (1997-1998) ;


Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 38 (1997-1998) ;


Discussion et adoption le 23 octobre 1997.

Assemblée nationale :


Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 388 ;


Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 589 ;


Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :


Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 208 (1997-1998) ;


Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 368 (1997-1998) ;


Discussion et adoption le 21 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :


Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

(source : Legifrance)

 

 

 

 

 

 

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