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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 05:27

« Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé. (…) Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. » (Articles 29 et 30 de la Constitution).





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Dans quelques jours, le dimanche 7 août 2022, la première session extraordinaire de la XVIe législature, ouverte le 6 juillet 2022, va s’achever avec pour bilan espéré trois textes (fin de l’urgence sanitaire, pouvoir d’achat, loi de finances rectificative). Mais la rentrée ne sera pas en septembre mais le 3 octobre 2022. La chose est suffisamment rare pour être remarquée : il n’y aura pas de session extraordinaire du Parlement au mois de septembre 2022.

En effet, à la conférence des présidents du 26 juillet 2022, qui a réuni la Présidente de l’Assemblée Nationale, les vice-présidents (deux absentes), les présidents de commissions permanentes (un absent) ainsi que le Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, il a été question de proposer un calendrier prévisionnel pour la prochaine session ordinaire d’octobre 2022 à juin 2023, avec une suspension des travaux du 19 décembre 2022 au 8 janvier 2023, du 20 au 26 février 2023, et du 17 au 30 avril 2023 (pour les différentes vacances scolaires).

Aucune session extraordinaire n’est à prévoir en septembre 2022, ce qui ne s’est plus produit depuis dix-sept ans : en effet, la dernière fois qu’il n’y a pas eu de session extraordinaire en septembre, c’était en 2005. En fait, depuis cette date, il y a eu systématiquement une session extraordinaire en septembre, et à partir de 2007, systématiquement, il y a eu deux sessions extraordinaires, une en juillet et une en septembre. Entre 2002 et 2005, il y a eu une session extraordinaire seulement en juillet (ce sera donc le cas en 2022), et en 1997, seulement une session extraordinaire en septembre (on avait d’ailleurs reproché à Lionel Jospin, qui a gagné les élections en juin 1997 et est devenu Premier Ministre, d’avoir pris tout l’été pour préparer ses futures cinq années de mandat à Matignon).

Reprenons la notion de session extraordinaire. À l’origine de la Constitution, le Parlement se réunissait de droit au cours de deux sessions ordinaires dans l’année : celle d’automne commençant le 2 octobre et pendant 80 jours et celle de printemps commençant le 2 avril et pendant 90 ans. Le mandat des députés était renouvelé au mois de mars de la cinquième année (sauf dissolution) et le mandat des nouveaux députés démarrait donc au début de la session de printemps.

La révision constitutionnelle du 4 août 1995 (loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995) a changé cette organisation des travaux pour tenir compte des changements de rythme dans la société. Elle a institué la session ordinaire unique. Le texte adopté par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 31 juillet 1995 est le suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. ». Afin de limiter une surdose législative, le nombre de jours de séance a été plafonné à 120 (mais certaines conditions permettent de dépasser allègrement ce plafond).

Après l’adoption du quinquennat, le mandat des députés s’achève le troisième mardi du mois de juin de la cinquième année, date du début du mandat des députés nouvellement élus, et cette date correspond donc à la poursuite de la session ordinaire de la précédente législature jusqu’à la fin du mois de juin. On comprend alors que depuis le quinquennat appliqué (à partir de 2002), les parlementaires sont systématiquement réunis en sessions extraordinaires au mois de juillet, du moins la première année de la législature, pour avoir le temps de présenter la politique générale du nouveau gouvernement.

Hors session, les assemblées ne peuvent délibérer en séance plénière, donc ne peuvent pas voter de loi, mais les autres instances (commissions, groupes, etc.) peuvent en revanche se réunir, même hors session, afin d’être prêtes pour la session suivante, et le contrôle des parlementaires sur le gouvernement est exercé tous les jours de l’année.

L’objectif de cette session ordinaire unique était double : d’une part, renforcer l’importance des parlementaires pour prendre des décisions plus longtemps dans l’année ; d’autre part, adapter le rythme des réunions du Parlement aux exigences du travail législatif.

Comme on le voit, avec le quinquennat et l’hyper-inflation législative, les trois dernières législatures n’ont connu qu’un Parlement au travail du début septembre à fin juillet (voire début août). L’appellation de "sessions extraordinaires" n’a plus de sens puisqu’elles deviennent systématiques. Il y aurait probablement une réforme à faire (constitutionnelle, puisque c’est inscrit dans la Constitution) en admettant que le Parlement siège en permanence pendant la législature, quitte à prévoir des suspensions qui existent déjà dans les sessions ordinaires pour planifier des vacances ou un arrêt des travaux pour cause de campagne électorale.

Le site Internet LCP a donc indiqué le 26 juillet 2022 à 12 heures 58 que : « Franck Riester a annoncé que l’Assemblée Nationale et le Sénat ne seront pas convoqués en session extraordinaire en septembre. Après la session extraordinaire d’été qui doit s’achever en fin de semaine prochaine, les députés reprendront les travaux législatifs dans l’hémicycle à partir du 3 octobre. ».

Le même jour, le 26 juillet 2022, dès 11 heures 04, franceinfo a annoncé : « "Afin de donner à la concertation avec les parlementaires et avec les Français sur les textes de la rentrée tout le temps nécessaire, il n’y aura pas de session extraordinaire en septembre", explique l’entourage du ministre [Franck Riester]. Ce calendrier parlementaire s’inscrit "dans la nouvelle méthode de compromis et de dialogue voulu par le Président de la République et la Première Ministre avec le Parlement", déclare l’entourage du ministre. ».

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"L’entourage" avait bon dos et semblait être à l’initiative de cette petite respiration démocratique (car c’en est une). En fait, il semblerait plutôt que Yaël Braun-Pivet ait tapé sur la table lors d’une réunion à Matignon pour rejeter toute idée de session extraordinaire en septembre, l’idée était de poursuivre les concertations pour arriver devant l’hémicycle avec des textes ayant déjà une majorité possible pour se faire adopter. Car naturellement, l’Exécutif veut aller vite, c’était le cas des trois précédents quinquennats, car tout doit aller vite, le mandat est court, il faut des résultats rapidement, l’unité de temps s’est accélérée. Mais légiférer trop vite ne fait guère de bonnes lois.

Ce qui est à noter, ce sont les réactions des internautes sur le site de franceinfo (je pense qu’on les retrouverait sur toutes les sites d’information), qui ont un relent d’antiparlementarisme primaire : "comment ? les députés ne siégeront pas en septembre ? bande de fainéants ! avec ce qu’ils sont payés".

Sauf qu’être député, ce n’est pas seulement assister sur son siège aux séances publiques de l’Assemblée Nationale. C’est aussi siéger dans les commissions (qui restent toujours actives hors session, comme je l’ai indiqué), mais aussi dans leur circonscription, pour ne pas se couper des électeurs, il doivent suivre de nombreux projets de proximité dans les communes et les cantons de leur circonscription, assurer des permanences pour voir les habitants, présenter leurs actions, etc.

De plus, cette première session extraordinaire de juillet 2022 l’a montré, les députés ne font pas 35 heures par semaine ! Il y a généralement trois séances chaque jour, samedi et dimanche compris, une le matin, une l’après-midi et une le soir avec des débats qui peuvent se prolonger jusqu’à 3 heures 30 du matin (au grand dam d’un nouveau député antispéciste qui aurait mieux fait de se renseigner avant de se présenter, au lieu de râler la nuit).

S’il y a bien une chose dont il faut être sûr, c’est que les députés, qu’ils soient de l’opposition, de la majorité ou d’entre les deux, ne sont pas des paresseux. Ils sont au contraire sous de multiples pressions du temps, d’abord celles de leurs électeurs qui demandent où en sont les promesses, ensuite, celles du gouvernement qui veut aller toujours plus vite que la musique, enfin, la pression de l’actualité qui peut changer radicalement un ordre du jour, voire le calendrier même du Parlement quand un événement impose de réagir vite à la suite d’une crise, et il y en a plein en ce moment (sanitaire, économique, géopolitique, terroriste etc.).

Alors, obliger les parlementaires à se brider un peu pour prendre plus de recul, c’est à l’évidence la démocratie qui y gagnera. On a déploré le principe des députés godillots (dès 1958), leur laisser du temps pour mieux agir, mieux faire leur boulot, à savoir légiférer (moins mais mieux) et contrôler le gouvernement (plus), ne me paraît pas du tout scandaleux. Et cette avancée, c’est avant tout une petite victoire de Yaël Braun-Pivet qui a été élue au perchoir par elle-même, elle n’était pas la préférence du Président Emmanuel Macron. La voilà prête à imposer un nouveau rapport de force institutionnalisé avec le gouvernement.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 juillet 2022)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Pas de session parlementaire extraordinaire en septembre 2022.
Ci-gît la redevance à la papa.
Pouvoir d’achat : l’idée révolutionnaire de Jean-Louis Bourlanges.
Emmanuel Macron persiste et signe !
L’invective en commun : la motion de posture de Mélenchon est rejetée !
Baptême du feu pour Élisabeth Borne : et maintenant, au travail !
L’Assemblée Nationale en ordre de bataille pour la XVIe Législature.

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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20220726-session-parlementaire.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/pas-de-session-parlementaire-242931

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2022/07/27/39573703.html







 

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