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27 juillet 2011 3 27 /07 /juillet /2011 07:42

Le 13 juillet 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en troisième lecture le texte définitif modifié en deuxième lecture par le Sénat concernant l’insertion dans la Constitution de la règle d’or pour équilibrer les finances publiques. Première partie.


yartiRegleDor06Avant de parler précisément du texte en question, proposons une petite introduction sur les différents cercles juridiques.


La loi au cœur du dispositif juridique

L’outil juridique de base est la loi, votée par le Parlement. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, les députés élus directement par le peuple ont le dernier mot.

Au-dessus de la loi, il y a la Constitution. Elle est la loi suprême du pays. Le préambule de la Constitution de 1946 en fait partie car mis en référence par le préambule de 1958. Le Parlement peut évidemment réviser la Constitution (comme le 23 juillet 2008), mais pas comme une simple loi. Il faut que le texte soit ensuite ou approuvé par référendum (ce fut le cas pour le quinquennat en 2000), ou voté par le Parlement réuni en congrès à Versailles avec la majorité des trois cinquièmes.

L’UMP et ses alliés centristes n’ont pas cette majorité, ce qui signifie qu’aujourd’hui, il est nécessaire qu’au moins quelques parlementaires de gauche ou du centre gauche rejoignent la majorité présidentielle pour faire aboutir une révision (ce fut le cas avec les radicaux de gauche et Jack Lang en 2008).

La Constitution est une sorte de cadre pour les lois (entre autres), en édictant évidemment des règles plus générales que les lois elles-mêmes (sauf pour des éléments que le législateur considère très importants, comme l’abolition de la peine de mort).


Les traités internationaux

Au-dessus de la Constitution… il y a les traités internationaux, et parmi ceux-là, les traités européens. Pourquoi ont-ils une valeur juridique supérieure ? Car ils engagent la parole de la France vis-à-vis de l’extérieur alors que la Constitution ne régule que le système intérieur.

Évidemment, pour être valable, un traité doit être ratifié par le Parlement et éventuellement le peuple exactement de la même manière qu’une révision constitutionnelle. C’est ce qu’il s’est passé pour le Traité de Maastricht ou le Traité de Lisbonne.

Parfois, un traité peut être en incohérence juridique sur quelques points avec la Constitution et nécessite avant sa ratification une révision constitutionnelle qui modifient ces points pour rendre cohérente la construction juridique de l’ensemble, si bien qu’il faut dans ce cas mener deux procédures, révision constitutionnelle puis ratification du traité (cas du Traité de Lisbonne).

À cet égard, les parlementaires socialistes avaient fait "fort" à l’époque puisqu’ils s’étaient abstenus (ou pour certains avaient voté contre) lors de la révision constitutionnelle préalable mais avaient voté pour la ratification du Traité de Lisbonne. Une position incohérente teintée d’une très grande hypocrisie politicienne…


Le TCE et les acquis sociaux

C’est peut-être ces principes juridiques concentriques qui n’avaient pas été très compris lorsqu’il s’est agi de ratifier par référendum le 29 mai 2005 le Traité constitutionnel européen (TCE). Au-delà de donner un outil institutionnel fiable pour une Union Européenne à vingt-huit pays, le texte ne reprenait que le texte des traités antérieurs et en rajoutait d’autres qui renforçaient les acquis sociaux.

Or, c’était justement sur ce dernier point que l’opposition a été la plus virulente durant la campagne référendaire : que le TCE irait brader les acquis sociaux.

Alors qu’il n’en était rien : en effet, la réaction était surtout nombriliste et oubliait qu’un traité international doit correspondre à l’ensemble des pays signataires et pas seulement la France.

L’exemple le plus frappant était la durée maximale du temps de travail à quarante-huit heures par semaine (intégrée dans une directive européenne). Tout de suite, beaucoup de militants ("gauchistes" ?) ont protesté en disant que le TCE allait rallonger subrepticement la durée du temps de travail de trente-cinq à quarante-huit heures. Ce qui est stupide. À moins d’abroger la loi Aubry (ni Chirac ni Sarkozy ne l’ont abrogée pour l’instant), la règle reste à trente-cinq heures. Et il n’y a pas besoin de traité européen pour changer cette loi !

La limite de quarante-huit heures par semaine ne concernait donc pas la France puisque la France a nettement moins : dans la proposition "inférieure à quarante-huit heures", il y a bien "trente-cinq heures". En revanche, cela obligeait les États qui n’avaient pas de limite du temps de travail ou qui avaient un seuil supérieur à modifier leur dispositif législatif pour réduire cette durée. Le TCE aurait donc été un progrès social pour des pays comme la Roumanie, par exemple ! Et n’aurait été la cause d’aucune régression sociale pour la France puisqu’elle avait toujours sa loi Aubry.

Comme je le disais, les traités ou la Constitution apportent des règles beaucoup plus générales que les lois qui elles, précisent mieux les choses. D’ailleurs, cela ne suffit pas et pour les appliquer concrètement, il faut aux lois des décrets d’application et parfois aussi d’autres outils réglementaires pour encore plus détailler (circulaires, directives etc.). Par ailleurs, des lois organiques peuvent s'insérer entre la Constitution et la simple loi pour préciser quelques articles de la Constitution (comme l'élection du Président de la Républiqe).


Lisbonne et la répression des émeutes

Sur Internet, j’ai vu aussi l’exemple de personnes de mauvaise foi (ou manquant trop de compréhension juridique mais prêtes à dire n’importe quoi) affirmant que le TCE (ou le Traité de Lisbonne) allait rétablir la peine de mort en cas d’émeute ou en cas de guerre sous prétexte qu’une explication de la charte (par ailleurs périmée) devait donner les conditions très précises dans lesquelles un État pourrait avoir à se servir des armes (lire cet excellent article sur Agoravox qui désamorce l’inquiétude).

Mais là encore, la France n’a rien à craindre puisque non seulement la peine de mort est abolie depuis 1981 mais cette abolition a été constitutionnalisée en 2007 et de toute façon, la peine de morte est rendue interdite également en raison des conventions internationales signées. Simplement, l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre est au contraire limitée à des rares cas, très exceptionnels et bien identifiés.

Bref, cet arsenal juridique européen avait tenté d’apporter à l’ensemble des citoyens européens une protection pénale, sociale etc. minimale mais n’excluait pas que certains pays restassent plus avancés (comme la France).


Un gardien pour veiller à la bonne application de la Constitution

Pour terminer, notons que la suprématie de la Constitution est également opérante au moment de l’adoption des lois au Parlement : une instance suprême, le Conseil Constitutionnel, est chargée de veiller à la conformité des lois aux cadres généraux qui les régentent. Cette instance ne pouvait être saisie qu'avant la promulgation de la loi par les parlementaires ou le Président de la République mais depuis mai 2010, tout citoyen français pour avoir recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) même après la promulgation de la loi, ce qui apporte une avancée juridique très grande.

Dans le prochain article, j’évoquerai le cas particulier de la règle d’or sur l’équilibre des finances publiques.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?

La loi de 1973…



NOTA

Le Parlement a évidemment toujours le pouvoir de ratifier (ou pas) les traités, et s’ils ne sont pas ratifiés, ils ne sont pas applicables. La ratification peut se faire aussi par référendum.

L’article 53 de la Constitution est clair :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

L’article 88-7 est même plus précis :
« Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Le Parlement français reste donc maître de la souveraineté nationale.

Pour parler de démocratie à propos du Traité de Lisbonne : Nicolas Sarkozy a été clair pendant la campagne présidentielle (ainsi que les candidats de sa majorité aux législatives de juin 2007) : il a fait exactement ce qu’il a dit et il a eu raison (et la gauche lui en est d’ailleurs gré, puisqu’elle a aussi ratifié le Traité de Lisbonne).

Où y a-t-il eu déficit démocratique ? De plus, les électeurs avaient apporté le 22 avril 2007 (au premier tour de la présidentielle), pour 77% d’entre eux, leurs suffrages à un candidat favorable à la construction européenne. Je ne vois aucun déni de démocratie. Cela n’empêche pas les électeurs de changer de cap dans le futur comme ils l’ont déjà fait dans le passé.



yartiRegleDor07




http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/regle-d-or-d-equilibre-budgetaire-98146



 

 

 

 

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