26 décembre 2010
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La loi instituant les conseillers territoriaux qui sont des conseillers généraux qui sont également délégués comme conseillers régionaux est la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.
Cliquer sur le lien pour télécharger la loi (fichier .pdf) :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101217&numTexte=1&pageDebut=22146&pageFin=22181
SR
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