Le rapport des Inspections générales des fianances et des affaires socialies sur le statut des auto-entrepreneurs a été remis le 10 avril 2013 à la Ministre chargée de l'artisant, Sylvia Pinel.
Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport (foichier .pdf) :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Auto-entrepreneur_-_IGAS-IGF.pdf
SR