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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 09:40

Le 3 août 2016, le gouvernement a signé deux décrets d'application de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 publiés au journal officiel du 5 août 2016. On peut les lire ainsi que le décret d'application antérieur du 6 février 2006 et un arrêté ministériel complémentaire du 3 août 2016.

Cliquer pour télécharger les différents textes (format .pdf).

Document de la Haute Autorité de la Santé de mars 2016 :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fin_de_vie_v16.pdf

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000456203

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967551

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967571

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746

Modèle pour rédiger les directives anticipées :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746

Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs du 3 décembre 2015 :
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/031215_-_plabe56.pdf

Rapport de l'IGAS sur les directives anticipées d'octobre 2015 (commandé le 13 juillet 2015) :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-111R_Dir_anticipees.pdf

Pour en savoir plus :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160803-directives-anticipees-2016BO.html


SR (05 août 2016)


 

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