17 novembre 2010
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Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010 (texte à télécharger).
Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a été définitivement adopté le 17 novembre 2010 par l'Assemblée Nationale.
Le texte définitif de la loi est téléchargeable à ce lien (fichier .pdf) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0554.pdf
SR
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