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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 18:59

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Rapport n° 144 (2011-2012) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011.

Cliquer sur le lien pour le télécharger (fichier .pdf) :
http://www.senat.fr/rap/l11-144/l11-1441.pdf

 


SR

 

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