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17 mars 2009 2 17 /03 /mars /2009 22:51

Rude journée que ce mardi 17 mars 2009 pour Jean-Paul Cluzel, président sortant de Radio France dont le mandat s'achève le 12 mai 2009.

En ouverture du comité centrale d'entreprise de Radio France, il a fait une annonce qui risque de faire entrer sa société dans une zone de turbulences sociales importantes (une « attaque frontale » dit le SNJ, syndicat des journalistes), à savoir pour début avril 2009, la dissolution inéluctable de l'Association des Employeurs de l'Audiovisuel Public (AESPA) en raison du départ des sociétés de France Télévisions (France 2, France 3 et RFO) qui vont fusionner avec la holding de France Télévisions (comme le stipule la réforme de l'audiovisuel public).

Concrètement, cela signifie que Radio France va donc mécaniquement dénoncer les deux conventions collectives qui régissent les rapports sociaux au sein de l'entreprise : « Il faudra définir un nouveau cadre conventionnel pour les collaborateurs de Radio France. » a déclaré Jean-Paul Cluzel aux représentants du personnel.

Une décision qui montre clarté et courage de la part de Jean-Paul Cluzel qui aurait pu éviter de prendre des décisions impopulaires à la fin de son mandat qu'il souhaite voir renouveler. C'était le sujet de sa visite ce soir à l'Elysée.


Sylvain Rakotoarison (17 mars 2009)



http://www.lepost.fr/article/2009/03/20/1464086_rude-journee-pour-jpc.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-7

http://www.centpapiers.com/rude-journee-pour-jpc/5932/

http://www.kydiz.com/article/2188-Rude-journee-pour-JPC.htm






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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 11:42

Le 14 mars 2009, un nouveau soldat français meurt d'un tir de roquette antichar (voir ici).

On disait à la télévision que c'était le 26e mort français depuis 2002. Beaucoup de sites reprennent cette information.

Ben non, en fait, c'est le 27e mort. Il y en avait 26 avant, voir le site officiel :

http://www.defense.gouv.fr/ema/operations_exterieures/afghanistan/in_memoriam/in_memoriam

Encore une fois, les journalistes sont dans l'à-peu-près : on leur dit un truc et ils ne vérifient pas...

Un exemple parmi d'autres pour dire que les infos ne sont jamais vraiment fiables...


SR (16 mars 2009)




http://www.lepost.fr/article/2009/04/24/1508366_les-journalistes-et-leur-exactitude.html

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14 mars 2009 6 14 /03 /mars /2009 09:46

(dépêche)




Stéphane Guillon, le clown censeur

Chronique
Par Raphaël Enthoven, publié le 13/03/2009 11:30 - mis à jour le 13/03/2009 11:39
 |  | Voter (34)| Commentaires (61)

On peut rire de tout, bien sûr. Mais il y a une différence entre rire de tout et se moquer de quelqu'un. Ceux qui l'oublient fabriquent de la censure en croyant célébrer la liberté. Quand l'humoriste Stéphane Guillon, sur France Inter, tout à l'unisson d'une opinion cannibale, s'éclate sur la "braguette rapide" de Dominique Strauss-Kahn, le "physique de petit pot à tabac" de Martine Aubry ou le "balai dans le cul" de Jean-Michel Aphatie, il parle non pas en homme libre, mais en censeur.

Le fait de brandir la "liberté d'expression" pour justifier les sketchs de Guillon n'a aucun sens; autant invoquer la liberté de mouvement pour se donner le droit de taper sur son voisin. On dit, à juste titre, que la liberté d'un individu s'arrête où commence celle de l'autre. Mais ce qui est vrai de la liberté d'entreprendre ne l'est pas moins de la liberté d'expression: de même qu'un libéralisme sans limite ressemble à la liberté du renard dans le poulailler, l'outrance de Guillon ressemble à la liberté du sniper à l'abri derrière sa meurtrière.

Dans L'Enracinement, la philosophe Simone Weil écrit: "La liberté d'expression totale, illimitée, pour toute opinion quelle qu'elle soit, sans aucune restriction ni réserve, est un besoin absolu pour l'intelligence." Elle ajoute un peu plus loin (et sans se contredire en rien) que "les publications destinées à influer sur ce qu'on nomme l'opinion ne doivent porter aucun préjudice illégitime à aucun être humain". En d'autres termes, il n'y a pas davantage de liberté sans loi qu'il n'y a de liberté d'expression sans respect. A force d'oublier ces distinctions essentielles, on en vient à confondre l'audace et la haine, l'insolence et les mauvaises manières, et c'est la loi de la jungle.

Pis, c'est le retour de la morale. Si, pour ne citer que lui, le directeur du FMI avait été mis en cause pour abus de pouvoir ou harcèlement sexuel, l'ironie serait légitime. Mais, en l'absence avérée de toute confusion des genres, de la part de DSK, entre la sphère publique et la sphère privée, la chronique de Guillon relève du jugement de valeur sur un adultère. L'Amérique avait le procureur Kenneth Starr, au temps de l'affaire Clinton-Lewinsky. La France a désormais Stéphane Guillon. Ce sont deux versions de la censure: l'une est officielle et inquisitoriale ; l'autre, plus sournoise, plus drôle, moins identifiable et donc plus dangereuse, porte le masque grimaçant d'un clown.





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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 23:25

(verbatim)




LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (1)

NOR: MCCX0823304L

Version consolidée au 08 mars 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. En savoir plus sur cet article...

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2009.



Nicolas Sarkozy



Par le Président de la République :



Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel



(1) Loi organique n° 2009-257.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1208 rectifié ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;

Discussion les 25 à 26 novembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 2008 (TA n° 218).

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 144 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;

Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;

Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;

Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 39).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1384 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1413 ;

Discussion et adoption le 5 février 2009 (TA n° 239).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.





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7 mars 2009 6 07 /03 /mars /2009 18:55

(verbatim)



LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)


JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4321
texte n° 2

LOI
NOR: MCCX0821956L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Article 1

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »

Article 2

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »

Article 3

I. ― Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« I. ― La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
« Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes.
« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production.
« France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.
« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.
« Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante.
« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public. »
II. ― Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ».
III. ― Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
IV. ― L'article 44 de la même loi est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »

Article 5

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.

Article 7

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« IV. ― La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.
« A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »

Article 8

L'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 44-1.-Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »

Article 9

L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.

Article 10

L'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-1.-Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'Etat ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

Article 11

L'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-2.-Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'Etat ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »

Article 12

L'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-3.-Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l'Etat ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »

Article 13

L'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47-4.-Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »

Article 14

Le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009]. »

Article 15

A l'article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont supprimés.

CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION
Article 16

Le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l'article 44 », sont insérés les mots : « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

Article 17

I. ― Le I de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 44 ».
II. ― Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur. »

Article 18

L'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

Article 19

A l'article 34-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du » sont remplacés par les mots : « régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au ».

Article 20

L'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « édité par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au » ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « numérotation », sont insérés les mots : « et le même standard de diffusion », et les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais, de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique au sein d'une offre de programmes répondant aux conditions prévues au précédent alinéa. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat, spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens, à cette même société. »

Article 21

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme. »

Article 22

L'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 46.-La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
« Chaque année, le président de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant :
― à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
― à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Les mesures prises par ordonnance pour l'application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.
Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.
Elles garantissent que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 24

Après le I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Par dérogation aux dispositions du I, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie avant le 1er janvier 2008 et en vigueur au 1er janvier 2009 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2009. »

CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Article 25

L'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]
« Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges, à l'exception des émissions d'information politique, de débats politiques et des journaux d'information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée.
« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes. » ;
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères prévue à l'article 43-11.
« Le cahier des charges de la société visée au I de l'article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »

Article 26

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. »

Article 27

Au début de la première phrase de l'article 56 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».

CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
Article 28 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :
« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;
3° Les troisième à septième alinéas du I sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« ― les axes prioritaires de son développement ;
« ― les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;
« ― les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« ― les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« ― les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
« ― le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« ― le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
« ― le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
« ― les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
« ― les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
« ― le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. » ;
4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;
5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
6° Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;
7° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;
8° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
9° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président.
« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. » ;
10° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
11° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. ― Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée.A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de la mise en œuvre du premier alinéa du présent VI sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.
« La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'Etat. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »
II. ― Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Article 29

Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

Article 30 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

Article 31

I. ― Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. ― Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 120 € pour la France métropolitaine et de 77 € pour les départements d'outre-mer.
« Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. »
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 32 En savoir plus sur cet article...

I. ― Après le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :


« Chapitre VII septies





« Taxe sur la publicité diffusée
par les chaînes de télévision


« Art. 302 bis KG.-I. ― Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. ― La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. ― L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. ― La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011.
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
« V. ― Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. ― Après le II quater de la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :





« II quinquies. ― Régime spécial des redevables de la taxe
sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision


« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
III. ― Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

Article 33 En savoir plus sur cet article...

I. ― Après le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :


« Chapitre VII octies





« Taxe sur les services fournis
par les opérateurs de communications électroniques


« Art. 302 bis KH.-I. ― Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
« II. ― La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
« Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
« 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ;
« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
« 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
« III. ― L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. ― La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 9 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
« V. ― Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. ― Après le II quater de la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :



« II sexies. ― Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
« Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
III. ― Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
IV. ― Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Article 34

Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ; ».

Article 35

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007
Article 36

L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

Article 37

L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
3° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
4° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

Article 38

A la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

Article 39

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

Article 40

Après l'article 14 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, et notamment les vidéomusiques, peuvent comporter du placement de produit.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :
« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;
« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;
« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

Article 41

L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande ».

Article 42

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Article 43 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Article 44

Au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

Article 45

I. ― Après l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :
« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.

Article 46

L'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et » ;
2° Le second alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;
b) Après les mots : « documentaires de création, », sont insérés les mots : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; »
3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

Article 47

L'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, s'agissant notamment de la durée des droits ; »
2° A la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
3° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter. Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2, 5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
4° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis. Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services ; ».

Article 48

L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme. »

Article 49

I. ― L'article 30-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 30-6.-L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.
« 1. Le conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, cette autorisation comporte les éléments mentionnés à l'article 25 de la présente loi.L'autorisation de l'opérateur de réseau satellitaire délivrée par le conseil comporte notamment les caractéristiques techniques des signaux diffusés et précise les modalités de mise en œuvre des obligations prévues à l'article 19 et au III de l'article 33-1.
« 2. Les distributeurs de services qui assurent la commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services procèdent à la déclaration prévue au I de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5.
« 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.
« Lorsque la disponibilité de la ressource radioélectrique en cause n'est pas suffisante pour permettre d'assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde le droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services après une procédure d'appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats.A l'issue de ce délai, il arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. Il peut procéder à leur audition publique.
« Sous réserve de l'article 26, il accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
« Il peut également, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, et sans préjudice de l'article 26, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.
« La durée des autorisations pour les éditeurs de services de télévision, de médias audiovisuels à la demande, de radio en mode numérique ainsi que, le cas échéant, des distributeurs de services mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. »
II. ― Aux premier à dernier alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « en mode analogique ».

Article 50

L'intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences

assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Article 51

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Article 52

Le 6° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution. » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; ».

Article 53

L'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'Etats du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 % n'est pas soumise à ces dispositions. » ;
2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2, 5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;
3° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. » ;
4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;
5° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».

Article 54 En savoir plus sur cet article...

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.

Article 55

L'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 33-2.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
« Ce décret fixe également pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« 4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »

Article 56

L'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. »

Article 57

Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

Article 58

Au 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ».

Article 59

A la première phrase de l'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

Article 60

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.

Article 61

L'intitulé du chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi ».

Article 62

A l'article 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « dont l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur ».

Article 63

L'article 43-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ».

Article 64

L'article 43-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-4.-Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;
« 2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France. »

Article 65

L'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43-6.-La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne. »

Article 66

Au chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :
« Art. 43-7.-Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
« Art. 43-8.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons d'origine, de sexe, de religion ou de nationalité ;
« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne et consultation de l'Etat membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée dans les conditions prévues par ce traité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-9.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;
« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'Etat membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet Etat membre et à la Commission européenne des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-10.-Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 67

L'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires. »

Article 68

L'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 69

Après l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1.-Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.
« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

Article 70

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE
Article 71 En savoir plus sur cet article...

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;
2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;
b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;
c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;
d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;
3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo ainsi que le régime des sanctions afférentes ;
4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;
6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
II. ― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Article 72 En savoir plus sur cet article...

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;
2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.
II. ― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Article 73

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».

Article 74 En savoir plus sur cet article...

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 75 En savoir plus sur cet article...

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article 76 En savoir plus sur cet article...

La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

Article 77

Le premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitéeest complété trois phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. »

Article 78

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :
« Art. 24-3.-Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Article 79

I. ― Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, en prenant en compte les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences. Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes. »
II. ― L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― A partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« A partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« A partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Article 80

L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 30-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.
« L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.
« Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.
« Le Gouvernement conduit, avant le 30 septembre 2009, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97. Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa. »

Article 81

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».

Article 82 En savoir plus sur cet article...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
Dans ce rapport, l'autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.

Article 83

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2009 ».

Article 84

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

Article 85

L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 108.-La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »

Article 86 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.
Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.
Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.
A titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.
L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, l'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.
L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
II. ― L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.
III. ― La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Article 87 En savoir plus sur cet article...

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.
Il détermine :
― les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
― les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
― le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
A défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.
Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant, jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

Article 88 En savoir plus sur cet article...

I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. ― Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.
III. ― Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.

Article 89 En savoir plus sur cet article...

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
II. ― A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.

Article 90 En savoir plus sur cet article...

L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.

Article 91 En savoir plus sur cet article...

Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

Article 92 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le I de l'article 32 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
II. ― Le I de l'article 33 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.

Article 93 En savoir plus sur cet article...

A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 94 En savoir plus sur cet article...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.






Fait à Paris, le 5 mars 2009.



Nicolas Sarkozy



Par le Président de la République :



Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel



(1) Loi n° 2009-258.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1209 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;

Discussion les 25 à 27 novembre 2008, 1er à 4, 8, 11, 12, 15 et 16 décembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 2008 (TA n° 219).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;

Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;

Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;

Discussion les 7, 8, 11 à 16 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 38).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1385 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ;

Discussion et adoption le 3 février 2009 (TA n° 238).

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 4 février 2009 (TA n° 45, 2008-2009).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.




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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 03:29
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(dépêches)



Gourbi judiciaire pour le PDG de Radio France

MÉDIAS
Valse / mercredi 4 mars 2009 par Gersande Bignon

Les noms valsent pour remplacer Jean-Paul Cluzel, plus que jamais sur un siège éjectable à Radio France. Et comme un bonheur n’arrive jamais seul, le patron attend une mise en examen, entre autres douceurs judiciaires.

« Il y en a tout le temps des affaires comme ça ». Le service communication de la maison de la Radio a beau arrondir les angles, les effets de manche ne suffiront a priori pas à sauver Jean-Paul Cluzel. En effet, la juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, Mme Zimmermann, a décidé de le convoquer pour une première comparution. Elle « envisage sa mise en examen » à l’issue de celle-ci le 25 mars prochain en sa qualité de «  personne pénalement responsable de Radio France ». En cause : une affaire d’injures publiques entre salariés du Mouv’, la radio jeune et rock de la maison. Pendant un an, deux animateurs d’une émission dominicale avaient pour habitude d’insulter celui qui prenait l’antenne après eux. Personne au Mouv’ n’aurait stoppé les insultes dégradantes lancées en direct.

Un sale moment à passer pour le PDG de Radio France
Pour solde de tout compte, les malotrus et l’insulté ont été remerciés, l’ancien responsable d’antenne, Vincent Vivien, « promu » à Belfort et l’ancien directeur, Stéphane Ramezi, a été nommé depuis directeur du pôle multimédia, l’un des pôles les plus importants du groupe. « Il n’y avait pas de lézard à l’antenne. C’était un jeu », tempère joliment Christine Berbudeau, la Directrice générale adjointe chargée de la communication.

Un jeu ou une manie ?
Si l’issue de l’audience devant la juge d’instruction est encore incertaine, d’autres actions de justice intentées par d’anciens animateurs du Mouv’ et des techniciens de Radio France sont déjà dans les tuyaux. Deux audiences aux prud’hommes sont d’ores et déjà fixées. Elles auront lieu le 11 mars et le 27 avril prochain. « Un technicien et un animateur » du Mouv’ attaquent Radio France pour «  licenciement abusif » et «  discrimination ». « Ces audiences au civil sont distinctes des autres affaires pénales qui touchent l’antenne du Mouv’ de Toulouse », assure Me Messant (voir L’inspection du travail fouine dans les CDD du Mouv’ – Bakchich 19 décembre 2008), l’avocat des deux plaignants, ailleurs mandaté par la CGT, constituée partie civile dans l’usage abusif et illégal de CDD de grille. [1]. « Pour l’instant, le dossier est toujours en cours d’enquête. Je n’ai pas encore pris de décision sur le fond. J’ai demandé à la police judiciaire de diligenter une enquête préliminaire du point de vue technique. Si l’infraction est caractérisée, j’engagerais des poursuites pénales », confie le substitut du Procureur de Toulouse, M. Kern.

Une mauvaise gestion des ressources humaines
À Paris, cette enquête préliminaire est prise «  très au sérieux ». « Nous avons répondu à toutes les questions », clame Mme Berbudeau. Un moindre mal lorsque l’on sait que le service des Ressources Humaines avait connaissance des risques encourus par le groupe radiophonique depuis… décembre 2007.

En effet, dans une lettre datée du 20 décembre, l’inspectrice du travail de Toulouse avait explicitement demandé la requalification des CDD en CDI au 2 janvier 2008 maximum, sous peine de se voir «  contrainte de relever par procès-verbal l’infraction à l’article L 122-1 du code du travail », soit une amende de 3 750 euros par animateur concerné (il y en a sept) et de probables dommages intérêts calculés sur la base des années d’ancienneté et de la fréquence des émissions animées. Le premier animateur à avoir gagné avait touché, en 2007, 75 000 euros de dommages intérêts et de prime de licenciement alors qu’il animait deux émissions hebdomadaires pendant 6 ans. Si ces affaires aboutissent, l’enveloppe sera salée pour Radio France, « un service public censé montrer l’exemple ».

Les délégués du personnel « touchés de plein fouet »
Non sans humour, Christine Berbudeau, admet aussi que si les poursuites pénales étaient engagées et le jugement confirmé, cela pourrait « induire un changement pour toutes les radios » et remettre les compteurs à zéro tant dans le public que dans le privé. En d’autres termes, l’utilisation des « contrats d’usage ou de grille » en radio, ces fameux contrats signés pour une durée déterminée, généralement le temps d’une saison (de septembre à juin) renouvelables à souhait et selon le bon vouloir des directions, serait définitivement exclue. En attendant de voir si les plaignants obtiennent gain de cause, les délégués du personnel paient leur tribut. Une série de tracts édités en février dernier l’atteste. En résumé, «  un technicien du Mouv’, élu délégué du personnel, s’est vu signifier au cours d’une simple réunion technique, du jour au lendemain un changement d’affectation arbitraire. Est-ce parce qu’il a dénoncé des dysfonctionnements récurrents, les inégalités flagrantes… que la direction veut l’évincer ? » « Mais non », affirme, laconique, Mme Berbudeau.

Encore récemment, Jean-Paul Cluzel a averti ses troupes : «  surtout on ne fait pas de vague, je suis en campagne ». Pas sûr que les procédures fassent partie se son programme de campagne, ni constituent de bons arguments électoraux. D’autant que désormais, tout dépend du Président de la République. Il ne s’agit plus d’élection, mais de nomination. Or d’après les initiés, l’actuel P-DG ne bénéficierait que de minces appuis politiques.

[1] « Tout syndicat peut s’adjoindre à une procédure pénale lorsque la profession qu’elle représente subit un préjudice, ce qui donne une caution à l’action et surtout oblige le parquet à instruire la plainte », explique Me Bessant



Stéphane Guillon ou le syndrome Coluche

le 3 mars 2009 15h55 | par Renaud Revel

Enfin la reconnaissance du président !
envoyé par franceinter
 
Il est en train de devenir le premier et principal opposant de Nicolas Sarkozy dans les médias…Stéphane Guillon, dont je ne cesse de vanter le culot et le talent, n’en déplaise aux grincheux, vient de pousser le bouchon un petit peu plus loin, ce matin, sur l’antenne de France Inter où il a sacrément dégoupillé. Retour à l’envoyeur: l’homme qui a eu récemment les honneurs du chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy l’ayant vivement critiqué pour l’une de ses dernières chroniques, dédiée à Martine Aubry, s’est allègrement déchaîné.
 
Le cas Guillon est bigrement intéressant. Car c’est la première fois depuis les années Coluche ou Bedos qu’un saltimbanque sort de son cadre pour embrasser, sans le dire, le statut d’un éditorialiste politique. Car qu’on le veuille ou non Guillon n’est ni Laurent Gerra, ni Nicolas Cantelou, deux bateleurs bien tièdes face au sniper de France Inter que Nicolas Sarkozy a désormais dans sa ligne de mire.
 
L’hostilité que lui voue le président de la République lui confère ainsi, aujourd’hui, un statut inattendu: en effet, par une alchimie imprévue et un concours de circonstance, qui a pour nom Sarkozy, le clown s’est fait tribun.
 
Mais en pointant du doigt l’intéressé, comme l’on braque un projecteur sur un animal traqué, (quelle idée ???), le chef de l’Etat risque d’envenimer le débat. Et de crisper une partie de l’opinion qui ne s’en souciait pas jusqu’ici, mais qui au nom de la liberté d’expression ne comprendrait pas aujourd’hui que l’on s’en prenne à un humoriste, aussi rosse soit-il. 
 
Guillon qui l’a compris va désormais s’en donner à cœur joie. Il risque ainsi de devenir tout simplement l’un des enjeux de la prochaine mandature de Radio France. Qui l’eut cru ?
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Voici la liste des liens vers les blogs faisant référence à cette note : Stéphane Guillon ou le syndrome Coluche .

1 commentaires
Par donvega le 3 mars 2009 16h16
Et toujours rien sur Nicolas Canteloup qui a dit chez Drucker il y a 15 jours que DSK s'occupait des tests mamaires au FMI et JJ Bourdin (qui n'est pas un humoriste) sur RMC/BFMTV qui est passé à travers les mailles du politiquement correct lorsqu'il a demandé à Benoït Hamon s'il laisserait sa compagne dîner avec DSK. Pourquoi cette indulgence ??? Guillon n'a pas été plus méchant, seulement plus drôle. N'oublions pas que l'enquête du comité d'éthique du FMI n'est pas encore terminée et pourrait réserver d'autres surprises...Les bien-pensants et autres zélateurs du chef de l'Etat vont-ils longtemps pouvoir empêcher les vrais humoristes et autres caricaturistes de s'exprimer librement ailleurs que dans le canard Enchaîné ou Charlie-Hebdo ???



Le PDG de Radio France "stupéfait" après un article

Tags: Médias, Radio
Jean-Paul Cluzel
Crédits : Radio France
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27/02/09 Sarkozy n'apprécie pas les chroniques de Stéphane Guillon 17/02/09 DSK à Guillon : "Pas de l'humour, de la méchanceté" (vidéo) 16/01/09 Radio France : la photo choc du patron contre le Sida
Fiches :

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Personne Jean-Paul Cluzel
Publié par Julien Lalande
Mercredi 4 Mars 2009 10h14  
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Dans son édition du jour, Le Canard Enchaîné consacre un article à Jean-Paul Cluzel, le patron de Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, etc.). L'hebdomadaire explique que ses jours seraient comptés à la tête de l'entreprise, s'appuyant sur des propos que Nicolas Sarkozy auraient tenus face à ses conseillers. « A Radio France, ça ne va pas du tout », aurait ainsi indiqué le Chef de l'Etat selon le Canard. « C'est du n'importe quoi. Cluzel n'en fait qu'à sa tête, et il se laisse manipuler par la gauche et les syndicats », précise le journal satirique.

Deux faits précis seraient reprochés à Jean-Paul Cluzel. D'une part, les chroniques matinales de l'humoriste Stéphane Guillon. « C'est injurieux, c'est vulgaire, c'est méchant. Vous vous rendez compte de ce qu'il dit, à l'heure de la plus grande écoute, sur la vie privée de Strauss-Kahn (en savoir plus) ou sur le physique de Martine Aubry (il l'avait comparée à un "pôt de tabac", NDLR) », aurait indiqué Nicolas Sarkozy à ses conseillers selon le Canard.

D'autre part, le Chef de l'Etat reprocherait au PDG de Radio France une photo publiée dans le calendrier Sida Act-Up 2009. Jean-Paul Cluzel y apparaît torse nu, tatouages apparents et le visage masqué de cuir. « Ce n'est pas digne d'un patron de service public. Ce type est fou. Il se croit tout permis », aurait jugé Nicolas Sarkozy.

Dans un bref communiqué, Jean-Paul Cluzel a réagi ce matin en indiquant qu'il avait pris connaissance de cet article avec « stupéfaction ». « Il tient à marquer qu'il ne peut accorder le moindre crédit à des affirmations prétendument rapportées qui porteraient si gravement atteinte à son intégrité, à son honneur et à ceux des personnels de Radio France », ajoute le communiqué.

Rappelons que le mandat de Jean-Paul Cluzel arrive à échéance en mai 2009. Alors que l'actuel PDG de Radio France a d'ores et déjà fait savoir qu'il souhaitait être reconduit dans ses fonctions, plusieurs informations de presse indiquent qu'il n'en sera rien. La presse avance même des noms pour son successeur, dont ceux de Laurent Joffrin et de Bruno Patino.

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Francois Sauvegarde... Francoisle 04 Mars 09 à 10h19Edition Il y a un article de Bruno Roger-Petit sur Lepost, sur ce qui pourrait se passer à Inter. Il pourra être utile de le 'ressortir', cet article, dans quelques mois...

Extrait :

Voici ce qui va advenir. En mai prochain, Jean-Paul Cluzel, président de Radio-France, ne sera pas reconduit dans ses fonctions. L'affaire Guillon a scellé son sort, c'est le chef de l'Etat qui l'a dit dans le même avion le ramenant de Rome. A la place, sera nommée une personnalité venue de la gauche, histoire de faire croire que l'ouverture continue, y compris dans les medias. Et cela ne sera pas Laurent Joffrin, contrairement à ce que l'on dit ici et là. Pourquoi? Parce qu'on le dit trop et que cela ne constituerait plus une surprise, or le chef de l'Etat se pique de surprendre, donc, ce sera une personnalité dont le nom n'aura jamais été évoqué... Logique... De plus, faut-il le rappeler, c'est lui tout seul qui nomme les présidents de l'audiovisuel public maintenant et il ne va pas se priver de faire joujou avec les rumeurs d'ici mai prochain...

Une fois nommée, cette personnalité dira le plus grand bien du bilan Cluzel. Nécessairement, elle sera interrogée sur le cas Guillon... Et là, royale, indépendante, elle dira tout le bien qu'elle pense de ce "talent formidable", de ce "bel esprit français, quel grand humoriste..." Et Guillon se dira, "Je suis trop fort les mecs...J'ai niqué Sarko!"

Et puis viendra l'été. Le nouveau président de Radio France (et ses directeurs divers et variés) travailleront à la grille de rentrée d'Inter... Il y aura des "inflexions de ligne éditoriale", "des réaménagements de grille", "des orientations stratégiques rénovées", "le choix de privilégier de nouvelles formes d'impertinence", etc...

Et à la mi-aout, c'est tellement plus romantique, Stéphane Guillon apprendra, par la grâce d'un écho de Renaud Revel, Emmanuel Beretta ou Guy Dutheil, qu'il ne figure plus dans cette grille de rentrée. Il ne sera pas viré, non, surtout pas! Simplement, les nouveaux choix éditoriaux auront imposé son départ, départ vécu comme "douloureux" par le nouveau président de Radio France. ryo18saeba Sauvegarde... ryo18saebale 04 Mars 09 à 10h37Edition Je retiens et je m'en souviendrai merci ;) Furious Angel Sauvegarde... Furious Angelle 04 Mars 09 à 10h49Edition Aaah que c'est beau la censure... youpeka Sauvegarde... youpekale 04 Mars 09 à 10h53Edition Cluzel ne serait-il pas candidat à la direction de Public Sénat en remplacement d'Elkabbach...? Pas encore sorti, qu'une seconde porte est déjà entrouverte :-) fantomette Sauvegarde... fantomettele 04 Mars 09 à 10h58Edition (partie censurée par Ozap)

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mais le commentaire de sarko, marié à une dame à la vertu contestée et contestable, et qui pose à poil partout, c'est pas digne non plus
Message edité le 04/03/2009 à 11:05 supspe Sauvegarde... supspele 04 Mars 09 à 11h06Edition Ce type est fou. Il se croit tout permis », aurait jugé Nicolas Sarkozy.
C'est marrant, pour l'agité de l'élysée, c'est la même chose! elodie Sauvegarde... elodiele 04 Mars 09 à 11h11Edition Coluche, Desproges et cie, dans ces conditions auraient été responsables de plusieurs dirigeants tv et radio, sans parler des chansonniers du théatre des 2 anes. Liberté quand tu nous quittes ... ckankonvaou Sauvegarde... ckankonvaoule 04 Mars 09 à 11h11Edition je veux bien être nommé à la tête de RADIO FRANCE ;-) Je suis inconnu du grand public, partiellement connu dans le monde de la radio...

Bref si un conseiller du président lit ce message, qu'il m'écrive!

Alex kalel0 Sauvegarde... kalel0le 04 Mars 09 à 11h12Edition La photo fait vraiment folle tordue sado-maso et est de mauvais goût et guillon, on l'aime ou pas mais c'est façon qu'à notre kaiser sarkoco de vouloir contrôler le contenu même des programmes c'est le retour de l'ortf sous de gaulle mais multiplier par un nombre de chaines et radio mille fois supérieur ! Qu'il s'occupe de la dépression économique, c'est plus urgent, dans ses attributions, enfin s'il en est capable ! (Forcément, c'est plus dur que virer les gens des médias et mettre ses copains !).


Guillon/Sarkozy : ça va mal finir pour France Inter

Nicolas Sarkozy, stéphane guillon, france inter, radio-france, Jean-Paul Cluzel, laurent joffrin
Par Bruno Roger-Petit le 02/03/2009, vu 30149 fois, 368  

Les voyages en avion sont souvent funestes pour les hommes de pouvoir. C'est en avion que Lionel Jospin a perdu la présidentielle 2002 (pour mémoire: "Chirac est vieux, usé, fatigué") et c'est en avion que l'actuel chef de l'Etat vient de déclencher une bataille qui va lui coûter cher...

Ainsi a-t-on appris que le sixième  président de la Ve République vient de se dénicher un adversaire à sa mesure: l'humoriste d'Inter Stéphane Guillon. Dans l'aeronef qui le ramenait de voyage en  Italie, le chef de l'Etat, comme il est de coutume, a papoté avec les journalistes. De cette convsersation sur les grands problèmes du monde, de ces propos tenus "off", il a été retenu et porté à la connaissance du grand public que le chef de l'Etat n'apprécie pas l'humour de Stéphane Guillon dispensé sur France Inter, notamment les blagues relatives aux pulsions sexuelles de DSK et le côté "pot à tabac" de Martine Aubry.

Pourquoi tant de haine s'interroge-t-on ici et là? Penchez vous donc sur les deux thèmes relevés ici (sexualité et beauté) et vous découvrirez la réponse... Cela n'est surtout pas pour défendre Aubry et DSK que le président de la République se manifeste ainsi, c'est juste, parce qu'à l'instar de Joffre, il estime que la meilleure défense, c'est l'attaque, surtout lorsque l'on peut pratiquer l'attaque préventive...

Voici ce qui va advenir. En mai prochain, Jean-Paul Cluzel, président de Radio-France, ne sera pas reconduit dans ses fonctions. L'affaire Guillon a scellé son sort, c'est le chef de l'Etat qui l'a dit dans le même avion le ramenant de Rome. A la place, sera nommée une personnalité venue de la gauche, histoire de faire croire que l'ouverture continue, y compris dans les medias. Et cela ne sera pas Laurent Joffrin, contrairement à ce que l'on dit ici et là. Pourquoi? Parce qu'on le dit trop et que cela ne constituerait plus une surprise, or le chef de l'Etat se pique de surprendre, donc, ce sera une personnalité dont le nom n'aura jamais été évoqué... Logique... De plus, faut-il le rappeler, c'est lui tout seul qui nomme les présidents de l'audiovisuel public maintenant et il ne va pas se priver de faire joujou avec les rumeurs d'ici mai prochain...

Une fois nommée, cette personnalité dira le plus grand bien du bilan Cluzel. Nécessairement, elle sera interrogée sur le cas Guillon... Et là, royale, indépendante, elle dira tout le bien qu'elle pense de ce "talent formidable", de ce "bel esprit français, quel grand humoriste..." Et Guillon se dira, "Je suis trop fort les mecs...J'ai niqué Sarko!"

Et puis viendra l'été. Le nouveau président de Radio France (et ses directeurs divers et variés) travailleront à la grille de rentrée d'Inter... Il y aura des "inflexions de ligne éditoriale", "des réaménagements de grille", "des orientations stratégiques rénovées", "le choix de privilégier de nouvelles formes d'impertinence", etc...

Et à la mi-aout, c'est tellement plus romantique, Stéphane Guillon apprendra, par la grâce d'un écho de Renaud Revel, Emmanuel Beretta ou Guy Dutheil, qu'il ne figure plus dans cette grille de rentrée. Il ne sera pas viré, non, surtout pas! Simplement, les nouveaux choix éditoriaux auront imposé son départ, départ vécu comme "douloureux" par le nouveau président de Radio France. C'est ce qu'il dira, en tout cas, à la conférence de presse consacrée à la présentation des nouveaux programmes d'Inter. Il s'y montrera même rassurant, car il y déclarera: "Nous recherchons avec Stéphane, qui a bien compris qu'on ne pouvait pas faire autrement, tous les moyens de prolonger notre collaboration le plus rapidement possible..." Enfin, le nouveau président rappellera à l'ensemble de la presse qu'il a été nommé alors qu'il était de "gauche", qu'il l'ont tous écrit, et que par conséquent, il ne peut être "suspect de complaisance à l'égard du pouvoir" et que tout cela n'a rien à voir avec le cas Guillon...

Lorsque nous en serons là, nous méditerons tous. Nous méditerons sur le fait que France Inter, son président, son équipe de direction, ses animateurs, ses journalistes, ses techniciens, ses salariés, ses collaborateurs plus ou moins réguliers, qui tous présentent un bon bilan alliant audience et qualité des programmes, soient ainsi sanctionnés, car il s'agira bien d'une sanction, tout simplement parce que le chef de l'Etat, chef suprême des medias de ce pays, redoutait une blague de Guillon sur ses moeurs et son physique...

Nous méditerons alors sur la psychologie si particulière de notre président de la République. Pas trop longtemps quand même... Sinon, ça nous foutera trop les jetons...

Pour en savoir plus :
- Le blog de Renaud Revel, journaliste de L'Express, revient sur cette "affaire"

Par Bruno Roger-Petit (1361 )


jeannot211  (14 ) à 09h41
Qu'il reste ou non à France Inter j'écouterai Stéphane Guillon sur le web et
lorsque j'en aurai l'envie et le temps  » Répondre à jeannot211  Alerter les modérateurs | Rejeter
 Sylvain77450  (13 ) à 07h13
Tres franchement Mr SARKOZY à part lui ! ! il aime qui dans la vie ? surement pas sa femme car tout le monde sait que le fameu texto, "j'annule tout si tu reviens " et bel et bien non pas une imagination d'un hournaliste qui a du verifier son nfo surtout dans un journal aussi serieux que celui là.
Il a pris à ses cotes une femmes qui me fait penser au Prince charles et Lady DIANA...soit belle et taie toi et quand elle aura plus de charisme chez les journaliste et les Français il s'en debarassera comme le font les plus grands pour rester justement les plus grands et c'est un paradoxe pour l'homme le plus petit du gouvernement de la 5eme republique;
Pour ce qui est de l'humour d'un artiste, il n'y a rien à dire, il fait son metier point à la ligne? Comme son meillur Ami BIGARD qui déclare dans ses tournées que les femmes sont comparables à un laché de grosse SALOPE d'ELVAGE et cela n'a pas l'air de faire sursauter ce Mon le president de la REPUBLIQUE FRANCAISE ! ! donc deux point deux mesures sauf qu'il y a un artiste de GAUCHE et l'autre de DROITE et je crois que la difference se fait sur ces deux seuls criteres et rien d'autre.
Un politicien peut parler de RACAILLE pour ds jeunes ou de les nettoyer au KARCHER ect ect mais un comique n'a pas le droit de parler de la vie politique ! ! c'est le monde à l'envers ! ! A quand Mr Sarkozy au STADE DE FRANCE et les comiques à l'Elysés aors ? Quoi que des fois on se demande qui est comique et qui fait de la politique;
Moi j'ai adoré les deux ou trois blague des deux hommes à la tête de l'etat FRANCAIS " JE SUIS L HOMME DU POUVOIR D ACHAT " pour l'autre c'est "LA FRANCE EST EN FAILLITE " et l'autre blague " LES CAISSES SONT VIDES " et resultat pour la 1ere citation de Mr SARKOZY il auguement son salaire de 218%, pour la seconde citation de MR le premier sinistre de la FRANCE, Nous debloquon 500 milliards pour les BANQUES et enfin pour la derniere ciation toujours de MR SARKOZY passe 77% de son temps de temps en voyage.  » Répondre à Sylvain77450  Alerter les modérateurs | Rejeter
 Justin à 07h03
Le scénario avancé là est en effet probable ou quelque chose d'autre approchant, avec une issue comme celle d'autres personnes ayant été considérées comme offensantes.

L'histoire des différentes "évictions" très médiatiques de personnes "médiatiques" qui ont déjà eu lieu, dans des circonstances où le personnage s'est senti attaqué, humilié montre que les choses se passeront autour d'un scénario qui aboutira à l'éviction de celui qui a pêché.
C'est l'issu classique des adversaires et c'est pour cela que beaucoup d'autres ont choisi de se taire par crainte et par peur.

Quoi qu'on dise et quels que soient les commentaires des uns et des autres, c'est bien d'une pratique autocratique dont nous parlons aujourd'hui et c'est bien ce système là qui tente d'être mis en place.
Les propos de ceux qui nieront cela, ne seront pas des propos de bonne foi mais des propos complaisants, partisans ou flatteurs, exactement comme à la cour.

La recherche de "Autocratie" avec n'importe quel moteur de recherche sur le net apportera à ceux qui ne le savent pas quelques éléments de réflexions sur les ressemblances entre ce système et ce qui se met en place tout doucement, tout tranquillement, dans notre beau pays.

Continuez à dormir braves gens ... 


Sarkozy met du zèle à débarquer Cluzel

Médias 05/03/2009 à 06h52
Audiovisuel. L’Elysée empile les reproches envers le patron de Radio France, dont le mandat arrive à échéance en mai.

5 réactions
RAPHAËL GARRIGOS et ISABELLE ROBERTS

C’est le premier poste sur lequel Nicolas Sarkozy va pouvoir tester ses nouveaux superpouvoirs de nomination des patrons de l’audiovisuel public : la présidence de Radio France, dont le mandat du vacataire, Jean-Paul Cluzel, arrive à échéance en mai prochain. Et l’affaire s’annonce déjà croquignolette.

Hier, c’est un étrange communiqué qu’a publié Jean-Paul Cluzel à l’attention de ses salariés et de la presse. Il écrit avoir «pris connaissance avec stupéfaction de l’article du Canard enchaîné daté du 4 mars le concernant . [Et] il tient à marquer qu’il ne peut accorder le moindre crédit à des a ffirmations prétendument rapportées qui porteraient si gravement atteinte à son intégrité, à son honneur et à ceux des personnels de Radio France». Quel crime a donc commis le volatile du mercredi ?

Calendrier. Selon le Canard, Cluzel, étiqueté chiraquien et proche d’Alain Juppé, n’est pas du tout dans les petits papiers du président de la République et doit déjà s’attendre à chercher du boulot. Sarkozy se serait en effet indigné «devant ses conseillers» des chroniques de l’humoriste Stéphane Guillon, notamment celle brocardant le goût prononcé pour la bagatelle de Dominique Strauss-Kahn, ainsi qu’une autre sur le physique de Martine Aubry. Mais ce n’est pas tout : toujours selon l’hebdo satirique, Sarkozy reprocherait à Jean-Paul Cluzel, qui revendique son homosexualité, d’avoir posé pour un calendrier réalisé au bénéfice d’Act Up. C’est pour le mois de mars que Cluzel - qui n’est pas crédité sur les photos, sinon en tant qu’«anonymous model» - apparaît, torse nu et tatoué, un masque de catcheur sur la tête. Ce cliché, relevé par Canal + en janvier, est totalement assumé par Cluzel, qui s’en explique alors sans aucune gêne auprès des salariés de Radio France et notamment des syndicats.

A l’Elysée, on dément. «Il [le président de la République, ndlr] n’a rien dit du tout, ni en public, ni en privé. Nous n’avons pas encore étudié la succession éventuelle de Jean-Paul Cluzel.» Et pourtant, selon nos informations, le 24 février, s’en revenant de Rome en avion, Sarkozy s’est laissé aller à quelques confidences, devant des journalistes cette fois. Cluzel ne sera pas renouvelé, a-t-il annoncé, évoquant effectivement le cas de Stéphane Guillon, mais pas le calendrier d’Act Up. Et Sarkozy a déjà son candidat, qu’il garde encore secret mais dont il a défini le profil devant l’aréopage de journalistes : ce sera un journaliste «ni de droite, ni de gauche».

Depuis, les noms circulent vitesse grand V : le directeur de France Culture, Bruno Patino, le conseiller de Radio France David Kessler, voire Laurent Joffrin, de Libération («Je ne suis pas au courant» , nous déclare-t-il).

A Radio France, le communiqué de Cluzel a déclenché l’étonnement : «C’est la première fois qu’on le voit réagir comme ça», raconte un journaliste. Un autre analyse : «Ce qu’il dit dans ce communiqué, c’est qu’il est blessé dans sa personne et qu’il ne peut pas croire qu’un personnage aussi haut placé que Sarkozy puisse dire des choses aussi basses.»

«Chien». Du côté des syndicats, la CGT de Radio France a aussitôt réagi : «Où est l’obscénité ? Militer pour la défense des libertés individuelles et démocratiques en soutenant une association, ou annoncer 300 000 nouveaux licenciements en 2009 ? Où est la manipulation ? Défendre le service public de l’audiovisuel et la libre information, ou nommer et révoquer autoritairement et unilatéralement les présidents de France Télévisions et de Radio France ?» Quant au SNJ, joint par Libération, il souligne le bilan de Cluzel : «Le sarkozysme, c’est la culture du résultat, et du point de vue du résultat, Cluzel est loin d’être le plus mauvais président de Radio France, son bilan est globalement positif.Et puis, si Sarkozy a le droit légal de tuer son chien, qu’il le tue ; il n’a pas besoin de sortir des histoires pareilles.»



Mutisme

Politiques 28/02/2009 à 06h51
14 réactions
par Laurent Joffrin

Mais que fait donc Martine Aubry ? On attendait de cette femme de caractère l’ouverture d’un chapitre radicalement nouveau au Parti socialiste. On attendait surtout que l’opposition, jusque-là empêtrée dans ses affaires internes et ligotée par Nicolas Sarkozy dans les rets de l’ouverture, traduise de manière éclatante les impatiences ou les colères de l’opinion.

Mais pour être franc, on attend toujours. L’étrange stratégie de Martine Aubry - briller d’abord par son absence, s’occuper de Lille et laisser les autres s’occuper de la France - suscite une déception chez tous ceux qui espèrent un meilleur équilibre d’expression entre droite et gauche. La première secrétaire du PS aurait dû prendre son envol. Elle voyage en sous-marin.

Certes, elle travaille pour remettre son parti en état de marche, tâche nécessaire mais obscure. Certes, le plan de relance pondu par les socialistes n’était pas si mal ficelé. Aussi bien, il est habile de ramener au bercail le troupeau ségolénien, d’autant plus que cette union nouvelle désunit les partisans de la madone imprévisible, quelque peu fatigués des improvisations de l’ancienne candidate à la présidence.

Mais à force de laisser le champ libre à un président décidément impopulaire, à force de ne pas livrer un combat qui lasse faute de combattante, la trop discrète figure de proue des socialistes n’exerce pas son rôle de contre-pouvoir. Par définition, l’opposition détient le ministère de la parole. Elle ouvre un vide béant si elle change cette fonction déjà frustrante en ministère du silence.


Sarkozy, consultant du Monde ? Colombani allié de Sarkozy ? Edwy Plenel accuse...

Publié le 24 mars 2006

Les consultations réciproques et intéressées entre responsables politiques et responsables médiatiques ne sont pas nouvelles. L’une des dernières en date - Elkabbach consultant Sarkozy - a provoqué quelques vaguelettes (Voir notre article : « Sarkozy, conseiller en recrutement d’Elkabbach : de quoi enflammer les rédactions ? »).

« Si vous saviez. Il n’y a pas qu’Elkabbach qui fait cela...  », aurait précisé Sarkozy. Mais qui d’autre ?

Si l’on en croyait un « encadré » paru Marianne du 11 mars - « Le Monde : le coach des médiacrates », une variante des services rendus par Sarkozy aurait impliqué Jean-Marie Colombani, Edwy Plenel et Alain Minc :

« [...] C’est dans son bureau [de Sarkozy] de la place Beauvau - il était alors ministre de l’Intérieur - que les trois dirigeants du quotidien auraient préparé l’émission "Campus" de Guillaume Durand. Selon une source très proche du dossier, Sarkozy aurait, en effet, entraîné Jean-Marie Colombani, Edwy Plenel et Alain Minc en imaginant toutes les questions vachardes auxquelles ils pouvaient être exposés. F.D. »

Cette « révélation » n’a été relayée alors par aucun média [1]. En raison de l’absence de précision ? Parce que la méfiance sur des informations de source anonyme qui peuvent relever de la malveillance est de rigueur ? On voudrait le croire. Mais l’ « encadré » de Marianne n’a fait l’objet ni de vérifications, ni de démentis, ni de menaces de procès... Etonnant, non ?

Jusqu’à ce que, la semaine suivante, Marianne publie un « courrier » d’Edwy Plenel, titré « Un intrus chez Sarkozy » qui oppose un démenti aux allégations de l’hebdomadaire, suivi d’une confirmation partielle qui étaye un acte d’accusation.

Démenti : « [...] en 2003, durant la tempête provoquée par la parution de la Face cachée du Monde, je serais allé me préparer pour l’émission « Campus » de Guillaume Durand dans le bureau du ministre de l’Intérieur, en compagnie de Jean-Marie Colombani et d’Alain Minc. Sarkozy coach de Plenel ! On aura tout lu. Comme toutes les rumeurs, cette plaisanterie part d’un petit fait vrai déformé jusqu’au délire. »

Quel est donc ce « petit fait vrai », selon l’expression qu’Edwy Plenel affectionne ? Celui-ci va-t-il, après plusieurs années de silence, « porter le fer dans la plaie », pour reprendre l’expression d’Albert Londres qu’il cite régulièrement ? La réponse suit...

Confirmation : Jean-Marie Colombani aurait sollicité le soutien de Nicolas Sarkozy. Mais pas exactement pour préparer « Campus ». Edwy Plenel :

« Un jour de 2003, en effet, Jean-Marie Colombani m’a entraîné à un rendez-vous qu’il avait pris avec Nicolas Sarkozy. C’était un samedi après-midi, Cécilia Sarkozy était présente, ainsi que le chien du couple qui, un instant, se fit remarquer en vomissant sur la moquette. Pas d’Alain Minc à l’horizon, encore moins de Guillaume Durand - l’invitation à « Campus » ne m’avait pas été annoncée. Convaincu que les attaques contre le Monde étaient en partie inspirées par l’entourage de Jacques Chirac, Jean-Marie Colombani cherchait auprès de Nicolas Sarkozy des informations pouvant étayer cette hypothèse à laquelle, pour ma part, je n’ai jamais cru. »

Il est vrai qu’Edwy Plenel avait alors, officiellement et officieusement, découvert d’autres sources au « complot » : en vrac, les auteurs eux-mêmes, L’Express, PLPL et Acrimed, ainsi que, quelques temps après, les auteurs d’autres livres consacrés au Monde : Bernard Poulet et Alain Rollat !

Quoi qu’il en soit, « entraîné » dans le bureau de Sarkozy, Edwy Plenel aurait assisté à une scène très compromettante.

Accusation : la proximité entre Jean-Marie Colombani et Nicolas Sarkozy. Edwy Plenel la décrit ainsi :

« Ce fut ma première et ma dernière rencontre avec Nicolas Sarkozy, place Beauvau, dans ses fonctions de ministre de l’intérieur. J’ai assisté plus que participé à une conversation qui, pour l’essentiel, se tenait entre Sarkozy et Colombani qui se tutoyaient et dont j’ai découvert, à cette occasion, l’amicale proximité. Il y eut notamment un monologue du ministre, expliquant comment lui-même avait su psychologiquement résister aux attaques des chiraquiens après l’échec présidentiel d’Edouard Balladur. Je suis ressorti de ce rendez-vous avec le sentiment d’avoir été un intrus. Ce malaise et bien d’autres choses ont ensuite cheminé dans mon esprit jusqu’aux ruptures que vous savez. »

On savait déjà que, en soutenant ardemment la perspective d’un passage du Monde en Bourse, Edwy Plenel ignorait qu’il œuvrait à la soumission du quotidien aux financiers, une soumission qu’il découvre au moment de rédiger son dernier livre, Procès. On apprend désormais que, en fréquentant Nicolas Sarkozy, en dehors de tout motif proprement journalistique, lors d’une entrevue destinée à lui demander son soutien, Edwy Plenel n’était qu’un « intrus ». Mais peut-être qu’un peu de lucidité tardive vaut mieux que pas de lucidité du tout...

Donc, Jean-Marie Colombani serait un allié de Sarkozy ? C’est ce que soutient encore plus explicitement l’ancien directeur de la rédaction du Monde, en confiant dans un entretien à la lettre électronique Presse News, que, selon lui, les dirigeants actuels du journal ont « des liens forts » avec Nicolas Sarkozy, que démontrerait notamment un éditorial du 9 novembre publié pendant les révoltes dans les quartiers populaires dans lequel on pouvait lire que « Dominique de Villepin n’a pas encore les nerfs d’un homme d’Etat » et que « le couple fermeté-justice énoncé par Nicolas Sarkozy (...) est de nature à rassembler le pays ». « Maladresses d’expression », se serait défendu Jean-Marie Colombani face aux critiques de journalistes du Monde.

Le témoignage d’Edwy Plenel a pour effet (et pour but ?) de propager des soupçons. En guise de journalisme d’investigation, il nous offre, malgré lui, une brève description des mœurs d’un microcosme livré aux jeux de pouvoir, aux connivences consternantes et aux rodomontades pittoresques.

Comment s’abstraire de ces jeux de pouvoir qui charrient souvent plus de rumeurs que d’indices ? En préférant au règne des soupçons l’arme de la critique.

Notes
[1] A l’exception, sauf erreur, d’une "brève" parue dans Stratégies


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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 22:48

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Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009 

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Projet de loi adopté le 5 février 2009 (T.A. n° 239)

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptée par le Parlement le 4 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;

2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés " ;

3. Considérant que l'article unique de la loi organique soumet à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; qu'eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, ces emplois entrent dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

4. Considérant que le législateur a pu prévoir, pour garantir l'indépendance des sociétés nationales de programme et concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication, que " dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " ; que, toutefois, il a ainsi fixé une règle qui ne relève pas du domaine de la loi organique défini par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

5. Considérant qu'il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2.- À l'article unique de la même loi, les mots : " Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " n'ont pas le caractère organique.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Publication
Recueil, p. (en attente de publication)


 
Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009 

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Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTES, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs,

et, le 9 février 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Christian HUTIN, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 février 2009 ;

Vu les observations en réplique des sénateurs et députés requérants, enregistrées le 25 février 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 14, 28 et 33 ;

- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : " La loi fixe les règles concernant... la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias " ; qu'il appartient au législateur, dans le cadre de la compétence que lui a ainsi reconnue le constituant, de fixer les règles relatives tant à la liberté de communication, qui découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789, qu'au pluralisme et à l'indépendance des médias, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

4. Considérant que, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

- SUR L'ARTICLE 13 :

5. Considérant que l'article 13 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'aux termes de cet alinéa : " Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

6. Considérant que, selon les requérants, en transférant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, au Président de la République le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, ces dispositions méconnaîtraient la liberté de communication, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ainsi que, par voie de conséquence, les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en prévoyant un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi violerait le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution selon lequel il n'appartiendrait qu'à la commission compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par la loi organique prévue par cet article ;

7. Considérant, en premier lieu, qu'en soumettant la nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le législateur organique a entendu, eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés, imposer que les nominations soient prises en associant, par une audition et un avis publics, la représentation nationale ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la loi déférée, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'ainsi ces nominations ne peuvent être décidées sans l'accord de cette autorité administrative indépendante ;

9. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recours à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'interdisait pas au législateur de fixer ou d'ajouter, dans le respect de la Constitution et, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, des règles encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République afin de garantir l'indépendance de ces sociétés et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 13 de la loi déférée ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

- SUR L'ARTICLE 14 :

11. Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'aux termes de cet alinéa : " Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

12. Considérant que, selon les requérants, la possibilité de révoquer les présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République méconnaîtrait la liberté de communication, le pluralisme des courants de pensées et d'opinions et les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

13. Considérant, d'une part, que le législateur a pu, pour assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme, disposer que la décision de révocation des présidents de ces sociétés serait soumise à un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à un avis public des commissions parlementaires compétentes ; que toutefois, en permettant aux commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République, la disposition précitée méconnaît tant la portée de cet article que le principe de la séparation des pouvoirs ; que, dès lors, les dispositions selon lesquelles l'avis public des commissions parlementaires s'exercerait " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

14. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14, la décision éventuelle de révocation des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République devra être motivée au regard de la nécessité de mettre fin, par anticipation, au mandat de cinq ans prévu par la loi ; que le mandat ne pourra être retiré qu'avec l'avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel émis à la majorité des membres le composant ; que les motifs d'une telle décision seront soumis, au préalable, à l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées ; qu'enfin, ces motifs pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 de la loi déférée, dans sa rédaction issue de la censure résultant du considérant 13, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées ;

- SUR L'ARTICLE 28 :

16. Considérant que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction au VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il interdit la diffusion de messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions, entre vingt heures et six heures dans un premier temps, puis également entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion de ces services par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

17. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être dépourvues de toute portée normative dès lors que le conseil d'administration de France Télévisions a déjà décidé de mettre fin à la diffusion de messages publicitaires entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 ; qu'ils soutiennent également que le législateur, en supprimant les ressources publicitaires de France Télévisions sans prévoir de financement de substitution pour garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ;

18. Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses ressources, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée normative, relève du domaine de la loi ;

19. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi déférée : " La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans les conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44 " ; que, dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera donc à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'État de la perte de recettes publicitaires de cette société afin qu'elle soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ; que, sous cette réserve, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

20. Considérant que, sous la réserve énoncée ci-dessus, l'article 28 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 33 :

21. Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques ; que celle-ci est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils leur fournissent ;

22. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle imposition méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public ; que, reposant sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, elle ne serait pas représentative de leur capacité contributive ; qu'à défaut d'affectation de son produit à France Télévisions, elle ne serait justifiée par aucun intérêt général autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées ;

23. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... " ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : " Les ressources et les charges budgétaires de l'État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. - Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses... " ;

24. Considérant qu'il était loisible au législateur, qui a mis à la charge du budget de l'État la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, d'instituer une nouvelle imposition destinée à accroître les ressources du budget de l'État pour financer cette charge ; qu'aucune exigence constitutionnelle ni organique n'imposait qu'il dérogeât, par l'affectation du produit de cette imposition, aux principes d'unité et d'universalité budgétaires rappelés ci-dessus ;

25. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; qu'en vertu de l'article 34 précité de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

26. Considérant, d'une part, que seront assujettis à cette nouvelle imposition tous les opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code ; qu'en définissant ainsi la catégorie des sociétés assujetties, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif qu'il s'est assigné ;

27. Considérant, d'autre part, que la nouvelle imposition est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers ; que sont exclues de cette assiette certaines sommes acquittées par les opérateurs au titre de prestations d'interconnexion et d'accès, au titre de prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle et au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques ; que sont déduites de cette assiette les dotations aux amortissements afférentes aux matériels et équipements nécessaires aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans ; qu'un abattement de cinq millions d'euros, de nature à préserver les nouveaux opérateurs de ce secteur en forte progression d'activité, est également opéré sur cette assiette ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, ni la définition de l'assiette de cette nouvelle taxe, ni la fixation de son taux à 0,9 % ne peuvent être regardées comme créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

28. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 33 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 25 :

29. Considérant que l'article 25 de la loi déférée modifie l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en particulier, le deuxième alinéa du 3° de cet article y insère un troisième alinéa aux termes duquel : " Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines " ;

30. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ;

31. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges est " fixé par décret " ; qu'ainsi il a une nature réglementaire ; qu'en conséquence, le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 de la loi déférée fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire ; qu'il doit donc être déclaré contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 30 :

32. Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission " Avances à l'audiovisuel " ;

33. Considérant que, dans le 3° du I de son article 34, la loi organique du 1er août 2001, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances l'édiction de toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État ;

34. Considérant qu'en excluant le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle et en supprimant un programme d'un compte de concours financiers, l'article 30 de la loi déférée modifie l'affectation de cette redevance ; qu'il empiète ainsi sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ; qu'il doit, dès lors, être déclaré contraire à la Constitution ;

35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,



D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :

- au second alinéa de l'article 14, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

- le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;

- l'article 30.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Publication
Recueil, p. (en attente de publication)




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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 00:30

(dépêche)





Réforme de l'audiovisuel: le conseil constitutionnel valide l'essentiel

à la une
PARIS (AFP) - 03/03/09 18:12

Le conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les sénateurs socialistes sur la réforme de l'audiovisuel public, a validé l'essentiel de la loi, a-t-on appris mardi auprès du haut conseil.

Les sénateurs socialistes avaient demandé au conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions.

Le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévision et de Radio France par le président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes.

Pour la révocation des présidents, un point a été censuré : la loi prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité a été annulée car non prévue par la Constitution, et l'avis du Parlement devient simplement consultatif. Le reste de la procédure est validé.

Enfin, l'article prévoyant la suppression de la publicité et la création d'une taxe nouvelle pour compenser la perte de recettes a été validé à une réserve près, qui précise les modalités de la compensation financière prévue par l'Etat.

"Il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière", précise le conseil constitutionnel, alors que la loi ne faisait que prévoir cette compensation financière, sans précisions.


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1 mars 2009 7 01 /03 /mars /2009 13:20

(dépêche-blog)


RELIRE AVANT CET ARTICLE :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-27633816.html

Un site interactif sur l'avenir de Radio France :
http://www.demainradiofrance.fr/



Radio France: ce que prépare l'Elysée

27.02.2009 - par Claude Soula.

On va reparler de Radio France. Ou plutôt de son futur président, car le mandat de Jean-Paul Cluzel arrive à échéance en mai. Nicolas Sarkozy doit désigner son successeur dans les semaines qui viennent. Ce sera la première nomination faite en direct par notre Roi, depuis qu’il a changé la loi sur l’audiovisuel. Son impact politique sera donc important. Notre bon Roi va tenter de faire la preuve qu’il ne veut pas donner tous les médias à la droite. Et comme il veut garder la télévision à sa botte, il va la jouer finement. Puisque Radio France est de gauche, viscéralement, et que son patron n’y peut rien, puisqu’il sera impossible de changer la donne, alors l’Elysée va sacrifier le fou Radio France, pour mieux sauver la reine France Télévisions l’an prochain.

C’est dans cet état d’esprit qu’il fallait lire jeudi 26 février, un petit écho paru dans le Parisien, et nous annonçant que Sarko avait fait son choix : il ne renouvellera pas Cluzel et il le remplacera par « un journaliste ».

Passons sur la façon dont Sarko travaille : il n’a pas encore reçu Cluzel, il n’a pas fait son bilan, il ne lui a même pas demandé quels étaient ses projets pour Radio France, il ne s’est pas enquis de ce que souhaitait le personnel de Radio France, il se fout des résultats – positifs- des 5 ans de Cluzel. Il ne veut plus de Cluzel par principe, parce que tel est son bon plaisir ( c’est quelque chose que le royaliste Cluzel devrait comprendre, ça, lol). Il veut donc « un journaliste ». Mais pourquoi un journaliste ? Il s’agit de gérer une maison de 4000 salariés, de s’occuper du chantier de rénovation, et d’avoir des idées sur ce que sera la radio de demain, d’un point de vue technique. Aucun journaliste n’a de compétences particulières sur ces sujets. D’ailleurs, Cavada ne fut pas le plus grand patron de Radio France…

Passons maintenant à ce que cache l’info du Parisien. La rumeur, en provenance de l’Elysée, est de plus en plus forte : Sarko veut nommer Laurent Joffrin, l’ancien patron de l’Obs, et actuel de Libération. Tout un symbole : c’est Laurent Joffrin que Nicolas Sarkozy avait assommé devant toutes les caméras, lors des vœux de l’an dernier ( revoir : http://www.dailymotion.com/video/x40ln3_2008-sarkozy-mr-j... )Joffrin est un opposant patenté. Quelle belle prise de guerre s’il acceptait le poste ! Après ca, comment pourrait-on dire, nous les médias de gauche, que Sarkozy n’est pas démocrate ? Tous nos reproches tomberont à plat. Rien ne prouve que Laurent Joffrin, excellent directeur de rédaction, excellent polémiste, excellent journaliste, sera un bon patron pour une grande entreprise, ni qu’il a la moindre idée de ce que doit être la radio de demain ( rien ne prouve le contraire non plus : il pourra être aussi bien un grand patron) mais cela, l’Elysée s’en fout. Allons plus loin ; l’Elysée serait sans doute ravi que le futur patron de Radio France, quel qu’il soit – et il ne s’agit pas ici de juger Joffrin- fasse baisser l’audience de cette radio gauchisante. Le but de l’Elysée n’est pas d’aider France Inter, mais de favoriser Europe 1 et RTL.
On serait Joffrin et on nous offrirait le poste, que ferait-on ? On serait bien obligé de dire oui ! Trop beau, trop intéressant. Et en plus, Libération continue à se rapprocher mois après mois du précipice, avec des ventes en baisse, toute son équipe de direction qui se fait la malle et une grève de la faim sur les bras. Bref, avenir difficile, voire bouché d’un coté, avenir passionnant et éclairé de l’autre. Aucun être humain ne pourrait y résister. A moins bien sur que d’ici la, le Roi ne s’entiche d’un autre journaliste. Jean-Marie Colombani, poussé par Minc par exemple ? Le Roi pourrait décider finalement que Cluzel n’est pas si mauvais. Car c’est bien le problème de fond : à l’Elysée, les décisions ne se prennent pas après examen concerté des dossiers, mais en fonction des humeurs du Roi.

PS : on pourra participer aux débats sur radio France, en allant sur http://www.demainradiofrance.fr/

16:34 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (11) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : radio france, inter, cluzel, joffrin, sarkozy, liberation, parisien

Commentaires
"Joffrin est un opposant patenté".
Comment peut-on écrire pareille connerie ? Joffrin prouve le contraire tous les jours. Oh, certes, ce n'est pas lui qui a fait de Libé le torchon qu'il est devenu. Mais il ne fait rien pour démontrer que c'est "le journal de toutes les gauches" comme il avait eu le culot de l'affirmer en arrivant.

Je vous recommande de lire "Libération, de Sartre à Rotschild", de Pierre Rimbert.

Ecrit par : Gilbert | 27.02.2009

Pourquoi le gens de gôche sont-ils aussi méprisant ?
- Jalousie ?
- Complexe d'infériorité ?
- Méchanceté ?
- Bétise ?
- etc...

Ecrit par : GARLABAN | 27.02.2009

Ah J'avais oublié...aucun "journaleux" n'a jamais été capable de gérer un journal ! Voir les pertes du Monde sous le règne du couple Colombani et Pleynel !! Un gouffre financier. Un journal doit etre piloté comme une entreprise, par un manager !!

Ecrit par : Jacques | 27.02.2009

Peu importe, l'important est de démontrer que le président Sarkozy se considère tout puissant et que ce n'est plus un secret pour personne qu'il dirige ce pays comme un monarque capricieux. Qui pourrait affirmer le contraire ? Les faits sont là! Et historiquement parlant ce sont les gens de droite (ou de "drouate" si vous préférez) qui sont médisants, méprisants et surtout égoïstes.

Ecrit par : Huertas | 27.02.2009

Sarkozy nommerait "un journaliste".
Cette hypothèse est enthousiasmante pour la foule immense des soutiens de la candidature de Denis Olivennes, un journaliste majeur.

Ecrit par : Isabelle | 27.02.2009

"Aucun être humain ne pourrait y résister." Vous iriez, vous ? Moi pas. Mais moi je ne suis pas journaliste, néanmoins un être humain. Et même si je ne suis pas journaliste et que le roi me propose quoi que ce soit, je refuserais. Si jamais ça tombe sur Joffrin et qu'il accepte, ça n'en fera qu'un de plus que nous pensions à gauche. Vous avez vu la violence des propos de ceux qui sont de droite, sur votre blog ? C'est ça la droite du roi qui est aux affaires et qui casse tout, même l'espoir.

Ecrit par : anna | 28.02.2009

je constate surtout que l'on donne trop d'importance aux décisions du prince , aprés tout , il ne reste plus que 3 petites années avant que ce dernier ne soit déchu de ses droits

Sinon, voici le dernier éditorial de Laurent Joffrin..... il en a aprés Martine Aubry, il trouve que le PS est mou , bôf... c'est tiédasse !! si Mr Joffrin n'a pas encore compris que la gauche ce n'est plus le PS , il n'a rien compris et c'est la raison pour laquelle il a de moins en moins de lecteur et je ne serai pas surprise qu'il accepte le fait du prince, les auditeurs de France Inter jugeront au moment venu , surtout si on supprime l'excellente émission de Daniel Mermet

http://www.liberation.fr/politiques/0101379277-mutisme

Quant à Mr Colombani, ya pas photo en ce qui concerne ses préférences !!voir un viel article de Acrimed sur l'indépendance des journalistes

http://www.acrimed.org/article2314.html

Ecrit par : kulturam | 28.02.2009

M. Huertas (serait-ce le même Hubert Huertas, chantre de la gauche journalistico-audio-publique ?) écrit: "Et historiquement parlant ce sont les gens de droite (ou de "drouate" si vous préférez) qui sont médisants, méprisants et surtout égoïstes." Mais je rêve ? qui a dit: "vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaires" ? qui s'acharne sur le président Sarkozy, démocratiquement élu, quoiqu'il fasse ou dise (ou ne fasse pas ou ne dise pas) ? La notion de partage devrait commencer au Parti Socialiste... que les Aubrystes se sont approprié... en laissant quelques miettes aux partisans de Ségolène ! Vous avez dit égoïstes, méprisants, médisants ?
Monsieur le sectaire, je ne vous salue pas !

Ecrit par : Marquis | 28.02.2009

et pour finir, quand je lis "monarque capricieux" et autres métaphores "royalistes" (jeu de mot involontaire), je me dis que ce sont les mêmes qui vénéraient (le mot est faible) François Mitterrand, dont nous avons tous payé les escapades ensoleillées (là, l'allusion au Roi Soleil est voulue !) et le sectarisme Robespierrien (la guillotine en moins) !

Ecrit par : Marquis | 28.02.2009

Mon cher Marquis,
certains - dont moi- n'appréciaient pas tellement plus le monarchisme mitterrandien, mais ce dernier était tout de même tres différent du pouvoir actuel. pour avoir vécu de prés les deux systèmes, il y en avait un, le mitterrandien, qui se réservait simplement quelques domaines d'action, et qui laissait ses chambellans faire le reste - et parfois, comme certains chambellans étaient de vrais sectaires, des problémes surgissaient. Le sarkosysme est lui un systeme qui repose sur un homme peu sur de lui, qui ne fait aucune cionfiance aux autres et rapatrient toutes les décisions, mineures ou importantes. Je sais bien que l'audiovisuel est un système "verrouillé", mais je prefere presque un verrouillage politique avaugle à un verrouillage reposant sur des favoris.

Ecrit par : claude soula | 28.02.2009

Et oui, je ne me suis pas relu, il y a des fautes...

Ecrit par : claude soula | 28.02.2009



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