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Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009 

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Projet de loi adopté le 5 février 2009 (T.A. n° 239)

Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009

Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptée par le Parlement le 4 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;

2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés " ;

3. Considérant que l'article unique de la loi organique soumet à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; qu'eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, ces emplois entrent dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

4. Considérant que le législateur a pu prévoir, pour garantir l'indépendance des sociétés nationales de programme et concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication, que " dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " ; que, toutefois, il a ainsi fixé une règle qui ne relève pas du domaine de la loi organique défini par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

5. Considérant qu'il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2.- À l'article unique de la même loi, les mots : " Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " n'ont pas le caractère organique.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Publication
Recueil, p. (en attente de publication)


 
Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009 

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Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009

Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTES, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs,

et, le 9 février 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Christian HUTIN, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 février 2009 ;

Vu les observations en réplique des sénateurs et députés requérants, enregistrées le 25 février 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 14, 28 et 33 ;

- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : " La loi fixe les règles concernant... la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias " ; qu'il appartient au législateur, dans le cadre de la compétence que lui a ainsi reconnue le constituant, de fixer les règles relatives tant à la liberté de communication, qui découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789, qu'au pluralisme et à l'indépendance des médias, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

4. Considérant que, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

- SUR L'ARTICLE 13 :

5. Considérant que l'article 13 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'aux termes de cet alinéa : " Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

6. Considérant que, selon les requérants, en transférant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, au Président de la République le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, ces dispositions méconnaîtraient la liberté de communication, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ainsi que, par voie de conséquence, les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en prévoyant un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi violerait le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution selon lequel il n'appartiendrait qu'à la commission compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par la loi organique prévue par cet article ;

7. Considérant, en premier lieu, qu'en soumettant la nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le législateur organique a entendu, eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés, imposer que les nominations soient prises en associant, par une audition et un avis publics, la représentation nationale ;

8. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la loi déférée, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'ainsi ces nominations ne peuvent être décidées sans l'accord de cette autorité administrative indépendante ;

9. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recours à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'interdisait pas au législateur de fixer ou d'ajouter, dans le respect de la Constitution et, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, des règles encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République afin de garantir l'indépendance de ces sociétés et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 13 de la loi déférée ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

- SUR L'ARTICLE 14 :

11. Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'aux termes de cet alinéa : " Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

12. Considérant que, selon les requérants, la possibilité de révoquer les présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République méconnaîtrait la liberté de communication, le pluralisme des courants de pensées et d'opinions et les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

13. Considérant, d'une part, que le législateur a pu, pour assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme, disposer que la décision de révocation des présidents de ces sociétés serait soumise à un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à un avis public des commissions parlementaires compétentes ; que toutefois, en permettant aux commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République, la disposition précitée méconnaît tant la portée de cet article que le principe de la séparation des pouvoirs ; que, dès lors, les dispositions selon lesquelles l'avis public des commissions parlementaires s'exercerait " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

14. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14, la décision éventuelle de révocation des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République devra être motivée au regard de la nécessité de mettre fin, par anticipation, au mandat de cinq ans prévu par la loi ; que le mandat ne pourra être retiré qu'avec l'avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel émis à la majorité des membres le composant ; que les motifs d'une telle décision seront soumis, au préalable, à l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées ; qu'enfin, ces motifs pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 de la loi déférée, dans sa rédaction issue de la censure résultant du considérant 13, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées ;

- SUR L'ARTICLE 28 :

16. Considérant que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction au VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il interdit la diffusion de messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions, entre vingt heures et six heures dans un premier temps, puis également entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion de ces services par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

17. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être dépourvues de toute portée normative dès lors que le conseil d'administration de France Télévisions a déjà décidé de mettre fin à la diffusion de messages publicitaires entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 ; qu'ils soutiennent également que le législateur, en supprimant les ressources publicitaires de France Télévisions sans prévoir de financement de substitution pour garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ;

18. Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses ressources, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée normative, relève du domaine de la loi ;

19. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi déférée : " La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans les conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44 " ; que, dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera donc à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'État de la perte de recettes publicitaires de cette société afin qu'elle soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ; que, sous cette réserve, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

20. Considérant que, sous la réserve énoncée ci-dessus, l'article 28 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 33 :

21. Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques ; que celle-ci est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils leur fournissent ;

22. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle imposition méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public ; que, reposant sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, elle ne serait pas représentative de leur capacité contributive ; qu'à défaut d'affectation de son produit à France Télévisions, elle ne serait justifiée par aucun intérêt général autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées ;

23. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... " ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : " Les ressources et les charges budgétaires de l'État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. - Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses... " ;

24. Considérant qu'il était loisible au législateur, qui a mis à la charge du budget de l'État la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, d'instituer une nouvelle imposition destinée à accroître les ressources du budget de l'État pour financer cette charge ; qu'aucune exigence constitutionnelle ni organique n'imposait qu'il dérogeât, par l'affectation du produit de cette imposition, aux principes d'unité et d'universalité budgétaires rappelés ci-dessus ;

25. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; qu'en vertu de l'article 34 précité de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

26. Considérant, d'une part, que seront assujettis à cette nouvelle imposition tous les opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code ; qu'en définissant ainsi la catégorie des sociétés assujetties, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif qu'il s'est assigné ;

27. Considérant, d'autre part, que la nouvelle imposition est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers ; que sont exclues de cette assiette certaines sommes acquittées par les opérateurs au titre de prestations d'interconnexion et d'accès, au titre de prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle et au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques ; que sont déduites de cette assiette les dotations aux amortissements afférentes aux matériels et équipements nécessaires aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans ; qu'un abattement de cinq millions d'euros, de nature à préserver les nouveaux opérateurs de ce secteur en forte progression d'activité, est également opéré sur cette assiette ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, ni la définition de l'assiette de cette nouvelle taxe, ni la fixation de son taux à 0,9 % ne peuvent être regardées comme créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

28. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 33 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 25 :

29. Considérant que l'article 25 de la loi déférée modifie l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en particulier, le deuxième alinéa du 3° de cet article y insère un troisième alinéa aux termes duquel : " Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines " ;

30. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ;

31. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges est " fixé par décret " ; qu'ainsi il a une nature réglementaire ; qu'en conséquence, le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 de la loi déférée fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire ; qu'il doit donc être déclaré contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 30 :

32. Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission " Avances à l'audiovisuel " ;

33. Considérant que, dans le 3° du I de son article 34, la loi organique du 1er août 2001, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances l'édiction de toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État ;

34. Considérant qu'en excluant le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle et en supprimant un programme d'un compte de concours financiers, l'article 30 de la loi déférée modifie l'affectation de cette redevance ; qu'il empiète ainsi sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ; qu'il doit, dès lors, être déclaré contraire à la Constitution ;

35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,



D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :

- au second alinéa de l'article 14, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;

- le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;

- l'article 30.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Publication
Recueil, p. (en attente de publication)

(dépêche-blog)


RELIRE AVANT CET ARTICLE :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-27633816.html

Un site interactif sur l'avenir de Radio France :
http://www.demainradiofrance.fr/



Radio France: ce que prépare l'Elysée

27.02.2009 - par Claude Soula.

On va reparler de Radio France. Ou plutôt de son futur président, car le mandat de Jean-Paul Cluzel arrive à échéance en mai. Nicolas Sarkozy doit désigner son successeur dans les semaines qui viennent. Ce sera la première nomination faite en direct par notre Roi, depuis qu’il a changé la loi sur l’audiovisuel. Son impact politique sera donc important. Notre bon Roi va tenter de faire la preuve qu’il ne veut pas donner tous les médias à la droite. Et comme il veut garder la télévision à sa botte, il va la jouer finement. Puisque Radio France est de gauche, viscéralement, et que son patron n’y peut rien, puisqu’il sera impossible de changer la donne, alors l’Elysée va sacrifier le fou Radio France, pour mieux sauver la reine France Télévisions l’an prochain.

C’est dans cet état d’esprit qu’il fallait lire jeudi 26 février, un petit écho paru dans le Parisien, et nous annonçant que Sarko avait fait son choix : il ne renouvellera pas Cluzel et il le remplacera par « un journaliste ».

Passons sur la façon dont Sarko travaille : il n’a pas encore reçu Cluzel, il n’a pas fait son bilan, il ne lui a même pas demandé quels étaient ses projets pour Radio France, il ne s’est pas enquis de ce que souhaitait le personnel de Radio France, il se fout des résultats – positifs- des 5 ans de Cluzel. Il ne veut plus de Cluzel par principe, parce que tel est son bon plaisir ( c’est quelque chose que le royaliste Cluzel devrait comprendre, ça, lol). Il veut donc « un journaliste ». Mais pourquoi un journaliste ? Il s’agit de gérer une maison de 4000 salariés, de s’occuper du chantier de rénovation, et d’avoir des idées sur ce que sera la radio de demain, d’un point de vue technique. Aucun journaliste n’a de compétences particulières sur ces sujets. D’ailleurs, Cavada ne fut pas le plus grand patron de Radio France…

Passons maintenant à ce que cache l’info du Parisien. La rumeur, en provenance de l’Elysée, est de plus en plus forte : Sarko veut nommer Laurent Joffrin, l’ancien patron de l’Obs, et actuel de Libération. Tout un symbole : c’est Laurent Joffrin que Nicolas Sarkozy avait assommé devant toutes les caméras, lors des vœux de l’an dernier ( revoir : http://www.dailymotion.com/video/x40ln3_2008-sarkozy-mr-j... )Joffrin est un opposant patenté. Quelle belle prise de guerre s’il acceptait le poste ! Après ca, comment pourrait-on dire, nous les médias de gauche, que Sarkozy n’est pas démocrate ? Tous nos reproches tomberont à plat. Rien ne prouve que Laurent Joffrin, excellent directeur de rédaction, excellent polémiste, excellent journaliste, sera un bon patron pour une grande entreprise, ni qu’il a la moindre idée de ce que doit être la radio de demain ( rien ne prouve le contraire non plus : il pourra être aussi bien un grand patron) mais cela, l’Elysée s’en fout. Allons plus loin ; l’Elysée serait sans doute ravi que le futur patron de Radio France, quel qu’il soit – et il ne s’agit pas ici de juger Joffrin- fasse baisser l’audience de cette radio gauchisante. Le but de l’Elysée n’est pas d’aider France Inter, mais de favoriser Europe 1 et RTL.
On serait Joffrin et on nous offrirait le poste, que ferait-on ? On serait bien obligé de dire oui ! Trop beau, trop intéressant. Et en plus, Libération continue à se rapprocher mois après mois du précipice, avec des ventes en baisse, toute son équipe de direction qui se fait la malle et une grève de la faim sur les bras. Bref, avenir difficile, voire bouché d’un coté, avenir passionnant et éclairé de l’autre. Aucun être humain ne pourrait y résister. A moins bien sur que d’ici la, le Roi ne s’entiche d’un autre journaliste. Jean-Marie Colombani, poussé par Minc par exemple ? Le Roi pourrait décider finalement que Cluzel n’est pas si mauvais. Car c’est bien le problème de fond : à l’Elysée, les décisions ne se prennent pas après examen concerté des dossiers, mais en fonction des humeurs du Roi.

PS : on pourra participer aux débats sur radio France, en allant sur http://www.demainradiofrance.fr/

16:34 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (11) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : radio france, inter, cluzel, joffrin, sarkozy, liberation, parisien

Commentaires
"Joffrin est un opposant patenté".
Comment peut-on écrire pareille connerie ? Joffrin prouve le contraire tous les jours. Oh, certes, ce n'est pas lui qui a fait de Libé le torchon qu'il est devenu. Mais il ne fait rien pour démontrer que c'est "le journal de toutes les gauches" comme il avait eu le culot de l'affirmer en arrivant.

Je vous recommande de lire "Libération, de Sartre à Rotschild", de Pierre Rimbert.

Ecrit par : Gilbert | 27.02.2009

Pourquoi le gens de gôche sont-ils aussi méprisant ?
- Jalousie ?
- Complexe d'infériorité ?
- Méchanceté ?
- Bétise ?
- etc...

Ecrit par : GARLABAN | 27.02.2009

Ah J'avais oublié...aucun "journaleux" n'a jamais été capable de gérer un journal ! Voir les pertes du Monde sous le règne du couple Colombani et Pleynel !! Un gouffre financier. Un journal doit etre piloté comme une entreprise, par un manager !!

Ecrit par : Jacques | 27.02.2009

Peu importe, l'important est de démontrer que le président Sarkozy se considère tout puissant et que ce n'est plus un secret pour personne qu'il dirige ce pays comme un monarque capricieux. Qui pourrait affirmer le contraire ? Les faits sont là! Et historiquement parlant ce sont les gens de droite (ou de "drouate" si vous préférez) qui sont médisants, méprisants et surtout égoïstes.

Ecrit par : Huertas | 27.02.2009

Sarkozy nommerait "un journaliste".
Cette hypothèse est enthousiasmante pour la foule immense des soutiens de la candidature de Denis Olivennes, un journaliste majeur.

Ecrit par : Isabelle | 27.02.2009

"Aucun être humain ne pourrait y résister." Vous iriez, vous ? Moi pas. Mais moi je ne suis pas journaliste, néanmoins un être humain. Et même si je ne suis pas journaliste et que le roi me propose quoi que ce soit, je refuserais. Si jamais ça tombe sur Joffrin et qu'il accepte, ça n'en fera qu'un de plus que nous pensions à gauche. Vous avez vu la violence des propos de ceux qui sont de droite, sur votre blog ? C'est ça la droite du roi qui est aux affaires et qui casse tout, même l'espoir.

Ecrit par : anna | 28.02.2009

je constate surtout que l'on donne trop d'importance aux décisions du prince , aprés tout , il ne reste plus que 3 petites années avant que ce dernier ne soit déchu de ses droits

Sinon, voici le dernier éditorial de Laurent Joffrin..... il en a aprés Martine Aubry, il trouve que le PS est mou , bôf... c'est tiédasse !! si Mr Joffrin n'a pas encore compris que la gauche ce n'est plus le PS , il n'a rien compris et c'est la raison pour laquelle il a de moins en moins de lecteur et je ne serai pas surprise qu'il accepte le fait du prince, les auditeurs de France Inter jugeront au moment venu , surtout si on supprime l'excellente émission de Daniel Mermet

http://www.liberation.fr/politiques/0101379277-mutisme

Quant à Mr Colombani, ya pas photo en ce qui concerne ses préférences !!voir un viel article de Acrimed sur l'indépendance des journalistes

http://www.acrimed.org/article2314.html

Ecrit par : kulturam | 28.02.2009

M. Huertas (serait-ce le même Hubert Huertas, chantre de la gauche journalistico-audio-publique ?) écrit: "Et historiquement parlant ce sont les gens de droite (ou de "drouate" si vous préférez) qui sont médisants, méprisants et surtout égoïstes." Mais je rêve ? qui a dit: "vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaires" ? qui s'acharne sur le président Sarkozy, démocratiquement élu, quoiqu'il fasse ou dise (ou ne fasse pas ou ne dise pas) ? La notion de partage devrait commencer au Parti Socialiste... que les Aubrystes se sont approprié... en laissant quelques miettes aux partisans de Ségolène ! Vous avez dit égoïstes, méprisants, médisants ?
Monsieur le sectaire, je ne vous salue pas !

Ecrit par : Marquis | 28.02.2009

et pour finir, quand je lis "monarque capricieux" et autres métaphores "royalistes" (jeu de mot involontaire), je me dis que ce sont les mêmes qui vénéraient (le mot est faible) François Mitterrand, dont nous avons tous payé les escapades ensoleillées (là, l'allusion au Roi Soleil est voulue !) et le sectarisme Robespierrien (la guillotine en moins) !

Ecrit par : Marquis | 28.02.2009

Mon cher Marquis,
certains - dont moi- n'appréciaient pas tellement plus le monarchisme mitterrandien, mais ce dernier était tout de même tres différent du pouvoir actuel. pour avoir vécu de prés les deux systèmes, il y en avait un, le mitterrandien, qui se réservait simplement quelques domaines d'action, et qui laissait ses chambellans faire le reste - et parfois, comme certains chambellans étaient de vrais sectaires, des problémes surgissaient. Le sarkosysme est lui un systeme qui repose sur un homme peu sur de lui, qui ne fait aucune cionfiance aux autres et rapatrient toutes les décisions, mineures ou importantes. Je sais bien que l'audiovisuel est un système "verrouillé", mais je prefere presque un verrouillage politique avaugle à un verrouillage reposant sur des favoris.

Ecrit par : claude soula | 28.02.2009

Et oui, je ne me suis pas relu, il y a des fautes...

Ecrit par : claude soula | 28.02.2009

(verbatim)


Sur le site du Ministère de la Culture est inscrite la même inexactitude que celle déclarée par Nicolas Sarkozy le 5 février 2009 (en gras dans le texte).



Réforme de l’audiovisuel : la loi est votée

jeudi 5 février 2009

Après un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté le projet de loi réformant l'audiovisuel a été adoptée le 4 février 2009.

4 février : la loi adoptée. La dernière version du texte établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) a été adoptée le 4 février par 177 voix contre 159. L'Assemblée nationale ayant déjà voté ce texte la veille, le vote du Sénat rend donc l'adoption de la réforme définitive. C'est "l'ensemble du paysage audiovisuel qui sera redynamisé, avec un service public libre de remplir ses missions et des chaînes privées moins corsetées", s'est félicitée Christine Albanel. La principale nouveauté apporté par les débats parlementaires au texte de loi concerne le financement de l'audiovisuel public. Celui-ci doit être en partie financé par la redevance qui passera de 116 euros à 118 en 2009 et 120 euros en 2010, avant d'être indexée sur l'inflation. A la taxe prévue sur la publicité diffusée par les chaînes privées (de 1,5 à 3%) s'ajoute une taxe sur les opérateurs de communication électronique (0,9%).

5 janvier : suppression de la publicité. Aux termes d'une résolution adoptée par le conseil d'administration de France Télévisions, la publicité a été supprimée depuis le 5 janvier entre 20h et 6h, sur toutes les chaînes de France Télévisions sauf RFO.

Patrick de Carolis a précisé que cette décision « était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ».
Pour compenser la suppression progressive de la publicité, l'Assemblée nationale a déjà voté l'instauration de deux taxes, une taxe sur les fournisseurs d'accès internet (FAI) et l'autre sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Christine Albanel avait expliqué : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".

17 décembre : vote des députés. Après 80 heures de débat, l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel a été soumis au vote solennel des députés le 17 décembre, dans l'après-midi. Les députés ont adopté dans les dernières heures l'une des mesures majeures du texte de loi : l'autorisation pour les chaînes de télévision privées de procéder à une seconde coupure publicitaire, par tranche de 30 minutes, lors de la diffusion de fictions et de films. Parmi les mesures adoptées :
- Le gouvernement a fait voter une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, payée en 2009 par les chaînes publiques de télévision en faveur du financement du Centre National de la Cinématographie (CNC).
- A la demande de Christine Albanel, le calendrier d'appel à candidature pour le déploiement de la radio numérique, que doit publier le CSA, est retardé de mars à juin 2009. Le gouvernement aura jusqu'au 1er juillet 2010 pour remettre au parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives.
- Les élus ont adopté le projet de loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Les principaux points de la réforme
- Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.
L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT.
La ministre de la Culture et de la Communication a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.

Réforme de l’audiovisuel public : Suppression de la publicité à partir de 20h

lundi 5 janvier 2009
 Christine Albanel à l'Assemblée nationale
crédit : copyright AFP/Photos

Lundi 5 janvier 2009, la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe (France 2, France 3, France 4, France 5, France ô) entre 20h et 6h entre en application. Adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi réformant l'audiovisuel public sera examiné par le Sénat à partir du 7 janvier.

Les dernières mesures adoptées. Après 80 heures de débat, l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel est soumis au vote solennel des députés mercredi 17 décembre, dans l'après-midi. Les députés ont adopté dans les dernières heures l'une des mesures majeures du texte de loi : l'autorisation pour les chaînes de télévision privées de procéder à une seconde coupure publicitaire, par tranche de 30 minutes, lors de la diffusion de fictions et de films. Parmi les mesures adoptées :
- Le gouvernement a fait voter une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, payée en 2009 par les chaînes publiques de télévision en faveur du financement du Centre National de la Cinématographie (CNC).
- A la demande de Christine Albanel, le calendrier d'appel à candidature pour le déploiement de la radio numérique, que doit publier le CSA, est retardé de mars à juin 2009. Le gouvernement aura jusqu'au 1er juillet 2010 pour remettre au parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives.
- Les élus ont adopté le projet de loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Suppression de la publicité. Aux termes d'une résolution adoptée mardi par le conseil d'administration de France Télévisions, la publicité sera supprimée à partir du 5 janvier entre 20h et 6h, sur toutes les chaînes de France Télévisions sauf RFO.

Patrick de Carolis a précisé que cette décision « était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ». La suppression partielle de la publicité a été adoptée vendredi par l'Assemblée nationale, mais le projet de loi ne sera débattu au Sénat qu'à partir du 7 janvier.

Commencé le 25 novembre à l'Assemblée nationale, l'examen de la réforme de l'audiovisuel se poursuit pour la troisième semaine au Palais-Bourbon. Pour compenser la suppression progressive de la publicité, l'Assemblée nationale a déjà voté l'instauration de deux taxes, une taxe sur les fournisseurs d'accès internet (FAI) et l'autre sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Christine Albanel avait expliqué : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".
Les principaux points de la réforme
- Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.

L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT.
La ministre de la Culture et de la Communication a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.
 

Point presse sur la réforme de l’audiovisuel - mercredi 22 octobre 2008
De gauche à droite : Nonce PAOLINI, P-DG de TF1 ; Patrick de CAROLIS, P-DG de France Télévisions ; Bertrand MEHEUT, Président du directoire du Groupe CANAL+ ; Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication; Guy SELIGMAN, Président de la SCAM ; Christian DAVIN, Président du SPFA ; Jean-Pierre GUERIN, Président de l'USPA ; Jacques FANSTEN, Président de la SACD ; Pascal ROGARD, Directeur général de la SACD.
© Didier plowy / MCC


- Le dossier de presse du 22 octobre 2008
- La communication de Christine Albanel en Conseil des ministres le 22 octobre 2008
- Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel
- Les mesures présentées par le Président de la République le 25 juin 2008
Cahier des charges et des missions de France Télévisions
> le document

> Historique de la réforme de l'audiovisuel public

(dépêche)



François Bayrou : « on s'engage vers des déficits abyssaux »

6 février 2009
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Du point de vue de la forme, ce qui était le plus frappant, c'était le contraste entre la rhétorique parfaitement au point de Nicolas Sarkozy et la force de l'expression des Français, sincères, directs parce qu'ils disaient leur vie.

Il y a eu multiplication d'annonces de sujets de discussion, prévues pour trois à six mois, avec les syndicats, comme s'il s'agissait d'abord de gagner du temps. Certains de ces sujets sont essentiels, comme le partage des fruits de l'entreprise, et ne se prêtent pas à des affirmations trop simples, ou simplistes. (lire la suite)

Mais plus frappant encore, pour embrouiller le spectateur, sans être contredit par les journalistes, les affirmations grossièrement fausses : sur la nomination des présidents de l’audio-visuel public, trois contrevérités en trois phrases. La « nomination en Conseil des ministres », ce n’est pas une nomination du gouvernement, c’est évidemment une nomination du président. L’approbation du CSA, on ne peut pas la présenter comme un rempart alors qu’on vient d’affirmer que l’institution a été pendant des années aux ordres. Enfin, il est absolument faux d’affirmer que l’opposition doit donner son accord au parlement : la majorité qualifiée n’est requise que pour un veto, ce qui la rend d’ailleurs totalement hors de portée.

Enfin, plus grave, plus inquiétant : tout le discours d’hier soir engage le pays vers des déficits abyssaux. Et cela, nous devrions tous avoir le courage de le refuser. Autant, on doit envisager des interventions de relance fortes, mais ponctuelles, investissements et consommation pour ceux qui vont avoir le plus de mal, autant nous ne devrions pas accepter de dégrader durablement les finances publiques. Or, la suppression de la taxe professionnelle, de la première tranche de l’impôt sur le revenu, la multiplication d’interventions nouvelles et de long terme, tout cela nous entraîne vers une situation catastrophique, de laquelle le pays aura le plus grand mal à sortir. Abandonner les équilibres de long terme pour les effets d’annonce d’une seule émission, ce n’est pas responsable.

| Mots clés : Bayrou  Sarkozy  crise  déficit  France 

Voici les versions du texte de la loi organique


1. Texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2008.

http://www.senat.fr/leg/pjl08-144.pdf


2. Texte adopté en première lecture par le Sénat le 16 janvier 2009.

http://www.senat.fr/leg/tas08-039.pdf

3. Texte adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 5 févrire 2009.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0239.pdf


PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Article unique

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.



Attention, la loi organique n'est pas encore définitive.

Dans ce texte à article unique, il est cité le 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution (révisée le 23 juillet 2008) qui est celui-ci :

http://rakotoarison.over-blog.com/article-27186286.html

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

SR


http://www.lepost.fr/article/2009/02/07/1415897_versions-du-texte-sur-les-nominations-dans-l-audiovisuel-public.html