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28 septembre 2011 3 28 /09 /septembre /2011 15:23

Le député Édouard Courtial (37 ans) a été nommé Secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger en remplacement de David Douillet.

SR

 

 

 

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26 septembre 2011 1 26 /09 /septembre /2011 15:57

Pour remplacer Chantal Jouanno élue sénatrice de Paris qui a donné sa démission du gouvernement ce matin, David Douillet a été nommé Ministre des Sports.

SR

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26 septembre 2011 1 26 /09 /septembre /2011 11:12

Résultats des élections sénatoriales du 25 septembre 2011

Répartition des sièges :

UMP et DVD : 144
UC (centristes) : 26
RDSE (radicaux et DVG) : 17
EELV (écologistes) : 10
PS (socialistes) : 127
CRC (communistes) : 21

(Il manque 3 siège en Guadeloupe).

71 890 grands électeurs.

SR

 

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27 juillet 2011 3 27 /07 /juillet /2011 07:42

Le 13 juillet 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en troisième lecture le texte définitif modifié en deuxième lecture par le Sénat concernant l’insertion dans la Constitution de la règle d’or pour équilibrer les finances publiques. Première partie.


yartiRegleDor06Avant de parler précisément du texte en question, proposons une petite introduction sur les différents cercles juridiques.


La loi au cœur du dispositif juridique

L’outil juridique de base est la loi, votée par le Parlement. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, les députés élus directement par le peuple ont le dernier mot.

Au-dessus de la loi, il y a la Constitution. Elle est la loi suprême du pays. Le préambule de la Constitution de 1946 en fait partie car mis en référence par le préambule de 1958. Le Parlement peut évidemment réviser la Constitution (comme le 23 juillet 2008), mais pas comme une simple loi. Il faut que le texte soit ensuite ou approuvé par référendum (ce fut le cas pour le quinquennat en 2000), ou voté par le Parlement réuni en congrès à Versailles avec la majorité des trois cinquièmes.

L’UMP et ses alliés centristes n’ont pas cette majorité, ce qui signifie qu’aujourd’hui, il est nécessaire qu’au moins quelques parlementaires de gauche ou du centre gauche rejoignent la majorité présidentielle pour faire aboutir une révision (ce fut le cas avec les radicaux de gauche et Jack Lang en 2008).

La Constitution est une sorte de cadre pour les lois (entre autres), en édictant évidemment des règles plus générales que les lois elles-mêmes (sauf pour des éléments que le législateur considère très importants, comme l’abolition de la peine de mort).


Les traités internationaux

Au-dessus de la Constitution… il y a les traités internationaux, et parmi ceux-là, les traités européens. Pourquoi ont-ils une valeur juridique supérieure ? Car ils engagent la parole de la France vis-à-vis de l’extérieur alors que la Constitution ne régule que le système intérieur.

Évidemment, pour être valable, un traité doit être ratifié par le Parlement et éventuellement le peuple exactement de la même manière qu’une révision constitutionnelle. C’est ce qu’il s’est passé pour le Traité de Maastricht ou le Traité de Lisbonne.

Parfois, un traité peut être en incohérence juridique sur quelques points avec la Constitution et nécessite avant sa ratification une révision constitutionnelle qui modifient ces points pour rendre cohérente la construction juridique de l’ensemble, si bien qu’il faut dans ce cas mener deux procédures, révision constitutionnelle puis ratification du traité (cas du Traité de Lisbonne).

À cet égard, les parlementaires socialistes avaient fait "fort" à l’époque puisqu’ils s’étaient abstenus (ou pour certains avaient voté contre) lors de la révision constitutionnelle préalable mais avaient voté pour la ratification du Traité de Lisbonne. Une position incohérente teintée d’une très grande hypocrisie politicienne…


Le TCE et les acquis sociaux

C’est peut-être ces principes juridiques concentriques qui n’avaient pas été très compris lorsqu’il s’est agi de ratifier par référendum le 29 mai 2005 le Traité constitutionnel européen (TCE). Au-delà de donner un outil institutionnel fiable pour une Union Européenne à vingt-huit pays, le texte ne reprenait que le texte des traités antérieurs et en rajoutait d’autres qui renforçaient les acquis sociaux.

Or, c’était justement sur ce dernier point que l’opposition a été la plus virulente durant la campagne référendaire : que le TCE irait brader les acquis sociaux.

Alors qu’il n’en était rien : en effet, la réaction était surtout nombriliste et oubliait qu’un traité international doit correspondre à l’ensemble des pays signataires et pas seulement la France.

L’exemple le plus frappant était la durée maximale du temps de travail à quarante-huit heures par semaine (intégrée dans une directive européenne). Tout de suite, beaucoup de militants ("gauchistes" ?) ont protesté en disant que le TCE allait rallonger subrepticement la durée du temps de travail de trente-cinq à quarante-huit heures. Ce qui est stupide. À moins d’abroger la loi Aubry (ni Chirac ni Sarkozy ne l’ont abrogée pour l’instant), la règle reste à trente-cinq heures. Et il n’y a pas besoin de traité européen pour changer cette loi !

La limite de quarante-huit heures par semaine ne concernait donc pas la France puisque la France a nettement moins : dans la proposition "inférieure à quarante-huit heures", il y a bien "trente-cinq heures". En revanche, cela obligeait les États qui n’avaient pas de limite du temps de travail ou qui avaient un seuil supérieur à modifier leur dispositif législatif pour réduire cette durée. Le TCE aurait donc été un progrès social pour des pays comme la Roumanie, par exemple ! Et n’aurait été la cause d’aucune régression sociale pour la France puisqu’elle avait toujours sa loi Aubry.

Comme je le disais, les traités ou la Constitution apportent des règles beaucoup plus générales que les lois qui elles, précisent mieux les choses. D’ailleurs, cela ne suffit pas et pour les appliquer concrètement, il faut aux lois des décrets d’application et parfois aussi d’autres outils réglementaires pour encore plus détailler (circulaires, directives etc.). Par ailleurs, des lois organiques peuvent s'insérer entre la Constitution et la simple loi pour préciser quelques articles de la Constitution (comme l'élection du Président de la Républiqe).


Lisbonne et la répression des émeutes

Sur Internet, j’ai vu aussi l’exemple de personnes de mauvaise foi (ou manquant trop de compréhension juridique mais prêtes à dire n’importe quoi) affirmant que le TCE (ou le Traité de Lisbonne) allait rétablir la peine de mort en cas d’émeute ou en cas de guerre sous prétexte qu’une explication de la charte (par ailleurs périmée) devait donner les conditions très précises dans lesquelles un État pourrait avoir à se servir des armes (lire cet excellent article sur Agoravox qui désamorce l’inquiétude).

Mais là encore, la France n’a rien à craindre puisque non seulement la peine de mort est abolie depuis 1981 mais cette abolition a été constitutionnalisée en 2007 et de toute façon, la peine de morte est rendue interdite également en raison des conventions internationales signées. Simplement, l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre est au contraire limitée à des rares cas, très exceptionnels et bien identifiés.

Bref, cet arsenal juridique européen avait tenté d’apporter à l’ensemble des citoyens européens une protection pénale, sociale etc. minimale mais n’excluait pas que certains pays restassent plus avancés (comme la France).


Un gardien pour veiller à la bonne application de la Constitution

Pour terminer, notons que la suprématie de la Constitution est également opérante au moment de l’adoption des lois au Parlement : une instance suprême, le Conseil Constitutionnel, est chargée de veiller à la conformité des lois aux cadres généraux qui les régentent. Cette instance ne pouvait être saisie qu'avant la promulgation de la loi par les parlementaires ou le Président de la République mais depuis mai 2010, tout citoyen français pour avoir recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) même après la promulgation de la loi, ce qui apporte une avancée juridique très grande.

Dans le prochain article, j’évoquerai le cas particulier de la règle d’or sur l’équilibre des finances publiques.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?

La loi de 1973…



NOTA

Le Parlement a évidemment toujours le pouvoir de ratifier (ou pas) les traités, et s’ils ne sont pas ratifiés, ils ne sont pas applicables. La ratification peut se faire aussi par référendum.

L’article 53 de la Constitution est clair :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

L’article 88-7 est même plus précis :
« Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Le Parlement français reste donc maître de la souveraineté nationale.

Pour parler de démocratie à propos du Traité de Lisbonne : Nicolas Sarkozy a été clair pendant la campagne présidentielle (ainsi que les candidats de sa majorité aux législatives de juin 2007) : il a fait exactement ce qu’il a dit et il a eu raison (et la gauche lui en est d’ailleurs gré, puisqu’elle a aussi ratifié le Traité de Lisbonne).

Où y a-t-il eu déficit démocratique ? De plus, les électeurs avaient apporté le 22 avril 2007 (au premier tour de la présidentielle), pour 77% d’entre eux, leurs suffrages à un candidat favorable à la construction européenne. Je ne vois aucun déni de démocratie. Cela n’empêche pas les électeurs de changer de cap dans le futur comme ils l’ont déjà fait dans le passé.



yartiRegleDor07




http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/regle-d-or-d-equilibre-budgetaire-98146



 

 

 

 

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15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 19:03

(verbatim)


Quels parlementaires ont voté (ou pas) la règle d'or pour la constitutionnalisation de l'équilibre budgétaire ?

 

Scrutins du 10 mai 2011 à l'Assemblée Nationale (1e lecture) et du 11 juillet 2011 au Sénat (2e lecture).

 


ASSEMBLEE NATIONALE

Analyse du scrutin n° 724 - Séance du : 10/05/2011

Scrutin public sur
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.

Nombre de votants : 556

Nombre de suffrages exprimés : 550

Majorité absolue : 276

Pour l'adoption : 321

Contre : 229

L'Assemblée nationale a adopté


Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (313) :

Pour: 299

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Mme Michèle Alliot-Marie, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Louis Borloo, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Gilles d' Ettore, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, MM. Hervé Mariton, Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mmes Josette Pons, Sophie Primas, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Franck Riester, Jean Roatta, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Marie-Josée Roig, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Paul Salen, Mme Françoise de Salvador, MM. Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Eric Woerth, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre: 2

MM. Antoine Herth et Jean-Louis Léonard.

Abstention: 4

MM. Jérôme Bignon, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jean Ueberschlag.

Non-votant: 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (202) :

Contre: 197

M. Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

Abstention: 1

M. Paul Giacobbi.

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :

Contre: 25

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Pour: 20

MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Philippe Folliot, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Députés NON INSCRITS (12) :

Pour: 2

Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.

Contre: 5

MM. Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Garrigue, Maxime Gremetz, Jean Lassalle et François-Xavier Villain.

Abstention: 1

M. François Bayrou.

MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 724)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Thierry Benoit, M. Hervé de Charette, M. Charles de Courson, M. Francis Hillmeyer, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"

 

SENAT

Scrutin n° 270 - séance du 11 juillet 2011

sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques

Consulter le dossier législatif

Résultat du scrutin


Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 332
Majorité des suffrages exprimés : 167
Pour : 180
Contre : 152



Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)

Contre : 24 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)

Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou

Contre : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

Abstention : 1 - M. Daniel Marsin

Groupe Socialiste (115)

Contre : 115 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Étienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung

Groupe Union centriste (29)

Pour : 24 - MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Mme Roselle Cros, MM. Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mmes Muguette Dini, Françoise Férat, M. Adrien Giraud, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Pierre Jarlier, Joseph Kergueris, Mme Valérie Létard, MM. Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Abstentions : 4 - MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Daniel Dubois, Jean-Jacques Jégou

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Léonce Dupont, Président de séance

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (147)

Pour : 145 - MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-Pierre Leleux, Claude Léonard, Philippe Leroy, Mme Christiane Longère, MM. Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mmes Mireille Oudit, Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, André Reichardt, Charles Revet, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, M. André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers, Jean-Paul Virapoullé

Abstention : 1 - M. Christian Cointat

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (8)

Pour : 7 - MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gaston Flosse, Jean-François Le Grand, Bruno Retailleau, Alex Türk

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

Analyse détaillée

Ont voté pour

Philippe Adnot Catherine Deroche Michel Guerry Alain Milon
Jean-Paul Alduy Marie-Hélène Des Esgaulx Françoise Henneron Aymeri de Montesquiou
Jean-Paul Amoudry Sylvie Desmarescaux Pierre Hérisson Albéric de Montgolfier
Pierre André Denis Detcheverry Marie-Thérèse Hermange Catherine Morin-Desailly
Gérard Bailly Yves Détraigne Michel Houel Philippe Nachbar
Gilbert Barbier Muguette Dini Alain Houpert Louis Nègre
René Beaumont Éric Doligé Jean-François Humbert Mireille Oudit
Michel Bécot Philippe Dominati Christiane Hummel Jacqueline Panis
Claude Belot Michel Doublet Benoît Huré Monique Papon
Pierre Bernard-Reymond Alain Dufaut Jean-Jacques Hyest Charles Pasqua
Laurent Béteille André Dulait Soibahadine Ibrahim Ramadani Philippe Paul
Joël Billard Catherine Dumas Pierre Jarlier Anne-Marie Payet
Claude Biwer Ambroise Dupont Sophie Joissains Jackie Pierre
Jean Bizet Bernadette Dupont Jean-Marc Juilhard Jean-Jacques Pignard
Jacques Blanc Louis Duvernois Christiane Kammermann François Pillet
Paul Blanc Jean-Paul Emorine Fabienne Keller Xavier Pintat
Jean-Marie Bockel Hubert Falco Joseph Kergueris Louis Pinton
Pierre Bordier Jean Faure Marc Laménie Rémy Pointereau
Didier Borotra Françoise Férat Élisabeth Lamure Christian Poncelet
Joël Bourdin André Ferrand André Lardeux Ladislas Poniatowski
Brigitte Bout Louis-Constant Fleming Robert Laufoaulu Hugues Portelli
Jean Boyer Gaston Flosse Daniel Laurent Yves Pozzo di Borgo
Dominique Braye Alain Fouché Jean-René Lecerf Catherine Procaccia
Marie-Thérèse Bruguière Jean-Pierre Fourcade Dominique Leclerc Jean-Pierre Raffarin
François-Noël Buffet Bernard Fournier Antoine Lefèvre André Reichardt
Christian Cambon Jean-Paul Fournier Jacques Legendre Bruno Retailleau
Jean-Pierre Cantegrit Jean François-Poncet Dominique de Legge Charles Revet
Jean-Claude Carle Christophe-André Frassa Jean-François Le Grand Josselin de Rohan
Auguste Cazalet Yann Gaillard Jean-Pierre Leleux Roger Romani
Gérard César René Garrec Claude Léonard Janine Rozier
Alain Chatillon Joëlle Garriaud-Maylam Philippe Leroy Bernard Saugey
Jean-Pierre Chauveau Jean-Claude Gaudin Valérie Létard Bruno Sido
Marcel-Pierre Cléach Gisèle Gautier Christiane Longère Esther Sittler
Gérard Cornu Jacques Gautier Jean-Louis Lorrain Daniel Soulage
Raymond Couderc Patrice Gélard Simon Loueckhote André Trillard
Jean-Patrick Courtois Bruno Gilles Roland du Luart Catherine Troendle
Roselle Cros Adrien Giraud Michel Magras François Trucy
Philippe Dallier Colette Giudicelli Lucienne Malovry Alex Türk
Philippe Darniche Nathalie Goulet Philippe Marini Jean-Marie Vanlerenberghe
Serge Dassault Jacqueline Gourault Pierre Martin Alain Vasselle
Isabelle Debré Alain Gournac Hervé Maurey René Vestri
Robert del Picchia Adrien Gouteyron Jean-François Mayet Jean-Pierre Vial
Christian Demuynck Sylvie Goy-Chavent Colette Mélot André Villiers
Marcel Deneux Francis Grignon Jean-Claude Merceron Jean-Paul Virapoullé
Gérard Dériot Charles Guené Lucette Michaux-Chevry François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi Jean-Pierre Chevènement Annie Jarraud-Vergnolle Georges Patient
Jacqueline Alquier Yvon Collin Claude Jeannerot François Patriat
Michèle André Gérard Collomb Ronan Kerdraon Daniel Percheron
Serge Andreoni Pierre-Yves Collombat Bariza Khiari Jean-Claude Peyronnet
Bernard Angels Roland Courteau Virginie Klès Bernard Piras
Jean-Étienne Antoinette Jean-Claude Danglot Yves Krattinger Jean-Pierre Plancade
Alain Anziani Yves Daudigny Marie-Agnès Labarre Roland Povinelli
Éliane Assassi Yves Dauge Philippe Labeyrie Gisèle Printz
David Assouline Marc Daunis Françoise Laborde Marcel Rainaud
Bertrand Auban Annie David Serge Lagauche Jack Ralite
François Autain Jean-Pierre Demerliat Serge Larcher Daniel Raoul
Robert Badinter Michelle Demessine Françoise Laurent-Perrigot Paul Raoult
Jean-Michel Baylet Christiane Demontès Gérard Le Cam François Rebsamen
Marie-France Beaufils Jean Desessard Jacky Le Menn Daniel Reiner
Jean-Pierre Bel Évelyne Didier Claudine Lepage Ivan Renar
Claude Bérit-Débat Claude Domeizel Raymonde Le Texier Thierry Repentin
Jacques Berthou Josette Durrieu Alain Le Vern Roland Ries
Jean Besson Anne-Marie Escoffier Claude Lise Michèle San Vicente-Baudrin
Michel Billout Alain Fauconnier Jean-Jacques Lozach Patricia Schillinger
Marie-Christine Blandin Jean-Luc Fichet Roger Madec Mireille Schurch
Maryvonne Blondin Guy Fischer Philippe Madrelle Michel Sergent
Yannick Bodin François Fortassin Jacques Mahéas René-Pierre Signé
Nicole Bonnefoy Thierry Foucaud François Marc Jean-Pierre Sueur
Nicole Borvo Cohen-Seat Jean-Claude Frécon Jean-Pierre Masseret Simon Sutour
Yannick Botrel Bernard Frimat Marc Massion Catherine Tasca
Didier Boulaud Charles Gautier Josiane Mathon-Poinat Odette Terrade
Alima Boumediene-Thiery Samia Ghali Pierre Mauroy Michel Teston
Martial Bourquin Jacques Gillot Rachel Mazuir René Teulade
Bernadette Bourzai Serge Godard Louis Mermaz Jean-Marc Todeschini
Michel Boutant Jean-Pierre Godefroy Jacques Mézard Robert Tropeano
Nicole Bricq Brigitte Gonthier-Maurin Jean-Pierre Michel Richard Tuheiava
Jean-Pierre Caffet Jean-Noël Guérini Jean Milhau Raymond Vall
Claire-Lise Campion Didier Guillaume Gérard Miquel André Vantomme
Jean-Louis Carrère Claude Haut Jean-Jacques Mirassou François Vendasi
Françoise Cartron Edmond Hervé Robert Navarro Bernard Vera
Bernard Cazeau Odette Herviaux Renée Nicoux Jean-François Voguet
Monique Cerisier-ben Guiga Gélita Hoarau Isabelle Pasquet Dominique Voynet
Yves Chastan Robert Hue Jean-Marc Pastor Richard Yung

Abstentions

Jean Arthuis Christian Cointat Jean-Jacques Jégou Jean Louis Masson
Denis Badré Daniel Dubois Daniel Marsin 

N'ont pas pris part au vote

Gérard Larcher, Président du Sénat Jean-Léonce Dupont, Président de séance




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14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 18:57

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TEXTE ADOPTÉ n° 722

(lien pour télécharger le texte en fichier .pdf)


« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

13 juillet 2011


PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif à l’équilibre des finances publiques.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3253, 3333, 3329, 3330 et T.A. 655.
2ème lecture : 3539, 3558 et T.A. 696 rect.
3ème lecture : 3641 et 3648.

Sénat : 1ère lecture : 499, 568, 595, 578, 591 et T.A. 141 (2010-2011).
2ème lecture : 687 rect., 732, 705 et T.A. 170 (2010-2011).

Article 1er

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Article 2

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »

Article 3

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 4

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 47. »

Article 5

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;

4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est procédé de même en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. »

Article 6

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

Article 7

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, ».

Article 8

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après les mots : « l’examen », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 9

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 10

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots : « et les lois-cadres d’équilibre des finances publiques » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » ;

3° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;

4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés.

Article 11

À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots : « loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles » sont remplacés par les mots : « loi-cadre d’équilibre ».

Article 12

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé :

« Art. 88-8. – Le Gouvernement soumet chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.

« Ce projet est soumis pour avis à une ou plusieurs commissions permanentes.

« À la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l’objet d’un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. »

Article 13

Le vingtième alinéa de l’article 34, les articles 39 et 42, les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l’article 46-1 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

Le 2° de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2011.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER


ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

 




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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 18:16

Le gouvernement Fillon III a été nommé le 14 novembre 2011 et a été remanié le 27 février 2011 et le 29 juin 2011.


Remaniement du 29 juin 2011 vers 16h30


François Baroin :  Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Valérie Pécresse : Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement.

François Sauvadet : Ministre de la Fonction publique.

Laurent Wauquiez : Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Jean Leonetti : Ministre auprès du Ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes.

Thierry Mariani : Ministre auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé des Transports.

Marc Laffineur : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense et des anciens Combattants.

David Douillet : Secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger.

Claude Greff : Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille.

 

 

 

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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 18:27

Comme prévu depuis le début du mois, sur proposition du Premier Ministre François Fillon, le Président de la République Nicolas Sarkozy a nommé Dominique Baudis Défenseur des droits lors du Conseil des ministres du 22 juin 2011.

 

Sur Dominique Baudis, lire ici.

 

SR

 

 

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15 juin 2011 3 15 /06 /juin /2011 15:26

Créée par la réforme des institutions du 23 juillet 2008, la nouvelle fonction de Défenseur des droits reprend quatre fonctions antérieures : Médiateur de la République, HALDE, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants. Pour connaître l'intégralité des textes concernant cette nouvelle fonction constitutionnelle, vous pouvez cliquer sur les liens pour télécharger le fichier .pdf associé aux deux lois.

 

Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :

http://defenseurdesdroits.fr/pdf/1301482028_Loi_organique_DD_29_mars_2011.pdf

 

Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :

http://defenseurdesdroits.fr/pdf/1301482044_Loi_ordinaire_DD_29_mars_2011.pdf

 

 

SR

 

 

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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 08:02

La confirmation a eu lieu de l'Elysée le 3 juin 2011 après une révélation du journal "Le Monde" du 2 juin 2011 : Dominique Baudis, 64 ans, actuellement député européen, ancien maire de Toulouse, ancien président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, ancien président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ancien président de l'Institut du Monde arabe, va être proposé aux deux chambres du Parlement pour sa nomination comme Défenseur des droits, un poste issu de la réforme des institutions du 23 juillet 2008 qui remplace celui de Médiateur de la République avec d'autres attributions (notamment HALDE, défenseur des enfants etc.). Les Présidents des deux assemblées Gérard Larcher et Bernard Accoyer auraient été saisis par le Président de la République Nicolas Sarkozy. La nomination officielle devrait intervenir lors Conseil des ministres du 8 juin 2011. Cette nomination, attendue depuis le 1er mai 2011, a lieu dans un climat délétère caractérisé par l'affaire DSK et surtout les déclarations de Luc Ferry du 30 mai 2011 relayant des rumeurs sur un ancien ministre.

Lire bientôt sur Dominique Baudis.


SR

 

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Résultats officiels
de l'élection présidentielle 2012
 


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Petites statistiques
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Du 07 février 2007
au 07 février 2012.


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