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16 septembre 2008 2 16 /09 /septembre /2008 07:57

Le plateau, l’équivalent du perchoir au Sénat, est un siège doré, le second après l’Élysée dans l’ordre protocolaire de la République française. Gérard Larcher et Jean-Pierre Raffarin se disputent la succession de Christian Poncelet.


Dans moins d’une semaine, c’est l’une des manifestations politiques les plus importantes de l’année, l’élection du dernier tiers du Sénat. Dernier, car à partir de 2011, ce sera tous les six ans le renouvellement de la moitié.

Vraisemblablement, la cuvée 2008 verra le retour de revenants de la politique, comme Charles Millon dans l’Ain (après ses échecs lyonnais depuis 2001) ou Jean-Pierre Chevènement dans le Territoire de Belfort. Dominique Paillé, ancien député sarkozyste d’origine UDF, rattrapé comme conseiller à l’Élysée après son échec en juin 2007, tentera sa chance pour représenter les Français de l’étranger.


Le Sénat de droite va pencher un peu plus vers sa gauche

Avec le résultat des élections municipales et cantonales de mars 2008 essentiellement favorables à la gauche (et en particulier au Parti socialiste), il est fort probable que la gauche gagne du terrain sur le terrain sénatorial sans pour autant être en mesure d’atteindre la majorité.

En revanche, en 2011, rien ne l’en empêcherait en théorie, puisque les grands électeurs seront encore issus de mêmes élections municipales qu’en 2008, ce qui démentirait ceux qui pensent impossible une alternance au Sénat. D’autres pensent que l’alternance pourrait avoir lieu en 2014, mais cela dépendra alors des élections municipales de mars 2014.

Le groupe UMP au Sénat devrait donc diminuer en nombre, alors qu’il n’avait déjà pas la majorité absolue. Il pourrait perdre une vingtaine de sièges en raison aussi de dissidences (le groupe compte 159 sénateurs, y compris les apparentés et les rattachés).


L’enjeu du numéro deux de l’État

Or, en ce début automne 2008, le 1er octobre 2008 exactement, l’un des enjeux majeurs se porte sur la succession du Président du Sénat Christian Poncelet. S’il a décidé de ne pas encore prendre sa retraite (il est sénateur jusqu’en 2014 et il vient d’être réélu à la présidence du Conseil général des Vosges à 80 ans), tout porte à croire qu’il ne se représentera plus à sa succession.

L’été avait connu quelques frayeurs avec l’hospitalisation dans un état grave du prédécesseur de Christian Poncelet, René Monory, 85 ans et ancien Président du Sénat de 1992 à 1998.

Mais c’était surtout l’occasion de démarrer cette campagne souterraine du plateau.

La bataille se mène en soft, mais le résultat est tout aussi cruel pour ses victimes. Selon un sénateur, « il ne faut pas s'y tromper. Mes coups de couteau sont ici aussi meurtriers qu'ailleurs. Mais au Sénat, les corps tombent sur la moquette, c'est moins bruyant. ».


Début de la campagne du plateau durant l’été

La situation entre les groupes est très inégale, et il est certain que ce sera le candidat désigné par l’UMP qui aura le plus de chance de gagner l’élection de la Présidence du Sénat. Cela nécessitera cependant quelques soutiens du côté des sénateurs de l’Union centriste et aussi des sénateurs radicaux du RDSE (ancienne Gauche démocratique).

Sans surprise, c’est Jean-Pierre Bel, 56 ans, le président du groupe PS au Sénat, qui sera le candidat socialiste.

Mais au sein de l’UMP, plusieurs personnalités sont en piste, et parfois depuis de nombreux mois. Une primaire est prévue le 24 septembre 2008. Toute la question était de savoir dans quelle cadre aurait lieu cette primaire : uniquement UMP ou tous les sénateurs de la majorité ? Il semblerait que ce serait l’UMP seule.


Gérard Larcher

Premier à annoncer officiellement sa candidature, l’ancien Ministre du Travail et sénateur-maire de Rambouillet, Gérard Larcher, le 31 juillet 2008 dans un entretien à Paris-Match. Ce n’est une surprise pour personne : « J’ai réfléchi et mûri mon projet. Mon choix est fait. ». Il demande un large rassemblement et laisse planer auprès de ses amis UMP le risque d’une alternance sénatoriale dès 2011.

Selon Gérard Larcher, « le Sénat souffre d'un procès en légitimité. Il existe une incroyable distorsion entre la réalité de son travail et sa perception par l'opinion. ». Il milite pour donner plus d'autonomie à la majorité sénatoriale face au gouvernement.

Gérard Larcher, 59 ans depuis dimanche dernier, aurait d'ailleurs renoncé à devenir Ministre de l’Agriculture dans le gouvernement de François Fillon pour se consacrer au Sénat. On dit qu’il aurait l’appui de l’Élysée mais Nicolas Sarkozy semble ne pas vouloir se mêler de trop près au choix. Gérard Larcher n'est pas un sarkozyste d'origine. Il se réclame du gaullisme social.

Nicolas Sarkozy aurait quand même laissé entendre que Gérard Larcher ferait un excellent Premier Ministre et Gérard Larcher a annoncé à ses collègues sénateurs qu’il remettrait le 18 septembre 2008 au Président de la République ses conclusions définitives de sa mission de réflexion sur l’hôpital (il lui avait pourtant déjà remis officiellement son rapport le 11 avril 2008).

Beaucoup d’observateurs le donnent favoris car il représenterait l’aile RPR de l’UMP, bien mieux garnie que l’aile UDF qui n’a pas complètement suivie l’UMP. Mais il est fort probable qu’après six ans et demi de fusion UDF-RPR et deux renouvellement, ces vieux clivages pourraient être obsolètes. D’ailleurs, le président du groupe UMP est Henri de Raincourt, ancien UDF-PR qui a succédé à l’ancien RPR Josselin de Rohan.

Autre raison d’être donné favori, Gérard Larcher connaît très bien le Sénat, y a été élu depuis longtemps (1986) à un âge très jeune (à 37 ans) et y a occupé beaucoup de postes à responsabilité (notamment vice-président du Sénat et président de la Commission des affaires économiques).


Philippe Marini

Le second à annoncer sa candidature, le 6 août 2008, est aussi un ancien RPR, le sénateur-maire de Compiègne Philippe Marini. Énarque de 58 ans, Philippe Marini est rapporteur général du budget, l’un des postes clefs de la chambre haute (Jean Arthuis et Alain Lambert l’ont occupé et se sont retrouvés ensuite au gouvernement, à Bercy).

Il n’a rien à envier à Gérard Larcher question sarkozysme, puisque Philippe Marini a soutenu Nicolas Sarkozy dès 2002. Il pourrait devenir le candidat du compromis dans un duel Larcher contre Raffarin incapable à départager. Il a déjà fait travailler ensemble soixante-dix sénateurs de toutes tendances dans un projet pour rénover le Sénat (Un nouvel élan pour le Sénat, projet avec Jean Arthuis, Hubert Haenel, Alain Lambert et Dominique Leclerc).

Son manque de notoriété nationale, l’absence d’expérience ministérielle et le faible poids sénatorial qu’il comptabiliserait actuellement ne devraient pas en faire un favori.


Jean-Pierre Raffarin

Le principal concurrent de Gérard Larcher est d’origine UDF. Il s’agit de l’ancien Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin qu’on ne présente plus depuis sa nomination à Matignon en mai 2002. Il n’a pas annoncé encore officiellement sa candidature mais poursuit son travail de réflexion et de rassemblement depuis le début de l’été.

Selon Jean-Pierre Raffarin, l'indépendance du Sénat est une priorité : « Autant dire qu’il ne doit pas hésiter à déplaire. Dans une société qui cultive volontiers le “politiquement correct”, un certain unanimisme et rechigne à accepter la complexité, il n’est donc pas rare que le Sénat se retrouve dans le rôle ingrat consistant à contredire l’exécutif ou à se démarquer de l’opinion supposée “majoritaire”. (...) N’est-ce pas le Sénat qui, depuis le début de la IIIe République, a marqué avec le plus de constance son attachement jaloux aux libertés publiques et aux traditions républicaines ? ».

Et Jean-Pierre Raffarin rejette la critique de course aux honneurs : « La responsabilité particulière de président du Sénat, second personnage de l’État, ne s’inscrit pas, à mes yeux, dans un “cursus honorum”. Ce n’est pas une étape dans une carrière. Élu par ses pairs en toute liberté, il ne doit pas avoir d’autre ambition que de promouvoir et de garantir à la Haute assemblée cette indépendance qui est un combat de chaque jour. ».

À 60 ans, Jean-Pierre Raffarin a toutes les qualités pour occuper ce poste, mais s’il y parvient, ce ne sera pas sans difficulté car il n’est plus donné comme favori depuis le retour au Sénat de Gérard Larcher le 1er octobre 2007.


Jean-Claude Gaudin

Autre candidat potentiel issu de l’UDF, le sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin. À presque 69 ans (le 8 octobre), Jean-Claude Gaudin, qui avait présidé le groupe UDF de l’Assemblée Nationale à l’époque de l’union de la gauche en 1981, a toutefois convenu avec Jean-Pierre Raffarin qu’ils ne seront pas tous les deux candidats à la candidature face aux candidats d’origine RPR. Cette accord pourrait handicaper Gérard Larcher si le clivage restait encore UDF-RPR.


Alain Lambert

Enfin, il y aura aussi l’ancien Ministre UMP du Budget, le sénateur d’Alençon (ancien maire UDF) Alain Lambert, blogueur comme Jean-Pierre Raffarin et père de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) avec le député socialiste Didier Migaud.

Alain Lambert avait présenté un projet de rénovation du Sénat le 30 août 2008 dans le Figaro, où il avait exposé quelques idées simples : indépendance du Sénat par rapport au gouvernement, simplification administrative du droit, implication du Sénat dans les directives européennes, reconnaissance de l’expertise du Sénat dans la valorisation du territoire, mise en place d’un travail intergroupe faisant travailler la plus large majorité (concept d’ouverture que ne renierait pas François Bayrou).

Après quelques hésitations, Alain Lambert, à 62 ans, a décidé le 9 septembre 2008 de se lancer dans la bataille du plateau en candidat libre, c’est-à-dire sans passer par les fourches de la primaire interne à l’UMP. Il avait réussi à rassembler un peu moins de quatre-vingts sénateurs UMP lors de la dernière élection face au Président sortant Christian Poncelet, un tour de piste remarquable pour un combat perdu d’avance à l’époque.


Un plateau rajeuni

Tout se jouera bien sûr entre le 21 et le 24 septembre 2008, puisqu’il faut attendre les résultats des élections sénatoriales pour connaître le rapport de force réel des différents groupes et tendances.

Ce qui est positif, c’est qu’après Alain Poher, René Monory et Christian Poncelet qui, depuis quarante ans, ont occupé le poste en septuagénaires, c’est une nouvelle génération, plus jeune, qui sera bientôt aux commandes, qui tournera autour de 60 ans.

Le plateau ne sera peut-être plus ce plateau d’argent d’une retraite en or, mais le quartier général d’une véritable rénovation démocratique, celle du fonctionnement du Sénat au moment même où il faudra mettre en œuvre la nouvelle réforme des institutions


Le Sénat et les Français

C’est d’autant plus urgent, l’arrivée de cette nouvelle génération à la tête du Sénat, que selon un sondage, les François ne sont que 24% à se préoccuper de l’issue de ces élections sénatoriales. Score curieusement incohérent avec les 61% qui estiment que le Sénat joue quand même un rôle important dans la vie politique.

Important ? C’est souvent en contradiction, comme le relève le journal d’un assistant parlementaire, avec ce qu’on lit généralement sur les forums internet ou dans les réactions des gens dans la rue, laissant entendre que le Sénat, qui a pondu de plusieurs lois très réfléchies (comme sur la bioéthique), n’était qu’une maison de retraite et de privilèges, dorée et inutile.

Au prochain Président du Sénat de prouver le contraire.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (16 septembre 2008)


Pour aller plus loin :

Qui succédera à Christian Poncelet ? (13 mars 2008).

Sénat, le temps des idées et des choix (Alain Lambert, 30 août 2008).

L'indépendance du Sénat, premier devoir de son Président (Jean-Pierre Raffarin, 11 septembre 2008).

Le Sénat de la réforme (Philippe Marini, 2 septembre 2008).

Pour suivre la campagne, les meilleurs sites sont :

Le journal d’un assistant parlementaire.

Le site du Sénat.

Ainsi que le site des candidats :

Blog de Jean-Pierre Raffarin.


Les propositions de Jean-Pierre Raffarin pour le Sénat (16 septembre 2008).

Blog de Gérard Larcher.

Les propositions de Gérard Larcher pour le Sénat (17 septembre 2008).

Blog d’Alain Lambert.

Site de Philippe Marini.

Site de Jean-Claude Gaudin.

Fiche de Jean-Pierre Bel.

Liste des candidats aux sénatoriales de 2008.

Les 42 sénateurs sortants qui ne se représentent pas.


NB : La résidence du Président du Sénat est le Petit Luxembourg qui peut être visité pendant les journées du Patrimoine.



http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=44505

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080917/tot-senat-francais-qui-sera-elu-sur-un-p-89f340e.html


http://www.centpapiers.com/Senat-francais-Qui-sera-elu-sur-un,4222

http://www.lepost.fr/article/2008/09/16/1265876_senat-francais-qui-sera-elu-sur-un-plateau.html

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31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 11:14

Nicolas Sarkozy voudrait encore faire travailler plus les parlementaires… La démocratie y gagnerait-elle plus ?


Une information qui a de quoi faire bondir tous les parlementaires alors que ces derniers venaient de donner quitus au Président de la République Nicolas Sarkozy pour sa réforme des institutions prétendument portée sur la revalorisation des pouvoirs du Parlement et une démocratie exemplaire.

À peine la session extraordinaire du Parlement de juillet 2008 terminée, le Président de la République Nicolas Sarkozy souhaiterait convoquer le Parlement en session extraordinaire dès le 22 septembre 2008, alors que la rentrée parlementaire commence ordinairement le 1er octobre 2008, neuf jours plus tard.

Le gouvernement a confirmé cette intention en considérant que « le chantier législatif est en effet énorme. ». Selon Luc Chatel, son porte-parole, interviewé par ‘Le Figaro’ du 31 juillet 2008, « la question d’une session extraordinaire du Parlement se pose. Avec un objectif : répondre à l’impatience des Français. ».

Le calendrier parlementaire est effectivement surchargé pour l’automne 2008 : les lois du ‘Grenelle de l’Environnement’, une loi de programmation militaire reprenant le Livre blanc, une autre sur la police, une sur l’audiovisuel public, une sur l’Outre-mer, une sur le logement, les neufs lois organiques prévues par la réforme des institutions, plus la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’une loi pénitentiaire sont prévues avant la fin de l’année.

Une cadence infernale déjà inaugurée à la session précédente avec le record de 55 textes de loi votés par les parlementaires. Jamais observée dans la vie parlementaire. Cet activisme législatif serait toujours à cause de « l’impatience des Français » (Vous êtes impatients, vous ? et de quoi ?).

Cette volonté d’avancer la rentrée parlementaire a même mis en pétard certains députés de la majorité, comme le député UMP Marc Laffineur, Vice-Président de l’Assemblée Nationale, qui estime qu’il est nécessaire de « laisser aux députés et aux sénateurs le temps d’expliquer à leurs électeurs le travail colossal effectué depuis un an. ».

Député Vert (opposition), le médiatique Noël Mamère a affirmé que « le Président de la République s’empresse de démontrer l’imposture qu’a représentée cette réforme des institutions. ».

En effet, comme je l'écrivais depuis longtemps, la revalorisation du travail parlementaire ne pourra pas se faire par une réforme des institutions, mais par la volonté réelle du pouvoir exécutif de laisser plus d’autonomie non seulement aux parlementaires de la majorité (les députés de la majorité étant particulièrement tributaires du Président de la République chef de leur parti pour leur réélection) mais à l’ensemble des parlementaires (opposition comprise).

Dans le fonctionnement de la démocratie, le comportement des hommes est beaucoup plus important que les institutions en elles-mêmes.

La IIIe République nous l’a déjà démontré : combative pendant la Première guerre mondiale avec un Clemenceau offensif, elle a lâché prise au début de la Seconde guerre mondiale en s’abandonnant à Pétain et Pierre Laval et à leur odieuse Révolution nationale.

Par ailleurs, vouloir anticiper la rentrée parlementaire fait oublier un élément essentiel de la démocratie : les élections sénatoriales. Le 28 septembre 2008, le Sénat se renouvelle pour son dernier tiers (ensuite, le renouvellement sera par moitié). Ainsi, une bonne partie des sénateurs ont bien d’autres soucis à penser qu’à la feuille de route du Gouvernement.

Sans oublier que cette année, il y a fort à parier que le Président du Sénat soit remplacé et la campagne cet été bat son plein pour rassembler les sénateurs UMP sous la bannière de Jean-Pierre Raffarin, Gérard Larcher, Jean-Claude Gaudin ou encore Philippe Marini qui songent à remplacer Christian Poncelet.

Cette nouvelle initiative montre à l’évidence que cette modernisation des institutions n’est qu’une vitrine médiatique sans fond et sans réalité politique. Tant qu’il y aura arrogance et volonté de tout contrôler de la part de l’Exécutif, le Législatif ne sera qu’une caisse de résonance et qu’une chambre d’enregistrement.

J’espère que les parlementaires de la majorité sont conscients de ce comportement bien peu exemplaire et bien peu irréprochable.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (31 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Dépêche Reuters (31 juillet 2008).




http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42817

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080731/tot-nicolas-sarkozy-et-le-parlement-une-89f340e.html



http://www.lepost.fr/article/2008/07/31/1234234_nicolas-sarkozy-et-le-parlement-une-democratie-irreprochable.html

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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 14:13

Voici le détail du scrutin qui a ratifié le 21 juillet 2008 la 24e révision de la Constitution du 4 octobre 1958.

Séance du 21/07/2008

Scrutin public sur
le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Nombre de votants : 905

Nombre de suffrages exprimés : 896

Majorité requise : 538

Pour l'adoption : 539

Contre : 357

Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour : 310

MM. Élie Aboud, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, 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Contre : 6

MM. Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard.

Abstention : 1

M. André Wojciechowski.

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

Pour : 10

Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

Contre : 194

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

GROUPE GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre : 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

GROUPE NOUVEAU CENTRE (24)

Pour : 23

MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Lang, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Philippe Folliot.

DEPUTES NON INSCRITS (7)

Pour : 1

M. François-Xavier Villain.

Contre : 6

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Dominique Souchet.

II - SÉNAT

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (159)

Pour : 158

MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-claude Gaudin, Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François LeGrand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé.

Contre : 1

M. André Lardeux.

GROUPE SOCIALISTE (95)

Contre : 95

Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis LePensec, Mme Raymonde LeTexier, MM. Alain LeVern, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung.

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF (30)

Pour : 24

MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto.

Contre : 2

Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Jacques Jégou.

Abstention : 4

MM. Denis Badré, Marcel Deneux, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe.

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (23)

Contre : 23

Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard LeCam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet.

GROUPE R.D.S.E. (17)

Pour: 11

MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Contre : 4

MM. Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau et Bernard Seillier.

Abstention : 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

SENATEURS NON INSCRITS (6)

Pour : 2

Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk.

Contre : 2

MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

Abstention : 1

M. Philippe Adnot.

Non-votant : 1

M. Jean-Louis Masson.

 

 








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22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 11:00

Une voix a suffi à faire ratifier la ‘République Sarkozy’. Celle de Jack Lang ? Celles des centristes ? des radicaux de gauche ? La révision constitutionnelle est maintenant adoptée et va hyperprésidentialiser notre République.


J’avais présenté il y a quelques jours un pronostic d’échec qui a donc été démenti par la réalité des faits.

La réforme des institutions a été en effet ratifiée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles ce 21 juillet 2008 avec une très courte majorité, une seule voix d’avance.

La nouvelle a été connue à 18 heures 33.

Je regrette l’adoption de cette révision constitutionnelle, mais désormais, plus aucun obstacle ne viendra perturber sa promulgation très prochaine par le Président de la République.


Arithmétique parlementaire et pression adiabatique

Même si cette majorité des trois cinquièmes a été très courte, ce scrutin constitue malgré tout un succès non seulement pour le Gouvernement et la majorité UMP mais aussi pour le Président de la République Nicolas Sarkozy.

Le succès, c’est d’avoir réussi à rassembler des voix de l’opposition sur un texte uniquement portée par la majorité présidentielle qui ne pèse que 58,5 et pas 60% des sièges.

906 parlementaires étaient convoqués à Versailles, soit un sénateur et un député de moins que normal, dans la mesure où deux sièges étaient vacants. 896 parlementaires ont exprimé un vote.

Peu ont donc sombré dans l’abstention, contrairement aux scrutins précédents dans chaque assemblée.

539 parlementaires ont voté pour, 357 contre. Pour passer, il en fallait 538. Le simple basculement d’une voix pour vers un vote contre aurait suffi à faire capoter la révision Sarkozy.

On n’a cessé, ces derniers jours, d’expliquer que le pouvoir a multiplié les pressions sur les parlementaires récalcitrants : menaces sur le découpage de leur circonscription, sur leur investiture future, promesses de ministère, de mission parlementaire grassement rémunérée, de facilité de groupe à l’Assemblée Nationale etc.

Il n’y a pas à dire, le marchandage paie toujours. Le problème, c’est que les parlementaires qui ont vendu leur conviction pour un paquet de lentilles vont en être pour leurs frais, puisque Nicolas Sarkozy, en digne héritier de Charles Pasqua, a toujours considéré que les promesses n’engageaient que ceux qui les écoutaient.


La voix qui a tout pesé

Qui est donc celui qui a fait pencher la balance constitutionnelle ?

Le premier nom est d’abord celui du Président de l’Assemblée Nationale lui-même, Bernard Accoyer, ferme partisan de la réforme mais président de séance du Congrès. La tradition a toujours voulu que le président de séance ne participe pas au scrutin. Chaque voix comptant, Bernard Accoyer n’a pas voulu faire prendre un risque à la majorité (de son point de vue, il a donc eu raison).

Les autres noms qui viennent à l’esprit, ce sont ces parlementaires de l’UMP qui avaient à plusieurs reprises fait part de leur opposition irréductible à cette révision constitutionnelle qui bouleverse l’équilibre des institutions de la Ve République. Leurs positions reposaient surtout sur leur fidélité gaulliste. Le bulldozer sarkozyen est passé dessus. Parmi eux, le député du 16e arrondissement de Paris, Bernard Debré, frère jumeau de Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, dont la détermination à devenir maire de Paris, puis maire du 16e arrondissement, n’avait pas fait long feu.

On peut citer aussi les sénateurs centristes qui, pour leur très grande majorité, ont voté pour alors qu’ils s’étaient abstenus lors de la seconde lecture. Leur président, Michel Mercier, trésorier du MoDem, avait déjà fait capoter son parti à Lyon pour aider Dominique Perben (en vain) aux municipales, et espère faire partie prochainement du Gouvernement.

Ou encore la plupart des parlementaires radicaux de gauche qui, sur les pas de leur président cassoulet Jean-Michel Baylet, ont eux aussi approuvé la réforme.

Mais sans doute pourrait-on finalement épingler le seul parlementaire socialiste à avoir voté pour, contre la décision unanime de ses ‘amis’ socialistes. Il s’agit d’un homme en quête permanente de fonctions et d’honneurs, à savoir, l’ancien ministre Jack Lang.


L’alanguissement de Jack Lang

Jack Lang avait déjà démissionné du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale en juillet 2007 lorsqu’il avait accepté de faire partie du Comité Balladur. On ne peut lui reprocher sa position favorable, dans la mesure où beaucoup de dispositions de la réforme qui vient d’être adoptée émanaient des travaux de ce comité dont il était l’un des deux vice-présidents.

Mais vu la justesse du scrutin et sa signification éminemment politique, l’aide apportée par Jack Lang à Nicolas Sarkozy est tout à fait exceptionnelle.

Il serait à prévoir que Jack Lang quitterait sans doute le Parti socialiste et qu’il serait nommé à un poste bien en vue, comme justement ce fameux Défenseur des droits du citoyen. Pour Nicolas Sarkozy, ce serait un nouveau gage d’ouverture vers sa gauche tandis que pour Jack Lang, en roue libre à 68 ans, cela lui assurerait jusqu’à son trois quarts de siècle une fonction, une rémunération et de beaux projecteurs.


La pagaille dans notre Constitution…

Plus de la moitié des articles de notre Constitution ont été chamboulés avec cette réforme, et parfois sans grande cohérence d’ensemble.

Je reviendrai très en détail sur le contenu du texte définitif dans d’autres articles, mais je souhaiterais juste évoquer les dispositions phares qui font désormais partie de notre Constitution.


Le Président, de nouveau droit de cité à Versailles

La principale mesure est un caprice présidentiel. Faire comme aux États-Unis. Jusqu’à rompre une tradition républicaine qui date du 13 mars 1873 (et pas de 1875, vote de l’amendement Wallon faisant office de constitutionnalisation de la IIIe République, comme l’ont prétendu certaines dépêches mal informées).

Il s’agit de permettre au Président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.

Outre le côté solennel de la chose, cette possibilité va hyperprésidentialiser le régime dans la mesure où, irresponsable devant la représentation nationale, le Président de la République va marcher sur les plates bandes du véritable responsable de l’action gouvernementale, à savoir le Premier Ministre.

À cet égard, il est très pitoyable d’observer François Fillon défendre si consciencieusement le naufrage de sa propre fonction.

Comme Nicolas Sarkozy avait déjà eu l’habitude d’occuper la Lanterne à Versailles, résidence en principe du Premier Ministre, dans les faits, il y aura peu de changement, sinon que la République se sarkozyse constitutionnellement.


La limitation du mandat présidentiel

Si la limitation à deux mandats présidentiels consécutifs semblerait aller dans le bon sens, il me semble que cela enlèvera au Président tout ascendant politique pendant son second mandat. On dira que cela compense l’hyperprésidentialisation. Le souci, c’est qu’en descendant dans l’arène parlementaire et gouvernementale, le Président perd et son prestige et son caractère d’arbitre de la Nation. On pourrait même craindre que étant assuré de ne pas pouvoir se représenter à la fin du second mandat, une impunité totale sur son action serait ressentie.

Encore une fois, dans les faits, il y aura peu de changement, aucun Président de la République n’ayant pu se faire élire une troisième fois dans notre histoire. Il n’en reste pas moins que cette disposition, ainsi que la précédente, américanise à outrance une Ve République qui, au départ, pouvait être soit parlementaire soit présidentielle, en fonction des aléas parlementaires.


Les parlementaires ne perdront plus leur mandat au Gouvernement.

Une autre disposition que l’Exécutif a communiqué très discrètement mais qui est très populaire auprès de (tous) les parlementaires, c’est de ne plus obliger un parlementaire devenu ministre de se faire réélire une fois qu’il quitte le Gouvernement.

Son mandat est gardé bien au chaud par son suppléant, et il ne lui est plus nécessaire de le faire démissionner pour provoquer une élection partielle : le ministre redevient parlementaire automatiquement. Un bon moyen de multiplier les ministres brefs, histoire de remercier les ‘bons’ parlementaires.

Cette mesure va encore renforcer le clientélisme présidentiel au sein du Parlement, qui ne serait que l’antichambre des futurs ministres et sous-ministres.


Les commissions activement impliquées dans les textes discutés

La principale disposition positive de la révision concerne la nature du texte discuté en séance publique dans l’assemblée saisie. Jusqu’à maintenant, c’était le texte initial du Gouvernement, et désormais, ce sera celui transformé en commission. C’est une grande avancée sinon la seule qui apporte quelques armes supplémentaires au Parlement.

Les autres outils donnés gentiment aux parlementaires ne modifieront pas grand chose des relations entre l’Exécutif et le Législatif, notamment la limitation des 49-3 (dans l’histoire gouvernementale récente, cette limitation n’aurait rien changé). Ce ne sont que quelques hochets supplémentaires qui ne rompront pas le lien d’allégeance entre les parlementaires de la majorité et l’Élysée.


Un Exécutif qui impose aux parlementaires leurs nouveaux droits ?…

Étrange phénomène que cette aventure constitutionnelle aberrante d’une année. Le Président de la République (car il ne s’agit que de lui) met en exergue le fait qu’il veut donner du pouvoir au Parlement avec mille et une paillettes constitutionnelles, et parallèlement, il refuse toutes suggestions de l’opposition, il refuse tout consensus sur une révision majeure de l’esprit des institutions, et surtout, il fait pression individuellement auprès de chaque parlementaire pour qu’il vote ce texte.

Ces pressions décrites par de nombreux parlementaires montrent à l’évidence que le pouvoir exécutif actuel n’a aucune intention de laisser du pouvoir au Parlement. Les parlementaires, qui ne sont, à mon grand regret, que des pantins manipulés par leur parti, ont sacrifié la Constitution de notre République à des intérêts partisans mineurs.

Étrange silence de personnalités pourtant de tout premier plan il n’y a pas si longtemps : les anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, les anciens Premiers Ministres Alain Juppé et Dominique De Villepin, n’ont-ils rien à dire de ce saccage organisé de nos institutions ?

N’y a-t-il donc plus de gaullistes dans le seul parti d’origine gaulliste ? (à part François Goulard, pourtant pas d’origine gaulliste).


Dans un prochain article, je détaillerai les dispositions définitivement adoptées.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 juillet 2008)


Historique (rappel) :

18 juillet 2007 : désignation du Comité Balladur par Nicolas Sarkozy.

29 octobre 2007 : publication des propositions du Comité Balladur.


23 avril 2008 : adoption du projet de loi constitutionnelle au Conseil des Ministres.


3 juin 2008 : vote du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale.


24 juin 2008 : vote du projet en première lecture au Sénat.

9 juillet 2008 : vote du projet en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

16 juillet 2008 : vote du projet en seconde lecture au Sénat.

21 juillet 2008 : adoption définitive du projet par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.


Pour aller plus loin :

Dépêches de presse (21 juillet 2008).

Autres articles sur la réforme des institutions.






http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42474



http://www.lepost.fr/article/2008/07/22/1228622_dernier-round-de-la-reforme-des-institutions-2-jack-lang-sacre-la-republique-sarkozy.html

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19 juillet 2008 6 19 /07 /juillet /2008 08:43

Une nouvelle version a été adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Une révision constitutionnelle qui doit encore passer l’obstacle incertain du Congrès.


Je reviens donc pour évoquer le texte final du projet de loi constitutionnelle portant officiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République.


La seconde lecture au Parlement

Nous en étions restés à la version très remaniée en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

L’Assemblée Nationale a finalement réagi très vite, après quelques jours de tractations entre les sénateurs UMP et les députés UMP pour adopter dès le 9 juillet 2008 le texte définitif du projet de loi constitutionnelle (elle avait jusqu'au 10 juillet 200 pour statuer).

Transmis immédiatement au Sénat par le Premier Ministre François Fillon qui s’est déplacé lui-même pour présenter le texte devant les sénateurs le 15 juillet 2008 malgré une sciatique qui l’avait fait absenter de la glorieuse cérémonie de la veille, le projet a été rapidement adopté en termes identiques par le Sénat dès le 16 juillet 2008 (alors que l’ordre du jour avait prévu encore des séances le lendemain).

Il est intéressant d’analyser le vote des sénateurs.

Sur 329 votants (Christian Poncelet, Président du Sénat, n’a pas pris part au vote et il y a un siège vacant), 287 se sont exprimés (les autres abstenus) dont 162 pour (majorité 144) et 125 contre.

Dans le détail des groupes, on notera que les 95 sénateurs socialistes et les 23 sénateurs communistes ont tous voté contre.

Les 30 sénateurs du groupe centristes, dans une unanimité ‘courageuse’, se sont abstenus.

Deux sénateurs UMP ont voté contre et trois se sont abstenus.

Quant aux 17 sénateurs du RDSE (ex-Gauche Démocratique, sortes de radicaux de gauche et de droite), 7 ont voté pour, 2 contre et 8 se sont abstenus.


Congrès pour le 21 juillet 2008

Le Parlement a été convoqué par le Président de la République en Congrès à Versailles pour ratifier le texte final le lundi 21 juillet 2008 à 15 heures 30.

Pour l’instant, l’issue du processus est très incertaine.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a fait quelques déclarations publiques qui ne semblent pas avoir transformé le rapport des forces.

Il y aura 576 députés et 330 sénateurs (chaque assemblée ayant un siège vacant).

Pour que le texte de la révision constitutionnelle soit définitivement adopté, il faut une majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit 60%. Cela signifie aussi que les abstentionnistes auraient plutôt tendance à favoriser l’adoption du projet.

Jack Lang a annoncé qu’il ne votera pas contre. Ses amis socialistes le soupçonnent d'avoir eu l'assurance, par Nicolas Sarkozy, d'être nommé comme futur Défenseur des droits des citoyens, fonction crée par la réforme.

Les 8 députés radicaux de gauche ont annoncé qu'ils voteraient pour la réforme, mais ils sont aussi soupçonnée d'avoir négocié leur soutien contre la promesse de pouvoir constituer un groupe autonome à l'Assemblée Nationale (qui les affranchiraient du Parti socialiste).

Le reste de la gauche dénonce des pressions inadmissibles de la part du pouvoir, pour récupérer quelques voix.

Du MoDem, François Bayrou parle même de « marchands de paillassons ».

La mauvaise foi du Gouvernement qui montre par les faits qu’il est hypocrite quand il parle de démocratie irréprochable et qui place l’opposition des élus de gauche comme une simple position politicienne a amené quelques parlementaires de la majorité à se rebiffer.

Le sénateur UMP Charles Pasqua ne votera pas le texte qu’il considère comme une « usine à gaz ».

Le député UMP Henri Cuq va même plus loin : « Il y a des débauchages et des médiocrités dont on avait perdu l’habitude. On nous dit qu’il faut revaloriser le Parlement, or on fait des pressions inacceptables. Des députés ont été convaincus de changer de vote en étant achetés ou contre promesse d’un maroquin. ».

Afin de rendre indiscutable le résultat du scrutin du Congrès, un double comptage sera réalisé : vote électronique et vote individuelle.


Pronostic

N’étant pas devin, je me risque cependant à faire à ce jour un petit comptage qui ne préjuge en rien du résultat final.

En prenant en compte le vote détaillé des sénateurs en seconde lecture (celui des députés n’est pas publié à ma connaissance), et en prenant des hypothèses sur le vote des députés, j’en suis arrivé à ce décompte :

Pour : 504.
Contre : 359.
Abstention : 43.

S’il y aura assurément une majorité absolue, la majorité des trois cinquièmes ne serait pas acquise, selon moi, ne récoltant que 58,4% au lieu de 60%.

Roger Karoutchi se répandait partout en disant que cela se jouerait entre quatre ou cinq votes, ce qui correspondrait à peu près à mes propres calculs. (En prenant mes hypothèses d’abstention, il suffirait de 7 parlementaires qui changeraient d’avis pour bouleverser le sens du scrutin).

Dans tous les cas, on se rend compte de l'importance des élections législatives de juin 2007 : l'élection plus nombreuse que prévu de députés socialistes avait empêché au parti majoritaire UMP d'avoir un pouvoir constituant.


Dans le prochain article, je reviendrai sur le contenu du texte définitif du projet de loi constitutionnelle ainsi que sur le scrutin essentiel du 21 juillet 2008.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (19 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Constitution du 4 octobre 1958.

Texte adopté au Conseil des Ministres du 23 avril 2008.

Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

Rapport n°1009 de Jean-Luc Warsmann du 2 juillet 2008.

Texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2008.

Rapport n°463 de Jean-Jacques Hyest du 10 juillet 2008.

Texte adopté en seconde lecture par le Sénat le 16 juillet 2008.

Autres articles sur la réforme des institutions.






http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42397




http://www.lepost.fr/article/2008/07/21/1228038_dernier-round-de-la-reforme-des-institutions-1-le-congres-de-la-discorde.html


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11 juillet 2008 5 11 /07 /juillet /2008 08:53

Après l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008, le Sénat a adopté un texte modifié de la réforme des institutions le 24 juin 2008. Retour sur les différences concernant les droits des citoyens.


Suite des articles précédents (1/3) et (2/3).


IV. Dispositions concernant le pouvoir des citoyens

IV.1. Les reculs du Sénat

bf. Le référendum improbable usine à gaz d’initiative populaire et parlementaire échafaudé par les députés (nécessité d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs inscrits !) est encore plus insignifiant maintenant que les sénateurs ont rajouté un seuil de participation nécessaire pour que la consultation soit valable : « La proposition de loi soumise à référendum est adoptée sous réserve d’un seuil de participation des électeurs fixé par la loi organique. ». Non seulement ce seuil reste encore un mystère (50% des inscrits ? 25% ? 75% ? le gouvernement n’en dit rien) puisque fixé par une loi organique ultérieure, mais avec de tels bâtons dans les roues, jamais le quinquennat n’aurait été adopté. Ce seuil n’existant pas pour les autres référendums, cette hétérogénéité juridique est donc fort étonnante.

bg. Dans un article nouveau, le Sénat veut que le Conseil Constitutionnel s’appelle désormais Cour Constitutionnelle. Si cette appellation (‘cour’) semblerait plus en adéquation avec les missions du Conseil Constitutionnel, il n’en reste pas moins que cette institution, très novatrice lors de sa création en 1958 puisqu’elle représente un cran supérieur dans les juridictions, a acquis, au fil des aléas politiques, sa reconnaissance et son indépendance que le changement d’appellation pourrait remettre en cause. Pour quel intérêt ? Un caprice sénatorial de sémantique ? Un article tellement navrant que les sénateurs eux-mêmes ne l’ont même pas suivi lorsqu’ils ont rédigé l’article 26 du projet de loi constitutionnelle en reprenant l’actuelle appellation du Conseil Constitutionnel (ce qui est juridiquement compréhensible, puisqu’en cas de rejet de l’amendement, il vaut mieux éviter de recorriger les autres articles).

bh. Un recul dans les droits des citoyens à propos du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les députés, fort audacieusement, concluaient l’article le concernant sur la nécessité d’une loi organique qui organise tout ça et qui « définit également les conditions dans lesquelles le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable ». Une audace sans doute trop folle pour les sénateurs qui ont supprimé carrément ce type de recours pour un simple justiciable.

bi. Alors que Jacques Chirac avait rendu obligatoire le 1er mars 2005 un référendum pour toute adhésion d’un nouvel État à l’Union Européenne, les sénateurs sont revenus à la volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer cette obligation. Entre temps, les députés avaient réussi à adopter une disposition obligeant ce référendum si ce nouvel État représentait plus de 5% de la population de l’Union Européenne, une mesure spécifiquement axé sur la Turquie et l’Ukraine. Désormais, retour du yoyo, pas de référendum obligatoire, procédure classique avec la ratification par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès. Cette disposition ne serait pas « applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 » (l’obligation non plus n’était pas applicable à ces adhésions).

IV.2. Les avancées du Sénat

bj. Les langues régionales considérées comme un patrimoine sont retirées du texte. Imposée par des députés par négociation pour accepter d’autres mesures, cette disposition n’avait pas sa place de le texte.

bk. Pour compenser ce retrait, les sénateurs ont introduit constitutionnellement la francophonie considérée comme « un espace de solidarité ayant le français en partage, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie et du développement. ».

bl. Au lieu de rajouter un alinéa sur le rôle du Parlement, les sénateurs rajoutent en tête de la Constitution de façon plus synthétique l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales (jusqu’à maintenant, uniquement « aux mandats électoraux et fonctions électives », laïus sur la parité voulu par Jacques Chirac et Lionel Jospin le 8 juillet 1999).

bm. Le Sénat introduit aussi le principe sain du pluralisme et de l’indépendance des médias.

bn. Par ailleurs, la saisine automatique du Conseil Constitutionnel pour les lois organique et les règlements des assemblées serait renforcée en y incluant désormais les propositions de loi au sens de l’article 11 (modifié) de la Constitution avant d’être soumises au référendum. C’est une très grande avancée dans la mesure où le Conseil Constitutionnel pourrait bloquer, avant un référendum (dont l’issue ne serait donc pas connue), toute proposition anticonstitutionnelle qui pourrait être populaire (l’exemple qui vient à l’esprit est le rétablissement de la peine de mort, anticonstitutionnel mais qui pourrait recueillir une majorité populaire lors d’un éventuel référendum). Cette mesure (que j’espère retenue dans le texte final) serait un garant des excès démagogiques et populistes que pourrait montrer un référendum.

bo. L’article introduisant le Défenseur des droits (et plus « Défenseur des droits des citoyens ») est mieux structuré en commençant plus explicitement par sa mission principale : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés etc. ». De plus, grâce aux sénateurs, il doit rendre compte de son activité non seulement au Président de la République qui l’a nommé mais aussi au Parlement. En revanche, rien n’est fait pour rassurer les craintes de sabordage de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ni de celui du Médiateur de la République qui est, en quelques sortes, l’ancêtre de ce nouveau Défenseur.

bp. Pour un projet ou proposition de révision constitutionnelle, le Sénat rajoute la même obligation de délai pour l’étude du projet dans chaque assemblée que pour un projet ou proposition de loi ordinaire (huit semaines pour la première assemblée, cinq pour la seconde). Cela permet de prendre le temps de la réflexion.


V. Autres modifications

bq. Des modifications sémantiques sans intérêt comme : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. » au lieu de : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. ». Quel intérêt de passer à la forme passive ? Il faut le demander aux sénateurs.

br. Dans les articles 16, 19 et 20 du projet de loi constitutionnel, les sénateurs se mélangent les pinceaux entre une « situation urgente » et « une procédure accélérée », intervertissant ces expressions par rapport au texte voté par les députés (le texte gouvernemental ne parlait que d’une « urgence »). Pour quel intérêt ?

bs. Pour la déclaration d’inconstitutionnalité a posteriori de lois déjà promulguées, le Sénat retire « réserves » à la loi organique chargée de régler les désormais seules conditions pratiques du dispositif.

bt. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature est sérieusement remaniée par les sénateurs, par la nomination de six (au lieu de cinq) personnalités qualifiées nommées uniquement par le Président de la République et les présidents des deux assemblées (avant : aussi par le Président du Conseil Économique et Social et le Défenseur des droits des citoyens) et il faut qu’elles n’appartiennent pas non plus à « l’ordre administratif » (donc, pas fonctionnaire ?). Cette sixième personnalité remplace le professeur des universités introduit par les députés. En fait, c’est le dispositif proposé initialement par le Gouvernement.

bu. Le Sénat introduit la spécificité de quelques îles supplémentaires dans les territoires français : Saint-Barthélémy, Saint-Martin (toutes les deux représentées bientôt par un sénateur et déjà citées par les députés, oubliées par le Gouvernement) ainsi que l’île de Clipperton et permet de faire des adaptations non seulement par la loi mais aussi par décret.


VI. Ce n’est pas fini.

Tous ces changements ne sont pas encore finalisés.

Le texte fait en effet un second passage par l’Assemblée Nationale qui devrait l’adopter ce 10 juillet 2008, puis repassera au Sénat du 15 au 17 juillet 2008 sans en changer un seul mot afin qu’il puisse être adopté en termes identiques. Puis, le Congrès se réunira à Versailles le 21 juillet 2008.


Gageons que la nouvelle version adoptée par les députés soit encore profondément remaniée. À suivre, donc…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Constitution du 4 octobre 1958.

Texte adopté au Conseil des Ministres du 23 avril 2008.

Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.

Rapport n°387 de Jean-Jacques Hyest du 11 juin 2008.

Avis n°388 de Josselin de Rohan du 11 juin 2008.

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

Autres articles sur la réforme des institutions.





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42117

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080715/tot-reforme-des-institutions-votee-par-l-89f340e.html




http://www.lepost.fr/article/2008/07/17/1225818_reforme-des-institutions-votee-par-le-senat-3-3-sur-les-droits-des-citoyens.html


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11 juillet 2008 5 11 /07 /juillet /2008 08:51

Après l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008, le Sénat a adopté un texte modifié de la réforme des institutions le 24 juin 2008. Retour sur les différences concernant le pouvoir législatif.


Suite de l’article précédent (1/3).

III. Dispositions concernant le pouvoir législatif

III.1. Les reculs du Sénat

ai. Les sénateurs ont retiré le principe que le Sénat doit tenir compte de la population des collectivités territoriales de la République qu’il représente. Contrairement à la volonté initiale du Gouvernement. C’est la traduction claire des sénateurs de refuser d’être élus avec une plus grande composante de la population (les ruraux étant actuellement surreprésentés au détriment des urbains). Sans doute la raison majeure qui fera voter la gauche contre ce projet de loi constitutionnelle.

aj. Une grande reculade dans une meilleure transparence des travaux parlementaires, c’est la suppression du principe des auditions publiques procédées par les commissions parlementaires, rajouté par les députés. Rendre a priori publiques les auditions (sauf nécessité motivée), c’était donner aux commissions parlementaires un rôle plus solide face au Gouvernement (s’il s’agit d’auditions de membres du Gouvernement).

ak. Il est regrettable que les sénateurs aient supprimé la disposition qui permettait de faire étudier une proposition de loi (émanant des parlementaires) par le Conseil d’État (aujourd’hui, seuls les projets de loi, d’initiative gouvernementale donc, sont soumis pour avis au Conseil d’État). Cela aurait professionnalisé l’apport des parlementaires (exemple : l’amendement Mariani pour la loi Hortefeux sur les tests ADN, ‘retoqué’ par le Conseil Constitutionnels).

al. Autre reculade faite par les sénateurs, la suppression de la disposition, pourtant admise par le Gouvernement et approuvée par les députés en première lecture, selon laquelle non seulement le Gouvernement mais le Président d’une assemblée pourrait opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement. Cela aurait donné un pouvoir plus important aux assemblées qu’il aurait fallu même étendre aux projets de loi.

am. Quant à l’ordre du jour des assemblées, le Sénat fait un amer retour en arrière : il supprime tout bonnement la semaine de séance sur quatre réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des comptes publics. Par ailleurs, les sénateurs réservent deux semaines de séance sur trois à l’examen des textes voulus par le Gouvernement (au lieu de deux semaines sur quatre pour le texte voté par les députés).

an. Sur les pseudo-droits de l’opposition : toujours en oubliant le principe de l’égalité des parlementaires face aux citoyens (n’ayant pas de mandat impératif) comme l’avaient aussi oublié Gouvernement et députés, les sénateurs modifient la définition des groupes pour justifier une différence de traitement. Ainsi, le nouveau texte « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. ». Le règlement de chaque assemblée devrait ainsi en tenir compte. Ce qui est, comme je l’avais déjà écrit précédemment, stupide car un groupe peut refuser l’alternative majorité/opposition, ne votant les textes que par rapport à sa propre vision des choses. Un groupe peut aussi changer et passer de la majorité à l’opposition ou inversement. Enfin, un groupe peut être minoritaire mais soutenir la majorité, alors quel est l’intérêt de lui donner des droits spécifiques ?

ao. Le Sénat a supprimé le recours devant la Cour de justice de l’Union Européenne d’une assemblée à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs contre un acte législatif européen qui violerait le principe de subsidiarité. Cette suppression est très dommage car cela enlève aux parlementaires français toute possibilité de contester la compétence européenne pour des sujets qui pourraient être traités à l’échelle nationale.

III.2. Les avancées du Sénat

ap. La rédaction des missions du Parlement a aussi été améliorée par les sénateurs. Désormais, « Le Parlement vote la loi. Il en mesure les effets. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. ». Dans le texte des députés, le Parlement ne faisait que concourir à évaluer les politiques publiques, ce qui implicitement aurait donné à la Cour des Comptes un pouvoir qui n’aurait pas eu de légitimité populaire.

aq. Par ailleurs, la limitation du nombre de parlementaires n’est plus portée sur les seuls députés (577 maxi) mais aussi sur les sénateurs (348 maxi), ce qui permet d’arrêter l’inflation du nombre de sénateurs ces dernières années (passant actuellement de 331 en 2008 à 348 en 2011). Une mesure saine (les assemblées pléthoriques ont toujours été impuissantes), mais qui rendrait plus ardue toute modification ultérieure de mode de scrutin pour les élections sénatoriales.

ar. Et justement, concernant la commission indépendante qui s’occuperait du redécoupage électoral, le Sénat a rectifié une erreur de rédaction de l’Assemblée Nationale qui évoquait des textes « délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés et des sénateurs ou répartissant les sièges entre elles », ce qui n’était pas très adapté aux sénateurs qui, eux, dans tous les cas, sont élus dans le cadre du département, que ce soit à la proportionnelle ou au scrutin majoritaire. Les sénateurs ont ainsi corrigé en parlant des textes « délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Ce qui exclut donc de pouvoir faire élire, comme certains le proposent par exemple, les sénateurs dans le cadre d’une proportionnelle à l’échelon national (façon ancien mode de scrutin pour les élections européennes avant 2000).

as. Une grande avancée des sénateurs, c’est le retrait d’un amendement voulu par les députés et qui introduisait le principe odieux de rétroactivité de la loi. En effet, les sénateurs ont supprimé cette phrase : « Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. ». On imagine aisément que cette disposition avait pour but de rendre rétroactive la loi sur la rétention de sûreté, une loi que les sénateurs avaient moins appréciée que les députés, d’ailleurs.

at. Les sénateurs ont rajouté dans les compétences de la loi toutes les mesures fiscales et de cotisations sociales.

au. Le Sénat reprend la possibilité aux parlementaires de voter des résolutions qui avait été supprimée du projet initial par les députés. Il impose une loi organique pour cette disposition (le Gouvernement prévoyait seulement le règlement intérieur) et rajoute même une réserve favorable au Gouvernement : « Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement. ».

av. Le Sénat a rallongé le délai entre le dépôt et la discussion en séance d’un projet ou proposition de loi à huit semaines pour la première assemblée saisie, puis à cinq semaines pour la seconde assemblée (à compter de sa transmission). Les délais adoptés par l’Assemblée Nationale étaient respectivement de six et trois semaines et les délais présentés par le Gouvernement respectivement d’un mois et de quinze jours ! L’augmentation du délai permettrait une meilleure étude des projets et propositions de loi par le législateur, des auditions supplémentaires des personnalités qualifiées, et un meilleur recul face à des événements circonstanciels (enlèvement d’enfant, affaire Sébire etc.). Cela va évidemment à l’encontre de cette mode d’accélérer les réformes et de faire des lois tout azimut.

aw. Autre point positif rajouté par le Sénat, la constitution de commissions parlementaires spéciales pour étudier un projet ou proposition de loi, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée saisie. Au-delà des huit commissions permanentes (six actuellement), chaque assemblée se voit donc grossir sa boîte à outils pour étudier les textes. Ces commissions devraient remplacer ces commissions ad hoc nommées arbitrairement par le Président de la République depuis un an (Comité Balladur, Commission Attali etc.).

ax. Belle amélioration par rapport au texte précédent, les sénateurs ont replacé le droit d’amendement dans la seule compétence du règlement de chaque assemblée alors que le Gouvernement et les députés voulaient qu’il soit du ressort d’une loi organique (donc, il y avait un risque de limiter gravement le droit d’amendement par le Gouvernement). La nouvelle phrase stipule donc : « Ce droit s’exerce en séance ou en commission. Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’amendement de ses membres. » au lieu de : « Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminée par une loi organique. ».

ay. Provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs en cas de désaccord entre les deux assemblées (en seconde lecture, ou en première lecture en cas d’urgence déclarée), ce n’était possible jusqu’à maintenant que par le Premier Ministre. Les députés ont permis que cela le soit aussi possible par le Président de l’assemblée dont émane le texte et les sénateurs ont généralisé en le permettant aux deux « présidents des deux assemblées agissant conjointement » (et par ailleurs, les sénateurs corrigent en accordant le verbe ‘avoir’ au pluriel maintenant que le sujet est au pluriel, chose oubliée par les députés, ce qui aurait apporté à notre Constitution des fautes de grammaire impardonnables !).

az. Sur l’ordre du jour des assemblées, plutôt malmené par les sénateurs, un point cependant positif. Même contre la volonté du Gouvernement, une assemblée délibèrerait sur une proposition votée par l’autre assemblée dans les six mois (le texte de députés parlait d’un délai de six semaines mais avec l’aval du Gouvernement, l’alinéa des sénateurs renforce donc le rôle des assemblées sur ce point).

ba. Dans l’article 54 de la Constitution qui parle de la saisine du Conseil Constitutionnel sur un engagement international qui comporterait une clause anticonstitutionnelle, la révision du 25 juin 1992 permettait à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir parallèlement au Président de la République et au Premier Ministre, les sénateurs ont souhaité également qu’un groupe parlementaire puisse seul saisir pour cette raison le Conseil Constitutionnel. En clair, comme quinze parlementaires de la même assemblée suffisent à constituer un groupe, cela signifie en pratique que le seuil de soixante est abaissé à quinze (voire à huit, puisqu’un groupe peut s’exprimer dans sa majorité et pas à l’unanimité).

bb.
Dans le même ordre idée, la saisine du Conseil Constitutionnelle pour une loi ordinaire, possible par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs (ces deux dernières possibilités sont issues de la révision du 29 octobre 1974 voulue par Valéry Giscard d’Estaing, donnant au Conseil Constitutionnel le rôle de dernier rempart contre une loi), serait selon les sénateurs également possible par un seul groupe parlementaire.

bc. Les sénateurs permettent au Parlement de consulter le Conseil Économique et Social (et bientôt Environnemental).

bd. Le Sénat modifie l’appellation de la commission spéciale chargée des affaires européennes pour chaque assemblée en « comité chargé des affaires européennes ». Ainsi, cela lève toute ambiguïté pour savoir si cette commission faisait ou pas partie des huit commissions permanentes (la réponse est donc non).

be. Pour l’entrée en vigueur des principales dispositions du texte, le Sénat a repoussé du 1er janvier au 1er mars 2009, ce qui évite la précipitation.


Suite dans l’article suivant (3/3).


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juillet 2008)



Pour aller plus loin :

Constitution du 4 octobre 1958.

Texte adopté au Conseil des Ministres du 23 avril 2008.

Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.

Rapport n°387 de Jean-Jacques Hyest du 11 juin 2008.

Avis n°388 de Josselin de Rohan du 11 juin 2008.

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

Autres articles sur la réforme des institutions.





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42116

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080714/tot-reforme-des-institutions-votee-par-l-89f340e.html




http://www.lepost.fr/article/2008/07/17/1225791_reforme-des-institutions-votee-par-le-senat-2-3-sur-le-legislatif.html






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11 juillet 2008 5 11 /07 /juillet /2008 03:26

Après l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008, le Sénat a adopté un texte modifié de la réforme des institutions le 24 juin 2008. Retour sur les différences concernant le pouvoir exécutif.


Du 17 au 24 juin 2008, le Sénat a discuté publiquement en première lecture du projet de loi constitutionnelle. Le texte adopté le 24 juin 2008 par les sénateurs diffère parfois notablement du texte voté en première lecture par les députés.

Je propose de présenter les principales dispositions nouvelles qui ont été ajoutées par les sénateurs. Je rappelle qu’actuellement (du 8 au 10 juillet 2008, l’Assemblée Nationale discute en seconde lecture de ce projet, j’aurai l’occasion d’y revenir).

Un retour en arrière ou de nouvelles avancées ?


I. Nature contrastée des modifications sénatoriales

Si on peut se féliciter que les parlementaires prennent le temps nécessaire pour débattre d’un sujet aussi fondamental que les institutions, et souhaitent y apporter leurs touches, parfois salutaires pour notamment en améliorer la forme juridique, on ne peut que constater que parfois, ça donne une allure de dispositions qui, chassées par les députés, reviennent par la fenêtre du Sénat.

Car la réalité est là : les modifications sénatoriales sont très contrastées.

Certaines retirent quelques avancées timidement déployées par les députés face au Gouvernement. Sans doute était-ce une session de rattrapage pour le Gouvernement avec certaines mesures phares, comme la suppression de l’obligation de référendum pour la ratification d’un nouvel État à l’Union Européenne.

Parfois, d’autres améliorent le texte, surtout sur la forme et l’expression, rendant d’ailleurs difficile à cerner les véritables modifications (simple question de sémantique), mais aussi pour quelques unes, sur le fond, y apportant quelques avancées nouvelles et des clarifications indispensables.

Alors, certes, Assemblée Nationale et Sénat ne sont pas en concurrence, mais à l’évidence, certains pinaillages rédactionnels ne me semblent pas très sérieux quand on omet un débat plus important, comme celui des modes de scrutin ou celui de la place du Président de la République dans les institutions et dans les médias.

Le débat voulu par la majorité UMP est tronqué : sous seule couverture de renforcer (très faiblement) les pouvoirs du Parlement, le texte permettrait parallèlement d’ultraprésidentialiser le régime, en particulier parce que tous les pouvoirs consentis aux parlementaires se feraient au détriment des prérogatives du Premier Ministre et de son Gouvernement, rendant une nouvelle cohabitation extrêmement délicate.

Je vais devoir donc reprendre le catalogue à la Prévert des mesures, et ne parler que de celles qui ont été transformées par les sénateurs en première lecture.


II. Dispositions concernant le pouvoir exécutif

II.1. Les reculs du Sénat

aa. Sur l’article 49-3 qui a trop souvent permis au Gouvernement d’imposer ses textes face à une majorité rétive, le Sénat recule par rapport au texte précédent. Seuls les projets de loi sur les finances publiques peuvent être normalement l’objet d’un engagement de responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale, mais au lieu de limiter à un seul autre projet de loi par session les autres applications possibles, le nouveau texte n’envisage plus de limite (donc on revient à la case actuelle) en obligeant seulement une consultation de la Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale. Bref, autant dire qu’aucune modification ne se concrétiserait en pratique. À cet égard, les sénateurs semblent vouloir sauvegarder mieux que le Gouvernement actuel les pouvoirs de l’Exécutif.

ab. Alors que les sénateurs ont réintroduit la possibilité de vote de résolutions, ils ont enlevé la possibilité au Gouvernement de faire une déclaration sur un sujet particulier (à sa demande ou à celle d’un groupe parlementaire), une disposition avancée par les députés et visiblement peu appréciée du Gouvernement.

II.2. Les avancées du Sénat

ac. La limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs est une nouvelle fois modifiée, mais en bien si c’est pour réellement limiter (disposition à laquelle je ne suis néanmoins pas favorable). En effet, alors que l’Assemblée Nationale avait rédigé ce qui suit : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement. », le Sénat est revenu sur l’idée originelle du Gouvernement, à savoir : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » sans toutefois reprendre le vocabulaire du projet initial : « Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Cette rédaction clarifie et clôt le débat sur l’éventualité d’un président intérimaire qui se ferait ensuite élire deux fois.

ad. Les nominations par le Président de la République ne seraient plus soumises à l’avis de deux commissions, émanant de chacune des deux assemblées parlementaires, mais d’une seule commission, mixte et paritaire. Ainsi, il est plus facile d’empêcher une nomination, puisque l’avis négatif de la seule commission est nécessaire (au lieu de l’avis négatif des deux commissions, précédemment). Une avancée donc, par rapport non seulement au texte des députés en première lecture, mais aussi au texte gouvernemental.

ae. Tout le laïus sur la grâce présidentielle, exercée seulement à titre individuel, et l’une des mesures personnelles de Nicolas Sarkozy, a été purement et simplement supprimé par les sénateurs. Avec ce retour au statu quo, c’est une avancée puisque l’avenir n’est jamais écrit et que, dans un souci d’apaisement et de réconciliation national, un futur Président de la République aura donc toujours la possibilité d’exercer son droit de grâce à titre collectif. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, les mesures individuelles pouvaient contourner l’absence de grâce collective en énumérant individuellement les personnes que le Président voudrait gracier.

af. Concernant l’information faite au Parlement de l’intervention des forces armées, les sénateurs précisent mieux le texte en fixant le délai suivant : « au plus tard trois jours après le début de l’intervention » alors que les députés avaient rédigé « dans les trois jours » et que le texte initial était encore plus imprécis avec l’expression « dans les délais les plus brefs ».

ag. Par ailleurs, le Sénat est plus précis et plus ferme pour la prolongation de l’intervention : « La prolongation de l’intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d’une loi. Aucun amendement n’est recevable. ». On voit bien la grande dextérité juridique des sénateurs par rapport aux députés qui avaient adopté la phrase suivante : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l’intervention. ». La dernière phrase étant inutile si cette prolongation devient une loi (le Sénat n’a jamais gain de cause en seconde lecture sauf pour certaines mesures d’ordre institutionnel). À noter que le texte gouvernemental s’était donné un délai de six mois et pas de quatre mois.

ah. Le Sénat a rajouté un élément intéressant sur la sincérité des comptes publics. Le nouveau texte donne à la Cour des Comptes la mission d’exprimer « son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale » alors que jusqu’à maintenant, ce grand corps de l’État se bornait à décrire des faits. Bientôt, il pourrait aussi les commenter.


Suite dans les articles suivants (2/3) et (3/3).


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Constitution du 4 octobre 1958.

Texte adopté au Conseil des Ministres du 23 avril 2008.

Texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.

Rapport n°387 de Jean-Jacques Hyest du 11 juin 2008.

Avis n°388 de Josselin de Rohan du 11 juin 2008.

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 24 juin 2008.

Autres articles sur la réforme des institutions.







http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42115

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080711/tot-reforme-des-institutions-votee-par-l-89f340e.html





http://www.lepost.fr/article/2008/07/11/1223073_reforme-des-institutions-votee-par-le-senat-1-3-sur-l-executif.html




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9 juillet 2008 3 09 /07 /juillet /2008 07:24

Auberge espagnole, vaudeville institutionnel… Le texte de la réforme constitutionnelle poursuit son petit tour de cirque. Pas de quoi rire : il s’agit des fondements même de notre démocratie.


Le Sénat a voté le 24 juin 2008 en première lecture le projet de loi constitutionnelle de réforme des institutions voulue par le gouvernement et voté le 3 juin 2008 en première lecture par l’Assemblée Nationale. Du 8 au 10 juillet 2008, l’Assemblée Nationale reprend donc la discussion pour une seconde lecture, le texte voté par le Sénat étant différent de celui de l’Assemblée Nationale (pour connaître les différences, voir le prochain article).


Tout et n’importe quoi

C’est peu dire que le texte est passé sous les fourches caudines au Sénat qui a transformé le projet voté par les députés… ou du moins, ont remis ce que les députés avaient retiré du projet gouvernemental, ou rajouté quelques améliorations sémantiques.

Cette réforme des institutions est un véritable calvaire pour la Ve République. Chaque institution (Comité Balladur arbitrairement nommé par Nicolas Sarkozy, puis Gouvernement, puis Assemblée Nationale, puis Sénat) y est allée de son petit caprice à faire de ce texte une véritable auberge espagnole où se côtoient insignifiantes modifications de ponctuation et profonds bouleversements dans la tradition républicaine. La discussion au Sénat, c’est un peu un jeu de yoyo. Il revient à sa position initiale, celle voulue par le Gouvernement après quelques défiances votées par les députés. Le balancement du yoyo va recommencer avec la discussion en seconde lecture actuellement à l’Assemblée Nationale.


Aucun geste envers les contradicteurs

La majorité UMP du Sénat n’a pas été très futée, car loin de rechercher l’appui des parlementaires socialistes, indispensable à la ratification de la réforme par le Congrès à Versailles (prévu pour le 21 juillet 2008 si le Sénat a le temps de voter le même texte que l’Assemblée Nationale d’ici là, la discussion recommencera le 15 juillet 2008), elle se l’est mise à dos en refusant toute discussion sur le mode de scrutin des élections sénatoriales et sur la prise en compte du temps de parole du Président de la République.

C’est donc clair qu’au-delà de l’effet yoyo, c’est bien de Sisyphe qu’il s’agit, puisque le projet a toutes les probabilités de ne pas aboutir. Pourtant, le Gouvernement et la majorité parlementaire y croient encore, oubliant l’absence totale d’écoute et leur rejet pur et simple des propositions de l’opposition.


Mauvaise méthode et mauvaise foi

Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé a fait appel à la « nouvelle génération socialiste » avec une abasourdissante mauvaise foi en affirmant que « cette révision constitutionnelle proposée par le Président de la République, qui vise à renforcer le pouvoir du Parlement, il n’y a aucune raison objective pour la refuser », en insistant : « Il n’y a aucun argument objectif, que l’on soit à droite, que l’on soit à gauche, autre que les considérations politiciennes. ».

Jean-François Copé a même eu l’audace de poser le débat auprès des nouveaux députés socialistes ainsi : « Je pense qu’ils ont à travers ce vote constitutionnel un rendez-vous avec leur propre émancipation politique. ».

Hélas, les arguments politiciens sont encore bien inutiles pour juger avec sévérité cette réforme faite de bric et de broc, incapable de clarté, énonçant mille et une modifications qui font regretter le texte bref et simple du ‘quinquennat sec’ voulu par Jacques Chirac, facile à expliquer, pour savoir si on est pour ou contre.

Avec la réforme constitutionnelle actuelle, on est en face d’une véritable hypocrisie du pouvoir actuel : placé sous le signe d’un pseudo-renforcement des pouvoirs du Parlement (les avancées sont bien maigres et le suivisme des parlementaires reste une affaire de personnes et pas de procédures), le projet réforme profondément la place du Président de la République dans le débat politique.


En route vers l’ultraprésidentialisation

Loin de parlementariser, cette réforme présidentialise un régime déjà fortement basé sur la personne du Président de la République.

Car la seule vraie réforme pour rendre l’indépendance aux parlementaires, c’est de retirer le lien d'allégeance entre les députés de la majorité parlementaire et le parti de la majorité présidentielle. Ce lien s’est considérablement renforcé en organisant désormais régulièrement l’élection des députés quelques semaines après l’élection du Président de la République.

Et il y a fort à parier que même une personnalité de gauche éventuellement élue à l’Élysée (probabilité encore très faible dans l’état actuel du PS) n’aurait aucun intérêt à s’empêcher de bénéficier d’une majorité de députés à sa dévotion.

Cette réforme ne fait donc qu’accentuer la présidentialisation actée par l’adoption et la pratique du quinquennat imposé par Jacques Chirac et Lionel Jospin au cours d'un référendum déserté par les citoyens même les plus motivés.


Que l’opposition serve un peu à quelque chose !

Les socialistes ont donc un bon moyen de refuser ce diktat, puisqu’ils constituent l’une des pièces maîtresses de l’adoption de cette réforme.

On n’en voudra pas aux parlementaires de la majorité présidentielle de ne pas aller jusqu’au bout de leurs convictions, puisque des mesures de coercition peuvent exister à leur encontre (investiture et financement de leur prochaine réélection).

Mais les parlementaires de l’opposition, s’ils tombaient dans le panneau de l’intérêt national (« Dites-vous bien que quand un mauvais coup de mijote, il y a toujours une république à sauver. » disait sous la plume de Michel Audiart le vieil homme d’État (Émile Beaufort) incarné par Jean Gabin dans l'excellent film ‘Le Président’ d’Henri Verneuil), on ne pourrait que leur en vouloir.

À eux, en effet, de prendre leurs responsabilités.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (9 juillet 2008)


Pour aller plus loin :

Précédents articles sur la réforme des institutions.









http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=42038




http://www.lepost.fr/article/2008/07/11/1223067_reforme-des-institutions-le-yoyo-de-sisyphe.html




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11 juin 2008 3 11 /06 /juin /2008 07:09

Dans quelques jours, le Sénat va discuter du projet de loi constitutionnelle pour réformer les institutions. Après l’Assemblée Nationale. Suite de ce marathon parlementaire. Troisième et dernière partie.


Il est toujours très difficile de rédiger un article pour présenter l’état de ce projet de loi constitutionnelle en vue de réformer les institutions, tant ce texte, comme je l’écrivais dans le premier article, est un fourre-tout assez complexe.

J’ai déjà largement évoqué le projet initial, et dans cet article, je vais m’attarder uniquement sur les aménagements effectués par l’Assemblée Nationale du texte gouvernemental. L’Assemblée Nationale a, à mon sens, supprimé un certain nombre d’incongruités mais n’en a pas rendu plus cohérent toutefois le texte.

A priori, je ne reviendrai donc pas sur les dispositions qui ont été adoptées sans modification. Par ailleurs, la plupart de mes phrases sont à l’indicatif pour éviter de rester en permanence au conditionnel, seul mode cependant exact tant que la loi constitutionnelle n’est pas promulguée.

L’intégralité des textes sont accessibles sur les liens à la fin de l’article.

Cet article porte sur les articles 9 à 35 de ce projet.


19. Limitation du nombre de députés (art. 9 et 10 du projet)

Parce que le Gouvernement a prévu de faire représenter les Français de l’étranger à l’Assemblée Nationale (actuellement, seulement au Sénat), l’Assemblée Nationale a limité le nombre de députés à l’actuel, à savoir 577.

La tentation est grande, en effet, de ne faire qu’augmenter le nombre de députés. La mesure de représentation des Français de l’étranger devra donc se faire au moment où les circonscriptions électorales seront redécoupées selon une nouvelle procédure qui nécessitera l’avis d’une commission indépendante (sans précision supplémentaire).


20. Auditions publiques des commissions parlementaires (art. 10 bis du projet)

Un élément intéressant a été adopté par les députés, qui vise à rendre a priori publiques les auditions des commissions parlementaires. Le huis clos deviendrait donc l’exception (sans explication du motif). Une disposition qui serait facilitée par les chaînes de télévision parlementaires.


21. Toilettage de l’article 34 de la Constitution (art. 11 du projet)

Une exemple supplémentaire de ‘bâclage’ du texte gouvernemental, c’est le fait d’avoir laissé dans l’article 34 de la Constitution son premier alinéa « La loi est votée par le Parlement. » alors qu’il fait écrire à l’article 24 de la Constitution cette nouvelle phrase : « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. ».

Le fait de présenter le plus sérieusement possible un texte qui laisse bégayer la Constitution sur l’un des grands principes d’une démocratie (le Parlement vote la loi) est complètement aberrant. Et pour la plus importante de nos lois fondamentales !

L’impréparation juridique du Gouvernement est franchement inquiétante quand il s’agit de réformer nos institutions. J’imagine sans peine que dans des domaines beaucoup moins importants et plus spécifiques, des dispositions d’une loi font redondances voire sont antagonistes avec d’autres lois…

Heureusement, les députés ont rectifié l’erreur en supprimant le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution.


22. Introduction de la rétroactivité de la loi (art. 11 du projet)

Comme je l’avais écrit dans le premier article de cette série, les députés ont fait un ajout qui constitue une grave régression dans le droit en général. En effet, en stipulant que « sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir », ils laissent entendre cette possibilité de rétroactivité sous un motif dont il serait très difficile à apprécier la pertinence, l’intérêt général étant mis à toutes les sauces.

En ne spécifiant rien, la Constitution actuelle laisse entendre que la loi ne peut en aucun cas, sous aucun motif, être rétroactive.

Cet amendement ultra n’est pas anodin : il permettrait à la loi sur la rétention de sûreté d’avoir une application rétroactive, comme le voulait initialement le gouvernement et quelques ultras de la majorité.


23. Parité des hommes et des femmes (art. 11 du projet)

Encore un amendement ‘attrape-mouches’ qui ne mange pas de pain mais permet à ceux qui l’ont défendu (les députés) de se donner bonne conscience. Que dit-il ? Que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

La phrase est l’alter ego professionnel de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui spécifiait à l’article 3 de Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », une phrase issue d’un compromis entre Jacques Chirac et Lionel Jospin tout aussi inutile puisque « [la France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens » (il est vrai que n’a pas été spécifié « sans distinction de sexe »).


24. Objectifs d’équilibre des comptes publics (art. 11 du projet)

Un autre amendement parlementaire que le Gouvernement a bien voulu concéder au Nouveau Centre qui avait besoin d’un prétexte pour se déclarer favorable à cette réforme alors que ses revendications pour instituer une dose de scrutin proportionnel n’ont jamais été écoutées (conditions sine qua non au départ), c’est d’inclure l’interdiction des déficits publics de fonctionnement, ce que le candidat François Bayrou proposait en 2007.

Mais ici, je n’ai fait que retranscrire l’idée générale du Nouveau Centre. Dans le texte, l’affaire est nettement moins ambitieuse puisqu’on a seulement rajouté à la constitutionnalisation généralisée des lois de programmation cet appendice : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. ».

En clair, il n’y a que description, aucune contrainte, aucune sanction. Donc, une phrase inutile.


25. Suppression de la possibilité de vote de simples résolutions (art. 12 et 23 bis du projet)

L’Assemblée Nationale s’est dessaisi d’un petit pouvoir que lui avait concédé le Gouvernement, à savoir, celui de voter des résolutions qui n’ont pas force de loi (comme la reconnaissance du génocide arménien), un peu à l’instar du Parlement européen.

Le projet adopté le 3 juin 2008 supprime cette possibilité mais permet au Gouvernement de « faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité ».


26. Droit d’amendement révisé (art. 18 du projet)

Certains articles anodins engendrent des modifications majeures dans la pratique parlementaire et cette disposition, déjà présente dans le texte initial, loin de donner du pouvoir, va en faire perdre beaucoup aux parlementaires.

En effet, elle est rédigée ainsi : « Ce droit [d’amendement] s’exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ». Ce qui n’a l’air de rien.

Actuellement, seuls les règlements des assemblées, décidés par elles seules, donnent un cadre à l’exercice de ce droit d’amendement. Le fait de vouloir faire une loi organique pour cela va forcément le restreindre.

Mais en fait, le but des députés de la majorité est bien de limiter ce droit d’amendement afin d’éviter une véritable obstruction du travail parlementaire par l’opposition (dans le passé, certains députés avaient déposé plusieurs milliers d’amendements, parfois ne portant que sur une virgule, afin de retarder la procédure).

C’est sans doute le principal pouvoir de l’opposition qui serait mis à mal. Certes, le contenu de la loi organique en question n’est même pas encore rédigé, mais c’est un peu ce cadrage qui va limiter l’action des parlementaires.

Dès lors, comment pouvoir affirmer que cette réforme va donner du pouvoir au Parlement ?


27. Contrôle "accru" de l’action gouvernementale (art. 22 du projet)

Les députés ont rajouté une nouvelle contrainte dans l’ordre du jour : « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité (…) au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (…) ».


28. Droits spécifiques de l’opposition (art. 24 du projet)

Sur le fond, le texte n’a pas été changé mais la forme si : « [Le règlement de chaque assemblée] reconnaît à ceux d’entre eux [groupes parlementaires] qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée concernée, des droits spécifiques. ».

En clair, indépendant de la tournure alambiquée, cela signifie qu’un groupe doit soit soutenir le Gouvernement, soit s’y opposer, et cela de façon globale, or les parlementaires n’ont pas de mandat impératif.

Par ailleurs, le principe des droits spécifiques va à l’encontre de l’égalité des parlementaires représentants de la même nation, des mêmes citoyens.

Enfin, avec un tel clivage, on institutionnalise au sein du Parlement le bipartisme, une évolution que ne pourrait évidemment pas renier le Parti socialiste.


29. Les présidents d’assemblées moins contrôlés (art. 25 du projet)

Le texte initial prévoyait que les nominations des membres du Conseil Constitutionnel se faisaient selon la même procédure que les nominations présidentielles classiques, à savoir, selon un avis d’une commission dont il reste à connaître ses règles de composition.

Comme les députés ont été plus stricts en interdisant une nomination présidentielle si cette commission émettait un avis négatif (selon certaines conditions), ils n’ont pas voulu l’interdire pour la nomination des membres du Conseil Constitutionnel par le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat : « Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumis au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. ».


30. Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 28 du projet)

La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature a été complètement changée par les députés à la suite d’âpres discussions. Le sujet est cependant trop technique pour approfondir le sujet qui est cependant essentiel puisqu’il a trait à l’indépendance des juges et de la Justice.


31. Référendum de nouveau obligatoire pour l’adhésion d’un grand pays à l’Union Européenne (art. 33 du projet)

Les députés ont institué un seuil de 5% de la population de l’Union Européenne comme limite à un pays pour nécessiter par la France un référendum pour ratifier son éventuelle adhésion à l’Union Européenne. Concrètement, cela concernerait la Turquie et l’Ukraine.

Le texte initial supprimait toute obligation de référendum.


32. Recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (art. 35 du projet)

Les députés ont introduit une intéressante possibilité de recours par les parlementaires contre des actes européens.

Le texte adopté explique ainsi : « À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, l’Assemblée Nationale ou le Sénat peuvent former un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de Justice de l’Union Européenne par le Gouvernement. ».


Épilogue provisoire

Dans les prochains jours, le Sénat va donc discuter de cette réforme.

Ou il va l’adopter en bloc, dans ce cas, la réunion du Parlement en Congrès pourrait s’envisager assez rapidement, dès juillet. Ou alors, à la demande du Gouvernement ou à l’initiative des sénateurs, le texte est de nouveau modifié, avec peut-être d’autres retours en arrière, et dans ce cas, il devra passer en commission paritaire.

Ce qui est clair, c’est que le Parlement gagnerait très peu avec une telle réforme, le Président de la République augmenterait largement son influence qui, pourtant, depuis 1962, est déjà prééminente, au seul détriment du Premier Ministre.

Pas de doute, plus engagé encore que le Comité Balladur, l’Exécutif a décidé dans la plus grande discrétion de faire de notre régime un régime présidentiel.

Et cela, je ne l’accepte pas.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 juin 2008)


Pour aller plus loin :

Projet adopté au Conseil des Ministres le 23 avril 2008.

Projet adopté par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.


Constitution du 4 octobre 1958.

Autres articles sur les institutions.







http://www.lepost.fr/article/2008/07/11/1223064_la-reforme-des-institutions-votee-par-l-assemblee-nationale-3-principalement-le-legislatif.html

 

 

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