Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
18 novembre 2015 3 18 /11 /novembre /2015 00:57

(verbatim)

Discours de François Hollande le 16 novembre 2015 au Congrès de Versailles


Présidence de M. Claude Bartolone
M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures dix.)

1
Constitution du Parlement en Congrès

M. le président. Le Parlement est réuni en Congrès, conformément au décret du Président de la République publié au Journal officiel du 15 novembre 2015.

2
Déclaration de M. le Président de la République

M. le président. L’ordre du jour appelle, en application de l’article 18, alinéa 2, de la Constitution, la déclaration de M. le Président de la République. Cette déclaration sera suivie d’un débat.

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui en Congrès, députés et sénateurs, représentants de la nation et du peuple français, pour écouter le Président de la République, dans un moment important de notre histoire.

Vendredi 13 novembre 2015, la France a été frappée au cœur. Les images de cette nuit sanglante resteront à jamais gravées dans notre mémoire collective. Au XXIe siècle, on n’a pas le droit de mourir simplement parce qu’on a décidé de sortir, de s’amuser, de rire, de vivre.

En s’attaquant sauvagement à des femmes, à des hommes, à des jeunes, dans des lieux de culture, de sport et de fête, ce que les terroristes ont voulu tuer, c’est notre art de vivre. Ce qu’ils ne supportent pas, c’est notre volonté de faire société commune – avec nos différences, bien sûr – dans le cadre des valeurs de la République.

En portant ces coups, les terroristes ont voulu semer la peur et la division : tout ce qu’ils récoltent, c’est une République forte et une France unie. L’union nationale, nous la devons aux victimes et à leurs familles, dont nous partageons les souffrances et la peine.

Nous la devons aux forces de l’ordre, aux sauveteurs, aux personnels soignants qui ont fait preuve d’un courage et d’un dévouement extraordinaires. Nous la devons à tous ceux qui, aux quatre coins du monde, ont aussi été touchés par le terrorisme ou se sont associés à notre douleur.

Réunis en Congrès à Versailles, nous, représentants de la nation, affirmons, au nom du peuple français, que chaque larme, chaque goutte de sang versées viendront renforcer notre résistance à l’obscurantisme et notre détermination à assurer la sécurité de nos compatriotes, à défendre notre pays et à promouvoir les valeurs républicaines.

J’invite maintenant Mmes et MM. les membres du Congrès à accueillir M. le Président de la République.

(M. le Président de la République entre dans la salle du Congrès - Mmes et MM. les membres du Congrès et les membres du Gouvernement se lèvent).

Monsieur le Président de la République, avant de vous donner la parole, j’invite le Congrès à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les membres du Congrès et les membres du Gouvernement observent une minute de silence).

Je vous remercie.

Monsieur le Président de la République, vous avez la parole.

M. François Hollande, Président de la République. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les parlementaires, la France est en guerre.

Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie. Ils sont le fait d’une armée djihadiste, le groupe Daech, qui nous combat parce que la France est un pays de libertés, parce que nous sommes la patrie des droits de l’homme.

Dans cette période d’une exceptionnelle gravité, j’ai tenu à m’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès pour marquer l’unité nationale face à une telle abomination et répondre avec la détermination froide qui convient à l’attaque ignoble dont notre pays a été la cible.

Notre démocratie a triomphé d’adversaires bien plus redoutables en vérité que ces lâches assassins. Notre République n’est pas à la portée de méprisables tueurs. Ma volonté, c’est de mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens. Je sais pouvoir compter sur le dévouement des policiers, des gendarmes, des militaires, de vous-mêmes, représentants de la nation. Vous connaissez le sens du devoir, et lorsque les circonstances l’exigent, l’esprit de sacrifice.

Les terroristes croient que les peuples libres se laisseraient impressionner par l’horreur. Il n’en est rien. La République française a surmonté bien d’autres épreuves et elle est toujours là, bien vivante. Ceux qui ont entendu la défier ont toujours été les perdants de l’Histoire. Il en sera de même cette fois-ci encore.

Le peuple français est un peuple ardent, vaillant, courageux, qui ne se résigne pas et qui se met debout chaque fois qu’un de ses enfants est à terre. Ceux qui ont voulu le meurtrir en frappant délibérément des innocents sont des lâches qui ont tiré sur une foule désarmée, si bien que nous ne sommes pas engagés dans une guerre de civilisation, parce que ces assassins n’en représentent aucune : nous sommes dans une guerre contre le terrorisme djihadiste, qui menace le monde entier et pas seulement la France.

Dans cette guerre, qui a commencé il y a déjà plusieurs années, nous avons bien conscience les uns et les autres qu’il faudra du temps et que la patience est aussi exigeante que la dureté avec laquelle nous devons combattre.

L’ennemi use des moyens les plus vils pour essayer de tuer, mais il n’est pas insaisissable. Je serai même plus précis encore, il n’est pas hors d’atteinte. Donc, dans cette période si difficile, si lourde, où nos concitoyens ont ressenti l’effroi, ils doivent garder leur sang-froid. J’appelle une nouvelle fois tous nos compatriotes à faire preuve de ces vertus qui font l’honneur de notre pays, la persévérance, l’unité, la lucidité, la dignité.

Aujourd’hui, notre pays est en deuil. Nous pensons à ces innocents qui sont morts fauchés par les armes de tueurs dans les rues de Paris et de la banlieue. Nous pensons à leurs familles, qui connaissent la peine la plus inconsolable. Nous pensons à ces centaines de jeunes, jeunes filles, jeunes garçons, qui ont été touchés, blessés, traumatisés par cette terrible attaque. Certains, au moment où je parle devant vous, luttent encore pour leur vie.

Je salue l’action des services de secours et de soins, qui se sont mobilisés depuis vendredi. Notre système de santé s’était préparé à une telle situation d’urgence et, une fois encore, il a fait face pour accomplir parfaitement sa mission.

Je veux également rendre hommage aux forces de l’ordre, pleinement engagées pour assurer la sécurité des Français, comme, une fois encore, en a témoigné le courage de ces policiers qui, au moment de donner l’assaut pour libérer les otages du Bataclan, condamnés à une mort certaine sans leur intervention, ont fait montre de toute leur détermination et de toute leur capacité à se dépasser.

Vendredi, c’est la France tout entière qui était la cible des terroristes, la France qui aime la vie, la culture, le sport, la fête, la France sans distinction de couleur, d’origine, de parcours, de religion.

La France que les assassins voulaient tuer, c’était la jeunesse dans toute sa diversité. La plupart des morts n’avaient pas 30 ans Ils s’appelaient Mathias, Quentin, Nick, Nohemi, Djamila, Hélène, Élodie, Valentin, et j’en oublie tellement d’autres. Quel était leur seul crime ? C’était d’être vivants.

Ce qui a été visé par les terroristes, c’était la France ouverte au monde. Plusieurs dizaines d’amis étrangers font partie des victimes, représentant dix-neuf nationalités.

Depuis vendredi soir, je reçois des messages de solidarité de chefs d’État et de gouvernement de toute la planète. Partout, les trois couleurs du drapeau français ont habillé les sites les plus célèbres, rappelant ainsi que la France est toujours une lumière pour l’humanité et que quand elle est atteinte, c’est le monde qui se retrouve un temps dans la pénombre.

Les actes de guerre de vendredi ont été décidés, planifiés en Syrie. Ils ont été organisés en Belgique, perpétrés sur notre sol avec des complicités françaises. Ces attentats poursuivent un objectif bien précis : semer la peur pour nous diviser ici et faire pression pour nous empêcher là-bas, au Moyen-Orient, de lutter contre le terrorisme.

Nous faisons face à une organisation, Daech, disposant d’une assise territoriale, de ressources financières et de capacités militaires. Depuis le début de l’année, cette organisation a notamment frappé à Paris, au Danemark, en Tunisie, en Égypte, au Liban, au Koweït, en Arabie Saoudite, en Turquie, en Libye. Elle massacre chaque jour et opprime des populations. C’est la raison pour laquelle la nécessité de détruire Daech est un sujet qui concerne toute la communauté internationale.

J’ai donc demandé au Conseil de sécurité de se réunir dans les meilleurs délais pour adopter une résolution marquant cette volonté commune de lutter contre le terrorisme.

D’ici là, la France intensifiera ses opérations en Syrie. Hier soir, j’ai donné l’ordre à dix chasseurs-bombardiers français de larguer leurs bombes sur le fief de Daech à Raqqa. Ils ont détruit un centre de commandement et un camp d’entraînement. J’adresse toutes mes félicitations aux pilotes français, qui ont réussi cette mission. Je remercie également nos alliés américains, qui ont utilement prêté leur concours à cette opération. Je l’annonce ici devant le Congrès, nous poursuivrons ces frappes au cours des semaines à venir. Le porte-avions Charles-de-Gaulle appareillera jeudi pour se rendre en Méditerranée orientale, ce qui triplera nos capacités d’action. Il n’y aura aucun répit, aucune trêve.

Les commanditaires des attentats de Paris doivent savoir que leurs crimes, loin de faire vaciller la résolution de la France, renforcent encore notre détermination à les détruire. Le terrorisme, nous le combattons partout, là où des États sont menacés pour leur survie même. C’est ce qui a justifié la décision que j’avais prise d’intervenir au Mali. C’est ce qui justifie encore en ce moment même la présence de nos militaires au Sahel, là où Boko Haram massacre, enlève, viole, tue.

Le terrorisme, nous le combattons en Irak pour permettre aux autorités de ce pays de restaurer leur souveraineté sur l’ensemble du territoire. En Syrie, nous cherchons résolument, inlassablement, une solution politique. Bachar Al-Assad ne peut constituer l’issue, mais notre ennemi en Syrie, c’est Daech.

Il s’agit donc non pas de contenir, mais de détruire cette organisation, à la fois pour sauver des populations – celles de Syrie, celles d’Irak, et je pourrais ajouter celles du Liban, de Jordanie, de Turquie, de tous les pays voisins – et pour nous protéger, afin d’éviter que des combattants étrangers ne viennent, comme ce fut le cas vendredi, mener sur notre territoire des actes terroristes.

Mais il faut faire davantage. La Syrie est devenue la plus grande fabrique de terroristes que le monde ait connue, et la communauté internationale, j’en ai fait plusieurs fois le constat, est divisée et incohérente.

La France a demandé dès le début du conflit l’émergence de cette unité si nécessaire pour agir. Aujourd’hui, il faut plus de frappes – nous en faisons – plus de soutien à tous ceux qui se battent contre Daech – nous apportons le nôtre, nous, la France – mais aussi un rassemblement de tous ceux qui peuvent réellement lutter contre cette armée terroriste, dans le cadre d’une grande et unique coalition – c’est ce à quoi nous travaillons.

C’est dans cet esprit que je rencontrerai dans les prochains jours le Président Obama et le Président Poutine, pour unir nos forces et atteindre un résultat qui, pour l’instant, est encore trop lointain.

La France parle à tous, à l’Iran, à la Turquie, aux pays du Golfe. Les attentats de Paris se sont produits au moment même où se tenait à Vienne, avec ces pays, une réunion pour chercher une solution politique en Syrie.

Chacun est désormais face à ses responsabilités : les pays voisins, les puissances, mais aussi l’Europe. J’ai demandé au ministre de la défense de saisir dès demain ses homologues européens au titre du 7. de l’article 42 du traité de l’Union, qui prévoit que lorsqu’un État est agressé, tous les États membres doivent faire preuve de solidarité. Car l’ennemi n’est pas un ennemi de la France : c’est un ennemi de l’Europe, et l’Europe ne peut pas vivre avec l’idée que les crises qui l’entourent n’ont pas d’effet sur elle.

La question des réfugiés est d’ailleurs directement liée à la guerre en Syrie et en Irak. Les habitants de ces pays, notamment ceux des territoires contrôlés par Daech, sont martyrisés, et fuient. Ils sont les victimes de ce même système terroriste. Voilà pourquoi il est vital que l’Europe accueille dans la dignité ceux qui relèvent du droit d’asile mais renvoie dans leurs pays ceux qui n’en relèvent pas, ce qui exige, ce qui n’est pas le cas encore aujourd’hui, une protection effective des frontières extérieures.

La France y travaille, elle a été la première à mettre en garde. La France, avec l’Allemagne aujourd’hui, fait en sorte que les pays qui sont confrontés à l’afflux des réfugiés puissent être aidés – et les premiers à devoir l’être sont les pays de la région, Turquie, Jordanie, Liban. Si l’Europe ne contrôle pas ses frontières extérieures, ce sera alors, et nous le voyons aujourd’hui sous nos yeux, le retour aux frontières nationales, quand ce ne seront pas les murs, les barbelés qui sont annoncés. Ce sera alors la déconstruction de l’Union européenne.

Il est également impératif que les demandes que la France a exprimées depuis longtemps trouvent en Europe une traduction rapide. Je pense à la lutte contre le trafic d’armes, à la mise en place de contrôles coordonnés et systématiques aux frontières et à l’approbation avant la fin de l’année 2015 de ce qu’on appelle le PNR européen – Passenger Name Record –, pour assurer la traçabilité du retour des djihadistes et les interpeller. Voilà les exigences que portera la France, une nouvelle fois, par la voix du ministre de l’intérieur, à la réunion qui se tiendra, à notre demande, dès vendredi.

Face aux actes de guerre qui ont été commis sur notre sol et qui viennent après les attentats des 7, 8 et 9 janvier et tant d’autres crimes commis ces dernières années au nom de cette même idéologie djihadiste, nous devons être impitoyables. Nous le savons, et il est cruel que d’avoir à le dire, ce sont des Français qui, vendredi, ont tué d’autres Français. Vivent sur notre sol des individus qui, de la délinquance passent à la radicalisation puis à la criminalité terroriste. Parfois, ils sont allés combattre en Syrie ou en Irak. Parfois, ils forment des réseaux qui s’entraînent en fonction des circonstances ou qui s’entraident pour mener, à un moment que leurs commanditaires ont choisi, des actes terroristes. Nous en avons déjoué plusieurs ces derniers mois et nous savons maintenant, que dis-je, depuis plusieurs mois hélas, ce qu’est cet engrenage, ce qu’est cette organisation, ce qu’est cette préparation.

Nous devons donc nous défendre, à la fois dans l’urgence et dans la durée. Il y va de la protection de nos concitoyens et de notre capacité à vivre ensemble. Dans la nuit de vendredi, lorsque le terrible bilan des fusillades a été connu, j’ai réuni le conseil des ministres, j’ai ordonné le rétablissement immédiat des contrôles aux frontières et j’ai proclamé l’état d’urgence, sur proposition du Premier ministre. Il est désormais effectif sur tout le territoire. Et j’ai élargi la possibilité de procéder à des perquisitions administratives dans tous les départements métropolitains. Il y a eu cette nuit plus de 104 assignations à résidence et 168 perquisitions, et il y en aura d’autres.

Cependant, avec les actes de guerre du 13 novembre, l’ennemi a franchi une nouvelle étape. La démocratie a la capacité de réagir. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 2 que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits fondamentaux. Il nous appartient donc de les exercer. Conformément à ces principes, nous allons donner les moyens de garantir, encore une fois, la sécurité de nos concitoyens. J’ai décidé que le Parlement serait saisi dès mercredi d’un projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour trois mois et adaptant son contenu à l’évolution des technologies et des menaces.

En effet, la loi du 3 avril 1955 qui régit l’état d’urgence ne pouvait anticiper l’état actuel des technologies ni des menaces auxquelles nous faisons face aujourd’hui. Elle comporte toutefois deux mesures exceptionnelles, l’assignation à résidence et les perquisitions administratives, utiles pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes. Je veux leur donner immédiatement toute leur portée et les consolider. Le Premier ministre proposera donc au Parlement d’adopter un régime juridique complet pour chacune de ces dispositions. Mesdames, messieurs les parlementaires, je vous invite à les voter d’ici à la fin de la semaine.

Mais nous devons aller au-delà de l’urgence. J’estime en conscience, et j’ai beaucoup réfléchi à cette question, que nous devons faire évoluer notre Constitution, afin qu’il soit possible aux pouvoirs publics d’agir contre le terrorisme de guerre, en conformité avec les principes de l’État de droit.

Aujourd’hui, notre loi fondamentale comporte deux régimes particuliers, qui ne sont pas adaptés à la situation à laquelle nous sommes confrontés. Le premier est celui prévu par l’article 16 de la Constitution : dans le cas où le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances en dérogeant à la répartition des compétences constitutionnelles. Le second, celui prévu par l’article 36 de la Constitution, lequel porte sur l’état de siège, n’est pas non plus approprié. L’état de siège est décrété en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Dans ce cas, différentes compétences sont transférées de l’autorité civile à l’autorité militaire.

Chacun voit ici qu’aucun de ces deux régimes n’est adapté à la situation actuelle. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et nous le prouvons aujourd’hui, n’est pas interrompu. Et il n’est pas concevable de transférer des pouvoirs à l’autorité militaire. Et pourtant nous sommes en guerre. Mais cette guerre d’un autre type, face à un adversaire nouveau, appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise. C’est ce qu’avait proposé en 2007 le comité chargé de réfléchir à la modernisation de nos institutions, présidé par Édouard Balladur. Il suggérait de modifier l’article 36 de notre texte fondamental pour y faire figurer l’état de siège ainsi que l’état d’urgence. Sa proposition renvoyait à une loi organique le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes.

Je considère que cette orientation doit être reprise. Il s’agit de disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques. Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Ainsi, si la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte terroriste, même s’il est né Français – je dis bien même s’il est né Français –, dès lors qu’il possède une autre nationalité.

De même, nous devons pouvoir interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il présente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette, comme l’imposent d’ailleurs nos amis britanniques, à un dispositif de contrôle draconien. Nous devons pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité de la nation. Mais nous devons le faire dans le respect de nos engagements internationaux.

Je sais que d’autres propositions ont été formulées, pour accroître la surveillance de certains individus, fichés notamment. Le Gouvernement, dans un esprit d’unité nationale, va saisir pour avis le Conseil d’État afin de vérifier la conformité de ces propositions à nos règles fondamentales et à nos engagements internationaux. Cet avis sera rendu public et j’en tirerai toutes les conséquences.

Réfléchissons bien à cette décision. Notre constitution est notre pacte collectif ; elle unit tous les citoyens ; elle est la règle commune ; elle énonce des principes ; elle est précédée d’un préambule, qui témoigne de ce que la France est un pays de droit. La Constitution, c’est la charte commune, c’est le contrat qui unit tous les citoyens d’un même pays.

Dès lors que la Constitution est ce pacte collectif indispensable pour vivre ensemble, il est légitime qu’elle comporte les réponses pour lutter contre ceux qui voudraient y porter atteinte. C’est de la même manière que sont voués à la dissolution les associations ou les groupements de fait qui provoquent à la haine ou incitent à la commission d’actes terroristes.

Mesdames, messieurs les parlementaires, je vous demande de réfléchir à la décision que j’ai prise et je demande au Premier ministre de préparer cette révision avec vous, afin qu’elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais. Car nous allons prolonger, vous allez proroger l’état d’urgence au-delà de douze jours – pour trois mois – mais après l’état d’urgence, nous devrons être pleinement dans un État de droit pour lutter contre le terrorisme.

Puisque la menace va peser durablement et que la lutte contre Daech va nous mobiliser encore longtemps sur le front extérieur comme sur le terrain intérieur, j’ai également décidé de renforcer substantiellement les moyens dont disposent la justice et les forces de sécurité. D’abord, les services d’enquête et les magistrats antiterroristes doivent pouvoir recourir, dans le cadre de la procédure judiciaire, à tout l’éventail des techniques de renseignement qu’offrent les nouvelles technologies, et dont la nouvelle loi sur le renseignement a autorisé l’utilisation dans un cadre administratif. La procédure pénale doit également prendre en compte, de la manière la plus étroite possible, la spécificité de la menace terroriste.

Ensuite, les magistrats doivent avoir plus largement accès aux moyens d’enquête les plus sophistiqués pour lutter notamment contre les trafics d’armes, car ce sont avec les armes du banditisme que les actes terroristes sont commis. Les peines seront significativement alourdies.

Enfin, face à la violence du terrorisme, la question de la légitime défense des policiers, des conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leurs armes devra être traitée, toujours dans le cadre de l’État de droit.

Ces différents sujets constitueront la matière d’un important chantier législatif que je demande au Premier ministre de conduire et d’engager sans délai avec les ministres concernés, la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, de manière à ne perdre aucune minute dans l’action engagée. Ces dispositifs compléteront toutes les mesures qui ont été adoptées depuis 2012 : deux lois antiterroristes, une loi sur le renseignement, un renforcement considérable des moyens.

Mais j’ai également conscience qu’il nous faut augmenter encore les moyens, parce que nous ne pouvons pas être en guerre aujourd’hui avec les moyens prévus dans les lois de programmation militaire d’il y a quelques années ou d’autres textes conçus pour assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi 5 000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés d’ici à deux ans, ce qui portera le total des créations d’emplois de sécurité à 10 000 sur le quinquennat. Cet effort, qui est considérable, et qu’assume le Gouvernement, dans le contexte budgétaire que chacun connaît, permettra simplement de restaurer le potentiel des forces de sécurité intérieure à son niveau de 2007.

Ces créations de postes bénéficieront aux services de lutte contre le terrorisme, de la police aux frontières et, plus généralement, à la sécurisation générale du pays. Elles s’accompagneront des moyens d’équipement et d’investissement nécessaires à l’accomplissement des missions. De même, le ministère de la justice disposera de 2 500 postes supplémentaires pour l’administration pénitentiaire, pour les services judiciaires. Et je n’oublie pas l’administration des douanes qui devra elle aussi être renforcée, de 1 000 postes, afin d’assurer le contrôle aux frontières, dès lors qu’il y sera recouru.

Quant à nos armées, elles sont de plus en plus sollicitées par les opérations extérieures, que nous allons poursuivre, et par la sécurité de nos compatriotes. J’ai donc décidé qu’il n’y aurait aucune diminution d’effectifs dans la défense jusqu’en 2019. Cette réorganisation de nos armées se fera au bénéfice des unités opérationnelles, de la cyberdéfense et du renseignement. Le Gouvernement me présentera sans attendre une planification nouvelle de l’évolution des effectifs de défense jusqu’en 2019. Je souhaite également que l’on tire mieux parti des possibilités des réserves de la défense, encore insuffisamment exploitées dans notre pays, alors qu’elles constituent un gisement. Les réservistes sont un élément fort du lien entre l’armée et la nation. Ils constituent les éléments qui peuvent, demain, former une garde nationale encadrée et disponible.

Toutes ces décisions budgétaires seront prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 en ce moment même en discussion. Elles se traduiront nécessairement, et je l’assume devant vous, par un surcroît de dépenses. Mais dans de telles circonstances, je considère que le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité.

Mesdames, messieurs les parlementaires, le visage des morts, celui des blessés, celui des familles, ne quitte pas mon esprit. Ce souvenir nourrit une résolution sans faille qui, je le sais, est également la vôtre.

Dans ma détermination à combattre le terrorisme, je veux que la France puisse rester elle-même. Les barbares qui l’attaquent voudraient la défigurer. Ils ne parviendront pas à la faire changer de visage. Jamais ils ne doivent réussir à abîmer l’âme française. Jamais ils ne nous empêcheront de vivre comme nous en avons décidé, de vivre pleinement, de vivre librement. Nous devons en faire la démonstration avec sang-froid – je pense à la jeunesse, à celle qui se sent blessée, à travers toutes ces victimes, et qui s’interroge sur sa capacité à vivre dans un État de droit. Nous devons continuer à travailler, continuer à sortir, continuer à vivre, continuer à influencer le monde.

C’est pourquoi le grand événement international que va être la Conférence sur le climat sera non seulement maintenu, mais un moment d’espérance et de solidarité. Espérance parce qu’il s’agit tout simplement de l’avenir de la planète. Solidarité parce qu’il y aura là sans doute plus de cent chefs d’État ou de gouvernement, venus pour négocier un accord durable, un accord contraignant, un accord différencié, pour que nous puissions vivre, pour que nos enfants et petits-enfants puissent conserver la planète qu’ils auront reçue en héritage, mais venus aussi dire à la France, pays de liberté, combien le monde entier est solidaire, combien le monde entier doit également se mobiliser pour lutter contre le terrorisme.

De la même manière, les rythmes de notre démocratie ne sont pas soumis au chantage des terroristes. Les élections régionales se dérouleront aux dates prévues et la vie politique elle-même doit retrouver ses droits. C’est notre devoir.

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les parlementaires, vous qui représentez la nation tout entière, dans toutes ses sensibilités, dans toute sa diversité mais aussi dans son unité, vous êtes les représentants d’un peuple libre, invincible quand il est uni et rassemblé. C’est notre bien le plus précieux et nous devons éviter surenchères et dérives. C’est aussi notre devoir de républicains. C’est en renonçant aux combats que la République devait mener qu’elle a pu s’éloigner d’elle-même dans certaines circonstances. Nous devons veiller qu’il n’en soit pas ainsi aujourd’hui.

La République, nous voulons l’investir de toute la force qu’appelle ce contexte nouveau de guerre pour lui permettre d’éradiquer, dans le respect de nos valeurs, le terrorisme, et sans rien perdre de ce que garantit l’État de droit.

Nous éradiquerons le terrorisme parce que les Français veulent continuer à vivre ensemble sans rien craindre de leurs semblables.

Nous éradiquerons le terrorisme parce que nous sommes attachés à la liberté et au rayonnement de la France dans le monde.

Nous éradiquerons le terrorisme pour que la circulation des personnes, le brassage des cultures demeurent possibles, et que la civilisation humaine s’en trouve enrichie.

Nous éradiquerons le terrorisme pour que la France continue à montrer le chemin.

Le terrorisme ne détruira pas la République car c’est la République qui le détruira. Vive la République et vive la France. (Mmes et MM. les membres du Congrès et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement, puis ils entonnent La Marseillaise.)

Suspension et reprise de la séance
M. le président. Je vais suspendre la séance quelques instants pour raccompagner le Président de la République.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
17 novembre 2015 2 17 /11 /novembre /2015 06:01

« Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. » (François Hollande, le 16 novembre 2015 à Versailles).



_yartiFH2015111601

C’est plié, après le virage social-libéral de janvier 2014, voici le virage sécuritaire. Le Président de la République François Hollande s’est adressé à l’ensemble des parlementaires (députés et sénateurs) du Parlement réuni en Congrès à Versailles ce lundi 16 novembre 2015 un peu après 16 heures pour s’exprimer solennellement après les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Sur la forme, François Hollande a été à la hauteur de sa fonction présidentielle, réussissant même à adopter un ton propre qui était jusque là assez rare (comme à Strasbourg notamment). C’est la seconde fois qu’est appliqué l’article 18 alinéa 2 de la Constitution, adopté depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à savoir la possibilité (historique) donnée au chef de l’État de s’exprimer au pouvoir législatif. La première fois, c’était Nicolas Sarkozy le 22 juin 2009 pour présenter son grand emprunt dont le but était de refaire de la France une nation d’investissement et d’innovation à la suite de la grande crise financière du 15 septembre 2008.

_yartiFH2015111602

Tout au long de son discours de trente-cinq minutes, François Hollande n’a fait que reprendre les thèmes des plus ultras de l’opposition et a poursuivi son imitation de son prédécesseur direct, tant sur la forme que sur le fond : « Le terrorisme ne détruira pas la République car c’est la République qui le détruira. ».

S’il avait pu, il aurait porté un uniforme de général. Il a déjà pris la voix martiale : « Notre République n’est pas à la portée de méprisables tueurs. » pour dire : « Il nous faudra temps et patience, l’ennemi n’est pas hors d’atteinte. ».

_yartiFH2015111605

Mais le maître mot, c’était : « Nous sommes en guerre ! », phrase qui pourrait justifier toutes les dérives. Le 16 novembre 2015 vers midi sur France 2, l’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter avait exprimé son vif agacement avec cette formulation : la guerre, il l’a connu, et cela n’a rien à voir avec la situation actuelle. En situation de guerre, tout l’effort national, l’effort économique, toutes énergies sont focalisées sur un seul but, gagner la guerre, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Après une minute de silence pour les victimes des attentats et avant d’entonner la Marseillaise, François Hollande a énuméré les mesures qu’il a décidé de prendre pour renforcer la sécurité des citoyens. Je les cite et ensuite, je les commenterai très brièvement.

Il a annoncé qu’il demanderait la convocation le plus rapidement possible du Conseil de sécurité de l’ONU pour adopter une résolution contre Daech. Cette résolution aurait dû déjà être prise depuis plusieurs mois. L’ensemble des membres permanents semble être sur la même longueur d’onde, au point que Barack Obama et Vladimir Poutine se sont même entretenus en privé le 15 novembre 2015 sur la Syrie dans le cadre du G20 à Antalya, en Turquie.

_yartiFH2015111607

Sur le court terme, François Hollande a annoncé qu’il soumettrait au Parlement dès ce mercredi 18 novembre 2015 un projet de loi pour prolonger l’état d’urgence de trois mois (sans loi, la durée ne peut excéder douze jours), projet de loi qu’il souhaite faire adopter avant la fin de la semaine. Cela permettra de poursuivre les assignations à résidence et les perquisitions administratives …sans aucun contrôle judiciaire (le rêve des services de police).

Sur le long terme, François Hollande voudrait faire évoluer la Constitution pour l’adapter à la lutte contre « le terrorisme de guerre ». Il a pour cela montré une grande habileté politique en reprenant l’une des conclusions des propositions constitutionnelles d’Édouard Balladur de 2007.

Pour l’instant, deux articles de la Constitution évoquent une situation exceptionnelle, l’article 16 quand le fonctionnement régulier des institutions est en cause (ce n’est pas le cas ici) et l’article 36 qui décrit l’état de siège et permet le transfert de pouvoir du civil au militaire (ce qui n’est pas non plus le cas).

Le Président de la République veut donc réviser la Constitution pour compléter l’article 36 en permettant les mêmes exceptions qu’un état d’urgence sans avoir besoin de décréter cet état d’urgence, cela pour la période au-delà des trois mois. Cela permettrait, selon lui, de définir un nouvel outil de lutte contre le terrorisme tout en préservant l’état de droit. Il a demandé aux parlementaires que cette révision soit adoptée le plus rapidement possible, mais en raison du caractère constitutionnel de la réforme, il aura besoin de l’appui de l’opposition.

_yartiFH2015111603

Ensuite, il a énoncé un certain nombre d’autres mesures.

Il a par exemple annoncé que si une personne ayant une double nationalité était convaincue d’activité terroriste, serait décidée la déchéance de sa nationalité française, même si la personne était née en France. La déchéance de la nationalité est impossible dans le cas d’une seule nationalité car les conventions internationales interdisent à un État de rendre apatride un de ses ressortissants. En revanche, dans le cas de double nationalité, le Conseil Constitutionnel a validé la mesure qui a été très rarement prise : huit depuis 2007, et cinq en octobre dernier. De même, il interdirait à un binational convaincu d’activité terroriste de revenir en France.

Concernant la proposition de Laurent Wauquiez d’interner les personnes fichées comme impliquées dans une activité terroriste et de leur mettre un bracelet électronique, François Hollande a été aussi très habile puisqu’il n’a pas fermé la porte à cette mesure très sécuritaire en disant qu’il saisirait le Conseil d’État pour avoir son avis et que cet avis serait rendu public.

Il a aussi affirmé que les associations et groupements qui font appel à la haine et incitent au terrorisme seraient dissoutes (il serait temps !).

Également dans le cadre de permettre à l’Exécutif d’avoir de nouveaux outils de lutte contre le terrorisme, il a demandé à Manuel Valls de déposer un projet de loi pour renforcer les moyens de lutter contre le trafic d’armes et aussi, qui redéfinirait ("traiterait") le concept de légitime défense pour les forces de l’ordre en mission anti-terroriste.

Enfin, François Hollande a annoncé des mesures budgétaires qui pourraient être mises en application dès 2016 puisque la loi de finances 2016 n’est pas encore finalisée. Cela concerne le recrutement de 5 000 policiers et gendarmes supplémentaires en deux ans, ce qui fera un total de 10 000 supplémentaires pour son quinquennat ; 2 500 postes supplémentaires au Ministère de la Justice (notamment dans les prisons) ; 1 000 postes supplémentaires pour les douanes ; enfin, il n’y aura aucune réduction d’effectifs dans l’armée jusqu’en 2019, et le personnel sera réaffecté prioritairement aux missions opérationnelles, à la cyberdéfense et au renseignement. Il a également souhaité exploiter beaucoup mieux le potentiel des réservistes.

Concrètement, François Hollande assume pleinement ce « surcroît de dépenses », donc assume que le déficit budgétaire ne sera pas réduit comme prévu mais qui, à l’intérieur de la France ou à Bruxelles, oserait le lui reprocher alors que le pays a été touché au plus profond de son peuple ?

_yartiFH2015111608

J’ai entendu ce discours comme j’ai entendu le discours de Grenoble de son prédécesseur le 30 juillet 2010. C’est-à-dire avec le même frisson de stupéfaction.

Je me garderais de critiquer toutes ces mesures qui sont à peu près le programme du Front national. Elles seront probablement critiquées à la marge (peut-être par son aile gauche ?) mais obtiendront sans doute un large consensus tant de la classe politique que de "l’opinion publique" parce que 129 victimes rappellent que la République doit agir, quitte à mettre en péril nos libertés individuelles. La loi sur le renseignement avait déjà esquissé le mouvement.

À mon sens, ce n’est pas pertinent de croire vouloir couper l’herbe sous les pieds des plus ultras de la classe politique en adoptant leur point de vue. Certains juges commencent à s’inquiéter sur la manière dont la justice pourra réfréner la frénésie du pouvoir exécutif dans la poursuite peut-être fictive de futurs terroristes potentiels. Clairement, le fichage par un service de renseignement ne peut valoir jugement et internement. La justice est là pour cela, pas l’administration policière.

Petit à petit, on s’achemine donc vers la voie américaine d’après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre un axe du mal et la mise sous tutelle des libertés individuelles pour faciliter les opérations policières.

Oui, tout doit être mis en œuvre pour poursuivre et condamner les complices des attentats du 13 novembre 2015 et tout aussi doit être mis en œuvre pour éviter de nouveaux massacres. Mais faisons bien attention à ne pas mettre en danger notre propre conception d’une société libre, égale et fraternelle. Car la mise au pas policière, acceptée comme une lettre à la poste pour raison de lutte contre le terrorisme le plus abominable, serait la victoire de ces terroristes aux actes de barbarie.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (16 novembre 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Discours de François Hollande le 16 novembre 2015 à Versailles (bientôt).
Les attentats du 13 novembre 2015.
François Hollande et le manque d’ambition.
François Hollande et Angela Merkel.
Loi sur le renseignement.
Daech.
WTC 2001.

_yartiFH2015111610


http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20151116-hollande.html

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/le-patriot-act-du-guerrier-174189

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/11/17/32939031.html

 

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 06:54

Claude Bartolone voudrait "libérer" la démocratie en renforçant l’étatisme, la bureaucratie et en renonçant au volontariat au profit d'une démocratie sous contrainte. Drôle de "libération" !


_yartiVoteObligatoire01

Le mercredi 15 avril 2015, le Président de l’Assemblée Nationale Claude Bartolone a rendu un rapport au Président de la République François Hollande intitulé "Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique" (téléchargeable ici). Il faut lui reconnaître que ce n’était pas à son initiative mais à celle de François Hollande qui avait commandé le 20 janvier deux rapports sur le même sujet ("sur toutes les formes d’engagement et sur le renforcement de l’appartenance républicaine"), un de Claude Bartolone et un autre du Président du Sénat Gérard Larcher rendu au même moment à l’Élysée. Parmi les mesures préconisées dans le rapport de Claude Bartolone, la plus médiatique, le vote obligatoire.

Je dois avouer que j’ai toujours du mal quand j’écoute les propositions de Claude Bartolone. Depuis presque trois ans qu’il est au perchoir, j’ai l’impression qu’il est dans sa petite entreprise personnelle (un peu comme l’était Vincent Peillon au Ministère de l’Éducation nationale) et qu’il se croit aux commandes du pays, alors, il propose une nouvelle République, il propose un nouveau mode de scrutin, il propose plein de choses sans concertation, sans crier gare, sans rien demander, ou alors, en faisant sa propre mission pour bouleverser les institutions alors qu’il n’a aucune majorité qualifiée pour le faire et qu’il y a des sujets bien plus brûlants et urgents à résoudre, comme… le chômage, ou même, les tragédies à répétition dans la Méditerranée. En clair, faut-il réagir ou pas à toutes les élucubrations de ce monsieur ?

Finalement, je crois qu’il vaut mieux parler de cette proposition du vote obligatoire, tant les médias ont semblé trouver l’idée ingénieuse. L’idée, même La Palisse (qui n’y pouvait rien d’avoir son nom ainsi utilisé) n’aurait pas trouvé mieux : avec le vote obligatoire, il y aurait des chances pour augmenter la participation aux élections. La belle affaire ! On pourrait aussi interdire d’être malade, ça résoudrait le trou de la sécurité sociale.

Lorsqu’il y a déjà plusieurs années (je crois que c’était sous le gouvernement de Lionel Jospin mais je peux me tromper), on avait décidé d’inscrire automatiquement sur les listes électorales tous les jeunes gens qui atteignaient 18 ans dans chaque mairie de France (à partir du recensement à 17 ans), j’avais été très hostile à ce changement. Pourquoi ? Parce que je crois à la démocratie comme un acte de citoyenneté volontaire. Je me souviens très bien avoir fait cette démarche pour moi-même, à l’époque, j’avais seulement 17 ans mais je ne voulais pas rater l’échéance du 31 décembre. J’étais fier d’avoir accompli cette démarche que j’attendais depuis plusieurs années. C’était un acte volontaire, décidé, déterminé. Heureux et libre.

Renseignement pris, c’était effectivement sous Lionel Jospin : la circulaire du 28 novembre 1997 relative à l’inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales a modifié la circulaire du 31 juillet 1969 en appliquant l’article 1er et l’article 3 de la loi du 10 novembre 1997 : « Les commissions administratives doivent inscrire automatiquement sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les jeunes gens et les jeunes filles qui ont atteint dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes (…). ».

En passant de l’inscription automatique sur les listes électorales (que Claude Bartolone préconise aussi alors que c’est déjà fait depuis 1997, dans sa mesure 4.4 : « Mettre à jour de façon automatique les listes électorales ») à l’institution du vote obligatoire, non seulement on perd le volontariat, mais en plus, on en vient à vouloir sanctionner le "mauvais" citoyen qui n’aurait pas fait là où on lui a demandé de faire. Et pourquoi pas, dans une ultime étape, lui dire ce qu’il faudrait qu’il vote ? Avec la loi sur le renseignement qui sera probablement adoptée en première lecture le mardi 5 mai 2015 par les députés lors d'un vote solennel après la séance de questions au gouvernement, ce sera même plus facile d’établir les faits…

Qu’on ne se méprenne pas : j’ai toujours voté, car j’ai toujours considéré que c’était une chance de pouvoir voter. Un privilège. Qui pourrait peut-être un jour être remis en cause. J’ai trop la conscience de l’histoire (en France) et de la géographie (aujourd’hui) pour me comporter en enfant gâté de la démocratie. J’ai toujours voté, même si parfois, les choix proposés m’étaient difficiles, surtout au second tour d’une élection. J’ai même milité pour faire voter, pour combattre l’abstention.

Mais en imposant le vote obligatoire, on passerait clairement d’une démocratie libre et volontaire à une démocratie de contrainte, à une démocratie punitive. C’est particulièrement stupide, c’est particulièrement infantilisant, et ce n’est pas parce que certains pays l’ont adopté que c’est une mesure ingénieuse. La preuve, c’est que certains pays l’ont même regretté et ont renoncé au caractère obligatoire du vote (les Pays-Bas par exemple).

La santé démocratique d’un pays ne se juge pas sur la contrainte de son peuple mais sur l’incapacité de sa classe politique à faire adhérer le peuple à ses projets.

La mesure 4.7 du docteur Bartolonus est au moins sans équivoque : « Instaurer le vote obligatoire pour toutes les élections ». Évidemment, il n’a pas osé aller plus loin, c’est-à-dire, parler des sanctions en cas d’abstention, et même, en cas de dangereuse récidive.

Il est juste rappelé que les grands électeurs qui élisent les sénateurs s’exposent à une amende de 100 euros en cas d’abstention pour les sénatoriales : c’est assez normal vu le très faible nombre de grands électeurs (quelques milliers par département) et qu’à part les élus, la plupart des grands électeurs ont été désignés uniquement pour ce vote, ce serait la moindre des choses qu’ils fassent leur unique boulot (il fut un temps où, élu, je fus grand électeur et il aurait été complètement inconvenant d’être absent ce jour-là, surtout quand on sait que l’élection d’un sénateur pouvait se jouer à moins de dix voix près).

De même, il est évoqué la loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, appliquée à partir du 1er avril 2014 (ce n’était pas un poisson) : « Même soumis à l’obligation de vote, les citoyens pourraient toujours exprimer leur insatisfaction face à l’offre politique par un vote blanc. ».

Cette loi, proposée par le groupe UDI à l’Assemblée Nationale (en particulier par Jean-Louis Borloo et Charles de Courson), a été adoptée à l’unanimité. Avant cette loi, les votes blancs et les votes nuls n’étaient pas séparés dans les procès verbaux, tandis qu’aujourd’hui, on les distingue, si bien que le vote blanc peut avoir une signification.

Sans plus de conséquence, car il paraît peu pertinent de les décompter aussi dans les suffrages exprimés, rappelons qu’une élection a pour but de désigner un élu parmi des candidats, et le vote blanc n’est pas un candidat. Si l’offre est si pauvre selon certains points de vue, pourquoi donc ne pas s’engager pour élargir l’offre électorale ? Et l’abstention doit, elle aussi, faire partie du champ des possibles au même titre que des parlementaires peuvent ne pas prendre part au vote d’une loi pour une raison ou une autre (il est des abstentions heureuses ; c’est ce qui avait permis à René Coty de se faire élire Président de la République, n’ayant pas pris part au vote pour la création de la Communauté européenne de défense).

Plus intéressant pour comprendre l’état d’esprit de celui qui est quand même le quatrième personnage de l’État, c’est de lire sa mesure 4.5 : « Rendre obligatoire, lors du renouvellement de documents officiels, la fourniture d’un justificatif d’inscription sur une liste électorale de sa commune de résidence (ou à défaut, justifier de pouvoir être inscrit sur celle d’une autre commune). ».

Rien que la formulation d’usine à gaz montre le niveau supérieur de bureaucratisme éloigné de la vie quotidienne. Comme si les demandes de passeport, carte d’identité etc. étaient déjà simples. Visiblement, Claude Bartolone ne connaît pas la "vraie" vie, celle où il faut déménager pour de multiples raisons, essentiellement professionnelles et parfois affectives, rarement volontairement d’ailleurs, et j’imagine le sac de nœuds administratif pour avoir le nouveau précieux sésame qui permettrait de délivrer le papier demandé.

Après tout, c’était peut-être le même raisonnement qu’avec le vote électronique où il faudrait être docteur en informatique pour être convaincu de la sincérité et du secret de son vote électronique (et encore !…).

Si l’on lit quelques autres mesures, dans d’autres chapitres, on a le même constat : des idées en dehors des réalités que vivent vraiment les concitoyens, et des perspectives purement bureaucratiques et étatiques. Comme cette mesure 2.14 : « Promouvoir la généralisation du curriculum vitae citoyen, valorisant expériences et compétences bénévoles ». Eh non, monsieur Bartolone, la rédaction d’un CV est un acte purement privé, l’État n’a aucun rôle, aucun regard dans ce document (l’État a déjà évoqué les CV anonymes). Ce n’est pas l’État qui dit si une entreprise, un recruteur, doit prendre en compte ou pas l’expérience de bénévolat des candidats à l’embauche. Cela dépendra de la définition de poste, et d’autres paramètres que l’État ne peut maîtriser, qui dépendent de l’employeur, sauf à vouloir faire une planification de l’économie nationale de type soviétique !

_yartiVoteObligatoire02

Bref, le titre du rapport est un véritable oxymore : "libérer l’engagement des Français" ? Mais le rapport veut au contraire plus d’étatisme, contraindre, sanctionner, culpabiliser les citoyens. Libérer, c’est en finir avec les normes, avec les carcans administratifs, et Claude Bartolone veut en rajouter une nouvelle couche (j’ai omis toute la partie sur les associations qui est pas mal gratinée aussi).

Claude Bartolone veut renforcer la participation des citoyens et il propose in fine la contrainte, le dirigisme étatique, la sanction administrative. Voter ne serait plus un acte, et s’abstenir serait une infraction (pourquoi pas un délit ?). Le management participatif est basé sur l’acte de convaincre, de persuader. Pas sur l’acte de contraindre, de punir. La tête de Claude Bartolone est encore plongée dans le vieux dirigisme de papa.

Je suis contre l’abstention, mais je suis encore plus contre le vote obligatoire car je suis pour une démocratie de liberté, une démocratie de volontariat, une citoyenneté active et pas par défaut, par sanction, par punition. Je ne veux pas que les gens aillent dans les bureaux de vote avec le pistolet pécuniaire de l’État sur la tempe (ou sur le portefeuille).

D’ailleurs, un électeur inscrit qui s’abstient est déjà puni par lui-même : il laisse à d’autres le choix de le représenter, le choix des élus qui voteront les futurs budgets des différentes collectivités, et il n’aura pas le droit de protester lorsqu’il lira ses avis d’impositions, locaux ou nationaux. Voter, c’est d’abord décider de sa future situation fiscale (même si le lien est difficile à décrypter entre promesses des candidates et vote des budgets à la fin).

Je me suis posé la question du pourquoi d’une telle proposition de Claude Bartolone et sans faire de procès d’intention, je ne peux m’empêcher d’envisager les arrière-pensées politiciennes et électoralistes : une grande part des électeurs socialistes ferait-elle partie des bataillons d’abstentionnistes ? Sans doute.

Mais franchement, croit-il vraiment qu’en contraignant un électeur socialiste qui n’aurait plus envie de voter parce qu’il est déçu par ce parti, il voterait quand même pour ce parti ? N’y aurait-il pas, au contraire, le risque qu’à force de le mettre de plus en plus en colère, cet électeur contraint ne décide d’aller jusqu’au bout de sa colère en votant …pour les extrêmes ?

Claude Bartolone a-t-il donc pensé un petit peu aux conséquences électorales désastreuses que le vote obligatoire ainsi proposé aurait dans ce contexte particulièrement critique où un électeur sur quatre vote déjà Front national ? Est-il masochiste à ce point ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (21 avril 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le rapport de Claude Bartolone du 15 avril 2015 à télécharger.
Sommes-nous dans une dictature ?
Le vote électronique.
Claude Bartolone.
François Hollande.

_yartiVoteObligatoire03

 

 

 

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20150421-vote-obligatoire.html

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-stupidite-du-vote-obligatoire-166384

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/04/21/31925630.html



 

 

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 23:21

Le rapport de Claude Bartolone intitulé "Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique" remis le 15 avril 2015 à François Hollande est accessible à tous les citoyens.

Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport (fichier .pdf) :
http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/mrengagmtrepublicain/propositions.pdf

SR


 

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 22:37

Né le 1er juillet 1926 au Caire, Éric Rouleau fut journaliste communiste et interviewa Hassan al-Banna, le fondateur des Frères musulmans. Il s'exila en France en 1951 où il travailla pour l'AFP puis pour le journal "Le Monde" à partir de 1955. Il devint spécialiste du monde musulman, en particulier de l'Égypte et de l'Iran. François Mitterrand le chargea d'une mission diplomatique en 1984 en Libye puis le nomma ambassadeur de France à Tunis de 1985 à 1986, à l'époque siège de l'OLP de Yasser Arafat. Placardisé lors de la première cohabitation comme "ambassadeur itinérant", Éric Rouleau a été nommé ambassadeur de France à Ankara de 1988 à 1991. Ensuite, il a continué son activité de journaliste notamment dans "Le Monde diplomatique".

SR

 

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 13:05

Né le 13 janvier 1936 à Paris, Philippe Massoni est devenu commissaire de police à 26 ans en 1962. De 1976 à 1980, il fut le collaborateur de Jacques Chirac puis de Raymond Barre à Matigon. Après avoir été directeur adjoint de cabinet de Robert Pandrau (Ministre délégué à la Sécurité) en avril 1986, il fut directeur central des renseignements généraux de mai 1986 à mai 1988, puis fut nommé préfet dans l'Aube, puis l'Oise, puis l'Auvergne. En mars 1993, il retrouva un poste au gouvernement comme directeur de cabinet de Charles Pasqua, Ministre de l'Intérieur, puis préfet de police de Paris du 21 avril 1993 au 28 mars 2001. Philippe Massoni a ensuite été nommé Conseiller d'État du 28 mars 2001 au 23 septembre 2004, puis, de 2002 au 27 septembre 2007, secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure présidé par Jacques Chirac, et aussi le 26 juillet 2002, représentant personnel de Jacques Chirac comme coprince d'Andorre (jusqu'en 2007), puis le 7 septembre 2004, membre du Conseil Économique et Social.

SR

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
24 décembre 2014 3 24 /12 /décembre /2014 07:16

Neutre, clair dans ses idées, très curieux par la chose publique, il fut le monstre sacré du droit constitutionnel français pendant plus d’un demi-siècle.


yartiDuverger01Au plein dans la préparation des fêtes de fin d’année où le surconsumérisme est à l’honneur, la disparition du plus grand des constitutionnalistes français a dû passer un peu inaperçue : Maurice Duverger s’est en effet éteint à l’âge de 97 ans le mercredi 17 décembre 2014 et l’information assez peu médiatisée a été annoncée le lundi 22 décembre 2014.


Le mandarin du droit constitutionnel et de la science politique

Maurice Duverger est très connu des dizaines de générations d’étudiants en droit qui ont potassé leurs cours dans les ouvrages de la collection Thémis que le constitutionnaliste avait fondée aux Presses Universitaires de France, en particulier le fameux "Institutions politiques et droit constitutionnel" (c’était dans cette même collection que Raymond Barre avait publié son manuel célèbre d’économie politique).

Il avait été à la fois un éminent professeur de droit constitutionnel, un journaliste régulier, un éditeur, un essayiste chevronné et reconnu et il avait même sauté le pas dans une aventure électorale. Son influence sur le droit constitutionnel fut immense au point d’avoir inventé le concept du régime semi-présidentiel tel que le connaît aujourd’hui la France de la Ve République.

Mais Maurice Duverger n’a pas eu, pour autant, sur la vie politique directe, autant d’influence que Guy Carcassonne (1951-2013), qui fut conseiller de Michel Rocard à Matignon, et surtout que le doyen Georges Vedel (1910-2002), académicien, qui fut consacré dans sa compétence par sa nomination au Conseil Constitutionnel du 1er mars 1980 au 1er mars 1989 par le Président Valéry Giscard d’Estaing et également président du Comité consultatif pour la révision de la Constitution nommé par le Président François Mitterrand le 2 décembre 1992 (Pierre Mauroy, Marceau Long, Jean-Claude Colliard, Olivier Duhamel, François Luchaire, Alain Lancelot, Didier Maus et Pierre Sudreau furent, entre autres, membres de la Commission Vedel), une mission qui avait donné lieu à un rapport présenté le 15 février 1993 où était proposé le "référendum d’initiative minoritaire" dont les conditions ont été finalement reprises seulement quinze années plus tard lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 voulue par le Président Nicolas Sarkozy.


Un début d'existence assez énigmatique

On pourrait très injustement résumer les engagements politiques de Maurice Duverger par le passage de partis fascistes au parti communiste. Très injustement car il s’est montré, tout au long de sa carrière, d’une grande neutralité et d’une tendance plutôt proche du centre gauche.

Né le 5 juin 1917 à Angoulême, après des études à Bordeaux (où il a fréquenté le même collège que François Mauriac), Maurice Duverger s’est engagé en effet, dès l’âge de 16 ans, en fin 1933 (après l’arrivée de Hitler au pouvoir) à l’Union populaire républicaine dirigée par …Philippe Henriot, alors jeune professeur de la région bordelaise, dont les discours l’avaient fasciné. En décembre 1936, il a rejoint ensuite le Parti populaire français de …Jacques Doriot qui était déjà ouvertement antisémite et antiparlementaire. Il quitta ce parti en 1938 pour se consacrer à ses études de droits à Bordeaux parce qu’il ne savait pas quoi faire d’autre après le baccalauréat, ce qui a abouti à son agrégation de droit public en 1942 sur "L’Affectation des immeubles domaniaux aux services publics".

On lui a aussi longtemps reproché un article en deux parties pourtant très neutre paru dans la "Revue de droit publique et de la science politique" (numéros de juin et de décembre  1941) sur "La Situation des fonctionnaires depuis la révolution de 1940" où il décrivait la nouvelle législation (en particulier antisémite) mise en place par Pétain. La revue avait reparu en 1941 avec des éditoriaux pétainistes, et dans son article, Maurice Duverger avait employé le terme "intérêt public" compris dans un sens strictement juridique mais qui suscita beaucoup de polémiques après la guerre. Georges Vedel lui apporta un témoignage très élogieux le 30 novembre 1988 : « Loin d’approuver le principe des  mesures frappant les fonctionnaires juifs et encore moins d’en favoriser l’application, Maurice Duverger en a proposé une interprétation totalement restrictive de nature à en paralyser l’effet, ce qui, dans les circonstances du moment, constituait la contribution la plus efficace qu’un juriste pût apporter à l’opposition aux textes qu’il commentait. ».

Pour se défendre des accusations d’eaux troubles sous l’Occupation, Maurice Duverger rappela par ailleurs qu’il fut interdit de publier son premier "Que sais-je ?" en 1943 sur "Les Constitutions de la France" parce qu’il expliquait que le gouvernement de Vichy était illégal (« n’est pas un gouvernement de droit mais un gouvernement de fait »).


Une brillante carrière universitaire

Il commença sa carrière de professeur de droit à Poitiers de 1942 à 1943, puis la poursuivit à Bordeaux de 1943 à 1955 et enfin, à la Sorbonne et à l’Institut d’études politiques de Paris (IEP) de 1955 à 1985 (à sa retraite). Entre temps, il avait créé l’IEP de Bordeaux le 4 mai 1948 et en avait été son premier directeur (jusqu’en 1957). Parmi les anciens élèves de l’IEP de Bordeaux, on peut citer le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le député Noël Mamère, le président de Radio France Mathieu Gallet et la journaliste Anne-Sophie Lapix.

Très vite après la guerre, il se rapprocha de Hubert Beuve-Méry et fut un chroniqueur régulier du journal "Le Monde" de 1946 à 1994 (plus de huit cents articles sur des sujets très divers, souvent en première page), mais il rédigea aussi des articles pour d’autres journaux. Intéressé par les débats d’idées, il avait affronté Raymond Aron en défendant par exemple l’existence de l’URSS : « Le parti unique russe apparaît comme un organisme vivant, dont les cellules se renouvellent perpétuellement. La crainte de purges maintient les militants en haleine, réveille constamment leur zèle. ».

Son apport le plus important fut d’avoir valorisé le droit constitutionnel et la science politique en en faisant une discipline à part entière, différente du droit public : il a créé ainsi en 1969 le département de science politique à la Sorbonne.

Dans ses travaux scientifiques, Maurice Duverger s’est d’abord penché sur le fonctionnement des partis politiques et sur les modes de scrutin en laissant entendre dans "Les Partis politiques" (éd. PUF) que le scrutin majoritaire à un tour (comme au Royaume-Uni) favorisait le bipartisme tandis que le scrutin majoritaire à deux tours et le scrutin proportionnel favorisaient le multipartisme. L’histoire récente a montré que cette assertion est fausse et la structure partisane d’un pays ne dépend pas du mode de scrutin mais plutôt de son évolution sociologique.

yartiDuverger02

Autre travail très important de Maurice Duverger, l’étude du régime semi-présidentiel tel qu’il se présente en France depuis 1962 ("Le Système politique français", éd. PUF). Il le définit comme le mélange d’un régime présidentiel (comme les États-Unis, le Brésil) où le Président de la République est élu au suffrage universel direct avec des pouvoirs importants, et d’un régime parlementaire (comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, la Belgique, l’Espagne, le Canada, la Grèce, etc.) où les députés peuvent censurer le gouvernement. Ce modèle (que j’appellerais français), également en cours au Portugal, en Finlande, en Irlande, en Autriche et en Islande (et historiquement, dans la République de Weimar), a été le modèle institutionnel quasiment unique des démocraties sorties de la période soviétique, en particulier pour la Fédération de Russie, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, etc. Pour Maurice Duverger, trois critères caractérisent très précisément un régime semi-présidentiel : le chef de l’État est élu au suffrage universel direct ; le chef de l’État a des pouvoirs propres ; le gouvernement est responsable devant le Parlement. Cette conception a été remise en cause par d’autres constitutionnalistes, notamment avec l’objection de la cohabitation mais selon moi, la définition du régime semi-présidentiel traduit bien les particularismes institutionnels de la Ve République, à l’instar de l’indétermination quantique (entre présidentiel et parlementaire, en fonction des circonstances).


Dans l’arène

Flirtant toute sa vie avec la politique active, Maurice Duverger a franchi le pas en juin 1989, lors de la libéralisation de l’Europe centrale et orientale, en se faisant élire député européen en Italie sur la liste du Parti communiste italien, jusqu’en juin 1994 : « Parce que l’orientation [du PCI] conduit à son intégration pleine et entière dans la démocratie, les cyprès dont il entoure les tombeaux de la place Rouge pourraient devenir aussi vivaces que ceux de la voie Appienne auprès des mausolées qui la bordent. ». Il ne sera pas le seul constitutionnaliste engagé puisque Olivier Duhamel fut également élu député européen deux fois, de 1997 à 2004, en France sur la liste du Parti socialiste.

Sans doute que Maurice Duverger aurait attendu d’être nommé au Conseil Constitutionnel qui aurait été l’instance qui l’aurait le mieux reconnu dans ses travaux de chercheur. Sa postérité demeurera toutefois grande dans sa discipline qu’il a honorée de sa rigueur, de sa pédagogie et de son originalité.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (24 décembre 2014)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
"Mort de Maurice Duverger, le pape de la science politique française" (article de Bertrand Le Gendre dans le journal "Le Monde" du 22 décembre 2014).
Guy Carcassonne.

yartiDuverger03

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/maurice-duverger-le-theoricien-du-161157

 

 

 

Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 12:48

L'ancien Premier Ministre Lionel Jospin a été nommé membre du Conseil Constitutionnel par le Président de l'Assemblée Nationale Claude Bartolone pour succéder à Jacques Barrot mort le 3 décembre 2014. Il terminera le mandat de neuf ans qui s'achèvera en mars 2019.


Sur Lionel Jospin :

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-43413206.html


Sur Jacques Barrot :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-125135762.html


Sur la nomination au Conseil Constitutionnel en février 2010 :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-45522337.html


Sur Claude Bartolone :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-107254121.html


SR


Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
5 novembre 2014 3 05 /11 /novembre /2014 05:19

Après le tronçonnage territorial, voici une nouvelle lubie présidentielle : il s’apprêterait à instaurer la proportionnelle intégrale pour l’élection des députés. Si l’on comprend bien l’intérêt du Parti socialiste (sauver les meubles) et le sien (rebattre les cartes), on a le droit de se poser des questions sur la notion d’intérêt général pour lequel le Président de la République est censé agir.


yartiProportionnelle05Battant tous les records d’impopularité dans les sondages, avec à peine 15% de confiance depuis plusieurs mois, le Président de la République François Hollande va s’exprimer devant les Français dans une émission sur TF1 le soir de ce jeudi 6 novembre 2014. Reprenant le format de son prédécesseur, il répondra à de simples citoyens, en plus des journalistes. Cette intervention marque le milieu de son quinquennat.

Or, depuis lundi, il semblerait que François Hollande s’apprêterait à faire une annonce institutionnelle : l’instauration de la proportionnelle intégrale pour les élections législatives. Ces rumeurs proviendraient des conseillers même de l’Élysée et on peut comprendre évidemment pourquoi ces bruits sont diffusés avant la prestation télévisée : pour sonder le microcosme et voir si les réactions sont favorables ou pas.

Certains conseillers seraient même partisans d’en faire le sujet d’un référendum, avec, à la clef, une possible dissolution avec le nouveau mode de scrutin. Cela chamboulerait toute la situation politique et pourrait permettre au Président, selon eux, de retrouver une nouvelle virginité dans la confiance.


Une majorité étriquée

Il faut dire que la majorité présidentielle est de plus en plus étriquée. François Hollande a perdu sa majorité au Sénat le 28 septembre 2014 et lors du vote de la loi de finances à l’Assemblée Nationale, en première lecture, le 21 octobre 2014, la majorité présidentielle s’était réduite à 266 députés contre 245 opposants en raison de l’abstention des socialistes "frondeurs" plus préoccupés par leur réélection dans leur circonscription que par leur responsabilité au sein de la majorité. Même le modéré François Bayrou considère que cette situation va conduire inévitablement à une dissolution.


Fausse bonne solution

Mon opinion contre le scrutin proportionnel n’est pas nouvelle et je compte ici rappeler quelques arguments de principe.

La proportionnelle, comme éventuellement la réduction du nombre des députés, me paraît une fausse bonne solution qui pourrait, certes, avoir l’appui populaire, mais qui est du même type que l’instauration du quinquennat dont on peut voir aujourd’hui, avec le recul de quatorze ans, les effets désastreux sur les institutions. À l’époque, les rares (dont moi) qui avaient refusé le principe du quinquennat étaient ultraminoritaires (à peine 6,8% des électeurs inscrits au référendum du 24 septembre 2000).

L’idée de faire un référendum sur le sujet serait à double tranchant : François Hollande pourrait croire que la grande popularité d’une dissolution dans les sondages l’aiderait mais on pourrait aussi imaginer l’inverse, que l’idée de la proportionnelle serait plombée par l’impopularité présidentielle.

yartiProportionnelle02

François Hollande serait-il capable d’aller plus loin dans le masochisme institutionnel que la dissolution décidée le 21 avril 1997 par le Président Jacques Chirac (poussé par Alain Juppé et Dominique de Villepin), l’idée de se défaire d’une majorité parlementaire pourtant pléthorique pour se retrouver …dans l’opposition ?


Des objectifs très politiciens

Bien entendu, François Hollande, qui connaît parfaitement l’histoire politique contemporaine, ne pense pas au 21 avril 1997 mais au 3 avril 1985, le jour où le Président François Mitterrand, au conseil des ministres, après avoir étudié scrupuleusement les résultats des élections cantonales des 10 et 17 mars 1985, avait instauré la proportionnelle intégrale pour les élections législatives du 16 mars 1986.

L’idée de celui que François Hollande voudrait sans arrêt imiter jusqu’à l’intonation verbale avait trois objectifs : réduire la victoire de l’opposition UDF/RPR, si possible en l’empêchant d’atteindre la majorité absolue, réduire l’effondrement du Parti socialiste, et surtout, encourager le Front national à obtenir des sièges pour rendre la situation compliquée à droite. Le FN a obtenu 35 sièges ; le PS a évité l’hécatombe avec 206 sièges ; mais le troisième objectif n’a pas été atteint, de justesse, la coalition UDF/RPR a gagné 290 sièges, soit un siège de plus que la majorité absolue, une majorité qui fut donc, à cause de sa petitesse, au garde-à-vous face au premier gouvernement de la cohabitation.

Une projection a déjà fait le tour des médias sur le résultat en sièges si les élections législatives des 10 et 17 juin 2012 avaient eu lieu à la proportionnelle intégrale. Ce mode de scrutin aurait rendu la France totalement ingouvernable, ce qui, dans la situation économique et budgétaire actuelle, aurait été de la folie pure (imaginons en France un "shutdown" comme celui des États-Unis l’an dernier).

yartiProportionnelle03

En effet, le PS et alliés n’auraient obtenu que 223 sièges au lieu de 313 (la majorité absolue est à 289), les écologistes 24 sièges, le PCF et alliés 30 sièges. De l’autre côté de l’échiquier, l’UMP aurait obtenu 204 sièges au lieu de 195, les centristes 11 sièges et la grande différence, c’est le FN qui serait arrivé avec 85 sièges au lieu des 2 actuellement. Comme on le voit, avec les résultats de juin 2012 favorables à la gauche, il y aurait eu très peu de différence pour l’UMP et les nombreux sièges supplémentaires du FN seraient acquis essentiellement au détriment du PS.


Une lourde responsabilité

Je n’ai pas eu connaissance de simulation sur la base des résultats des élections européennes du 25 mai 2014, mais il paraît évident que le FN, qui, à la proportionnelle déjà, représentant un quart des suffrages exprimés, avait obtenu un tiers des sièges à pourvoir (notons que le FN profite désormais du système électoral), aurait un groupe à l’Assemblée Nationale très important si la proportionnelle intégrale était adoptée (le plus grand, d’ailleurs, avec les résultats de mai 2014).

Pourquoi je considère que proposer aujourd’hui la proportionnelle intégrale est une faute politique grave ?


1. Le contexte économique et social

François Hollande avait laissé entendre que sa seule priorité était l’emploi, et il avait raison de la définir ainsi. Le chômage ne cesse de croître ces derniers mois, ne laissant au gouvernement aucune capacité de réussite.

Mais vouloir créer de nouveaux chantiers serait une erreur historique. Tout le pays devrait être focalisé sur les moyens à mettre en œuvre pour redynamiser l’économie et créer des emplois. D’ailleurs, ces moyens sont discutés, sont discutables, il y a débat, et c’est ce débat public qui devrait faire l’essentiel de la prestation gouvernementale.

Ouvrir de nouveaux fronts de clivage, après déjà le mariage gay qui a mis plus d’un million de citoyens dans les rues, cela ne paraîtrait ni sage ni raisonnable. Au même titre que les éventuelles lois qui autoriseraient l’euthanasie active, le vote des étrangers, le débat sur la proportionnelle intégrale polluerait le débat politique comme une diversion politicienne.

Il suffit de voir les énergies déjà perdues par le chamboulement capricieux des régions françaises pour voir l’intérêt d’un chamboulement institutionnel. Ce qui a été reproché à Nicolas Sarkozy est aujourd’hui amplifié par son successeur.


2. La proportionnelle intégrale n’est pas plus démocratique que le scrutin majoritaire

Ce qui nuit à la démocratie, ce n’est pas la manière de représenter le peuple, car la plupart des modes de scrutin sont démocratiques : un député représente à peu près le même nombre d’électeurs, et même avec la proportionnelle, il y aurait des disparités inévitables en fonction de la démographie de certains départements, le tout étant de les réduire (ce qui a été fait avec le redécoupage des circonscriptions).

Ce qui nuit à la démocratie, c’est l’autisme de la classe politique, l’absence d’écoute des citoyens. Or, la proportionnelle aurait pour effet d’accroître la distance qui sépare la classe politique du peuple.

Pour une raison très simple, les partis mettraient en tête de liste tous leurs apparatchiks. Pour s’en convaincre, il suffit de revoir la constitution des listes aux dernières élections européennes. Le parlementaire serait alors encore plus l’obligé des partis et la parole des électeurs compterait encore moins.

Le régime des partis serait donc renforcé avec la proportionnelle et les candidats indépendants ou atypiques auraient alors beaucoup plus de mal à être élus. Un exemple parmi d’autres, avec la proportionnelle, Nicolas Dupont-Aignan, qui pense ce qu’il veut mais qui a décidé de faire une aventure solitaire, ne serait jamais élu avec la proportionnelle alors qu’il est très apprécié de ses électeurs d’Yerres où il a fait du bon travail depuis juin 1995, et où il a toujours été réélu député dès le premier tour (sauf en 2012).

Le FN d’ailleurs devrait aujourd’hui analyser, sur les bases des élections législatives partielles de l’année 2013 (une prochaine se profile avec la démission de Pierre Moscovici), que son intérêt est bien entendu dans le scrutin majoritaire, puisque, aujourd’hui, à son niveau d’adhésion électorale, il réussit à se placer devant le PS dans de très nombreuses circonscriptions.


3. Une démocratie claire, c’est une bonne visibilité de ses acteurs

Qui connaît les députés européens élus dans sa grande circonscription il y a quelques mois ? Qui connaît les élus régionaux de son département ? Tous les élus régionaux, pas seulement un ?

Avec la proportionnelle intégrale, le citoyen électeur aura bien plus de mal à connaître non seulement l’action mais même l’identité des députés de son département. Avec une circonscription, le député tient nécessairement des permanences locales pour garder contact avec les électeurs, à la foi dans un but de réélection (c’est humain), et dans un but de retour du local vers le national.

Les députés élus à la proportionnelle tiendraient certainement aussi des permanences, mais ils sauraient que leur réélection ne dépendrait pas de la sympathie de leurs électeurs mais du numéro de la place sur la prochaine liste.

La proportionnelle va d’ailleurs dans le sens opposé de la limitation du cumul du mandat. L’un des arguments contre le cumul, c’était de dire que le député n’avait pas besoin d’être maire pour savoir ce qu’il se passait localement car il agissait aussi dans sa circonscription… sauf s’il n‘y a plus de circonscription !


4. Le risque majeur de l’ingouvernabilité

S’il y a bien un jeu très dangereux qui risque de faire du perdant/perdant, c’est bien celui de jouer avec les institutions : sauver quelques sièges au PS d’un côté, plonger la France dans une situation d’incapacité à être gouvernée d’un autre côté. L’irresponsabilité serait manifestement suprême.

En effet, alors qu’aucun parti, actuellement, n’est en mesure de dépasser à peu près le quart des électeurs, aucune majorité absolue stable ne serait possible dans la situation actuelle. En 1986, le paysage politique était beaucoup moins éclaté, le FN était naissant, et on revenait de scores encore très élevés comme la liste Veil (UDF/RPR) qui avait obtenu 43,0% des voix aux élections européennes du  17 juin 1984.

Avec la proportionnelle, la classe politique serait susceptible de se perdre dans toutes les combinaisons possibles, et renforcerait bien entendu tous les partis antiparlementaires, même s’ils auraient réussi à gagner des sièges.

Si l’idée était de faire admettre une "grande coalition" à l’allemande, ou une "union nationale", il n’y aurait pas besoin de la rendre obligatoire par le jeu faussé du mode de scrutin, il suffirait seulement de le vouloir maintenant. François Bayrou avait eu la réponse dès 2012 à sa main tendue.


5. On ne change pas les règles du jeu comme de chemises

Les gouvernements socialistes, depuis 2012, n’ont cessé de changer les règles du jeu électoral.

Ils ont modifié les règles du jeu aux élections municipales de mars 2014, politisant les communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Ils ont modifié le mode de scrutin aux sénatoriales de septembre 2014 pour réduire l’impact contre les sortants socialistes.

Ils ont complètement refondu les cantons pour les élections départementales, en créant des binômes sexués sans intérêt politique (et pourquoi seulement des couples homme/femme au moment où l’on a autorisé le mariage de couples de même sexe ?). Pire, le gouvernement a annoncé il n’y a que quelques semaines que les élections départementales auraient lieu en mars 2015, sans même savoir si les départements seraient voués à disparaître, ni quels seraient leurs compétences dans le cas contraire. À peine cinq mois alors que la moindre des choses est de donner des règles électorales claires au moins un an avant l’échéance.

C’est pareil avec les élections régionales prévues en décembre 2015 (à l’origine, elles devaient avoir lieu en …mars 2014 !), et il est probable que les électeurs ne sauraient même pas dans quelle grande région ils voteraient. Et cela au moment où on s’apprêterait à supprimer la "propagande électorale officielle", vous savez, ces enveloppes où les candidats ont droit à une ou deux feuilles pour présenter leur candidature à tous les électeurs inscrits, y compris ceux qui ne sont pas abonnés au réseau Internet.

L’instauration de la proportionnelle intégrale obéirait à ces changements de règle du jeu pour convenance personnelle. Elle pourrait certes se faire dans des délais corrects (les prochaines élections législatives sont prévues pour juin 2017) sauf dans le cas d’une dissolution consécutive à la réforme, car dans ce cas, il n’y aurait que l’espace de quelques semaines pour réagir.


6. Réduire le nombre de députés ?

Là aussi, c’est une proposition qui semblerait très populaire, et le premier à l’avoir suggérée, ce que je regrette, c’est François Bayrou dans sa conférence de presse du 25 février 2012.

Pourtant, réduire le nombre de parlementaires, c’est le meilleur moyen de renforcer l’exécutif et l’autisme présidentiel. Au contraire, les parlementaires sont élus non seulement pour faire et voter les lois, mais aussi pour contrôler le gouvernement, et vu la société très complexe dans laquelle on se trouve, les parlementaires ne sont pas de trop pour aller enquêter sur l’action gouvernementale, que ce soit à propos de l’affaire Cahuzac, de l’écotaxe, ou, comme je l’espère, plus récemment, du barrage de Sivens.

Il faudrait au contraire donner une plus grande marge d’action aux parlementaires de l’opposition pour pouvoir faire des enquêtes même si la majorité les refusait. Petit à petit, certains parlementaires prennent leur autonomie avec l’exécutif, mais c’est encore rare. Comme René Dosière qui n’hésite pas à enquêter chaque année sur le budget de l’Élysée et des ministères et qui vient de déclarer, le jeudi 30 octobre 2014, que les conseillers, dans les cabinets ministériels d’aujourd’hui, avaient reçu des "rémunérations choquantes".


7. Faire un référendum, pourquoi pas ?

On ne pourra jamais dire qu’organiser un référendum n’est pas pertinent. Tout référendum est une ouverture vers les citoyens et en tant que tel, il est un outil intéressant pour la démocratie.

Après l’échec du 29 mai 2005, il n’est cependant pas sûr que le Président de la République prenne le risque d’un désaveu cinglant. Tout comme ce ne serait pas très prudent, pour lui, de dissoudre l’Assemblée Nationale. Jacques Chirac, par ses deux décisions (dissolution et référendum) a peut-être éliminé de la pratique ces deux outils de respiration démocratique.

Néanmoins, avec un tel climat de défiance dans la population, le Président de la République a besoin de reprendre pied, de prendre une initiative démocratique. Ce serait à mon avis une erreur historique de la baser sur le mode de scrutin. Il mettrait la France dans une IVe République finissante. Il serait alors le véritable Président moi-ou-le-chaos.


La proportionnelle intégrale, exemple type de l’intérêt clanique sur l’intérêt national

En résumé, l’instauration de la proportionnelle intégrale ne résorberait pas le problème du chômage (évidemment), ne redonnerait pas plus de poids au peuple (au contraire, les apparatchiks seraient plus nombreux à l’Assemblée Nationale). Elle n’aurait qu’un seul but, l’intérêt particulier du clan socialiste, pour éviter le désastre électoral annoncé pour 2017.

Un Président de la République responsable, digne de la légitimité que plus de la moitié des électeurs lui ont accordée le 6 mai 2012, ne devrait s’occuper que de l’intérêt national. Celui-ci commande de ne pas créer un nouveau front institutionnel où les énergies se perdraient au détriment des forces vives pendant que l’économie mondiale, elle, se ressaisit.

Le suicide à la proportionnelle intégrale, ce ne serait peut-être pas celui de François Hollande ni celui du PS, mais assurément celui de la France.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (5 novembre 2014)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
François Hollande.
Manuel Valls.
L’impopularité alarmante.
Cumul des mandats.
Réforme des modes de scrutins locaux.
Réforme territoriale.
Le serpent de mer.

yartiProportionnelle04


http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/suicide-a-la-proportionnelle-159024

 




Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article
9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 03:56

La rentrée 2014 a été particulièrement éprouvante pour le pouvoir socialiste, qui, chaque jour, fait grimper le crédit des sirènes du populisme à la bourse du chômage et du déficit. Retour sur le casting hollandien (suite et fin).


yartiRentree201403Des nouveaux ministres, d’anciens qui s’en vont ou des nouveaux qui font des boulettes. Voici maintenant la plus grosse boulette de la rentrée.


L’affaire Thévenoud

Car, é
videmment, je n’oublie pas la plus grosse boulette ministérielle de la période, à savoir la situation fiscale du nouveau sous-ministre Thomas Thévenoud qui a donné sa démission dès le 4 septembre 2014 « à sa demande et pour des raisons personnelles ». Dans la journée, Matignon a cependant cru bon de préciser que c’était Manuel Valls lui-même qui lui avait demandé de partir, faisant de lui le ministre le plus bref de l’histoire de la Ve République, neuf jours à égalité avec Léon Schwartzenberg (1923-2003), ministre du 29 juin au 7 juillet 1988, et quatre jours plus bref que Jean-Jacques Servan-Schreiber (1924-2006), ministre du 27 mai au 9 juin 1974.

La raison ? Des indélicatesses fiscales depuis plusieurs années. Cette anomalie ("non conformité") avait été découverte par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créée par la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 adoptée à la suite de l’affaire Cahuzac, et présidée par Jean-Louis Nadal (proche de Martine Aubry, nommé par François Hollande le 2 décembre 2013 pour six ans).

Proche d’Arnaud Montebourg dans ses responsabilités locales à Montceau-les-mines, Thomas Thévenoud avait été désigné le 15 mai 2013  vice-président de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac présidée par Charles de Courson, ce qui l’avait amené à prononcer publiquement des paroles fermes pour la moralisation de la vie politique (l’arroseur arrosé, en somme).

Déjà pressenti en avril dernier, proche de Dominique Strauss-Kahn, le député de Marmande Matthieu Fekl (37 ans), normalien, IEP Paris et ENA, a été nommé dès le 4 septembre 2014 à la succession de Thomas Thévenoud. Pour l’anecdote, il a été aussi conseiller de Jean-Pierre Bel lorsque ce dernier fut Président du Sénat, tandis que l’épouse de Thomas Thévenoud en était …la chef de cabinet.

yartiRentree201409

Thomas Thévenoud a été exclu du Parti socialiste mais a refusé de démissionner de son mandat de député (comme le lui ont demandé publiquement tant Manuel Valls le 16 septembre 2014 que François Hollande le 18 septembre 2014). Il n’a cependant pas pris part au vote de confiance du nouveau gouvernement le 16 septembre 2014. Pour rappel, Jérôme Cahuzac n’avait pas osé reprendre son mandat parlementaire après sa démission du gouvernement en 2013. Dans tous les cas, la carrière de Thomas Thévenoud est compromise par une sorte de "lynchage" médiatique qui paraît d’autant plus justifiée que c’est sur ce terreau à scandales que prolifère l’influence électorale du Front national.

L’affaire Thévenoud a fait beaucoup de bruit dans les médias pour ce qu’elle révèle de comportement amoral de certains ministres. Cependant, elle a montré également l’efficacité des nouvelles lois de transparence qui ont su déceler très rapidement les manquements fiscaux d’un sous-ministre. Quoi qu’on en dise, c’est une avancée démocratique.


Et il y a aussi Pierre Moscovici

Dernière roue du casting hollandien, l’ancien Ministre de l’Économie et des Finances dont la faible compétence a été reconnue même par le Président de la République et l’actuel Premier Ministre. Après son échec municipal, Pierre Moscovici (57 ans) a quitté en effet le gouvernement le 31 mars 2014. Très proche des leaders sociaux-démocrates européens (en particulier, Enrico Letta et Martin Schulz), il a été désigné officiellement par la France le 10 septembre 2014 pour être Commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaires, de la Fiscalité et de l’Union douanière.

Beaucoup de pays (dont l’Allemagne) ont quelques doutes sur la capacité de Pierre Moscovici à contrôler les dérapages budgétaires de la France, d’autant plus qu’en tant que député, il a voté la confiance au gouvernement Valls II et a donc accepté le retard de réduction du déficit public à 3% (reporté à 2017 au lieu de 2013 puis 2015) annoncé le 9 septembre 2014. "Der Spiegel" n’a pas mâché ses mots : « Jean-Claude Juncker veut nous faire croire que ce roi du déficit mettra dorénavant des bâtons dans les roues de ses amis socialistes s’ils entendent poursuivre leur politique sociale sur le dos de leur voisin d’outre-Rhin. ».

blogCommissionJuncker20140910

Cette désignation a été formellement proposée par le futur Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker, et fait maintenant l’objet d’une procédure très rigoureuse de ratification par le Parlement Européen. Pierre Moscovici se verrait a priori encadré par deux Vice-Présidents qui furent d’anciens Premiers Ministres dans leur pays et auraient un poids politique nettement supérieur au commissaire.

Pierre Moscovici a été durement auditionné par les députés européens le 2 octobre 2014 et a dû rendre également ce 7 octobre des réponses écrites à certaines interrogations. Sa nomination aurait pu être refusée pour compenser le rejet finalement abandonnée du commissaire espagnol pressenti issu du PPE. Le drame s'est donc dénoué cette semaine. Le 8 octobre 2014, la candidature de Pierre Moscovici a été approuvée, mais pas celle de sa collègue slovène Alenka Bratusek. Le 22 octobre 2014 aura lieu le vote global de la Commission Juncker au Parlement Européen.


Il manque un bon DRH à l’Élysée

Sans évoquer ses choix affectifs qui ont eu pour conséquence la publication d’un livre terrible qui l’a discrédité pour longtemps aux yeux des Français, François Hollande a montré depuis deux ans une réelle incapacité à nommer les bonnes personnes aux bons postes et au bon moment.

Il a dû nommer un ancien ministre au poste stratégique de Secrétaire général de l’Élysée, Jean-Pierre Jouyet (60 ans), nommé le 16 avril 2014, en succession de Pierre-René Lemas (63 ans), ancien directeur de cabinet de Jean-Pierre Bel, lorsque ce dernier était Président du Sénat.

Il a mis presque deux ans pour s’apercevoir que son principal conseiller politique, Aquilino Morelle (52 ans), docteur en médecine, IEP Paris et ENA, se moquait de la précarité de nombreux citoyens et surtout, serait soupçonné de conflits d’intérêt (il a dû démissionner le 18 avril 2014). Pour l’anecdote, sa compagne, directrice de cabinet de la Ministre de la Culture, a dû également démissionner le 15 mai 2014.

yartiRentree201408

Il a fallu attendre presque deux ans pour se décider à nommer un véritable Premier Ministre. Il a mis presque un an pour savoir que celui qui était chargé de faire la chasse aux fraudeurs du fisc était l’un des plus grands fraudeurs du pays.

Combien de temps mettra-t-il encore avant de penser à faire participer une personnalité politique de premier plan qui, aujourd’hui, se tait mais n’en pense pas moins, Martine Aubry ? Car à gauche, plus que jamais, la clef se trouverait à Lille. Ce n'est pas un hasard si finalement, Martine Aubry va rencontrer prochainement Manuel Valls...


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (9 octobre 2014)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
François Hollande.
Manuel Valls.
Le couple Hollande-Valls.
Martine Aubry.
Arnaud Montebourg.
Aurélie Filippetti.
Benoît Hamon.
Pierre Moscovici.
Jean-Pierre Bel.
François Rebsamen.
Valérie Trierweiler.
Les sondages désastreux de la rentrée 2014.

yartiRentree201401



http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/rentree-pourrie-a-l-elysee-4-un-157734





Repost 0
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
commenter cet article

Résultats officiels
de l'élection présidentielle 2012
 


Pour mettre la page en PDF :
Print






Petites statistiques
à titre informatif uniquement.

Du 07 février 2007
au 07 février 2012.


3 476 articles publiés.

Pages vues : 836 623 (total).
Visiteurs uniques : 452 415 (total).

Journée record : 17 mai 2011
(15 372 pages vues).

Mois record : juin 2007
(89 964 pages vues).