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TEXTE ADOPTÉ n° 722

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« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

13 juillet 2011


PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif à l’équilibre des finances publiques.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement
en termes identiques)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en troisième lecture, le projet de loi constitutionnelle, modifié en deuxième lecture par le Sénat, dont la teneur suit ; ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3253, 3333, 3329, 3330 et T.A. 655.
2ème lecture : 3539, 3558 et T.A. 696 rect.
3ème lecture : 3641 et 3648.

Sénat : 1ère lecture : 499, 568, 595, 578, 591 et T.A. 141 (2010-2011).
2ème lecture : 687 rect., 732, 705 et T.A. 170 (2010-2011).

Article 1er

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Article 2

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »

Article 3

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 4

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 47. »

Article 5

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;

4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est procédé de même en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. »

Article 6

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

Article 7

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, ».

Article 8

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après les mots : « l’examen », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 9

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi-cadre d’équilibre des finances publiques, ».

Article 10

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots : « et les lois-cadres d’équilibre des finances publiques » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques.

« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » ;

3° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;

4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés.

Article 11

À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots : « loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles » sont remplacés par les mots : « loi-cadre d’équilibre ».

Article 12

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé :

« Art. 88-8. – Le Gouvernement soumet chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.

« Ce projet est soumis pour avis à une ou plusieurs commissions permanentes.

« À la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l’objet d’un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. »

Article 13

Le vingtième alinéa de l’article 34, les articles 39 et 42, les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l’article 46-1 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

Le 2° de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2011.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER


ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

Comme prévu depuis le début du mois, sur proposition du Premier Ministre François Fillon, le Président de la République Nicolas Sarkozy a nommé Dominique Baudis Défenseur des droits lors du Conseil des ministres du 22 juin 2011.

Sur Dominique Baudis, lire ici.

SR

La confirmation a eu lieu de l'Elysée le 3 juin 2011 après une révélation du journal "Le Monde" du 2 juin 2011 : Dominique Baudis, 64 ans, actuellement député européen, ancien maire de Toulouse, ancien président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, ancien président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ancien président de l'Institut du Monde arabe, va être proposé aux deux chambres du Parlement pour sa nomination comme Défenseur des droits, un poste issu de la réforme des institutions du 23 juillet 2008 qui remplace celui de Médiateur de la République avec d'autres attributions (notamment HALDE, défenseur des enfants etc.). Les Présidents des deux assemblées Gérard Larcher et Bernard Accoyer auraient été saisis par le Président de la République Nicolas Sarkozy. La nomination officielle devrait intervenir lors Conseil des ministres du 8 juin 2011. Cette nomination, attendue depuis le 1er mai 2011, a lieu dans un climat délétère caractérisé par l'affaire DSK et surtout les déclarations de Luc Ferry du 30 mai 2011 relayant des rumeurs sur un ancien ministre.

Lire bientôt sur Dominique Baudis.

SR

Le monde de 2011 va vivre deux mariages de monarchies anachroniques. Quelques réflexions sur l’idée monarchique, ses avantages et ses inconvénients…


Demain, c’est le vendredi 29 avril 2011. Les médias vont être envahis dans les ondes et les fibres optiques par le mariage du prince William (28 ans et demi) et de Kate Middleton (29 ans). Pour ceux qui sont complètement en-dehors du coup (heureusement, il y en a), le prince William est le fils aîné du prince Charles, lui-même le fils aîné de la reine Élisabeth II. D’où l’importance de ce mariage qui permettra la naissance d’un arrière-petit-enfant de la reine actuelle.

En clair, une telle cérémonie n’est pas si fréquente et la dernière a eu lieu une génération avant avec le mariage du prince Charles et de Diana Spencer le mercredi 29 juillet 1981, il y a presque trente ans. On pensera évidemment à ce que l’histoire n’avait pas encore susurré dans les oreilles à l’époque, à savoir la séparation le 9 décembre 1992, le divorce le 28 août 1996 et la tragique disparition le 31 août 1997 de Lady Di.

L’événement est sans doute un peu trop démesurément ponctué par les médias internationaux, pour n’en citer que deux : cinquante journalistes de CNN et dix journalistes de Radio France feront le voyage à Londres… pour regarder sur place, sans doute comme les deux milliards (prévus !) de personnes, un simple écran de télévision.


La monarchie britannique

Je verrais bien qu’à cette occasion, il y ait une petite pensée émue pour le prince Charles. Il a aujourd’hui 62 ans alors que sa mère vient de fêter ses 85 ans mais si l’on en croit la longévité de sa propre mère (101 ans et demi), elle pourrait encore vivre une bonne quinzaine d’années (ce que je lui souhaite), si bien que le prince Charles ne verrait le trône que vers l’âge de 75 ans.

Reine depuis le 6 février 1952 (son père fut George VI, celui du désormais célèbre film "Le Discours d’un roi"), Élisabeth II pourrait même battre en longévité les règnes de Louis XIV et de François-Joseph (l’empereur d’Autriche), respectivement soixante-douze ans et soixante-huit ans, ou au moins égaler celui de son arrière-arrière-grand-mère, la reine Victoria avec ses soixante-quatre ans de règne et elle a déjà battu le 15 octobre dernière les cinquante-huit ans du règne de Louis XV après avoir battu les cinquante-cinq ans de celui de Rainier III de Monaco. Dans moins d’un an, d’ailleurs, elle fêtera les soixante ans. Au moins deux générations !

On prête même à la reine son souhait que le prince Charles laisse sa place à son fils William, histoire d’éviter d’avoir affaire à un roi divorcé (rappelez-vous Édouard VIII !) et surtout à une pseudo-reine Camilla Shand qui ne serait pas la mère des enfants du roi.


Ailleurs dans le monde…

Si, en Grande-Bretagne, le parti républicain n’est capable de rassembler que quatorze mille adhérents, le Parti social-démocrate de Suède est lui aussi favorable à la République et l’a continuellement inscrite dans ses programmes électoraux, mais malgré ses succès au gouvernement, il n’a jamais osé la proposer sérieusement au vote.

La monarchie britannique n’occupe pas seulement les esprits d’un seul État puisqu’une curieuse tradition historique rend Élisabeth II également chef d’État du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande (entre autres).

La planète ne compte plus que vingt-huit monarchies sur cent soixante-douze États indépendants. Mais treize des vingt-cinq premiers pays selon le classement 2010 par indice de démocratie de "The Economist" sont des monarchies (la France se situe au trente et unième rang).

Il y a un autre mariage de souverain cette année : le prince Albert II de Monaco (53 ans) et Charlène Wittstock (33 ans) s’uniront les 1^er et 2 juillet 2011.


Et la France en 2011 ?

Imaginons maintenant la France et ses familles monarchiques.

En évitant les querelles de dynasties (qui n’ont aucun intérêt en République), on peut dire qu’il y a principalement deux prétendants à un éventuel trône monarchique en France.

Le premier, héritier des capétiens millénaires (l’une des plus longues dynasties), c’est Henri, comte de Clermont, qui va avoir 78 ans. Il est le fils du comte de Paris et est devenu le prétendant à la mort de ce dernier à 90 ans, le 19 juin 1999. Il est le représentant de la branche orléaniste (son vrai nom est Henri d’Orléans) et également de la branche des Bourbon, les deux branches ayant été réunifiées à la mort du comte de Chambord (petit-fils du roi Charles X) sans postérité le 24 août 1883. En clair, Henri de Clermont est prétendant depuis l’âge de 66 ans.

L’autre prétendant, c’est le représentant de la famille Bonaparte. Il s’appelle Charles Napoléon (60 ans) et est le prétendant au trône impérial depuis la mort de son père, le 3 mai 1997, Louis Napoléon, descendant de la branche issue de Jérôme Bonaparte, le frère cadet de Napoléon I^er. Charles Napoléon n’est cependant pas un bonapartiste. Bien au contraire, il est républicain, a été élu en mars 2001 adjoint radical de gauche à Ajaccio aux côtés du maire Simon Renucci et il a rejoint François Bayrou en 2006, ce qui m’a permis de le rencontrer plusieurs fois, pour se présenter aux élections législatives du 10 juin 2007 à Fontainebleau sous l’étiquette du MoDem (8,8% au premier tour) puis aux élections municipales du 16 mars 2008 à Nemours (24,7% au second tour).


Des prétendants contestés

Ironie du sort, ces deux prétendants sont contestés par certains monarchistes ou bonapartistes pour finalement la même raison : leur père a voulu, avant leur mort, les déshériter car ils ont tous les deux divorcé. En somme, la même réaction que la reine Élisabeth II avec le prince Charles. Si bien qu’ils sont mis en concurrence avec leur fils aîné respectif, Jean d’Orléans, duc de Vendôme (46 ans), pour les Orléans et Jean-Christophe Napoléon (24 ans) pour les Bonaparte.

Là encore, c’est un peu plus compliqué pour les Orléans… Jean d’Orléans n’est pas vraiment l’aîné. L’aîné est François d’Orléans (50 ans) mais il a été écarté du trône en 1984 par le comte de Paris (son grand-père) car il souffre d’un grave handicap mental depuis sa naissance. Mais cette exclusion a été supprimée le 6 mars 2003 par l’actuel prétendant (son père) tout en désignant Jean comme futur régent : « Le fait que mon fils aîné, le dauphin François, soit handicapé n’est pas une raison suffisante pour l’écarter de ses droits. Un tel acte arbitraire ouvrirait la porte à toute sorte d’abus ultérieurs. C’est pourquoi mon fils Jean, duc de Vendôme, assume la charge de son frère aîné en tant que régent du dauphin. ». Ce qui revient politiquement un peu au même.

Jean d’Orléans s’est déjà marié le 19 mars 2009 (avec Philomena de Tornos, c’est Rachida Dati qui a célébré le mariage à la mairie du 7^e arrondissement de Paris) et il est le père d’un garçon, Gaston qui va avoir 1 an et demi. Tout est donc prêt pour la relève dynastique (Henri, puis Jean, puis Gaston) même si cela se ferait au prix d’une exclusion politique volontaire du véritable aîné.

Au contraire du centriste républicain Charles Napoléon, Jean d’Orléans est resté un monarchiste, mais modéré, comme ses ascendants (qui ont toujours condamné l’Action française de Charles Maurras). Il a publié en octobre 2009 un livre où il s’affirme partisan d’une monarchie parlementaire qui assumerait l’héritage républicain de la Révolution française et favorable à la construction européenne : « Je pense en prince chrétien, j’agis en prince français. ».


La France aurait-elle intérêt à restaurer de la monarchie ?

Et c’est là qu’il est intéressant de se poser la question de l’intérêt aujourd’hui d’une monarchie dans un système politique.

La première idée qui vient, c’est qu’avec l’accroissement de l’espérance de vie, il est fort probable que les rois (ou reines) seraient conduits à le devenir une fois déjà âgés, à l’âge de la retraite. Certes, on pourrait dire que c’était aussi le cas pour la moitié des Présidents de la V^e République (68 ans pour Charles De Gaulle, 64 ans pour François Mitterrand et 62 ans pour Jacques Chirac), qui ont même, tous les trois, été reconduits pour un second mandat (ce qui a frisé deux fois les 80 ans), mais ce qu’il faut remarquer, c’est que globalement, ces rois régneraient très âgés (85 ans pour le Royaume-Uni). Même le Vatican met une limite d’âge à 80 ans pour être élu pape ou même pour qu’un cardinal puisse voter.

La deuxième idée, c’est que l’idée de monarchie est véritablement très anachronique. Elle se base sur des principes totalement contraires aux principes d’égalité. Le droit d’aînesse n’a ainsi plus aucune valeur, chaque membre d’une même fratrie ayant les mêmes droits de succession. Mais si l’on peut féliciter la monarchie britannique de ne pas exclure les femmes, la monarchie française est encore bien plus discriminatoire puisqu’elle exclut les femmes de toute prétention au trône. Sexiste, la monarchie française, et cela depuis ce qu’on appelle la loi salique d’il y a plus d’un millénaire.

L’anachronisme, c’est aussi le fait que le divorce y est interdit : pourtant, le monde contemporain est désormais aux familles recomposées. Qu’on le veuille ou pas, le principe de réalité est celui-là. Les divorces des deux actuels prétendants et les contestations testamentaires paternelles montrent l’incapacité structurelle de la monarchie à s’adapter aux mœurs actuelles.

La République accepte beaucoup mieux les situations matrimoniales diversifiées de ses Présidents, généralement mariés mais qui ont pu aussi être célibataire (Gaston Doumergue), veuf (René Coty), divorcé et remarié (Nicolas Sarkozy) ou encore avec une maîtresse (Félix Faure) et un enfant naturel (François Mitterrand) sans que l’État soit sens dessus dessous (sauf pour Mazarine et sa mère logées aux frais des contribuables). En fait, la République laïque et aconfessionnelle se moque complètement de la vie privée de ses serviteurs. C’est ce qui en fait sa souplesse dans une société en pleine mutation où la cellule familiale est éclatée depuis plusieurs décennies.


L’hérédité, anachronisme arbitraire et discriminatoire

On comprend bien que pour que la monarchie existe, il faut assurer la descendance dynastique. Et par conséquent, il faut que l’État s’immisce dans les affaires privées des souverains ou futurs souverains : mariage, naissance etc. ce qui viole le droit irréductible à l’intimité de la vie privée. On peut a posteriori comprendre l’abdication d’Édouard VIII.

En outre, il est étrange d’imaginer que le meilleur souverain puisse être le fils du précédent. On sait à quel point être "fils de" n’est pas la panacée pour développer toutes ses performances. Le lien de parenté n’est d’ailleurs pas essentiel dans la monarchie puisqu’elle peut rester élective, comme au Vatican (on parle alors plutôt d’une cooptation qui se rapproche de l’élection des premiers capétiens à l’époque carolingienne).

Donc, dans ma réflexion, le premier inconvénient d’une monarchie, c’est son anachronisme discriminatoire (égalité dans la fratrie, exclusion éventuelle des femmes, voire des personnes handicapées) et surtout, sa complexité sur des sujets qui n’ont aucun rapport avec l’intérêt général d’un pays : que Kate et William forment un bon couple, les sujets britanniques devraient s’en moquer car cela ne fera pas évoluer leur situation sociale ou économique. Peut-être juste y aura-t-il une influence sur leur moral et leur fierté d’avoir des héritiers "dignes" de représenter leur pays ?

Loin de rehausser le débat politique vers les enjeux de fond, la restauration de la monarchie pourrait au contraire enfoncer le pays dans des querelles dynastiques et quasi-sexuelles qui n’auraient aucun intérêt et qui paralyseraient la société bien plus sûrement que les jeux actuels de rapport de force pour conquérir l’Élysée.


Pas d’opposition entre monarchie et démocratie

En revanche, j’élimine immédiatement l’opposition entre monarchie et démocratie. La plus vieille démocratie du monde est également une monarchie. Et inversement, des régimes républicains peuvent montrer peu de souplesse démocratique (Égypte de Moubarak, Tunisie de Ben Ali, Biélorussie de Loukachenko, Côte d’Ivoire de Gbagbo, etc.).

Au contraire, on pourrait presque penser qu’une monarchie en France résoudrait un problème politique majeur : celui de la personnalisation un peu trop poussée du débat politique depuis l’après-De Gaulle au détriment des programmes politiques. Un roi avec un Premier Ministre élu par une Assemblée Nationale élue démocratiquement (comme en Grande-Bretagne mais aussi comme en Espagne, en Allemagne ou en Italie, même si ces deux derniers pays n’ont pas de roi) pourrait être une solution adaptée au comportement d’une classe politique faite de trop d’ego et d’ambition présidentielle.

Même les coûts de la monarchie pourraient être comparés aux coûts des élections présidentielles. Il est probable que cela ne changerait pas grand chose dans les finances de l’État.


Symbole national

Le monarque peut servir de symbole national fort dans un pays parfois en proie à l’agitation. Ce symbole peut s’illustrer de manières très différentes. Il y a l’exemple espagnol où l’actuel roi Juan Carlos I^er (73 ans) a posé la démocratie espagnole en résistant au coup d’État militaire du 23 février 1981. Mais il y a aussi l’exemple belge, où l’actuel roi Albert II de Belgique (77 ans dans quelques semaines) est plongé dans une impuissance constitutionnelle quasi-insurmontable ; il n’y a plus de gouvernement belge depuis le 22 avril 2010 et les négociations pour en former un nouveau sont loin de progresser. Le roi sera-t-il assez fort pour éviter la scission d’une Belgique divergente ?

Justement, en France, le symbole républicain est consacré par l’onction du suffrage universel direct. Ce scrutin présidentiel est l’échéance essentielle de notre démocratie, équivalent symboliquement au sacre d’un roi, et un retour à un régime purement parlementaire serait forcément considéré comme un recul démocratique.


Traduction politique des monarchistes dans la France moderne

Le comte de Paris, par ses relations particulières avec le Général De Gaulle, avait cru comprendre la volonté de ce dernier de le laisser se présenter à l’élection présidentielle du 5 décembre 1965 pour restaurer la monarchie. Mais si cette hypothèse a été prise au sérieux par certains, il semblerait, selon les proches de De Gaulle, qu’il n’en a jamais été question dans l’esprit du fondateur de la V^e République et surtout, pour celui qui se caractérisait par le terme "républicain". La preuve, c’est que la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962 a au contraire décidé de doter la République d’un souverain élu par le peuple lui-même, considérant qu’après lui, aucune personnalité n’aurait sa légitimité historique et qu’il faudrait bien une autre légitimité populaire incontestable. Cette réforme avait été combattue par quasiment toute la classe politique républicaine à cause du précédent de 1848 qui avait favorisé la transformation de la II^e République en Second empire le 2 décembre 1852.

Structurellement, le mouvement royaliste qui s’est fait connaître de manière politiquement autonome fut la Nouvelle action royaliste dirigée par Bertrand Renouvin (67 ans et demi) qui a été candidat à l’élection présidentielle du 5 mai 1974 (0,2% au premier tour). La NAR a soutenu la candidature de François Mitterrand en avril 1981 (ce qui a valu la nomination de Bertrand Renouvin au Conseil économique et social) et celle de Jean-Pierre Chevènement en avril 2002. Au contraire du dauphin Jean d’Orléans, la NAR est souverainiste et opposée à la construction européenne.

D’autres mouvements qui sont de la tendance Maurras (plus axés vers la droite nationaliste dure) continuent de militer pour le retour à une monarchie absolue moderne et ont même calculé le coût de celle-ci : soixante-dix centimes d’euro par an et par Français (par comparaison avec d’autres monarchies européennes), soit un euro de moins que le budget de l'Élysée en 2010.


La monarchie est incompatible avec la laïcité républicaine

Élément à mon avis "absolument" disqualifiant en France en défaveur de la monarchie, c’est la relation entre l’État et les religions. Le restauration d’un monarque, même et forcément de manière constitutionnelle, risquerait de remettre en cause le fragile équilibre de la laïcité qui est l’un des pactes fondateurs de notre société politique actuelle.

En fait, il n’y a rien qui justifie la désignation héréditaire du chef de l’État à une période de l’histoire (en France, en Europe et dans le monde) où les tensions sociales, économiques, financières et politiques sont telles qu’il y a besoin d’une adhésion des peuples pour procéder aux grandes réformes.

Étrangement, contre toute attente, en 2011, c’est du côté du monde arabe que la voie est montrée…

Cependant, que cela n’empêche pas de souhaiter les meilleurs vœux de bonheur aux futurs époux !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (28 avril 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Mode d’emploi des révolutions arabes.
Les valeurs du gaullisme.
La V^e République.

Louis Nicolas Sarkozy.
Classement des pays selon leur indice de démocratie (2010).

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/vive-la-republique-92973

http://fr.news.yahoo.com/13/20110428/tot-vive-la-rpublique-89f340e_1.html

Comment un leader national aux valeurs morales solides et au projet politique cohérent et pertinent peut-il être si faible en stratégie électorale ?



 

Le président du MoDem François Bayrou était l’invité de France Info, de LCP et de l’AFP dans l’émission "Questions d’info" le 23 mars 2011. En tant qu’électeur de François Bayrou, tant en 2002 qu’en 2007, j’apprécie toujours François Bayrou pour sa capacité d’analyse très développée même si je ne le rejoins pas dans sa stratégie suicidaire adoptée depuis 2007.

Les positions de François Bayrou sur la dette étaient très en avance sur la crise de l’euro : il a été le seul candidat à l’élection présidentielle de 2007 à marteler l’importance de réduire les dettes publiques (Le gouvernement actuel a même repris son idée, qui sera probablement votée l’été prochain, d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du déficit de fonctionnement).

Son refus de fusion de l’UDF dans l’UMP dès 2002 avait de son côté anticipé cette dérive univoque du parti majoritaire vers l’ultradroite haineuse (il suffit de voir dans un sondage les 77% de sympathisants UMP hostiles au vote républicain anti-FN ou encore de savoir qu’un cinquième des parlementaires UMP seraient prêts à faire alliance avec le FN).


Où l’on reparle du vote républicain

Aujourd’hui, comme certains leaders de la majorité, François Bayrou a appelé sans ambiguïté à faire élire les candidats républicains, ceux qui se trouveraient en duel face à des candidats du FN. C’est d’ailleurs sans doute la Ministre de la Recherche Valérie Pécresse qui a le mieux résumé l’idée de ce vote républicain : « Le PS, ce n’est pas mes idées, mais le FN, ce n’est pas mes valeurs. » (Europe 1 le 20 mars 2011).

Dans sa prestation, François Bayrou a donc parlé de cette ligne de fracture au sein de l’UMP que j’avais précédemment évoquée entre le vote républicain et le ni-ni (faisant remarquer justement que ni-ni, ça signifiait l’équivalence entre le PS et le FN) et a souhaité le sursaut de ceux qui, à l’UMP, sont porteurs des valeurs humanistes et sociales.

François Bayrou ne pense pas qu’il y aura une alliance entre l’UMP et le FN et surtout, il ne l’espère pas. C’est donc assez paradoxal d’embrayer à la suite de ses propos raisonnables sur son souhait d’instaurer un scrutin proportionnel aux élections législatives.

Je sais que cette demande de proportionnelle n’est pas nouvelle et est une revendication ancienne et commune aux centristes, aux écologistes… et au FN.

J’y suis complètement hostile pour plusieurs raisons.


La proportionnelle, rêve de tout militant du FN

La première, c’est qu’avec un FN à 15% comme lors du premier tour des élections cantonales, il serait probable qu’un scrutin proportionnel dans un cadre départemental à la plus forte moyenne (par exemple) enverrait au moins une cinquantaine de députés du FN à l’Assemblée Nationale.

Or, ce serait le meilleur moyen de donner un brevet de respectabilité au Front national, en lui dotant de moyens politiques et matériels considérables (chaque député est une petite entreprise qui emploie trois personnes, et un budget est mis à disposition de chaque groupe constitué, etc.), ce qui renforcerait son idéologie xénophobe et démagogique.

L’exemple le plus criant est les élections législatives du 16 mars 1986 dont la proportionnelle habilement décidée par François Mitterrand avait amené à l’hémicycle 35 députés du FN (avec 9,7% des suffrages exprimés). Leur présence n’a jamais fait réduire leur influence. Au contraire, le FN avait encore progressé de moitié à l’élection présidentielle suivante (14,4% le 24 avril 1988).


La proportionnelle, antichambre d’une alliance UMP-FN

Concrètement, le risque majeur est que l’émiettement des partis majoritaires (les deux grands partis gouvernementaux n’ont même pas représenté 42% des suffrages exprimés ce 20 mars 2011) entraînerait probablement une absence de majorité absolue claire et la possibilité (désastreuse sur le plan national et moral) de devoir se soumettre à une alliance plus ou moins tacite entre l’UMP et le FN.

Une telle conséquence serait très plausible dans la mesure où un trop grand nombre de parlementaires UMP sont déjà partisans d’une telle alliance. Cela reviendrait un peu à la situation parlementaire israélienne qui a permis à l’extrême droite très minoritaire à la Knesset de mener le jeu gouvernemental malgré une victoire du centre gauche aux élections législatives du 10 février 2009.


La proportionnelle, détournement du rôle des députés

François Bayrou a parlé du scrutin majoritaire uninominal à deux tours comme d’un scrutin injuste. Il ne le serait que si les circonscriptions n’étaient pas de taille équivalente. Il est sûr que les évolutions démographiques locales nécessitent des redécoupages en permanence qu’il est parfois difficile de réaliser de façon neutre (le dernier a été fortement contesté notamment par un sénateur ex-RPR de Metz).

Je vais être un peu provocateur, mais l’objectif des élections législatives, ce n’est pas d’élire une assemblée représentative de toutes les sortes de fromages du pays. C’est d’élire des députés qui ont une double mission (constitutionnelle), légiférer (c’est-à-dire voter les lois) et contrôler le pouvoir exécutif. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a d’ailleurs renforcé leurs prérogatives dans ce sens.

Or, pour légiférer, il est indispensable d’avoir une majorité absolue. L’exemple de la législature 1988-1993 (pourtant au scrutin majoritaire) où les gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy ont montré un ballottement entre centristes et communistes a montré les limites d’une majorité relative. Et surtout, il est préférable qu’un groupe ultraminoritaire (ici, ce serait le FN) ne soit pas le maître du jeu (comme ce fut le cas avec certains groupuscules sous la IV^e République).

Aujourd’hui, les médias sont suffisamment ouverts pour que toutes les opinions puissent s’y exprimer (depuis trois mois, on voit Marine Le Pen partout). Ce n’est pas nouveau : cela fait au moins quarante ans que le débat politique ne se fait plus à l’Assemblée Nationale mais dans les médias, qu’ils soient traditionnels (télévision, radio, presse) ou, maintenant, modernes (Internet). Chaque électeur intéressé peut donc être convenablement "éclairé" avant chaque élection et choisir en son âme et conscience en dehors de toute pression.


La proportionnelle, fossoyeuse du MoDem ?

François Bayrou a fait, pour justifier la proportionnelle, un rapprochement entre les 31,2% de Nicolas Sarkozy au premier tour de l’élection présidentielle du 22 avril 2007 et les 313 députés UMP élus aux élections législatives du 17 juin 2007, représentant 54% des sièges, en oubliant de dire que l’UMP avait obtenu respectivement 39,5% et 46,4% des voix au premier et au second tour de ces élections législatives et que l’élection d’un député n’est pas seulement nationale (elle l’est certes en grande partie) mais dépend également de la personnalité des candidats sur le terrain.

D’ailleurs, si l’on en juge par le score du MoDem le 20 mars 2011, à savoir 1,2% des voix, ce dernier aurait moins de chance d’obtenir en juin 2012 des sièges à l’Assemblée Nationale qu’avec un scrutin majoritaire où chaque individu pourrait compter personnellement.

On me répondrait peut-être que sur les 400 cantons où étaient présents un candidat du MoDem, ce parti a reçu en moyenne 13,9% des suffrages exprimés avec parfois de beaux scores (je pense notamment à Jérôme Sourisseau, qui a obtenu 37,3% à Segonzac, en Charente, en ballottage favorable face au PS Gérard Jouannet, 22,7%), mais le fait de ne pas avoir présenté des candidats dans tous les cantons est aussi un renoncement politique qu’il faut savoir assumer (même s’il est involontaire).


La proportionnelle, renforcement du fossé entre la classe politique et le peuple

Alors qu’on reproche aux élus d’être éloignés des préoccupations populaires (l’affaire Michèle Alliot-Marie n’a pas arrangé les choses), ce n’est pas avec le scrutin proportionnel qu’on va réduire ce fossé, au contraire. Le député est au moins présent dans sa circonscription et fait souvent office d’assistant social dans les problèmes d’emploi, de logement et de santé. Ce lien de proximité serait complètement supprimé avec la proportionnelle. Il suffit de voir la manière dont les députés européens, élus à la proportionnelle, sont ne serait-ce que connus par leurs électeurs (les grandes circonscriptions n’ont pas amélioré la situation) pour en prendre la mesure.

La réalité, c’est qu’un scrutin proportionnel renforcerait l’emprise des appareils politiques sur leurs électeurs. Et ne ferait que renforcer les partis populistes qui jouent sur ce phénomène pour apporter par ailleurs des idées néfastes à la République.


Restons sur les valeurs !

Le Général De Gaulle avait bien une certaine idée de la France. Ce n’était pas celle du régime des partis. La proportionnelle remettrait en cause les valeurs républicaines par sa capacité à promouvoir des partis extrémistes (à droite ou à gauche) qui prendraient en otage les futures majorités gouvernementales.

Et ce n’est pas cela que je veux pour mon pays.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (24 mars 2011)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
Encore un effort, Monsieur Bayrou !
La ligne de démarcation.
Il faut découpler les élections législatives de l’élection présidentielle.
Le scrutin des futurs conseillers territoriaux.

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-277