Où l’on reparle de la limitation à deux mandats présidentiels successifs dans le monde et de son éventuelle suppression.



À vie ? Bien sûr que non, il n’y a aucun avis de Présidence à vie. Même au Venezuela. Les mandats à vie sont réservés aux monarchies, constitutionnelles ou pas (et il y en a beaucoup en Europe), et éventuellement, à la famille Duvalier.

La suppression de la limitation du nombre de mandats présidentiels laisse encore heureusement obligatoire le passage par une réélection pour exercer un mandat supplémentaire.


Une limitation du temps présidentiel

Juste avant Noël 2007, j’avais évoqué ici quelques considérations sur la limitation à deux mandats présidentiels. Je m’étais surtout penché sur le projet de Nicolas Sarkozy qui voulait inclure cette disposition dans la Constitution alors que le Comité Balladur ne l’avait même pas proposée.

Je ne considérais pas cette mesure très pertinente : dans une démocratie, le peuple devrait toujours avoir le dernier mot, et selon certaines circonstances, il n’y aurait aucune raison de refuser un troisième mandat si le Président était apprécié, populaire, faisait bien son boulot et était disposé à poursuivre encore son action.

Je n’en voyais surtout pas l’utilité dans la mesure où, en France, aucun chef d’État n’a pu faire plus de deux mandats, ni même finir son second mandat avant François Mitterrand et les deux recordmans de longévité à cet égard ont été justement les deux plus récents prédécesseurs de Nicolas Sarkozy, François Mitterrand (14 ans) et Jacques Chirac (12 ans), bien avant De Gaulle en troisième position seulement (10 ans).

Par ailleurs, on peut imaginer que si on rend le mandat présidentiel trop contraignant, le risque de coup d’État est plus élevé pour rompre ces chaînes. Ce fut le cas de Louis Napoléon Bonaparte qui voyait dans son mandat unique de quatre années (le sien fut même réduit par l’assemblée conservatrice à trois ans et demi) une contrainte trop grande tant pour lui que pour le peuple qui le soutenait.

J’ajoutais pour conclure ceci : « Tant que l’élection présidentielle se déroule dans des conditions loyales et sans fraude, je ne vois donc pas l’intérêt d’une limitation du nombre de mandats présidentiels successifs. ».

Mais maintenant que cette disposition a été promulguée le 23 juillet 2008, je reconnaissais que « évidemment, revenir sur une telle disposition serait très difficilement acceptable d’un point de vue démocratique ».

C’est pourtant ce qu’il vient de se passer au Venezuela.


Le nouveau référendum vénézuélien

Le 2 décembre 2007, Hugo Chavez avait échoué de peu (49%) dans l’instauration d’une Constitution purement socialiste où il avait supprimé cette disposition de limitation à deux mandats qu’il avait lui-même inscrite dans la Constitution adoptée juste après sa première élection.

Pour le Président vénézuélien, l’enjeu n’était pas négligeable puisque cette mesure l’empêchait de se représenter pour un troisième mandat en 2012.

Comme il l’avait d’ailleurs prévenu, il a donc "récidivé" le 15 février 2009. Il l’a fait plus pragmatiquement en ne focalisant ce nouveau référendum que sur cette question de limitation de mandat. D’après le dépouillement de la majeure partie des bureaux de vote, Hugo Chavez aurait gagné son pari à 54% sans que ce soit un score une république bananière pour autant (l’opposition ayant récolté plus de cinq millions de non).

En soi, je ne considère pas cet élément comme porteur de dictature. Les référendums sont des procédures on ne peut plus démocratiques et, à ma connaissance, au Venezuela, il n’y a eu aucune contestation sur les résultats tant des référendums que des deux élections de Chavez, même si les droits de l'opposition peuvent être sujets à discussion.

Je ne suis pas séduit par Hugo Chavez et son mimétisme pour remplacer Fidel Castro ne me convainc pas vraiment. Cependant, il faut reconnaître que jusqu’à maintenant, depuis le 2 février 1999, date de sa prise de fonction, Hugo Chavez a respecté le suffrage universel, à tel point qu’il avait reconnu son échec de décembre 2007.

En cas d’échec ce 15 février 2009, Chavez avait pourtant indiqué qu’il organiserait alors un troisième référendum sur le même sujet avant 2010.


Doublonner un référendum est-il légitime ?

Sa ténacité référendaire, d’ailleurs, n’est ni surprenante ni blâmable : le renouvellement de référendum, que les Irlandais s’apprêtent à imiter pour ratifier le Traité de Lisbonne mais que la France et le Danemark n’ont pas osé organiser à l’époque du Traité Constitutionnel Européen de 2005, n’est pas en soi un déni de démocratie.

En effet, entre deux référendums, même avec quatorze mois seulement de décalage, la base des électeurs inscrits peut avoir changé (des jeunes nouvellement inscrits, des plus âgés décédés) ou même peut avoir évolué (mesures mieux ou moins bien expliquées, comprises, pédagogie ou, a contrario, démagogie plus appuyée etc.).

Si on refusait le principe du double (voire triple) référendum, il faudrait alors expliquer à partir de quand on pourrait reposer la même question, ou une question analogue.

Et dans la même logique, pourquoi avoir permis à François Mitterrand de se représenter une troisième fois en 1981 alors que les Français l’avaient déjà rejeté deux fois en 1965 et 1974 ? ou à Jacques Chirac (même trajectoire que Mitterrand, élu après deux échecs en 1981 et 1988) ?

La démocratie, c’est de laisser au peuple la voix souveraine pour approuver, refuser candidats ou projets. Et l’autoriser à se tromper, à changer d’avis, à revenir sur des choix antérieurs.


Une ruse russe un peu plus fine

En Russie, Vladimir Poutine était aussi limité que le Président américain et n’a pas pu se représenter en mars 2008.

Au contraire de Chavez, Poutine a préféré garder intacte la Constitution en redevenant le Premier Ministre qu’il a été en 1999 tout en plaçant à la Présidence de la Fédération de Russie Dimitri Medvedev qui n’a pas montré, près d’un an après, beaucoup de caractère.

Enfin, "intacte" est un mot inexact puisqu’en fin 2008, la Constitution russe a été modifiée pour prolonger la durée du mandat présidentiel de quatre à six ans (la Russie aussi considère qu’il faut du temps alors que la France l’a réduite en 2000 de sept à cinq ans), ce qui laisse entrevoir un retour rapide de Poutine à la tête de la Russie.


En France, une mesure typiquement sarkozyenne

En France, contrairement à toutes les supputations sur une dictature molle depuis 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy, de manière très personnelle (puisque personne d’autre que lui ne l’avait proposée), a ajouté cette limitation à deux mandats maximum qui n’existait pas auparavant.

Pour Nicolas Sarkozy, c’est sans doute un moyen de montrer sa fascination des États-Unis (la Constitution de 1958 s’est américanisée à plusieurs titres cet été 2008) et surtout, de rappeler que son objectif à l’Élysée n’était pas de durer comme ses prédécesseurs, mais de faire (après, il reste à savoir quoi faire). À tel point que le 5 février 2009, Nicolas Sarkozy a montré son incertitude sur son éventuelle candidature à un second mandat.

La limitation est effective depuis le 23 juillet 2008 et concerne notamment son propre mandat présidentiel.

Ses opposants pourront donc se réjouir : dans tous les cas, il quittera le pouvoir au plus tard en mai 2017. À moins qu’il ne soit pas réélu en 2012, auquel cas ce serait cinq plus tôt. En somme, un soi-disant "dictateur" à durée très déterminée…

Nicolas Sarkozy, l’anti-Chavez donc ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (17 février 2009)


Pour aller plus loin :

Dépêche sur le référendum du 15 février 2009.

Comment Vladimir Poutine cherche à garder le pouvoir en Russie (7 novembre 2008).

La limitation des mandats présidentiels dans la durée (19 décembre 2007).

Quand la limitation du mandat présidentiel est trop stricte.

Serions-nous en dictature ?

La réforme des institutions.

La Russie en mars 2008.

Le septennat et le quinquennat.

Le Comité Balladur.


(Illustration : reprise de ce lien).





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=51776

http://www.lepost.fr/article/2009/02/20/1430967_avis-de-presidence-a-vie.html

http://www.centpapiers.com/avis-de-presidence-a-vie/5503/

Entre une opposition qui fait dans la mascarade et une majorité prête à jouer au bulldozer avec la procédure législative, la démocratie est bien mal en point…


Au moment de l’investiture de Barack Obama, le groupe socialiste faisait scandale à l’Assemblée Nationale. Refusant d’obéir aux ordres de son Président, Bernard Accoyer (qui a fait preuve d’une incroyable faiblesse), les députés socialistes ont chanté la Marseillaise pendant que Bernard Accoyer tentait de poursuivre la séance.

Les grands cris des socialistes n’étaient peut-être pas sans raison, mais ils ont dû faire monter d’un nouveau cran l’antiparlementarisme latent qui sévit de plus en plus fort parmi les citoyens.


De quelle dérive politique s’agit-il ?

Selon eux, le gouvernement, et à travers lui, le Président de la République Nicolas Sarkozy veulent purement et simplement instaurer la dictature (« dérive autocratique »).

Cette assertion est excessive et l’excessif est souvent insignifiant.

Sur quoi portait la gesticulation ? Sur l’article 13 du projet de loi organique consécutif à la réforme des institutions, celle du 23 juillet 2008 adoptée, in fine, avec deux voix de majorité (dont celle du socialiste Jack Lang et celles de plusieurs parlementaires radicaux de gauche), et censée renforcer les droits du Parlement.


Droit d’amendement et droit d’obstruction

Cet article 13 précise les nouvelles conditions de l’exercice du droit d’amendement pour les parlementaires et, au lieu de le renforcer, semble le réduire en limitant le temps de parole globalement par groupe politique.

Sur le principe, cette limitation est effectivement peu défendable, et j’avais déjà eu l’occasion, en auscultant le projet de réforme des institutions le 11 juin 2008, d’exprimer mon scepticisme sur ce point précis de la réforme (le point n°26 ici) d’autant plus que l’ignorance (à l’époque) du contenu des lois organiques donnait un flou aux goûts de chèque en blanc assez facile à anticiper.


Des parlementaires incapables d’assumer leur vote ?

D’ailleurs, assez étrange l’argumentation par exemple de Laurent Fabius, ancien Président de l’Assemblée Nationale à deux reprises (1988 à 1992 et 1997 à 2000), qui, encore chez Laurent Ruquier le 24 janvier 2009, évoquait ces pauvres parlementaires radicaux de gauche qui, s’ils avaient su, n’auraient pas voté la réforme au Congrès l’été dernier.

Étrange et inquiétante, car cela signifierait que ces parlementaires auraient été d’une crédulité sans commune mesure, et je frémis à l’idée de laisser mon destin sous leur responsabilité : comment n’ont-ils pas vu qu’ils signaient un chèque en blanc ? et comment n’ont-ils pas anticipé le contenu de cette loi organique alors que certains avaient déjà imaginé la manœuvre ?


Une dictature rampante ?

Sur le fond, mon avis reste partagé.

Ce serait très facile de crier au loup avec les autres. "Au secours, on veut manger ma démocratie ! Au secours, l’opposition est bafouée ! Au secours, la dictature se met petit à petit en place !"…

Nicolas Sarkozy serait-il un dictateur ? Nicolas Sarkozy voudrait-il nous refaire le coup du 2 décembre 1851 ?

Ces questionnements sont d’autant plus ridicules que si Louis Napoléon Bonaparte a fait son coup d’État, c’était parce qu’il ne pouvait pas se représenter à un second mandat présidentiel.

Nicolas Sarkozy, au contraire, alors que rien ne l’y obligeait, a voulu absolument mettre dans la réforme du 23 juillet 2008 une limitation à deux mandats présidentiels successifs (limitation que je considère d’ailleurs malsaine au nom de la démocratie aussi mais qui devrait réjouir tous les opposants à Nicolas Sarkozy).


Quelle est la position de l’UMP ?

Le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer semble aujourd’hui avoir moins de pouvoir que le président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé, qui semble le véritable maître des députés de la majorité malgré quelques débuts chaotiques.

Et que dit l’UMP pour justifier cette limitation au droit d’amendement ?

Que l’obstruction parlementaire est intenable dans une démocratie mature. Et ce n’est pas faux : présenter des milliers voire des dizaines de milliers d’amendements uniquement pour retarder l’adoption d’un projet de loi qui sera, de toutes façons, adopté pour cause de majorité parlementaire, n’est pas une manière saine d’exercer la démocratie.

Surtout lorsqu’on regarde de plus près la nature des amendements, parfois sur un emplacement de virgule, ou sur un hors sujet qui ridiculise complètement l’action des parlementaires qui n’ont pas besoin de cela pour être déjà discrédités… alors que des gens crèvent de faim (argument basé sur l’émotionnel).

C’est évidemment de bonne guerre, et dans ce petit jeu des procédures parlementaires, l’UMP a sans doute une meilleure expérience : je me souviens notamment au moment du débat sur les nationalisations de grands groupes en 1982 où des députés tels qu’Alain Madelin, François d’Aubert et Jacques Toubon avaient été sanctionnés d’un mois d’indemnités parlementaires par Louis Mermaz, Président de l’Assemblée Nationale à l’époque. Le député de Fontainebleau Didier Julia parlant même de « national socialisme ». 


Une réforme qui transforme les pratiques traditionnelles

La différence aujourd’hui, c’est que la réforme des institutions a bouleversé la procédure parlementaire dans le sens a priori favorable aux parlementaires, et notamment sur deux aspects.

Le premier aspect, c’est la limitation de l’emploi du 49.3 de la Constitution aux seules lois de financements publics et à un projet de loi par session (avant, aucune limitation). L’obstruction ne peut donc plus être contrée par cet article sauf à de très rares occasions. Cela dit, le 49.3 a toujours été une arme non pas contre les parlementaires de l’opposition mais pour régler des problèmes au sein propre de la majorité parlementaire (notamment à l’époque des gouvernements de Raymond Barre entre 1976 et 1981 où Jacques Chirac s’opposait sans cesse à Valéry Giscard d’Estaing tout en refusant de censurer son gouvernement).

Le second aspect qui a changé inscrit dans l'article 17 de la réforme des institutions du 23 juillet 2008, c’est qu’une durée minimale d’étude d’un texte de loi a été instaurée. Entre le dépôt sur le bureau d’une des deux assemblées et la première séance publique de discussion dans cette assemblée, il devra s’écouler désormais au moins six semaines, ce qui permet aux parlementaires de l’amender et de l’améliorer (d’autant plus que ce sera le projet amendé par la commission qui l’étudie qui sera débattu et pas le projet initial du gouvernement).

Alors qu’en penser ?


Un compromis UMPS

Le compromis entre l’UMP et le PS (bizarrement, je n’ai pas connaissance de la concertation avec d’autres partis parlementaires) repose sur le maintien d’une limitation globale du temps de parole par groupes politiques, mais avec la possibilité exceptionnelle de le dépasser par un « temps législatif programmé exceptionnel ».

Cela paraît en effet une bonne mesure qui dissipe les effets d’une obstruction parlementaire (plus durs à contrer qu’auparavant) tout en maintenant l’indispensable liberté d’amendement des parlementaires (et pas seulement de l’opposition d’ailleurs).


Démocratie ballottée

Vu la sagesse rapidement retrouvée des députés socialistes, je ne peux que me dire que la semaine dernière, par je ne sais quelle fièvre, les socialistes ont tempêté dans un verre d’eau…


Et rappelez-vous : si nous vivions vraiment dans une dictature, plus personne ne pourrait le dire, même sur l’Internet !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (26 janvier 2009)


Pour aller plus loin :

Cessez-le-feu UMPS.

Réforme des institutions.

Qui a voté la réforme des institutions ?

Sur les droits nouveaux du Parlement.

Sur le droit d’amendement dans la réforme des institutions (point 26).

Délai d’étude des textes parlementaires (point av).

Limitation des mandats présidentiels.

Le coup du 2 décembre 1851.

La Constitution depuis le 23 juillet 2008 (nouvelle version).




http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=50630

http://www.lepost.fr/article/2009/01/26/1400381_gesticulation-et-efficacite-democratiques.html

Quel dommage que le journal d'un assistant parlementaire s'arrête.

C'était un assistant parlementaire pas comme les autres : il tenait régulièrement chronique depuis plusieurs mois sur un blog pour informer les citoyens de la réalité du travail parlementaire, avec ses points positifs et négatifs. Beaucoup d'informations, souvent croustillantes, qui rendaient d'ailleurs nécessaire son anonymat.

Désormais, depuis le 21 janvier 2009, il arrête cette mission car il ne travaillera plus au Parlement mais ailleurs.

Son billet d'adieu est ici :

http://journaldunassistant.typepad.fr/lejournal/2009/01/lassistant-parlementaire-sen-va-.html

Espérons qu'un de ses (anciens) collègues prendra la relève et poursuivra cette narration sans complaisance mais non sans une certaine tendresse pour les parlementaires.


Sylvain Rakotoarison (22 janvier 2009).


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Le dernier billet est reproduit ici :



L'assistant parlementaire s'en va

21 janvier 2009

Chers lecteurs, commentateurs et critiques,

dans quelques jour, je vais quitter mes fonctions au Sénat pour partir sous d'autres cieux professionnels. Je mets donc un terme à l'aventure d'un an et demi de ce blog qui n'a d'intérêt que s'il est fait par quelqu'un qui est effectivement assistant parlementaire. Continuer ce blog hors du milieu parlementaire n'aurait pas de sens.

En guise de message d'au revoir, je tiens à remercier ici tout ceux qui m'ont fait le plaisir de me lire, de commenter voire de critiquer de manière très virulente cette initiative.

Tout d'abord un grand merci à Alain Lambert, Denis Detcheverry, Nicole Bricq, Elsa Hervy, Olivier Dussopt qui ont accepté de répondre à mes questions.

Un énorme merci à Roger Karoutchi ainsi qu'à toute son équipe. Nous avons eu nos différences mais au final, si ce blog c'est un peu beaucoup grâce à vous.

Merci aux parlementaires qui m'ont fait le plaisir de lire et de commenter les articles de ce blog : Jean-Jacques Urvoas, Annick Girardin, Laure de la Raudiere, Nathalie Goulet et j'en oublie certainement beaucoup.

Merci aux conseillers parlementaires, même à ceux qui se sont fachés tout rouge contre moi. Finalement je n'ai qu'un seul regret: nous nous sommes beaucoup croisés et finalement assez peu rencontrés, c'est dommage.

Merci aux blogueurs : authueil, koz, luc, quitterie, mip, sylvain, laurent, monsieur pingouin, nick, désolé je ne peux pas vous citer tous mais le coeur y est.

Merci aux journalistes d'avoir pris le temps de lire ce blog.

Merci aux assistants parlementaires qui m'ont fait l'honneur de me lire, de me faire passer des textes, des infos, qui ont publié sur ce blog. C'est grâce à eux que ce blog a vécu, grâce à tous les échanges que nous avons eu durant ces années, grâce à leur fidélité.

Merci enfin à tous les lecteurs de ce blog, de France ou d'ailleurs, j'espère que vous connaîtrez désormais un peu mieux l'envers du décor de notre parlement, merci d'avoir joué le jeu et fait partie de l'aventure.

Une page se tourne désormais, au revoir et peut-être à bientôt ? Qui sait ?

L'assistant parlementaire

http://www.lepost.fr/article/2009/01/22/1396439_le-journal-d-un-assistant-parlementaire-s-arrete.html

(verbatim)


Questions à éclaircir

1. Structures et régime électoral de droit commun

Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département ?

a. Communes et intercommunalités

Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

Ces 25 « métropoles » seraient-elles :
­- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ?
- ou des communes (collectivités territoriales) ?
- ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ?

Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ? Comment redessiner le périmètre de certaines intercommunalités (« défensives ») ?

Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

Faut-il maintenir les pays ?

Dans la négative, faut-il éviter la constitution de nouveaux pays ou supprimer aussi les anciens ?

Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?

Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?

Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

Faudrait-il étendre un tel régime aux intercommunalités autres que les « métropoles » si les communes membres restent des collectivités locales ?

Comment prendre en compte le mandat de membre de l’assemblée délibérante d’une intercommunalité dans les règles de cumul ?

Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités :
- resteraient-elles des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, tout en conservant la personnalité morale (comme les sections de communes) ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, sans la personnalité morale (comme les arrondissements de Paris) ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations (comme à Strasbourg) ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

b. Départements et régions

Faut-il réduire le nombre des régions à 15, sans rechercher l’uniformité de leur taille, et quel pourrait être le périmètre de ces nouvelles régions ?

Quels instruments nouveaux pourrait-on se donner pour parvenir à cet objectif déjà ancien et jamais atteint jusque-là ?

Plus généralement, faut-il encourager les fusions volontaires entre collectivités locales de même niveau, le cas échéant par référendum local ?

Les élections des assemblées délibérantes des départements et des régions devraient-elles être imbriquées, le cas échéant, à partir de circonscriptions électorales redéfinies au sein du département ?

Dans l’affirmative, faudrait-il :
- un scrutin de liste départemental proportionnel avec correctif majoritaire et renoncer ainsi à toute territorialisation de l’élection des conseillers généraux ?
- un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés (agrandis et équitablement répartis par rapport à la population) ?
- un scrutin de listes par arrondissements/pays ?
- un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

Faudrait-il que tous les conseillers généraux siègent dans les assemblées délibérantes des régions ? Sinon, comment, dans ces différentes hypothèses, déterminer ceux des conseillers généraux également appelés à siéger dans les conseils régionaux (« fléchage » de type PLM) ?

Quelles seraient les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que le département doit être maintenu comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut départements vis-à-vis des régions :
- resteraient-ils des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, tout en conservant la personnalité morale ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, sans la personnalité morale ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

2. Compétences de droit commun

a. Communes et intercommunalités

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

b. Départements et régions

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les départements et les régions, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les départements doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?
 
c. Etat

Y a-t-il de nouvelles compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales (par exemple, l’ensemble de la formation professionnelle aux régions) ?

Selon quelles modalités l’Etat doit-il intervenir dans les domaines de compétences qui ont été transférées aux collectivités locales ? Doit-il en particulier conserver un pouvoir normatif dans les domaines de compétences transférés ?

L’Etat doit-il s’autoriser à solliciter, en dehors des contrats de projet Etat-région (CPER), des financements des collectivités locales ?
 
3. Moyens financiers et humains

Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?

Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?

Peut-on envisager une fiscalité locale sans  imposition des entreprises ?

Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?

Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer un part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?
Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant  les échelons régionaux et intercommunaux ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?

Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?

Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?

Comment mesurer la performance des collectivités locales ?
 
4. Diversité

a. L’Ile-de-France

Le périmètre de la région Ile-de-France est-il adapté ? Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre ?

Faut-il maintenir  un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements ?

Quelles devraient être les compétences propres du Grand Paris :
- départementales ?
- départementales et intercommunales ?
- départementales, intercommunales et régionales ?

La date des élections municipales en Ile-de-France serait-elle la même que dans le reste de la France ?

Faut-il imbriquer, en dehors du Grand Paris, l’élection des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités ?

Faut-il imbriquer l’élection des assemblées délibérantes des départements de la Grande couronne et du Grand Paris avec l’élection du conseil régional d’Ile-de-France ?

Quelles circonscriptions retenir pour l’élection de l’assemblée délibérante du Grand Paris afin que celle-ci soit de taille raisonnable :
­- les communes (risque d’assemblée pléthorique) ?
-­ des cantons redessinés ?
-­ les 4 départements actuels ?

Quelles devraient être les compétences propres de la région Ile-de-France ?

Est-il concevable que les compétences de la région Ile-de-France varient selon qu’elles s’exercent sur le territoire du Grand Paris ou dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ?

Comment améliorer la carte de l’intercommunalité dans le reste de l’Ile-de-France ?

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ?

Comment doit se traduire le rôle particulier de l’Etat dans la région Ile-de-France, notamment sur le plan institutionnel ?

La préfecture de police doit-elle étendre sa compétence au Grand Paris (circulation, sécurité publique, secours) et, inversement, doit-elle transférer certaines de ses attributions Grand Paris (police administrative) ?

b. L’outre-mer

Faut-il fusionner les départements et les régions d’outre-mer dans une même collectivité locale

Peut-on traiter différemment les différents départements et régions d’outre-mer, concernant notamment les modes de scrutin ?

c. La Corse

Faut-il fusionner les deux départements et la collectivité territoriale de Corse dans une même collectivité locale

Faut-il, en Corse, un scrutin de liste proportionnel avec correctif majoritaire, un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés, ou un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?