(dépêche)


Selon "Challenges", Didier Migaud (PS) remplacerait Philippe Séguin à la tête de la Cour des Comptes


LIRE AUSSI
SUR SEGUIN


http://www.challenges.fr/actualites/politique_economique/20100222.CHA1592/didier_migaud_devrait_remplacer_philippe_seguin.html
22.02.2010 | 17:27 exclusif
Réagir à l'article
Didier Migaud devrait remplacer Philippe Séguin
S'il accepte cette nomination à la tête de la Cour des comptes, il devrait être remplacé comme président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale par le député PS Jérôme Cahuzac.
Augmenter taille du texte Diminuer Taille texte
Imprimer
Envoyer
Partager
Wikio Blogmarks Delicious Digg Facebook
Réagir
Translate
 
(c) Sipa Didier Migaud L'ELYSEE met ce soir la dernière main à la nomination du successeur de Philippe Séguin, qui sera désigné demain 23 février en Conseil des ministres.

Selon toute vraisemblance c'est Didier Migaud, député socialiste de l'Isère et président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui deviendra premier président de la Cour des comptes.

S'il accepte cette nomination, il devrait être remplacé à la tête de la commission des Finances par le député socialiste du Lot-et-Garonne Jérôme Cahuzac.

 

par la rédaction de Challenges, lundi 22 février 2010.

(dépêche)


Vous avez le droit de filmer une séance de conseil municipal




http://mobile.agoravox.fr/actualites/medias/article/blogs-et-politique-peut-on-filmer-69355
jeudi 4 février - par JENB PRODUCTIONS
Blogs et Politique : Peut-on filmer un Conseil Municipal ?
La problématique des blogueurs au Conseil Municipal

Voilà un problème que notre association JENB Productions avait rencontré lors du dernier Conseil Municipal présidé par Nicole Rivoire, alors Maire (MoDem) de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en février 2008. Après quelques instants de flottement dans l’entourage du Maire (il semblerait que c’était la première fois qu’elle était confrontée à cette situation), l’incident s’était terminé favorablement pour nous.

Dans un récent article, notre collègue posteur François Duarté, du blog 93sang30, évoque les conditions, semble-t-il drastiques, qui lui ont été imposées lors de la dernière séance. Ainsi, d’après l’auteur « (...) il vient aussi, tout juste, d’être décidé d’un tout petit périmètre, lors des séances du conseil municipal, pour les caméras : un petit espace en triangle au fond de la salle, dans lequel je devais me placer ! (...) »

Il convient donc peut-être de rappeler quelques règles de droit applicables lors d’une séance du Conseil Municipal.



 Image d’illustration. Conseil Municipal à Noisy-le-Sec Octobre 2009
 © Archives JENB Productions

Dispositions générales

Hormis les cas aussi rares que particuliers des séances tenues à huit-clos [1] auxquelles le public n’est pas autorisé à assister, le cadre législatif général d’une séance du Conseil Municipal est la publicité des débats [2].

Ainsi, la convocation et l’ordre du jour doivent être affichés en Mairie (voire sur des panneaux annexes d’affichages municipaux dans les quartiers) pour inviter le public à assister aux débats.

D’usage, la séance se déroule en mairie. Elle peut être délocalisée en un autre lieu de la commune, comme ce fût le cas à Noisy-le-Sec le 14 janvier dernier, mais le lieu de la séance ne doit pas contrevenir « au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances » [3]. Il doit répondre aux critères habituels de sécurité appliqués aux lieux recevant du public, critères variables selon la capacité de la salle.

En conséquence, toute personne peut assister à une séance du Conseil Municipal.

Police de l’Assemblée

C’est sans doute cette notion qui pose le plus de problème dans son interprétation. En effet, C’est le Maire, et lui seul, qui détient les pouvoirs de Police de l’Assemblée : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » [4] .

Mais où se situe la notion de "trouble" pour une bonne sérénité des débats ?

D’une façon générale, le public n’est pas autorisé à s’exprimer. Il n’est pas autorisé non plus à manifester son approbation ou sa désapprobation lors des débats. Le public doit donc respecter cette règle de base, applicable à tous, dès lors que la séance est déclarée ouverte.

Cas particuliers des blogueurs

Les blogueurs citoyens qui assistent à une séance du Conseil municipal le font généralement dans le but de diffuser ensuite sur leur blog tout ou partie des débats. Progrès technologiques obligent, de plus en plus d’entre eux procèdent à un enregistrement de la séance, audio ou vidéo, ainsi que des photographies.

En l’espèce, l’affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente [5]. Cet élu UDF en 2005 avait vu l’une de ses décisions (faire une demande écrite 72h à l’avance pour filmer un conseil municipal) annulée par le Tribunal administratif. malgré tout, au début de la séance suivante, l’édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice.





D’ailleurs, un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation préalable. »

Mais c’est sans doute l’intervention d’une Députée qui expose clairement la problématique.

Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann [6], le Ministre de l’Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »

Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d’une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI) [7] .

En l’espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

Dans quelles conditions filmer

Sauf si le Maire l’autorise à se placer en un endroit plus propice à une captation de qualité, ce qui est généralement accordé si la demande est formulée poliment, le blogueur devra donc se positionner dans l’espace réservé au public, sans gêner ce dernier. Le fond de salle semble le plus adapté. Les zooms actuels permettant malgré tout des plans rapprochés. Autre avantage, le public est ainsi filmé de dos, ce qui évite tout problème de droit à l’image. La torche (ou minette) est à bannir, d’autant que l’éloignement la rendra inefficace.

Pour les photographies, le flash est fortement déconseillé.


 Image d’illustration. Conseil Municipal à Noisy-le-Sec Octobre 2009
 © Archives JENB Productions

Droit à l’image

La législation est très claire en ce domaine : « Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice » [8]. Concrètement, lors d’un Conseil municipal, on ne peut filmer ou photographier sans son autorisation, une personne isolée dans le public. En vidéo, vous pouvez enregistrer l’accord de la personne en début de captation. De même, le seul fait pour une personne de répondre à une interview vidéo vaut accord tacite. En photographie, en revanche, vous n’avez d’autre choix que de faire signer une autorisation écrite pré-remplie.

Toutefois, un conseil municipal étant par définition une manifestation publique dans un lieu public, des plans larges (plans masse) du public sont autorisées.

Concernant les élus : « Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine » [8]

La loi autorise donc les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective. Ce qui est le cas du Conseil Municipal, mais aussi de toute autre manifestation : prise de parole lors d’un évènement sportif, culturel ou associatif, par exemples.

Retranscription des débats sur son blog

Tout citoyen peut demander copie du compte-rendu des séances [9] pour les publier sous sa responsabilité.

Il apparait donc très difficile de faire un résumé vidéo d’un Conseil municipal qui a duré plusieurs heures. Il faudra immanquablement faire des coupes dans les rushs au risque de dénaturer les débats et d’apporter au lecteur une information tronquée involontairement ou manipulée volontairement. L’intérêt de la vidéo peut donc, à mon sens, se concevoir uniquement sur un sujet particulier porté par le Conseil.

Pour retranscrire une séance complète, il y a plus intérêt à la traiter sous une forme analytique écrite en citant des passages des intervenants préalablement enregistrés sur un dictaphone numérique.

Si vous avez des informations jurisprudencielles plus récentes ou un témoignage particulier sur cette thématique, n’hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires.

Pour conclure cet article et en revenir à notre collègue blogueur, il y a lieu de considérer en l’espèce que l’attitude des élus à son égard est totalement conforme à la loi.

Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 03 février 2010 - JENB PRODUCTIONS

Vous avez une information, une correction, un témoignage ou un document sur ce sujet ? Vous avez repéré une erreur ? Ecrivez à jenbproductions@dbmail.com  avec votre correction et en indiquant l’url du post.

à Lire également sur nos pages :


 Insolite : Que feriez-vous ?

 Environnement : Anarchie automobile
- Bombe sociale : 1 million de chomeurs en fin de droit en 2010
- Interco : Le Maire de Pantin élu président d’ Est Ensemble
- Liberté d’expression : Un blogueur refoulé aux voeux du maire
- Faits-divers : Un appartement s’écroule sur un commerce
- Vie syndicale : Le Maire reçoit une délégation CGT
- Logement social : Le Maire renoue le dialogue avec les amicales
- Concerts : 5ème édition du cercle à musique

Sources et références :

[1] CarrefourLocal.sénat.fr
[2] Article L2121-18 du Code des Ciollectivités territoriales
[3] Article L2121-7 du Code des Collectivités territoriales.
[4] Article L2121-16 du Code des Collectivités Territoriales
[5] Article de Olivier Vermert sur Cuverville.org
[6] Question N° 64615 - Députée Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l’Intérieur
[7] Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008
[8] Site du gouvernement
[9] Article L2121-26 du Code des Collectivités territorales

 


3 Messages de forum
4 février 16:33, par piercol
Bonjour,
 
Étonnante coïncidence : je sors à l’instant d’un réunion du conseil municipal, à Brie-sous-Matha, petite commune de Charente-Maritime, où j’ai été élu conseiller en 2008 (seul, contre la liste du maire).
 
Dès le début de la réunion de ce jour (4 février), le Maire a essayé de m’expulser pour motif de "trouble à l’ordre public" parce que j’avais posé sur la table mon baladeur mp3 à 30€, avec lequel j’enregistre habituellement les séances du conseil. Comme j’ai refusé de m’exécuter, il a fait appel aux gendarmes qui sont venus m’interpeller dans la salle du conseil. Après m’avoir posé deux ou trois questions, comme ils n’avaient pas grand chose à se mettre sous la dent, ils m’ont laissé reprendre ma place en séance. Le Maire, faute d’obtenir satisfaction, a levé alors la séance. Je suis tout de même convoqué à la gendarmerie pour rédaction d’un procès-verbal.
 
Ce n’est pas la première fois que le maire de ma commune essaye de jouer les "gros bras" à ce sujet, en invoquant la notion de trouble à l’ordre public. Habitué à produire des compte-rendus de réunion que de nombreux conseillers considèrent comme des outrages à la vérité, le maire supporte de plus en plus mal de constater que les enregistrements des séances du conseil peuvent être écoutés sur mon blog.
 
Cette opération anti-langue-de-bois a évidemment des conséquences catastrophiques sur son image. D’où son passage à la phase "gros bras".
 
Je sais que je ne suis pas le seul à mettre en ligne des enregistrements audio ou vidéo de conseil municipal. D’autres ont subi les mêmes pressions. Nous essayons de nous entr’aider grâce à des réseaux sociaux. Je vais leur faire connaître votre article, qui apporte des exemples et des bases réglementaires et jurisprudentielles intéressantes.
 
L’accès au public de ce type d’enregistrement est un élément de la vie démocratique. Il permet l’expression d’un contre-pouvoir face à l’omnipotence que s’arrogent volontiers certains maire. Probablement ceux qui redoutent que leurs administrés découvrent que leurs propos ou écrits ne sont pas parole d’évangile.
 
L’évocation du "trouble à l’ordre public" constitué par la présence d’un appareil enregistreur est manifestement d’un abus de pouvoir, mais résister à un maire qui en abuse n’est pas, je peux le certifier, une partie de plaisir...

(dépêches)


Pierre Joxe se lâche sur le fonctionnement du Conseil Constitutionnel



http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/03/pierre-joxe-raconte-ses-desaccords-avec-les-membres-du-conseil-constitutionnel_1300695_823448.html#ens_id=1290687&xtor=AL-32280151
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-823448,50-1300695,0.html
Pierre Joxe raconte ses désaccords avec les membres du Conseil constitutionnel
LEMONDE.FR | 03.02.10 | 18h51  •  Mis à jour le 03.02.10 | 19h08


lors que trois "sages" s'apprêtent à quitter l'aile Montpensier, laissant autant de postes à pourvoir, l'un d'eux, Pierre Joxe est sorti de son silence. C'est une première : le juge constitutionnel socialiste, dont le mandat s'achève le 12 mars, n'a pas attendu les prochaines nominations pour contester publiquement le mode de fonctionnement du Conseil constitutionnel.
 
Dans une interview accordée au Nouvel Observateur, à paraître demain dans son intégralité, le socialiste, qui défend son droit à la "différence", avoue même avoir pensé plusieurs fois à quitter le Conseil : "En 2004, j’ai failli démissionner tant la décision [du Conseil] sur la garde à vue des mineurs me semblait choquante sur le plan juridique. En 2006, un membre du Conseil, Valéry Giscard d’Estaing, a publié une belle 'opinion différente' dans le Journal du dimanche : un article qui, à sa façon, exprimait ma pensée. Le CPE [le contrat première embauche, mis en place en 2006] a été abrogé. Pourquoi donc insister ? En 2009, j’ai développé devant le Conseil constitutionnel une 'opinion différente'. J’estimais qu’en acceptant que le président de France Télévisions soit désigné par le chef de l’Etat, le Conseil entérinait une régression du droit et opérait surtout un revirement complet de sa jurisprudence."

"PLUS AUCUN CONSEILLER NOMMÉ PAR LA GAUCHE"

Dans un livre à paraître en février, Cas de conscience, Pierre Joxe développe trois divergences d'opinion majeures, exposées aux membres du Conseil constitutionnel. "J’aurais pu prendre d’autres exemples et je n’exclus d’ailleurs pas de le faire à l’avenir", ajoute cet ancien proche de François Mitterrand. "On m'a écouté poliment, mais quand j'ai demandé que mon opinion soit publiée, on ne m'a pas suivi", déplore-t-il en préconisant la publication des "opinions différentes" des juges constitutionnels. Cela ne violerait en rien, selon lui, le serment de secret des délibérations que prêtent les entrants au Palais Royal.

Soulignant qu'avec la fin de son mandat de neuf ans "il n'y aura plus aucun conseiller nommé par la gauche", et que "cela pose évidemment problème", il affirme que le Conseil "n'est pas une juridiction. C'est une instance politique, mise en place par la Constitution de 1958 et qui a progressivement élargi son champ de compétence". Nicolas Sarkozy, Bernard Accoyer et Gérard Larcher, tous venus de l'UMP, procéderont aux nominations, une situation que regrette M. Joxe : "En Allemagne, les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés dans des conditions telles que le pluralisme politique y est toujours respecté".

MM. Sarkozy, Accoyer et Larcher ont déjà commencé à dresser un "état des lieux" des différents candidats à la succession des trois "sages", et se sont fixé rendez-vous la semaine prochaine, première étape d'une procédure de nomination qui s'annonce complexe.

Pour en savoir plus :

– Lire l'article du Monde "La nomination sous haute surveillance des "sages"".

– Les règles de fonctionnement de renouvellement du Conseil constitutionnel.



Célia Héron

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20100203.OBS5740/pierre_joxe_sort_de_son_silence.html
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Pierre Joxe sort de son silence
NOUVELOBS.COM | 03.02.2010 | 15:18
 33 réactions
Pour la première fois, un membre en exercice du Conseil constitutionnel conteste publiquement son mode de fonctionnement. Il dit comment il a failli démissionner. Et plaide pour le droit à la différence. Extrait d'une interview à lire dès demain dans Le Nouvel Observateur.
Pourquoi sortir de votre silence maintenant?

Pierre Joxe. Depuis des années, j’ai dit à mes collègues qu’un jour ou l’autre, je le ferai. Dans mon livre*, j’évoque trois cas où mon opinion, fort "différente", fondée en droit, était que la censure de la loi qui nous était soumise s’imposait. La première, dite "Perben 2", date de 2004 et concernait la garde à vue des enfants. La seconde date de 2006 et instaurait le Contrat de première embauche (CPE). La dernière n’est vieille que d’un an et concernait les modalités de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. J’aurais pu prendre d’autres exemples et je n’exclue d’ailleurs pas de le faire à l’avenir.

Cela n’explique toujours pas pourquoi vous vous exprimez maintenant alors qu’à chaud, vous vous êtes tu !

- En 2004, j’ai failli démissionner du Conseil tant sa décision sur la garde à vue des mineurs me semblait choquante sur le plan juridique. En 2006, un membre du Conseil, Valery Giscard d’Estaing, a publié une belle "opinion différente" dans le JDD : un article qui, à sa façon, exprimait ma pensée. Le CPE a été abrogé. Pourquoi donc insister ? En 2009, j’ai développé devant le Conseil constitutionnel une "opinion différente". J’estimais qu’en acceptant que le Président de France Télévision soit désigné par le chef de l’Etat, le Conseil entérinait une régression du droit et opérait surtout un revirement complet de sa jurisprudence. On m’a écouté poliment mais quand j’ai demandé que mon opinion soit publiée, on ne m’a pas suivi.

L'interview est à retrouver dans son intégralité dans Le Nouvel Observateur du 4 février.

* "Cas de conscience", éditions Labor et Fides, 245 pages, 19,50 euros.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/02/la-nomination-sous-haute-surveillance-de-trois-sages_1300061_823448.html
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-823448,50-1300061,0.html
La nomination sous haute surveillance de trois "sages"
LE MONDE | 02.02.10 | 14h33  •  Mis à jour le 03.02.10 | 18h39


ls sont onze autour de la grande table de verre poli – acquise récemment – qui accueille les délibérations du Conseil constitutionnel. En bout de table, à la droite et à la gauche de son président, Jean-Louis Debré, nommé en février 2007 par Jacques Chirac, prennent place, respectivement, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac. Les deux anciens présidents de la République en sont membres de droit. Puis, de part et d'autre, les huit autres membres, nommés chacun pour neuf ans, selon l'ordre protocolaire de préséance.

 
Trois d'entre eux, dont le mandat arrive à échéance, vont être remplacés au mois de mars : Olivier Dutheillet de Lamothe, nommé par Jacques Chirac en 2001, Dominique Schnapper, choisie par l'ancien président du Sénat Christian Poncelet, et Pierre Joxe, nommé par l'ancien président de l'Assemblée nationale Raymond Forni. Trois postes à pourvoir et, comme d'habitude, de nombreux prétendants. Ils devront, cette fois, en passer par une procédure de nomination qui, pour être inédite, n'est pas exempte d'enjeux politiques.

Depuis que le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, a censuré le dispositif de taxe carbone intégré dans le projet de loi de finances pour 2010, Nicolas Sarkozy ne décolère pas contre cette haute juridiction indépendante présidée par un de ses "meilleurs ennemis". Le président de la République avait déjà très mal pris la décision des "sages", en juin 2009, obligeant le gouvernement à revoir sa copie sur la Haute Autorité (Hadopi) destinée à lutter contre le piratage sur Internet.

Quels que soient ses griefs, le chef de l'Etat ne peut donner prise au soupçon d'une "reprise en main" partisane de la haute juridiction. Quand certains, à l'Elysée, susurraient que rien, dans les textes, ne précise que le mandat du président du Conseil constitutionnel court sur neuf ans, que ce vide juridique pourrait être exploité pour nommer un nouveau président, cette idée a été "catégoriquement" écartée.

M. Sarkozy, comme Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président du Sénat, mettent le plus grand soin à rendre "irréprochables" ces nominations qui doivent intervenir avant la fin du mois, tout en essayant de satisfaire aux exigences d'équilibre politique, juridique et de parité. Ils se sont déjà vus une première fois pour dresser "un état des lieux". Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine, afin de "caler" le nom des trois candidats qui seront proposés, mi-février, et qui, une fois nommés, seront auditionnés par les commissions des lois de chaque assemblée, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.

Et c'est là que survient la difficulté. Car cet article 13, modifié en juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, appelle un projet de loi organique qui n'est pas encore adopté. Celui-ci arrive tout juste en deuxième lecture à l'Assemblée nationale mardi 2 février. Il établit la liste des postes et fonctions pour lesquels la nomination doit désormais recevoir l'avis des commissions permanentes concernées des deux assemblées.

Il précise en outre les conditions dans lesquelles ces commissions se prononcent, la Constitution révisée ayant prévu qu'elles peuvent opposer un "droit de veto" à la majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.

Or, subsiste un désaccord entre les deux chambres sur les votes pris en considération. L'Assemblée nationale, contrairement au Sénat, refuse de donner la possibilité aux membres de la commission concernée d'accorder une délégation de vote en cas d'absence.

Le désaccord n'est pas anodin. D'un commun accord, MM. Sarkozy, Larcher et Accoyer ont en effet décidé d'anticiper la mise en application de la révision constitutionnelle pour les nominations au Conseil constitutionnel. Cependant, l'adoption définitive de la loi organique mettant en œuvre l'article 13 reste suspendue à la résorption de cette question du droit de vote. Or, prévient M. Accoyer, "il est hors de question que je lâche là-dessus".

Si le différend persiste, la loi organique ne pourra pas être promulguée avant les nominations. D'où un risque juridique qui s'ajoute au risque plus classique de polémique politique. On comprend dès lors la prudence avec laquelle le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat abordent l'échéance.



Patrick Roger

--------------------------------------------------------------------------------
Associer le Parlement aux nominations du président

Le projet de loi organique relatif à l'article 13 de la Constitution doit permettre, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'associer le Parlement aux nominations effectuées par le président de la République. Il établit une liste des emplois ou fonctions concernés (quarante et un au départ dans le projet du gouvernement, portés à cinquante-deux à l'issue des travaux dans les deux chambres) et institue les commissions permanentes compétentes pour chacune des nominations. Le chef de l'Etat ne peut pas procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions compétentes des deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des votes exprimés. Le désaccord entre les deux chambres porte sur la prise en compte des votes par délégation.




Article paru dans l'édition du 03.02.10

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/le-conseil-aujourd-hui/les-membres-en-2009/fondements-textuels/fondements-textuels.220.html
Fondements textuels  |  |  |   |  SOMMAIRE
Les membres du Conseil en 2009
Liste des membres
Plan de table
Statut des membres
Fondements textuels
|
Source : services du Conseil constitutionnel © Édition du 16 juillet 2008


Constitution du 4 octobre 1958. 10

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 11

Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel 14

Code électoral : Sélection d'articles intéressant directement le Conseil constitutionnel 16





| Constitution du 4 octobre 1958




Titre VII : Le Conseil constitutionnel

- Article 56
(al.1) Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.

(al.2) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

(al.3) Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.


- Article 57
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique[1].



- Article 63
Une loi organique[2] détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.






| | Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | [3]
modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959[4] et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974[5], n° 90-383 du 10 mai 1990[6], n° 95-63 du 19 janvier 1995[7], n° 2007-223 du 21 février 2007[8] et n° 2008-695 du 15 juillet 2008[9].



Titre IER : Organisation du Conseil constitutionnel

- Article 1er
(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

(al.2) Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du Conseil, nommés ou de droit.

(al.3) Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.



- Article 2
Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.



- Article 3
(al.1) Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

(al.2) Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. [10]

(al.3) Acte est dressé de la prestation de serment.



- Article 4 | [11]
(al.1) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

(al.2) Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

(al.3) Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.

(al.4) Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel.[12]



- Article 5
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.



- Article 6
(al.1) Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.

(al.2) Les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil qui continuent d'exercer une activité compatible avec leur fonction.



- Article 7
Un décret[13] pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions[14].

- Article 8
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.



- Article 9
Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.


- Article 10
(al.1) Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.

(al.2) Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.



- Article 11
Les règles posées à l'article 10 sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.



- Article 12
Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandant de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membres du Conseil constitutionnel s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.






| Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel | [15]


Le Président de la République,

Sur la proposition du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 7 ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrète :


- Article 1er
Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.


- Article 2
(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

(al.2) De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;

(al.3) D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article premier ci-dessus ;

(al.4) De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.


- Article 3
Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures du Conseil.


- Article 4
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.


- Article 5
Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.


- Article 6
Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.




- Article 7
Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.


- Article 8
Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a constaté la démission d'office de l'un de ses membres, il notifie immédiatement sa décision au Président de la République ainsi qu'à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.




| Code électoral :




Livre I : Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

Titre II : Dispositions spéciales l'élection des députés

Chapitre IV : Incompatibilités


- Article L.O. 140
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.


(···)


- Article L.O. 142
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Sont exceptés des dispositions du présent article :

1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches;

2° dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes.


- Article L.O. 143
L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.


- Article L.O. 145
(Loi organique n° 88-37 du 13 janvier 1988 Journal Officiel du 15 janvier 1988)

Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.


- Article L.O. 146
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;

3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger;

4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;

5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.



- Article L.O. 146-1
(inséré par loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 I ,Journal Officiel du 20 janvier 1995)

Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

« Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »


- Article L.O. 147
(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 II ,Journal Officiel du 20 janvier 1995)

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO.146.


- Article L.O. 149
(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'État et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.



- Article L.O. 152
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.




--------------------------------------------------------------------------------

[1] LO : Art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

[2] LO : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; art. 104 et 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5 du C. gén. des coll. terr.

[3] Journal officiel du 9 novembre 1958 p. 10129

[4] Journal officiel du 7 février 1959, p. 1683.

[5] Journal officiel du 27 décembre 1974, p. 13068.

[6] Journal officiel du 11 mai 1990, p. 5615.

[7] Journal officiel du 20 janvier 1995, p. 1041.

[8] Journal officiel du 22 février 2007, p. 3121, @ n° 1

[9] Journal officiel du 16 juillet 2008, p. 11322, @ n° 1

[10] L'interdiction de donner des consultation est introduite par la loi organique n° 59-223 du 4 février 1959.

[11] La rédaction de cet article résulte de l'article 7 de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 (incompatibilité avec tout mandat électoral ainsi que incompatibilités professionnelles).

[12] L'article 7 de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 dispose :

II. Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent.

III. Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité professionnelle prévue au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel. A défaut, ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

[13] Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel

[14] La rédaction de cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959.

[15] Journal officiel du 15 novembre 1959, p. 10818


http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2361/articles/a418071-.html
Nº2361SEMAINE DU JEUDI 04 Février 2010
 
À la Une < Le Nouvel Observateur < Les cas de conscience d'un sage
      

Le livre-événement de Pierre Joxe


Les cas de conscience d'un sage

Pour la première fois, un membre du Conseil constitutionnel conteste publiquement son mode de fonctionnement. Il dit comment il a failli démissionner Et plaide pour le droit à la différence.



Le Nouvel Observateur . - Vous êtes, pour quelques jours encore, membre du Conseil constitutionnel. Pendant neuf ans, vous ne vous êtes jamais exprimé pour commenter ses décisions. Vous rompez aujourd'hui dans un livre cette loi du silence. Pourquoi ?
Pierre Joxe. - Les membres du Conseil constitutionnel jurent, lorsqu'ils entrent en fonction, de respecter le secret des délibérations. Leurs débats, leurs votes, les majorités qui se dégagent lors de l'examen de tel ou tel texte doivent bien sûr rester confidentiels. Mais rien n'interdit formellement de rendre public ce qu'on appelle une « opinion différente ».
N. O. - C'est-à-dire ?
P. Joxe. - Une « opinion différente », c'est un texte juridique qui développe une argumentation contestant celle de la majorité du Conseil. Ni plus ni moins. C'est une pratique courante à la Cour européenne des Droits de l'Homme comme à la cour constitutionnelle allemande, entre autres...
N. O.- En France, cela ne s'est jamais fait !
P. Joxe. - L'usage, au Conseil constitutionnel, n'est pas d'interdire l'« opinion différente ». Il est de ne pas la rendre publique. Je romps cet usage sans violer aucune loi. Le progrès avance souvent par la transgression.
N. O. - Pourquoi maintenant ?
P. Joxe. - Depuis des années, j'ai dit à mes collègues qu'un jour ou l'autre je le ferai. Dans mon livre, j'évoque trois cas pour lesquels mon opinion, fort «différente», fondée en droit, était que la censure de la loi qui nous était soumise s'imposait. La première, dite Perben II, date de 2004 et concernait la garde à vue des enfants. La seconde date de 2006 et instaurait le contrat première embauche (CPE). La dernière n'est vieille que d'un an et concernait les modalités de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. J'aurais pu prendre d'autres exemples, et je n'exclus d'ailleurs pas de le faire à l'avenir. 

N. O. - Cela n'explique toujours pas pourquoi vous vous exprimez maintenant alors qu'à chaud vous vous êtes tu !
P. Joxe. - En 2004, j'ai failli démissionner du Conseil tant sa décision sur la garde à vue des mineurs me semblait choquante sur le plan juridique. En 2006, un membre du Conseil, Valéry Giscard d'Estaing, a publié une belle « opinion différente » dans le « JDD » : un article qui, à sa façon, exprimait ma pensée. Le CPE a été abrogé. Pourquoi donc insister ? En 2009, j'ai développé devant le Conseil constitutionnel une « opinion différente ». J'estimais qu'en acceptant que le président de France Télévisions soit désigné par le chef de l'Etat le Conseil entérinait une régression du droit et opérait surtout un revirement complet de sa jurisprudence. On m'a écouté poliment, mais quand j'ai demandé que mon opinion soit publiée, on ne m'a pas suivi.
N. O. - Vous le regrettez ?
P. Joxe. - Bien sûr. Mais, si j'étais passé outre, à chaud, mon « opinion différente » aurait pu être interprétée comme un geste politicien... Aujourd'hui, le temps a passé. Je constate que mes idées progressent. On l'a peu remarqué, mais dans une récente interview au « Monde » un membre du gouvernement, Patrick Devedjian, reprend cette idée de la publication des « opinions différentes ». Le président du groupe UMP au Sénat, Gérard Longuet, a tenu depuis des propos qui vont dans le même sens. 

N. O. - Dans votre livre, vous écrivez quand même que, durant les neuf ans que vous avez passés au Conseil, « dans une vingtaine de circonstances, c'est une question politique majeure, posant des problèmes constitutionnels évidents, qui a reçu contre mon gré sa réponse politique, revêtue d'un costume juridique plus ou moins élégant, mais taillé sur mesure». Quelle charge contre vos collègues !
P. Joxe. - Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction. C'est une instance politique, mise en place par la Constitution de 1958 et qui a progressivement élargi son champ de compétence.
N. O. - En Europe, les membres des différentes cours constitutionnelles ne sont pas désignés, comme en France, par les présidents de la République, de l'Assemblée et du Sénat !
P. Joxe. - En effet, et dans quelques jours, avec la fin de mon mandat, il n'y aura plus aucun conseiller nommé par la gauche. Cela pose évidemment problème. Zéro, c'est peu.
N. O. - Pour vous, le Conseil se détermine sur de seuls critères politiques ?
P. Joxe. - Bien sûr que non. Les choses sont plus compliquées. Les textes qui nous sont soumis sont de nature trop différente pour qu'il en soit ainsi. Et puis les hommes changent... Jean-Louis Debré préside de manière libérale. Ce qui n'était pas le cas de ses deux prédécesseurs. Comme président de l'Assemblée nationale, le même Debré a d'ailleurs nommé deux conseillers qui sont d'éminents juristes, sans étiquette politique. Cela dit, vous savez qu'en Allemagne, par exemple, les membres de la cour constitutionnelle sont nommés dans des conditions telles que le pluralisme politique y est toujours respecté. Ils doivent recueillir le soutien des deux tiers au Parlement. En France, les dispositions légales allant dans ce sens n'ont pas encore été votées...
N. O. - Est-ce grave ?
P. Joxe. - Oui. Mais je suis patient et optimiste. Le progrès avance toujours lentement. Les évolutions que je souhaite sont inéluc tables.
N. O. - Y compris pour la publication des « opinions différentes » ?
P. Joxe. - Rien ne m'empêche aujourd'hui de le faire. Rien n'empêchera demain de suivre mon exemple. Il suffit de le vouloir.
N. O. - Ce n'est pas dans la tradition française !
P. Joxe. - Ce n'était pas non plus la tradition allemande ou espagnole. Et puis les choses ont évolué. Au Conseil constitutionnel, Jean-Claude Colliard, nommé avant moi par la gauche, était opposé à cette évolution. Simone Veil aussi. J'étais seul à soutenir l'idée de la publication des « opinions différentes ». Je n'ai pas insisté. Je suis un homme patient. Mais j'ai le sentiment que, à la suite notamment des visites organisées par Jean-Louis Debré à Karlsruhe et à Madrid, les esprits sont en train d'évoluer. J'ajoute que la réforme constitutionnelle qui vient d'autoriser les simples justiciables à contester devant les tribunaux des lois, souvent anciennes, qui n'ont pas été examinées par le Conseil pousse à l'évidence dans la direction que j'indique.
N. O. - Mais avec quel effet ? La publication de votre « opinion différente » sur la loi audiovisuelle n'aurait pas modifié la décision du Conseil...
P. Joxe. - Là où elle est déjà traditionnelle, la publication des « opinions différentes », (appelées dissenting opinions aux Etats-Unis, Abweichenden Meinungen en Allemagne, ou votos particulares en Espagne) oblige la majorité à réfuter les arguments de la minorité. Les citoyens peuvent alors lire et juger si la réfutation est solide, faible ou nulle. La publication des « opinions différentes » joue donc un rôle dès l'élaboration de la décision juridique, puis pour son interprétation. Elle éclaire l'évolution du droit. En son absence, tout le monde peut croire que la décision majoritaire a été unanime ou qu'elle est la seule juridiquement possible.
La publication des « opinions différentes », ici comme ailleurs, conduira le Conseil constitutionnel et ses membres à argumenter en droit plus qu'actuellement. Pour reprendre l'exemple que vous avez cité sur la loi audiovisuelle, la publication de mon « opinion différente » aurait contraint le Conseil à s'expliquer sérieusement sur son revirement de jurisprudence. Celle-ci, à l'époque, a été peu commentée. Hélas ! J'ai la faiblesse de croire que l'opinion nourrit le débat et que le débat public renforce l'autorité de la chose jugée. C'est la raison qui me conduit à écrire aujourd'hui, dans ce livre, ce que je pensais hier tout bas.


 

François Bazin
Le Nouvel Observateur





http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2148/dossier/a291614-la_parabole_des_deux_singes.html
Nº2148SEMAINE DU JEUDI 05 Janvier 2006
 
À la Une < Le Nouvel Observateur < La parabole des deux singes
      

Extraits du livre de Pierre Joxe « Pourquoi Mitterrand ? »


La parabole des deux singes

Ministre de l'Intérieur, Pierre Joxe accompagne François Mitterrand en voyage officiel lorsque Laurent Fabius, alors Premier ministre, se dit « troublé » par la décision du président de recevoir le général Jaruzelski. Récit. Révélations



4 décembre 1985. C'était un mercredi, jour du conseil des ministres et - à l'époque - jour des questions d'actualité à l'Assemblée. Nous volions en Concorde vers les Antilles. Un court voyage dans deux de nos « départements d'Amérique » : la Martinique, puis la Guadeloupe [...].
En face de moi, dans ce petit « salon volant », Mitterrand s'était assoupi et je lisais. Son aide de camp est arrivé, un papier à la main m'annonçant un message urgent à remettre au président. Je lui ai demandé la note, j'ai hésité quelques secondes, puis finalement je l'ai regardée. L'Elysée informait le président qu'à l'Assemblée le Premier ministre Laurent Fabius avait déclaré, répondant à la question d'un député socialiste, qu'il était personnellement « troublé » par la visite que le général Jaruzelski avait faite le matin même au chef de l'Etat. Un extrait de dépêche de l'AFP était joint.
Nous étions à trente mille pieds d'altitude et loin, très loin, de l'emballement politico-médiatique qu'avait dû instantanément provoquer le « je suis troublé » de Laurent Fabius. Fallait-il réveiller Mitterrand ? J'ai décidé que non et j'ai attendu. Quand il a ouvert les yeux, un peu irrité parce qu'il n'aimait pas s'endormir devant d'autres, je lui ai dit : « Il est arrivé un message qui ne va pas vous faire plaisir.
- Qu'est-ce que c'est ? »
Je lui ai expliqué la déclaration de Fabius.
« Quoi ? Comment ? » Je me suis excusé de ne pas l'avoir réveillé, je lui ai tendu le message. Il est devenu blême. C'était rare de le voir ému à ce point. Après un moment, il me dit : « Pourquoi a-t-il fait cela ? » 

Il était d'autant plus stupéfait que le matin même, lors du conseil des ministres, juste avant notre départ, il avait été clairement décidé que Roland Dumas, ministre des Affaires étrangères, expliquerait à l'Assemblée le sens de l'audience accordée à Jaruzelski. Celle-ci avait eu lieu juste avant le conseil et plusieurs ministres avaient un air « troublé ». Mitterrand avait dit : « On a bien rencontré des dictateurs du Pakistan, de Russie et d'Indonésie. Pourquoi pas celui-là ? Giscard a reçu Brejnev... » Le sujet était sensible, nous le savions, et une question au gouvernement l'après-midi même à l'Assemblée était certaine tant la presse et l'opinion, en France, avaient montré un profond sentiment de solidarité envers la Pologne qui vivait dans l'« état de guerre » organisé par Jaruzelski depuis décembre 1981 [...].
D'après le message de l'Elysée, bientôt suivi de comptes rendus plus détaillés, après la réponse de Fabius il y avait eu une autre réponse de Roland Dumas à une autre question, sur le même sujet, posée par Jacques Baumel, un député de droite, celle-là. Mais les tonalités des deux réponses - plus que leur fond - étaient assez différentes. Dumas n'était pas troublé et développa sans difficulté, avec soin et précision, les arguments que Fabius, après s'être dit « troublé », avait sèchement présentés comme « les réponses que M. le Président de la République [avait] bien voulu [lui] faire » [...]. 

Laurent Fabius ne m'avait parlé de rien avant notre départ, et Mitterrand ne m'a pas dit qu'ils en avaient discuté avant le conseil, comme l'affirment certains auteurs. Mais la question avait été évoquée au conseil des ministres. Le seul fait qu'un Premier ministre fasse une réponse différente de celle d'un de ses ministres est insolite et rare. C'était d'autant plus inattendu et frappant qu'il s'agissait de politique étrangère, « domaine réservé » du président, qui avait, avec Roland Dumas, un ministre habile et entièrement dévoué. Mitterrand s'est senti trahi [...].
Arrivés à la Martinique, une journée chargée de visites protocolaires ou populaires nous attendait et jamais François Mitterrand ne s'est détendu. Je voyais bien sa contraction ; il y pensait tout le temps, et nous avions reçu des détails ou des commentaires de Paris tout au long de la journée...
Nous étions logés à la résidence du préfet. Le soir, à la fin du dîner, au moment de rejoindre sa chambre, il me dit : « Venez avec moi ! » Nous nous sommes alors installés dans une espèce de petit salon-véranda contigu à sa chambre sur fond de végétation exotique luxuriante, éclairée subtilement comme un paysage artificiel ravissant, et là il s'est effondré. « Mais, Joxe, qu'est-ce qui s'est passé ? Comment expliquez-vous cela, après tout ce que j'ai fait pour lui ? Après tout, quand je l'ai choisi, ça aurait pu être d'autres ! Comment peut-il me tirer ainsi dans le dos ? » Ses mots et ses questions trahissaient comme un amour paternel déçu.
Alors a commencé une conversation assez longue. Je lui ai d'abord dit : « Je comprends que cela vous choque, ce n'est pas conforme à ce qui avait été prévu. » J'ai insisté ensuite sur le rapport affectif de la France à la Pologne, sur l'assassinat du père Popielusko qui avait mis en branle tout un secteur catholique de l'opinion publique en France. Mitterrand, lui, ne donnait pas dans l'effusion propolonaise. Il disait même souvent : « C'est le peuple le plus antisémite de la terre. » Mais Solidarnosc, à l'époque, était aussi populaire que le pape polonais.
J'essayais de lui parler : « Vous n'étiez pas obligé de recevoir Jaruzelski ; moi, je considère que vous avez bien fait. En Pologne il y a l'âme polonaise, c'est une nation catholique, tournée vers nous depuis des siècles, à l'Ouest. Ils ont même élu roi de Pologne notre futur Henri III, au XVIe siècle ! Et puis il y a eu la peur de la Russie, qu'elle soit orthodoxe ou communiste, à l'Est. D'une certaine façon, la dictature de Jaruzelski est un rempart contre l'invasion soviétique car à l'Ouest, hélas pour les Polonais, il n'y a pas la France, mais la Prusse, à la fois luthérienne et communiste ! Bref, le diable. » Et me voilà à lui brosser, pour le distraire, un vaste panorama historique sur les Russes, les Allemands avec les Polonais au milieu, les invasions et les dépeçages successifs de la Pologne. En terminant cette fresque polonaise, je conclus : « Mais qui connaît l'histoire de la Pologne ? Pour l'opinion française, la Pologne, c'est le pays où un curé s'est fait tuer par des sales flics ; c'est une caricature de général avec ses bottes, son uniforme, ses sinistres lunettes noires ; Jaruzelski ressemble à l'image du matraqueur de 1968 sur fond d'ORTF occupée, vous vous souvenez : «La police vous parle tous les jours à 20 heures.» » [...]
Il m'écoutait sans jamais se décrisper, mais il m'écoutait, en buvant, comme toujours là-bas, du jus d'ananas trop sucré. Je poursuivis : « Fabius n'a eu tort que d'un point de vue disciplinaire. Vous avez été député, vous savez ce que c'est... Il a peut-être senti qu'à l'Assemblée le discours de Dumas ne passerait pas bien. Entre nous, Dumas, c'est un trop bon avocat ; chaque fois qu'il défend quelque chose, l'effet est double : d'abord il convainc, mais si bien, si habilement, que dans un deuxième temps on a oublié tout ce qu'il a dit. Je me rappelle quand Dumas est venu devant le groupe, sur votre ordre, plaider contre moi pour la réhabilitation des généraux de l'OAS : Dumas était comme un joueur de flûte qui charme et prend l'auditoire par la main, le séduit et l'amène à partager ses idées. Mais dès qu'il fut reparti et la séance levée, les gens se sont dit : mais qu'est-ce qu'il nous a raconté là ? Donc Fabius a pu sentir que ça ne passerait pas... »
Il m'écoutait, mais paraissait accablé. J'avais rarement vu cela chez lui, cette collision entre une analyse rationnelle et le sentiment d'avoir été lâché. Tout à coup le personnage paraissait extrêmement fragile. Alors je lui dis : « Monsieur le Président, une idée me vient. Si vous n'aviez pas été dans l'avion, vous seriez à l'Elysée. Vous regardez les séances de questions à l'Assemblée ?
- Bien sûr, oui... Mais si je n'avais pas été dans l'avion, il n'aurait pas fait cela ; il aurait pensé que je pouvais le regarder.
- Justement. Voilà ! Ecoutez. Vous recevez le général Jaruzelski, ensuite vous prenez immédiatement un Concorde pour les Antilles [on volait presque à Mach 2] et vous laissez votre ministre des Affaires étrangères dire une chose et votre Premier ministre dire autre chose. Au fond, ça vous ressemble assez... »
Là, je crois qu'il a vaguement souri : « Vraiment ? Je n'avais pas pensé à cela. Un peu tiré par les cheveux, non ?
- Beaucoup de gens vont penser que vous êtes machiavélique, pour fabriquer de telles situations. On vous le reprochera sans vraiment vous le reprocher ; quant à Jaruzelski, on verra, il peut être le Kadar polonais... »
Je ne croyais pas si bien dire... [...] Le soir, avant notre départ, Mitterrand plaisanta avec les journalistes qui le harcelaient depuis la veille. Ils étaient obnubilés par la « crise » Mitterrand-Fabius. Nous avions lu la presse parisienne qui arrivait par fax et dramatisait l'affaire du « trouble » du Premier ministre.
Mitterrand était presque goguenard : « J'en ai vu d'autres. Je vais vous raconter une histoire. Une parabole, si vous voulez. Il y a deux singes, un vieux et un jeune, tous les deux sont dans un laboratoire qui fait des expériences sur leur système nerveux. Le premier reçoit une décharge électrique régulière. Le second la reçoit de façon irrégulière, il est donc chaque fois surpris. Le premier - le vieux - vit très longtemps et le second meurt très vite. » Les journalistes prenaient des notes. Ils n'ont pas tous compris la parabole. Certains ont même omis de la raconter.
Fabius fut vite pardonné. L'ombre tutélaire de Georges Dayan l'a sans doute protégé. Mieux, il montra à Mitterrand assez rapidement, et en plus d'une occasion, qu'il était à la fois fidèle et capable de supporter beaucoup de chocs électriques...
© Philippe Rey


Pierre Joxe, 71 ans, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel, a été durant quarante ans, de 1956 à 1996, l'un des plus proches compagnons de Mitterrand. A son côté, il a joué un rôle central au sein du PS de l'après-Epinay puis, après la victoire de 1981, à la présidence du groupe socialiste à l'Assemblée et aux ministères de l'Intérieur et de la Défense. Homme de fidélité et d'indépendance, il livre aujourd'hui un portrait éclaté de l'ancien président, où il raconte, explique, remet en perspective sans justifier pour autant tous les aspects d'un parcours politique hors norme. « Pourquoi Mitterrand ? », en ce sens, rentre dans la catégorie des livres qu'il faudra avoir lu pour comprendre.
« Pourquoi Mitterrand ? », par Pierre Joxe, Editions Philippe Rey, 216 p., 18 euros.

 


Le Nouvel Observateur


http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=7075
Joxe, ou le sacrifice de la merguez
Par Daniel Schneidermann le 05/02/2010 

Membre pour quelques jours encore du Conseil constitutionnel, Pierre Joxe publie ses mémoires. L'ancien ministre socialiste, proche de Mitterrand, y révèle (notamment) qu'il était opposé à la nomination par le président de la République des présidents de l'audiovisuel public. Cette réforme lui semble être une régression démocratique. En le recevant à France Inter,  Nicolas Demorand tentait de le faire argumenter sur ce point. Peine perdue. Joxe s'amusait de se voir "retourné sur le gril comme une merguez", répliquant simplement : "lisez mon livre". On le lira peut-être, si l'on a le temps. On aurait bien aimé, en attendant, voir Joxe engager le match sur ce point avec Demorand, qui s'est toujours refusé à condamner publiquement ce mode de nomination, s'inventant un devoir de réserve que personne ne lui a imposé (revoyez donc les éloquentes dernières minutes de notre émission de décembre dernier). Mais l'invité était piégé d'avance. Eût-il attaqué la nomination de Hees par Sarkozy, Demorand tenait certainement sa réponse toute prête : "mais vous êtes ici ce matin ! C'est bien la preuve que nous sommes libres, parfaitement libres, à France Inter, même avec un président nommé par Sarkozy !" Piège infernal pour Joxe : comment faire entendre les arguments du droit, face à l'apparente évidence des faits ?

Piège infernal, oui, mais qui obligeait la merguez à venir sur le gril ? Depuis 2007, l'opposant le plus efficace à Sarkozy s'appelle le droit. Ce n'est pas le plus bruyant, mais c'est le plus implacable, qu'il s'agisse du droit constitutionnel (annulation de la taxe carbone par la Conseil constitutionnel), du droit communautaire (annulation possible de la suppression de la pub à France télévisions par la Commission européenne), ou du droit pénal (relaxe de Villepin dans l'affaire Clearstream). La discrétion des juges est d'ailleurs une des conditions de leur pouvoir. Forte est la tentation des juges, de monter sur les estrades, et de faire leurs intéressants. On pense à Jean-Louis Debré, courant les plateaux à chaque publication de livre, ou au procureur Marin, annonçant chez Elkabbach qu'il fait appel contre Villepin. Forte est aussi la tentation des journalistes, de mettre en scène ces matches, comme tous les matches. Et forte est la tentation du public de s'installer dans les gradins pour savourer les parties.

Il faut résister à ces tentations. Il faut admettre que la puissance de l'argument juridique est incompatible avec son exégèse publique par ses auteurs, même s'il n'est pas interdit aux exégètes extérieurs de chercher à l'éclairer. On aime à voir et entendre les justiciers, mais on leur est reconnaissant, pour leur bien et le nôtre, de rester cachés.  C'est le dur sacerdoce de la merguez.

(verbatim)


Nom d'usage des personnes mariées (entre autres)


Circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

Usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Dénomination des personnes dans les documents administratifs

JO du 03-07-1986

Circulaire à télécharger ici :
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860703&numTexte=&pageDebut=08245&pageFin=


Le Premier ministre à Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d’État.

Je vous rappelle que l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (JO du 26-12-1985) a introduit dans notre droit les dispositions suivantes :

“ Art.  43. - Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

“ A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. ”

Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet prochain (art. 56 de la loi précitée).

D’une manière plus générale, le problème du nom sous lequel les personnes doivent être identifiées, ainsi que celui d’autres dénominations dont elles peuvent faire usage, se posent parfois lors de l’établissement de documents administratifs et de la gestion des dossiers du personnel ou des usagers des services publics.

Il me paraît dès lors nécessaire de vous rappeler les principales règles qui doivent être suivies en la matière.

1°  Le nom et les noms d’usage

1. 1.  Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C'est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6  fructidor an II).

Il convient d’observer que ce nom n' est pas susceptible de changement, sauf hypothèses très particulières résultant soit d’un changement de nom par décret en application de la loi du 11  germinal an XI, soit d’une décision judiciaire (changement de nom de l’enfant naturel, établissement ou modification d’une filiation ayant une incidence sur le nom), soit d’une déclaration conjointe devant le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs).

Ces changements font toujours l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.

Le mariage n' opère aucun changement du nom des époux.

1. 2.  Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d’user. Les noms d’usage s'établissent comme suit :

a)  Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou du nom dont il fait usage (arrêté du 26  juin  1986, Journal officiel du 3  juillet 1986) ;

b)  Pour l’homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (arrêté du 26  juin 1986) ;

c)  Pour la femmes divorcée, par le maintien du droit à l’usage du nom de l’ex-époux, soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari, soit par convention avec l’ex-époux, soit par jugement (art.  264 du Code civil).

Toutefois, la femme divorcée qui a conservé l’usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d’user du patronyme ou du nom d’usage du précédent conjoint lorsqu' ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union ;

d)  A compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art.  43 de la loi du 23  décembre 1985).

Il résulte des cas cités ci-dessus qu' une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage puisque les personnes mentionnées aux a, b ou c ci-dessus peuvent également se prévaloir de la faculté mentionnée au d.

Dans cette hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d’usage mentionné aux a, b ou c , d’une part, et le nom d’usage mentionné au d , d’autre part.

Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n' est possible.

2°  Mention des noms d’usage

2. 1.  La mise en œuvre par l’intéressé du nom d’usage qu'il a choisi est laissée à son entière liberté.

La mention d’un nom d’usage sur un document relève également de l’entière liberté de l’intéressé. Celui-ci doit alors en faire la demande expresse.

Dans ce cas, pour éviter une confusion entre le patronyme et le nom d’usage, chacun de ces noms devra être porté sur le document de manière distincte. Des exemples sont donnés dans l’annexe I.

Toutefois, dans les correspondances échangées avec l’intéressé, l’administration doit désigner celui-ci sous le nom d’usage qu' il a indiqué.

2. 2.  Il appartient au demandeur d’apporter la justification du droit qu' il fait valoir sur le nom d’un tiers. Les documents justificatifs à produire, selon les cas, sont indiqués dans l’annexe II.

Lorsque l’intéressé est un enfant mineur, la personne habilitée à présenter la demande est indiquée dans l’annexe III.

2. 3.  J'ajoute, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, que :

1°  La nature juridique du nom d’usage exclut toute mention à l’état civil et sur le livret de famille ;

2°  En l’absence de disposition particulière, l’ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs d’un nom d’usage est libre ;

3°  L’intéressé peut renoncer à tout moment au nom d’usage qu' il a indiqué à l’administration.

Afin d’assurer la prise en compte du nouveau droit créé par la loi du 23  décembre 1985 dans des conditions satisfaisantes pour les usagers et de préserver le bon fonctionnement de l’administration, vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire auprès de vos services et veiller à son exacte application.


Source :
http://www.dsi.cnrs.fr/rmlr/textesintegraux/volume4/431-cirdu26-06-1986.htm


Qu'est ce qu'un nom d'usage?

Mis à jour le 21.10.2009 par La Documentation française

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) . Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Conséquences du choix du nom d'usage

Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil (acte de naissance, de mariage, le livret de famille....).

Vous pouvez toutefois faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.

Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Documents à fournir pour indiquer le nom d'usage sur une pièce d'identité  

Références

• Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage
• Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
• Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité
• Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique

Source :
http://vosdroits.service-public.fr/F1343.xhtml


Un sondage pas représentatif (genre microtrottoir)

Quel nom de famille pour la mariée ?

31.12.2009

Après le mariage, allez-vous changer votre nom de famille ?

Plusieurs possibilités sont possibles: prendre le nom de l’époux, celui de l’épouse, garder son nom, accoler les deux noms…

Tout en sachant que pour l’état civil, vous garderez toujours votre nom de naissance, c’est simplement le nom d’usage qui peut changer.

Sondage sur le site, voici les réponses des 500 première personnes à y avoir répondu…



Source :
http://www.touslesmariages.com/blog/actu-et-potins-mariage/quel-nom-de-famille-pour-la-mariee



Future mariée : quel nom de famille après le mariage ?

Dans la liste des nombreuses questions qui demandent réflexion avant le mariage, la question du nom de famille de la future mariée, et plus largement des époux, apparaît en bonne place.

Dans une époque pas si reculée, elle était reléguée au rang d'évidence sous le simple prétexte de la tradition. Ainsi, il était d'usage que la mariée « prenne » le nom de son époux, sans que cela ne soit ni une obligation, ni un changement de nom. Aujourd'hui, même si la mariée conservera toujours son nom de jeune fille, elle pourra opter pour un nom d'usage différent.

1. La mariée prend le nom de son époux : un simple droit d'usage

Contrairement aux idées reçues, la femme ne perd pas son nom en se mariant. Elle conserve son état civil d'origine et garde en conséquence son « nom de jeune fille ». Si dans les actes de la vie courante (poste, inscription à la bibliothèque, etc.) elle communique le nom de son mari, c'est uniquement pour plus de simplicité. Mais dès lors qu'elle aura à faire un acte plus important (demande de passeport, déclaration d'imposition, etc.), son véritable nom, celui de son état civil de naissance, lui sera demandé.

La mariée conserve son état civil d'origine et garde en conséquence son « nom de jeune fille »."

2. La mariée prend le nom de son époux : un droit non obligatoire

Et c'est précisément parce que le changement de nom n'est qu'un droit d'usage qu'il n'est simplement pas obligatoire.

Outre la possibilité qu'il lui est offert de prendre le nom de son mari (Madame Dupont devient donc Madame Martin), elle peut également accoler le nom de ce dernier au sien (Madame Dupont devient Madame Dupont-Martin ou Madame Martin-Dupont) ou tout simplement garder son seul nom (Madame Dupont reste Madame Dupont).

A noter, pour les générations à venir qui aiment à garder leur identité, que si la mariée a déjà un nom composé, alors seul un des deux noms pourra être apposé au nom de l'époux (Madame Dupont-Martin devient donc au choix Madame Dupont-Levesque ou Madame Martin-Levesque, laissez tomber le Madame Dupont-Martin-Levesque).

3. La mariée prend le nom de son époux : un droit qui se perd en cas de divorce

Logiquement, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint » (article 264 du code civil). Il existe cependant quelques exceptions qui confirment la règle. Le jugement du divorce peut autoriser la femme à conserver le nom de son époux si le mari en est d'accord ou si elle en a justifié la nécessité (par exemple si le changement de nom lié au divorce peut porter préjudice à l'activité professionnelle qu'elle exerce, alors qu'elle est connue jusque là sous son nom de mariée). Bien sûr, tout abus de la part de la jeune divorcée lui verrait retirer ce droit.

4. Le choix du nom de famille après le mariage : un choix cornélien

Contrairement, donc, aux époques récentes, la société moderne tend à remettre en cause cette tradition, cet usage qui voyait la mariée prendre le nom de son époux. Et pourquoi donc ? Deux raisons principales peuvent expliquer ce choix :

La raison professionnelle d'abord, l'épouse étant déjà connue sous son nom de jeune fille, raison d'autant plus fondée pour les femmes exerçant des professions libérales (docteurs, avocats, etc.), professions reposant précisément sur le nom de l'expert.

La raison personnelle ensuite, l'épouse manifestant un attachement tout particulier à son nom de jeune fille, tant ce dernier évoque en elle souvenirs, filiation, générations et émotions. Dans une société où les cellules familiales sont de plus en plus éclatées, le nom de jeune fille peut être celui d'un père méconnu et porter ainsi plus de sens encore.

5. Le choix du nom de famille après le mariage : et le marié dans tout cela ?

Dans notre société moderne, au moment du mariage, les deux époux peuvent choisir d'un commun accord leur nom « conjugal », qui peut être indifféremment le nom de naissance de la femme ou du mari ». Vous l'avez compris, alors que les traditions faisaient que la femme s'annexait à l'identité de son époux, le temps est venu où le mari a tout le loisir de se laisser « dominer ». Que demander de mieux ?

En conclusion, si le choix du nom des époux a toute son importance, et mérite une réflexion, ne perdez pas de vue que le mariage arrive à grands pas, et qu'il serait peut-être temps de vous inscrire à la mairie... Quant à la question migraineuse du choix du nom du futur enfant, n'en parlons même pas !

Source :
http://www.touslesmariages.com/dossier-future-mariee-quel-nom-de-famille-apres-le-mariage-6-37.htm


Pour officialiser un pseudonyme sur sa carte national d'identité

Lire :
http://portaildulivre.com/pseudoident.htm

(verbatim)


Le rejet du redécoupage électoral par les sénateurs (intégralité du vote du 14 décembre 2009)

Voir aussi :

Séance publique du 14 décembre 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259741.html

Séance publique du 14 décembre 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259926.html


http://www.senat.fr/scrupub/dossiers/pjl09-048_scr.html#lec1
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - scrutins


--------------------------------------------------------------------------------


Première lecture

14 décembre 2009
Scrutin n° 104 : sur la motion n° 3, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (rejet)


Scrutin n° 105 : sur la motion n° 4, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés (rejet)


Scrutin n° 106 : sur la motion n° 27, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés (rejet)


Scrutin n° 107 : sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. (adoption)


http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/116/Amdt_24.html
Projet de loi

Délimitation des circonscriptions législatives

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )
 N° 24

9 décembre 2009
 

--------------------------------------------------------------------------------
   AMENDEMENT
présenté par

  C  Défavorable 
G  Défavorable 
Adopté 
 
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


--------------------------------------------------------------------------------

ARTICLE UNIQUE
 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

http://www.senat.fr/cra/s20091214/s20091214_mono.html#par_23
Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable, bien entendu.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.





Mme la présidente.  - Je suspends la séance pour une dizaine de minutes. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Donnez-nous le résultat du scrutin !

M. Jean Louis Masson.  - Résultat ! Résultat !

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 20 heures.





Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 167
Contre  156

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche, M. Jean Louis Masson applaudit aussi)

M. Nicolas About.  - Madame la présidente, comme je vous l'ai fait savoir avant même la publication des résultats de ce scrutin, il s'est produit une erreur au moment du vote. Le sénateur de notre groupe chargé de déposer les bulletins dans l'urne a pensé que l'on votait sur l'article, et non sur l'amendement, et a voté pour au lieu de voter contre. Il vous l'a fait observer au moment du vote, et je regrette que vous n'ayez pas décidé de suspendre le déroulement du scrutin. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ce n'est pas la faute de la présidente !

Mme la présidente.  - Je n'ai pas été saisie personnellement au moment du vote.

M. Nicolas About.  - En tout cas, l'erreur a été signalée et je regrette que le vote ait été poursuivi, contrairement à la tradition du Sénat qui est de corriger les erreurs matérielles, même en cours de scrutin.

M. Jean-Marc Todeschini.  - N'accusez pas la présidente.

M. Nicolas About.  - Ce n'est la faute de personne. Vous êtes intolérants : lorsque d'autres commettent une erreur, je les respecte. Votre comportement n'honore pas l'image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - En vertu de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote de ce projet de loi afin de rétablir l'article unique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Une seconde délibération est nécessaire. Avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Vous n'avez pas réuni la commission !

Mme la présidente.  - En fonction de l'article 43, alinéa 4, il n'y a pas d'explications de vote sur la demande de seconde délibération. Un seul orateur contre peut s'exprimer.

M. Bernard Frimat.  - L'article 43 prévoit une délibération avant le vote sur l'ensemble du texte, mais l'amendement de suppression de l'article unique ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Nous nous sommes déjà trouvés devant une situation similaire lors de l'examen d'un texte sur l'éducation nationale : l'article a été supprimé, nous n'en n'avons plus débattu. Nous devons respecter le Règlement. La seconde délibération est utilisée systématiquement lors des lois de finances pour revenir sur certains amendements adoptés, mais on ne peut revenir sur la suppression d'un article. La procédure est très claire sur ce point.

Le rapporteur évoque la nécessité d'une seconde délibération, mais là n'est pas la question. La procédure est très claire : le texte doit être à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et nous en délibérerons à nouveau lors d'une seconde lecture dans le cadre de la navette. Le Conseil constitutionnel examine les textes au fond, mais il juge aussi sur la forme de leur adoption : si un projet de loi n'est pas adopté dans les formes, le Conseil en tire les conséquences. Le Gouvernement ne peut contrevenir au Règlement du Sénat.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes d'autant plus attentifs à cette discussion que l'amendement de suppression a été déposé par mon groupe. L'interprétation de l'article 43 est très claire : la seconde délibération peut avoir lieu sur tout ou partie d'un texte, or il n'y a plus de texte. Le projet de loi doit donc être renvoyé à l'Assemblée nationale et nous l'examinerons à nouveau lors d'une séance ultérieure.

M. Jean Louis Masson.  - Il a fallu interrompre la séance pendant trente minutes avant de communiquer les résultats du scrutin public ! Cela fait peser une lourde suspicion sur les opérations actuelles ; c'est une raison de plus pour soutenir la position des groupes socialistes et CRC-SPG. Il serait indécent d'ignorer cette réalité.

Mme la présidente.  - Nous disposons de deux interprétations. Selon Bernard Frimat et Guy Fischer, l'amendement de suppression ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Selon Nicolas About, il s'est produit une erreur matérielle qui ne porte pas sur le vote du texte, mais sur un amendement. Seul un vote nous permettra de trancher entre ces deux versions. (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Il n'est pas très élégant de la part de Nicolas About de regretter que Mme la présidente n'ait pas interrompu le vote.

M. Nicolas About.  - J'ai été mal informé !

M. Jean-Marc Todeschini.  - L'UMP cherche à faire passer au canon une opération de charcutage électoral. Elle doit assumer ses responsabilités : ses bancs étant vides... (protestations sur les bancs UMP), elle a dû demander des scrutins publics sur chaque vote. Nous ne sommes pas dans une république bananière, chaque voix compte ! Le vote de ce soir est acquis et nous reprendrons nos débats lors d'une seconde lecture, où nous pourrons à nouveau parler de la Moselle, des étrangers, du charcutage, etc.

M. Guy Fischer.  - Il n'y a pas à revenir sur le vote !

Mme la présidente.  - Le vote est acquis, mais je ne suis pas habilitée à déterminer si l'on a voté sur un amendement ou sur l'ensemble du texte. C'est au Sénat de décider.

M. Jean-Pierre Bel.  - Le Sénat doit veiller à l'image qu'il donne. Là, nous sommes en pleine improvisation. Nous devons agir dignement : un vote a eu lieu et nous devons en respecter les résultats conformément à notre Règlement.





En l'état actuel des choses, avec la publicité donnée à cet incident, revenir en arrière serait discréditer le Sénat et nous ne le souhaitons pas. Un vote à scrutin public est l'acte le plus solennel ; la majorité n'a cessé d'en demander, tout au long de l'après-midi et de la soirée (protestations à droite) et elle ne saurait en contester à présent les résultats. Si la majorité et le Gouvernement s'entêtaient à vouloir imposer une conduite contraire au Règlement, nous en tirerions les conséquences en quittant l'hémicycle.

M. Guy Fischer.  - Vous voulez transgresser un vote !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas du tout !

M. Guy Fischer.  - Si ! Monsieur Hyest, vous êtes président de la commission des lois, vous le savez : un amendement a été voté qui supprime l'article, il n'y a pas à y revenir. Si l'examen du texte se poursuit malgré le vote de notre amendement, nous quitterons l'hémicycle. Et nous vous laisserons l'entière responsabilité de ce charcutage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il y a doute sur l'interprétation : or la seule instance habilitée à dire quelle est la bonne interprétation est le Sénat. Donc le Sénat doit voter sur la seconde délibération demandée par le Gouvernement. (Protestations à gauche)

M. Jean Louis Masson.  - Alors il faut changer le Règlement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne vous a pas donné la parole !

Il pourrait y avoir des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article unique. Il est donc possible de demander une seconde délibération.

M. Guy Fischer.  - Trop tard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas du tout ! Votons.

Mme la présidente.  - Si nous votons maintenant, il vous faudra, monsieur le ministre, prendre la mesure de la contestation de fond formulée sur cette procédure. Je préférerais une issue plus consensuelle.

M. Nicolas About.  - Reconnaissons l'erreur matérielle.

Mme la présidente. - Cela n'est pas possible. Il faut réfléchir aux répercussions d'un renvoi pur et simple à l'Assemblée nationale, qui respecterait le vote du Sénat -notre assemblée prendrait la responsabilité de son vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - La demande qu'a formulée le Gouvernement est de droit. (Vives protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Ce n'est pas vrai ! Pas dans ce cas !

M. Jean-Pierre Bel.  - Je demande une suspension de séance afin de laisser au Gouvernement la possibilité de bien réfléchir.





La séance, suspendue à 20 h 20, reprend à 20 h 55.

Mme la présidente.  - Compte tenu de la confusion qui règne, je vais suspendre la séance jusqu'à 22 h 30.

M. Gérard Longuet.  - 22 heures ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Bel.  - 23 heures ! (On renchérit à gauche)

Mme la présidente.  - 22 h 30, le temps que chacun retrouve sa sérénité.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Et quel sera le scénario ?

Mme la présidente.  - Vous verrez.

La séance est suspendue à 21 heures.





présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 45.

Mme la présidente.  - J'espérais que la suspension aurait permis de ramener un peu de sérénité dans cette assemblée dont la sagesse est légendaire...

M. Michel Charasse.  - ...proverbiale !

Mme la présidente.  - J'ai beaucoup réfléchi depuis que nous nous sommes séparés. J'ai constaté que de multiples interprétations étaient données de la situation assez particulière que nous vivons. (M. Jean-Jacques Pignard fait signe à la Présidence qu'il demande la parole pour un rappel au Règlement) Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité. Je prends donc mes responsabilités et considère que l'adoption de l'amendement n°24 de suppression, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a, de fait, abouti au rejet de l'ensemble du texte. En conséquence, je lève la séance. (Les sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG s'apprêtent à quitter l'hémicycle ; vives protestations sur les bancs UMP et UC)

M. Nicolas About.  - C'est un coup de force ! C'est de la tricherie organisée et couverte !

Mme la présidente.  - La dignité de notre assemblée mériterait un meilleur traitement ! (« La séance est levée ! » répètent les sénateurs socialistes, regroupés près de la sortie de l'hémicycle)

Le texte va poursuivre sa vie à l'Assemblée nationale, point n'est donc besoin de faire de cet épisode un drame. (Vives réclamations à droite)

M. Nicolas About.  - Le scrutin public n'était pas ouvert, les vidéos le montrent ! C'est une honte !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - En application de l'article...

Mme la présidente.  - Je ne perdrai pas mon calme. La séance est levée. (Marques d'indignation prolongées sur les bancs UMP et UC)

M. Adrien Gouteyron.  - C'est honteux !

M. Gérard Longuet.  - C'est un abus de pouvoir ! Quel mépris à l'égard des sénateurs présents ! Quelle désinvolture à l'égard de la République et de ses institutions ! (On ironise à gauche)

Mme la présidente.  - Prochaine séance, mardi 15 décembre à 9 h 30. (Vives critiques sur les bancs UMP et UC où l'on projette la répartie)

La séance est levée à 22 h 50.



Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre


http://www.senat.fr/scrupub/2009/scr2009-107.html
Scrutin n° 107 - séance du 14 décembre 2009


--------------------------------------------------------------------------------


sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Consulter l'amendement
Consulter le dossier législatif

Résultat du scrutin


Nombre de votants : 324
Suffrages exprimés : 323
Majorité des suffrages exprimés : 162
Pour : 167
Contre : 156



Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)

Pour : 23 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Luc Mélenchon

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 1 - M. Robert Tropeano

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou

Abstention : 1 - M. Daniel Marsin

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Raymond Vall, François Vendasi

Groupe Socialiste (115)

Pour : 114 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Etienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Catherine Tasca, Président de séance

Groupe Union centriste (29)

Pour : 29 - MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (151)

Contre : 150 - MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mmes Béatrice Descamps, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Denis Detcheverry, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Michel Thiollière, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers, Jean-Paul Virapoullé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)

Contre : 4 - M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Bruno Retailleau, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Philippe Adnot, Gaston Flosse, Jean Louis Masson

Analyse détaillée

Ont voté pour

Nicolas About Yves Chastan Edmond Hervé Jean-Marc Pastor
Jacqueline Alquier Jacqueline Chevé Odette Herviaux Georges Patient
Jean-Paul Amoudry Gérard Collomb Gélita Hoarau François Patriat
Michèle André Pierre-Yves Collombat Robert Hue Anne-Marie Payet
Serge Andreoni Roland Courteau Annie Jarraud-Vergnolle Daniel Percheron
Bernard Angels Jean-Claude Danglot Claude Jeannerot Jean-Claude Peyronnet
Jean-Etienne Antoinette Yves Daudigny Jean-Jacques Jégou Jean-Jacques Pignard
Alain Anziani Yves Dauge Joseph Kergueris Bernard Piras
Jean Arthuis Marc Daunis Bariza Khiari Roland Povinelli
Éliane Assassi Annie David Virginie Klès Yves Pozzo di Borgo
David Assouline Jean-Pierre Demerliat Yves Krattinger Gisèle Printz
Bertrand Auban Michelle Demessine Philippe Labeyrie Marcel Rainaud
François Autain Christiane Demontès Serge Lagauche Jack Ralite
Robert Badinter Marcel Deneux Serge Larcher Daniel Raoul
Denis Badré Jean Desessard Françoise Laurent-Perrigot Paul Raoult
Marie-France Beaufils Yves Détraigne Gérard Le Cam François Rebsamen
Jean-Pierre Bel Évelyne Didier Jacky Le Menn Daniel Reiner
Claude Bérit-Débat Muguette Dini Claudine Lepage Ivan Renar
Jacques Berthou Claude Domeizel Raymonde Le Texier Thierry Repentin
Jean Besson Daniel Dubois Alain Le Vern Roland Ries
Michel Billout Jean-Léonce Dupont Claude Lise Michèle San Vicente-Baudrin
Claude Biwer Josette Durrieu Jean-Jacques Lozach Patricia Schillinger
Marie-Christine Blandin Pierre Fauchon Roger Madec Mireille Schurch
Maryvonne Blondin Alain Fauconnier Philippe Madrelle Michel Sergent
Yannick Bodin Françoise Férat Jacques Mahéas René-Pierre Signé
Nicole Bonnefoy Jean-Luc Fichet François Marc Daniel Soulage
Didier Borotra Guy Fischer Jean-Pierre Masseret Jean-Pierre Sueur
Nicole Borvo Cohen-Seat Thierry Foucaud Marc Massion Simon Sutour
Yannick Botrel Jean-Claude Frécon Josiane Mathon-Poinat Odette Terrade
Didier Boulaud Bernard Frimat Hervé Maurey Michel Teston
Alima Boumediene-Thiery Christian Gaudin Pierre Mauroy René Teulade
Martial Bourquin Charles Gautier Rachel Mazuir Jean-Marc Todeschini
Bernadette Bourzai Samia Ghali Jean-Claude Merceron Robert Tropeano
Michel Boutant Jacques Gillot Louis Mermaz Richard Tuheiava
Jean Boyer Adrien Giraud Jean-Pierre Michel Jean-Marie Vanlerenberghe
Nicole Bricq Jean-Pierre Godefroy Gérard Miquel André Vantomme
Jean-Pierre Caffet Brigitte Gonthier-Maurin Jean-Jacques Mirassou Bernard Vera
Claire-Lise Campion Nathalie Goulet Catherine Morin-Desailly Jean-François Voguet
Jean-Louis Carrère Jacqueline Gourault Jacques Muller Dominique Voynet
Françoise Cartron Jean-Noël Guérini Robert Navarro Richard Yung
Bernard Cazeau Didier Guillaume Renée Nicoux François Zocchetto
Monique Cerisier-ben Guiga Claude Haut Isabelle Pasquet 

Ont voté contre

Jean-Paul Alduy Béatrice Descamps Hubert Haenel Lucette Michaux-Chevry
Pierre André Marie-Hélène Des Esgaulx Françoise Henneron Alain Milon
Gérard Bailly Sylvie Desmarescaux Pierre Hérisson Aymeri de Montesquiou
Gilbert Barbier Denis Detcheverry Marie-Thérèse Hermange Albéric de Montgolfier
René Beaumont Éric Doligé Michel Houel Philippe Nachbar
Michel Bécot Philippe Dominati Alain Houpert Louis Nègre
Claude Belot Michel Doublet Jean-François Humbert Jacqueline Panis
Pierre Bernard-Reymond Alain Dufaut Christiane Hummel Monique Papon
Laurent Béteille André Dulait Benoît Huré Charles Pasqua
Joël Billard Catherine Dumas Jean-Jacques Hyest Philippe Paul
Jean Bizet Ambroise Dupont Soibahadine Ibrahim Ramadani Jackie Pierre
Jacques Blanc Bernadette Dupont Pierre Jarlier François Pillet
Paul Blanc Louis Duvernois Sophie Joissains Xavier Pintat
Pierre Bordier Jean-Paul Emorine Jean-Marc Juilhard Louis Pinton
Joël Bourdin Jean-Claude Etienne Christiane Kammermann Rémy Pointereau
Brigitte Bout Jean Faure Fabienne Keller Christian Poncelet
Dominique Braye André Ferrand Alain Lambert Ladislas Poniatowski
Marie-Thérèse Bruguière Louis-Constant Fleming Marc Laménie Hugues Portelli
Elie Brun Alain Fouché Élisabeth Lamure Catherine Procaccia
François-Noël Buffet Jean-Pierre Fourcade André Lardeux Jean-Pierre Raffarin
Christian Cambon Bernard Fournier Robert Laufoaulu Bruno Retailleau
Jean-Pierre Cantegrit Jean-Paul Fournier Daniel Laurent Charles Revet
Jean-Claude Carle Jean François-Poncet Jean-René Lecerf Philippe Richert
Auguste Cazalet Christophe-André Frassa Dominique Leclerc Josselin de Rohan
Gérard César Yann Gaillard Antoine Lefèvre Roger Romani
Alain Chatillon René Garrec Jacques Legendre Janine Rozier
Jean-Pierre Chauveau Joëlle Garriaud-Maylam Dominique de Legge Bernard Saugey
Marcel-Pierre Cléach Jean-Claude Gaudin Jean-François Le Grand Bruno Sido
Christian Cointat Gisèle Gautier Jean-Pierre Leleux Esther Sittler
Gérard Cornu Jacques Gautier Philippe Leroy Michel Thiollière
Raymond Couderc Patrice Gélard Gérard Longuet André Trillard
Jean-Patrick Courtois Bruno Gilles Simon Loueckhote Catherine Troendle
Philippe Dallier Colette Giudicelli Roland du Luart François Trucy
Philippe Darniche Alain Gournac Michel Magras Alex Türk
Serge Dassault Adrien Gouteyron Lucienne Malovry Alain Vasselle
Isabelle Debré Sylvie Goy-Chavent Philippe Marini René Vestri
Robert del Picchia Francis Grignon Pierre Martin Jean-Pierre Vial
Christian Demuynck Charles Guené Jean-François Mayet André Villiers
Gérard Dériot Michel Guerry Colette Mélot Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Daniel Marsin   

N'ont pas pris part au vote

Gérard Larcher, Président du Sénat Michel Charasse François Fortassin Jean-Pierre Plancade
Catherine Tasca, Président de séance Jean-Pierre Chevènement Françoise Laborde Raymond Vall
Philippe Adnot Yvon Collin Jean Louis Masson François Vendasi
Nicolas Alfonsi Anne-Marie Escoffier Jacques Mézard 
Jean-Michel Baylet Gaston Flosse Jean Milhau 
Ne peut prendre part au vote en application des articles L.O.297 et L.O.137-1 du code électoral - sénateur devenu député européen : Jean-Luc Mélenchon

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/116.html
PROJET DE LOI

rejeté

le 14 décembre 2009
 
 N° 32
SÉNAT
                 

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
 

 
PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE

ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

 
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
 
Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1893, 1949 et T.A. 353.

Sénat :  48, 115 et 116 (2009-2010).
 



Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER






Voir aussi :

Séance publique du 14 décembre 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259741.html

Séance publique du 14 décembre 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259926.html