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25 décembre 2008 4 25 /12 /décembre /2008 10:43

(verbatim)


Questions à éclaircir

1. Structures et régime électoral de droit commun

Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département ?

a. Communes et intercommunalités

Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

Ces 25 « métropoles » seraient-elles :
­- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ?
- ou des communes (collectivités territoriales) ?
- ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ?

Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ? Comment redessiner le périmètre de certaines intercommunalités (« défensives ») ?

Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

Faut-il maintenir les pays ?

Dans la négative, faut-il éviter la constitution de nouveaux pays ou supprimer aussi les anciens ?

Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?

Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?

Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

Faudrait-il étendre un tel régime aux intercommunalités autres que les « métropoles » si les communes membres restent des collectivités locales ?

Comment prendre en compte le mandat de membre de l’assemblée délibérante d’une intercommunalité dans les règles de cumul ?

Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités :
- resteraient-elles des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, tout en conservant la personnalité morale (comme les sections de communes) ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, sans la personnalité morale (comme les arrondissements de Paris) ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations (comme à Strasbourg) ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

b. Départements et régions

Faut-il réduire le nombre des régions à 15, sans rechercher l’uniformité de leur taille, et quel pourrait être le périmètre de ces nouvelles régions ?

Quels instruments nouveaux pourrait-on se donner pour parvenir à cet objectif déjà ancien et jamais atteint jusque-là ?

Plus généralement, faut-il encourager les fusions volontaires entre collectivités locales de même niveau, le cas échéant par référendum local ?

Les élections des assemblées délibérantes des départements et des régions devraient-elles être imbriquées, le cas échéant, à partir de circonscriptions électorales redéfinies au sein du département ?

Dans l’affirmative, faudrait-il :
- un scrutin de liste départemental proportionnel avec correctif majoritaire et renoncer ainsi à toute territorialisation de l’élection des conseillers généraux ?
- un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés (agrandis et équitablement répartis par rapport à la population) ?
- un scrutin de listes par arrondissements/pays ?
- un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

Faudrait-il que tous les conseillers généraux siègent dans les assemblées délibérantes des régions ? Sinon, comment, dans ces différentes hypothèses, déterminer ceux des conseillers généraux également appelés à siéger dans les conseils régionaux (« fléchage » de type PLM) ?

Quelles seraient les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que le département doit être maintenu comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut départements vis-à-vis des régions :
- resteraient-ils des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, tout en conservant la personnalité morale ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, sans la personnalité morale ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

2. Compétences de droit commun

a. Communes et intercommunalités

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

b. Départements et régions

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les départements et les régions, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les départements doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?
 
c. Etat

Y a-t-il de nouvelles compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales (par exemple, l’ensemble de la formation professionnelle aux régions) ?

Selon quelles modalités l’Etat doit-il intervenir dans les domaines de compétences qui ont été transférées aux collectivités locales ? Doit-il en particulier conserver un pouvoir normatif dans les domaines de compétences transférés ?

L’Etat doit-il s’autoriser à solliciter, en dehors des contrats de projet Etat-région (CPER), des financements des collectivités locales ?
 
3. Moyens financiers et humains

Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?

Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?

Peut-on envisager une fiscalité locale sans  imposition des entreprises ?

Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?

Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer un part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?
Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant  les échelons régionaux et intercommunaux ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?

Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?

Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?

Comment mesurer la performance des collectivités locales ?
 
4. Diversité

a. L’Ile-de-France

Le périmètre de la région Ile-de-France est-il adapté ? Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre ?

Faut-il maintenir  un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements ?

Quelles devraient être les compétences propres du Grand Paris :
- départementales ?
- départementales et intercommunales ?
- départementales, intercommunales et régionales ?

La date des élections municipales en Ile-de-France serait-elle la même que dans le reste de la France ?

Faut-il imbriquer, en dehors du Grand Paris, l’élection des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités ?

Faut-il imbriquer l’élection des assemblées délibérantes des départements de la Grande couronne et du Grand Paris avec l’élection du conseil régional d’Ile-de-France ?

Quelles circonscriptions retenir pour l’élection de l’assemblée délibérante du Grand Paris afin que celle-ci soit de taille raisonnable :
­- les communes (risque d’assemblée pléthorique) ?
-­ des cantons redessinés ?
-­ les 4 départements actuels ?

Quelles devraient être les compétences propres de la région Ile-de-France ?

Est-il concevable que les compétences de la région Ile-de-France varient selon qu’elles s’exercent sur le territoire du Grand Paris ou dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ?

Comment améliorer la carte de l’intercommunalité dans le reste de l’Ile-de-France ?

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ?

Comment doit se traduire le rôle particulier de l’Etat dans la région Ile-de-France, notamment sur le plan institutionnel ?

La préfecture de police doit-elle étendre sa compétence au Grand Paris (circulation, sécurité publique, secours) et, inversement, doit-elle transférer certaines de ses attributions Grand Paris (police administrative) ?

b. L’outre-mer

Faut-il fusionner les départements et les régions d’outre-mer dans une même collectivité locale

Peut-on traiter différemment les différents départements et régions d’outre-mer, concernant notamment les modes de scrutin ?

c. La Corse

Faut-il fusionner les deux départements et la collectivité territoriale de Corse dans une même collectivité locale

Faut-il, en Corse, un scrutin de liste proportionnel avec correctif majoritaire, un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés, ou un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 02:32

(dépêche)


La carte électorale profondément réaménagée 

Jean-Baptiste Garat et Bruno Jeudy
18/11/2008 | Mise à jour : 20:33 | Commentaires  34 | Ajouter à ma sélection .

Le redécoupage touchera les circonscriptions dans près d'un département sur deux.
 
Qui sont les 32 députés dont les circonscriptions vont être rayées de la carte ? On ne connaîtra leurs noms qu'en 2009, mais on dispose déjà de la liste des 40 départements dans lesquels le gouvernement va jouer des ciseaux. Le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix donne mercredi le coup d'envoi du grand chantier électoral de la présidence Sarkozy : le redécoupage des circonscriptions législatives. Il présentera aux députés une loi d'habilitation qui confie au gouvernement le soin de redessiner la carte électorale. Le «M. Élections» du gouvernement aura un an pour présenter au Parlement son projet définitif qui sera mis en œuvre par ordonnances.

Depuis vingt-cinq ans, aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n'a osé rouvrir ce chantier hypersensible. La carte actuelle, conçue en 1986 par Charles Pasqua, en pleine cohabitation, repose sur les résultats du recensement de 1982, quand la France comptait 54 millions d'habitants. Il y en a 10 millions de plus aujourd'hui, certains départements ayant vu leur population exploser, quand d'autres se sont dépeuplés.

«Opération blanche»

À partir des chiffres du recensement en cours, qui ne seront définitifs qu'en janvier, Alain Marleix a établi la liste des départements où il faudra créer ou supprimer des sièges. Liste que Le Figaro a consultée. Le critère est simple : celui du seuil des 125 000 habitants. Jusqu'à ce seuil, un département ne dispose que de deux députés (comme la Lozère avec ses 70 000 habitants). Au-delà, et par tranche de 125 000, on ajoute un siège supplémentaire.

Quarante départements seront soumis au redécoupage. Quinze vont gagner un ou deux sièges, vingt-cinq doivent en perdre un, deux ou trois. Paris et le Nord sont les grands perdants avec trois circonscriptions en moins chacun. La Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais, fiefs de gauche, cèdent deux sièges chacun. A contrario, l'Hérault, la Haute-Garonne, la Seine-et-Marne et la Réunion disposeront de deux sièges de plus. Au final, le redécoupage pourrait déboucher sur une «opération blanche», selon Alain Marleix, soucieux de désamorcer toute polémique.

La tâche du secrétaire d'État, ancien conseiller de Charles Pasqua lors du redécoupage de 1986, est délicate. «Le président nous fait mettre beaucoup de choses dans la bouteille», soupire un expert de la majorité, qui cite la création de huit ou neuf sièges de députés des Français de l'étranger, celle de nouveaux sièges Outre-Mer (notamment dans les îles antillaises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Sans compter la vingtaine de départements supplémentaires dans lesquels un remodelage équilibrera démographiquement les circonscriptions entre elles. Le tout en maintenant le nombre de députés à 577.

Si Alain Marleix a consulté les patrons des groupes parlementaires et les chefs des partis, il reçoit aussi discrètement les députés un par un. Objectif : les rassurer sur l'équité et la transparence de la méthode choisie. Non sans susciter certaines craintes malgré la création d'une commission de contrôle composée de magistrats et de personnes qualifiées. «Marleix explique à chacun que sa circonscription va se trouver renforcée, tonne François Hollande. Le risque pour nous est de voir les sièges que nous détenons sanctuarisés au détriment de ceux que nous pouvons gagner à l'avenir.» En 1986, Pasqua avait ainsi «bunkérisé» les circonscriptions communistes, assurant au PCF sa représentation à l'Assemblée… mais lui interdisant toute marge de progression.



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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 00:09

(dépêche-blog)

Retour sur un vieil article de mai 2008.


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La constitution molle

By Thomas Favre-Bulle • May 5th, 2008 • Category: A la une, Articles, Tous

Après le passage ravageur et remarqué de la commission dite Balladur, dont la traine éblouira nos parlementaires avant l’été, la constitution de la Vème République devra donc subir les honneurs de la commission Veil, ainsi en a décidé Nicolas Sarkozy, qui a annoncé son institution le 8 janvier dernier et en a précisé la composition le 8 avril. Que de monde aux jupons d’une constitution que l’on a souvent dit inadaptée et dépassée.

La commission Balladur se donnait pour mission de toucher à la mécanique juridique déployée dans le texte et réglant le ballet des institutions, ce qui soulève d’ailleurs des questions d’ordre moins mécanique, notamment sur la manière dont ce que l’on qualifie de technique juridique, relève plus de l’orientation politique que de pures logiques techniciennes. Cette commission qui proposait donc une toilette d’envergure des rouages institutionnels a renoncé à toucher au préambule, une opération jugée périlleuse et consommatrice d’un temps précieux.

Derrière l’effet d’annonce de la volonté par le Président de la République de vouloir intégrer dans le bloc de constitutionnalité de nouveaux droits fondamentaux, il nous faut en étudier les implications concrètes sur les mécanismes et les jeux de pouvoirs mis en œuvre par le concept de constitutionnalité, de sa maîtrise et de ses garanties. Par sa décision du 16 Juillet 1971, dite Liberté d’Association, le Conseil Constitutionnel, pensé à l’origine comme un outils politique permettant de garder un certain contrôle sur le Parlement, a, non sans panache, intégré le court préambule de la Constitution de 1958 et tous les textes auxquels il fait référence, au sein d’un bloc de constitutionnalité à portée de sa compétence. Il a par là entamé sa mutation vers une véritable nature juridique, juge garant du respect de la constitution par les gouvernements et majorités parlementaires.

Cette décision a soulevé un problème juridique de taille, celle de l’étendue du pouvoir du Conseil. En effet, le préambule n’a pas été rédigé pour servir de base aux contrôles de constitutionnalité, et il est assez flou. Plus brumeux encore, il renvoie à des textes tout aussi peu opératoires dans un contexte de contrôle juridique, le préambule de la Constitution de 1946, et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, déployant des concepts aux contours incertains, parfois subtilement redondants, ou dont les applications pratiques peuvent paraître contradictoires ou incompatibles. Or le Conseil est à la fois maître de l’amplitude de la constitutionnalité et seul juge de son interprétation. Ces territoires incertains sont donc une importante source de pouvoir pour le Conseil, qui peut y trouver, et surtout en dégager par interprétation à partir de larges principes fondamentaux, des arguments juridiques à même de fonder une décision.

Il nous manque un outils adéquat pour analyser l’ampleur du champs ouvert à l’interprétation par les dispositions constitutionnelles. Entre les principes très généraux qui ouvrent de larges perspectives aux dispositions les plus techniques ne laissant que peu de marges de manœuvre. Le Littré nous dit que peut être défini comme mou ce qui “cède facilement au toucher, à la pression, tout en conservant une certaine adhérence”. Complémentaire est la définition du CNRTL qui précise que le mou et ce qui “enfonce au toucher, qui est malléable”. Le concept de mollesse apparaît approprié pour aider à une définition de la profondeur d’interprétation d’une disposition.

Il y aurait donc d’un côté un bloc de constitutionnalité dure, plutôt technicienne, et rétive à l’interprétation, et de l’autre un bloc de constitutionnalité molle, dans laquelle l’interprétation peut s’enfoncer. On comprendra que si il est très difficile d’interpréter de manière fantaisiste une disposition telle que “Le Président de la République est élu pour cinq ans”, un concept comme la “Liberté de conscience” laisse beaucoup plus de champs. Cette distinction ne signifie pas que les dispositions dures ne soient que pure technique, mais simplement qu’elle sont dans leur lettre peu susceptible d’être interprétées d’une manière différente de l’esprit qui a prévalu à leur rédaction. Le champs politique qu’elles recoupent doit être cherché ailleurs.

Cette répartition entre deux blocs, tracée à grands traits, ne recoupe que partiellement une réalité qui n’est pas aussi simple. Dans une interprétation se cristallisent des forces (directes) et des champs de pouvoirs (indirects) d’origines et de portée différente. Une disposition peut sembler propice à une large interprétation, mais l’engouffrement dans la brèche peut être stoppé ou réorienté par des facteurs extérieurs au champs de conscience de la construction juridique. C’est à cette frontière que l’apport d’une sociologie du Conseil Constitutionnel peut être intéressant. Travail qui reste encore à entamer, à l’image de ce qui a pu être mené à l’égard du Conseil d’Etat par Bruno Latour et publié dans son ouvrage “La Fabrique du Droit”. Le verrouillage des décisions constitutionnelles au sein des champs de fictions juridique (nous reviendrons sur ce concept de champs de fiction juridique dans un prochain billet), sans grande possibilité de pénétrer des interfaces réduites à la portion congrue, empêche leur décodage adéquat.

Cette relativisation effectuée, il convient de déconstruire la dichotomie que nous venons de mettre en place entre le bloc mou et le bloc dur, utile à des fin propédeutiques mais qui touchera assez rapidement ses limites. Nous ne sommes pas en face de deux blocs aux frontières clairement définies, mais plutôt face à un continuum polarisé autour de situations types, toujours approchées, jamais vraiment matérialisées, à la manière dont un système chaotique est polarisé sans jamais atteindre un équilibre stable. On pourrait donc définir, pour une disposition donnée, un coefficient de mollesse, témoin de l’amplitude du champs d’interprétation offert. Il semble assez aisé de définir un tel coefficient pour peu que l’on isole de nombreux facteurs extérieurs perturbants, pour ne s’attacher qu’aux simples enchaînements logiques interne des constructions juridiques. Mais si l’on prend en considération l’existence de ce champs de fiction propre aux logiques juridiques, qui permet l’intégration d’un réel intégralement perçu et analysé au sein d’un système cohérent et maîtrisable.

Ce sont ces territoires que le Président de la République se propose d’élargir aujourd’hui, par des voies aussi larges que l’égalité entre les sexes, la diversité, ou l’intégration. Des boulevards ouverts à l’interprétation. Les éléments nous manquent et nous ne conjecturerons pas ici sur des intentions dont la subtilité nous échapperait. Mais il faut tout au moins remettre en perspective cet élargissement de la compétence du Conseil avec ses mutations organiques et fonctionnelles. Non pas qu’il n’ait jamais été figé, et nous avons entraperçu combien le rôle qu’il a acquit diffère des intentions constituantes de 1958, Deux mouvements contemporains captent notre attention. Le premier, c’est la consensualisation de la judiciarisation, Clairement, par l’insertion d’un renvoi à la Charte de l’environnement de 2004 au sein du préambule de la constitution, le très virtuel pouvoir constituant a reconnu les pouvoirs étendus que s’était arrogé le Conseil. Nulle doute que c’est en parfaite conscience des usages que peut faire le Conseil de ces textes parfois flous que le chantier du préambule est lancé aujourd’hui, Le second, c’est peut-être l’amorce d’une politisation du Conseil, quoiqu’elle reste à étudier, avec la décision des anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, membres de droit, de siéger effectivement, deux membres non négligeables au sein d’un Conseil qui ne compte que 9 autres membres. Deux mouvements qu’il faut garder à l’esprit lors du débat sur le toilettage du préambule, qui, loin d’être anodin, peut offrir des angles d’attaque parfois très opératoires.

Dans ce billet nous avons lancé quelques pistes sur lesquelles nous nous proposons de revenir à l’avenir:

la notion de champs de fiction juridique, qui définit la manière dont sont intégrés au sein d’un corpus stable et déterministe des éléments chaotiques, tronqués, et épars.
l’analogie du champs de constitutionnalité à un système chaotique, au sens physique du terme.
Les ressources en ligne:

Les 77 propositions de la commission Balladur dans Le Monde
Le site de ladite commission
Analyse sur le blog de Frédéric Rolin
L’annonce de la constitution de la commission Veil sur le BFDC
La décision Liberté d’Association du Conseil Constitutionnel
L’article qui lui est consacré sur Wikipédia
La Fabrique du Droit, de Bruno Latour, sur Amazon
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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 10:46

(dépêche)



Le Conseil constitutionnel saisi sur le redécoupage électoral

16 déc 2008 - il y a 3 heures 53 min

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil Constitutionnel à propos de la commission mise en place afin de procéder au redécoupage des circonscriptions législatives.

Le Parlement a adopté définitivement le 12 décembre le "paquet électoral" qui porte création de cette commission, autorise le redécoupage électoral et permet aux ministres de retrouver leur siège au Parlement s'ils quittent le gouvernement.

Le PS estime que la commission "ne permet pas le respect" de certains principes à valeur constitutionnelle et que sa composition et les modalités de désignation de ses membres "ne sont pas entourées de garanties suffisantes".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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15 décembre 2008 1 15 /12 /décembre /2008 00:57

(dépêche)



Estrosi (UMP) quitte la présidence du conseil général des Alpes-Maritimes

Dépêches - Politique   
15.12.2008, 00h00 

Le député-maire de Nice Christian Estrosi (UMP) a annoncé dimanche soir sa démission de la présidence du conseil général des Alpes-Maritimes, poste qu'il occupait depuis septembre 2003.

"Je considère que ma mission après cinq ans à la présidence du conseil général est achevée. Il y a quelques instants j'ai donné ma lettre de démission de la présidence du conseil général au préfet des Alpes-Maritimes", a indiqué M. Estrosi lors d'une conférence de presse.

Il a indiqué que les élus de la majorité départementale, dont la plupart l'entouraient pour cette annonce, avaient décidé à l'unanimité de soutenir la candidature du député UMP Eric Ciotti, son bras droit depuis des années, pour lui succéder.

L'élection du nouveau président de l'assemblée départementale se déroulera jeudi.

Christian Estrosi a dit son "émotion de quitter la présidence d'une collectivité qui (lui) a offert tant de bonheur, tant de satisfaction et d'enthousiasme".

Eric Ciotti, 43 ans, a été élu dimanche dernier conseiller général de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes). Quelques semaines auparavant, Gaston Franco, qui occupait ce poste depuis de nombreuses années, avait démissionné pour entrer au cabinet du maire de Nice.

M. Ciotti est également 1er adjoint au maire de Nie et fut entre 2003 et 2007 le directeur de cabinet de Christian Estrosi au conseil général. En mars, M. Ciotti avait échoué à une cantonale partielle à Nice.

A la fois député, maire, président de la communauté d'agglomération et président du conseil général, Christian Estrosi, 53 ans, était visé par la loi sur le cumul des mandats.

AFP

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14 décembre 2008 7 14 /12 /décembre /2008 23:06

(dépêche)


Législative partielle dans la Marne: élection d'Arnaud Robinet (UMP)

14 déc. 2008 - il y a 1 heure 5 min

Le candidat UMP Arnaud Robinet a remporté dimanche l'élection législative partielle dans la première circonscription de la Marne, avec 52,49% des voix au deuxième tour, selon les résultats provisoires communiqués par la préfecture.

Son adversaire, le socialiste Eric Quenard, a recueilli 47,51% des suffrages, selon la même source.

Arnaud Robinet, un médecin de 33 ans, succède à Renaud Dutreil, qui a démissionné en septembre. Après avoir échoué à se faire élire maire de Reims en mars, l'ancien ministre des Petites et moyennes entreprises du gouvernement Villepin a quitté la politique pour présider la filiale américaine du groupe LVMH à New York.



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1 décembre 2008 1 01 /12 /décembre /2008 10:21

 

 

BUREAU DU SÉNAT

 



Composition à l'issue des séances des 1er et 7-10-08

(JO Débats des 1er et 7-10-08)

Président

Gérard Larcher

Vice-présidents

Catherine Tasca
Monique Papon
Roland du Luart
Jean-Claude Gaudin
Roger Romani
Bernard Frimat
Jean-Léonce Dupont
Guy Fischer

Questeurs

Philippe Richert
Jean-Marc Pastor
René Garrec

Secrétaires

Monique Cerisier-ben Guiga
Michelle Demessine
Christiane Demontès
Sylvie Desmarescaux
Alain Dufaut
François Fortassin
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Marc Massion
Philippe Nachbar
Anne-Marie Payet
Daniel Raoul
Bernard Saugey
Jean-Paul Virapoullé



  

 

GROUPES POLITIQUES DU SÉNAT

 

 

Groupe CRC après les élections sénatoriales du 21-09-08

(22 membres + 1 membre rattaché administrativement)

Président

Nicole Borvo Cohen-Seat

 

Groupe RDSE après les élections sénatoriales du 21-09-08

(17 membres)

Président

Yvon Collin

 

Groupe Union centriste-UDF (UC-UDF) après les élections sénatoriales du 21-09-08

Groupe Uunion centriste (UC) à compter du 29-09-08

(29 membres)

Président

Michel Mercier

 

Groupe Union pour un mouvement populaire(UMP) après les élections sénatoriales du 21-09-08

(137 membres + 4 membres apparentés + 10 membres rattachés administrativement)

Président

Henri de Raincourt

 

Groupe socialiste après les élections sénatoriales du 21-09-08

(103 membres + 8 membres apparentés + 5 membres rattachés administrativement)

Président

Jean-Pierre Bel

 

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
après les élections sénatoriales du 21-09-08

(7 membres)

Délégué

Philippe Adnot

 

 

 

COMMISSIONS PERMANENTES DU SÉNAT

 

 

Commission des affaires culturelles après les élections sénatoriales du 21-09-08
(56 membres)

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

Bureau

Président

Jacques Legendre

Vice-présidents

Ambroise Dupont
Michel Thiollière
Serge Lagauche
David Assouline
Catherine Morin-Desailly
Ivan Renar
Colette Mélot
Jean-Pierre Plancade

Secrétaires

Pierre Martin
Marie-Christine Blandin
Christian Demuynck
Yannick Bodin
Béatrice Descamps

 

 

Commission des affaires économiques et du Plan après les élections sénatoriales du 21-09-08
(78 membres)

 

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

 

Bureau

Président

Jean-Paul Emorine

Vice-présidents

Gérard César
Gérard Cornu
Pierre Hérisson
Daniel Raoul
Odette Herviaux
Marcel Deneux
Daniel Marsin
Gérard Le Cam

Secrétaires

Dominique Braye
Élisabeth Lamure
Bruno Sido
Thierry Repentin
Paul Raoult
Daniel Soulage
Bruno Retailleau

 

 

Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées après les élections sénatoriales du 21-09-08
(56 membres)

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

 

Bureau

Président

Josselin de Rohan

Vice-présidents

Jacques Blanc
Didier Boulaud
Jean-Louis Carrère
Jean-Pierre Chevènement
Robert del Picchia
Jean François-Poncet
Robert Hue
Joseph Kergueris

Secrétaires

Monique Cerisier-ben Guiga
Joëlle Garriaud-Maylam
André Trillard
André Vantomme
Dominique Voynet

 

 

Commission des Affaires sociales après les élections sénatoriales du 21-09-08
(56 membres)

 

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

 

Bureau

Président

Nicolas About

Vice-présidents

Isabelle Debré
Catherine Procaccia
Gérard Dériot
Raymonde Le Texier
Annie Jarraud-Vergnolle
Annie David
Jean-Marie Vanlerenberghe
Gilbert Barbier

Secrétaires

Paul Blanc
Jean-Marc Juilhard
Gisèle Printz
Patricia Schillinger
François Autain
Muguette Dini

 

 

Commission des finances après les élections sénatoriales du 21-09-08
(48 membres)

 

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

Bureau

Président

Jean Arthuis

Vice-présidents

Yann Gaillard
Nicole Bricq
Jean-Jacques Jégou
Thierry Foucaud
Aymeri de Montesquiou
Joël Bourdin
François Marc
Alain Lambert

Secrétaires

Philippe Adnot
Jean-Claude Frécon
Fabienne Keller
Michel Sergent
François Trucy

Rapporteur général

Philippe Marini

 

 

  

Commission des lois après les élections sénatoriales du 21-09-08
(48 membres)

 

Nomination des membres le 7-10-08 et du bureau le 8-10-08 (JO Lois et décrets des 8 et 9-10-08)

 

Bureau

Président

Jean-Jacques Hyest

Vice-présidents

Nicolas Alfonsi
Nicole Borvo Cohen-Seat
Patrice Gélard
Jean-René Lecerf
Jean-Claude Peyronnet
Jean-Pierre Sueur
Catherine Troendle
François Zocchetto

Secrétaires

Laurent Béteille
Christian Cointat
Charles Gautier
Jacques Mahéas

 

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPENNES (ANCIENNEMENT DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE)

(27 MEMBRES)

Bureau nommé le 08-10-08 (JO Lois et décrets du 09-10-08)

Président

Hubert Haenel

Vice-présidents

Denis Badré
Michel Billout
Jean Bizet
Jacques Blanc
Jean François-Poncet
Aymeri de Montesquiou
Roland Ries
Simon Sutour

Secrétaires

Bernadette Bourzai
Marie-Thérèse Hermange


 

 

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES

(nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, en application de l'article 103, alinéa 2, du règlement du Sénat)

 

Composition après les élections sénatoriales du 21-09-08

Bureau nommé le 08-10-08 (JO Lois et décrets du 09-10-08)

Président

Adrien Gouteyron

Vice-président

François Trucy

Secrétaire-rapporteur

Gérard Miquel

Rapporteur adjoint

Simon Sutour

Membres nommés le 07-10-08 (JO Lois et décrets du 08-10-08)

Joël Bourdin
Claude Domeizel
Thierry Foucaud

Yann Gaillard
Jean-Jacques Jégou
Jean-Pierre Plancade


 

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

(Art. 68-1 et 68-2 de la Constitution)

 

Composition après les élections sénatoriales du 21-09-08

Membres élus par le Sénat le 20-10-08 (JO Lois et décrets du 22-10-08)

Titulaires

Suppléants (1)

Laurent Béteille
François-Noël Buffet
Josette Durrieu
Hubert Haenel
Bernard Frimat
Pierre Fauchon

Charles Guené
Hugues Portelli
Didier Boulaud
Bernard Saugey
Bariza Khiari
Michel Mercier

(1) Le nom de chaque membre suppléant est placé en regard du nom du membre titulaire qu'il est chargé éventuellement de suppléer


 

ANCIENS SÉNATEURS DÉCÉDÉS



Sénateur

Département

Dates du mandat

Date décès

Kléber Malécot

Loiret

1974-2001

03-01-08

Maurice Lombard

Côte-d'Or

1980-1998

10-03-08

Christian Bergelin

Haute-Saône

29-09-2002 au 19-12-2002

26-03-08

Marcel Daunay

Ille-et-Vilaine

1980-1998

09-04-08

Pierre Lacour

Charente

1980-1996

22-05-08

Hubert Martin

Meurthe-et-Moselle

1974-1992

08-06-08

André-Georges Voisin

Indre-et-Loire

1983-1992

28-06-08

Marcelle Devaud

Seine

1946-1958

04-09-08

Robert Laucournet

Haute-Vienne

1968-1995

14-10-08

Jean Clouet

Val-de-Marne

1986-2004

20-10-08

Henri d'Attilio

Bouches-du-Rhône

1998-2004

12-11-08

Gérald Coppenrath

Polynésie française

1959-1962

05-11-08

Paul Guillard

Loire-Atlantique

1965-1983

19-11-08

 

 

 

SÉNATEURS EN MISSION TEMPORAIRE

Sénateurs chargés d'une mission temporaire

Début mission

Fin de mission

Gérard Larcher, auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

15-10-07

14-04-08

Pierre Hérisson, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

23-11-07

22-05-08

Hubert Haenel, auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports

29-04-08

28-10-08

Charles Guené, auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche

24-06-08

 

Paulette Brisepierre, auprès du ministre des affaires étrangères

07-07-08

 

Fabienne Keller, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

25-09-08

 

Alain Fouché, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

26-09-08

 

 

 

(source : le Sénat)

                           
                           
                           
                                       
                           
                           
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28 novembre 2008 5 28 /11 /novembre /2008 10:34

(verbatim)


Discours de M. le Président de la République au 91ème Congrès des maires et Présidents de communautés de France

DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU 91EME CONGRÈS DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCE

Porte de Versailles- Jeudi 27 novembre 2008

Monsieur le Président,

Cher Jacques PELISSARD,

Félicitations d’abord pour ton élection. C’est l’occasion pour moi de te redire ma confiance et mon amitié. Félicitations à tous les nouveaux élus dont c’est le premier congrès. Félicitations encore plus chaleureuses à tous les réélus parce que si les élus se disent que cela a été très difficile d’être élu, les réélus savent que lutter contre la lassitude et l’exigence de leurs électeurs n’est pas la chose la plus commode.

Je sais parfaitement que le congrès de votre association a exprimé beaucoup d’inquiétude. Si vous le permettez, je parlerai librement, sans discours, pour vous faire partager mes réflexions à la fois sur les conclusions et les émotions que vous avez exprimées les uns et les autres. Et en même temps vous dire que c’est un rendez-vous, le vôtre, que je connais bien, auquel j’ai participé souvent et je n’imagine pas qu’un Président de la République puisse s’exonérer d’entendre ce qu’ont à lui dire des maires de toutes les tendances politiques et de toutes les régions.

En vous écoutant, cher André LAIGNEL, en t’écoutant cher Jacques, je me disais : dans le fond je suis exactement dans la situation des maires de la salle, quand ils réunissent leurs administrés dans leur commune. Ils viennent en disant : « je fais le mieux possible ». L’administré dit : « on attend plus, on veut plus et de préférence que cela nous coûte moins ». Tous, dans la salle, que vous soyez du nord ou du sud, de l’est ou de l’ouest, de gauche, du centre, de droite, rural ou citadin, tous, vous avez l’expérience de ces rencontres. Parce que tous les électeurs disent la même chose : « on veut plus de services, on veut plus d’investissements, on veut plus de logements et moins de densité. On veut moins d’impôts et plus de services. » Je ne prends à la légère aucune de vos demandes, je vais m’en expliquer devant vous.

Mais si je fais le compte et même si la motion qu’André LAIGNEL vient de lire est très raisonnable : vous voulez une fiscalité juste. Est-ce que vous avez vu un congrès de l’AMF demandant une fiscalité injuste ? Vous voulez un meilleur équilibre entre les charges que l’Etat vous met sur le dos et ce que vous avez, vous, comme transferts. Y a-t-il eu un seul congrès sur les 25 dernières années, un seul, quel que soit le gouvernement, quelle que soit la majorité qui ait omis ce passage, Jacques ?

Je serai très honnête avec ce que vous dites et j’irai jusqu’au bout pour que les choses soient claires entre nous et qu’au moins il n’y ait pas le sentiment que je vous manque de respect, en vous faisant subir un de ces discours interminables où l’on commence par une demi-heure à louer la fonction de maire, en général en évoquant sa propre carrière pour mieux évacuer les réponses que vous attendez aux questions concrètes que vous avez posées.

Mais depuis 25 ans chacun dit cela. Pourquoi ? Que se passe-t-il dans notre pays ? Où en sommesnous aujourd’hui ? Nous sommes dans une situation où nous sommes passés à deux doigts de la catastrophe : une crise financière que l’on n’a jamais connue depuis un siècle. Pour retrouver une situation si grave, il faut parler de la grande crise de 1929. Le système financier s’est trouvé paralysé tout d’un coup ; et cela vous concerne les maires. Je n’ai pas vu cela dans la motion, mais si l’Etat n’avait pas fait son devoir pour sauver Dexia, c’est 15 000 communes de France qui ont contracté des prêts auprès de Dexia qui se seraient trouvées dans la panade la plus totale. Cela aussi il convenait de le dire. C’est l’Etat qui est venu sauver Dexia. C’est l’Etat qui a racheté Dexia. Ce sont l’Etat Français, l’Etat Belge, l’Etat Luxembourgeois.

Pourquoi l’ai-je fait, cette nuit-là, à quatre heures et demi du matin lorsque l’on est venu me dire : « il faut mobiliser des milliards d’euros pour sauver cette banque, avant 8 h le lendemain matin, parce que les bourses ouvrent. » ?. 15 000, vous m’entendez, 15 000 communes de France, il doit bien en avoir dans la salle, des maires ? Il y en a bien qui se sont dit quand ils ont entendu que Dexia était menacé : « mais qu’est-ce qui va arriver ? ». Parce que nous nous sommes engagés, il a fallu mobiliser l’argent pour sauver cette banque. A ce moment-là, moi je pouvais me tourner vers qui ? Vers personne.

Aujourd’hui, cette banque est sauvée. Nous sommes passés à deux doigts de la catastrophe. Non pas avec une crise qui a commencé, comme je l’entends dire, en août 2007, ce n’est pas vrai ! A partir d’août 2007 on a une crise classique. Le 18 septembre 2008 nous sommes passés dans une crise systémique, pour une raison et une seule, c’est que la première puissance économique du monde a cru pouvoir laisser tomber une banque, Lehman Brothers en l’occurrence. Et le monde entier, stupéfait, a découvert le 18 septembre 2008 qu’une banque pouvait faire faillite.

Mesdames et Messieurs je vous demande de comprendre qu’à cette minute là le monde est entré dans une nouvelle époque. La confiance a disparu. D’une culture du risque à tout prix, nous sommes passés à une absence totale de prise de risque. Le monde est alors entré dans une crise systémique qui a ébranlé tous les fondamentaux du système financier international.

Je ne dis pas cela pour m’exonérer de quelque responsabilité que ce soit. De la même manière que le maire est responsable de tout dans sa commune, y compris des récoltes et du mauvais temps, le Président de la République est en quelque sorte le maire du pays. Dans le fond, il n’est pas anormal qu’il soit un responsable puisque de toute manière il en faut un.

Mais je veux vous faire partager la situation pour que chacun comprenne où l’on en est. A ce moment là, il a fallu mobiliser en 4 jours l’équivalent de 2 000 milliards d’euros pour éviter que l’Europe ne s’enfonce, avec des pays entiers, comme l’Islande, au bord de la banqueroute ; avec l’idée qui était celle d’un certain nombre d’entre nous, d’éviter que l’on voit devant les établissements bancaires de vos communes la file des épargnants venant retirer leur épargne pour ne pas être spoliés. C’est cela que l’on a dû faire.


Il y ceux qui me disent : vous avez trouvé l’argent pour sauver les banques, pourquoi vous ne trouvez pas l’argent pour nous aider ? Je dis : ce ne sont pas les banques que l’on a sauvé, c’est votre épargne, ce sont vos entreprises, pour éviter que le système ne s’écroule. N’importe qui à ma place aurait été conduit à faire la même chose. Une banque en faillite aux Etats-Unis et c’est la crise systémique dans le monde entier. Imaginez, Mesdames et Messieurs, si nous avions laissé tomber une banque en France ou une banque en Europe ? Il a fallu, depuis, éviter la banqueroute de pays entiers : la Hongrie, l’Ukraine, peut-être les Pays Baltes un jour, pour essayer de faire repartir le système. Aujourd’hui, disons les choses comme elles sont : la situation financière ne s’aggrave pas, mais nous sommes dans la crise économique. Pour le même prix nous avons donc deux crises. Une crise financière majeure à peu près stabilisée, une crise économique d’une grande ampleur dont je veux dire un mot, parce que naturellement cela concerne les communes, les collectivités territoriales.


Un mot quand même pour terminer, s’agissant de la crise financière. Si vous comparez ce qui a été fait d’un côté de l’Atlantique et de l’autre, je pense que l’on peut être fier de ce qu’a fait l’Europe.

L’Europe, il est de bon ton de lui taper dessus ; comme un grand classique. On peut être content quand même, parce que les Etats-Unis en sont à leur troisième plan sans avoir trouvé la solution. En ce qui concerne l’Europe on a pu trouver une réponse européenne à la crise financière.

Bien sûr qu’un certain nombre d’entre vous a des problèmes aujourd’hui pour renégocier de nouveaux crédits, mais au moins s’agissant de votre banque principale, elle est sauvée. On peut, par ailleurs, se demander - ce n’est quand même pas moi qui suis responsable de cela aussi - comment se fait-il que le Crédit Local de France a trouvé les moyens pour qu’une filiale aux Etats-Unis souscrive des crédits subprime à grande ampleur? On ne voit pas franchement quelle était la comptabilité entre l’objectif du Crédit Local de France, filiale de Dexia, et des investissements hasardeux aux Etats-Unis ?


Franchement, à un moment donné il faudra bien que les responsables s’expliquent et qu’un certain nombre de conséquences soit tiré. C’est bien beau de trouver que la signature de l’Etat, c’est bien utile quand il n’y a plus rien et que tout s’écroule. Mais il faudra aussi que tous ceux qui étaient abonnés au bonus ne soient pas absents dans la distribution des malus. Il ne s’agit pas d’en vouloir à qui que ce soit. Il ne s’agit pas de faire, comme l’on dit dans le langage populaire, le délit de sale mine, pour ne pas dire autre chose ; mais il s’agit quand même que ceux qui nous ont conduits là en assument la responsabilité, y compris financière.

Nous sommes maintenant face à une crise économique dont on ne sait pas combien de temps elle durera, qui est sévère pour l’ensemble des secteurs et très sévère pour certains secteurs. Je pense notamment à l’industrie automobile qui concerne un certain nombre de vos territoires et qui, tenez vous bien, concerne 10% de la population active française. 10% de la population active française travaille directement ou indirectement dans l’automobile !

Ma conviction absolue, c’est que face à cette crise on ne peut pas rester sans rien faire ; que les vieilles idées, que les vieilles règles ne sont pas adaptées à une crise qui est nouvelle dans son origine et dans son déroulement.

J’aurai l’occasion d’ici au début du mois de décembre, dans quelques jours, d’annoncer un plan de relance que je souhaite ambitieux pour deux raisons. La première, c’est que je suis persuadé que, de cette crise, on peut faire une opportunité si la France décide d’accélérer sa modernisation et son retard de compétitivité. Parce que la crise qui provoque le remue-ménage permet d’aller chercher des idées nouvelles et de prendre des initiatives nouvelles. C’est une occasion pour notre pays de rebondir. Vous savez, dans la crise, il y a deux stratégies : soit on attend en se disant, le ciel va me tomber sur la tête ; soit on prend des initiatives multiples pour rattraper notre retard en université, en recherche, en innovation, en compétitivité, en infrastructures.

Qu’il me soit permis de prendre un seul exemple, c’est la France qui porte l’idée de la création de l’Assemblée européenne. En 1979 à l’époque, on ne parlait pas du Parlement européen et c’est la France qui se battait pour que Strasbourg soit la capitale de l’Europe avec le Parlement européen. Et bien trente ans après que la France ait obtenu l’installation du Parlement européen à Strasbourg et trente ans après pratiquement que la France se soit battue pour Strasbourg, capitale européenne, moi je constate que le TGV n’arrivait toujours pas à Strasbourg. Voilà un exemple parfait d’incohérence française. On prend la décision que Strasbourg c’est une capitale européenne, on propose la création d’une assemblée européenne et on ne se donne pas les moyens de faire en sorte que le train rapide relie la capitale de l’Europe et de l’Alsace à la capitale de la France.

Permets-moi de te dire mon cher André, avec toute l’amitié que j’ai pour toi, que sur les trente dernières années, si mon histoire politique est exacte, ce n’est pas que de ma faute. Ce qui ne m’exonère en rien, puisqu’il se trouve que c’est moi le président de la République.

C’est cela que je voudrais rattraper en me disant, dans le fond, puisqu’aucun pays ne remplira les critères. Et je me tourne, d’ailleurs, vers ceux qui ont fait campagne, pendant la présidentielle, sur l’endettement qu’il fallait réduire, sur le déficit qu’il fallait réduire, et que cela n’empêche pas de signer la motion des maires en disant pas de fermeture, pas de réorganisation des cartes, pas de diminution des dotations, pas de diminution du nombre des fonctionnaires, mais, en même temps, réduction de l’endettement et du déficit. Vous m’expliquerez comment on fait lorsque l’on est en situation ?

Je ne le reproche à personne. Je le dis pour assumer mes responsabilités, mais je ne peux pas les assumer seul. Quand André dit - et il a raison : « on ne réforme pas la France contre les élus locaux. ».
Tu as mille fois raison et la motion du Congrès, j’aurais pu la signer. Mais de la même façon, que les choses soient claires : je ne peux pas être responsable seul pour tout le monde. Chacun doit prendre sa part de responsabilité face aux dépenses publiques qui sont beaucoup trop lourdes dans notre pays, parce qu’elles pèsent sur l’emploi, parce que nous sommes dans un contexte européen et de mondialisation qui met tous vos territoires en concurrence, toutes vos entreprises en concurrence et si on continue, alors, on continuera le mouvement de délocalisation qui fait mourir nos territoires. Ça, c’est un rendez-vous incontournable. Alors comment va-t-on faire ? Le plan de relance ? Oui je signe des deux mains, Jacques. Il faut un volet collectivités territoriales parce que 75% des investissements c’est les collectivités territoriales.

Mais je vais aller plus loin, on va travailler sur les crédits parce que je sais parfaitement que les banques qui, hier, trouvaient tout l’argent disponible pour financer la bulle de l’Internet n’importe comment, la bulle immobilière n’importe comment, la bulle de la spéculation n’importe comment - les mêmes qui prêtaient à n’importe qui - aujourd’hui refusent de prêter ; et cela je ne peux pas l’accepter. Il y a sur le bureau du médiateur du crédit des dossiers de 3000 euros. De qui se moque-t-on ? Ce n’est pas acceptable parce que ce n’est pas les 3000 euros de l’artisan ou du ménage qui mettent en cause la situation financière de banques qui ont prêté - pour certaines, pas pour toutes, mais pour certaines - dans n’importe quelles conditions. Donc il y aura, dans la relance, un volet collectivités territoriales, un volet accès au crédit.

Mais je veux que l’on aille plus loin, et notamment sur ce mal français qu’est l’accumulation de réglementations d’un autre âge. Je pense qu’il faut monter le niveau en deçà duquel on est obligé de faire des appels d’offres qui coûtent par ailleurs un argent fou. Il y a une règle communautaire, Jacques, je crois que cela doit être à partir de 5 millions d’euros. On a une règle française qui est autour de 200 000 euros. Ill y a certainement un équilibre à trouver. Je ne veux pas que l’on favorise qui que ce soit ; mais enfin, ces appels d’offres qui sont des monceaux de papiers et qui sont bien nécessaires pour la concurrence, font que le moindre petit investissement met des mois avant de pouvoir être engagé.

Il y aura donc, dans le plan de relance, je le demande au Gouvernement - je le ferai - un volet qui nous permettra de nous exonérer pendant une durée limitée - si vous voulez avec une commission qui suivra cela - des règles qui, aujourd’hui - il faut bien le reconnaître - exaspèrent les responsables, paralysent l’initiative et récompensent ceux d’entre nous, qui sont parfois très nombreux, qui ne veulent prendre aucun risque, qui sont des suiveurs alors que la France a besoin de gens qui prennent des risques, qui entreprennent et qui assument leurs responsabilités. Je pense que cela est aussi important pour le plan de relance que le reste.

Je me battrai d’ailleurs, cher Jacques, pour qu’au niveau européen - vous avez eu parfaitement raison André sur ce point aussi - on lève le niveau du de minimis. Vous savez, je le dis pour les nouveaux élus, le de minimis, c’est le niveau au-delà duquel on n’a pas le droit de faire des exonérations fiscales et sociales. Cela nuit, d’ailleurs, à nos pôles de compétitivité. Cela influence aussi les seuils pour définir les PME et un certain nombre de règles. Je souhaite que les collectivités territoriales puissent, dans leurs appels d’offres, ne pas avoir que la seule religion du prix ; mais qu’elles puissent faire une part aux entreprises petites et moyennes, aux entreprises du pays, aux entreprises qui prennent l’engagement de ne pas délocaliser, aux entreprises qui sont écologiquement responsables. Bref, je pense que lorsque l’on fait un appel d’offres, on n’a pas à s’en tenir à la seule analyse du prix ignorant l’analyse qualité-prix.

Donc, dans le plan de relance, à la fois sur l’accès au crédit et sur un certain nombre de choses, on fera une place aux collectivités territoriales. Il existe tout un ensemble - j’en ai conscience, Jacques - de dossiers, de routes, d’aménagements, de bâtiments à refaire, d’économies d’énergie à gagner, de prêt à taux zéro que l’on peut doper considérablement et qui permettront de donner du travail à nos entreprises qui en ont bien besoin, extrêmement rapidement, et vous permettront, en même temps, de satisfaire la population.

Je voudrais également dire un mot de quelque chose qui vous préoccupe et dont je reconnais bien volontiers que c’est un caillou dans mon soulier, qui est le problème de la ruralité. Pourquoi au fond depuis trente ans, notre pays n'arrive pas à définir une politique d'aménagement du territoire moderne ? Qu'est-ce qui se passe ? Tout le monde dit, - et je parle sous le contrôle d'Hubert qui se bat avec les qualités qui sont les siennes : « Il faut faire de l'aménagement du territoire ». Mais je ne vois jamais - indépendamment du plus, toujours plus - ce que peut représenter comme contenu une politique d'aménagement du territoire adaptée à une ruralité qui a beaucoup changé ces dix dernières années.

On avait une politique d'aménagement du territoire il y a encore vingt ans pour des territoires qui mourraient parce qu'ils perdaient leur population. Pardon, Mesdames et Messieurs, je parle très librement, après tout j'ai été élu, j'ai un boulot à faire et surtout je dois être franc. Il y vingt ans, la politique d'aménagement du territoire, c'était : accompagner des territoires qui se vidaient de leur population. On les accompagnait vers la mort. Encore une minute, Monsieur le bourreau. La ruralité a beaucoup changé parce que cela fait dix ans qu'à l'inverse non seulement elle ne perd plus de population, bonne nouvelle, mais elle en gagne. Et c'est vrai, qu'au niveau central de l'État, on n'a pas pris en compte ce changement majeur. La politique d'aménagement du territoire ne doit pas être faite pour des territoires qui se vident de leur population mais, bien au contraire, pour des territoires qui gagnent de la population ; et là est la clef de notre incapacité jusqu'à présent, la mienne comprise - que les choses soient claires - à définir une politique d'aménagement du territoire adaptée à la réalité d'aujourd'hui. C'est pour moi un chantier absolument majeur, Jacques, de 2009. Je reconnais volontiers qu'en termes de concepts, je n'ai pas fait mieux que mes prédécesseurs. Je rappelle quand même que je ne suis là que depuis dix-huit mois, même si à certains cela peut paraître plus long qu’à d'autres. En tout état de cause, oui, c'est le premier message fort que je tire de votre congrès. On ne peut plus attendre, il faut construire une politique d'aménagement du territoire adaptée à cette nouvelle réalité de la ruralité. Tout n'est pas fait que pour la ville, que pour les grandes villes, il faut penser à ces quelques 40% de la population qui vivent là et qui augmentent et je proposerai, Jacques, que l’on associe l’AMF, à cette action. En tout cas, je me fixe un objectif : avant le mois de mars, il faut que l’on se mette d’accord sur une politique ambitieuse.

Ce qui me permet de parler d’une question qui fâche : les différentes cartes géographiques : réforme hospitalière, réforme militaire, réforme judiciaire. Je veux être très honnête avec vous. Tout le monde, dans tous les partis politiques, savait parfaitement que nous avions un problème de carte judiciaire, un problème de carte hospitalière, un problème de carte militaire. Il n’y a pas une personne qui vous dira le contraire. Je ne dis pas qu’on a bien fait et naturellement il y a certains territoires qui peuvent se sentir en situation d’injustice. Mais parlons clair, le budget de la défense est le deuxième budget de la nation. Notre carte militaire correspond à une époque où nous avions le service militaire. Ce n’est pas moi qui ai supprimé le service militaire. Il y aurait bien des choses à dire d’ailleurs là-dessus, franchement bien des choses à dire. Peu importe, nous avons une armée professionnelle. Comment voulez-vous, en tant que chef des armées et chef de l’État, que je conserve la même carte militaire à une nation qui est passée de l’appel à la conscription à une armée de professionnels. C’est impossible.

Mais je ferai en sorte de tenir compte de vos préoccupations puisque l’État a décidé que pour les terrains libérés par l’armée, ceux qui ont une valeur marchande, on les cédera aux communes, en demandant une clause d’association pour l’État lorsque la commune aura réalisé un bénéfice sur l’opération soit avec des bureaux, soit avec des logements qu’elle a réalisés. C’est une révolution. Il y a, ici, des maires qui sont dans des communes où, il y a quinze ans, l’État a décidé de fermer une base et qui n’ont toujours pas la propriété du terrain libéré qui est resté une friche honteuse sur un territoire qui, par ailleurs, avait besoin de logements, de bureaux ou d’activité industrielle. Le gouvernement donnera ces terrains, s’interdira de poser la moindre règle parce que c’est aux élus de la commune de décider ce qu’ils veulent en faire et demandera simplement à être associé au projet qui sera réalisé.

Mesdames et Messieurs, je voudrais dire que c’est du jamais vu. Et c’est un témoignage de confiance pour les élus que vous êtes. La carte hospitalière, on va avoir à l’affronter. Je ne me fais pas de soucis parce que je sais que c’est brutal quand on ferme une maternité, mais quand on a un tel besoin d'établissements pour les longs séjours, pour les moyens séjours, pour « Alzheimer », pour l'allongement de la durée de la vie, je crois que l'on pourrait, en pleine concertation, ensemble faire ce qu'il faut.

Sur la carte judiciaire juste un mot. La justice de proximité, ce n'est pas d'avoir un tribunal à moins de cinq minutes de son domicile, c'est d'avoir un juge qui rend une décision en temps et en heure ; et si possible une décision que l'on comprend. Depuis 1958 cela n'avait pas bougé. Cinquante ans !

Cinquante ans, alors écoutez, mettez-vous aussi à ma place : comment faire en sorte, avec moins d'impôts qui rentrent, plus de dépenses et la crise ? Et je ne touche pas la carte militaire. Je ne touche pas la carte judiciaire. Je ne touche pas la carte hospitalière. Dans le même temps tout le monde me dit il faut plus d'argent pour Alzheimer, plus d'argent pour le cancer, plus d'argent pour ceci, plus d'argent pour cela. Ce n'est pas possible. J'assume.

Alors, ce qui est vrai et je veux faire un autre pas vers vous : j'ai besoin de votre aide pour changer cela. C’est cette deuxième maladie française de l’uniformité. Nos territoires sont différents et, au nom de l’égalité, on devrait accepter la diversité alors qu’au nom de l’égalité on fait de l’uniformité. Cela ne peut plus durer. Je vais en prendre un certain nombre d’exemples pour parler d’une question qui fâche, si j’ai bien compris, relative à l’éducation. C’est vrai qu’on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale qui n’a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et - pour ne viser personne - au maire de la capitale de la France ou d’une grande ville d’un ou deux millions d’habitants. Je le comprends parfaitement et l’on doit pouvoir trouver un accord, y compris sur ce dont a parlé, André, les référés qui ont été faits pour sanctionner tel ou tel maire.

Je vais vous parler sans aucune prudence. vous savez, avant d’arriver on m’a dit : « parle de tout mais pas de cela. Ils sont colères ! ». Écoutez, ça, ce n’est pas moi et ce n’est pas vous parce que ne pas parler des questions qui fâchent c’est être un lâche et c’est être un lâche de ne pas respecter les gens qui vous écoutent et qui vous regardent. Moi, je vais vous en parler.

Sur cette question-là, excusez-moi, je comprends parfaitement le sentiment d’injustice que peut avoir un maire traîné devant le tribunal administratif par son préfet parce qu’il a peu de moyens, qu’il a fait son possible et qu’il n’y est pas arrivé. Je suis tout à fait prêt à revoir cela. Mais ce que je n’accepte pas - et je le dis aux élus de gauche comme de droite parce que cela peut vous arriver un jour d’être au pouvoir - ce que je n’accepte pas c’est qu’un élu de la République dise qu’il n’appliquera pas la loi de la République. Personne n’est au-dessus des lois. Personne.

Donc, je fais la différence, et je le dis, Monsieur le Président, entre celui qui, de bonne foi, dit : « je n’y peux rien, vous n’allez pas en plus me le reprocher. Je n’y arrive pas » et celui pour qui c’est un acte militant de contestation de la loi. On ne peut pas traiter ces deux catégories d’élus de la même façon. Je le dis très simplement. Je prendrai donc des initiatives pour aller dans votre sens.

Mais je vais plus loin. Croyez bien que je parle à des gens, moi aussi j’ai rêvé d’être élu, moi aussi, je me suis battu pour être élu, je comprends parfaitement la frustration et en même temps l’appétit qu’on peut avoir de faire des choses. Je vais aller plus loin. La diversité est peut être la façon qui nous amènera à résoudre un problème jamais résolu depuis des décennies qui est le problème des échelons territoriaux.

J’ai 35 ans de vie politique derrière moi. Jamais je n’ai prononcé un mot pour dire qu’il y avait trop de communes en France. Jamais. Parce que je pense que la spécificité de la qualité de vie et la qualité de démocratie française, c’est le maillage irremplaçable des communes et des braves gens qui - pour rien - acceptent d’être dans un conseil municipal.

Peut-être qu’on peut penser dans la haute technocratie que ce sont des charges, moi je crois, bien au contraire, que c’est une richesse pour notre pays et c’est la raison pour laquelle, cher André, je suis moi-même très réticent, à l’idée de l’élection au suffrage universel des élus des communautés de communes. Car, à ce moment-là, vous saperez les communes à la base parce que vous vous trouverez dans un conflit de légitimité.

Je vous le dis. Je respecte ceux qui pensent différemment de moi mais qu’on ne vienne pas me dire qu’on protège les communes et qu’on veut que la commune soit la base parce que si vous élisez au suffrage universel la communauté de communes, excusez-moi, il y aura un conflit de légitimité entre celui qui est élu dans la commune et celui qui est l’élu de l’intercommunalité ; et il n’y aura plus de maire dans chacune des communes. Il n’y en aura plus, ce n’est pas vrai. On peut le souhaiter, mais qu’on ne vienne pas me dire qu’on doit protéger les communes, que c’est une circonscription géographique irremplaçable en lui opposant une autre légitimité élue dans les mêmes conditions.

Ceci posé, j’en appelle à votre sens de la responsabilité : peut-on continuer ? Communes, communautés de communes, pays, départements, régions, État, Europe. Qui peut me dire que la France peut continuer dans ces conditions là ? Ce n’est pas pensable. Plus personne n’y comprend rien, plus personne ne s’y retrouve. De surcroît, chacun sait parfaitement qu’entre les départements et les régions, cela ne fonctionne pas. J’ai aussi été président de conseil général, je sais parfaitement que dès que l’on est élu départemental on s’enferme dans sa dimension départementale et on dit à l’autre : « t’occupe pas de cela, c’est chez nous ». Et bien souvent, d’ailleurs, on le fait parce que si les départements ont une légitimité historique, les régions ont une légitimité économique.

Donc, il faut que l’on s’en sorte. Et moi, je me suis fixé un défi, Madame la ministre de l’Intérieur, raisonnable. C’est celui de faire mon quinquennat quelque chose d’utile pour notre pays, et si possible, de ne pas changer d’avis entre ce que je pensais avant les élections et ce que je pense après.

Singularité, c’est vrai ! Pour ne pas être désagréable, je ne cite pas d’exemples, mais je veux aussi que les choses soient claires avec vous.

Mon idée est donc la suivante et parlons sans prudence. Je pense qu’il faut que l’on se donne six mois, en tous cas jusqu’au printemps, pour voir si par miracle dans notre pays on ne pourrait pas dégager un consensus. Pas un consensus total, André, mais un consensus pour dire l’immobilisme ce n’est pas une solution.

Parce que quand on me dit que ce n’est qu’une question de répartition de compétences… Oui et non.

Parce que chacun se battra comme un chien pour garder ses compétences et chacun verra que la compétence qu’on lui retirera comme une humiliation qu’il ressentira. Ce n’est pas non plus simplement une question de réforme de la fiscalité locale. J’en entends parler de la réforme de la fiscalité locale.

Donc il faut aller plus loin. Mon idée, c’est la suivante : autour de la notion de diversité, est-il absolument nécessaire que toutes les régions de France soient organisées de la même façon ? Je ne le pense pas. Je prends un exemple : il y a deux « Normandie ». On les aime mais en faut-il deux ? En Alsace, il y a un certain nombre d’amis qui pensent depuis longtemps qu’il faudrait s’organiser différemment. Est-ce que vous croyez vraiment que la France n’a le choix qu’entre l’immobilisme le plus total d’un côté ou le changement complet de l’autre ? Et si on réfléchissait à la diversité, au volontariat, à l’expérimentation ? est-ce que note pays serait plus fort ou est-ce qu’il serait moins fort ?

Moi, je pense qu'il faut mettre de la souplesse là-dedans. Le mot souplesse dans votre motion a été inscrit. Je pense que vous avez raison. L'idée est donc la suivante : réfléchissons, premièrement, faut-il créer un statut des grandes agglomérations ? Incontestablement le problème se pose. Nous avons beaucoup de départements, beaucoup de communes, beaucoup de régions, trop peu d'agglomérations.

Deuxièmement, faut-il - ce que je pense - encourager un mouvement expérimental et volontaire de fusion d'un certain nombre de régions qui le souhaiterait ? Pourquoi refuser cette chance ? Moi, je ne suis pas du camp des départementalistes contre les régionalistes ou des régionalistes contre les départementalistes. Est-ce que l'on ne peut pas laisser un mouvement de rapprochement de régions se faire sur la base du volontariat, du débat entre eux parce qu'ils penseraient qu'ensemble ils sont plus forts que seuls ? Ecoutez, je vais prendre un autre exemple, la Bretagne : quatre départements magnifiques. Je vais à Nantes. On me dit : « ici, magnifique, ici c'est la capitale de la Bretagne ». Ah bon ? Mais on est en Pays de la Loire ? D’accord, on peut reparler de l'histoire. On peut en faire beaucoup. Je ne suis pas en train de redessiner la carte, j'essaie de faire réfléchir un pays sur un problème qui est bloqué depuis trop longtemps et je pense que l'on peut réfléchir dans un système gagnant/gagnant.

C’est pareil pour les départements et les régions. Faut-il hésiter entre l'immobilisme le plus total dont on voit bien que cela pose un problème considérable de compétitivité de notre pays et le changement qui conduirait à supprimer des départements ? Ce que personne de vivant n'arrivera à faire parce que l'identité départementale dans un grand nombre de nos régions, notamment pour les départements ruraux, cela compte. Je ne parle pas de ma région, région parisienne où on est très attaché aux départements… bien qu’il ne remonte qu’à 1967 !

Mais est-ce que l'on ne peut pas imaginer une nouvelle organisation, en gardant le canton ? Entre le département et la région, on obligerait les deux collectivités à travailler ensemble. Bref, il y a de nombreuses formules qui sont possibles.

En tous cas, mon idée, c'est d’abord le travail de la Commission BALLADUR, le dialogue avec les parlementaires, le dialogue avec les associations d'élus, un rendez-vous au printemps 2009. On voit s'il y a des lignes de consensus et, à ce moment-là, on essaie de réfléchir à ce que pourrait être une nouvelle organisation territoriale française.

Mesdames et Messieurs si on fait cela on est à la hauteur de nos responsabilités et j'arrive sur la taxe professionnelle parce que le problème se pose. Pourquoi la question des allègements de structure se pose-t-elle ? C'est pour supprimer les impôts pas pour en créer de nouveau. Je prends un exemple, j'ai parlé de la construction automobile tout à l'heure, l'usine de Sandouville. Quand l'usine de Sandouville produit, à 100%, 300.000 véhicules par an, la taxe professionnelle pèse pour 50 euros par véhicule produit. Sandouville aujourd'hui produit à 40%, mais la taxe professionnelle elle ne baisse pas. La taxe professionnelle aujourd'hui à Sandouville, c'est 125 euros par véhicule. Je ne laisserai pas fermer Sandouville, je ne laisserai pas d'autres industries automobiles se délocaliser parce que nous avons besoin de la production industrielle sur notre territoire et pas simplement chez les autres. Mais nous sommes les seuls à avoir la taxe professionnelle. Est-ce que l'on peut continuer comme cela ?

Chacun voit bien que ce problème est posé. Alors bien sûr, bien des ministres ont réformé. Le premier - je crois d'ailleurs que cela a été Dominique STRAUSS-KAHN - a fait quelque chose de très bien.

Mais cela a abouti à quoi Mesdames et Messieurs ? Que le tiers des recettes de la taxe professionnelle, aujourd'hui est payé par l'État ! Ce qui fait que l'on a un système maintenant où vous pouvez augmenter la taxe professionnelle, les entreprises ne le sentent pas, vous ne le sentez pas mais c'est le budget de l'Etat qui contribue. Ce n'est pas possible de continuer comme cela. Je le dis d'autant mieux que j'ai parfaitement conscience qu'on ne peut pas couper les communes d'un impôt économique, parce que si vous n'associez pas les communes au tissu économique, vous n'aurez plus une seule commune qui acceptera sur son territoire des bureaux ou une usine, parce qu'il n'y aura aucun intérêt. Le jour où il n'y aura plus que des jardins publics où est-ce que l'on ira travailler et où est-ce que l'on trouvera pour vos enfants des emplois ?

Donc voilà les chantiers. Moi, je suis décidé à m'attaquer à cela. Je ne suis pas décidé qu’à en parler.

Je fixe un objectif. Je fixe un délai et je préviens. La taxe professionnelle depuis 1976 tout le monde en parle, tout le monde la dénonce, personne ne la modifie et la France continue ainsi à accumuler les retards. Voilà un autre chantier pour 2009.

Je voudrais terminer par trois sujets. Premier sujet, le paritarisme et le dialogue dans la fonction publique. Ecoutez, moi, je veux mettre un terme à cette situation où vous êtes des employeurs à qui on ne demande jamais leur avis. Il n'y a pas de dialogue dans la fonction publique. Il y a une impression de dialogue, il y a la formulation du dialogue mais il n'y a pas de dialogue. Il n'y a pas de dialogue parce que l'on ne vous consulte jamais sur le statut, parce que l'on ne vous consulte jamais sur les augmentations, parce que l'on ne vous consulte jamais sur les indices et parce que lorsque vous n'êtes pas satisfait d'un collaborateur, ce n'est pas vous qui pouvez décider de vous en séparer. Où est le
dialogue ? Quant au dialogue entre l'Etat et la fonction publique, permettez-moi de vous le dire qu’il est très insuffisant. Comment voulez-vous dialoguer avec cinq millions de personnes ? Pour une raison simple, c'est que sont les mêmes organisations, quelle que soit la fonction publique : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.

Toute la réforme qu’engagent Eric WOERTH et André SANTINI conduit à essayer de mettre de la liberté dans le système pour que justement il y ait du dialogue et que vous, les employeurs, vous ayez votre mot à dire. Force est de constater qu'aujourd'hui un maire est un employeur qui n'a pas son mot à dire. Je voudrais donc, André, parlant du paritarisme, que l'on n’oublie pas que le paritarisme ce n'est pas simplement les organisations syndicales pour lesquelles j'ai le plus grand respect et dont on a besoin, c'est aussi l'employeur que sont les élus qui doivent pouvoir donner leur mot. Et il y aurait bien d'autres choses à dire comme sur le mérite, par exemple.

Deuxième sujet : la Poste. Je regarde les choses. C'est moi qui ai demandé que l'on prenne le temps avant de prendre toute initiative sur la Poste. Immédiatement d'ailleurs on a dit : « il recule ». Car j'ai le choix, comme j'entends certains commentateurs me dire, entre être "entêté" ou "manquer de courage". Si je poursuis, je suis entêté. Si j'arrête, je recule.

Pourquoi j'ai demandé que l'on prenne un peu de temps ? D'abord parce que la Poste, c'est la quintessence du service public et que d'une certaine façon d'ailleurs avec les points Poste, la Poste a fait un travail remarquable, remarquable avec le commerce en ruralité, un travail très moderne. Certes, mais je ne changerai le statut de la Poste que lorsque j'aurai compris à quoi servirait cet argent.

Mais en même temps, je regarde les postes en Europe. Il y a deux postes qui sont à 100% publiques : en France et au Luxembourg. Toutes les autres ont été, à un moment ou à un autre, ouvertes au privé et cela a donné des bons résultats pour la poste allemande qui est aujourd'hui propriétaire de DHL. Tout de même, je suis bien obligé de regarder le monde tel qu'il est !

Quelle est la caractéristique du monde tel qu'il est ? Il a besoin de logistique. Dans le monde tel qu'il est, chacun veut pouvoir consommer des produits qui sont fabriqués à l'autre bout du monde. Donc s’il y a un métier qui a beaucoup d'avenir, c'est la logistique. Qu'est-ce qu'ils ont fait nos amis allemands, ils ont changé la Poste parce qu'ils ont bien compris qu'avec Internet il y aurait de moins en moins de lettres papier mais qu’en revanche il y aurait de plus en plus de colis à transporter. Voilà l'enjeu et c'est dans ce cadre là et dans ce cadre là seulement que l'on ira, Jacques, pour la modernisation de la Poste.

C'est vrai que l'on avait vraiment besoin de temps, mais ce besoin je l'ai parfaitement à l’esprit.

Enfin, troisièmement, toute la question du service public. Je reste convaincu que l'on ne s'en sortira pas, cher Michèle, en discutant administration par administration et qu'il faut qu'avec les préfets vous montiez au créneau pour avoir une discussion au niveau du département sur la carte des services publics dans leur ensemble. Ce que ne supportent pas les territoires, c'est que dans le même temps on ferme l'hôpital, le tribunal, le commissariat, que l'on menace la sous-préfecture. La ville qui va voir son hôpital se développer peut faire un effort sur son tribunal. La ville qui voit son tribunal partir, et bien, on ne doit pas lui demander un effort sur sa caserne. Bref, je souhaite une discussion globale, j'allais dire interministérielle au niveau départemental cher Michèle. C'est une mission que je te confie avec Hubert FALCO de façon à ce que l'on puisse conduire les opérations de cette nature.

Enfin en m'excusant d'avoir été beaucoup trop long - mais j'ai voulu vous parler avec mon coeur, avec mes convictions, avec j'allais dire l'amour que j'ai pour la politique, pour le débat - la situation, je le sais, n'est pas facile pour chacun d'entre vous. Je vous demande de croire que quand on est chef de l'État, dans ces circonstances, ce n'est pas facile non plus.

Je vais prendre la motion qu'a lue André, je vais dès la semaine prochaine recevoir le bureau de l'AMF avec les ministres concernés, y compris le ministre de l'Éducation. L'honnêteté m'oblige quand même à vous dire qu'il était ce jour-là Président du Conseil des ministres de l'Éducation en Europe - puisqu'il en assure la présidence - à Bordeaux. Et l'on va se mettre au travail ensemble. Je vous promets et je te promets, Jacques, que je serai un interlocuteur honnête et de bonne foi mais franc, comme vous.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre patience et de votre écoute.




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24 octobre 2008 5 24 /10 /octobre /2008 10:28

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Décret portant création du comité pour la réforme des collectivités locales

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile.

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.

Art. 2. − M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.

Sont nommés membres du comité :

M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).

Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.

Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d’Etat.

Art. 3. − Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d’autres personnalités.

Art. 4. − Le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
24 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 76

 
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d’Etat à l’intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’outre-mer,
YVES JÉGO



Lettre de mission

Le Président de la République
Paris, le 22 octobre 2008.

Monsieur le Premier ministre,

Le temps de mettre à l’étude et de décider une profonde réforme de l’administration locale est venu. Chacun s’accorde à reconnaître que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu’il s’agisse de recettes fiscales ou des concours de l’Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres. Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens. Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède. C’est pourquoi j’ai souhaité que soit constitué, sous votre présidence, un comité pour la réforme des collectivités locales. Vous avez bien voulu l’accepter et je vous en remercie.

Il vous appartiendra naturellement d’évoquer toutes les modifications d’ordre administratif, juridique ou fiscal qui vous paraîtront utiles. Je souhaite que soient, par priorité, mises à l’étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.

L’objectif à atteindre est clair : il s’agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d’organisation plus diverses, d’appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l’Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées. Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens. Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.

Votre comité, qui procédera à une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, devrait pouvoir me remettre ses conclusions et ses propositions à la fin du mois de février 2009. Bien entendu, dans l’attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu’approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s’abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de mes sentiments respectueux.

 NICOLAS SARKOZY

 
Monsieur Edouard Balladur
Ancien Premier ministre
Président du comité pour la réforme des collectivités locales
55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.




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22 octobre 2008 3 22 /10 /octobre /2008 12:13

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Allocution de M. le Président de la République - Installation du comité pour la réforme des collectivités locales

ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
INSTALLATION DU COMITÉ POUR LA RÉFORME
DES COLLECTIVITES LOCALES

Palais de l’Elysée – Mercredi 22 octobre 2008

Monsieur le Président du Comité pour la réforme des collectivités locales,
Messieurs les Premiers ministres,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,

Il y a quelques minutes à peine, le Conseil des ministres a adopté le décret portant création du Comité pour la réforme des collectivités locales.

J’attache à cette réforme une importance particulière.

Depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d’administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale, presque rien changé à la fiscalité locale, laissé dériver les finances locales.
Cette situation ne peut plus durer.

Le chantier est d’une grande difficulté, mais personne ne peut en contester ni la nécessité impérieuse, ni l’urgence manifeste.

C’est pourquoi je remercie chacun des membres du Comité d’avoir accepté de prendre part à ces travaux. Ces remerciements s’adressent plus particulièrement, chacun le comprendra, au Président du Comité, M. Edouard Balladur, sur lequel pèse une lourde responsabilité, et aux personnalités politiques qui n’appartiennent pas à la majorité présidentielle, mais qui ont mis l’intérêt général audessus de leurs appartenances partisanes et ont accepté de nous rejoindre.

De quoi s’agit-il ?

La décentralisation décidée par François Mitterrand et mise en oeuvre par Pierre Mauroy, dont la présence au sein du Comité me réjouit profondément, a été une véritable révolution dans notre pays.

La vie quotidienne de nos concitoyens en a été fortement modifiée et améliorée. La tradition centralisatrice de notre pays s’en est trouvée pour la première fois entamée, pour le plus grand bien de la démocratie, du dynamisme de la vie locale, de la prise en compte de la diversité de nos territoires.

Cette révolution juridique, qui s’est faite sans même modifier à l’époque la Constitution, mais aussi culturelle, pas un seul gouvernement ne l’a remise en cause. Au contraire, tous les gouvernements ont voulu l’approfondir, depuis la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2003, en passant par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, cher Edouard Balladur, ou encore celle relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999. Et c’est un fait que, tout au long de cette période, la décentralisation a été plébiscitée par les Français.

Aujourd’hui, les Français ont de notre organisation locale une vision plus nuancée. Ils continuent de critiquer la centralisation jacobine, ils persistent à percevoir l’administration d’Etat comme trop lointaine, insuffisamment proche de leurs préoccupations. Mais ils sont également de plus en plus critiques à l’égard de la décentralisation et de l’organisation des collectivités locales.

Ils trouvent d’abord que le nombre d’échelons de collectivités locales est excessif. Ils sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, leurs multiples redondances, et regrettent l’absence de responsabilités claires.

La vérité, c’est que ces éléments de diagnostic, nous les partageons tous.

Tous nous savons que nos collectivités sont trop nombreuses et trop petites, que le succès réel de l’intercommunalité n’a pas mis fin au nombre particulièrement élevé de communes. Tous nous regrettons la confusion des compétences, les gaspillages et les dysfonctionnements qui en résultent.

Tous nous pensons que la fiscalité locale est devenue archaïque et injuste, que la taxe professionnelle nuit à l’attractivité économique de la France. Mais nous sommes impuissants à lui substituer un autre système de financement, dynamique, responsabilisant et vertueux, garantissant l’autonomie financière des collectivités. Le financement des collectivités locales ne distingue pas assez les dotations de l’Etat et les impôts locaux. Aujourd’hui, l’Etat prend en charge un quart de la fiscalité locale. La responsabilité fiscale des collectivités locales en est profondément brouillée.

Tous enfin nous savons que le rétablissement de nos équilibres financiers est impossible sans maîtrise des finances locales. Entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l’ensemble des collectivités locales, hors transferts de compétences et de personnels. En 2007, l’augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 Milliards d’euros. Tout cela n’est pas raisonnable.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est temps de regarder ces questions en face.

L’exercice n’est pas facile et chacun dans cette pièce le sait.

Les conservatismes et les intérêts particuliers sont multiples ; la peur du changement est réelle.

Les Français ont sur le sujet des points de vue ambivalents, sinon contradictoires. Ils regrettent les gaspillages induits par un trop grand nombre d’échelons administratifs, mais ils sont attachés à leur commune, à leur département, à leur région, comme ils le sont souvent aussi à leur « pays », ces « pays » qui correspondent parfois si profondément aux divisions de l’Ancien Régime.

Ils veulent, les Français, que nos politiques publiques soient plus proches du terrain, qu’elles prennent davantage en compte les spécificités locales. Mais ils sont également fortement attachés au principe d’égalité, ce qui nous a conduits, depuis plusieurs années, à transférer aux collectivités locales des compétences de gestion beaucoup plus que de réelles politiques publiques.

De fait, les dispositions de la loi constitutionnelle de 2003 relative aux collectivités locales, qui permettent des expérimentations locales, des fusions de collectivités et la désignation de chefs de file, sont restées quasiment inappliquées. A cet égard, vous devrez vous interroger sur cet écart entre les attentes placées dans ce texte et ses réalisations concrètes.

Moi-même j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de relever que la France n’était pas une page blanche, que notre organisation locale était le reflet d’une longue histoire, qu’il n’était ni souhaitable, ni même envisageable de la balayer d’un revers de main.

Pour autant, nous ne pouvons plus continuer à faire comme si notre administration locale ne posait aucun problème, comme si la France pouvait, seule en Europe, conserver une organisation aussi complexe, aussi enchevêtrée, et qui ne correspond pas, en vérité, à l’esprit de la décentralisation, qui est un esprit de liberté locale et de responsabilité.

Le sujet n’est pas de décider de nouveaux transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales. De nombreux transferts ont été décidés ces dernières années, il importe désormais de les mettre en oeuvre et de les évaluer.

Le sujet est de réfléchir aux structures. Dans ce cadre, des questions essentielles doivent être abordées :
- la clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l’Etat et les collectivités ;
- la simplification des structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions ;
- les ressources financières des collectivités locales, et en particulier la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités afin de garantir une réelle responsabilisation de chaque acteur ;
- la taille de nos collectivités, dans le contexte d’une compétition européenne croissante, ainsi que la question des grandes métropoles, chère à Pierre Mauroy et à Gérard Longuet ;
- la diversification des solutions selon les territoires, je pense notamment à l’Ile-de-France ; vous savez le prix que j’attache au développement de la région capitale ;
- enfin la question des élus locaux et de l’écart entre les responsabilités qu’ils assument et la gratification, pas seulement financière, qu’ils en retirent, dans un contexte où l’on trouve hélas de moins en moins d’hommes et de femmes pour s’engager au service de la collectivité.

La sensibilité et la complexité de ces questions, la nécessité de proposer des solutions innovantes, volontaristes et audacieuses, imposaient la constitution d’un Comité de réflexion et de propositions de haute envergure, composé de manière pluraliste, avec des personnalités aux expériences et aux profils différents.

C’est pourquoi j’ai décidé, Monsieur le Président, la création de ce Comité. C’est pourquoi j’ai souhaité vous en confier la présidence. C’est pourquoi j’ai veillé attentivement avec vous à sa composition.

Aux côtés de parlementaires, j’ai souhaité que la réflexion associe des hauts fonctionnaires, des juristes et des intellectuels, car les questions posées à votre comité sont tout à la fois politiques, techniques, engagent l’organisation de l’Etat lui-même et plongent dans les racines historiques et sociologiques de notre pays.

Le Comité procèdera naturellement à des auditions, en particulier celles des associations d’élus. Il sera assisté dans son travail par les grandes directions centrales de l’Etat, plus particulièrement la DGCL, la direction du budget, la direction de la législation fiscale, et les services du secrétariat d’Etat à l’outremer.

Les parlementaires se sont organisés pour contribuer au plus près à votre réflexion. Souvent élus locaux eux-mêmes, cet apport ne pourra qu’être utile et précieux aux travaux du Comité. Il est d’autant plus déterminant qu’une bonne partie des propositions formulées par le Comité devra recevoir l’aval de la représentation nationale pour être mise en oeuvre – à l’Assemblée nationale bien sûr, ainsi qu’au Sénat, notamment au titre de sa vocation à assurer la représentation des collectivités territoriales et dont je n’oublie pas qu’il lui reviendra, en vertu de l’article 39 de la Constitution, d’examiner en premier lieu certains des textes qui pourraient être pris à l’issue de ce chantier.

En aucun cas, le foisonnement des réflexions n’est un danger.

A condition toutefois, que ces réflexions viennent en appui des travaux du Comité, et non en concurrence, et que les débats au sein du Comité soient réellement ouverts et libres, faute de quoi la recherche d’une synthèse profitable à tous serait impossible.

Permettez-moi d’insister : les Français, nos entreprises, nos fonctionnaires territoriaux comme nos fonctionnaires d’Etat, notre pays dans son ensemble, attendent une réforme profonde de notre organisation locale. Ils veulent que les structures soient simplifiées, que les compétences soient clarifiées, que les responsabilités soient identifiées, que les dépenses locales soient maîtrisées.

C’est une question d’efficacité, mais aussi de démocratie. Celle-ci exige que les citoyens sachent de quoi leurs élus sont réellement comptables, tant sur le plan financier que sur le plan des politiques publiques. Votre mission est de remettre le citoyen et le contribuable local au coeur des préoccupations.

Une telle réforme ne peut aboutir si la bonne foi, l’analyse objective des faits, la volonté de réforme et un sens aigu de l’intérêt général ne l’emportent pas sur les intérêts particuliers. C’est dans cet esprit que je demande à chacun des membres de votre Comité de travailler. Et je me considère, pour ma part, comme le garant du désir profond de réforme manifesté par les Français.

Monsieur le Président, le 23 juillet 2008, la France s’est dotée d’une Constitution profondément révisée. Le rôle que vous avez joué dans cette réforme a été majeur.

Il est temps d’étendre à notre organisation locale les principes qui ont présidé à la réforme du 23 juillet : ceux d’une démocratie exemplaire, d’une République irréprochable, d’une vie publique placée sous le signe de la clarté et de la responsabilité, et gouvernée par l’intérêt général.

La crise financière que nous traversons ne doit en rien retarder les réformes. Elle doit au contraire les accélérer. Plus que jamais, nous devons moderniser notre pays. Nous avons besoin de réponses ambitieuses et novatrices. Je veux croire que le pays y est prêt. Je suis convaincu que l’évolution des esprits, tant dans l’opinion que parmi les élus, quelle que soit d’ailleurs la famille politique à laquelle ils appartiennent, peut nous y aider.

Chacun à notre place, nous nous efforcerons, je le dis sans emphase, d’être au rendez-vous de l’histoire et à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Je ne doute pas, Monsieur le Président du Comité pour la réforme des collectivités locales, que vous nous montrerez le chemin, comme vous l’avez toujours fait.




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