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26 janvier 2009 1 26 /01 /janvier /2009 10:30

Entre une opposition qui fait dans la mascarade et une majorité prête à jouer au bulldozer avec la procédure législative, la démocratie est bien mal en point…


Au moment de l’investiture de Barack Obama, le groupe socialiste faisait scandale à l’Assemblée Nationale. Refusant d’obéir aux ordres de son Président, Bernard Accoyer (qui a fait preuve d’une incroyable faiblesse), les députés socialistes ont chanté la Marseillaise pendant que Bernard Accoyer tentait de poursuivre la séance.

Les grands cris des socialistes n’étaient peut-être pas sans raison, mais ils ont dû faire monter d’un nouveau cran l’antiparlementarisme latent qui sévit de plus en plus fort parmi les citoyens.


De quelle dérive politique s’agit-il ?

Selon eux, le gouvernement, et à travers lui, le Président de la République Nicolas Sarkozy veulent purement et simplement instaurer la dictature (« dérive autocratique »).

Cette assertion est excessive et l’excessif est souvent insignifiant.

Sur quoi portait la gesticulation ? Sur l’article 13 du projet de loi organique consécutif à la réforme des institutions, celle du 23 juillet 2008 adoptée, in fine, avec deux voix de majorité (dont celle du socialiste Jack Lang et celles de plusieurs parlementaires radicaux de gauche), et censée renforcer les droits du Parlement.


Droit d’amendement et droit d’obstruction

Cet article 13 précise les nouvelles conditions de l’exercice du droit d’amendement pour les parlementaires et, au lieu de le renforcer, semble le réduire en limitant le temps de parole globalement par groupe politique.

Sur le principe, cette limitation est effectivement peu défendable, et j’avais déjà eu l’occasion, en auscultant le projet de réforme des institutions le 11 juin 2008, d’exprimer mon scepticisme sur ce point précis de la réforme (le point n°26 ici) d’autant plus que l’ignorance (à l’époque) du contenu des lois organiques donnait un flou aux goûts de chèque en blanc assez facile à anticiper.


Des parlementaires incapables d’assumer leur vote ?

D’ailleurs, assez étrange l’argumentation par exemple de Laurent Fabius, ancien Président de l’Assemblée Nationale à deux reprises (1988 à 1992 et 1997 à 2000), qui, encore chez Laurent Ruquier le 24 janvier 2009, évoquait ces pauvres parlementaires radicaux de gauche qui, s’ils avaient su, n’auraient pas voté la réforme au Congrès l’été dernier.

Étrange et inquiétante, car cela signifierait que ces parlementaires auraient été d’une crédulité sans commune mesure, et je frémis à l’idée de laisser mon destin sous leur responsabilité : comment n’ont-ils pas vu qu’ils signaient un chèque en blanc ? et comment n’ont-ils pas anticipé le contenu de cette loi organique alors que certains avaient déjà imaginé la manœuvre ?


Une dictature rampante ?

Sur le fond, mon avis reste partagé.

Ce serait très facile de crier au loup avec les autres. "Au secours, on veut manger ma démocratie ! Au secours, l’opposition est bafouée ! Au secours, la dictature se met petit à petit en place !"…

Nicolas Sarkozy serait-il un dictateur ? Nicolas Sarkozy voudrait-il nous refaire le coup du 2 décembre 1851 ?

Ces questionnements sont d’autant plus ridicules que si Louis Napoléon Bonaparte a fait son coup d’État, c’était parce qu’il ne pouvait pas se représenter à un second mandat présidentiel.

Nicolas Sarkozy, au contraire, alors que rien ne l’y obligeait, a voulu absolument mettre dans la réforme du 23 juillet 2008 une limitation à deux mandats présidentiels successifs (limitation que je considère d’ailleurs malsaine au nom de la démocratie aussi mais qui devrait réjouir tous les opposants à Nicolas Sarkozy).


Quelle est la position de l’UMP ?

Le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer semble aujourd’hui avoir moins de pouvoir que le président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé, qui semble le véritable maître des députés de la majorité malgré quelques débuts chaotiques.

Et que dit l’UMP pour justifier cette limitation au droit d’amendement ?

Que l’obstruction parlementaire est intenable dans une démocratie mature. Et ce n’est pas faux : présenter des milliers voire des dizaines de milliers d’amendements uniquement pour retarder l’adoption d’un projet de loi qui sera, de toutes façons, adopté pour cause de majorité parlementaire, n’est pas une manière saine d’exercer la démocratie.

Surtout lorsqu’on regarde de plus près la nature des amendements, parfois sur un emplacement de virgule, ou sur un hors sujet qui ridiculise complètement l’action des parlementaires qui n’ont pas besoin de cela pour être déjà discrédités… alors que des gens crèvent de faim (argument basé sur l’émotionnel).

C’est évidemment de bonne guerre, et dans ce petit jeu des procédures parlementaires, l’UMP a sans doute une meilleure expérience : je me souviens notamment au moment du débat sur les nationalisations de grands groupes en 1982 où des députés tels qu’Alain Madelin, François d’Aubert et Jacques Toubon avaient été sanctionnés d’un mois d’indemnités parlementaires par Louis Mermaz, Président de l’Assemblée Nationale à l’époque. Le député de Fontainebleau Didier Julia parlant même de « national socialisme »


Une réforme qui transforme les pratiques traditionnelles

La différence aujourd’hui, c’est que la réforme des institutions a bouleversé la procédure parlementaire dans le sens a priori favorable aux parlementaires, et notamment sur deux aspects.

Le premier aspect, c’est la limitation de l’emploi du 49.3 de la Constitution aux seules lois de financements publics et à un projet de loi par session (avant, aucune limitation). L’obstruction ne peut donc plus être contrée par cet article sauf à de très rares occasions. Cela dit, le 49.3 a toujours été une arme non pas contre les parlementaires de l’opposition mais pour régler des problèmes au sein propre de la majorité parlementaire (notamment à l’époque des gouvernements de Raymond Barre entre 1976 et 1981 où Jacques Chirac s’opposait sans cesse à Valéry Giscard d’Estaing tout en refusant de censurer son gouvernement).

Le second aspect qui a changé inscrit dans l'article 17 de la réforme des institutions du 23 juillet 2008, c’est qu’une durée minimale d’étude d’un texte de loi a été instaurée. Entre le dépôt sur le bureau d’une des deux assemblées et la première séance publique de discussion dans cette assemblée, il devra s’écouler désormais au moins six semaines, ce qui permet aux parlementaires de l’amender et de l’améliorer (d’autant plus que ce sera le projet amendé par la commission qui l’étudie qui sera débattu et pas le projet initial du gouvernement).

Alors qu’en penser ?


Un compromis UMPS

Le compromis entre l’UMP et le PS (bizarrement, je n’ai pas connaissance de la concertation avec d’autres partis parlementaires) repose sur le maintien d’une limitation globale du temps de parole par groupes politiques, mais avec la possibilité exceptionnelle de le dépasser par un « temps législatif programmé exceptionnel ».

Cela paraît en effet une bonne mesure qui dissipe les effets d’une obstruction parlementaire (plus durs à contrer qu’auparavant) tout en maintenant l’indispensable liberté d’amendement des parlementaires (et pas seulement de l’opposition d’ailleurs).


Démocratie ballottée

Vu la sagesse rapidement retrouvée des députés socialistes, je ne peux que me dire que la semaine dernière, par je ne sais quelle fièvre, les socialistes ont tempêté dans un verre d’eau…


Et rappelez-vous : si nous vivions vraiment dans une dictature, plus personne ne pourrait le dire, même sur l’Internet !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (26 janvier 2009)


Pour aller plus loin :

Cessez-le-feu UMPS.

Réforme des institutions.

Qui a voté la réforme des institutions ?

Sur les droits nouveaux du Parlement.

Sur le droit d’amendement dans la réforme des institutions (point 26).

Délai d’étude des textes parlementaires (point av).

Limitation des mandats présidentiels.

Le coup du 2 décembre 1851.


La Constitution depuis le 23 juillet 2008 (nouvelle version).





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=50630

http://www.lepost.fr/article/2009/01/26/1400381_gesticulation-et-efficacite-democratiques.html






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25 janvier 2009 7 25 /01 /janvier /2009 10:32
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22 janvier 2009 4 22 /01 /janvier /2009 14:29


Quel dommage que le journal d'un assistant parlementaire s'arrête.

C'était un assistant parlementaire pas comme les autres : il tenait régulièrement chronique depuis plusieurs mois sur un blog pour informer les citoyens de la réalité du travail parlementaire, avec ses points positifs et négatifs. Beaucoup d'informations, souvent croustillantes, qui rendaient d'ailleurs nécessaire son anonymat.

Désormais, depuis le 21 janvier 2009, il arrête cette mission car il ne travaillera plus au Parlement mais ailleurs.

Son billet d'adieu est ici :

http://journaldunassistant.typepad.fr/lejournal/2009/01/lassistant-parlementaire-sen-va-.html

Espérons qu'un de ses (anciens) collègues prendra la relève et poursuivra cette narration sans complaisance mais non sans une certaine tendresse pour les parlementaires.


Sylvain Rakotoarison (22 janvier 2009).


=====

Le dernier billet est reproduit ici :



L'assistant parlementaire s'en va

21 janvier 2009

Chers lecteurs, commentateurs et critiques,


dans quelques jour, je vais quitter mes fonctions au Sénat pour partir sous d'autres cieux professionnels. Je mets donc un terme à l'aventure d'un an et demi de ce blog qui n'a d'intérêt que s'il est fait par quelqu'un qui est effectivement assistant parlementaire. Continuer ce blog hors du milieu parlementaire n'aurait pas de sens.


En guise de message d'au revoir, je tiens à remercier ici tout ceux qui m'ont fait le plaisir de me lire, de commenter voire de critiquer de manière très virulente cette initiative.


Tout d'abord un grand merci à Alain Lambert, Denis Detcheverry, Nicole Bricq, Elsa Hervy, Olivier Dussopt qui ont accepté de répondre à mes questions.


Un énorme merci à Roger Karoutchi ainsi qu'à toute son équipe. Nous avons eu nos différences mais au final, si ce blog c'est un peu beaucoup grâce à vous.


Merci aux parlementaires qui m'ont fait le plaisir de lire et de commenter les articles de ce blog : Jean-Jacques Urvoas, Annick Girardin, Laure de la Raudiere, Nathalie Goulet et j'en oublie certainement beaucoup.


Merci aux conseillers parlementaires, même à ceux qui se sont fachés tout rouge contre moi. Finalement je n'ai qu'un seul regret: nous nous sommes beaucoup croisés et finalement assez peu rencontrés, c'est dommage.


Merci aux blogueurs : authueil, koz, luc, quitterie, mip, sylvain, laurent, monsieur pingouin, nick, désolé je ne peux pas vous citer tous mais le coeur y est.


Merci aux journalistes d'avoir pris le temps de lire ce blog.


Merci aux assistants parlementaires qui m'ont fait l'honneur de me lire, de me faire passer des textes, des infos, qui ont publié sur ce blog. C'est grâce à eux que ce blog a vécu, grâce à tous les échanges que nous avons eu durant ces années, grâce à leur fidélité.


Merci enfin à tous les lecteurs de ce blog, de France ou d'ailleurs, j'espère que vous connaîtrez désormais un peu mieux l'envers du décor de notre parlement, merci d'avoir joué le jeu et fait partie de l'aventure.

Une page se tourne désormais, au revoir et peut-être à bientôt ? Qui sait ?


L'assistant parlementaire






http://www.lepost.fr/article/2009/01/22/1396439_le-journal-d-un-assistant-parlementaire-s-arrete.html


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22 janvier 2009 4 22 /01 /janvier /2009 06:57

(dépêche)


Vers un dénouement de la crise à l'Assemblée nationale

22 janv 2009 - il y a 2 heures 53 min

La crise entre la majorité et l'opposition est en voie de se dénouer à l'Assemblée nationale après les incidents de la nuit de mardi à mercredi à propos de la réforme de la procédure législative et du droit d'amendement.

Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), a adressé une longue lettre au "patron" du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, dans laquelle il reformule des propositions.

L'article 13 du projet de loi de réforme de la procédure législative prévoit d'attribuer aux groupes parlementaires un temps global de parole lors des débats importants afin de limiter les possibilités d'obstruction de l'opposition.

L'opposition estime que ce dispositif vise à la "bâillonner" alors que le gouvernement et sa majorité estiment au contraire qu'il s'agit de mettre en place un "temps législatif programmé" pour faire avancer les débats.

Dans sa lettre à Jean-Marc Ayrault, le président de l'Assemblée détaille ses propositions, dont celle relative à "un temps législatif programmé exceptionnel", et annonce qu'il va prochainement réunir, comme le réclament les socialistes, le groupe de travail sur la préparation de la réforme du règlement.

Les travaux de ce groupe interne au Palais-Bourbon avaient été interrompus le 10 décembre lorsque le gouvernement avait présenté son projet de loi en conseil des ministres.

Ce texte, qui découle de la révision constitutionnelle de juillet dernier, est un "véhicule" législatif préalable à la révision des règlements internes de l'Assemblée et du Sénat.

Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, qui la veille avait opposé une fin de non-recevoir aux propositions de Bernard Accoyer, y a finalement répondu "favorablement" jeudi.

"J'ai décidé, bien que je n'étais pas d'accord au départ parce que je trouvais qu'on avait déjà fait beaucoup d'avancées, de répondre positivement à la proposition de Bernard Accoyer", a-t-il déclaré sur Europe 1.

RETOUR DANS L'HÉMICYCLE

Signe d'un apaisement, les députés socialistes, qui avaient boycotté mercredi après-midi la séance de questions au gouvernement quelques heures après avoir chanté la Marseillaise pour dénoncer ce qu'ils qualifiaient de "dérive autocratique", ont retrouvé jeudi matin le chemin de l'hémicycle.

Plusieurs d'entre eux étaient en séance pour l'examen d'une proposition de loi du Nouveau centre (NC) visant à simplifier les procédures encadrant la recherche biomédicale.

Les députés socialistes se sont abstenus.

Le Premier ministre François Fillon avait appelé mercredi l'opposition "au calme et à la raison" et l'avait engagée à reprendre place dans l'hémicycle "pour défendre, comme c'est son droit, ses arguments et ses convictions".

L'absence des députés de l'opposition mercredi a permis d'achever beaucoup plus rapidement que prévu l'examen du projet de loi organique sur la réforme de la procédure législative.

Les députés se prononceront par un vote solennel mardi prochain, après la séance de questions au gouvernement, sur l'ensemble de la réforme que le Sénat examinera début février.

Les députés de l'opposition seront en séance. Après le scrutin, le groupe socialiste défendra une motion visant à censurer la politique économique et sociale du gouvernement.

Cette motion de censure, la seconde de l'actuelle législature, n'a aucune chance d'être adoptée, le groupe UMP disposant à lui seul de la majorité absolue.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse


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14 janvier 2009 3 14 /01 /janvier /2009 14:27


RESULTATS DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE


DIMANCHE 6 MAI 2007

France entière (résultats officiels)



  Nombre % Inscrits
Inscrits 44 472 733 100,00
Abstentions 7 130 729 16,03
Votants 37 342 004 83,97

  Nombre % Votants
Blancs ou Nuls 1 568 426 4,20
Exprimés 35 773 578 95,80

  Voix % Exprimés
  M.  Nicolas  SARKOZY 18 983 138 53,06
  Mme  Ségolène  ROYAL 16 790 440 46,94

RAPPEL DES RESULTATS 1er tour
DIMANCHE 22 AVRIL 2007
  Nombre % Inscrits
Inscrits 44 472 834 100,00
Abstentions 7 218 592 16,23
Votants 37 254 242 83,77

  Nombre % Votants
Blancs ou Nuls 534 846 1,44
Exprimés 36 719 396 98,56

  Voix % Exprimés
  M.  Olivier  BESANCENOT 1 498 581 4,08
  Mme  Marie-George  BUFFET 707 268 1,93
  M.  Gérard  SCHIVARDI 123 540 0,34
  M.  François  BAYROU 6 820 119 18,57
  M.  José  BOVÉ 483 008 1,32
  Mme  Dominique  VOYNET 576 666 1,57
  M.  Philippe  de VILLIERS 818 407 2,23
  Mme  Ségolène  ROYAL 9 500 112 25,87
  M.  Frédéric  NIHOUS 420 645 1,15
  M.  Jean-Marie  LE PEN 3 834 530 10,44
  Mme  Arlette  LAGUILLER 487 857 1,33
  M.  Nicolas  SARKOZY 11 448 663 31,18




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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 15:11

(vidéo)

[france5]http://www.curiosphere.tv/blog.cfm?v=104385[/france5]


Comprendre le rôle du juge d'instruction - Citoyenneté

Vues : 556 fois   -   Durée : 07 min 33 s   -   Infos producteur

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http://www.curiosphere.tv/video-documentaire/42-citoyennete/104385-reportage-comprendre-le-role-du-juge-dinstruction




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25 décembre 2008 4 25 /12 /décembre /2008 10:43

(verbatim)


Questions à éclaircir

1. Structures et régime électoral de droit commun

Faut-il, pour favoriser une meilleure efficacité de l’action des collectivités locales et une plus grande responsabilité de leurs élus, privilégier un nouveau couple intercommunalité/région par rapport au couple traditionnel commune/département ?

a. Communes et intercommunalités

Faut-il faire émerger 25 « métropoles » au lieu des 14 communautés urbaines actuelles et, le cas échéant, laisser ouverte la possibilité pour d’autres agglomérations de rejoindre ce statut ?

Ces 25 « métropoles » seraient-elles :
­- des communautés urbaines au sens de la loi de 1966 (établissements publics) ?
- ou des communes (collectivités territoriales) ?
- ­ ou encore des collectivités à statut particulier de l’art. 72 de la Constitution ?

Certaines de ces « métropoles » devraient-elles, dans leur territoire, se substituer au département et dans quelles conditions (délégation de compétences, fusion) ? Comment seraient alors administrées les zones périphériques du département par rapport à ces « métropoles » ?

Faut-il achever la carte de l’intercommunalité ?

Dans l’affirmative, comment faire en sorte que toutes les communes fassent partie d’une intercommunalité (date butoir, réduction des dotations) ? Comment redessiner le périmètre de certaines intercommunalités (« défensives ») ?

Faut-il, en dehors des « métropoles », simplifier l’intercommunalité en unifiant le statut des communautés d’agglomération (zones urbaines) et des communautés de communes (zones rurales) ?

Toujours en dehors des « métropoles », les intercommunalités doivent-elles demeurer des établissements publics ou doivent-elles accéder au statut de collectivité territoriale ?

Faut-il maintenir les pays ?

Dans la négative, faut-il éviter la constitution de nouveaux pays ou supprimer aussi les anciens ?

Les membres de l’assemblée délibérante des intercommunalités devraient-ils être élus au suffrage universel direct, en tout cas dans les « métropoles » ?

Cette élection pourrait-elle être imbriquée avec l’élection des conseils municipaux ?

Dans l’affirmative, faudrait-il que tous les conseillers municipaux siègent dans les assemblées délibérantes des intercommunalités ? Sinon, comment déterminer, dans les listes électorales des conseils municipaux, ceux des candidats appelés à siéger dans les assemblées délibérantes des intercommunalités (« fléchage » de type PLM avec un risque d’assemblées pléthoriques) ?

Faudrait-il étendre un tel régime aux intercommunalités autres que les « métropoles » si les communes membres restent des collectivités locales ?

Comment prendre en compte le mandat de membre de l’assemblée délibérante d’une intercommunalité dans les règles de cumul ?

Quelles sont les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que la commune doit être maintenue comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut des communes membres, selon le cas, des « métropoles » ou des intercommunalités :
- resteraient-elles des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, tout en conservant la personnalité morale (comme les sections de communes) ?
- deviendraient-elles des composantes des intercommunalités dont elles sont membres, sans la personnalité morale (comme les arrondissements de Paris) ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations (comme à Strasbourg) ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

b. Départements et régions

Faut-il réduire le nombre des régions à 15, sans rechercher l’uniformité de leur taille, et quel pourrait être le périmètre de ces nouvelles régions ?

Quels instruments nouveaux pourrait-on se donner pour parvenir à cet objectif déjà ancien et jamais atteint jusque-là ?

Plus généralement, faut-il encourager les fusions volontaires entre collectivités locales de même niveau, le cas échéant par référendum local ?

Les élections des assemblées délibérantes des départements et des régions devraient-elles être imbriquées, le cas échéant, à partir de circonscriptions électorales redéfinies au sein du département ?

Dans l’affirmative, faudrait-il :
- un scrutin de liste départemental proportionnel avec correctif majoritaire et renoncer ainsi à toute territorialisation de l’élection des conseillers généraux ?
- un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés (agrandis et équitablement répartis par rapport à la population) ?
- un scrutin de listes par arrondissements/pays ?
- un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

Faudrait-il que tous les conseillers généraux siègent dans les assemblées délibérantes des régions ? Sinon, comment, dans ces différentes hypothèses, déterminer ceux des conseillers généraux également appelés à siéger dans les conseils régionaux (« fléchage » de type PLM) ?

Quelles seraient les contraintes constitutionnelles ?

Dès lors que le département doit être maintenu comme niveau d’administration, quel serait, indépendamment de la question des compétences (cf. infra), le statut départements vis-à-vis des régions :
- resteraient-ils des collectivités territoriales à part entière ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, tout en conservant la personnalité morale ?
- deviendraient-ils des composantes des régions, sans la personnalité morale ?

Lesquels de ces statuts sont compatibles avec la rédaction actuelle de l’art. 72 de la Constitution ?

Faut-il que l’imbrication des assemblées délibérantes s’accompagne, en vue d’une réduction des coûts, d’une unification :
-­ des administrations ?
­- et des budgets ?

Faut-il réduire le volume des exécutifs des intercommunalités ?

2. Compétences de droit commun

a. Communes et intercommunalités

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les communes et leurs groupements, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les communes doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Par dérogation à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales, les « métropoles » doivent-elles, sur leur territoire, exercer les compétences du département ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale devrait-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?

b. Départements et régions

Est-il possible de parvenir à une clarification des compétences entre les départements et les régions, en utilisant le cas échéant la notion de compétence exclusive ?

Etant entendu que les départements doivent conserver des compétences de proximité, quelle compétence attribuer à chaque niveau d’administration et selon quelles modalités (attribution par la loi, distinction des compétences obligatoires et des compétences optionnelles) ?

Est-il souhaitable de limiter le nombre de niveaux de collectivités locales bénéficiant de la clause de compétence générale ?

Dans l’affirmative, la clause de compétence générale doit-elle être reconnue exclusivement aux intercommunalités (dans ce cas, elles pourraient, pour financer certaines de leurs actions présentant un intérêt local, faire appel soit aux départements soit aux régions, en fonction des compétences spécialisées qui leur auraient été attribuées) ?

Peut-on concevoir une collectivité locale qui n’exercerait que des compétences exclusives, définies par la loi ?

Comment pourrait-on rendre plus effectif le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales pour mieux s’assurer du partage des compétences ?
 
c. Etat

Y a-t-il de nouvelles compétences de l’Etat à transférer aux collectivités locales (par exemple, l’ensemble de la formation professionnelle aux régions) ?

Selon quelles modalités l’Etat doit-il intervenir dans les domaines de compétences qui ont été transférées aux collectivités locales ? Doit-il en particulier conserver un pouvoir normatif dans les domaines de compétences transférés ?

L’Etat doit-il s’autoriser à solliciter, en dehors des contrats de projet Etat-région (CPER), des financements des collectivités locales ?
 
3. Moyens financiers et humains

Doit-on limiter les financements croisés entre collectivités locales, dans l’hypothèse où la plupart des compétences des collectivités locales resteraient partagées ?

Dans l’affirmative, faudrait-il limiter à deux le nombre de collectivités locales pouvant participer au financement du même projet ? Comment contrôler le dispositif ? Comment éviter que le principe se révèle finalement inflationniste (mise aux « enchères » d’un projet auprès de plusieurs collectivités) ?

Afin de mieux adapter la fiscalité locale à la réalité économique et sociale, faut-il de nouveau préconiser la révision des bases locatives cadastrales ? Faut-il recommander de tenir compte de la valeur vénale des biens ? Quelle serait, en tout état de cause, la méthode la plus appropriée pour éviter la répétition des échecs passés ?

Peut-on envisager une fiscalité locale sans  imposition des entreprises ?

Sinon, quelle devrait être la base de l’imposition des entreprises compte tenu de la dernière réforme de la taxe professionnelle ?

Est-il envisageable de préconiser, au profit des collectivités locales, des taux additionnels aux impôts d’Etat ou un partage de ces impositions ?

Faut-il limiter le nombre des impositions prélevées par niveau de collectivités locales ?

Chaque niveau de collectivités locales doit-il bénéficier d’impositions pesant sur les ménages et sur les entreprises ?

Chaque imposition, qu’elle pèse sur les ménages ou sur les entreprises, doit-elle être attribuée à un seul niveau de collectivités locales ?

Peut-on, sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales, limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt, charge à elles ensuite d’en redistribuer un part aux départements et aux communes ? Faut-il alors prévoir un mécanisme de codécision au profit des départements ?

Comment adapter les ressources fiscales des collectivités locales aux transferts de charges induits par la nouvelle répartition de leurs compétences, tout en respectant la contrainte de leur autonomie financière ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?
Doit-on renforcer la péréquation entre collectivités locales en privilégiant  les échelons régionaux et intercommunaux ?

Faut-il réformer les mécanismes actuels de péréquation, au risque de porter atteinte à des situations acquises ?

Faut-il, peut-on encadrer l’évolution globale des dépenses des collectivités locales ? selon quels mécanismes ?

Quelles recommandations formuler concernant la fonction publique territoriale ?

Comment mesurer la performance des collectivités locales ?
 
4. Diversité

a. L’Ile-de-France

Le périmètre de la région Ile-de-France est-il adapté ? Faut-il, au contraire, le réduire ou l’étendre ?

Faut-il maintenir  un statut spécifique à l’Ile-de-France en créant un Grand Paris dont les limites s’étendraient aux actuels départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve d’ajustements ?

Quelles devraient être les compétences propres du Grand Paris :
- départementales ?
- départementales et intercommunales ?
- départementales, intercommunales et régionales ?

La date des élections municipales en Ile-de-France serait-elle la même que dans le reste de la France ?

Faut-il imbriquer, en dehors du Grand Paris, l’élection des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités ?

Faut-il imbriquer l’élection des assemblées délibérantes des départements de la Grande couronne et du Grand Paris avec l’élection du conseil régional d’Ile-de-France ?

Quelles circonscriptions retenir pour l’élection de l’assemblée délibérante du Grand Paris afin que celle-ci soit de taille raisonnable :
­- les communes (risque d’assemblée pléthorique) ?
-­ des cantons redessinés ?
-­ les 4 départements actuels ?

Quelles devraient être les compétences propres de la région Ile-de-France ?

Est-il concevable que les compétences de la région Ile-de-France varient selon qu’elles s’exercent sur le territoire du Grand Paris ou dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ?

Comment améliorer la carte de l’intercommunalité dans le reste de l’Ile-de-France ?

Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ?

Comment doit se traduire le rôle particulier de l’Etat dans la région Ile-de-France, notamment sur le plan institutionnel ?

La préfecture de police doit-elle étendre sa compétence au Grand Paris (circulation, sécurité publique, secours) et, inversement, doit-elle transférer certaines de ses attributions Grand Paris (police administrative) ?

b. L’outre-mer

Faut-il fusionner les départements et les régions d’outre-mer dans une même collectivité locale

Peut-on traiter différemment les différents départements et régions d’outre-mer, concernant notamment les modes de scrutin ?

c. La Corse

Faut-il fusionner les deux départements et la collectivité territoriale de Corse dans une même collectivité locale

Faut-il, en Corse, un scrutin de liste proportionnel avec correctif majoritaire, un scrutin uninominal à deux tours dans des cantons redessinés, ou un scrutin mixte distinguant les zones urbaines des zones rurales ?

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 02:32

(dépêche)


La carte électorale profondément réaménagée 

Jean-Baptiste Garat et Bruno Jeudy
18/11/2008 | Mise à jour : 20:33 | Commentaires  34 | Ajouter à ma sélection .

Le redécoupage touchera les circonscriptions dans près d'un département sur deux.
 
Qui sont les 32 députés dont les circonscriptions vont être rayées de la carte ? On ne connaîtra leurs noms qu'en 2009, mais on dispose déjà de la liste des 40 départements dans lesquels le gouvernement va jouer des ciseaux. Le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix donne mercredi le coup d'envoi du grand chantier électoral de la présidence Sarkozy : le redécoupage des circonscriptions législatives. Il présentera aux députés une loi d'habilitation qui confie au gouvernement le soin de redessiner la carte électorale. Le «M. Élections» du gouvernement aura un an pour présenter au Parlement son projet définitif qui sera mis en œuvre par ordonnances.

Depuis vingt-cinq ans, aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n'a osé rouvrir ce chantier hypersensible. La carte actuelle, conçue en 1986 par Charles Pasqua, en pleine cohabitation, repose sur les résultats du recensement de 1982, quand la France comptait 54 millions d'habitants. Il y en a 10 millions de plus aujourd'hui, certains départements ayant vu leur population exploser, quand d'autres se sont dépeuplés.

«Opération blanche»

À partir des chiffres du recensement en cours, qui ne seront définitifs qu'en janvier, Alain Marleix a établi la liste des départements où il faudra créer ou supprimer des sièges. Liste que Le Figaro a consultée. Le critère est simple : celui du seuil des 125 000 habitants. Jusqu'à ce seuil, un département ne dispose que de deux députés (comme la Lozère avec ses 70 000 habitants). Au-delà, et par tranche de 125 000, on ajoute un siège supplémentaire.

Quarante départements seront soumis au redécoupage. Quinze vont gagner un ou deux sièges, vingt-cinq doivent en perdre un, deux ou trois. Paris et le Nord sont les grands perdants avec trois circonscriptions en moins chacun. La Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais, fiefs de gauche, cèdent deux sièges chacun. A contrario, l'Hérault, la Haute-Garonne, la Seine-et-Marne et la Réunion disposeront de deux sièges de plus. Au final, le redécoupage pourrait déboucher sur une «opération blanche», selon Alain Marleix, soucieux de désamorcer toute polémique.

La tâche du secrétaire d'État, ancien conseiller de Charles Pasqua lors du redécoupage de 1986, est délicate. «Le président nous fait mettre beaucoup de choses dans la bouteille», soupire un expert de la majorité, qui cite la création de huit ou neuf sièges de députés des Français de l'étranger, celle de nouveaux sièges Outre-Mer (notamment dans les îles antillaises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Sans compter la vingtaine de départements supplémentaires dans lesquels un remodelage équilibrera démographiquement les circonscriptions entre elles. Le tout en maintenant le nombre de députés à 577.

Si Alain Marleix a consulté les patrons des groupes parlementaires et les chefs des partis, il reçoit aussi discrètement les députés un par un. Objectif : les rassurer sur l'équité et la transparence de la méthode choisie. Non sans susciter certaines craintes malgré la création d'une commission de contrôle composée de magistrats et de personnes qualifiées. «Marleix explique à chacun que sa circonscription va se trouver renforcée, tonne François Hollande. Le risque pour nous est de voir les sièges que nous détenons sanctuarisés au détriment de ceux que nous pouvons gagner à l'avenir.» En 1986, Pasqua avait ainsi «bunkérisé» les circonscriptions communistes, assurant au PCF sa représentation à l'Assemblée… mais lui interdisant toute marge de progression.



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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 00:09

(dépêche-blog)

Retour sur un vieil article de mai 2008.


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La constitution molle

By Thomas Favre-Bulle • May 5th, 2008 • Category: A la une, Articles, Tous

Après le passage ravageur et remarqué de la commission dite Balladur, dont la traine éblouira nos parlementaires avant l’été, la constitution de la Vème République devra donc subir les honneurs de la commission Veil, ainsi en a décidé Nicolas Sarkozy, qui a annoncé son institution le 8 janvier dernier et en a précisé la composition le 8 avril. Que de monde aux jupons d’une constitution que l’on a souvent dit inadaptée et dépassée.

La commission Balladur se donnait pour mission de toucher à la mécanique juridique déployée dans le texte et réglant le ballet des institutions, ce qui soulève d’ailleurs des questions d’ordre moins mécanique, notamment sur la manière dont ce que l’on qualifie de technique juridique, relève plus de l’orientation politique que de pures logiques techniciennes. Cette commission qui proposait donc une toilette d’envergure des rouages institutionnels a renoncé à toucher au préambule, une opération jugée périlleuse et consommatrice d’un temps précieux.

Derrière l’effet d’annonce de la volonté par le Président de la République de vouloir intégrer dans le bloc de constitutionnalité de nouveaux droits fondamentaux, il nous faut en étudier les implications concrètes sur les mécanismes et les jeux de pouvoirs mis en œuvre par le concept de constitutionnalité, de sa maîtrise et de ses garanties. Par sa décision du 16 Juillet 1971, dite Liberté d’Association, le Conseil Constitutionnel, pensé à l’origine comme un outils politique permettant de garder un certain contrôle sur le Parlement, a, non sans panache, intégré le court préambule de la Constitution de 1958 et tous les textes auxquels il fait référence, au sein d’un bloc de constitutionnalité à portée de sa compétence. Il a par là entamé sa mutation vers une véritable nature juridique, juge garant du respect de la constitution par les gouvernements et majorités parlementaires.

Cette décision a soulevé un problème juridique de taille, celle de l’étendue du pouvoir du Conseil. En effet, le préambule n’a pas été rédigé pour servir de base aux contrôles de constitutionnalité, et il est assez flou. Plus brumeux encore, il renvoie à des textes tout aussi peu opératoires dans un contexte de contrôle juridique, le préambule de la Constitution de 1946, et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, déployant des concepts aux contours incertains, parfois subtilement redondants, ou dont les applications pratiques peuvent paraître contradictoires ou incompatibles. Or le Conseil est à la fois maître de l’amplitude de la constitutionnalité et seul juge de son interprétation. Ces territoires incertains sont donc une importante source de pouvoir pour le Conseil, qui peut y trouver, et surtout en dégager par interprétation à partir de larges principes fondamentaux, des arguments juridiques à même de fonder une décision.

Il nous manque un outils adéquat pour analyser l’ampleur du champs ouvert à l’interprétation par les dispositions constitutionnelles. Entre les principes très généraux qui ouvrent de larges perspectives aux dispositions les plus techniques ne laissant que peu de marges de manœuvre. Le Littré nous dit que peut être défini comme mou ce qui “cède facilement au toucher, à la pression, tout en conservant une certaine adhérence”. Complémentaire est la définition du CNRTL qui précise que le mou et ce qui “enfonce au toucher, qui est malléable”. Le concept de mollesse apparaît approprié pour aider à une définition de la profondeur d’interprétation d’une disposition.

Il y aurait donc d’un côté un bloc de constitutionnalité dure, plutôt technicienne, et rétive à l’interprétation, et de l’autre un bloc de constitutionnalité molle, dans laquelle l’interprétation peut s’enfoncer. On comprendra que si il est très difficile d’interpréter de manière fantaisiste une disposition telle que “Le Président de la République est élu pour cinq ans”, un concept comme la “Liberté de conscience” laisse beaucoup plus de champs. Cette distinction ne signifie pas que les dispositions dures ne soient que pure technique, mais simplement qu’elle sont dans leur lettre peu susceptible d’être interprétées d’une manière différente de l’esprit qui a prévalu à leur rédaction. Le champs politique qu’elles recoupent doit être cherché ailleurs.

Cette répartition entre deux blocs, tracée à grands traits, ne recoupe que partiellement une réalité qui n’est pas aussi simple. Dans une interprétation se cristallisent des forces (directes) et des champs de pouvoirs (indirects) d’origines et de portée différente. Une disposition peut sembler propice à une large interprétation, mais l’engouffrement dans la brèche peut être stoppé ou réorienté par des facteurs extérieurs au champs de conscience de la construction juridique. C’est à cette frontière que l’apport d’une sociologie du Conseil Constitutionnel peut être intéressant. Travail qui reste encore à entamer, à l’image de ce qui a pu être mené à l’égard du Conseil d’Etat par Bruno Latour et publié dans son ouvrage “La Fabrique du Droit”. Le verrouillage des décisions constitutionnelles au sein des champs de fictions juridique (nous reviendrons sur ce concept de champs de fiction juridique dans un prochain billet), sans grande possibilité de pénétrer des interfaces réduites à la portion congrue, empêche leur décodage adéquat.

Cette relativisation effectuée, il convient de déconstruire la dichotomie que nous venons de mettre en place entre le bloc mou et le bloc dur, utile à des fin propédeutiques mais qui touchera assez rapidement ses limites. Nous ne sommes pas en face de deux blocs aux frontières clairement définies, mais plutôt face à un continuum polarisé autour de situations types, toujours approchées, jamais vraiment matérialisées, à la manière dont un système chaotique est polarisé sans jamais atteindre un équilibre stable. On pourrait donc définir, pour une disposition donnée, un coefficient de mollesse, témoin de l’amplitude du champs d’interprétation offert. Il semble assez aisé de définir un tel coefficient pour peu que l’on isole de nombreux facteurs extérieurs perturbants, pour ne s’attacher qu’aux simples enchaînements logiques interne des constructions juridiques. Mais si l’on prend en considération l’existence de ce champs de fiction propre aux logiques juridiques, qui permet l’intégration d’un réel intégralement perçu et analysé au sein d’un système cohérent et maîtrisable.

Ce sont ces territoires que le Président de la République se propose d’élargir aujourd’hui, par des voies aussi larges que l’égalité entre les sexes, la diversité, ou l’intégration. Des boulevards ouverts à l’interprétation. Les éléments nous manquent et nous ne conjecturerons pas ici sur des intentions dont la subtilité nous échapperait. Mais il faut tout au moins remettre en perspective cet élargissement de la compétence du Conseil avec ses mutations organiques et fonctionnelles. Non pas qu’il n’ait jamais été figé, et nous avons entraperçu combien le rôle qu’il a acquit diffère des intentions constituantes de 1958, Deux mouvements contemporains captent notre attention. Le premier, c’est la consensualisation de la judiciarisation, Clairement, par l’insertion d’un renvoi à la Charte de l’environnement de 2004 au sein du préambule de la constitution, le très virtuel pouvoir constituant a reconnu les pouvoirs étendus que s’était arrogé le Conseil. Nulle doute que c’est en parfaite conscience des usages que peut faire le Conseil de ces textes parfois flous que le chantier du préambule est lancé aujourd’hui, Le second, c’est peut-être l’amorce d’une politisation du Conseil, quoiqu’elle reste à étudier, avec la décision des anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, membres de droit, de siéger effectivement, deux membres non négligeables au sein d’un Conseil qui ne compte que 9 autres membres. Deux mouvements qu’il faut garder à l’esprit lors du débat sur le toilettage du préambule, qui, loin d’être anodin, peut offrir des angles d’attaque parfois très opératoires.

Dans ce billet nous avons lancé quelques pistes sur lesquelles nous nous proposons de revenir à l’avenir:

la notion de champs de fiction juridique, qui définit la manière dont sont intégrés au sein d’un corpus stable et déterministe des éléments chaotiques, tronqués, et épars.
l’analogie du champs de constitutionnalité à un système chaotique, au sens physique du terme.
Les ressources en ligne:

Les 77 propositions de la commission Balladur dans Le Monde
Le site de ladite commission
Analyse sur le blog de Frédéric Rolin
L’annonce de la constitution de la commission Veil sur le BFDC
La décision Liberté d’Association du Conseil Constitutionnel
L’article qui lui est consacré sur Wikipédia
La Fabrique du Droit, de Bruno Latour, sur Amazon
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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 10:46

(dépêche)



Le Conseil constitutionnel saisi sur le redécoupage électoral

16 déc 2008 - il y a 3 heures 53 min

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil Constitutionnel à propos de la commission mise en place afin de procéder au redécoupage des circonscriptions législatives.

Le Parlement a adopté définitivement le 12 décembre le "paquet électoral" qui porte création de cette commission, autorise le redécoupage électoral et permet aux ministres de retrouver leur siège au Parlement s'ils quittent le gouvernement.

Le PS estime que la commission "ne permet pas le respect" de certains principes à valeur constitutionnelle et que sa composition et les modalités de désignation de ses membres "ne sont pas entourées de garanties suffisantes".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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