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9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 07:39

Serez-vous réellement sûrs, électeurs, de voir siéger les candidats à qui vous aurez confié votre voix ? À partir de 2017, peut-être plus… Zoom sur la cuisine électorale du PS.


yartiFauxNez01Il y a cinq mois, je craignais qu’une mesure très politicienne fût mise en œuvre par le gouvernement socialiste, et ma crainte était fondée : la mesure a été officiellement adoptée par les députés dans la soirée tardive du jeudi 4 juillet 2013.

C’est en fait l’article 3 du projet de loi organique visant à "l’interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement Européen", présenté par le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls et qui a été approuvé par les députés. Le vote solennel de l’ensemble du projet de loi organique aura lieu en séance publique ce mardi 9 juillet 2013 à 16h15.

Cet article concerne la manière dont les parlementaires seraient remplacées en cas de renoncement à leur mandat parlementaire pour privilégier leur mandat dans un exécutif local : « (…) Les députés dont le siège devient vacant (…) sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Ntaionale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. ». Pareillement pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire.

Rappelons que le principe essentiel de ce projet, qui faisait partie du programme du PS et que François Hollande a accepté sans grand enthousiasme de reprendre dans son projet électoral (lui-même était cumulard, député et président du Conseil général de Corrèze, et avant mars 2008, député-maire de Tulle), c’est d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat d’exécutif local, que ce soir président de conseil général ou régional, maire ou éventuellement vice-président ou adjoint dans ces structures.

Mon propos ici n’est pas d’apprécier la pertinence de cette interdiction. Elle est demandée par les Français et elle concourrait à une meilleure clarification du rôle de l’ensemble des acteurs politiques.

La loi serait applicable à partir de la première élection suivant le 31 mars 2017, c’est-à-dire que s’il y avait par exemple une dissolution et des élections législatives anticipées avant 2017, les députés pourraient encore cumuler jusqu’en 2020 (prochaines municipales) ou 2021 (prochaines élections régionales ou départementales). On voit dans ce calendrier un grand enthousiasme dans sa mise en œuvre.

Je ne reviendrai pas non plus sur l’aspect assez démagogique de ce projet (le cumul des mandats est très impopulaire) qui coûterait à la collectivité nationale un peu plus cher que la situation actuelle (en raison du plafonnement des indemnités électives, encore que cela se discute, vu la manière de redistribuer le surplus des indemnités…) ni sur un aspect à prendre en compte, à savoir que les députés vont être encore plus godillots qu’actuellement (pourtant, ils le sont déjà bien assez), puisqu’ils n’auront que leur parti comme seule légitimité politique, le seul qui puisse les investir, alors que les "grands élus locaux" ont une légitimité autre, locale, ce qui leur donne plus de force pour s’opposer à l’Exécutif le cas échéant (on suivra avec attention les débats au Sénat où l’un des plus fidèles hollandiste, François Rebsamen, qui a raté d’être Ministre de l’Intérieur, va guerroyer jusqu’au bout pour garder son double mandat de sénateur-maire de Dijon).

Je veux reprendre mon alarme de février pour insister de nouveau sur ce qui pourrait apparaître comme un détail de la loi mais qui n’en est en fait pas du tout un.

Il s’agit de la manière de remplacer un parlementaire qui aurait décidé de renoncer à son mandat de parlementaire pour se consacrer à son mandat d’exécutif local. Dans la législation actuelle, il y aurait une élection partielle ou le suivant de liste siégerait (selon le mode de scrutin).

La règle (constitutionnelle) des suppléances de députés est très claire : élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le député est en fait associé, au moment de sa candidature (et de l’élection) à un suppléant. Pour les sénateurs et les députés européens, la situation est la même, soit par suppléance pour les sénateurs de départements peu peuplés, soit par suivant de liste dans le cas de scrutin à la proportionnelle.

Ce suppléant devient automatiquement parlementaire lors de deux seuls cas, imprévisibles (ou quasiment) : en cas de décès ou en cas de nomination au gouvernement (en raison du principe de séparation des pouvoirs, un ministre ne peut rester parlementaire). Une loi organique a aussi prévu le cas où un parlementaire est en mission confiée par le gouvernement ; si la durée dépasse six mois, le parlementaire doit démissionner définitivement de son mandat.

Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le suppléant restait en fonction jusqu’à la fin de la législature lorsque son député était ministre et qu’il avait quitté le gouvernement entre temps. Pour que l’ancien ministre retrouvât son siège, il fallait alors que le suppléant démissionnât de son mandat et provoquer une élection partielle (un événement que doivent aujourd’hui avoir en horreur les hiérarques du Parti socialiste).

Depuis 2008, c’est le contraire qui prévaut : le suppléant doit obligatoirement laisser le siège à l’ancien député titulaire qui a exercé des fonctions gouvernementales puis exclu du gouvernement. Si l’ancien ministre refuse de reprendre son mandat (ce fut le cas de Jérôme Cahuzac, mais aussi de Christine Boutin en 2010), il y aura une élection partielle. Sinon, comme Delphine Batho dans quelques jours, l’ancien ministre reprend son siège sans nouvelle élection.

À l’origine, la loi organique adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 consécutivement à la révision du 23 juillet 2008 prévoyait qu’en cas de refus, par l’ancien ministre, de reprendre son siège, le suppléant pouvait garder définitivement son siège, mais le Conseil Constitutionnel avait censuré la mesure pour cette raison : « En autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu’un remplacement provisoire. » (c’est la décision n°2008-572DC du 8 janvier 2009 du Conseil Constitutionnel).

Pendant la discussion en séance le 4 juillet 2013, plusieurs députés ont ainsi tenté en vain d’amender le texte pour retirer ce remplacement automatiquement, et sans quitus électoral, par le suppléant.

Jean-Luc Laurent (PS) n’a pas hésité d’ailleurs à mettre les pieds dans le plat : « La proposition de renforcement des cas dans lesquels on s’abstiendrait d’organiser des élections partielles n’a en effet pas lieu d’être. La législation actuelle est suffisante à nos yeux, et l’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle : elle constitue au contraire une respiration démocratique légitime et nécessaire, qui doit demeurer pour les cas non prévus dans le code actuel. ».

Daniel Fasquelle (UMP) a été un peu plus polémique : « Je ne vois pas pourquoi on devrait avoir peur des élections partielles… ou plutôt, je comprends trop bien que certains craignent aujourd’hui des élections partielles ! Je veux également mettre en garde mes collègues contre le risque de non-conformité à la Constitution de cette disposition. ».

Jean-Christophe Lagarde (UDI), qui a aussi défendu l’interdiction stricte du cumul des indemnités (amendement n°359), en a profité pour mettre les points sur les i : « Nous savons très bien que le suppléant n’est pas le candidat réellement choisi par nos électeurs au moment où nous nous présentons. De plus, ceux-ci n’ont pas nécessairement à l’esprit, lorsque nous nous présentons à une élection parlementaire, que nous sommes susceptibles de quitter notre mandat. Nous allons donc potentiellement changer jusqu’au cinquième d’une assemblée sans repasser devant le corps électoral ! C’est aujourd’hui possible lorsque l’on devient ministre ou que l’on disparaît ; reconnaissez que le nombre de cas est alors bien plus limité. Mais avec les élections municipales, les élections départementales et les élections régionales, on peut changer jusqu’à 20% ou 25% d’une assemblée : cela me paraît de nature à attirer l’attention du Conseil Constitutionnel. (…) La composition des assemblées élues risque de changer de façon très importante. Vous pouvez me rétorquez que les suppléants sont élus en même temps que les titulaires et que les gens le savent. Foutaise ! La plupart des électeurs sont évidemment incapables de citer le nom du suppléant de leur député. Il s’agit là d’un problème démocratique : il serait préférable de retourner devant les électeurs. Après tout, qu’auriez-vous à craindre ? ».

Jean-Frédéric Poisson (UMP) a ainsi résumé la tentative du gouvernement à éviter les élections partielles : « Ces deux cas sont connus [décès ou acceptation d’une fonction de parlementaire en mission, qui est une fonction exécutive, d’une durée supérieure à six mois] ; le problème est que vous en inventez un troisième ! Ces deux cas existants dans la loi organique [actuelle] tiennent d’une certaine façon soit à la mort du titulaire, soit à la mort des institutions, c’est-à-dire, à l’atteinte de la séparation des pouvoirs : voilà de quoi traite la loi organique. (…) En créant une hypothèse supplémentaire tenant au cumul des mandats, (…) le cas que vous créez n’entre en conflit ni avec la capacité d’exercer le mandat, ni avec la séparation des pouvoirs. De ce fait, je prétends que le nouveau cas de remplacement définitif n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution, laquelle ne consacre en cette circonstance qu’un remplacement temporaire. ».

yartiFauxNez02

Celui qui s’est opposé le plus solidement à cette disposition, c’est l’ancien ministre radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg, universitaire et juriste chevronné (il a été le directeur de thèse de Jean-Louis Debré, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel), en ces termes :

« Cet article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires, puisqu’il prévoit notamment qu’en cas de démission pour incompatibilité ceux-ci seront remplacés par leur suppléant.

Actuellement, conformément à l’article 25 de la Constitution, la loi organique ne prévoit que cinq cas dans lesquels ce remplacement par le suppléant intervient. Le premier cas, et le plus simple, est le décès ; puis viennent la nomination au Gouvernement, la désignation comme défenseur des droits, etc. En dehors de ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer : une élection partielle doit être organisée.

En revanche, l’article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un parlementaire se trouvant en situation de cumul et choisissant d’opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant.

Cette nouvelle disposition paraît doublement inopportune. D’une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu’un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l’Assemblée Nationale, et non pour qu’y siège le candidat suppléant, qui ne bénéficie peut-être pas au même degré de leur confiance.

Il serait bien sûr excessif de parler de tromperie, mais il s’agirait, en tout cas, d’un choix imposé et non d’un choix librement consenti. Cette atteinte à la liberté de choix des électeurs pourrait poser problème devant le Conseil Constitutionnel, à qui les lois organiques sont soumises avant leur promulgation.

D’autre part, et l’étude d’impact le souligne, ces nouvelles règles de remplacement seraient établies pour éviter l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles. Il y a là une sorte de volonté d’évitement du suffrage universel, qui n’est guère conforme à la démocratie. Il importe, au contraire, de donner la parole aux électeurs et de ne pas esquiver les élections partielles, qui leur permettent de s’exprimer entre deux consultations générales. »

Comme on le voit dans les différents arguments développés par certains députés même de la majorité, il y aurait un réel fait antidémocratique à permettre au suppléant, sans nouvelle consultation électorale, de devenir définitivement parlementaire parce que le titulaire aurait préféré conserver son mandat local.

Ce serait aussi le meilleur moyen de tromper les électeurs qui penseraient élire une personnalité et qui aurait finalement à sa place une autre personnalité que ceux-ci n’auraient peut-être jamais élue.

Évidemment, en dehors du déficit démocratique, c’est la méthode et les procédés du PS qui sont à mettre en cause : la carrière d’un élu socialiste (cela a notamment été le cas pour Jean-Luc Mélenchon) est assez classique. D’abord salarié dans des instances locales (comme Delphine Batho), puis élu au niveau local, puis élu au niveau national.

Cette mesure qui ferait élire des faux-nez, voire des prête-noms (le baron local étant un "produit d’appel" pour faire gagner le siège à son parti qu’il abandonnerait ensuite à un apparatchik dévoué), est une véritable insulte à la vie démocratique.

Le projet de loi organique sera probablement adopté ce mardi après-midi au Palais-Bourbon, mais il est possible que la défection non seulement d’élus radicaux de gauche mais aussi d’élus socialistes mette en difficulté le gouvernement dans le vote au Sénat.

Enfin, il est probable, comme l’ont imaginé les différents députés qui sont intervenus sur le sujet le jeudi soir, que cette mesure sera invalidée par le Conseil Constitutionnel.

Cette discussion parlementaire a donc été une bonne illustration de la gouvernance de cet exécutif incapable d’intérêt général et qui pourrait se résumer à ce que décrivait le député François Vercamer (UDI) dans la discussion : « Le fond de l’affaire, c’est que vous ne faites que de l’affichage et que vous n’avez absolument pas envie de traiter le problème ! ».

Affichage, avez-vous dit ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (9 juillet 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Harlem Désir : touche pas à mon poste ! (18 février 2013)
François Hollande.
Le ministre Manuel Valls.
Valls et les institutions.
Claude Bartolone.
Jean-Christophe Lagarde.
L’amour du PS pour les élections partielles.
Voulons-nous vraiment moraliser la vie politique ?
De la difficulté d’être honnête en politique…

yartiFauxNez03

 

 

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/bientot-des-candidats-faux-nez-aux-138395

 

 

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 18:23

François Hollande a mis fin aux fonctions de la Ministre de l'Écologie Delphine Batho, convoquée à Matignon cette après-midi, qui a critiqué le budget préparé par le gouvernement pour 2014, ce mardi matin sur RTL.

SR

 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 06:51

Variantes : où est le compositeur ? où sont les partitions ? où sont les musiciens ? où sont les auditeurs ? etc. (pour les instruments, prière de prendre la "boîte à outils").


yartiInternat01Le Président de la République va tenir sa seconde conférence de presse jeudi. L’occasion de retracer une vision et de clarifier le flou qui a caractérisé son laborieux début de quinquennat.

Gouverner la France en temps de crise semble être devenu un art si difficile que bien peu semblent désormais y arriver avec succès. Un an après son investiture à l’Élysée, le 15 mai 2012, François Hollande a déjà dépassé tous les records d’impopularité que son prédécesseur avait pourtant atteints.

Parmi les maladresses qu’on lui reproche régulièrement, il y a le manque total de cohésion gouvernementale. Cela est même devenu un marronnier journalistique, cette idée récurrente de montrer quelques contradictions entre ministres. Chaque jour apporte son lot. Le désespoir de François Hollande est sans doute que son meilleur Premier Ministre possible, à savoir Jean-Marc Ayrault, manque à l’évidence d’aura médiatique pour ne pas dire d’autorité médiatique.

Meilleur possible car loin d’être un mou, Jean-Marc Ayrault semble solide dans ses résolutions, et il a le double avantage de n’avoir aucune ambition présidentielle (un peu comme Jean-Pierre Raffarin en 2002) et d’avoir travaillé en bonne connivence avec François Hollande depuis 1997, l’un comme premier secrétaire du PS et l’autre comme président du groupe PS à l’Assemblée Nationale.

Son très proche ami Michel Sapin, par ailleurs Ministre du Travail, avait confirmé récemment qu’il y aurait certainement un remaniement ministériel pour rendre l’action gouvernementale encore « plus efficace que maintenant ».

Cette nécessité de changement avait d’ailleurs été confirmée par le Président de la République lui-même dans son interview à "Paris-Match" le 8 mai 2013 avec ces deux petites phrases anodines : « Le remaniement viendra en son temps. (…) Personne n’est protégé dans le gouvernement, personne n’a d’immunité. ».

Observateur scrupuleux de la vie politique depuis un quart de siècle, François Hollande serait alors bien inspiré d’aller vite, à partir du moment où il a annoncé ce remaniement, sous peine de voir se développer au sein de ses ministres un climat excessivement exécrable.

Son prédécesseur avait essuyé une semblable mésaventure en annonçant un peu trop tôt à l’avance, en juin 2010, qu’il comptait changer de gouvernement. À l’époque, les rumeurs allaient bon train pour envisager un remplacement de François Fillon par Jean-Louis Borloo à Matignon. Nicolas Sarkozy voulait cependant attendre l’adoption définitive de la réforme des retraites défendue par Éric Woerth, ce qui a fait qu’en novembre 2010, la majorité de l’époque s’était beaucoup divisée dans l’anxieuse incertitude des destins individuels.

Pour François Hollande, l’heure a peut-être sonné car il voulait probablement attendre l’adoption définitive de la loi de sécurisation de l’emploi, ce qui vient de se produire avec le vote de la loi au Sénat ce mardi 14 mai 2013. Autre opportunité : selon "Le Canard enchaîné" du 15 mai 2013, la Cour d’appel de Paris pourrait annuler la mise en examen de Martine Aubry, ce qui la rendrait disponible pour un éventuel rôle gouvernemental.

Une semaine avant, le Président de la République avait cependant jugé opportun de reculer en disant que le remaniement n’était pas encore d’actualité.

Pourtant, tout milite pour un remaniement de fond en comble, même si celui-ci ne pouvait pas se dérouler à chaud avec l’affaire Cahuzac (affaire dont on n’entend presque plus parler, comme si une info chassait une autre).

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Le principal boulet de ce gouvernement est la guéguerre que se livrent depuis un an Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg à Bercy. Tout est bon pour médiatiser leurs dissonances (BPI, Mittal, Dailymotion etc.). De plus, avoir sept ministres dans les domaines économiques n’aide pas à une vision claire de la politique économique quand le titulaire principal n’est pas un poids lourd de la politique.

Deux personnalités importantes du PS viennent d’ailleurs d’ajouter leur grain de sel pour dire qu’il fallait repenser sérieusement Bercy, deux personnalités qui, implicitement, se posent donc en candidates à la reprise de Bercy.

Ségolène Royal avait demandé le 13 mai 2013 une "restructuration" de Bercy pour en finir avec les "zizanies" entre les ministres des dossiers économiques. C’était sans doute un petit coup de griffe à Arnaud Montebourg qu’elle avait puni en pleine campagne présidentielle en le suspendant pendant un mois de ses fonctions de porte-parole parce qu’il avait osé plaisanter ironiquement le 18 janvier 2007 sur Canal Plus : « Ségolène Royal n’a qu’un seul défaut. C’est son compagnon [François Hollande] ! ».

Laurent Fabius a été encore plus clair le 14 mai 2013 sur RTL : « J’ai dirigé Bercy dans le passé [entre le 28 mars 2000 et le 6 mai 2002] et c’est vrai que Bercy a besoin d’un patron. Là, vous avez plusieurs patrons et quelle que soit la qualité des hommes et des femmes et leur degré d’entente, je pense qu’une coordination plus forte serait utile. Mais c’est quelque chose qui est maintenant partagé par tout le monde et j’imagine que s’il y a un remaniement, probablement avant la fin du quinquennat, cette question sera traitée. ».

Certains évoquent la possibilité d’une nomination de Pascal Lamy comme futur Ministre de l’Économie et des Finances. À 66 ans, l’ancien commissaire européen terminera son second mandat de directeur général de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) le 31 août 2013. Il a suivi la même formation que François Hollande (HEC et ENA) et a une compétence largement reconnue internationalement.

Dans tous les cas, les jours de Jean-Marc Ayrault à Matignon ne semblent pas encore comptés et François Hollande pourrait aussi se reposer sur l’efficacité de trois de ses ministres : Michel Sapin, dont la fiabilité hollandienne est à toute épreuve, Christiane Taubira, dont la défense du mariage des couples homosexuels a été saluée même par l’opposition, et Manuel Valls, dont la popularité et les thèmes sécuritaires rognent sur l’UMP (même si les émeutes du Trocadéro du 13 mai 2013 l’a sensiblement affaibli dans sa crédibilité).

Le nombre très élevé de ministres n’est pas allé dans le sens de la cohérence mais c’était plus dans le choix très hollandien de la synthèse de tous les courants du parti socialiste. Le manque de notoriété de la plupart des ministres après un an d’exercice est assez symbolique de leur inutilité : la fonction ministérielle est une fonction politique et pas administrative (la France a l’une des administrations les plus performantes au monde) et dans cette fonction politique, il y a cette nécessité de communication pour expliquer aux citoyens la politique suivie. Beaucoup de cabinets ministériels font encore preuve d’amateurisme.

François Hollande avait cru manier sa grande habileté politique en nommant le leader creux de la démondialisation à l’Industrie, comme pour le frotter aux réalités économiques tout en préservant dans l’électorat la part altermondialiste. Maintenant qu’il a perdu à peu près tout cet électorat, François Hollande devrait être affranchi de cette dépendance partisane pour ne constituer qu’un gouvernement homogène et réellement resserré dont la priorité serait uniquement l’emploi.

Dans un sondage pour iTélé et "Le Huffington Post" publié le 14 mai 2013 (à télécharger ici), la grande majorité des sondés ne serait pas opposée à un remaniement. Au contraire, ils jugent l’actuel gouvernement très défavorablement (pour 76%), composé de personnes incompétentes (pour 70%), avec une ligne floue et mouvante (pour 69%) et refusent le modèle de société prôné par ce gouvernement (pour 71%).

Mais le sondage est encore plus cruel pour les ministres puisqu’il n’y a que trois ministres dont au moins 20% des sondés souhaiteraient le maintien dans le prochain gouvernement, à savoir Manuel Valls (pour 38%), Arnaud Montebourg (pour 23%) et Christiane Taubira (pour 21%).

La relative popularité d’Arnaud Montebourg, dont l’excitation verbale n’hésite pas à s’élancer aux frontières du populisme, rend l’équation hollandienne plus compliquée que prévu : François Hollande aura politiquement du mal à renvoyer purement et simplement Arnaud Montebourg du gouvernement. Il va donc devoir lui trouver un portefeuille où sa logorrhée n’aura plus aucune nuisance sur l’économie nationale (éducation ? justice ? défense ?).

Pour le reste, le déficit de notoriété de la plupart des ministres serait peut-être une aubaine pour le Président de la République : dix-sept ministres n’ont même pas 10% de soutien, leur éviction passerait ainsi inaperçue !

Mais heureusement, on ne gouverne pas avec les sondages…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 mai 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Sondage sur les ministres (YouGov du 14 mai 2013 à télécharger).
Un gouvernement pléthorique et incohérent.
C’est la faute des autres.
Union nationale en France ?
François Hollande.
Jean-Marc Ayrault.
Laurent Fabius.
Manuel Valls.
Christiane Taubira.
Michel Sapin.
Arnaud Montebourg.
Vincent Peillon.
Pierre Moscovici.

(Les dessins proviennent des Shadoks de J. Rouxel).





 

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/gouvernement-hollande-ayrault-ou-135838

 

 

 

 

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 07:35

Principales innovations si la loi passe le filtre du Conseil Constitutionnel : la création de binômes homme/femme dans les cantons, l’élection directe des conseillers communautaires (dans les structures intercommunales), et quelques dispositions assainissant l’attribution des indemnités de mandats dans certains cas abusifs.


yartiScrutinsLocaux01Mercredi 17 avril 2013, les députés ont adopté définitivement la réforme des scrutins aux élections locales (texte intégral ici), en particulier cantonales, régionales et municipales. Le vote s’est fait avec une majorité très faible, seulement 273 voix favorables (sur 577) contre 247 voix défavorables (un rassemblement hétéroclite de l’UMP, de l’UDI, du PRG et du PCF) et 20 abstentions (les écologistes).

Pour le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls, la discussion de ce projet de loi n’a pas été un long fleuve tranquille depuis quatre mois. Pas de tout repos puisque pour les trois lectures, son texte a été sèchement rejeté par les sénateurs, réunis dans leurs oppositions du centre, de droite et de gauche (rejeté en première lecture le 18 janvier 2013, adopté en seconde lecture mais sans l’essentiel le 14 mars 2013, rejeté en nouvelle lecture le 15 avril 2013). Heureusement pour le gouvernement, la Constitution donne aux députés le dernier mot.

Les élections régionales de mars 2010 et les élections cantonales de mars 2011 étaient destinées à être les dernières avec les scrutins "habituels".


Hollande défait ce qu’a fait Sarkozy (au grand soulagement des élus locaux)

Par l’article 5 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le Président Nicolas Sarkozy avait voulu innover en créant le mandat de "conseiller territorial" qui aurait remplacé les deux mandats locaux, conseillers généraux (pour les départements) et conseillers régionaux (pour les régions). L’objectif était d’élire un seul type d’élus pour gérer les deux collectivités territoriales sans forcément supprimer l’une des deux.

Pour cela, il fallait d’abord rassembler les élections cantonales et régionales en une même date. C’était prévu pour mars 2014 (l’année prochaine), le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 ne durant que quatre ans (au lieu de six) et ceux des conseillers généraux élus en mars 2011 ne durant que trois ans (au lieu de six), seuls, les conseillers généraux élus en mars 2008 auraient terminé leur mandat normalement au bout de six ans. Une autre loi, la loi n°2011-871 du 26 juillet 2011, avait fixé le nombre de conseillers territoriaux de chaque département.

Cette réforme des collectivités territoriales, qui fustigeait essentiellement les élus locaux sans s’en prendre aux structures institutionnelles, a certainement été l’une des raisons de l’échec historique du centre et de la droite aux élections sénatoriales du 25 septembre 2011 et de l’élection (sans précédent) d’un Président du Sénat socialiste (le consensuel Jean-Pierre Bel). Les élus locaux (principalement grands électeurs) avaient voulu sanctionner un Président de la République qui n’avait pas voulu les écouter.


Les conseillers territoriaux morts-nés

D’ailleurs, trois sénateurs de gauche, François Rebsamen (PS), Jacques Mézard (PRG) et Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF), n’avaient pas attendu l’élection d’un Sénat de gauche pour déposer (dès le 21 septembre 2011, quatre jours avant les élections sénatoriales) une proposition de loi (texte n°800/2010-2011) pour supprimer ces conseillers territoriaux.

Dès qu’ils ont eu la majorité, les sénateurs de gauche ont donc mis en discussion ce texte et la proposition de loi a été adoptée logiquement le 16 novembre 2011. Transmis à l’Assemblée Nationale, la majorité UMP n’a évidemment pas remis le texte en discussion. Mais après le changement de majorité à l’Assemblée Nationale, il fut finalement discuté et adopté le 20 novembre 2012.

Comme le texte adopté par les députés était légèrement différent de celui adopté par les sénateurs, il aurait fallu une seconde lecture. Cependant, cela faisait un peu doublon avec le gouvernement qui voulait présenter son propre texte. Le projet de loi de Manuel Valls adopté définitivement ce 17 avril 2013 fut donc présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012.

L’intérêt juridique d’un projet sur une proposition de loi, c’est qu’il doit passer obligatoirement par le Conseil d’État. L’intérêt politique, c’est de laisser l’initiative au gouvernement.

Le principal objectif était donc d’éliminer la réforme de 2010, à savoir, de revenir à la différenciation des élus régionaux et départementaux, avec une petite nouveauté sémantique puisque l’ancien conseiller général s’appellera désormais conseiller départemental et le conseil général deviendra conseil départemental, ce qui est, effectivement, plus logique.

Mais la suppression des conseillers territoriaux n’aurait pas être très grave si une autre abrogation n’avait eu lieu de la loi du 16 décembre 2010. Nicolas Sarkozy avait voulu en effet attribuer à chaque instance territoriale des compétences bien définies afin d’éviter des doublons (budgétaires) régionaux et départementaux. Cette mesure qui paraissait pourtant du bon sens (celui de la réduction des dépenses publiques) a également été supprimée en rétablissant la compétence générale.

yartiScrutinsLocaux03

Quels sont donc les changements provoqués par le projet de loi de Manuel Valls adopté cette semaine, sous réserve de l’avis du Conseil Constitutionnel saisi par ses opposants (saisine des 18 et 19 avril 2013) ?


1. Date des prochains scrutins

En premier lieu (ce qui était déjà annoncé depuis une année), les élections régionales et départementales n’auront pas lieu en 2014, année déjà très chargée (municipales en mars 2014, européennes en mai ou juin 2014, sénatoriales en septembre 2014) mais en 2015, année à l’origine sans élection. Cela signifie que les conseillers généraux élus en mars 2008 auront un mandat prolongé à sept ans (au lieu de six).

Même si la loi n°2010 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est purement et simplement abrogée, il y aura bien concomitance de ces renouvellements et la confirmation d’un renouvellement total des conseils départementaux (jusqu’en 2011, le renouvellement s’effectuait par moitié tous les trois ans).

Mars 2015 sera donc la dernière grande consultation électorale avant la fin du quinquennat. Les socialistes espèrent que d’ici là, la croissance aura repris de la vigueur et le chômage aura diminué.


2. Les départements

L’innovation majeure a été de créer un binôme homme/femme pour gérer les départements. Concrètement, cela supprime l’intérêt du canton puisqu’il va falloir (ce n’est pas encore fait) charcuter les quatre mille cantons pour n’en laisser plus que deux mille. Chaque grand-canton se verrait attribuer un couple d’élus, un homme et une femme, issu de la même liste. L’idée des socialistes est bien sûr d’augmenter le nombre de femmes dans les conseils départementaux, actuellement, le taux est affreusement bas, 13,8% !

Mais l’UMP et l’UDI se sont opposés très fermement à cette idée car elle remet en cause le principe d’élus de proximité sur leur territoire. Si les cantons ne signifient plus rien en zone urbaine, ils sont au contraire essentiels en zone rurale, comme maillon essentiel contre la désertification. Or, le mise en place de cantons deux fois plus grands rendra ce maillon bien plus lointain qu’auparavant. Les élections sénatoriales de septembre 2014 donneront d’ailleurs une occasion, aux élus locaux, d’exprimer leur réticence vis-à-vis de ce projet. On voit aussi l’urgence pour le gouvernement socialiste de légiférer rapidement sur ce sujet.

De plus, comme l’a souligné l’ancien ministre centriste François Sauvadet, le redécoupage des cantons (dont les limites avaient été très peu modifiées depuis 1801) sera « le plus grand tripatouillage électoral de la Ve République ».

Le Front de gauche (dont le PCF) s’est lui aussi dressé contre ce principe du binôme car il renforcera la logique du scrutin majoritaire (deux élus d’un coup au lieu d’un). Il a donc voté contre le texte pour promouvoir le scrutin proportionnel aux élections départementales.

Autre conséquence de ce binôme : les conseils départementaux seront toujours à effectif pair, ce qui pourrait poser quelques problèmes pour certaines délibérations (des majorités à une voix près avaient déjà eu lieu dans le passé).

Le plus laudateur a été le suppléant de Manuel Valls, à Évry, qui a parlé d’une « petite révolution » et de sa fierté de l’avoir votée.

Il est d’ailleurs assez cocasse de voir que les députés ont adopté ce principe du binôme homme/femme quelques minutes avant de reprendre la discussion en seconde lecture du mariage pour les couples de même sexe. Cette contradiction apparente n’a pas semblé les gêner.


3. Les communes

Parmi les changements avec une règle ancienne (la réforme appliquée pour les municipales de mars 1983), il y a la réduction du seuil de 3 500 à 1 000 habitants, de la population de la commune à partir duquel il est nécessaire de présenter des listes aux élections municipales.

Avant, pour les communes entre 1 000 et 3 500 habitants, chaque conseiller municipal était élu sur son seul nom (éventuellement associé à d’autres noms), un peu comme les délégués de classe, ce qui permettait de connaître la popularité réelle d’un candidat sur l’autre. Cette possibilité restera pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Ce seuil de 1 000 habitants, qui était aussi dans le texte originel du gouvernement, est d’ailleurs l’apport du Sénat (le président PS de la commission des lois au Sénat, Jean-Pierre Sueur, s’en est réjoui), non pas que les sénateurs voulaient le descendre, mais parce qu’ils l’avaient remonté par rapport à ce que les députés avaient voté initialement. En effet, le texte voté par les députés a d’abord évoqué le seuil de 500 habitants.


4. Les intercommunalités

L’autre innovation "révolutionnaire" à côté du binôme, c’est l’élection directe des membres des intercommunalités. Jusqu’à maintenant, chaque commune déléguait un certain nombre de conseillers municipaux au sein de la structure intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie le cas échéant, pour former le conseil qui la gère (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d’agglomération, etc.).

Concrètement, cette disposition apparaît un peu comme une usine à gaz car il n’y aura qu’un seul bulletin pour élire les représentants du conseil municipal et ceux de la structure intercommunale, selon des règles relativement alambiquées dont je cite les plus importantes (et simples) :

A. « Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. »


B. « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »

C. « Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »

Même si elle est un peu "guidée" (un électeur ne pourra pas choisir ses conseillers municipaux et ses conseillers communautaires sur des listes différentes), l’élection directe ne pourra que donner plus de légitimité démocratique à l’intercommunalité, et cela signifie aussi que le rôle de l’intercommunalité prendra, dans les faits, une rôle politique de plus en plus important.

Par ailleurs, le mandat de conseiller intercommunal sera un vrai mandat électif et devra être pris en compte dans les lois sur le cumul des mandats (ce qui n’était pas le cas avant, ce qui permettait à un ancien maire de présider l’intercommunalité de sa ville et de rester encore le maître des lieux).

C’est pourquoi beaucoup de sénateurs, attachés au lien de proximité existant entre la commune et les citoyens, ont refusé cette réforme qui, inévitablement, conduira à terme à la disparition des communes au profit des ensembles intercommunaux (ce qui, à mon sens, n’est pas sans intérêt, l’existence de plus de trente-six mille communes, soit 40% de l’ensemble de l’Union Européenne, ne paraissant pas la meilleure façon de gérer les deniers publics).

Cette mesure d’élire directement les délégués intercommunaux a, au contraire de ces nombreux sénateurs, été largement approuvée par les députés écologistes (Paul Molac y a vu une "avancée"), ce qui explique même leur abstention au lieu d’avoir voté contre le texte.


5. Cerise sur le gâteau : les indemnités des cumulards

Depuis une vingtaine d’années, le cumul des mandats ne faisait plus trop recette aux élus portés uniquement par la vénalité puisque la totalité des indemnités de leurs mandats étaient plafonnées à un seuil donné (dépendant de la grille des hauts fonctionnaires).

Si bien que le député-maire d’une grande ville, par exemple, n’avait pas le droit de recevoir la totalité de ses indemnités en tant que maire et en tant que député à la fois. Il avait alors le droit de choisir laquelle des collectivités publiques dans lesquelles il était élu pourrait en bénéficier (en général, la commune, ou le mandat le plus local) et il attribuait ainsi le "surplus" d’indemnité à ses adjoints ou autres élus selon son bon vouloir.

Le député socialiste René Dosière, célèbre pour ses rapports rigoureux sur le budget de l’Élysée, a introduit dans le texte la fin de ce genre de pratique qui ne faisait faire aucune économie aux collectivités.

Le texte supprime donc cette possibilité et impose le choix de la collectivité qui en deviendra bénéficiaire : « La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal [ou départemental, ou régional, ou communautaire, selon les cas] exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. ».

De plus, il y avait aussi des abus sur les incompatibilités de mandats, sachant qu’il y a toujours quelques mois de cumul avant le choix définitif du mandat auquel l’élu renoncerait, délais parfois prolongé en cas de contestation sur les résultats électoraux (dans ce cas, c’est la date du jugement définitif qui fait foi, pour ne pas porter préjudice à un élu qui se verrait invalidé).

Les nouvelles dispositions ne changent rien sur les délais de choix du mandat, mais empêchent le versement des indemnités des deux mandats incompatibles pendant la période transitoire : « Tant qu’il n’est pas mis fin (…) à l’incompatibilité mentionnée (…), l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. ».

Ces deux règles sur l’aspect rémunératoire du cumul des mandats paraissent saines et normales, et on se demande encore aujourd’hui pourquoi il a fallu attendre 2013 pour les inscrire dans la loi (j’ai ma petite idée !).


Préoccupations essentiellement politiciennes

C’est clair que le parti socialiste, qui détient la majorité des collectivités territoriales, a peur de les perdre aux prochains scrutins, en raison de ses carences sur la politique nationale. Même le report d’une année des élections laissent perplexe (pourquoi reporter les élections ? ne serait-il pas plus pertinent, au contraire, dans le cadre d’une interdiction de tout cumul des mandats, de mettre toutes les élections locales à la même date ?).

Si le texte donne un signe encourageant vers la démocratisation des structures intercommunales (il y a vingt ans, on disait déjà que fusionner les communes serait plus compliqué que fusionner les États européens), il aboutit à une sorte de "verrue électorale" sans réalité du terrain avec cet étrange couple d’élus, homme et femme, qui laisse croire que le sexe est un élément majeur de différenciation politique. Il faudra espérer que ces femmes (puisqu’il s’agit d’elles, les hommes étant bien trop nombreux dans les instances départementales) seront élues sur leurs compétences et leur capacité à écouter la population que sur leur seul sexe…

En revanche, pour les tentatives de fusion de collectivités territoriales, il faudra repasser. L’échec du référendum du 7 avril 2013 en Alsace laisse un goût amer à tous les partisans d’une rationalisation des moyens de gestion des territoires. La réforme des collectivités territoriales reste donc à faire.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (20 avril 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Historique de cette réforme des scrutins locaux.
Texte intégral de la loi votée définitivement le 17 avril 2013.
Analyse du scrutin du 17 avril 2013 : qui a voté quoi ?
Les dernières régionales (2010).
L’occasion perdue des Alsaciens.

yartiScrutinsLocaux02 



http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/scrutins-locaux-ce-qui-va-changer-134559




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Published by Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 00:52

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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires


Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 166 rectifié, déposé le 28 novembre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 252 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 , TA n° 74

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 701
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013

Amendements déposés en commission

Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures
Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 701 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2013 à 17 heures 30)

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 667 déposé le 5 février 2013 par Mme Pascale Crozon

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 février 2013 
2e séance du lundi 18 février 2013 
1ère séance du mardi 19 février 2013 
2e séance du mardi 19 février 2013 
1ère séance du mercredi 20 février 2013 
2e séance du mercredi 20 février 2013 
1ère séance du vendredi 22 février 2013 
2e séance du vendredi 22 février 2013 
2e séance du mardi 26 février 2013 

Scrutin public n° 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 , TA n° 90

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, n° 389, déposé le 26 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 406 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013 , TA n° 117

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 828
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission

Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 828 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 12) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 mars 2013 à 12 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mars 2013 
2e séance du mardi 26 mars 2013 
1ère séance du mercredi 27 mars 2013 
2e séance du mercredi 27 mars 2013 
1ère séance du mardi 2 avril 2013 

Scrutin public n° 0307 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 , TA n° 100

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 475, déposé le 2 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013
Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 876 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 478 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878, déposé le 2 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 883
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission

Rapport n° 883 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 18 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 avril 2013 
2e séance du mardi 9 avril 2013 
1ère séance du mercredi 10 avril 2013 

Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble du du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mercredi 10 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 , TA n° 104

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 499, déposé le 10 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 503 déposé le 11 avril 2013 :
Texte de la commission n° 504 (2012-2013) déposé le 11 avril 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013 , TA n° 130

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013, n° 923, déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 924 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 15 heures 35) par M. Pascal Popelin

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 avril 2013 
1ère séance du mercredi 17 avril 2013 

Scrutin public n° 0499 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 , TA n° 118

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution



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Travaux préparatoires


Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 165 rectifié, déposé le 28 novembre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 251 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 , TA n° 75

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 630, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 700
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013

Amendements déposés en commission

Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures
Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 700 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2013 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 février 2013 
2e séance du lundi 18 février 2013 
1ère séance du mardi 19 février 2013 
2e séance du mardi 19 février 2013 
1ère séance du mercredi 20 février 2013 
2e séance du mercredi 20 février 2013 
1ère séance du vendredi 22 février 2013 
2e séance du vendredi 22 février 2013 
2e séance du mardi 26 février 2013 

Scrutin public n° 0280 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 , TA n° 91

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, n° 388, déposé le 26 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 405 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013 , TA n° 118

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 818, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 827
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission

Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 827 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mars 2013 à 18 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mars 2013 
2e séance du mardi 26 mars 2013 
1ère séance du mercredi 27 mars 2013 
2e séance du mercredi 27 mars 2013 
1ère séance du mardi 2 avril 2013 

Scrutin public n° 0308 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique). au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 , TA n° 101

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 474, déposé le 2 avril 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013
- Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 877 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 476 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 3 avril 2013 à 14 heures 55) , n° 477 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 avril 2013 , TA n° 131

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 avril 2013 
1ère séance du mercredi 17 avril 2013 

Scrutin public n° 0500 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP) au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 , TA n° 119

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution



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En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12




Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd'hui.

Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.


 


Principales dispositions du texte




Principales dispositions du projet de loi ordinaire rejeté par le Sénat :

Article 1er
Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général ; désormais désignés par les termes de conseil départemental et conseiller départemental

Article 2
Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales : les candidatures au conseil départemental prennent la forme d'un « ticket paritaire » composé d'un homme et d'une femme

Article 3
Réduction de moitié du nombre de cantons : le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure (si ce nombre n'est pas entier)

Article 16
Abaissement de 3 500 habitants à 1 000 habitants du plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal aux élections municipales : au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle

Article 23
Remodelage de la carte cantonale : définition des principes directeurs du redécoupage cantonal entraîné par la réduction du nombre de cantons

Article 24
Report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales

Article 25
Abrogation des dispositions créant le conseiller territorial (qui devait, conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, siéger à la fois au conseil général et au conseil régional)


Principale disposition du projet de loi organique transmis par le Sénat :

Article 1er A
Alignement du mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats des parlementaires sur le nouveau seuil retenu en matière électorale par l'article 16 du projet de loi ordinaire


 


Principaux amendements des commissions




– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Projet de loi ordinaire :

Article 2
Elections départementales : inscription dans l'ordre alphabétique des noms des candidats du binôme sur les bulletins de vote (Disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle)

Article 3
Mise en place d'un plancher d'au moins 15 cantons dans tout département comptant plus de 500 000 habitants et règle selon laquelle le nombre de cantons de chaque département sera impair (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)

Article 14
Suppression de toute possibilité, lors de l'élection de la commission permanente du conseil départemental, de s'affranchir de l'obligation de présenter des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (Disposition introduite à l'initiative de Mme Marie-Jo Zimmermann)

Article 16
Élections municipales : fixation à 500 habitants (au lieu de 3 500 habitants dans le droit en vigueur et 1 000 habitants dans le texte initial du Gouvernement) du seuil entraînant l'application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle (Disposition introduite à l'initiative de MM. Paul Molac et Yves Goasdoué)

Article 18 bis (nouveau)
Réduction de deux unités des effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)

Article 20 ter (nouveau)
Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes correspondantes à l'écrêtement des indemnités de fonction (Disposition introduite à l'initiative de M. René Dosière)

Article 23
Élargissement des dérogations possibles aux principes directeurs du futur redécoupage cantonal, en particulier à la règle selon laquelle la population de chaque canton ne devra être ni inférieure ni supérieure de 20 % à la population moyenne des cantons du même département. Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général » (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)


Projet de loi organique :

Article 2 bis (nouveau)
Augmentation de 19 à 26 du nombre de conseillers départementaux à Mayotte, à compter du prochain renouvellement de mars 2015 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)


La discussion de ces projets de loi porte, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des lois (voir le texte du projet de loi ordinaire et celui du projet de loi organique)

Voir le compte rendu n° 38 de la commission


(Source : Assemblée Nationale)

 

 

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 23:50

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Analyse du scrutin n° 499
Première séance du 17/04/2013

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive). Synthèse du vote

Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 520
Majorité absolue : 261
Pour l'adoption : 273
Contre : 247
L'Assemblée nationale a adopté.


Groupe socialiste, républicain et citoyen (293)

Pour: 267
Ibrahim Aboubacar,Patricia Adam,Sylviane Alaux,Jean-Pierre Allossery,Pouria Amirshahi,François André,Sylvie Andrieux,Nathalie Appéré,Avi Assouly,Pierre Aylagas,Alexis Bachelay,Guillaume Bachelay,Jean-Paul Bacquet,Dominique Baert,Gérard Bapt,Frédéric Barbier,Serge Bardy,Ericka Bareigts,Christian Bataille,Marie-Noëlle Battistel,Laurent Baumel,Philippe Baumel,Catherine Beaubatie,Marie-Françoise Bechtel,Jean-Marie Beffara,Luc Belot,Karine Berger,Chantal Berthelot,Gisèle Biémouret,Philippe Bies,Erwann Binet,Jean-Pierre Blazy,Jean-Luc Bleunven,Patrick Bloche,Daniel Boisserie,Pascale Boistard,Christophe Borgel,Florent Boudié,Marie-Odile Bouillé,Christophe Bouillon,Brigitte Bourguignon,Kheira Bouziane-Laroussi,Émeric Bréhier,Jean-Jacques Bridey,François Brottes,Isabelle Bruneau,Gwenegan Bui,Sabine Buis,Jean-Claude Buisine,Sylviane Bulteau,Vincent Burroni,Alain Calmette,Jean-Christophe Cambadélis,Colette Capdevielle,Yann Capet,Christophe Caresche,Fanélie Carrey-Conte,Martine Carrillon-Couvreur,Christophe Castaner,Laurent Cathala,Jean-Yves Caullet,Nathalie Chabanne,Guy Chambefort,Marie-Anne Chapdelaine,Pascal Cherki,Jean-David Ciot,Alain Claeys,Jean-Michel Clément,Marie-Françoise Clergeau,Philip Cordery,Valérie Corre,Jean-Jacques Cottel,Catherine Coutelle,Jacques Cresta,Pascale Crozon,Seybah Dagoma,Yves Daniel,Carlos Da Silva,Pascal Deguilhem,Florence Delaunay,Guy Delcourt,Carole Delga,Sébastien Denaja,Françoise Descamps-Crosnier,Sophie Dessus,Jean-Louis Destans,Michel Destot,Fanny Dombre-Coste,René Dosière,Sandrine Doucet,Philippe Doucet,Jean-Luc Drapeau,Françoise Dubois,Anne-Lise Dufour-Tonini,Françoise Dumas,William Dumas,Laurence Dumont,Jean-Louis Dumont,Jean-Paul Dupré,Yves Durand,Philippe Duron,Olivier Dussopt,Christian Eckert,Henri Emmanuelli,Corinne Erhel,Sophie Errante,Marie-Hélène Fabre,Martine Faure,Olivier Faure,Alain Fauré,Matthias Fekl,Vincent Feltesse,Hervé Féron,Richard Ferrand,Jean-Pierre Fougerat,Hugues Fourage,Michèle Fournier-Armand,Michel Françaix,Christian Franqueville,Jean-Claude Fruteau,Jean-Louis Gagnaire,Geneviève Gaillard,Yann Galut,Hélène Geoffroy,Jean-Marc Germain,Jean-Patrick Gille,Jean Glavany,Yves Goasdoué,Daniel Goldberg,Geneviève Gosselin-Fleury,Pascale Got,Marc Goua,Linda Gourjade,Laurent Grandguillaume,Estelle Grelier,Jean Grellier,Jérôme Guedj,Edith Gueugneau,Thérèse Guilbert,David Habib,Mathieu Hanotin,Danièle Hoffman-Rispal,Joëlle Huillier,Sandrine Hurel,Christian Hutin,Monique Iborra,Françoise Imbert,Michel Issindou,Éric Jalton,Serge Janquin,Henri Jibrayel,Régis Juanico,Armand Jung,Laurent Kalinowski,Marietta Karamanli,Philippe Kemel,Chaynesse Khirouni,Bernadette Laclais,Conchita Lacuey,Jérôme Lambert,Colette Langlade,Jean-Luc Laurent,Pierre Léautey,Pierre-Yves Le Borgn',Jean-Yves Le Bouillonnec,Patrick Lebreton,Gilbert Le Bris,Anne-Yvonne Le Dain,Jean-Yves Le Déaut,Viviane Le Dissez,Michel Lefait,Dominique Lefebvre,Jean-Marie Le Guen,Annie Le Houérou,Annick Le Loch,Axelle Lemaire,Patrick Lemasle,Catherine Lemorton,Christophe Léonard,Annick Lepetit,Bruno Le Roux,Michel Lesage,Bernard Lesterlin,Serge Letchimy,Martine Lignières-Cassou,Audrey Linkenheld,François Loncle,Gabrielle Louis-Carabin,Lucette Lousteau,Jean-Pierre Maggi,Jean-Philippe Mallé,Thierry Mandon,Jacqueline Maquet,Marie-Lou Marcel,Jean-René Marsac,Philippe Martin,Martine Martinel,Frédérique Massat,Sandrine Mazetier,Michel Ménard,Patrick Mennucci,Kléber Mesquida,Pierre-Alain Muet,Philippe Nauche,Ségolène Neuville,Nathalie Nieson,Maud Olivier,Monique Orphé,Michel Pajon,Luce Pane,Christian Paul,Rémi Pauvros,Germinal Peiro,Hervé Pellois,Jean-Claude Perez,Sylvie Pichot,Sébastien Pietrasanta,Christine Pires Beaune,Philippe Plisson,Élisabeth Pochon,Pascal Popelin,Émilienne Poumirol,Michel Pouzol,Patrice Prat,Joaquim Pueyo,François Pupponi,Catherine Quéré,Valérie Rabault,Monique Rabin,Dominique Raimbourg,Marie-Line Reynaud,Eduardo Rihan Cypel,Denys Robiliard,Alain Rodet,Marcel Rogemont,Frédéric Roig,Barbara Romagnan,Bernard Roman,René Rouquet,Alain Rousset,Boinali Said,Béatrice Santais,Odile Saugues,Gérard Sebaoun,Christophe Sirugue,Julie Sommaruga,Suzanne Tallard,Pascal Terrasse,Gérard Terrier,Thomas Thévenoud,Sylvie Tolmont,Jean-Louis Touraine,Stéphane Travert,Catherine Troallic,Cécile Untermaier,Jean-Jacques Urvoas,Daniel Vaillant,Hélène Vainqueur-Christophe,Jacques Valax,Clotilde Valter,Michel Vauzelle,Olivier Véran,Fabrice Verdier,Michel Vergnier,Patrick Vignal,Jean-Michel Villaumé,Paola Zanetti

Abstention: 1
Dominique Chauvel

Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)

Contre: 195
Damien Abad,Elie Aboud,Bernard Accoyer,Yves Albarello,Nicole Ameline,Benoist Apparu,Julien Aubert,Olivier Audibert-Troin,Patrick Balkany,Jean-Pierre Barbier,François Baroin,Jacques Alain Bénisti,Sylvain Berrios,Xavier Bertrand,Étienne Blanc,Marcel Bonnot,Jean-Claude Bouchet,Valérie Boyer,Xavier Breton,Philippe Briand,Bernard Brochand,Dominique Bussereau,Olivier Carré,Gilles Carrez,Yves Censi,Jérôme Chartier,Luc Chatel,Gérard Cherpion,Guillaume Chevrollier,Alain Chrétien,Jean-Louis Christ,Dino Cinieri,Éric Ciotti,Philippe Cochet,Jean-François Copé,François Cornut-Gentille,Édouard Courtial,Jean-Michel Couve,Marie-Christine Dalloz,Gérald Darmanin,Olivier Dassault,Marc-Philippe Daubresse,Bernard Debré,Jean-Pierre Decool,Bernard Deflesselles,Lucien Degauchy,Rémi Delatte,Patrick Devedjian,Nicolas Dhuicq,Sophie Dion,Jean-Pierre Door,Dominique Dord,David Douillet,Marianne Dubois,Virginie Duby-Muller,Christian Estrosi,Daniel Fasquelle,Georges Fenech,François Fillon,Marie-Louise Fort,Yves Foulon,Marc Francina,Yves Fromion,Laurent Furst,Claude de Ganay,Sauveur Gandolfi-Scheit,Hervé Gaymard,Annie Genevard,Guy Geoffroy,Bernard Gérard,Alain Gest,Daniel Gibbes,Franck Gilard,Georges Ginesta,Charles-Ange Ginesy,Jean-Pierre Giran,Claude Goasguen,Jean-Pierre Gorges,Philippe Gosselin,Philippe Goujon,Claude Greff,Anne Grommerch,Arlette Grosskost,Serge Grouard,Henri Guaino,Françoise Guégot,Jean-Claude Guibal,Jean-Jacques Guillet,Christophe Guilloteau,Michel Heinrich,Michel Herbillon,Antoine Herth,Patrick Hetzel,Philippe Houillon,Guénhaël Huet,Sébastien Huyghe,Christian Jacob,Denis Jacquat,Christian Kert,Nathalie Kosciusko-Morizet,Jacques Kossowski,Patrick Labaune,Valérie Lacroute,Marc Laffineur,Jacques Lamblin,Jean-François Lamour,Laure de La Raudière,Guillaume Larrivé,Charles de La Verpillière,Thierry Lazaro,Alain Leboeuf,Isabelle Le Callennec,Marc Le Fur,Pierre Lellouche,Bruno Le Maire,Dominique Le Mèner,Jean Leonetti,Pierre Lequiller,Philippe Le Ray,Céleste Lett,Geneviève Levy,Véronique Louwagie,Lionnel Luca,Gilles Lurton,Jean-François Mancel,Alain Marc,Laurent Marcangeli,Thierry Mariani,Hervé Mariton,Alain Marleix,Olivier Marleix,Franck Marlin,Alain Marsaud,Philippe Armand Martin,Patrice Martin-Lalande,Alain Marty,Jean-Claude Mathis,François de Mazières,Damien Meslot,Philippe Meunier,Jean-Claude Mignon,Pierre Morange,Pierre Morel-A-L'Huissier,Jean-Luc Moudenc,Alain Moyne-Bressand,Jacques Myard,Dominique Nachury,Yves Nicolin,Patrick Ollier,Valérie Pécresse,Jacques Pélissard,Bernard Perrut,Édouard Philippe,Jean-Frédéric Poisson,Bérengère Poletti,Axel Poniatowski,Josette Pons,Christophe Priou,Didier Quentin,Frédéric Reiss,Jean-Luc Reitzer,Bernard Reynès,Franck Riester,Arnaud Robinet,Camille de Rocca Serra,Sophie Rohfritsch,Martial Saddier,Paul Salen,François Scellier,Claudine Schmid,André Schneider,Jean-Marie Sermier,Fernand Siré,Thierry Solère,Michel Sordi,Éric Straumann,Claude Sturni,Alain Suguenot,Michèle Tabarot,Lionel Tardy,Jean-Charles Taugourdeau,Guy Teissier,Michel Terrot,Jean-Marie Tetart,Dominique Tian,François Vannson,Catherine Vautrin,Patrice Verchère,Jean-Sébastien Vialatte,Jean-Pierre Vigier,Philippe Vitel,Michel Voisin,Jean-Luc Warsmann,Laurent Wauquiez,Éric Woerth

Abstention: 1
Marie-Jo Zimmermann

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30)

Contre: 30
Thierry Benoit,Jean-Louis Borloo,Gilles Bourdouleix,Charles de Courson,Stéphane Demilly,Yannick Favennec,Philippe Folliot,Edouard Fritch,Jean-Christophe Fromantin,Philippe Gomès,Francis Hillmeyer,Yves Jégo,Sonia Lagarde,Jean-Christophe Lagarde,Maurice Leroy,Hervé Morin,Bertrand Pancher,Michel Piron,Franck Reynier,Arnaud Richard,François Rochebloine,Rudy Salles,André Santini,François Sauvadet,Jonas Tahuaitu,Jean-Paul Tuaiva,Francis Vercamer,Philippe Vigier,François-Xavier Villain,Michel Zumkeller

Groupe écologiste (17)

Abstention: 16
Laurence AbeilleBrigitte AllainIsabelle AttardDanielle AuroiDenis BaupinMichèle BonnetonChristophe CavardSergio CoronadoFrançois-Michel LambertNoël MamèreVéronique MassonneauPaul MolacBarbara PompiliJean-Louis RoumégasFrançois de RugyEva Sas

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)

Pour: 5
Olivier Falorni,Jacques Krabal,Jacques Moignard,Dominique Orliac,Stéphane Saint-André ,

Contre: 7
Thierry Braillard,Gérard Charasse,Jeanine Dubié,Paul Giacobbi,Annick Girardin,Joël Giraud,Roger-Gérard Schwartzenberg ,

Abstention: 2
Jean-Noël Carpentier,Alain Tourret

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15)

Pour: 1
Huguette Bello

Contre: 10
François Asensi,Alain Bocquet,Marie-George Buffet,Jean-Jacques Candelier,Patrice Carvalho,Gaby Charroux,André Chassaigne,Marc Dolez,Jacqueline Fraysse,Nicolas Sansu

Non inscrits (8)

Contre: 5
Véronique Besse,Nicolas Dupont-Aignan,Jean Lassalle,Marion Maréchal-Le Pen,Napole Polutélé


(Source : Assemblée Nationale)

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 23:40

Le projet de loi qui réforme les scrutins des élections locales a été voté définitivement le 17 avril 2013 par les députés.


Cliquer sur le lien pour télécharger le texte (fichier .pdf) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0118.pdf


SR



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 TEXTE ADOPTÉ n° 118

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

17 avril 2013




PROJET DE LOI

relatif à l’élection des conseillers départementaux,

des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

et modifiant le calendrier électoral.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 166 rect., 250, 252 et T.A. 74 (2012-2013).

2ème lecture : 389, 404, 406 rect. et T.A. 117 (2012-2013).

475. Commission mixte paritaire : 478 et 479 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 499, 503, 504 et T. 130 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1ère lecture : 631, 701 et T.A. 90.

2ème lecture : 819, 828 et T.A. 100.

Commission mixte paritaire : 876.

Nouvelle lecture : 878 et 883 et T.A. 104.
Lecture définitive : 923 et 924.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

(AN 1) Article 1er

Dans l’ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ;

2° Les mots : « conseil général », lorsqu’ils s’appliquent à l’organe mentionné à l’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

(AN 1) Article 2 1er bis

L’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ».

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux

(AN NL) Article 3 2

L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »

(AN NL) Article 4 3

Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

(S 2) Article 5 4

L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.

« Les élections ont lieu au mois de mars.

« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »

(AN NL) Article 6 5

L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »

(AN 1) Article 7 5 bis

À la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du même code, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

(AN 1) Article 8 5 ter

À l’article L. 199 du même code, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 6 ».

(AN NL) Article 9 5 quater

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 203 est abrogé ;

2° L’article L. 233 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233. – L’article L. 199 est applicable. »

(AN NL) Article 10 6

L’article L. 205 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable au cas où l’inéligibilité est antérieure à l’élection mais portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département postérieurement à l’enregistrement de la candidature. »

(AN 1) Article 11 6 bis

L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 208. – Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.

« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l’article L. 210-1, s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »

(AN NL) Article 12 7

Le dernier alinéa de l’article L. 194 du même code est supprimé et l’article L. 209 dudit code est abrogé.

(AN 1) Article 13 7 bis

À l’article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : « , L. 207 et L. 208 ».

(AN NL) Article 14 8

L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.

« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.

« À la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.

« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.

« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

(AN NL) Article 15 9

L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.

« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »

(AN NL) Article 16 10

L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

Chapitre II

Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

(AN NL) Article 17 11

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.

« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;

2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;

3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :

a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;

4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;

b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;

6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;

b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;

7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;

8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »

(AN NL) Article 18 12

L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.

« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.

« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »

Chapitre III

Dispositions de coordination

(AN NL) Article 19 13

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;

4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;

5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;

b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;

7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;

9° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».

(AN 1) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

4° 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221 du code électoral, » ;

5° 4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.

(AN NL) III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’élection de la commission
permanente et des vice-présidents

(AN NL) Article 20 14

I. – (Supprimé)

II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »

(AN 1) Article 21 15

L’article L. 3122-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX,
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS

Chapitre Ier

Élection des conseillers municipaux

(AN NL) Article 22 16 A

I. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié rédigé :

1° (Supprimé)

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».

(AN 1) II. – Le II de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

(AN NL) Article 23 16 B

L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

(AN NL) Article 24 16

À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du même code, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

(AN NL) Article 25 16 bis

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Déclarations de candidature

« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

« Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

(AN 1) II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :

« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal. »

(S 2) Article 26 17

(AN 1) I. – L’article L. 256 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 256. – Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »

(S 2) II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.

« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »

(AN NL) Article 27 18

I. – L’article L. 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 254 du même code, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants et plus ».

III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 255 du même code est supprimée.

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 255-1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus ».

(AN NL) Article 28 18 bis

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».

(AN NL) Article 29 18 ter

Au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, à l’article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, au premier alinéa de l’article L. 2122-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

(AN 1) Article 30 19

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.

(AN NL) Article 31 19 bis

Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, » ;

2° À la fin, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».

Chapitre II

Élection des conseillers communautaires

(AN NL) Article 32 20 A

Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

(AN NL) Article 33 20

Le livre Ier du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

« Section 1

« Composition des organes délibérants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Art. L. 273-1. – Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. »

« Section 3

« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

« Art. L. 273-3. – Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227.

« Art. L. 273-4. – Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

« Art. L. 273-5. – I. – Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.

« II. – (Supprimé)

« II III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.

« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l’article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d’un conseiller municipal, cette mesure s’applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

« IV. – (Supprimé)

« Chapitre II

« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

« Art. L. 273-6. – Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

« L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.

« Art. L. 273-7. – Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l’article L. 261, le représentant de l’État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s’effectue en fonction du nombre d’électeurs inscrits.

« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une ou plusieurs sections électorales n’ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

« Art. L. 273-8. – Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.

« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux.

« Art. L. 273-9. – I. – La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

« 2° 1° bis Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

« 3° 2° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;

« 4° 3° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

« 5° 4° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

« II. – Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

« Art. L. 273-10. – Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

« Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

« Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.

« Chapitre III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

« Art. L. 273-11. – Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

« Art. L. 273-12. – I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

« II. – Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. »

(AN NL) Article 34 20 bis A

Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :

1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. À compter de la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l’ensemble de son périmètre. À défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.

Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l’établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.

(AN 1) Article 35 20 bis

L’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes.

« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

« Sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.

« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »

(AN NL) Article 36 20 ter

(S 2) I. – Le même code est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l’article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

3° À la fin du second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;

6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »

II. – À la fin du second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».

(AN NL) III. – (Supprimé)

(AN NL) Article 37 20 quater

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » et les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ;

B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

2° L’article L. 5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :

a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;

b) a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. » ;

c) b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;

– à la deuxième phrase, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée :

« L’article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ;

c) (Supprimé)

3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;

b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;

4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;

b) a bis) Les deuxième à avant-dernier alinéas du même 1° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier :

« a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;

« b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. » ;

c) b) Le 3° est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;

– au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil intercommunal » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle » ;

c à f) (Supprimés)

5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 ;

6° L’article L. 5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :

« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;

– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;

C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;

D. – L’article L. 5211-20-1 devient l’article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;

2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;

3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;

E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;

F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;

2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplac

ée par les mots : « au sein de » ;

G. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;

I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;

J. – L’article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;

K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;

M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;

O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;

P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

Q. – Le chapitre unique du titre IV du livre III est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat » et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;

2°  Le second alinéa de l’article L. 5341-3 est supprimé.

(AN NL) Article 38 20 quinquies

(S 2) I. – Le premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août » ;

2° À la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».

(AN NL) II. – Au second alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».

(S 2) Article 20 sexies

(Supprimé)

(AN NL) Article 39 20 septies A

Après l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers communautaires prévue à l’article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l’établissement public. »

(AN NL) Article 40 20 septies

Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;

2° Le II de l’article L. 5842-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;

b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».

(AN NL) Article 41 20 octies

Les deux premiers alinéas de l’article L. 5332-2 du même code sont ainsi rédigés :

« Le syndicat d’agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l’effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.

« Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d’agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral. »

(AN NL) Article 42 20 nonies

I. – Les articles 22 16 A, à l’exception du 2° du I, 23 à 29 16 B 16 16 bis 17 18 18 bis 18 ter, 31 19 bis, les 1° et 4° du I de l’article 36 20 ter, l’article 37 20 quater, à l’exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 20 septies et 49 25 bis sont applicables en Polynésie française.

II. – Les articles 22 16 A, à l’exception du 2° du I, 23 16 B, 24 16, 27 18, 28 18 bis, 31 19 bis et 32 20 A, le II de l’article 36 20 ter ainsi que l’article 49 25 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

2° À l’article L. 429, après la référence : « L. 255, », sont insérés les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n°    du    relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

4° L’article L. 438 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n°      du       relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

- les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;

b) 4° bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 255-1, les mots : “comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus” sont supprimés ;

c) 5° Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n°    du      relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;

- les mots : « à l’exception des trois derniers alinéas de l’article L. 261, » sont supprimés ;

- les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;

d) 5° bis  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« “L’article L. 255-1 est applicable.” » ;

6° (Supprimé)

IV III bis. – L’article L. 5841-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les mots : “conseiller communautaire” et “conseillers communautaires” sont remplacés, respectivement, par les mots : “délégué des communes” et “délégués des communes”. »

V IV. – L’article L. 5842-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la référence : « I bis », est insérée la référence : « L. 5211-7-1, » ;

b) La référence : « II » est remplacée par les références : « I bis, II » ;

2° 1° bis  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-6 :

« 1° Au premier alinéa, les mots “conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral” sont remplacés par les mots : “délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7” ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;

3° 2° Le 1° du II est abrogé.

VI V. – L’article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacées par la référence : « et IV » ;

2° Le V est abrogé.

VII VI. – Le II de l’article L. 5842-25 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;

2° Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».

(AN NL) Article 20 decies

(Supprimé)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

(AN 1) Article 43 21 A

L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »

(S2) Article 21 B

(Supprimé)

(AN 1) Article 44 21

Les deux derniers alinéas de l’article L. 336 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. »

(AN 1) Article 45 22

I. – Avant le titre Ier du livre VI bis du même code, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 558-1 A. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane et les conseillers à l’assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre. »

II. – (Supprimé)

(AN NL) Article 46 23

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :

« a) aa)  Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;

« b) a) Le territoire de chaque canton est continu ;

« c) b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;

« c) (Supprimé)

« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »

(AN 1) Article 47 24

I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.

II. – Par dérogation à l’article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.

III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

(AN 1) Article 48 25

I. – Sont abrogés :

1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.

II. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».

III. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :

« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »

(AN 1) Article 49 25 bis

Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 250 du code électoral sont supprimées.

(AN 1) Article 50 25 ter

À la première phrase de l’article L. 341 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ».

(AN NL) Article 51 26

Le titre Ier de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.

Le titre II de la présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception des articles 34 20 bis A, 38 20 quinquies et 40 20 septies et du I de l’article 42 20 nonies.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 18:33

Le 15 avril 2013 à 17h00 ont été rendues publiques les déclarations de patrimoines des 38 ministres du gouvernement Ayrault II.

Le site est ici :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/


Ce que j'en pense est ici :
http://0z.fr/lzw65


Pour télécharger la déclaration officielle, cliquer sur le lien en dessous du nom de chaque ministre.
(Un bon moyen de réviser la liste de l'ensemble du gouvernement !)


Jean-Marc Ayrault :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-ayrault.pdf


Laurent Fabius :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-fabius.pdf


Vincent Peillon :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-peillon.pdf


Christian Taubira :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-taubira.pdf


Pierre Moscovici :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-moscovici.pdf


Marisol Touraine :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-touraine.pdf


Cécile Duflot :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-duflot.pdf


Manuel Valls :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-valls.pdf


Nicole Bricq :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-bricq.pdf


Arnaud Montebourg :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-montebourg.pdf


Delphine Batho :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-batho.pdf


Michel Sapin :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-sapin.pdf


Jean-Yves Le Drian :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-le-drian.pdf


Aurélie Filippetti :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-filippetti.pdf


Geneviève Fioraso :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-fioraso.pdf


Najat Vallaud-Belkacem :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-vallaud-belkacem.pdf


Stéphane Le Foll :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-le-foll.pdf


Marylise Lebranchu :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-lebranchu.pdf


Victorin Lurel :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-lurel.pdf


Sylvia Pinel :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-pinel.pdf


Valérie Fourneyron :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-fourneyron.pdf


Alain Vidalies :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-vidalies.pdf


Thierry Repentin :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-repentin.pdf


Pascal Canfin :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-canfin.pdf


Yamina Benguigui :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-benguigui.pdf


Hélène Conway-Mouret :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-conway-mouret.pdf


George Pau-Langevin :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-pau-langevin.pdf


Bernard Cazeneuve :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-cazeneuve.pdf


Benoît Hamon :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-hamon.pdf


Michèle Delaunay :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-delaunay.pdf


Dominique Bertinotti :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-bertinotti.pdf


Marie-Arlette Carlotti :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-carlotti.pdf


François Lamy :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-lamy.pdf


Fleur Pellerin :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-pellerin.pdf


Frédéric Cuvillier :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-cuvillier.pdf


Kader Arif :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-arif.pdf


Guillaume Garot :
http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-garot.pdf


Anne-Marie Escoffier :

http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/pdf/declaration-patrimoine-escoffier.pdf



SR


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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 20:21

Les électeurs du Haut-Rhin refusent la fusion de leur département avec le Bas-Rhin, ce qui aurait minimisé les coûts institutionnels dans un trois en un. Analyse à chaud sur cette incohérence dans un pays qui doit faire des économies…



yartiAlsace01L’ancien président du conseil régional d’Alsace, Adrien Zeller, disparu en été 2009, aurait de quoi se retourner dans sa tombe…

Selon les premières estimations du dimanche soir, c’est l’échec cinglant pour le référendum du 7 avril 2013 sur la fusion des trois collectivités territoriales en une seule : conseil régional d’Alsace, conseil général du Bas-Rhin et conseil général du Haut-Rhin, un référendum possible grâce à la loi de décentralisation du 16 décembre 2010. Les électeurs de la Corse avaient déjà refusé à 51% la fusion de leurs collectivités territoriales en 2003.

Même s’il manque des données plus précises pour les grandes villes, en particulier Strasbourg qui devrait être très favorable à la fusion, le Haut-Rhin a prononcé un non clair et net avec environ 55% des voix (selon les estimations). Le Bas-Rhin s’est lui, au contraire, prononcé très majoritairement pour le oui, avec environ 67% des voix (selon les estimations).

Dans tous les cas, le non du Haut-Rhin invalide complètement le processus de fusion. On peut imaginer dans une première analyse que les habitants du Haut-Rhin auraient pu exprimé leur crainte de voir Strasbourg et le Bas-Rhin s’emparer globalement de la gestion de leur région sans prendre en compte leur propre spécificité (Mulhouse, Colmar,  leur proximité avec la Suisse etc.). D’ailleurs, ce n’est pas anodin que parmi les "nonistes", en dehors de l’opposition résolue du Front national et de l’extrême gauche, le sénateur de Belfort Jean-Pierre Chevènement, en voisin, avait milité contre ce projet de fusion (au nom d’une conception républicaine pas très convaincante : la fusion aurait rendu la République moins divisée).

yartiAlsace04

Le président du conseil général du Bas-Rhin, Guy-Dominique Kennel (UMP), très déçu, s’est étonné de ces résultats : « Tout le monde se plaint du mille-feuilles institutionnel. Nous aurions pu avoir une démarche exemplaire. Malheureusement, nous n’avons pas réussi et l’Alsace en pâtira. Quel élu se risquera encore à se lancer dans ce type de démarche ? Le statu quo ne sert personne. ».

Les résultats sont donc très surprenants car seule, la participation semblait initialement l’inconnue du scrutin, étant donné que la plupart des partis politiques étaient partisans de la fusion, notamment les élus régionaux et départementaux qui avaient préalablement voté dans leur collectivité territoriale en faveur du projet, malgré parfois la réticence de certains élus, comme les élus socialistes du Bas-Rhin mais aussi à l’UMP, Gilbert Meyer, le maire de Colmar, ou Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin (qui avait parlé d’Anschluss !).

Cela dit, la très forte abstention pourrait expliquer ce résultat surprenant (62,8% dans le Bas-Rhin et 60,9% dans le Haut-Rhin). Les "ouistes" sont restés chez eux.

Ce référendum n’ayant pas été initié par le gouvernement mais par l’ancien ministre centriste Philippe Richert (UMP), président du conseil régional d’Alsace, le non aura peu de conséquence politique au niveau national, mais sera, un peu comme le référendum de 1969, une occasion perdue de moderniser et surtout, d’optimiser nos institutions territoriales.

Le processus avait été presque parfait et j’avoue que j’avais même eu du mal à comprendre comment il était parvenu à une si avenante maturité : que les élus décidassent majoritairement en quelques sortes de "s’autodissoudre" au nom de l’intérêt général m’avait surpris positivement et le référendum ne devait que faire ratifier par le peuple une fusion de bon sens.

yartiAlsace03

Au-delà des clichés sur l’Alsace, la région a toujours fait figure de précurseur en France, par son implantation au cœur de l’Europe, par sa meilleure résistance économique face à la crise etc. Et cette fusion alsacienne devait faire école pour d’autres régions de France qui mériteraient de s’unir : les deux Normandie, la Loire-Atlantique dans la Bretagne et bien d’autres cas où le regroupement des régions ou des départements aurait été "rationnel".

Ce non va refroidir Harlem Désir qui, sans le rappeler, avait repris la proposition du 25 février 2012 de François Bayrou d’organiser un référendum sur la moralisation de la vie politique à la suite de l’affaire Cahuzac, initiative qui aurait suscité l’agacement de l’Élysée (depuis quand Harlem Désir se prend-t-il pour un Président de la République ?).

La terrible conséquence de ce non, c’est que plus aucun gouvernement n’osera, de lui-même, décider d’une réforme globale des collectivités territoriales.

Il y a une réelle contradiction au sein de l’opinion publique entre ce résultat référendaire très décevant et cette volonté de réduire le train de vie des collectivités territoriales (rappelons que la Cour des Comptes estime à 200 milliards d’euros par an le potentiel de réduction des coûts ; c’est en gros le seul axe réellement efficace pour en finir avec les déficits publics).

Alors, pourquoi refuser la fusion alsacienne et crier en même temps, avec parfois une démagogie à peine feinte, qu’il y a trop d’élus, trop de coûts administratifs, trop de doublons dans les surstructures entre communes, intercommunalités, départements, régions et autres syndicats locaux ?

Décidément, la France est un pays qui ne saura jamais se réformer. Même lorsque c’est dans le bon sens. Et je doute que le Président François Hollande, qui a déjà bien du souci pour conserver son autorité présidentielle en pleine crise d’existentialisme sur l’honnêteté générale de la classe politique, prendrait ses responsabilités pour forcer un peu les choses. Au contraire, il a déjà abrogé la réforme réalisée par Nicolas Sarkozy qui avait fait fusionner les mandats de conseillers régionaux et de conseillers généraux en un seul mandat de conseiller territorial.

Faudra-t-il donc attendre d’arriver à la situation grecque pour devoir réformer d’urgence la France avec des dégâts bien moins maîtrisés ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (7 avril 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Adrien Zeller.
Référendum sur la moralisation de la vie politique.
L’affaire Cahuzac.
Interdire le mensonge ?


yartiAlsace02


 
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/le-non-alsacien-l-impossible-133857

 

 

 

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 20:17

(dépêhe)


Le référendum alsacien sur la fusion des collectivités territoriales a échoué

Le référendum alsacien en vue d'une fusion inédite des collectivités départementales et régionale de la plus petite région de France a échoué du fait de la victoire du Non dans le département du Haut-Rhin, selon des résultats partiels.

Selon ces résultats le non a recueilli près de 55% des suffrages exprimés dans le Haut-Rhin, dans un contexte de très faible mobilisation des électeurs.





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Résultats officiels
de l'élection présidentielle 2012
 


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