« La majorité a toujours raison, mais la raison a bien rarement la majorité aux élections. » (Jean Mistler, 1976).





La fin du grand débat et l’heure des décisions ont remis une fois encore dans l’actualité la perspective d’un scrutin proportionnel pour l’élection des députés. C’est une tradition française de vouloir changer les institutions quand les actions politiques ne fonctionnent pas. Il suffit de voir la litanie des Constitutions en deux siècles, une dizaine en France, une seule aux États-Unis (et aucune au Royaume-Uni !). Le pire, c’est le mode de scrutin qui est la règle du jeu et qui fait que tous les pouvoirs en place ont, qui leur chatouille, cette irrésistible tentation de changer les règles pour l’intérêt de son propre camp. François Mitterrand était passé maître dans cet art, notamment pour les élections législatives du 16 mars 1986 données largement perdantes depuis …au moins 1983 !

Aujourd’hui, profitant de l’aubaine des gilets jaunes, tous les nostalgiques de la Quatrième République crient "Proportionnelle ! Proportionnelle !" en sautant de leur chaise comme des cabris (oui, je parodie).

J’ai déjà longuement évoqué les méfaits catastrophiques du scrutin proportionnel particulièrement dans les institutions de la Cinquième République. Je voudrais insister sur un ou deux éléments particuliers tout en rappelant une chose qui pourrait paraître évidente : une chambre législative sert à légiférer. Or, pour légiférer, il faut avoir une majorité. Sans majorité, pas de loi, pas de gouvernement et donc, l’anarchie, probablement ce que voudraient certains gilets jaunes jusqu’au-boutistes (mais pas la majorité heureusement).

Si le processus électoral ne parvenait pas à faire systématiquement émerger un parti ou une coalition majoritaire (j’écris systématiquement car il peut toujours y avoir des cas particuliers mais ils n’ont pas eu d’incidence historique, comme les élections législatives de juin 1988), alors cela signifierait que les outils institutionnels empêcheraient de remplir la première mission d’une assemblée législative, à savoir, comme je viens de l’écrire, dégager une majorité pour former un gouvernement et pour voter des lois, si possible selon un programme politique cohérent et annoncé (par respect pour les électeurs).

Le scrutin actuel, majoritaire uninominal à deux tours, est-il antidémocratique ? Je ne le crois pas. La preuve, c’est qu’il permet que des majorités se dégagent et qu’un gouvernement puisse gouverner avec la stabilité et la durée dont il a besoin (on peut toujours envisager de réduire à quatre ans la durée du mandat des députés, mais certainement pas de vouloir tous les six mois les révoquer, ce qui conduirait au bout du compte à l’absence durable de gouvernement).

Représente-t-il mal le peuple français ? Je ne le crois pas non plus. Et je pense que c’est une erreur de le croire. Certes, il y a un effet majoritaire très fort qui a bénéficié à LREM, mais aussi au MoDem élu en même temps.

À ce propos, je tiens à souligner un élément intéressant. Lorsque François Bayrou était crédité de 15% à 20%, voire 23%, dans les sondages, en février-mars 2007, lors de la campagne présidentielle de 2007, beaucoup étaient tombés sur lui en disant : François Bayrou élu n’aurait jamais de majorité à l’Assemblée. Qui disaient cela ? Tout le spectre politique, mais surtout les socialistes qui craignaient d’être éliminés (une nouvelle fois) du second tour. Sauf un sénateur (encore) socialiste : Jean-Luc Mélenchon, qui avait bien compris ce qu’il s’est finalement passé en juin 2017. Avec une nouveauté : c’est que l’UDF (ou le MoDem), en 2007, était un parti qui provenait d’une longue tradition française (déjà sous la Troisième République avec le PDP), et donc, ne venait pas de nulle part, au contraire de LREM issue uniquement du Président Emmanuel Macron, sans tradition historique ni philosophique identifiable.

Mais qui, en 2007, imaginait qu’il y aurait un groupe MoDem à l’Assemblée Nationale dix années plus tard, et précisons quand même, un groupe plus nombreux que le groupe socialiste ? C’est l’effet majoritaire qui veut cela. Certains disent : c’est injuste. Non, au contraire, cela démontre que tout parti peut un jour se constituer une majorité à l’Assemblée. Tout le monde a sa chance de pouvoir un jour gouverner. Même les partis qui ne seraient jamais capable de représenter plus de 50% des électeurs (suivez mon regard).

La démonstration de juin 2017 est encore plus éclatante, puisque la majorité absolue a été attribuée, par les électeurs (rappelons que ce sont les électeurs qui l’ont voulu, et des électeurs qui ont voté librement, sincèrement et dans le secret de l’isoloir, sans contrainte morale ni matérielle), à un parti qui a été fondé en avril 2016, c’est-à-dire qui avait seulement quatorze mois.

La preuve que le scrutin majoritaire représente bien le peuple français, c’est que tous les courants politiques qui ont été représentés à un certain niveau à l’élection présidentielle d’avril 2017 ont obtenu une présence législative en juin 2017.

Le parti de Jean-Luc Mélenchon a pu constituer un groupe politique à l’Assemblée Nationale (distinct du groupe communiste et du groupe socialiste). De même que le parti de Marine Le Pen a eu 8 députés. Ce qui est beaucoup au scrutin majoritaire. Si le FN avait eu 36 députés aux élections législatives du 16 mars 1986, c’était grâce au scrutin proportionnel imposé par le cuisinier en chef François Mitterrand (à l’époque, les listes du FN s’appelaient déjà "Rassemblement national", comme quoi, on ne fait pas trop dans l’innovation dans ce parti). Ensuite, ce parti a eu 1 siège en juin 1988 (Yann Piat), puis 2 sièges en juin 2012 (Marion Maréchal et Gilbert Collard), tous les deux grâce à des triangulaires.

Les 8 sièges de juin 2017 montrent bien que le FN/RN peut désormais gagner malgré le scrutin majoritaire et c’est une imprudente stupidité de parler de plafond de verre pour ce parti. D’ailleurs, les élections législatives partielles entre 2012 et 2015 avaient montré que le FN était capable, désormais, d’être présent au second tour mais avait encore du mal à gagner le siège.

Pour quelle raison ? Parce qu’on oublie que la démocratie, elle n’est pas seulement positivement définie par ce que la majorité veut. Elle peut aussi être négativement définie par ce que la majorité ne veut pas à tout prix. Or, le FN/RN fait (encore) partie de ce que la majorité ne veut pas à tout prix. Cela signifie qu’il y a dans les élections des forces d’adhésion mais aussi des forces de répulsion. Cela a conduit à la réélection de Jacques Chirac en 2002 et à l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, même si je suis persuadé qu’Emmanuel Macron aurait été élu dans les autres configurations possibles du second tour (opposé à François Fillon ou même opposé à Jean-Luc Mélenchon).

Si le FN/RN n’a pas eu assez de sièges pour former un groupe politique, c’est parce qu’il y a encore beaucoup de force de répulsion. Mais qu’il se rassure, puisqu’il est en net progrès et le lissage de la communication du FN/RN et sa présence médiatique massive montrent que ce parti est comme un autre, sans exclusive. D’ailleurs, depuis au moins 2011, ce parti est fréquemment invité sur les plateaux de télévision, et plus particulièrement depuis 2017, à tel titre qu’on se demande ce que font les parlementaires du FN/RN en dehors de la communication grand public. En tout cas, ce parti ne subit pas de boycott médiatique, c’est la moindre chose qu’on peut dire.



Revenons maintenant au scrutin proportionnel. Il y a un véritable paradoxe sur le fait que le principal sujet de mécontentement des gilets jaunes, c’est que l’élite politique, c’est-à-dire les élus seraient hors sol, ne seraient pas à l’écoute du peuple. Or, la proportionnelle aurait la conséquence de doublement éloigner les députés du peuple.

D’une part, le peuple ne pourrait plus choisir lui-même ses députés : il ne pourrait que choisir sa tendance politique mais pas les hommes et les femmes chargés de l’incarner. Car le scrutin de liste (bloquée, non panachable) imposerait les noms en dehors de tout circuit démocratique. Les têtes de liste, si les listes sont au-dessus d’un seuil, sont sûres d’être élues, même si elles font la quasi-unanimité contre elles. La proportionnelle empêcherait le choix des personnes.

D’autre part, la proportionnelle créerait des députés pour le coup véritablement hors sol. Ils n’auraient plus d’électeurs. Puisqu’ils n’auraient plus de circonscription. La meilleure preuve, c’est de se poser la question qui tue : connaissez-vous les noms des 73 députés européens français sortants ? Non ? Bon, c’est vrai, c’est un peu compliqué. Connaissez-vous au moins le nom d’un député européen qui a été élu dans votre grande circonscription ?

Si vous ne connaissez pas le nom des élus, n’attendez pas a fortiori que les élus vous connaissent. Ces élus, ils sont donc hors de votre contrôle (vous ne les connaissez pas, vous ne savez donc pas ce qu’ils ont fait, ni ce qu’ils ne font pas). La proportionnelle, c’est cela : l’éloignement total des députés du peuple qui les a élus. Et comme vous ne choisissez pas l’ordre sur les listes, vous ne pourrez même pas sanctionner les mauvais députés, ceux qui ne bossent pas, ceux qui ne respectent pas leur parole, puisque la constitution des listes restent hors de votre contrôle.

Au lieu d’aller labourer la circonscription, rencontrer les électeurs, planifier des réunions de cantons, etc., comme cela se passe aujourd’hui avec le scrutin majoritaire, les candidats potentiels vont faire une carrière d’apparatchiks dans leur parti pour être les mieux placés possibles sur la liste. Rien à voir avec la vie réelle. La proportionnelle va renforcer la professionnalisation du personnel politique et donc, renforcer l’entre-soi et l’endogamie politique.

Par ailleurs, le scrutin proportionnel ne serait pas plus démocratique que le scrutin majoritaire, au contraire, serait pire en termes d’engagements électoraux.

La proportionnelle entraînerait l’impossibilité chronique de former une majorité absolue à l’Assemblée. En effet, si en France en 1986 et dans d’autres démocraties européennes il y a quelques décennies, la proportionnelle n’empêchait pas la formation de majorité, c’était parce que le parti victorieux (ou la coalition victorieuse) l’était par adhésion et pas par défaut, il représentait alors plus de 35% voire 40%, 45%, ce qui permettait une majorité absolue des sièges. Or, maintenant, avec la crise qui s’aggrave et qui perdure, les partis ou coalitions qui gagnent les élections ne les gagnent que par défaut, avec des scores relativement bas, 30%, voire moins, ce qui empêche l’obtention d’une majorité absolue à eux seuls et les obligent à faire des compromis avec d’autres partis au contraire de ce qui était dit pendant la campagne électorale.

Dans son audition du 21 février 2019 à l’Assemblée Nationale, Alain Juppé a ainsi évoqué deux cas qui montraient que les électeurs n’avaient pas eu leur mot à dire sur la formation de deux gouvernements dans des pays importants de l’Union Européenne. Ainsi, en Allemagne, avant le scrutin de 2017, le SPD avait annoncé aux électeurs que jamais il ne retournerait dans la grande coalition avec la CDU de la Chancelière Angela Merkel, et finalement, après le scrutin, il a violé cet engagement auprès de ses électeurs, en formant avec la CDU un nouveau gouvernement. Il en fut de même en Italie où la Ligue de Matteo Salvini et le Mouvement 5 étoiles de Luigi Di Maio avaient soutenu avant le scrutin qu’ils ne s’allieraient pas, mais nécessité faisant loi, mais loi hors du contrôle des électeurs, les deux partis se sont finalement alliés pour former un nouveau gouvernement sans pour autant émané de la volonté (clairement exprimée) des électeurs.

J’ajoute pour ma part l’exemple de la démocratie israélienne où le scrutin proportionnel oblige systématiquement les partis modérés (gouvernementaux), principalement travaillistes et Likoud, à s’allier avec des partis religieux ou nationalistes qui ne représentent que quelques pourcents de l’électorat. Ces coalitions sont ainsi otages de petits partis extrémistes qui ne représentent absolument pas la grande majorité du peuple israélien. Il faut savoir par exemple que s’il a fallu anticiper les élections législatives du 9 avril 2019, c’était parce que Benyamin Netanyahou était considéré comme trop modéré, trop "centriste", notamment par Israel Beytenou, le parti d’Avidgor Liberman.

Ces coalitions auraient leur légitimité démocratique si elles avaient été annoncées avant les élections, et les électeurs les auraient approuvé ou refusé, mais là, ce sont des coalitions, des combinaisons, pour parler en langage Quatrième République, qui ont été réalisées à l’abri du regard démocratique, dans la petite cuisine derrière l’antichambre du pouvoir et sans avoir eu le quitus des électeurs (si ce n’est au bout du mandat, lors des prochaines élections).

En outre, l’éloignement des élus de leurs électeurs serait renforcé si, avec ou sans proportionnelle, on décidait de réduire le nombre de députés, car par simple arithmétique, un député ne pourrait pas rencontrer plus d’électeurs dans leurs permanences, il n’y aurait pas plus de samedis, plus de journées dans la semain où ils pourraient les rencontrer (tout en continuant à être présents à Paris pour faire les lois et contrôler le gouvernement).

Une étude jamais publiée (mais fuitée par l’opposition) avait d’ailleurs conclu qu’en adoptant le projet du gouvernement de réduction du nombre de députés et de modification du mode de scrutin, avec les arguments faux de meilleure représentativité, les petites formations étaient au contraire désavantagées si on faisait les projections sur les résultats des élections législatives de juin 2017. Tous ces arguments devraient conduire le gouvernement à ne pas fausser le jeu démocratique en gardant les règles électorales actuelles que même François Hollande n’avait pas osé toucher.

L’esprit de responsabilité appelle avant tout à respecter les électeurs. La proportionnelle est un scrutin qui rend opaque les majorités potentielles voulues par les électeurs, qui encourage les combinaisons politiciennes pour se maintenir ou conquérir le pouvoir, et c’est le scrutin roi qui éloigne encore plus les députés des citoyens. En ce sens, il serait particulièrement paradoxal de vouloir imposer, même de manière partielle, le scrutin proportionnel en le justifiant par la crise des gilets jaunes.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (06 avril 2019)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
La proportionnelle éloigne les élus du peuple.
Montesquieu, Alain Juppé et l’esprit des institutions.
Valéry Giscard d’Estaing et sa pratique des institutions républicaines.
Les risques d’un référendum couplé aux européennes.
Quatre idées reçues du Président Macron.
Grand débat national : un état des lieux plutôt que des opinions.
Affaire Benalla : des parlementaires qui font leur travail !
Institutions : attention aux mirages, aux chimères et aux sirènes !
Gilets jaunes : un référendum sur l’ISF ? Chiche !
Ne cassons pas nos institutions !
Non à la représentation proportionnelle aux élections législatives !
Vive la Cinquième République !
Réforme Macron des institutions (6) : le mystérieux rapport sur le scrutin proportionnel.
Réforme Macron des institutions (5) : l’impossible principe de proportionnalité démographique de la représentation démocratique.
Réforme Macron des institutions (4) : la totalité du projet gouvernemental.
Réforme Macron des institutions (3) : réduire le Parlement ?
Réforme Macron des institutions (2) : le projet de loi constitutionnelle.
Réforme Macron des institutions (1) : les grandes lignes.
Non à la suppression des professions de foi !
Le vote obligatoire.
Le vote électronique.
Démocratie participative.





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190406-proportionnelle.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-proportionnelle-eloigne-les-214121

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/04/06/37238587.html






 

« Le bureau [du Sénat] a donc demandé au Président du Sénat de saisir le ministère public, pour porter à sa connaissance ces (…) déclarations ainsi que la liste des incohérences et des contradictions relevées dans le rapport de la commission d’enquête. Il reviendra au ministère public de procéder, s’il y a lieu, à des investigations complémentaires qui pourront également concerner d’autres personnes et d’autres faits que celles et ceux évoqués dans ce rapport. » (Communiqué de presse de Sénat, 21 mars 2019).





On ne pourra plus dire que la Cinquième République n’est pas un régime parlementaire. Au contraire, grâce au Sénat, les parlementaires font leur travail, et l’un de leurs deux rôles majeurs, c’est de contrôler l’exécutif et la bonne application des lois. Avec l’affaire Benalla, qui, décidément, est un sparadrap du capitaine Haddock qui colle à la majorité présidentielle, ce contrôle est devenu réalité.

La commission des lois du Sénat présidée par Philippe Bas avait réalisé un travail remarquable en écoutant toutes les personnes impliquées dans ce qu’on a appelé l’affaire Benalla. Ce rapport a été publié le 20 février 2019 et les sénateurs de la commission avaient retransmis le "bébé" au bureau du Sénat qui avait prévu de prendre une décision ce jeudi 21 mars 2019.

Pourquoi retransmettre le "bébé", quel "bébé" ? La commission pense qu’il y a eu des faux témoignages sous serment. Ce qui est très grave. En effet, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 explique que la prestation de serment devant une commission d’enquête (ce qu’était la commission des lois du Sénat pour l’affaire Benalla) est un acte solennel qui engage pénalement son auteur.

De plus, l’article 40 du code de procédure pénale impose tout signalement au ministère public d’infraction ou délit dont les dépositaires de l’ordre ou de la loi auraient été les témoins. Ce qui signifie que si les sénateurs se rendent compte, notamment par des incohérences entre différentes auditions, que certaines personnes auditionnées sous serment ont commis des faux témoignages, ces sénateurs sont tenus de les signaler au procureur de la République. Ne pas les signaler engagerait également la responsabilité des …sénateurs !

Avec ces deux articles de loi, il n’y avait donc pas d’autre choix pour le bureau du Sénat que de suivre les recommandations du rapport de la commission d’enquête, à savoir signaler certains manquements à la parole donnée sous serment.

Pendant un mois, l’ancienne ministre centriste Valéry Létard, vice-présidente du Sénat et présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, fut chargée d’instruire ce dossier pour savoir quelles suites à donner aux déclarations sous serment.

Pendant la réunion du bureau du 21 mars 2019, le Président du Sénat, Gérard Larcher, a bien précisé : « En aucun cas, le bureau du Sénat ne peut se substituer à l’autorité judiciaire dont il n’a ni la légitimité ni les moyens d’investigations, pas plus qu’il n’a pour rôle de refaire le travail effectué par la commission d’enquête. ».

Valérie Létard a identifié un certain nombre d’incohérences, si bien que le bureau du Sénat a demandé à son Président de signaler au ministère public les suspicions de faux témoignages constitués par les déclarations d’Alexandre Benalla, de Vincent Crase et de Patrick Strzoda. Pour les déclarations des deux autres collaborateurs du Président Emmanuel Macron, à savoir Alexis Kohler et Lionel Lavergne, le bureau ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour les suspecter, à ce stade, de faux témoignages, mais demande de faire le signalement pour laisser la justice s’interroger à ce sujet.

En clair, ce sont cinq anciens ou actuels collaborateurs de l’Élysée qui vont faire l’objet d’un signalement à la justice. Il faut préciser que le bureau a voté de manière apolitique avec le soutien de groupes qui, politiquement, sont souvent opposés dans les débats parlementaires.

Pour les sénateurs, cette mesure n’est pas politique dans la mesure où la loi les oblige de signaler quand ils sont témoins d’une infraction. Elle est d’autant moins politique que des acteurs politiquement antagonistes ont voté cette décision.

Pour la majorité présidentielle, c’est évidemment une mauvaise nouvelle, arrivant au plus mauvais moment dans un contexte d’insécurité grave (restructuration de la préfecture de police de Paris, contestation sur la capacité de protéger les Français des casseurs, etc.), mais cette décision était prévisible, tant la date que le sens de la décision.



La réaction de la majorité présidentielle a été, dans l’après-midi du 21 mars 2019, particulièrement contreproductive en dramatisant cette décision du bureau du Sénat.

D’abord, des mesures de bouderie dignes d’écoliers de classe de maternelle : le Premier Ministre Édouard Philippe a décidé de boycotter les questions au gouvernement au Séant du 21 mars 2019 (chose ridicule puisque ses ministres étaient quand même présents au Sénat pour répondre aux questions). Le Président de l’Assemblée Nationale Richard Ferrand, quant à lui, a annulé sa participation aux côtés du Président du Sénat Gérard Larcher à une conférence prévue le 22 mars 2019 devant les étudiants de l’IEP de Lille. Là encore, cela montre une bien mauvaise image de l’État de droit qu’il était censé expliquer à de futurs juristes.

Ensuite, des arguments (éléments de langage) martelés sur les bancs de la majorité à l’Assemblée Nationale, notamment par Gilles Le Gendre, le président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale, dont le manque de combativité contrastait avec la démesure des arguments. Ces réactions sont disproportionnées et, de ce fait, assez stupides. Prenons-en quelques-unes.

Le Sénat aurait violé la limite de ses pouvoirs avec la justice et avec l’exécutif. Justement, non : pour la justice, le Sénat va faire le signalement, et c’est à la justice de statuer pour y voir, ou pas, des infractions. Quant à l’exécutif, l’Élysée était en accord avec le principe de l’audition des collaborateurs de la Présidence de la République sous serment, devant la commission d’enquête. Si l’Élysée considérait que la commission d’enquête n’avait pas à faire des investigations sur les dysfonctionnements de l’Élysée, les collaborateurs en question n’auraient pas eu les autorisations pour honorer leurs convocations (là, il y aurait eu un autre débat juridique, puisque la commission d’enquête peut obliger physiquement une personne à se rendre à l’audition).

Le pire, dans cette affaire, c’est la dramatisation. Gilles Le Gendre expliquait que c’était une atteinte aux institutions. Alors qu’au contraire, à mon sens, c’est un renforcement des institutions : d’une part, l’indépendance d’une assemblée parlementaire est rassurante sur l’état de la démocratie en France ; d’autre part, les députés LREM, plutôt que de fustiger les sénateurs, auraient mieux fait de les applaudir, car ils sont, comme les sénateurs, membres du pouvoir législatif et à ce titre, ont un devoir de contrôle.

D’ailleurs, jamais la commission du Sénat n’aurait poussé si profondément ses investigations dans l’affaire Benalla si la commission des lois de l’Assemblée Nationale avait fait son travail, à savoir, aller jusqu’au bout de ses auditions. Elle n’a même pas eu le courage de rédiger un rapport ! C’est comme si elle n’avait jamais existé. Le Sénat, au contraire, a fait son travail de contrôle, de manière sérieuse et de manière impartiale (il suffit de voir l’étiquette des sénateurs qui ont composé cette commission et leurs positions tout au long des débats).



En dramatisant à outrance, les députés LREM font comme si c’était une affaire personnelle entre Emmanuel Macron et Gérard Larcher, ce qui ne l’est pas. Au contraire, d’un caractère consensuel, Gérard Larcher aurait préféré sans doute se passer de ce genre de décision, mais qu’aurait-on dit s’il avait refusé de signaler ces suspicions d’infractions à la justice ? On aurait dit, d’une part, que le travail sénatorial ne servait à rien (rapport à la corbeille), et d’autre part, que les sénateurs couvraient les collaborateurs de l’Élysée. Par conséquent, Gérard Larcher n’avait d’autre choix que de suivre les recommandations de la commission d’enquête.

La dramatisation est contreproductive car, dans tous les cas, il y a eu des dysfonctionnements à l’Élysée et dans la sécurité du Président de la République, et en dramatisant, on renforce l’impression médiatique de cette affaire au lieu de rendre ce scandale le plus discret possible.

En revanche, Gilles Le Gendre a raison quand il explique que la décision sénatoriale est sans précédent. Oui, c’est sans précédent, comme est sans précédent le fait qu’un supposé responsable de la sécurité soit aussi élastique avec les règles et les lois qu’Alexandre Benalla.

Mais surtout, oui, c’est sans précédent, parce qu’au-delà des textes, ce sont les pratiques qui renforcent l’État de droit, et au même titre que le Conseil Constitutionnel a pris lui-même son pouvoir en instaurant la prééminence des valeurs de la République sur les lois (récemment la fraternité a été invoquée, sans texte particulier), les sénateurs ont pris d’eux-mêmes le chemin du contrôle parlementaire de l’exécutif. Comme les précédentes affaires, notamment l’affaire Cahuzac, chaque dysfonctionnement a pour conséquence une amélioration du futur. C’est le cas dans l’aéronautique et dans le nucléaire, il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas dans le droit. Sans compter que depuis 2007, il y a une grande demande de plus de transparence, un mouvement qu'Emmanuel Macron a non seulement accompagné mais amplifié au cours de sa campagne présidentielle en 2017.

L'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol, sénatrice de Compiègne, a proposé une clef sur LCI le 21 mars 2019, pour départager l'exécutif et les sénateurs. Si le parquet de Paris ouvre une instruction à la suite du signalement du Sénat, les collaborateurs élyséens pourraient alors poser une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en disant que le Sénat n'avait pas le droit d'enquêter sur le fonctionnement de la Présidence de la République. Il reviendrait alors au Conseil Constitutionnel de donner sa vision du droit en la matière, une vision qui serait alors sans appel.

C’est en tout cas ce rôle de contrôle des parlementaires qu’une éventuelle réforme des institutions doit renforcer et pas, au contraire, réduire, comme c’est actuellement prévu en réduisant le nombre de parlementaires. Que les sénateurs soient loués pour leur ténacité dans ce qu’ils considèrent comme le …simple respect de la loi.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (21 mars 2019)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Affaire Benalla : des parlementaires qui font leur travail !
Affaire Benalla : un manque de sens politique ?
Vidéo de la conférence de presse de la commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Benalla le 20 février 2019 (à télécharger).
Affaire Benalla : l’attaque frontale des sénateurs.
Rapport de la mission sénatoriale sur l’affaire Benalla le 20 février 2019 (à télécharger).
Benalla en prison : vers la fin de l’impunité ?
Alexandre Benalla dans les traces de Jérôme Cahuzac.
Jérôme Cahuzac.
Audition de Jérôme Cahuzac le 26 juin 2013 (texte intégral).
Audition d’Alexandre Benalla au Sénat le 21 janvier 2019 (vidéo à télécharger).
Audition d'Alexandre Benalla au Sénat le 19 septembre 2018 (vidéo à télécharger).
Benalla vs Sénat : 1 partout.
Audition de Patrick Strzoda au Sénat le 25 juillet 2018 (vidéo à télécharger).
Patrick Strzoda et le code du travail à la sauce Benalla.
Exemplaire et inaltérable la République ?
Institutions : attention aux mirages, aux chimères et aux sirènes !





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190321-benalla.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/affaire-benalla-des-parlementaires-213695

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/03/21/37196080.html



 

Dans le cadre de sa nomination au Conseil Constitutionnel, Alain Juppé a été auditionné par les députés de la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 21 février 2019 afin que sa désignation soit validée par les députés. On peut revoir cette audition en téléchargeant la vidéo correspondante.

Cliquer sur le lien pour télécharger la vidéo de l'audition (fichier .mp4) :
http://anorigin.vodalys.com/vod/mp4/ida/domain1/2019/02/encoder9_20190221145106_1_610930_5627224.mp4

Pour en savoir plus :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190221-juppe.html
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190214-alain-juppe.html
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190213-alain-juppe.html

SR

http://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20190221-video-audition-juppe.html


 

« L’âge n’est jamais qu’un rôle dans le théâtre du monde. Les jeunes se veulent plus vieux, les vieux plus jeunes, et tous meurent de n’avoir pas été. » (Karl Kraus, grand auteur autrichien).





Il avait prévu de prendre sa retraite l’année prochaine et il avait imaginé l’annoncer au lendemain des élections européennes du 26 mai 2019. Finalement, il doit l’annoncer dès aujourd’hui, au plutôt, annoncer qu’il ne prendra pas sa retraite ? À moins de considérer le Conseil Constitutionnel comme une maison de retraite ? Ce qui est peut-être déjà un peu le cas avec la présence de quatre anciens Présidents de la République membres de droit, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, même si seulement le premier, le plus âgé, siège encore (les autres n’ont plus d’indemnités) ?

Serait-ce une déclaration d’amour de la majorité présidentielle la veille de la Saint-Valentin ? C’est avec une certaine surprise que la classe politique et probablement l’intéressé lui-même ont appris la nouvelle ce mercredi 13 février 2019 : l’ancien Premier Ministre et l’actuel maire de Bordeaux Alain Juppé a été nommé, à l’âge de 73 ans, membre du Conseil Constitutionnel pour succéder à Lionel Jospin (81 ans), nommé le 6 janvier 2015 par Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, en remplacement de Jacques Barrot, décédé le mois précédent et nommé le 11 mars 2010 pour neuf ans par Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale. La nomination sera effective au début du mois de mars 2019. L’ancien Premier Ministre Jean-Marc Ayraud aurait voulu être nommé au Conseil Constitutionnel en 2016 et puisqu’on parle de Premier Ministre, l’un fut nommé avant sa nomination à Matignon, Georges Pompidou.

En dehors de Jacques Chirac qui fut aussi Premier Ministre mais qui n’est dans cette instance qu’en raison de son statut d’ancien Président de la République (seulement virtuellement puisqu’il n’y siège plus depuis mars 2011), il n’y aura donc pas trois anciens Premiers Ministres puisque l’un va remplacer l’autre. Le troisième ancien Premier Ministre, c’est Laurent Fabius (72 ans), nommé par François Hollande le 10 février 2016 pour présider le Conseil Constitutionnel pendant neuf ans (succédant à Jean-Louis Debré).

Il y a une certaine ironie du sort à voir ces deux destins politiques se suivre, on aurait pu dire se suivre parallèlement mais là, il serait plutôt question de croisement, de destins croisés.



En effet, Alain Juppé et Laurent Fabius ont été, tous les deux, les deux personnalités les plus "intelligentes" de leur génération, l’un à droite et l’autre à gauche, deux "crâne d’œuf" passés par Normale Sup., Science Po Paris et l’ENA, c’est-à-dire les écoles les plus prestigieuses de la méritocratie républicaine, devenus très rapidement les collaborateurs et les dauphins désignés de leur mentor respectif, Jacques Chirac et François Mitterrand. Ils ont eu, grâce à ces derniers, des responsabilités politiques de premier plan à un jeune âge (tous les deux furent Ministre du Budget), jusqu’à diriger le gouvernement, Laurent Fabius a même été le plus jeune Premier Ministre de l’histoire de France (à 37 ans), et ils étaient "naturellement" les premiers présidentiables "officiels" de leur écurie partisane respective (pour la petite histoire, ils sont même nés tous les deux au mois d’août, mais avec une année de décalage).

Et finalement, un sort maudit s’est jeté sur ces brillants personnages, une malédiction venant d’eux-mêmes. D’une part, une certaine arrogance issue de la conscience bien établie de leur supériorité intellectuelle (seul Alain Juppé a su se soigner de cette maladie typique des jeunes premiers) ont plombé toute sympathie populaire lorsqu’ils étaient en situation. D’autre part, les déconvenues judiciaires ont massacré leur ambition présidentielle, les emplois fictifs de la ville de Paris pour Alain Juppé en 2007, le sang contaminé pour Laurent Fabius en 1995. Ces dates d’élections présidentielles étaient probablement leurs uniques fenêtres des possibles élyséens.

Effectivement, pour Laurent Fabius, en 2002, il y a eu Lionel Jospin incontournable, puis l’échec de la primaire socialiste de 2006, puis un désamour des Français tel qu’il y a renoncé en 2012. Pour Alain Juppé, Nicolas Sarkozy a su se rendre incontournable dès 2004 et Alain Juppé, pourtant très populaire, n’a pas su se faire apprécier des seuls électeurs de la primaire LR de 2016. Malgré le scandale qui a plombé la candidature de François Fillon, il a renoncé lucidement à toute nouvelle ambition présidentielle le 6 mars 2017, il y a deux ans, comprenant que les Français voulaient du renouvellement, des jeunes, des indépendants, bref, tout le contraire de ce qu’il représentait (l’expérience mais l’âge, l’ancienneté, le représentant d’une langue de bois d’un parti gouvernemental pendant de longues années).

Ce sort maudit a fait qu’ils ont continué à se suivre et à se croiser : ainsi ont-ils été nommés au Quai d’Orsay, l’un succédant à l’autre d’ailleurs en mai 2012, et maintenant, ils se recroisent au Conseil Constitutionnel et vont y cohabiter pour une durée de six ans.

En mars 2017, Alain Juppé avait pressenti l’élection du Président Emmanuel Macron. Ce fut d’ailleurs son "poulain" (mais probablement pas son éventuel Premier Ministre s’il avait été élu) Édouard Philippe qui a été nommé à Matignon. Il m’aurait d’ailleurs paru plus logique que ce fût Emmanuel Macron lui-même qui le nommât au Conseil Constitutionnel. Or, Alain Juppé va siéger à l’Aile Montpensier du Palais-Royal grâce à sa nomination par …Richard Ferrand, le Président de l’Assemblée Nationale et ancien membre du Parti socialiste (remarquons qu’en mars 2010, Nicolas Sarkozy avait nommé, pour son unique occasion dans cette prérogative, Michel Charasse, sénateur socialiste, ancien Ministre du Budget et ancien conseiller très proche de François Mitterrand).

En acceptant cette honorable fonction, Alain Juppé met définitivement une croix sur toute ambition présidentielle et tout retour à la politique nationale. Non seulement il va devoir quitter la mairie de Bordeaux qu’il comptait pourtant gérer jusqu’aux municipales de mars 2020 : « C’est pour moi un crève-cœur ! », a-t-il déclaré devant les Bordelais ce jeudi 14 février 2019. Sa première adjointe Virginie Calmels devrait dans un premier temps le remplacer, jusqu’en 2020, ensuite les électeurs décideront. Mais aussi, il sera astreint à un devoir de réserve qui l’empêchera de prendre position lors des prochaines élections européennes, or le soutien d’une personnalité aussi estimée des Français qu’Alain Juppé n’aurait pas été inutile aux partisans d’une construction européenne actuellement en difficulté dans tous les pays européens par la montée des populismes.



La décision de nommer Alain Juppé est d’autant plus étrange que le Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, ancien député socialiste et ancien président du Grand Grenoble, était sur les rangs pour succéder à Lionel Jospin. Quant à Emmanuel Macron, qui semble encore manquer de sens politique, on pourra lui reprocher de nommer Jacques Mézard (71 ans), sénateur radical de gauche, soutien essentiel lors de la campagne présidentielle, mais considéré comme un mauvais ministre au point qu’il a été limogé lors du remaniement du 16 octobre 2018. L’Élysée aura du mal à convaincre que cette nomination ne soit pas un lot de consolation (Jacques Mézard succédera à Michel Charasse).

Seul, le Président du Sénat Gérard Larcher a tenté de choisir, avec François Pillet (68 ans), une personnalité en dehors des jeux politiciens ordinaires de plan de carrière, de recasage, de lot de consolation, de retour d'ascenseur, de clin d’œil, etc. Succédant à Jean-Jacques Hyest, François Pillet, avocat fiscaliste et ancien bâtonnier de Bourges, est sénateur indépendant (divers droite) du Cher depuis décembre 2007 et préside le comité de déontologie du Sénat depuis 2015. Il a ainsi beaucoup réfléchi aux libertés publiques.

Par exemple, en séance publique du 31 mai 2011 au Sénat, François Pillet avait exprimé en effet son refus de centraliser toutes les données biométriques dans un seul fichier sans avoir de réelles garanties techniques : « Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dans la personne a l’usage exclusif. Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques. Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint. L’ampleur de cette base qui pourrait, si elle avait existé depuis des années, contenir actuellement 45 millions d’individus, doit donc décupler notre vigilance. En effet, aucun fichier de ce type et de cette dimension n’existe actuellement. Il constitue, de ce fait, je dirais "le fichier des gens honnêtes". Cela légitime au plus haut point le fait que la conciliation entre les objectifs de la loi, la protection de la liberté individuelle et le respect de la vie privée ont conduit la commission des lois [dont il était le vice-président] à ne pas se satisfaire des garanties juridiques qui encadrent habituellement la consultation des fichiers. Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuelles portées aux libertés individuelles. » (Compte-rendu de séance).

Cette petite digression sur le fichier biométrique (entre-temps, le gouvernement chinois a pris un ou deux trains d’avance…) montre que le choix de François Pillet est très pertinent au Conseil Constitutionnel car le premier travail d’un membre du Conseil Constitutionnel est de savoir si la loi (passée ou future) est compatible avec notre "socle de constitutionnalité", en d’autres termes, avec nos droits fondamentaux permanents qui pourraient être bafoués par une majorité parlementaire de circonstance.



Le rôle du Conseil Constitutionnel est d’autant plus essentiel aujourd’hui que la crise des gilets jaunes, le grand débat national et ses éventuelles conséquences pourraient remettre en cause, ou du moins, en discussion, certains de ces droits fondamentaux qui sont plus importants qu’une simple "volonté populaire" qui d’ailleurs peut souvent changer d’avis au gré de la pensée à la mode.

Je ne doute pas que Jacques Mézard et surtout Alain Juppé, dont on connaît la vive attention portée aux libertés publiques, seront également très compétents dans leur nouvelle fonction. Néanmoins, je regrette que le Conseil Constitutionnel soit assimilé à une "maison de retraite" (lorsqu’ils quitteront le Conseil Constitutionnel, ces deux nouveaux membres auront respectivement 80 ans et 82 ans), alors que cette instance suprême de la République a un travail déterminant et de plus en plus volumineux depuis la mise en vigueur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le 1^er mars 2010. Pour cela, il faut que le Conseil ne soit pas qu’un placard doré pour dinosaures ou éléphants déclassés selon qui ce serait un "pis-aller", mais un regroupement de personnalités à la force de l’âge, ayant si possible des compétences juridiques et pour qui cette nomination représenterait un bâton maréchal, plutôt qu’un lot de consolation.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (14 février 2019)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Alain Juppé, le meilleur-d’entre-nous chez les Sages.
Jospin et le cimetière des éléphants.
Fabius et le cimetière des éléphants.
Christiane Taubira au Conseil Constitutionnel ?
Où sont les femmes ?
Alain Juppé l’utralucide.
Déclaration d’Alain Juppé le 6 mars 2017 à Bordeaux (texte intégral).
François Fillon l’obstiné.
Le grand remplacement.
Liste des parrainages des candidats à l’élection présidentielle au 3 mars 2017.
Le programme d’Alain Juppé.
Alain Juppé peut-il encore gagner ?
Alain Juppé et le terrorisme.
L’envie d’Alain Juppé.
Alain Juppé, la solution pour 2017 ?
En débat avec François Hollande.
Au Sénat ?
Virginie Calmels.
Second tour de la primaire LR du 27 novembre 2016.
Quatrième débat de la primaire LR 2016 (24 novembre 2016).
Premier tour de la primaire LR du 20 novembre 2016.
Troisième débat de la primaire LR 2016 (17 novembre 2016).
Deuxième débat de la primaire LR 2016 (3 novembre 2016).
Premier débat de la primaire LR 2016 (13 octobre 2016).
L’élection présidentielle 2017.




http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190213-alain-juppe.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/alain-juppe-le-meilleur-d-entre-212646

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/02/14/37099772.html



 

Chaque année, la Cour des Comptes publie son rapport annuel. Dans ce rapport, il y a une annexe qui est le rapport d'activité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) annexée au rapport public annuel. Son édition 2019 a été publiée le 6 février 2019.

Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport CDBF 2019 (fichier .pdf) :
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/rapport-annuel-CDBF-2019.pdf

Pour en savoir plus :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190206-rapport-cour-comptes-radio-france.html

SR

http://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20190206-rapport-cour-comptes-cdbf-2019.html