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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 19:32

Composition du premier Gouvernement de Jean-Marc Ayrault le 16 mai 2012.


yartiAyrault01

Nommé ce mercredi 16 mai 2012 à 19h31 par le Président de la République François Hollande, le gouvernement est composé comme suit.


Premier Ministre : Jean-Marc Ayrault.

Ministre des Affaires étrangères : Laurent Fabius.
Ministre de l'Éducation nationale : Vincent Peillon.
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Christiane Taubira.
Ministre de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur : Pierre Moscovici.
Ministre des Affaires sociales et de la Santé : Marisol Touraine.
Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement : Cécile Duflot.
Ministre de l'Intérieur : Manuel Valls.
Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : Nicole Bricq.
Ministre du Redressement productif : Arnaud Montebourg.
Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social : Michel Sapin.
Ministre de la Défense : Jean-Yves Le Drian.
Ministre de la Culture et de la Communication : Aurélie Filippetti.
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : Geneviève Fioraso (députée de Grenoble).
Ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem.
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Stéphane Le Foll.
Ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique : Marylise Lebranchu.
Ministre des Outremers : Victorin Lurel.
Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative : Valérie Fourneyron (maire de Rouen).

Ministre délégué auprès de Moscovici chargé du Budget : Jérôme Cahuzac.
Ministre déléguée auprès de Peillon chargée de la Réussite éducative : George Pau-Langevin.
Ministre délégué auprès d'Ayrault chargé des Relations avec le Parlement : Alain Vidalies.
Ministre déléguée auprès de  Taubira à la Justice : Delphine Batho.
Ministre délégué auprès de Duflot chargé de la Ville : François Lamy.
Ministre délégué auprès de  Fabius chargé des Affaires européennes : Bernard Cazeneuve.
Ministre déléguée auprès de Tourain chargée des Personnes âgées et de la dépendance : Michèle Delaunay (députée de Bordeaux).
Ministre déléguée auprès de Montebourg chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme : Sylvia Pinel.
Ministre délégué auprès de Moscovici chargé de l'Économie sociale et solidaire : Benoît Hamon.
Ministre déléguée auprès de Touraine chargée de la Famille : Dominique Bertinotti.
Ministre déléguée auprès de Touraine chargée des Personnes handicapées : Marie-Arlette Carlotti.
Ministre délégué auprès de Fabius chargé du Développement : Pascal Canfin.
Ministre déléguée auprès de Fabius chargée des Français de l'étranger et de la Francophonie : Yamina Benguigui.
Ministre délégué auprès de Duflot chargé des Transports et de l'économie maritime : Frédéric Cuvillier.
Ministre déléguée auprès de Montebourg chargée des PME, de l'Innovation et de l'économie numérique : Fleur Pellerin.
Ministre délégué auprès de Le Drian chargé des Anciens combattants : Kader Arif.


34 membres dont 17 femmes. Les plus jeunes ont 34 ans (Najat Vallaud-Belkacem et Sylvia Pinel).

Seulement 5 ministres étaient membres d'un précédent gouvernement. Le plus ancien est bien sûr Laurent Fabius qui suit un itinéraire parallèle à celui d'Alain Juppé. Les autres : Sapin, Moscovici, Le Drian et Lebranchu.


Il est à noter l'absence (entre autres) de : Martine Aubry, Bertrand Delanoë, Jean-Michel Baylet, (Ségolène Royal, Dominique Strauss-Kahn, Jack Lang, Jean-Pierre Chevènement), Michel Destot, François Rebsamen, Jean-Vincent Placé, Yannick Jadot, Gérard Collomb, Adeline Hazan, Bruno Le Roux, Claude Bartolone, Guillaume Bachelay, Claude Estier, Clémentine Autain, André Vallini, Harlem Désir, Jean-Marie Le Guen, Jean-Christophe Cambadélis, Eva Joly, etc.

Deux tombeuses au gouvernement : en juin 2007, Michèle Delaunay avait battu Alain Juppé et Geneviève Fioraso avait battu Alain Carignon qui s'était attaqué à son ancien suppléant Richard Cazenave. L'Isère devait être représenté par André Vallini ou Michel Destot mais parité oblige, c'est la première adjointe de Grenoble qui a été nommée.

Les nominations de Marylise Lebranchu et Jérôme Cahuzac ouvrent la voie du perchoir à Ségolène Royal puisqu'ils étaient les deux concurrents sérieux pour la fonction. Nicole Bricq est devenue en octobre 2011 l'importante rapporteuse générale du budget au Sénat. Sylvia Pinel est une proche de Jean-Michel Baylet. Beaucoup de proches de Martine Aubry sont nommés : François Lamy (député-maire de Palaiseau), Marylise Lebranchu, Benoît Hamon. Finalement, les proches de François Hollande sont eux aussi nommés dans ce gouvernement (à l'exception de Vallini et de Rebsamen).

Invité sur France 2 au "20 heures" du 16 mai 2012, Jean-Marc Ayrault a déclaré que les ministres qui seraient battus aux législatives seraient renvoyés du gouvernement :  « Il y a l'esprit de responsabilité, c'est-à-dire que tout ministre qui se présente aux législatives et qui ne sera pas élu ne pourra pas rester au gouvernement. ».

Le Secrétaire Général de l'Élysée, Pierre-René Lemas, a annoncé que le conseil des ministres se réunira le jeudi 17 mai 2012 à 15h00.

Sylvain Rakotoarison (16 mai 2012)


Pour aller plus loin :
Le Premier Ministre de 2012.

L'élection de François Hollande.






http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/le-gouvernement-ayrault-i-116931

 

 

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 10:35

Ce mercredi 16 mai 2012 à 10h34, François Fillon (58 ans) a quitté Matignon et a passé ses fonctions au nouveau Premier Ministre Jean-Marc Ayrault. Nommé le 17 mai 2007, François Fillon aura battu tous les records de longévité pour un chef du gouvernement français à l'exception de Georges Pompidou qui a exercé ces fonctions du 14 avril 1962 au 10 juillet 1968. François Fillon avait donné sa démission au Président Nicolas Sarkozy le jeudi 10 mai 2012. Jean-Marc Ayrault prononcera à 11h30 une brève allocution avant de finaliser la composition du nouveau gouvernement dont ne seront pas membres ni Martine Aubry ni François Rebsamen.

Sur François Fillon :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-57884621.html

Sur Georges Pompidou :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-72592565.html


SR

 

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15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 16:47

Ce mardi 15 mai 2012 à 16h47, le nouveau Président François Hollande a nommé Jean-Marc Ayrault (62 ans) Premier Ministre. Député-maire de Nantes, élu dès 26 ans comme conseiller général, agrégé d'allemand, Jean-Marc Ayrault n'a jamais eu de responsabilités ministérielles jusqu'à aujourd'hui mais a dirigé le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale de juin 1997 à mai 2012. La composition du gouvernement devrait être connue le mercredi 16 mai 2012 et le premier Conseil des ministres aura lieu le jeudi 17 mai 2012 dans la matinée (malgré le jour férié).

La nomination de Jean-Marc Ayrault a été annoncée par Pierre-René Lemas, le nouveau Secrétaire Général de la Présidence de la République alors que François Hollande se rendait de l'Hôtel de Ville de Paris à la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay pour embarquer au bord du Falcon X7 pour Berlin.

SR

 

 

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15 mai 2012 2 15 /05 /mai /2012 12:16

Ce mardi 15 mai 2012 à 10h42 sous le soleil du printemps, Nicolas Sarkozy a quitté ses fonctions et a laissé François Hollande, septième Président de la Ve République, seul au centre du pouvoir politique en France. La pluie et une chute de grêlons sont survenues juste au moment de se rendre place De Gaulle sous l'Arc-de-Triomphe.

Par ailleurs, le préfet Pierre-René Lemas, ENA promo Voltaire comme François Hollande, a été nommé Secrétaire Général de l'Élysée et succède à Xavier Musca (lui-même ayant succédé en février 2011 à Claude Guéant). Pierre-René Lemas était depuis octobre 2011 le directeur de cabinet de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat.


SR

 

 

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10 avril 2012 2 10 /04 /avril /2012 06:01

L’ambition présidentielle de bien des responsables politiques pollue aujourd’hui la vie démocratique et ne rend pas service à l’intérêt national. Des personnalités comme Arnaud Montebourg ou même, précédemment, Charles Millon, étaient prêtes à revenir sur cette mesure phare du gaullisme triomphant, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Serait-ce constructif de la mettre en cause ?


yartiSupp01Le débat instauré depuis plusieurs semaines à l’occasion de la campagne présidentielle ne paraît pas satisfaisant. Il semble surtout fait de postures et d’électoralismes et les véritables enjeux sont rarement mis en avant, ou du moins, dans les médias qui s’attachent surtout aux petites phrases.

Pourtant, cette période intense et relativement courte (trois mois tous les cinq ans) structure notre vie institutionnelle et politique et façonne les cinq années du quinquennat. Trois mois tous les cinq ans, c’est peu et en même temps, il peut y avoir déjà impression de saturer. Les enjeux sont importants. Les luttes de pouvoir sont essentielles durant cette période. Ce qui peut expliquer la violence verbale du débat.

Cela fait penser à cette période courte de l’existence, entre deux et sept ans, pendant les études, qui structure toute une vie professionnelle, les quarante à quarante-cinq ans de vie active, plus encore si on prend en compte la retraite. Travailler dur pendant ses études peut être un bon investissement.

Cependant, parfois, le chômage arrive au bout du diplôme. Pour rester dans la comparaison, c’est un peu la déception qui pointe son nez à peine quelques mois après un processus de victoire d’autant plus incertaine que les hésitations sont grandes dans le corps électoral.

La question légitime qui peut venir est donc celle de la pertinence d’un tel scrutin : l’élection présidentielle est-elle nécessaire ?

Car après tout, on pourrait imaginer un système à peine différent de l’actuel mais qui réduirait l’effet néfaste d’une élection présidentielle où les querelles de personnalités et la peoplisation jouent à plein (et n’ont donc plus grand-chose à voir avec les enjeux politiques et l’intérêt national).

Ce système est appliqué dans de nombreuses démocraties européennes, comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne ou encore l’Italie. Un chef de l’État sans pouvoir décisionnel et un chef du gouvernement point d’orgue d’une majorité parlementaire. Dans ces pays-là, les élections législatives sont la seule respiration de la démocratie au niveau national.

Un Président de la République n’assurant que l’intégrité des institutions, sans pouvoir politique, n’aurait plus à être élu par le peuple mais seulement par un corps intermédiaire, comme sous les deux républiques précédentes (comme René Coty) mais sans les inconvénients d’une instabilité de provenance parlementaire, avec seulement un gouvernement soutenu par une majorité à l’Assemblée Nationale désignée par des élections législatives dont le débat serait moins personnalisé.

D’ailleurs, la France l’a connu à trois reprises (sur neuf ans) avec les périodes de cohabitation où les Premiers Ministres avaient pris un large pouvoir d’initiative soutenus par une majorité parlementaire et sans donner le dernier mot au Président de la République. En quelques sortes, 1986, 1993 et 1997 ont été des verrues institutionnelles de régime aprésidentiel.

La question se pose d’autant plus que depuis 2002, les élections législatives ont lieu quasiment au même moment que l’élection présidentielle, si bien que le quinquennat et la législature sont confondues, contrairement à l’esprit du constituant en 1958.

Cet aspect du calendrier électoral a même renforcé la personnalisation du pouvoir puisque le Président de la République a les moyens d’imposer à son parti les investitures aux législatives. Ce qui rend le parti majoritaire "godillot" et sans réelle autonomie avec le pouvoir.

L’idée d’en finir avec l’élection présidentielle est donc tentante pour en finir avec les aspects les plus retors de la vie politique. Cela fait une trentaine d’années qu’on parle d’écuries présidentielles et de luttes de pouvoir même au sein des partis.

On a d’ailleurs souvent dit que, contrairement aux autres démocraties, les Français avaient besoin de cette monarchie républicaine, du mythe de l’homme providentiel qui éclaire la nation.

Malheureusement, aujourd’hui, le personnel politique est "pauvre" et les pointures faibles. Souvent, le débat entre candidats se divertit par des polémiques sans rapport avec les grands enjeux. On s’occupe du petit rictus de l’un, des tics de l’autre, de leur taille, de leur conjoint, et même de leur manière de vivre alors qu’il serait plus intéressant de discuter de leurs propositions, de les évaluer, de les analyser…

Concrètement, ce ne serait pas un grand changement, pas même de république même si on passerait dans un régime purement parlementaire. Le gouvernement primerait toujours sur les assemblées et son efficacité n’en serait pas affectée. On s’épargnerait juste deux tours d’élection présidentielle qui rendent les médias et la vie politique dans un état d’excitation peu adapté à la réflexion et à la prospective.

Pourtant, je vois deux objections à supprimer l’élection présidentielle.

1. D’une part, c’est une élection plébiscitée par les Français. Avec les élections municipales, ce sont les élections présidentielles qui ont connu le plus fort taux de participation. Le "oui" du référendum de 1962 sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct n’a jamais été démenti. Par conséquent, retirer l’élection présidentielle aux Français ne pourrait être considéré que comme une confiscation de la démocratie au profit de professionnels de la politique.

2. D’autre part, l’argument principal qui est de remettre dans la campagne électorale des enjeux politiques et moins personnels pourrait ne pas être pertinent. En effet, si le pouvoir se transférait à Matignon, la personnalité du Premier Ministre serait déterminante également. Et les enjeux de personnes pourraient se transférer aussi sur le Premier Ministre, donc, sur le chef des partis qui sont en concurrence législative.

À ces deux objections, on peut rajouter également une troisième qui est importante : une élection présidentielle est plus apte à bouleverser les pouvoirs déjà établis (les partis dominants) que des élections législatives qui favorisent les partis qui ont déjà le monopole des élus.

Une élection présidentielle peut en effet favoriser des personnalités hors grands partis, hors système, grâce au dialogue direct avec les Français. Cela s’est passé avec succès avec Valéry Giscard d’Estaing en 1974, et avec moins de succès avec François Bayrou en 2007. En 2012, Jean-Luc Mélenchon (entre autres) n’aurait jamais pu s’imposer dans le débat politique sans l'atout de sa propre personnalité.

Faut-il supprimer l’élection présidentielle ?
Pas forcément, mais peut-être éduquer les candidats à parler simplement des vrais enjeux.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 avril 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L’élection présidentielle de 2012.
160 ans d’élection présidentielle.
10 ans de quinquennat.
La Ve République.

 yartiSupp02

 

  http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/faut-il-supprimer-l-election-114328

 

 

 

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17 mars 2012 6 17 /03 /mars /2012 06:56

Serpent de mer régulier, les velléités de réforme se font sentir à chaque élection présidentielle. Pourtant, rien ne bouge.


yartiParrainages201201Depuis ce vendredi 16 mars 2012 à 18h00, il est désormais impossible de se présenter à l’élection présidentielle. Il fallait en effet déposer ses cinq cents parrainages au Conseil Constitutionnel qui annoncera le lundi 19 mars 2012 à 17h30 la liste officielle des candidats du premier tour. Cela fera commencer la campagne officielle avec obligation d’égalité des temps de parole dans les médias.

On imagine sans mal que pour des vendeurs de dentifrices ou des promoteurs de sectes, ce temps de parole serait une aubaine financière et un sas à notoriété.

C’est la raison pour laquelle le législateur a mis quelques garde-fous pour pouvoir se présenter à la magistrature suprême : des parrainages de maires ou d’élus territoriaux ou nationaux, avec des contraintes de répartition géographique. Initialement au nombre de cent en 1962, Valéry Giscard d’Estaing a fait passer la barre à cinq cents sous son septennat, par la loi organique du 18 juin 1976, ce qui a empêché Jean-Marie Le Pen, candidat en 1974, à le redevenir en 1981. Par la suite, à chaque élection, lui puis sa fille Marine Le Pen n’ont jamais cessé de polémiquer sur cette obligation de signatures, chaque fois avec le bluff qu’on peut imaginer. Cette source médiatique contre le système est toujours bonne à prendre pour le FN.

Ce système n’empêche pas l’émergence de plusieurs petits candidats à chaque élection.


Entre 10 et 12 candidats en 2012

Pour 2012, il devrait y avoir donc dix candidats. Les six "grands", Nicolas Sarkozy, François Hollande (entre 4 500 et 5 000 parrains, selon Daniel Vaillant), François Bayrou, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon (1 100), Eva Joly (639), et les autres, plus marginaux politiquement, Philippe Poutou (572), Nicolas Dupont-Aignan (708), Nathalie Arthaud et Jacques Cheminade (538).

Il y a la certitude de recalage de Dominique de Villepin (il lui aurait manqué 30 signatures) et deux incertitudes qui seront levées dès lundi soir en ce qui concerne Corinne Lepage (entre 470 et 520 signatures) et Jean-Marc Governatori (des signatures de maires peuvent en effet parvenir directement au Conseil Constitutionnel).

Pour beaucoup, le mode de filtrage des candidatures est mauvais et peu démocratique. Pourtant, que penser de la réussite de la candidature de Jacques Cheminade (déjà candidat en 1995) et de l’échec de Dominique de Villepin, ancien Premier Ministre très médiatique ? Justement, cela signifie que le système n’est pas si fermé que cela. Que ce n’est pas la présence médiatique qui fait les candidats. Qu’il privilégie ceux qui bossent, qui se sont organisés, qui se sont structurés sur tout le territoire national, et qu’il sanctionne les dilettantes.

L’observateur remarque avec régularité le grand savoir-faire d’un parti ultra-minoritaire comme Lutte ouvrière qui n’a jamais eu de problème pour obtenir ses parrainages, bien avant la notoriété d’Arlette Laguiller (qui date seulement de la campagne de 1995, mais elle était déjà candidate en 1974 !).

Et puis, il faut aussi y voir un échappatoire particulièrement commode pour ceux qui s’aperçoivent en cours de route que leur candidature les mènerait à la catastrophe, eux ou leur mouvement. Ce fut le cas pour Jean-Pierre Chevènement, Christine Boutin et Hervé Morin, présient du Nouveau centre. Comme le cas de Charles Pasqua en 2002.


Le système du 18 juin 1976

Le système actuel, c’est de demander cinq cents parrainages (exclusifs) parmi environ quarante-deux mille élus, issus de trente départements différents. Ce qui correspond à une potentialité d’environ quatre-vingts candidats au maximum, ce qui est très important.

Évidemment, les maires (de loin, les plus nombreux) peuvent subir des pressions. Leurs communes sont maintenant pour la plupart incluses dans des regroupements de communes et par ailleurs, elles peuvent jouir de subventions provenant du conseil général, du conseil régional ou de l’État. Toutes ces considérations peuvent politiser le process si les partis qui gèrent ces budgets (essentiellement UMP et PS) veulent promouvoir une candidature (issue de l’autre camp pour le diviser) ou empêcher une autre (pour éviter de diviser son camp).


Un système transparent

Un début de polémique a eu lieu sur la publication ou la non publication des parrains pour chaque candidat. Quelle idée de vouloir garder le secret des parrainages ? Ce n’est pas un vote, c’est au contraire une décision importante qui doit engager l’élu et par ricochet, les électeurs qu’il représente. C’est d’autant plus étonnant d’entendre des personnes contester cette publication qu’elles réclament en même temps la publicité des votes dans les assemblées du Parlement. Aux élus donc de prendre leurs responsabilités, et cela ne peut se faire que si la procédure reste transparente, donc, publique.

Maintenant, le cas particulier de Marine Le Pen ou de son père pour les élections précédentes pourrait prêter à discussion : en cas d’impossibilité de trouver le nombre nécessaire de parrainages, serait-il admissible qu’un candidat représentant entre 10 et 20% de l’électorat (tant dans les sondages que dans les scrutins précédents) puisse être exclu de la compétition ? D’un point de vue moral et démocratique, la réponse est non, d’un point de vue juridique, pourquoi pas ? et d’un point de vue politique, je redirais que ce serait tant mieux.


Remplacer les maires par les citoyens ?

Surfant sur un électoralisme de bon aloi, le Président Nicolas Sarkozy a par exemple proposé le 6 mars 2012 sur France 2 une modification du système en demandant le parrainage de citoyens au lieu d’élus, à raison de 3% des électeurs inscrits. Un rapide calcul en reprenant les données du 6 mai 2007 (ce qui minimalise) indique que cela signifierait une pétition de candidature nécessitant de recueillir… plus d’un million trois cent mille signatures !

Autant dire que le système proposé serait beaucoup plus contraignant qu’actuellement (donc, que c’est une vaste tromperie), sachant que plus de la moitié des candidats le 22 avril 2007 (sept sur douze) avaient recueilli moins d’un million d’électeurs ! Ce système nécessiterait en outre beaucoup d’argent et la validation de ces millions de parrainages de citoyens prendrait beaucoup de temps et pourrait être contestable et contesté, tant sur l’identité du signataire que sa domiciliation, d’autant plus s’ils restaient secrets (car un citoyen doit pouvoir être protégé au contraire des élus qui sont engagés dans la vie publique).


Officialiser un régime des partis ?

D’autres ont imaginé un système reconnaissant carrément aux partis leur mainmise sur la vie politique. Mais cela irait à l’encontre de l’esprit des institutions qui veulent que l’élection présidentielle soit l’occasion d’un dialogue entre un homme (ou une femme) et le peuple, indépendamment de tout group d’intérêt particulier. De plus, cela aurait pour fâcheuses conséquences la perpétuation des acteurs déjà en place (si l’on donnait des contraintes sur le parti, nombre d’élus dans les précédentes élections par exemple).


Juste un aménagement du système ?

Finalement, je pense que le système actuel de cinq cents parrainages n’est pas si mauvais et est à garder. Il a déjà permis jusqu’à seize candidats (en 2002). Il oblige le candidat potentiel à montrer qu’il doit s’organiser sur tout le territoire pour faire une véritable campagne nationale.

En revanche, il serait peut-être pertinent de réduire le risque (réel) qu’un candidat représentatif (celui du FN pour l’instant) puisse ne pas obtenir les signatures en augmentant ceux qui pourraient les accorder. À savoir, élargir à l’ensemble de tous les élus, y compris les simples conseillers municipaux, cette possibilité de parrainage, mais sans atténuer ni le nombre ni les contraintes de la répartition géographique.

Cette idée a déjà été développée par quelques parlementaires.

Cela ferait passer de quarante-deux mille à près de quatre cent mille le nombre de parrains potentiels. Un parti représentant une partie non négligeable de la population depuis plus de six ans (la durée du mandat municipal) aurait alors suffisamment d’élus municipaux pour qu’on ne nous refasse plus, à chaque élection, le coup de cette polémique et qu’on parle enfin du fond des programmes.

Les mauvaises séries doivent toujours avoir une fin.
L’aménagement proposé aurait certainement cette vertu.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (17 mars 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Parrainages en 2007 : la tentation de Sarkozy.
Conseil Constitutionnel : où sont les femmes ?
Les petits candidats.
Reconnaître le vote blanc.
L’élection de 2012.

yartiParrainages201202 

 

  http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/faut-il-reformer-le-systeme-de-112662

 

 

 

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 14:57

Le mercredi 25 janvier 2012 à 14h45, le Président de la République Nicolas Sarkozy a rendu un hommage national, à la fois solennel et émouvant, à la caserne de Varces, au pied du Vercors, au sud de Grenoble, aux quatre soldats tués lâchement en Afghanistan le vendredi 20 janvier 2012.

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« Puisse votre souvenir affermir en chacun de nous le courage de servir nos engagements. »
Nicolas Sarkozy, 25 janvier 2012 à Varces.


Sur les soldats morts en Afghanistan, lire aussi :
Le courage des chasseurs alpins.
Ils ne sont pas des numéros.

SR



 

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6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 07:28

Deux conceptions de la République s’affrontent entre une anti-citoyenneté "en pièces détachées" et une "citoyenneté de résidence", au milieu d’une "citoyenneté européenne en gestation". À moins que ce ne soit que l’occasion d’une énième polémique préélectorale.


yartiVoteEtranger01Ceux qui critiquent le discours de Nicolas Sarkozy du 23 novembre 2011 devant les trois mille maires réunis à l’Élysée parce qu’il aurait remis dans l’actualité le thème du droit de vote des étrangers aux élections municipales sont de bien mauvaise foi. En effet, si ce thème récurrent de la vie politique depuis au moins trente ans (voir plus loin) revient dans la sauce médiatique, c’est par la grâce du Parti socialiste et plus précisément de la majorité sénatoriale qu’il contrôle désormais depuis le 1er octobre 2011.

Nicolas Sarkozy avait en effet déclaré : « Une telle proposition me semble hasardeuse parce qu’elle risque de diviser profondément les Français au moment où, plus que jamais, nous avons besoin de nous rassembler. ».

Ce n’est pas parce que le Président de la République a changé d’avis que les arguments ont changé de sens.

Le droit de vote des étrangers est l’un des thèmes marronniers de la vie politique, une mesure qui ne coûte pas grand chose (à part quelques rapports parlementaires) et qui permet d’en remettre une couche au clivage assez virtuel entre la droite et la gauche. Une bonne diversion sur les vrais problèmes économiques et sociaux du pays. Pour une fois, Nicolas Sarkozy n’y est pour rien dans cette diversion.


La forme

D’ailleurs, il faut le saluer, les socialistes ont montré ici un très grand sens politique, habileté et astuce parlementaire très fine. Ils ont repris une proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée Nationale le 4 mai 2000 à l’époque où ils avaient la majorité absolue (sous le gouvernement de Lionel Jospin) et surtout sur la pression des Verts et des communistes (Lionel Jospin était très réticent).

Le regretté Raymon Forni, le Président de l’Assemblée Nationale de l’époque, avait alors transmis cette proposition de loi au Sénat pour la poursuite de la procédure législative. Mais les sénateurs, depuis l’an 2000, n’ont jamais daigné remettre cette proposition de loi à l’ordre du jour. Si bien qu’elle était en attente (et a priori, il n’y a jamais de date de péremption dans ces procédures).

Le Sénat, majoritairement opposé à cette proposition, n’avait pas semblé utile de la discuter pour la rejeter. La faute pourrait en incomber au Sénat qui a laissé dormir pendant onze ans une proposition adoptée par l’autre assemblée, mais en fait, c’est le Premier Ministre socialiste Lionel Jospin qui avait refusé de la mettre à l’ordre du jour au Sénat.

Maintenant que le Sénat est à gauche, la situation a bien changé.

Au lieu de modifier la proposition de loi, les sénateurs de gauche auraient pu simplement mettre à l’ordre du jour la discussion de cette proposition de loi déjà adoptée. C’était en tout cas l’option choisie par la rapporteure de la proposition Esther Benbassa, nouvelle sénatrice EELV.

Et vraisemblablement, cette proposition de loi aurait été adoptée dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée Nationale, si bien que les socialistes auraient réussi le tour de force de faire adopter définitivement une proposition de loi à laquelle était opposée la majorité parlementaire (à l’Assemblée Nationale). Cela aurait donc été encore plus astucieux.

Cependant, les sénateurs socialistes, plus sérieux dans le travail législatif, ont bien compris qu’il faudrait de toute façon modifier le texte du 4 mai 2000 en raison de quelques petits changements techniques.

Le texte a donc été amendé en Commission des lois (rapport n°142) et sa discussion aura lieu cette semaine, le jeudi 8 décembre 2011 à partir de quinze heures.

Petit point amusant : Esther Benbassa, écologiste, dans sa déclaration à la Commission des lois le 30 novembre 2011, a cité deux illustres "immigrés" : « Aujourd’hui, il est temps d’ajouter une nouvelle page à l’histoire de notre Nation, et de rendre hommage aux étrangers qui dorèrent son blason, à l’instar des Prix Nobel Marie Curie ou Georges Charpak. ». Elle ne sait probablement pas que les deux illustres scientifiques avaient justement acquis la nationalité française (comme l’a rappelé le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest), respectivement en 1895 et en 1946, et que Georges Charpak avait passé les dernières années de sa vie à soutenir activement l’industrie nucléaire…

Cela dit, il n’y aura pas de "bagarre" pour obliger le Président de la République (et les ministres actuels) de promulguer cette "loi" car cette proposition de loi devra repasser par l’Assemblée Nationale puis, comme elle modifie la Constitution, pour être définitivement adoptée, il faudra ensuite réunir le Parlement en Congrès (convoqué par le Président de la République) et la faire adopter à la majorité des trois cinquièmes.

Pour faire adopter définitivement ce texte, il faudrait donc obtenir l’aval des députés et aussi la majorité qualifiée du congrès.

Pour l’instant, les socialistes et leurs alliés n’ont pas de majorité au Palais-Bourbon ni la majorité des trois cinquièmes. Avec le nouveau Sénat, il faudrait que les socialistes et leurs alliés obtiennent au moins 376 sièges de député le 17 juin 2012 pour réussir à atteindre une telle majorité (aujourd’hui, ils n’ont que 228 sièges).

Dans tous les cas, il y a peu de chance que le texte soit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale avant la fin de la législature, à savoir le 24 février 2012.

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L’historique

L’idée de donner le droit de votes aux étrangers (pas "immigrés", mot qui n’a aucune signification juridique) n’est pas nouvelle et est un véritable serpent de mer à but ouvertement politicien.

Ainsi, le candidat François Mitterrand l’avait déjà placée dans ses 110 propositions lors de la campagne présidentielle de 1981.

Sa quatre-vingtième proposition disait effectivement : « L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu. ».

Bien entendu, cela aura été une "promesse en lettres mortes".

En début avril 1988, pendant la campagne présidentielle très dure de l’élection présidentielle suivante, à l’issue de la première cohabitation (conflictuelle), François Mitterrand avait relancé le thème pour enflammer les passions politiques (sur RTL : « personnellement favorable au droit de vote des immigrés aux élections municipales mais non à leur éligibilité »).

Il a ainsi affirmé qu’il était partisan du droit de vote des étrangers aux élections municipales mais qu’il ne le déciderait pas car il sentait que le pays n’était pas prêt. C’était très habile de sa part (machiavélique même !) puisque, en définitive, pourquoi en parler (en pleine campagne présidentielle avec des sujets bien plus importants comme le chômage etc.) si c’était pour ne rien faire ? Sinon pour simplement attiser les oppositions et les exacerbations et encourager la candidature de Jean-Marie Le Pen qui avait grimpé le 24 avril 1988 à 14,4% des suffrages (à l’époque son score le plus élevé).

Soutenant très activement la candidature de Raymond Barre, j’aurais probablement voté pour François Mitterrand au second tour sans cette embardée démagogique qui mettait de l’huile sur le feu de la cohésion nationale. Mon vote du second tour est donc allé pour Jacques Chirac, sans aucun regret.

Puis, le sujet est revenu régulièrement dans la vie politique, de façon surtout théorique, et dans presque tous les programmes socialistes. C’est un bon moyen pour le PS de se montrer bien à gauche et d’exciter le taureau FN avec cette ficelle rouge assez grosse.

Lors de ses vœux à la presse le 12 janvier 2010 (il y a presque deux ans), la première secrétaire du PS Martine Aubry avait ainsi ranimé le débat en pointant du doigt la position du Président de la République : « Sortons des discours sur l’intégration, les étrangers, c’est un peu comme les discriminations, maintenant, ça suffit, il faut agir ! (…) Le Président de la République avait dit qu’il y était favorable. Eh bien, qu’il la fasse voter, et nous dirons que c’est une loi portée par l’ensemble de la République française. » ("Le Figaro", 13 janvier 2010).


Le fond

Reprenons donc le texte exact de la réforme qui sera discutée au Sénat ce 8 décembre 2011 : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. ». Le reste est du ressort technique (juridique).

Sur la réalité de permettre à certains résidents de participer à la vie de la cité, on ne pourrait dans un premier regard que s’en féliciter. Toute personne un peu impliquée dans la vie locale sait bien qu’il est difficile de trouver des personnes prêtes à s’engager et à participer dans la vie municipale, ce qui suppose souvent beaucoup de temps (au détriment de la vie professionnelle ou familiale), d’abnégation (il y a rarement de la reconnaissance) et de pugnacité (pour des petits riens, il faut déplacer des montagnes).

Pourtant, je n’y vois que des inconvénients et aucun avantage.

1. Le principal inconvénient : un principe républicain qu’on viole

Pour moi, ma certaine idée de la République, c’est notamment l’indissociable lien entre la nationalité française et la citoyenneté française. Dénaturer ce lien, le découpler, c’est rendre le principe de nationalité coquille vide. C’est même grave de différencier les deux. C’est le principe élémentaire de la souveraineté nationale, celle de la réserver aux nationaux français.

Selon Esther Benbassa, au contraire : « Il n’est pas légitime de lier citoyenneté et nationalité. Alors que la nationalité répond à la question : "qui suis-je ?", la citoyenneté, quant à elle, répond à la question : "que faire ensemble ?". En d’autres termes, la nationalité est attachée à une personne, alors que la citoyenneté relève d’une logique collective. ».

L’alinéa 3 de l’article 3 de la Constitution est pourtant assez clair sur ce principe qui date de 1793 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. ».

2. Création d’une citoyenneté de seconde zone

Un autre inconvénient majeur, c’est de ne plus respecter l’égalité entre les électeurs ou les personnes éligibles en interdisant une partie d’entre eux (les étrangers) d’assurer les fonctions exécutives au sein des municipalités.

C’est d’autant plus stupide qu’on pourrait très bien imaginer, avec une telle réforme, un conseil municipal composé uniquement d’étrangers à l’exception du maire et des adjoints qui seraient alors forcément, lors des votes, sous pression …d’étrangers. Bonjour la souveraineté nationale !

3. Droit de vote et contributions fiscales

Parmi les très mauvais arguments qui cherchent à soutenir cette réforme, il y a le plus mauvais, celui de dire qu’un étranger qui réside depuis longtemps en France paie ses impôts en France. Oui, certes.

Mais alors, où est la cohérence fiscale dans tout cela ? S’il paie la taxe d’habitation, non seulement il devrait pouvoir voter aux élections municipales mais aussi aux élections cantonales et régionales, étant donné que la taxe d’habitation est composée d’une part régionale et d’une part départementale, toutes les deux en hausse vertigineuses depuis la prise de quasi-monopole des socialistes.

Et il faudrait encore aller plus loin : cet étranger, s’il est salarié, paie aussi des impôts sur les revenus et aussi ses cotisations sociales sur son salaire. En clair, il devrait aussi pouvoir voter pour les représentants nationaux, en clair aux élections législatives.

Allons encore plus loin : même les touristes paient la TVA lorsqu’ils consomment en France. Faudrait-il donc leur octroyer, à eux aussi, le droite de vote ?

Bref, ce très mauvais argument, non seulement est totalement incohérent en terme de logique, mais il est aussi philosophiquement très grave : cela voudrait dire que les nationaux français qui ne payeraient pas d’impôt seraient des électeurs "à la limite" ! Cela redonnerait goût à un curieux retour (par la gauche !) du suffrage censitaire.

L’ancien ministre Hervé Mariton l’avait d’ailleurs remarqué : « Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, payer des impôts ne donne pas droit au vote, ou bien, c’est le rétablissement du suffrage censitaire. » ("Le Figaro", 13 janvier 2010).

Il est à noter que cet argument avait été utilisé par Nicolas Sarkozy dans son livre "Libre" (éd. Robert Laffont et XO, 24 janvier 2001) : « À compter du moment où ils paient des impôts et cotisations, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, (…) je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner leur appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien. » (page 214).

4. Pourtant, il y a déjà les ressortissants de l’Union Européenne

Effectivement, depuis la ratification du Traité de Maastricht, les étrangers ressortissants de l’Union Européenne ont le droit de vote aux élections municipales et européennes. Cette mesure est réciproque dans tous les pays de l’Union Européenne. Elle a été mise en application la première fois aux élections municipales de mars 2001 après la promulgation de la loi française n°98-404 du 25 mai 1998 consécutive à la directive européenne 94/80/CE du 19 décembre 1994.

Cela explique par exemple que Daniel Cohn-Bendit, qui a la nationalité allemande (et pas française), a été régulièrement candidat (et élu) aux élections européennes en France depuis juin 1994.

Personnellement, je n’étais pas favorable à cette mesure qui casse le lien entre nationalité et citoyenneté (comme je l’ai expliqué) et qui crée des électeurs de seconde zone.

D’un point de vue politique, cette mesure était pourtant un bon moyen de renforcer le sentiment d’appartenance européenne et de citoyenneté européenne. C’est justement cet ensemble institutionnel très "bâtard", exceptionnel dans l’histoire mondiale, qui essaie d’unifier tous les pays européens tout en essayant de préserver la souveraineté de chacun d’eux.

Après plus de cinquante ans de recul, le système est loin d’être satisfaisant car il est loin d’être démocratique et transparent : le jour où le Président de la Commission européenne (actuellement José Manuel Barroso) ou mieux, le Président du Conseil européen (Herman Van Rompuy) sera élu au suffrage universel direct par l’ensemble des électeurs européens, le pouvoir européen sera démocratique et visible.

Cette "faille" juridique pour raison européenne, les socialistes, évidemment, ont cherché à l’instrumentaliser. Ainsi, à l’origine d’une autre proposition de loi déposée en janvier 2010 à l’Assemblée Nationale avec Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls, la députée socialiste Sandrine Mazetier affirme très nettement : « Notre proposition de loi vise à faire émerger une citoyenneté de résidence. » pour embrayer sur la faille, justement : « Depuis l’ouverture d’un droit de vote aux élections municipales aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne, le droit français admet la dissociation entre droit de vote et possession de la nationalité française. ». Elle a hélas raison.

Promouvant une « citoyenneté plurielle », elle s’est fondée sur les travaux de la sociologue Catherine Whitol de Wenden : « La citoyenneté locale est une condition essentielle de la cohésion sociale, entravée par la nouvelle frontière qui se construit entre Européens communautaires et non Européens. » ("La Croix", 24 novembre 2011).

Le sénateur UMP Philippe Bas ne considère toutefois pas que c’est une faille : « À vous entendre, l’octroi du droit de vote aux étrangers de l’Union Européenne aurait été une "brèche" qu’il faudrait élargir. Au contraire, c’est parce qu’il y a une citoyenneté européenne en gestation que l’on peut accorder le droit de vote aux élections locales à ces ressortissants communautaires. (…) L’Union Européenne, ce n’est plus du tout étranger. Ne banalisons pas le droit de vote des Européens en le réduisant à une simple étape sur le chemin d’une extension généralisée. Avec les étrangers non communautaires, il n’y a ni passeport commun, ni partage de souveraineté, ni communauté de destin, ni histoire commune. » (intervention à la Commission des lois du Sénat).

5. Une "citoyenneté locale" ne peut-elle être que locale ?

C’est la réponse à cette question qui fait probablement le clivage. Ma réponse est non pour deux raisons. Certes, la proposition de loi discutée le 8 décembre 2011 insiste sur le fait que les étrangers ne pourraient pas être ni grands électeurs pour les élections sénatoriales, ni maires (ni adjoints).

Pourtant, le lien de souveraineté nationale reste continu. Les grands électeurs sont forcément issus des municipalités elles-mêmes issues des "citoyens locaux". Ainsi, indirectement, les étrangers participeraient tout de même à la désignation des sénateurs, et donc, du législateur français.

L’autre lien, qui va devenir crucial pour les prochains mois, c’est la capacité des maires à parrainer un candidat à l’élection présidentielle (cinq cents signatures sont nécessaires). Certes, une fois encore, les maires ne seraient jamais étrangers, mais ils auraient émané malgré tout, pour certains, d’étrangers, ce qui pourrait être donc troublant en terme de souveraineté nationale.

6. Le vote des étrangers est-il vraiment un gage de cohésion sociale ?

Ce serpent de mer ressemble au mariage des homosexuels. Y a-t-il une réelle demande de la part des étrangers résidant en France de prendre part à la vie municipale ?

J’en doute. Ou plutôt, cela se saurait depuis longtemps. Les problèmes de cohésion sociale qu’on peut rencontrer dans les banlieues-ghettos ne relèvent pas d’une citoyenneté locale ou pas. La preuve, c’est que la plupart des protagonistes, même "immigrés", sont de nationalité française et leur droit de vote n’est pas ce qui peut les "affranchir". Une formation solide, un logement décent, un travail rémunéré correctement, ce sont des vecteurs de cohésion sociale bien plus efficaces.

7. La réciprocité

Un autre argument serait d’accepter le droit de vote des étrangers… sous réserve de réciprocité (condition qui n’est pas mise dans la proposition de loi). Là encore, la cohérence est complètement surréaliste. La réalité des deux pays est très différente et l’idée est avant tout sociale, afin de renforcer l’intégration des étrangers dans la communauté nationale par leur implication personnelle.

S’il fallait n’accorder ce droit que sous condition de réciprocité, cela signifierait qu’on instituerait deux types d’étrangers hors Union Européenne, ce qui ne plaiderait pas vraiment en faveur de la cohésion sociale (pour laquelle le principe d’égalité me paraît fondamental).

Par ailleurs, c’est comme le débat (ridicule) sur la double nationalité (engagé il y a quelques mois par l’UMP). Le débat reste sur l’acceptation de naturaliser ou pas un étranger (sous conditions) mais pas de retirer la nationalité étrangère à un citoyen déjà français, ni l’inverse, retirer la nationalité française à un Français qui obtiendrait également une nationalité étrangère (là, c’est le problème du pays concerné, pas celui de la France).

On voit que ce débat peut produire des aberrations intellectuelles…


La seule solution raisonnable

Au contraire d’autres sujets de société, le sujet du droit de vote des étrangers est un faux problème. Car si le résident étranger, parce qu’il s’est bien inséré, qu’il envisage de vivre définitivement en France, que sa famille s’y est établie, que son avenir ne peut être que français, souhaitait voter aux élections, il suffirait qu’il fasse une demande de la nationalité française, qui serait, en terme de formalités, aussi "pénible" qu’une demande de carte d’électeur. Et en plus, il pourrait voter à toutes les élections, pas seulement aux municipales.

L’ancien Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, qui est un éminent juriste et un ancien député, ne mâche pas ses mots : « Si un étranger a de profondes attaches avec la France et souhaite participer pleinement à la vie de la cité, plutôt que d’accéder à un simple strapontin aux élections locales, il faut lui ouvrir la seule voie digne de ses aspirations : la voie royale de la naturalisation. La citoyenneté ne se transmet pas en pièces détachées. » ("La Croix", 24 novembre 2011).

À tout prendre, je préfère qu’on assouplisse l’attribution de la nationalité française aux étrangers résidant en France qui sont une richesse pour notre nation à leur octroyer une sorte de droit de vote bancal qui fermerait les yeux sur la logique juridique.


Les arrière-pensées

Donc, comme je viens de l’expliquer, rien ne soutient l’intérêt et la pertinence du droit de vote des étrangers. Et surtout, c’est une mesure inutile, inintéressante, qui pollue le débat politique et surtout, qui le clive et renforce les passions.

Typiquement le genre de débats inutiles et dangereux qu’initiait l’UMP depuis le début de ce quinquennat et visiblement, le PS lui emboîte allègrement le pas.

Les arrière-pensées sont évidemment nombreuses. J’en ai trois à proposer.

1. C’est un bon sujet pour gauchiser le discours du PS à bon compte. Les communistes et les Verts sont demandeurs. Le peuple de gauche est ainsi "mieux" rassemblé, au cas où il y aurait des doutes sur l’appartenance du PS à la gauche.

N’ayant pas compris qu’elle aurait plutôt intérêt à ne pas trop insister sur le sujet, Eva Joly a même appelé à un rassemblement devant le Sénat le 8 décembre pour soutenir la proposition de loi.

2. C’est un mauvais sujet pour l’UMP car un tel sujet ne peut que renforcer le FN dans sa stigmatisation des étrangers et des "immigrés" (mot qui, je le répète, ne veut rien dire). En ce sens, la proposition de loi est contreproductive et ses auteurs le savent très bien.

3. Peut-être le PS a-t-il l’arrière-pensée également de croire que l’électorat des "étrangers" aptes à voter lui serait acquis. Là, j’en doute fortement et cela risque d’être le même mauvais calcul que l’abaissement de l’âge de la majorité pour Valéry Giscard d’Estaing (les jeunes avaient voté majoritairement contre lui en 1981).

D’une part, il ressort des dernières élections que les quartiers où les électeurs sont d’origine étrangère (quartiers dits "sensibles") ont plutôt montré une indifférence à la chose politique (abstention massive).

D’autre part, il est même fort à parier que l’étranger qui voudrait participer aux élections municipales soit un résident qui souhaite la sécurité, le calme et la sérénité et qu’il apporte sa voix aux meilleurs partisans de l’ordre (donc, pas forcément au PS).


Relations entre le PS et un certain "islamisme"

Il y a aussi une autre arrière-pensée plus grave. Celle d’un PS qui voudrait donner des gages aux "islamistes". On a pu constater que dans les dernières élections locales, cet élément est apparu (le NPA avait des listes avec des femmes voilées).

Le sujet est important et cela voudrait dire que le PS considérerait les islamistes en France comme des forces organisées.

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Le sénateur Philippe Bas va assez loin d’ailleurs dans ses inquiétudes : « Veut-on voir les municipalités réserver des horaires aux femmes dans les piscines, adapter les menus des cantines scolaires, réglementer la circulation pour permettre les prières de rue ? ».

Pourtant, d’autres signaux contradictoires diraient le contraire.

Ainsi, la veille de la discussion de cette réforme, le mercredi 7 décembre 2011 à quatorze heures trente, le Sénat examinera une proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale dominée par le PS (à l’initiative du Parti radical de gauche) qui renforcerait la loi contre le port du voile musulman (« obligation de neutralité ») dans les « structures privées en charge de la petite enfance » (par exemple, les crèches et les centres de loisirs et de vacances). Le rapport a été déposé par l’ancien Ministre de la Défense Alain Richard le 30 novembre 2011.

Le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) est même très sévère vis-à-vis de la gauche en titrant son communiqué de presse du 1er décembre 2011 ainsi : « Sitôt passé à gauche, le Sénat propose un loi islamophobe » et en faisant part de sa déception : « La course aux idées d’extrême droite visant à stigmatiser les musulmans en tant de crise n’est pas l’apanage d’une partie de l’UMP. Les partis de gauche pensent-ils devoir s’engouffrer dans cette voie au risque de décevoir ceux qui voyaient en François Hollande et Eva Joly des pourfendeurs des discours qui stigmatisent et divisent les Français ? ».

Alors, à quoi joue le PS ? Avec le feu, assurément…


Au-delà du serpent de mer

Le débat sur le droit de vote des étrangers est donc factice. Même adopté, ce droit n’aura pas une grande conséquence, a priori. Il y a 1,8 million d’étrangers non européens, majeurs et résidant en France depuis plus de cinq ans, et si l’on prend le taux des ressortissants de l’Union Européenne qui votent, à savoir 20%, cela voudrait dire moins de quatre cent mille électeurs de plus… à condition qu’ils viennent quand même s’inscrire !

Le débat est évidemment sur le plan des principes (le lien à mon sens indissociable entre citoyenneté et nationalité qui est l’un des fondements républicains), et il l’est aussi sur le plan politicien, en renforçant la tension entre la droite et la gauche, en caressant dans le sens du poil les "gauchistes" et en exaspérant des électeurs qui pourraient pencher vers le FN.

Bref, inutile de dire que la démocratie n’en sort pas grandie.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (6 décembre 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Informations complémentaires : c'est le Premier Ministre François Fillon lui-même qui interviendra dans le débat au Sénat sur le sujet et l'ancien ministre Jean-Pierre Chevènement (candidat à l'élection présidentielle) ne soutiendra pas le texte.


Pour aller plus loin :
Le texte qui sera débattu le 8 décembre 2011.
Le rapport de ce texte par Esther Benbassa le 30 novembre 2011.
Le texte adopté le 4 mai 2000 par l’Assemblée Nationale.
Le texte sur l’obligation de neutralité débattu le 7 décembre 2011.
Le rapport de ce texte par Alain Richard le 30 novembre 2011.
La loi du 25 mai 1998 sur le vote des Européens aux municipales.
La directive du 19 décembre 1994 sur le vote des Européens aux municipales.
Le Sénat est maintenant à gauche.

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http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/droit-de-vote-des-etrangers-la-105675

 

 

 

 

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4 décembre 2011 7 04 /12 /décembre /2011 18:50

Rapport n° 142 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011.

Cliquer sur le lien pour le télécharger (fichier .pdf) :
http://www.senat.fr/rap/l11-142/l11-1421.pdf



SR

 

 

 

 

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 18:44

(verbatim)



N° 143

 

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2011
 

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès, secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.
 

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (11ème législ.) :
 1881, 2042, 2063, 2075, 2340 et T.A. 505
 

329 (1999-2000) et 142 (2011-2012)

 

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE

Article 1er

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72-5. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2

(Non modifié)

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

(source : Sénat)

 





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