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26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 20:54

« Si vous proposez que l’aventure est dangereuse, je vous propose d’essayer la routine. Elle est mortelle. » (Paolo Coelho).


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L’expression "4 naufrages et 1 couronnement" n’est pas de moi. Elle est d’un éditorialiste de France Info le 26 décembre 2016. Elle n’est pas vraiment exacte (pas vraiment des naufrages) mais elle colle à merveille avec le titre d’un film très célèbre. Et elle va plus loin qu’un simple exploit.

Le couronnement, c’est l’accueil en héros du navigateur Thomas Coville ce 26 décembre 2016 à Brest. En partant le 6 novembre 2016, il a réalisé le nouveau record du monde le soir de Noël 2016. Il est des Noëls pas forcément tristes : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage » !

Il a fait le tour du monde à la voile en solitaire en 49 jours 3 heures 7 minutes et 38 secondes avec son trimaran "Sodebo Ultim" (du nom de son sponsor), ancien bateau d’Olivier de Kersauson, lui-même ancien recordman du tour du monde en 125 jours 19 heures et 32 minutes le 3 mai 1989.

C’est un record battu largement. Le précédent était de 57 jours 13 heures 34 minutes et 6 secondes le 19 janvier 2008 (Francis Joyon). L’un de ses "ancêtres" était Alain Colas qui avait mis, avec son (fameux) "Manureva" plus trois fois plus de temps, 169 jours, le 28 mars 1974 avec une escale.

Né le 10 mai 1968 à Rennes, Thomas Coville est devenu en quelques heures un nouveau symbole : celui de la persévérance, celui du défi fou, celui du rêve, celui de l’audace, celui du courage… mais aussi celui de l’erreur !

Car ce n’était pas sa première tentative de battre le record du monde. Il a fait auparavant quatre tentatives infructueuses : le  17 janvier 2009 et le 31 mars 2011, il n’était qu’à deux ou trois jours de retard sur le record de Francis Joyon. Le 6 janvier 2008 (sa première tentative), il a dû abandonner au 19e jour après avoir détruit une partie de son bateau : « J’ai envie d’y retourner car j’ai trop d’amertume que cela se termine si tôt. ». Enfin, le 30 janvier 2014, au 13e jour, il a dû également renoncer à cause d’une météorologie peu engageante et un retard déjà trop marqué : « J’ai l’amertume de ne pas aller au bout, une fois de plus. Je n’ai rien à me reprocher, rien à regretter. ».

Lors de la deuxième tentative, Thomas Coville avait cité Marc-Aurèle : « Donnez-moi la sérénité d’accepter les choses que je ne peux pas changer, le courage de changer les choses que je peux changer et la sagesse de faire la différence. ».

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Pour résumer, il a fallu de la persévérance et du courage pour essayer pendant cinq tentatives ! Or, il est assez commun de dire qu’il a "échoué" les quatre premières fois. Mais non ! Il a essayé. Cela n’a pas réussi mais il n’a pas échoué. Au contraire, il s’est formé. Il a beaucoup appris lors de ses premiers essais. Sans eux, il n’aurait jamais pu atteindre ce record.

Et c’est là que je souhaite en venir : le succès de la cinquième tentative de Thomas Coville est un hymne à la culture de l’erreur. En France, cette culture est peu intégrée : on doit être parfait, on ne doit jamais faire de faute, on n’a droit à aucune erreur, on est perfectionniste (et en même temps, on consomme le plus d’anti-dépresseurs !!).

Cette exigence de la perfection donne les résultats qu’on peut retrouver dans le dernier classement PISA : les très bons élèves le restent car ils sont poussés, encouragés par le système français. Les moins bons sont de moins en moins bons et décrochent. C’est cette forme d’élitisme qui est à dénoncer aujourd’hui. Ce n’est pas un hasard si une certaine forme de populisme est très porteur électoralement, défendre la base contre les élites (même les élites en abusent !).

Accepter l’erreur, c’est se dire qu’une erreur est pédagogique (j’ai eu la chance que l’on me l’enseignât au début de mes études supérieures). Ce droit à l’erreur est essentiel dans une entreprise. Thomas Coville a expliqué que son exploit, c’était comme battre le record de saut en hauteur, mais avec seulement deux essais par an !

Au même titre qu’un bébé ne peut tenir debout sur ses pieds à sa première tentative (il faut de nombreuses chutes avant de trouver l’équilibre), il est rare de réussir une entreprise ambitieuse du premier coup. Aux États-Unis et plus généralement, dans les pays de culture anglo-saxonne, cette culture de l’erreur est bien intégrée dans les mentalités.

Par exemple, aux États-Unis, lorsqu’une personne se présente à un emploi avec sur son CV une création d’entreprise qui n’a pas duré, on considère que le candidat a acquis une forte expérience. Tandis qu’en France, on pointerait du doigt la faillite et on serait prêt à mettre le déshonneur sur les cinq générations qui suivraient ! (Heureusement, depuis une dizaine d’années, le droit français a évolué dans le bon sens à ce sujet).

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L’autre exemple très commun est la traduction française de l’expression "venture capital" : le "capital risque". Investir dans une entreprise en devenir, c’est en France d’abord un "risque", alors qu’aux États-Unis, c’est avant tout une "aventure". C’est toute une vision du monde qui est différente avec ce genre de "nuances".

Moins il y a ce droit à l’erreur, plus il faut du courage et de la persévérance pour oser entreprendre quelque chose. En effet, si l’erreur devient une punition, il vaut mieux ne pas risquer l’erreur, alors que pourtant, sans rien entreprendre, on ne risque rien mais on est perdant avec certitude. L’écrivain des voyages Nicolas Bouvier disait : « Le voyage, c’est comme un naufrage. Ceux dont le bateau n’a jamais fait naufrage ne connaîtront jamais la mer. ».

C’est d’autant plus étonnant, que cette culture de l’erreur ait encore du mal à s’introduire en France, que la France a été présidée par deux Présidents de la République, les deux plus longs de toutes les républiques confondues depuis deux cent vingt-quatre ans, qui furent précisément des "losers" professionnels : François Mitterrand (14 ans de mandat) et Jacques Chirac (12 ans de mandat) n’ont été élus qu’au bout de leur troisième tentative et beaucoup les avaient enterrés un peu avant leur élection "historique".

C’est une belle leçon de culture qu’a proposée Thomas Coville en même temps que l’exploit sportif en lui-même. Son record sera probablement battu dans le futur proche, car sa propre performance a certainement suscité de nouvelles vocations, de nouveaux défis, de nouveaux rêves.

Donc, bravo à Thomas Coville qui donne ainsi aux Français un petit cadeau de fin d’année que j’espère pas inutile pour l’évolution des mentalités !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (26 décembre 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L’exploit de Thomas Coville.
Triste Noël 2016 !
La France archaïque.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20161225-thomas-coville.html

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/la-culture-de-l-erreur-4-naufrages-187960

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/12/26/34732675.html


 

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 05:57

« Bienvenue dans un monde meilleur où vous ne serez plus jamais un inconnu et où n’importe quel représentant des forces de l’ordre va pouvoir vous appeler par votre nom sans avoir à vous le demander ! » (CECIL, 2012).


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Le 7 novembre 2016, la sous-ministre chargée des affaires numériques, Axelle Lemaire, a rompu la solidarité gouvernementale en contestant le décret signé en catimini, en plein pont de la Toussaint, le 28 octobre 2016 (publié au Journal Officiel du 30 octobre 2016) qui institue le fichier "TES", acronyme pour "titres électroniques sécurisés".

Le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (futur Premier Ministre) a vivement réagi en disant que son cabinet avait envoyé à la sous-ministe, avant la signature du décret, un email qui est resté sans réponse. C’est vrai que le retard à l’allumage de la sympathique et jeune sous-ministre, probablement à la suite de la levée de boucliers dans le pays, montre que ce sujet, à la fois technique et politique, n’est pas forcément facile à appréhender.

Le décret (texte intégral ici) a été signé formellement par Manuel Valls et les ministres Bernard Cazeneuve (Intérieur), Jean-Marc Ayrault (Affaires étrangères), Jean-Yves Le Drian (Défense) et Ericka Bareigts (Outre-mer).


Un précédent qui avait échoué

Un projet de même type avait été adopté, par la voie législative, le 6 mars 2012 par 285 députés contre 173, sur 458, pour ficher les "gens honnêtes". C’est la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, mais le fichier prévu à l’époque dans ce texte avait été déclaré anticonstitutionnel par le Conseil Constitutionnel le 22 mars 2016 (décision n°2012-652 DC).

Le fichier TES, de quoi s’agit-il ? De réunir dans le même fichier les détenteurs de la carte nationale d’identité et du passeport français. Dit comme cela, j’avais à l’origine trouvé cela assez anodin et je croyais même que ce fichier existait déjà. Quoi de plus normal de faire des traitements informatisées des données de l’État ?

Oui… mais non en fait, ce n’est pas si simple, ou plutôt, pas si anodin que cela.

François Hollande avait déjà fait adopter la loi sur le renseignement qui permet aujourd’hui à la police, sans mandat du juge, de collecter à distance l’ensemble des données des disques durs qui se trouvent, dans l’espace public, à proximité d’un équipement spécial. En clair, la simple personne qui attend son train ou son bus peut se retrouver ainsi prise dans la nasse, en état de violation de données personnelles si elle a le malheur de se trouver près d’un tel équipement. Le très faible budget de la police reste donc, heureusement, la meilleure garantie pour ne pas être tous "tracés" avec une telle loi.

Il en est tout différent pour le fichier TES. Pourquoi ? Parce que ce fichier qui comptera 60 millions d’individus (à peu près tous les Français de plus de 15 ans), va réunir dans la même base tous les paramètres d’identité. Donc, forcément, le nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, numéro de passeport ou de carte nationale d’identité, également, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique, mais aussi toutes les données biométriques : empreintes digitales, photographie du visage… et pourquoi pas, dans un futur proche, ADN ?

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L’objectif du gouvernement, affiché, c’est de rendre plus rapide les attributions ou renouvellements de papiers d’identité, et surtout, d’authentifier les personnes avec leurs papiers d’identité. Un faux sera alors bien plus difficile d’être utilisé puisque le nom ne sera pas dans la base de données (en principe, sauf complicité chez ceux qui ont accès à la base). C’est l’objectif d’authentification des personnes qui me paraît relativement acceptable.

Mais alors, en quoi un tel fichier serait-il très dangereux ?

Il y a deux menaces immédiates.
Probablement d’autres non encore identifiées viendraient avec le temps.


Les risques de piratage du fichier

J’évacue rapidement la première menace qui rend ce fichier dangereux même pour la seule motivation du gouvernement, à savoir l’authentification. Comme chaque constitution de fichier, le risque est le piratage. La protection numérique absolue n’existe évidemment pas dès lors que le fichier est consultable sur un réseau.

Bernard Cazeneuve, grand-père gâteau qui veut notre bien, nous assure que toutes les garanties ont été prises ! Les personnes compétentes en informatique savent que les protections peuvent toujours contournées, sinon, il n’y aurait plus d’espionnage, il n’y aurait pas eu Wikileaks, etc.

Pour répondre à cette première menace, il y a une solution à laquelle je reviendrai un peu plus tard.


Aucune garantie technologique ni juridique pour empêcher l'identification

La seconde menace, c’est que, fort des capacités technologiques, il n’y a exactement aucune frontière entre l’authentification et l’identification. Or, l’identification des individus par un tel fichier est totalement attentatoire à la libre circulation des personnes, à l’indispensable respect de la vie privée, au droit à l’intimité, pour résumer, aux libertés publiques.

De quoi s’agit-il ?

La première étape, commencée il y a une trentaine d’années et renforcée cette dernière décennie, ce fut l’installation de nombreuses caméras de vidéo-surveillance. Il y en a partout et généralement, c’est pour "notre bien", à savoir, pour notre sécurité. Il y en a sur tous les quais de métro, de gares, dans les aéroports, ports, stades, gymnases, sales de spectacle, écoles, administrations, sur toutes les autoroutes, sur les parkings, aussi sur tous les portiques de l’écotaxe (abandonnée), sur les voies publiques, aux carrefours, dans les bus, etc. Sans compter tous les espaces privés accueillant du public (magasins, banques, entrées d’immeuble, etc.), données qui peuvent être saisies par un juge, le cas échéant, et donc par l’État. Sans compter non plus ce que l’utilisation des drones pourrait permettre.

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La technologie actuelle permet aujourd’hui d’avoir une image très précise (c’est assez impressionnant) d’un visage au milieu d’une foule de plusieurs milliers de personnes. Cela signifie quoi ? Qu’un tel visage, pour peu qu’il soit celui d’un citoyen français fiché dans cette base TES, peut être facilement identifiable par une opération de "matching" avec les visages des 60 millions de citoyens fichés. C’est le principe de la reconnaissance faciale.

Jusqu’à maintenant, ce type de "matching" se fait avec les fichiers de la police et du renseignement, ceux qui sont condamnés, éventuellement des personnes suspectes, etc.

Le Centre d’études sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés (CECIL) s’en inquiétait déjà en 2012 : « Lorsque quelqu’un sautera par-dessus un tourniquet du métro, la caméra haute résolution en face prendra une image précise de son visage. Ensuite, son état-civil sera retrouvé par reconnaissance faciale de son visage en interrogeant la grande base française de données biométriques des "gens honnêtes". L’amende sera alors directement envoyée à son domicile. Puis, ce sera peut-être parce que vous aurez traversé en dehors d’un passage pour piéton. Caricatural ? Peut-être ? Peut-être pas ? Mais comme pour les radars automatiques, il y a un vrai modèle économique possible. Tandis que techniquement, il n’y a rien d’insurmontable. ».

L’actuelle identification des traces d’ADN dans l’affaire Omar Raddad est là pour rappeler la puissance de la technologie. Ici, cela concerne l’ADN, mais rien n’empêchera de rajouter ultérieurement ces données dans le fichier TES. Je rappelle que lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu une levée de boucliers justifiée lorsque certains "ultras" avaient voulu permettre l’identification génétique des personnes étrangères en situation régulière pour obtenir une carte de séjour, selon l’objectif de rendre sa délivrance plus rapide. Or, ces empreintes génétiques devaient rester dans une base de données. L’objectif d’ailleurs des détenteurs de tout fichier de renseignement (policier etc.), c’est de l’accroître sur la plus large population possible (mondiale même, car des étrangers évidemment peuvent commettre des délits ou crimes). Ce décret du 28 octobre 2016 leur donne donc entière satisfaction à l’échelle d’un peuple entier.

À ce moment de la réflexion, on peut évidemment se dire : je n’ai rien fait de mal, je n’ai rien à me reprocher, je n’ai rien à cacher à l’État (admettons que le fichier soit assez sécurisé), et donc, le fait que l’État m’épie ne me gêne pas. Oui mais… qui dit que ce qui est "légal" un jour ne le serait pas un autre jour. Rappel rapide : en 1932 en Allemagne, ce n’était pas illégal d’être Juif et de travailler pour l’État… D’ailleurs, si l’on reste sur le rappel historique, remarquons au passage qu’il ne serait plus possible, dans tous les cas (ce n’est pas à cause du fichier TES), de vivre dans la clandestinité comme sous l’Occupation nazie avec des faux papiers d’identité.

Dans l’examen en deuxième lecture de la loi votée en mars 2012 (voir plus haut), l’actuel Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, à l’époque simple député de l’opposition, s’était prononcé farouchement contre la création d’un tel fichier : « Notre désaccord porte sur la finalité du fichier, dont il est probable que cette assemblée décidera la création. Vous prétendez bâtir un fichier administratif, mais vos amendements successifs visent, avec constance, à en permettre une utilisation judiciaire. (…) Il n’existe aucune démocratie qui se soit engagée dans la constitution d’un fichier biométrique global de sa population. L’Allemagne s’oppose par principe à cette démarche ; le Royaume-Uni l’a abandonnée en 2010 ; la Belgique ne l’a pas retenue lorsqu’elle a étudié cette question, non plus que l’Italie et le Portugal. En effet, tous ces pays ne voulaient pas d’un fichier central. (…) Je voudrais (…) rappeler que les données biométriques ne sont pas des données à caractère personnel comme les autres. Elles présentent, en effet, la particularité de permettre à tout moment l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique qui lui est propre, permanente dans le temps, et dont elle ne peut s’affranchir. Cette spécificité nous a, d’ailleurs, conduits à conférer à ces données biométriques une protection et un encadrements particuliers. (…) Cette spécificité doit aussi avoir pour conséquence d’accroître le niveau d’exigence quant à leur utilisation. » (13 décembre 2011).

D’un point de vue sécuritaire, il serait évidemment rassurant qu’on puisse retrouver l’auteur d’un délit ou d’un crime grâce aux caméras de vidéo-surveillance. C’est d’ailleurs le cas depuis un certain nombre d’années et le fichier TES va faciliter et renforcer les enquêtes (même si le Ministre de l’Intérieur assure que non).

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En revanche, comme je l’évoquais avec la technologie, la mise en place de ce fichier permettra, sans problème technique, de ficher les opinions religieuses, politiques, syndicales, la sexualité, la liste des fréquentations (oups ! là, on les a déjà avec Facebook), etc. de chaque Français fiché dans le fichier TES. Car il sera aisé de reconnaître et d’identifier toutes les personnes présentes dans un rassemblement, à une messe, à une manifestation, à un meeting politique, etc. et bien sûr, mais c’est moins critique pour l’État, la présence dans un hypermarché, dans une station de métro, sur une autoroute, etc. On imagine que beaucoup d’alibis vont sauter avec cette terrible force de renseignements (et d’autres se confirmer).


Une solution, la puce électronique

Il y a pourtant une solution assez simple pour éviter le risque de piratage d’un fichier de 60 millions d’individus et le risque d’identification par l’État (peut-être pas ce gouvernement, mais un gouvernement futur, se rappeler que si les États-Unis sont capables de mettre un Donald Trump à leur tête, c’est que la France est capable aussi de faire un choix de même type). Tout en profitant des avantages de la technologie.

Cette solution, c’est de ne pas créer ce fichier TES, mais de munir chaque document d’identité (carte nationale d’identité) d’une puce électronique conservant les paramètres biométriques de la personne (le passeport a déjà sa puce). L’avantage, c’est qu’en cas de piratage, ou vol, il n’y a les données que d’une seule personne et pas de 60 millions de personnes qui sont piratées. Par ailleurs, il est impossible de "matcher" pour une éventuelle identification… tout en permettant quand même l’authentification des identités. L’avantage pour les libertés publiques nécessite évidemment que la puce de la carte nationale d’identité ne contienne pas de dispositif de géolocalisation.

Or, que nous dit Bernard Cazeneuve pour se défendre ? Que le gouvernement a abandonné justement l’idée de carte nationale d’identité à puce électronique. Cela aurait été pourtant un avantage pour les libertés publiques comparativement au fichier TES qu’il vient de créer : l’argumentation est donc particulièrement inadaptée. De plus, le ministre a le toupet d’affirmer que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), fameuse commission qui veille sur les libertés publiques depuis 1978, n’a pas bronché lorsqu’il lui a demandé son avis.

Au contraire, dans sa délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 (saisine n°1979541), la CNIL, très réservée, a fortement déconseillé un tel fichier et a même demandé que si ce fichier devait se faire, au moins, que cela se passe par la loi, avec un débat parlementaire public, et pas en cachette à la veille d’un pont de la Toussaint, en décret, sans débat possible ! Surtout que la tentative de 2012 a été finalement stoppée par le Conseil Constitutionnel.


L'indispensable Sénat s'est emparé du sujet en mi-novembre 2016

Le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, et la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, ont été entendus par la commission des lois du Sénat le 15 novembre 2016.

Bernard Cazeneuve a rappelé l'enjeu : « J'insiste sur le fait qu'il existe depuis 2008 un traitement de données des 29 millions de passeports biométriques, la base TES, qui permet d'assurer leur délivrance et leur renouvellement. Notre démarche consiste à greffer notre dispositif de délivrance des cartes d'identité sur le fichier déjà existant, qui fonctionne bien, selon les mêmes procédures. En outre, il existe déjà un fichier des cartes d'identité : le fichier national de gestion, conçu en 1987 et programmé en Cobol, totalement obsolescent, qui ne garantit plus la sécurité des dispositifs. Ce fichier n'assure pas non plus la traçabilité de la consultation des éléments qu'il contient, en l'occurrence une photographie et deux empreintes digitales. Nous ne pouvions pas moderniser le fichier existant, qui a délivré 59 millions de titres. » (15 novembre 2016).

Isabelle Falque-Pierrotin a déclaré : « Si l'impossibilité technique est sans doute fragile, l'impossibilité juridique l'est extrêmement : il suffirait de modifier une ligne du décret pour permettre l'identification... Dans de telles conditions, que faire ? Ce n'est pas à la CNIL de répondre à cette question, mais aux responsables politiques. Toutefois, si le but est bien l'authentification stricto sensu, on peut très bien se contenter d'apposer des puces électroniques sur les cartes d'identité. (...) Nos conclusions sont claires : en ajoutant une puce à la carte d'identité, on assure la fiabilité du titre et on écarte d'emblée les inconvénients liés à la base. » (15 novembre 2016).

Le lendemain, 16 novembre 2016, le débat parlementaire a finalement eu lieu au Sénat après une déclaration de Bernard Cazeneuve qui a évoqué la principale motivation gouvernementale qui est la réduction budgétaire : « Cette réforme permettra de dégager des marges de manœuvre en équivalents temps plein : 2 000 emplois seront libérés, quand le ministère du budget demande au ministère de l’intérieur d’en restituer 1 300. Très concrètement, cela signifie que, dans les prochaines années, nous serons en situation de réinjecter 700 emplois dans les préfectures et les sous-préfectures, avec un objectif très clair : conforter les missions de l’État dans un certain nombre de domaines privilégiés. » (16 novembre 2016.

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De son côté, le sénateur Loïc Hervé (UDI) a précisé sur la forme : « Le Gouvernement est passé en force ou, du moins, a pris ce décret en catimini ! Je ne vise évidemment pas la polémique sur la date de signature du décret. Hier, vous avez clairement indiqué devant la commission des lois que c’était absolument involontaire de votre part et que le ministère de l’intérieur se souciait peu des jours fériés, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui est la sienne. J’en prends acte. En revanche, ce qui était parfaitement volontaire de votre part, c’était de vous épargner un débat parlementaire sur le sujet, un débat dans lequel notre Haute Assemblée doit jouer pleinement son rôle en faisant notamment valoir son expertise de longue date sur la question. (...) À titre personnel, j’exprime (...) une nette préférence pour une solution fondée sur la sauvegarde des données au niveau de la carte elle-même, solution qui permet à chaque citoyen de conserver lui-même la maîtrise de ses données, lesquelles consacrent d’un point de vue philosophique la prolongation même de la personne humaine. À ma connaissance, nous serions actuellement les seuls en Europe à recourir à une base unique et centralisée pour les cartes d’identité et les passeports. Ce simple élément de droit comparé devrait nous amener tous à réfléchir… Je regrette que le Parlement n’ait pas eu à trancher cette question par un vote clair à l’issue d’un débat démocratique. » (16 novembre 2016).

Durant ce débat, Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension du décret du 28 octobre 2016 : « C’est peu dire que la concertation n’a pas été au rendez-vous pour préparer la décision que vous avez prise. Il est encore temps, en suspendant ce décret, de tester de manière approfondie toutes les fonctionnalités de votre fichier, d’évaluer sa résistance aux agressions, de consulter des experts qui ne seront pas seulement les experts des agences gouvernementales, de confronter les points de vue de ces experts, de rendre public ce dialogue des experts et, enfin, d’explorer davantage peut-être (...) les alternatives. Je suis très sensible, pour ma part, à ce qui nous a été dit sur l’utilisation possible, sans fichier centralisé, d’une carte à puce contenant les éléments biométriques nécessaires à l’authentification de l’identité des personnes, même si ce système est moins performant pour lutter contre la fraude. Monsieur le Ministre, si vous suspendez ce décret, si vous prenez le temps; et vous en avez déjà pris beaucoup depuis 2012, de remettre à plat la question, vous aurez le Sénat à vos côtés pour qu’une décision objective et parfaitement éclairée puisse enfin être prise. » (16 novembre 2016).

Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), et Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) ont été entendus par la commission des lois du Sénat le 29 novembre 2016. Enfin, la commission des lois a prévu d'entendre le 14 décembre 2016 à 9 heures 30 des représentants de l'Alliance pour la confiance numérique.


Une menace qu'on laisse au futur

J’avais décidé de ne pas voter pour François Hollande en 2012 pour des raisons morales. Chaque décision de ce quinquennat me conforte dans cette décision initiale. François Hollande ne bénéficiera pas de tous les outils policiers qu’il a mis en place durant son unique mandat car il a renoncé de se faire remercier par les électeurs dans quelques mois, et c'est une très bonne chose.

Mais ses successeurs pourront utiliser à loisir cette capacité de "flicage" de la vie privée des 60 millions de citoyens français… en toute légalité et sans assumer la responsabilité de l’avoir voulu, puisque François Hollande l’a fait pour eux. Du coup, cela nécessite de réfléchir encore un peu plus au vote à donner lors des prochaines élections présidentielles, 2017, mais aussi 2022, 2027, etc.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 décembre 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Texte intégral du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
Fichier TES.
Fichier Edvige.
Renseignement et sueurs froides.
Les drones.
L’Élysée sur écoute américaine.
Wikileaks.
Sommes-nous en dictature ?

_yartiTES05



http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20161028-fichier-tes.html

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/la-tracabilite-de-la-vie-privee-186511

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/12/12/34562069.html

 

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30 octobre 2016 7 30 /10 /octobre /2016 23:11

(verbatim)


JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 18

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d'identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement et du Conseil du 28 mai 2009 ;
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), notamment ses articles 7, 38 et 39 ;
Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'avis n° 2016-292 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 août 2016 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 24 août 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 19 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 26 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Article 1

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Article 2

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :
a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
b) La date et le lieu de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La couleur des yeux ;
e) La taille ;
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;
k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;
2° Les informations relatives au titre :
a) Numéro du titre ;
b) Type de titre ;
c) Tarif du droit de timbre ;
d) Date et lieu de délivrance ;
e) Autorité de délivrance ;
f) Date d'expiration ;
g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ;
h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;
i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;
l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;
3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :
a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;
b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;
c) Identifiant du fabricant du titre ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.
II. - Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.

Article 3

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.
II. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :
1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;
2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.

Article 4

I. - Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
II. - Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée et du règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7, 38 et 39.
Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats membres d'INTERPOL ou qui appliquent la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 mentionnée à l'alinéa précédent, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement d'un titre perdu, volé ou invalidé.

Article 5

Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Article 6

Le traitement mentionné à l'article 1er transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.

Article 7

Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives aux numéros des titres émis ainsi que l'indication relative au type de titre. Sont également transmises les données relatives aux titres perdus, volés ou invalidés : les informations se limitent aux nom, prénoms, à la date et au lieu de naissance ainsi qu'au numéro du titre et à sa date de délivrance et, le cas échéant, au motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.

Article 8

Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.

Article 9

I. - Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 1er sont conservées dans le traitement pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité. Ces durées sont respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.
Les données et informations relatives aux passeports de service et aux passeports de mission sont conservées pendant dix ans.
Les données relatives aux cartes nationales d'identité délivrées à des majeurs et périmées au 1er janvier 2014 sont conservées pendant quinze ans.
Le délai court à compter de la délivrance du titre, ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.
II. - Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.

Article 10

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.

Article 11

Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 12

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Article 13

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
« Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
« A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
« Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité.
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 14

Dans toutes les dispositions du même décret, les références à l'article 6 sont remplacées par des références au titre II.

Article 15

L'article 4-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4-3.-Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
« Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue.
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur.
« Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
« 1° Les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° Lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. »

Article 16

L'article 4-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »

Article 17

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle, la carte est remise au représentant légal.
« Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.
« Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.
« Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Article 18

I.-Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
II.-Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
« Pour l'application du même article en Polynésie française, les mots : “ attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil agréé dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. ” »

Article 19

Les articles 3,6 et 8 à 13-1 du même décret sont abrogés.

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 20

I.-Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les références à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité sont remplacées par des références au titre II du même décret.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du renouvellement » sont supprimés.

Article 21

L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »

Article 22

Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »

Article 23

Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire ».

Article 24

L'article 10 du même décret est modifié de la façon suivante :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, », sont ajoutés les mots : « lorsque la demande a été déposée à l'étranger, » et, après les mots : « dans le cadre d'une même circonscription consulaire », sont ajoutés les mots : « et d'un même pays » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire. »

Article 25

L'article 16 du même décret est modifié de la façon suivante :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « visés au II de l'article 20 du présent décret » sont remplacés par les mots : « visés au II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».

Article 26

Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».

Article 27

Les articles 18 à 27 du même décretsont abrogés.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er.

Article 29

I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.

Article 30

Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.

Article 31

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription territoriale », le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » et le mot : « préfecture » est remplacé par les mots : « administration supérieure ».
III. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République », les mots : « préfecture » sont remplacés par les mots : « haut-commissariat de la République » et les mots : « sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « subdivision administrative ».

Article 32

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Source : legifrance.gouv.fr

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 06:39

« Les erreurs judiciaires sont indignes d’une société civilisée. Passer des années en prison pour un crime que l’on n’a pas commis est une chose épouvantable, qui ne peut être compensée par une remise en liberté ou un dédommagement financier. Mais même une telle injustice n’est rien comparée à l’amère consolation que constitue une grâce posthume. Quand on pense à la terrible épreuve traversée par les personnes condamnées à tort, on ne peut qu’être soulagé que la peine de mort ne soit plus en vigueur [au Royaume-Uni]. Nous ne devons jamais perdre de vue le dommage irréparable qu’aurait subi le système de justice pénale si des innocents avaient été exécutés. » (Michael Howard, Ministre britannique de l’Intérieur, initialement favorable au rétablissement de la peine de mort, à Londres, à la Chambre des Communes, le 21 février 1994).



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Le 27 avril 2015, un peloton d’exécution était sur le point d’exécuter dix condamnés à mort en Indonésie pour montrer la sévérité du gouvernement dans la lutte contre le trafic de drogues. "Seulement" huit ont été tués deux jours plus tard. In extremis, deux condamnés à mort ont été retirés de la liste : le Français Serge Atlaoui dont j’ai déjà présenté la situation, et la Philippine Mary Jane Veloso.

Or, si la nouvelle "vague" d’exécutions, cette année (le 29 juillet 2016) n’a pas concerné des condamnés issus de certains pays …on va dire "riches" et diplomatiquement influents, les autres condamnés étrangers n’ont pas eu cette chance. Mary Jane Veloso a évité de se retrouver parmi les condamnés exécutés récemment mais continue de se trouver en situation d’autant plus précaire que le Président indonésien a déclaré ce lundi 12 septembre 2016 que son homologue philippin lui aurait donné son accord pour l’exécution de sa ressortissante.

Revenons plus précisément sur l’histoire de Mary Jane Veloso. Les journalistes l’appellent souvent "domestique", ce qui n’est pas très évocateur de sa situation réelle.

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Née le 10 janvier 1985 (elle a 31 ans), Mary Jane Veloso a été arrêtée en Indonésie en avril 2010 alors qu’elle avait dans ses bagages 2,6 kilogrammes d’héroïne. Elle nie jusqu’à maintenant être impliquée dans un trafic de drogues et assure qu’elle a été abusée d’une femme qui l’avais recrutée en Malaisie. C’est parce que cette femme a été arrêtée qu’elle a profité d’un sursis en avril 2015 quelques heures avant son exécution programmée.

Issue d’une famille très pauvre, mariée à 17 ans, puis séparée après avoir eu deux enfants, elle a travaillé à Dubaï pendant six mois en 2009 et a quitté son travail après une tentative de viol de son patron. C’est une femme qui est venue la recruter pour aller en Indonésie et avoir un emploi de femme de ménage alors qu’elle venait de perdre un autre travail en Malaisie. Le sort de Mary Jane a ému beaucoup de monde à la fois en Indonésie et aux Philippines.

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Mary Jane Veloso a été condamnée à mort en octobre 2010 à une époque où l’Indonésie avait décidé de faire un moratoire sur les exécutions (par la volonté de l’ancien Président Susilo Bambang Yudhoyono). Mais son successeur, le nouveau Président de la République d’Indonésie, Joko Widodo (55 ans), élu le 9 juillet 2014 et en exercice depuis le 20 octobre 2014, a au contraire repris les exécutions depuis janvier 2015 pour montrer à sa population qu’il serait ferme contre les trafiquants de drogues.

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Considéré comme un Président ouvert et moderne, voulant faire de l’Indonésie une puissance économique mondiale incontournable, Joko Widodo se retrouve avec une image internationale écornée par les trois "vagues" d’exécutions qu’il a ordonnées depuis le début de son mandat (18 personnes ont été exécutées). Il essaie, après les polémiques suscitées par la deuxième "vague" d’exécutions, de poursuivre ces "vagues" tout en ménageant les pays d’origine des condamnés à mort étrangers.

Or, selon "The Jakarta Post" du 12 septembre 2016, Joko Widodo, qui a rencontré le Président philippin Rodrigo Duterte la semaine précédente, a déclaré que ce dernier l’avait autorisé à exécuter Mary Jane Veloso : « J’ai expliqué le sursis à exécution l’autre jour [à son homologue philippin]. Le Président Duterte a alors dit : Je vous en prie, allez-y si vous voulez l’exécuter. ».

Notons que ce type de déclaration montre à quel point la justice de l’Indonésie est dépendante du pouvoir politique et qu’il ne s’agit pas ici de justice (Serge Atlaoui et Mary Jane Veloso ont certainement commis des fautes, mais sont probablement innocents de ce que la justice indonésienne les a accusés et condamnés), mais il s’agit avant tout de politique : montrer la fermeté du pouvoir face aux trafiquants de drogue qui, évidemment (ce n’est pas le sujet), sont à l’origine de nombreuses morts.

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Toutefois, aux Philippines, le même jour, on a démenti les propos prêtés. Dans le "Manila Bulletin", Manny Pinol, Ministre philippin de l’Agriculture depuis le 30 juin 2016, a au contraire rappelé que le Président Rodrigo Duterte demandait toujours la clémence pour Mary Jane. De son côté, Perfecto Yasay Jr., Ministre philippin des Affaires étrangères  depuis le 30 juin 2016, a lui aussi démenti en disant que le Président n’avait que dit qu’il respecterait le système judiciaire indonésien et toute décision finale concernant Mary Jane Veloso.

Alors, Rodrigo Duterte a-t-il, oui ou non, donné son macabre "feu vert" (selon la presse anglophone) à Joko Widodo pour l’exécution de Mary Jane Veloso ? Je ne le sais pas, mais en tout cas, cela reste assez crédible.

Car qui est Rodrigo Duterte ? Un avocat de 71 ans qui vient d’être élu Président de la République des Philippines le 9 mai 2016, en exercice depuis le 30 juin 2016, ce qui est très récent. Il a succédé à Benigno Aquino Jr., du Parti libéral (qui ne s’est pas représenté), le fils de l’ancienne Présidente Corazon Aquino (du 25 février 1986 au 30 juin 1992) et du mari de celle-ci, principal opposant au dictateur Ferdinand Marcos, assassiné le 21 août 1983.

Il a remporté l’élection présidentielle à la majorité relative (il n’y a qu’un seul tour), avec 39,1% des voix contre Max Roxas, candidat du Parti libéral, qui n’a recueilli que 23,5% et qui est le petit-fils du premier Président des Philippines depuis l’indépendance (Manual Roxas, du 28 mai 1946 au 17 avril 1948).

Rodrigo Duterte est souvent comparé à Donald Trump pour son franc-parler très brut de décoffrage et son langage souvent grossier ou ordurier. Il a été le maire (ou parfois vice-maire) de Davao de 1986 à 2016, dominant la ville fortement marquée par la criminalité. Il a montré un esprit de vengeance et de justice très personnelle pour affronter les criminels. Il a même été accusé d’avoir participé à l’élimination physique de certains criminels, et lui-même reconnaissait en 2009 : « Si vous exercez une activité illégale dans ma ville, si vous êtes un criminel ou un syndicat qui s’en prend aux innocents, tant que je suis maire, vous êtes une cible légitime d’assassinat ! ». En 2016, durant sa campagne présidentielle, il a refait ce genre de menace : « Vous, les dealers, les braqueurs et les vauriens, vous feriez mieux de partir. Parce que je vais vous tuer ! ».

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Comme son homologue indonésien, Rodrigo Duterte a engagé une lutte sans merci contre les trafiquants de drogues, mais avec une méthode très personnelle, en encourageant la population à les tuer elle-même. Pour lui, 100 000 personnes devraient être tuées pour "nettoyer" correctement le pays. 110 personnes impliquées dans les trafics de drogues auraient été tuées un mois après son élection, et au bout de trois mois, 3 000 personnes auraient été tuées de cette manière. En clair, la justice de Rodrigo Duterte est nettement plus expéditive que celle de l’Indonésie, plus attachée à l’État de droit.

On peut comprendre que la malheureuse Mary Jane, qui clame son innocence depuis six ans et demi, n’aura pas un soutien très appuyé de la part des autorités politiques de son pays, au contraire de Serge Atlaoui, soutenu en France par le Président François Hollande. Cela signifie qu’elle a besoin, encore plus, du soutien international de ceux qui, non seulement souhaitent éviter la condamnation d’innocents, mais luttent depuis toujours contre la peine de mort dans le monde.

La pétition est à ce lien :
https://www.change.org/p/indonesian-pres-joko-widodo-jokowi-do2-save-the-life-of-human-trafficking-victim-mary-jane-veloso


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (14 septembre 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
La condamnation à mort d’innocents (1er novembre 1998).
Mary Jane Veloso.
Quatorze exécutions pour le 29 juillet 2016 ?
Un nouveau sursis pour Serge Atlaoui (13 juillet 2016).
La Turquie d’Erdogan.
Encore un espoir ?
Pierre Bas, le député de l’abolition de la peine de mort.
François Mitterrand, pas si abolitionniste que sa réputation…
Compte à rebours ?
L'insoutenable légèreté de son avenir.
Les droits de l'Homme.
Vers un moratoire en Indonésie ?
Le pape résolument contre la peine de mort.
Les valeurs de la République.
Le rejet du dernier recours de Serge Atlaoui.
Serge Atlaoui échappe de peu à l'exécution.
Encore la peine de mort.
Chaque vie humaine compte.
Rapport d’Amnesty International "Condamnation à mort et exécutions en 2014" (à télécharger).
Il n’y a pas d’effet dissuasif de la peine de mort (rapport à télécharger).
Peshawar, rajouter de l’horreur à l’horreur.
Hommage à George Stinney.
Pourquoi parler des Maldives ?
Maldives : la peine de mort pour les enfants de 7 ans.
Pour ou contre la peine de mort ?
La peine de mort selon François Mitterrand.
La peine de mort selon Barack Obama.
La peine de mort selon Kim  III.
La peine de mort selon Ali le Chimique.
Troy Davis.
Les 1234 exécutés aux États-Unis entre 1976 et 2010.
Flou blues.
Pas seulement otage.
Pas seulement joggeuse.
Nouveau monde.
Le 11 septembre 2001.
Chaos vs complot.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160912-mary-jane-veloso.html

http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/sauvons-la-vie-de-mary-jane-184594

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/09/14/34317729.html

 

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8 août 2016 1 08 /08 /août /2016 06:37

« La mort ravit tout sans pudeur.
Un jour le monde entier accroîtra sa richesse.
Il n’est rien de moins ignoré,
Et, puisqu’il faut que je le dise,
Rien où l’on soit moins bien préparé. »
(La Fontaine, "La mort et le mourant")



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Le 3 août 2016, le gouvernement a signé deux décrets d’application de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 concernant les nouvelles directives anticipées (décrets n°2016-1066 et n°2016-1067). Ces textes réglementaires (ainsi que l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique) ont été publiés par le Journal Officiel du 5 août 2016 et sont consultables ici. Ils sont applicables à partir du 6 août 2016.

Je rappelle très brièvement le principe des directives anticipées (je propose de lire plus précisément ici où j'a émis quelques réserves sur leur concept) : il s’agit d’une déclaration personnelle sur un certain nombre d’instructions concernant les conditions de sa fin de vie dans le cas où la personne n’est plus en état de les exprimer de vive voix.

Ces textes réglementaires ont pour but de transposer dans l’exécution la nouvelle loi sur la fin de vie qui a été promulguée le 2 février 2016 et qui a pris le nom de loi Claeys-Leonetti (dont j’ai abondamment évoqué le cheminement parlementaire dans de précédents articles).


Deux changements par rapport à la situation juridique antérieure

Il y a deux grands changements par rapport à la situation précédente : d’une part, ces directives ont désormais une valeur contraignante auprès de l’équipe médicale (et aussi auprès des proches), elles s’imposent à tous, alors que précédemment, elles n’avaient qu’une valeur consultative ; d’autre part, elles n’ont plus à être renouvelées comme précédemment (avant, elles n’étaient plus valable après trois ans, maintenant, elle sont indéfiniment valables). Elles sont bien sûr révisables et révocables à tout moment et selon toute forme possible.

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Venons-en à la forme : rien n’empêche encore aujourd’hui, malgré la nouvelle loi, de rédiger ses directives anticipées sur papier libre selon la forme (écrite) que l’on souhaite. Néanmoins, c’est très difficile de le faire devant une feuille blanche. Non seulement il faut se projeter sur un avenir peu radieux (sa propre fin), l’imaginer dans le pire des cas (incapacité à s’exprimer et maladie incurable) mais en plus, il faut imaginer ce qu’on pourrait ressentir, quelles seraient ses volontés à ce moment même. Inutile de dire qu’il y a autant de cas que de situations médicales, et pour chaque situation médicale donnée, autant de volontés possibles que de personnes dans cette situation.

D’où l’intérêt de proposer au candidat rédacteur de ses directives anticipées un cadre structuré où il pourrait répondre questions après questions à de nombreuses interrogations possibles. Ce cadre est évidemment facultatif mais se veut comme une aide à la rédaction (notons que le texte initial de la loi avait proposé un caractère obligatoire, ce qui allait à l’encontre de l’esprit même de la loi basée sur le volontariat, et qui posait d’énormes problèmes sur la valeur juridique des directives anticipées déjà rédigées avant la loi).

Par ailleurs, au-delà de ce cadre, avec ou sans lui, la rédaction de ses directives anticipées pourrait se faire avec l’accompagnement d’un médecin, capable d’éclairer le rédacteur sur les différents enjeux et sur les conséquences concrètes de ses réponses. Là encore, rien n’oblige de se faire conseiller par un médecin, mais cet éclairage paraît cependant pertinent.


Le premier décret sur les procédures collégiales

Le premier décret (n°2016-1066) vise à modifier le code de déontologie médicale pour définir les procédures collégiales. Il concerne les « médecins et professionnels de santé impliqués dans le processus décisionnel des traitements de fin de vie ainsi que toutes personnes concernées (patients et leur entourage) ». Il prend en compte la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins du 12 mai 2016.

Il précise deux procédures collégiales. La première encadre « l’arrêt et la limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté » ainsi que le « recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ». La seconde précise les conditions de refus, par le médecin, d’appliquer les directives anticipées du patient « lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

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Au-delà des précisions très techniques sur ces procédures, le texte du décret insiste aussi, à la fin de son article 3 : « [Le médecin] veille également à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. ».


Le deuxième décret sur les directives anticipées

Le deuxième décret (n°2016-1067) organise la rédaction, la révision, la révocation et la conservation des directives anticipées et concerne toutes les personnes majeures. Ce texte tient compte de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 6 juillet 2016 et de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 21 juillet 2016. Comme pour le premier décret, le Conseil d’État (sa section sociale) a évidemment été entendu pour sa rédaction.

Les directives anticipées doivent être écrites, datées et signées, et leur auteur, obligatoirement majeur, doit être identifié par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Par ailleurs, « la personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » (article 1).

Si plusieurs directives anticipées ont été rédigées par la même personne, ce sont bien sûr les directives les plus récentes qui font foi.

Avec le modèle proposé, l’auteur des directives anticipées peut préciser dans quelle situation il se trouve : soit en situation de fin de vie ou d’atteinte d’une affection grave ; soit, au contraire, en situation de (supposée bonne) santé où la fin de vie reste encore très théorique.

Comme pour leur rédaction, la conservation des directives anticipées (qui sont évidemment confidentielles) est assez libre : elles peuvent être déposées dans le dossier médical de leur auteur, et dans ce cas, leur existence est régulièrement rappelé à leur auteur, mais l’auteur peut n’avoir indiqué dans son dossier médical que leur seule existence ainsi que les moyens d’en prendre connaissance (personne dépositaire, lieu de conservation etc.).

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Un médecin peut aussi les conserver, ou encore leur auteur lui-même, ou encore une personne de confiance ou même un autre proche : « Les éléments d’identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et coordonnées. Cette personne est informée par l’auteur des directives anticipées de l’inscription des données la concernant dans l’un des dossiers mentionnés (…). » (article 3).

De plus, « tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées ».


Le modèle de rédaction

Enfin, la Ministre des Affaires sociale et de la Santé Marisol Touraine a signé ce même 3 août 2016 un arrêté ministériel pour proposer un modèle de directives anticipées (on peut télécharger le modèle proposé à ce lien).

Parmi les volontés proposées : « J’indique (…) si j’accepte ou si je refuse que l’on me maintienne artificiellement en vie dans le cas où j’aurais définitivement perdu conscience (…) ».

On peut ainsi préciser si l’on accepte ou refuse « une réanimation cardiaque et respiratoire (tube pour respirer) », « le branchement de mon corps sur un appareil à dialyse rénale », « une intervention chirurgicale », l’alimentation et l’hydratation artificielles, etc.

Par ailleurs, le modèle propose la possibilité d’indiquer sa personne de confiance, à condition que celle-ci signe cette feuille (cette personne n’est pas obligatoirement tenue à prendre connaissance des autres feuilles, c’est-à-dire les directives anticipées).


Quelques commentaires

Une campagne d’information sera lancée par le gouvernement à la fin de l’année. Elle ne sera pas de trop puisque très peu de Français, pour l’instant, connaissent l’existence de ces directives anticipées (en 2009, seulement 2,5% des personnes décédées en 2009 en avaient rédigé, selon l’IGAS).

Pourquoi attendre la fin de l’année ? Raison budgétaire ? Sentiment de fin de vie avec l’approche de l’élection présidentielle ? À mon avis, il n’y avait pas un seul jour à attendre pour faire la publicité de ce document essentiel et si intime dans la vie de chaque personne.

Le modèle proposé me paraît toutefois particulièrement vide et creux. Il ne me paraît pas de nature à dissiper les doutes, les angoisses et les silences que fait naturellement surgir toute pensée de sa propre fin.

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Le modèle propose aussi, au début, de décrire si nécessaire sa situation personnelle ou familiale et également d’autres considérations très personnelles. Il n’est pas vraiment rappelé que si ce document est conservé dans son intégralité dans un "dossier médical partagé" qui est informatisé et interrogeable en ligne, de très nombreuses personnes seront automatiquement informées de ces considérations.

Ce choix d’inscrire les directives anticipées dans le "dossier médical partagé" a été proposé par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) commandée par Marisol Touraine le 13 juillet 2015 et remis en octobre 2015 ("Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie" par Patricia Vienne et Jean-Yves Laffont, rapport 2015-111R) : « La mission propose que le registre prévu pour les directives anticipées soit intégré dans le dossier médical partagé (DMP). » (page 19 du rapport). Ce dossier est considéré comme le "registre national" qui est prévu par l’article 8 de la loi Claeys-Leonetti.

Le "dossier médical partagé" est un fichier informatisé contenant toutes les données médicales d’un patient qui va être généralisé à toute la population française en 2017.

Précisons aussi que l’association euthanasiste de Jean-Luc Romero (l’ADMD) avait posé officiellement sa candidature pour gérer le registre des directives anticipées, en faisant état de son expérience de déjà gérer un fichier de 50 000 directives anticipées rédigées par ses adhérents (mais ce fichier n’est pas informatisé ni connectable au personnel médical). L’ADMD souhaite légaliser et généraliser l’euthanasie après avoir milité (avec raison) pour le développement des soins palliatifs. Chaque fois, cette association veut toujours aller "plus loin" dans la culture de la mort. L’IGAS avait rejeté avec raison cette candidature en raison du principe de neutralité nécessaire à l’organisation et à la conservation d’un tel fichier.


Et n’oublions pas…

Le 3 décembre 2015, la ministre Marisol Touraine a lancé le si attendu plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie (annoncé trois ans et demi avant par François Hollande, le 17 juillet 2012 à Rueil-Malmaison). Au-delà des considérations juridiques, ce plan a surtout l’ambition de financer de gros efforts budgétaires concernant les soins palliatifs dont la faiblesse par rapport aux besoins est un véritable scandale humain.

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Même si cela avance à petit pas, les pouvoirs publics réalisent quelques timides progrès pour accompagner les personnes proches de la mort. Il ne s’agit pas de résoudre les problèmes en tuant ou laissant mourir des personnes atteintes de maladies incurables mais de les accompagner le plus humainement possible en supprimant toute forme de souffrance et c’est pour cela que ce plan national pour les soins palliatifs est beaucoup plus important que n’importe quelle loi sur la fin de vie.

Mais avant la fin de vie, il est un drame que des centaines de milliers de personnes vivent avec leurs proches, à savoir celui de la dépendance. En 2011, Nicolas Sarkozy avait souhaité rajouter une cinquième branche à l’édifice de la sécurité sociale, pour financer les coûts très élevés de la dépendance (il faut compter au moins 100 euros par jour pour la prise en charge médicalisée d’une personne dépendante). Il serait temps que la concrétiser, étant donné que personne n’est à l’abri d’un tel drame…

Souhaitons que la campagne présidentielle qui se dessine soit l’occasion de redéfinir quelques fondamentaux pour rendre cette société plus humaine et plus solidaire, et donc, plus protectrice de ses membres les plus fragiles... autrement qu’en les supprimant purement et simplement.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 août 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Documents à télécharger : les décrets d'application de la loi Claeys-Leonetti.
Un fauteuil pour Vincent !
Pour se rappeler l'histoire de Vincent.
Dépendances.
Comme dans un mouchoir de poche.
Vivons heureux en attendant la mort !
Une sacrée centenaire.
Résistante du cœur.
Une existence parmi d’autres.
Directives anticipées.
Sans autonomie.
La dignité et le handicap.
Alain Minc et le coût des soins des "très vieux".
Euthanasie ou sédation ?
François Hollande et la fin de vie.
Les embryons humains, matériau de recherche ?
Tuteur juge et partie.
Texte intégral de la loi n°2016-87 du 2 février 2016.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
Dernier round de la loi Claeys-Leonetti.
Consensus à la commission mixte paritaire du 19 janvier 2016.
Consensus sénatorial.
La leçon du procès Bonnemaison.
Les deux rapports des commissions sénatoriales en deuxième lecture (à télécharger).
Retour synthétique sur la loi Claeys-Leonetti.
La loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat pour la deuxième lecture.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
Verbatim de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Indépendance professionnelle et morale.
Fausse solution.
Autre fausse solution.
La loi du 22 avril 2005.
Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160803-directives-anticipees-2016BO.html

http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/fin-de-vie-les-nouvelles-183568

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/08/08/34163842.html

 

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 09:40

Le 3 août 2016, le gouvernement a signé deux décrets d'application de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 publiés au journal officiel du 5 août 2016. On peut les lire ainsi que le décret d'application antérieur du 6 février 2006 et un arrêté ministériel complémentaire du 3 août 2016.

Cliquer pour télécharger les différents textes (format .pdf).

Document de la Haute Autorité de la Santé de mars 2016 :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fin_de_vie_v16.pdf

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000456203

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967551

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967571

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746

Modèle pour rédiger les directives anticipées :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967746

Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs du 3 décembre 2015 :
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/031215_-_plabe56.pdf

Rapport de l'IGAS sur les directives anticipées d'octobre 2015 (commandé le 13 juillet 2015) :
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-111R_Dir_anticipees.pdf

Pour en savoir plus :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160803-directives-anticipees-2016BO.html


SR (05 août 2016)


 

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30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 06:32

« Quand ils sont venus chercher les communistes,
Je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste.

Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
Je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste.

Quand ils sont venus chercher les Juifs,
Je n’ai pas protesté, je n’étais pas juif.

Quand ils sont venus chercher les catholiques,
Je n’ai pas protesté, je n’étais pas catholique.

Puis ils sont venus me chercher,
Et il ne restait personne pour protester. »

(Martin Nielmöller, pasteur et théologien allemand déporté à Dachau)




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Le nouvel attentat islamiste commis dans une église de Saint-Étienne-du-Rouvray, près de Rouen, le mardi 26 juillet 2016, renforce la stupeur, la peur et la colère, seulement quelques jours après l’attentat de Nice. Le père Jacques Hamel, vieux prêtre de 85 ans qui faisait les messes pendant la période estivale, a été assassiné par deux terroristes qui ont été ensuite tués par les forces de l’ordre.

Il a été déclaré martyr et de nombreux recueillements ont eu lieu le lendemain, pas seulement en France (le principal a eu lieu à Notre-Dame-de-Paris en présence de toute la classe politique, de François Hollande à Nicolas Sarkozy en passant par François Bayrou, Valéry Giscard d’Estaing, Manuel Valls, Emmanuel Macron, Claude Bartolone, Gérard Larcher, Jean-Marc Ayrault, Bernard Cazeneuve, etc.) mais aussi dans le monde entier, en particulier au Vatican et à Cracovie où se tiennent les Journées mondiales de la jeunesse du 25 juillet au 01er août 2016. Certains voudraient même que le pape François le déclare immédiatement "saint".

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Cette nouvelle épreuve, hélas, ne sera probablement pas la dernière. C’est la première fois en France depuis le massacre de Vendée, sous la Révolution, qu’un prêtre a été assassiné en raison de sa qualité de prêtre. Le père Jacques Hamel croyait lui-même à la capacité de bon voisinage entre les religions et la paroisse avait même cédé une partie de son terrain aux musulmans de la commune pour leur mosquée.

Hélas, les polémiques, comme à Nice, ne manqueront pas de faire jour, même si je considère que les discussions doivent se faire à froid, après un nécessaire temps de deuil, par simple respect des victimes et proches des victimes. L’un des terroristes aurait en effet été un "radicalisé énervé" qui aurait mérité sans doute toute l’attention des autorités publiques.

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Avant cet attentat dans l’église normande, le 24 juillet 2016, est paru dans le "Journal du dimanche" un sondage IFOP qui proclamait que 67% des sondés étaient favorables à un gouvernement d’union nationale pour affronter cette crise du terrorisme islamiste. On pourrait croire que c’est beaucoup (les deux tiers), mais le 10 janvier 2015, après les attentats de "Charlie Hebdo", les sondés étaient à 97% favorables à une telle union nationale dont les partisans, au fur et à mesure que les attentats se commettent, sont de moins en moins nombreux.

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Les polémiques concernant la sécurité à Nice, entre un Bernard Cazeneuve autosatisfait et un Christian Estrosi bien imprudent d’avoir tant vanté son système de vidéosurveillance en janvier 2015 (rappelons que, aujourd’hui, s’il n’est plus maire de Nice pour cause de cumul avec la présidence du conseil régional de PACA, il est encore le président de l’agglomération de Nice et le premier adjoint au maire de Nice avec beaucoup de délégations dont celle de la sécurité), sont en partie la cause de l’effritement de cette envie d’union nationale.

Il est pourtant nécessaire qu’il y ait un réel débat politique sur les mesures à prendre pour que d’autres attentats soient évités dans le futur, et ce débat est évidemment très périlleux puisqu’il faut également préserver les principes de l’État de droit et de la démocratie, y compris de liberté et de discrétion de la vie privée. Je ne suis pas convaincu que François Hollande soit le plus apte à amorcer un tel débat de manière constructive et efficace.

En revanche, il n’est plus étonnant de l’entendre parler de "communauté catholique" qui serait touchée avec l’assassinat de ce malheureux prêtre. Bien sûr que non que ce n’est pas la "communauté catholique" qui a été touchée le 26 juillet 2016 dans la banlieue de Rouen. C’est toute la communauté nationale et même bien plus (la réaction des médias étrangers le prouve), c’est toute la communauté humaine qui a été touchée. Au même titre que la fusillade sanglante d’Orlando n’était pas une atteinte à la "communauté gay" mais à la communauté humaine toute entière.

Il faut même blâmer ceux qui professent, comme l’exécutif français actuel, l’unité nationale (c’est son rôle évidemment) mais qui n’ont rien compris : en divisant la communauté nationale en supposées communautés religieuses ou communautés sexuelles, ils sont eux-mêmes porteurs de divisions et mettent en danger la cohésion nationale et le "vivre ensemble" dont ils se font pourtant les premiers défenseurs.

Le pasteur Martin Nielmöller l’a très bien écrit, lui qui fut arrêté et déporté à Dachau par les nazis : même si l’on croit qu’on n’est pas impliqué, on le sera un jour ou l’autre. Il n’y a pas de négociations à avoir avec ce totalitarisme-là, sauf à recommencer l’erreur des accords de Munich (du 30 septembre 1938) : « Vous aviez le choix entre la guerre et le déshonneur ; vous avez choisi le déshonneur et vous aurez la guerre ! » (Winston Churchill à Neville Chamberlain).

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Depuis un an et demi, on a l’impression de revivre une perpétuelle ronde devenue un rituel bien rôdé. Pourtant… Les attentats de janvier 2015 ne ciblaient pas des caricaturistes ou des consommateurs juifs, mais des humains. Les attentats du 13 novembre 2015 ne ciblaient pas des adorateurs de rock ou des clients de restaurants, mais des humains. L’attentat du 14 juillet 2016 ne ciblait pas les spectateurs vacanciers de feu d’artifice, mais des humains (84 morts dont 10 enfants et 5 blessés dont le pronostic vital est encore engagé au 28 juillet 2016 : il n’y a plus aucune distinction parmi les victimes, mais il n’y en a jamais eu aucune). L’attentat du 26 juillet 2016 n’a pas plus ciblé un prêtre que des humains à travers lui. C’est de vivre que ces terroristes semblent reprocher à leurs victimes. Vivre. Parce qu’ils évoluent eux-mêmes dans une culture de la mort.

Je me suis limité à la France, mais il faudrait évidemment étendre cette réflexion non seulement à l’Europe (l’Allemagne vit également, en même temps, une vague d’attentats islamistes) et au monde entier (les statistiques sont déconcertantes dans certains pays, souvent musulmans). En France, il aurait fallu aussi commencer la réflexion avec les assassinats commis par Merah en mars 2012 (contre des militaires, contre des enfants juifs).

Après l’émotion sans cesse renouvelée par ces épreuves terribles, la question est de se demander comment réduire encore plus que maintenant le champ des possibles des candidats à de nouveaux assassinats.

Certaines propositions paraissent raisonnables, d’autres complètement inefficaces voire loufoques mais qui surfent sur une mode électoraliste. Un candidat à la primaire LR, Geoffroy Didier, dont j’apprécie peu le positionnement proche de l’ultra-droite, a cependant suggéré le 27 juillet 2016 une idée qui mériterait qu’elle soit creusée.

Certes, il s’agit de limiter la liberté d’expression et la mondialisation des moyens de communication pourrait aisément la contourner. Il s’agirait de ne plus donner de notoriété aux individus qui commettent les attentats terroristes. Cela signifierait notamment ne plus publier leurs noms, ni leurs photos, ni interviewer leurs proches.

Bref, éviter d’en faire des héros posthumes, ceux dont on parlerait plus que des victimes : « Je propose d’anonymiser les terroristes pour les empêcher d’accéder à une gloire post-mortem susceptible de créer un effet de mimétisme. Concrètement, je souhaite que l’autorité judiciaire et l’ensemble des médias s’engagent à ne plus dévoiler le nom et l’identité visuelle des terroristes. Tout détail risquant de contribuer à en faire des modèles devra être proscrit. Seuls leur nationalité, leur mode de radicalisation et leurs antécédents judiciaires pourront être rendus publics au nom de la vérité due aux Français. » (Geoffroy Didier).

Le cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris, a émis le même genre de réflexion : « Je pense qu’il faut que nous nous interrogions si, par exemple, la médiatisation, excessive, qui est faite autour de ça n’est pas un facteur aggravant parce que c’est "Enfin on peut parler de moi, je suis quelqu’un". ».

Évidemment, une telle mesure est dérisoire face à la détermination de certains esprits terroristes. Ne pas faire de publicité sur les terroristes, en faire sur les victimes. Faisons-le donc rapidement ici pour cet attentat en Normandie. Jacques Hamel est né le 30 novembre 1930. Il fut ordonné prêtre le 30 juin 1958. Il a officié comme prêtre (parfois curé) dans plusieurs paroisses autour de Rouen. Il était impliqué, avec l’imam local, dans le dialogue interreligieux comme membre d’un comité interconfessionnel fondé en réaction aux attentats de janvier 2015.

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D’autres idées peuvent germer. Celle de rétablir la peine de mort. À ceux qui en seraient tentés, je leur dis tout net : ne perdez pas d’énergie avec un tel débat, les terroristes ont intégré bien au-delà de ce que vous pouvez imaginer leur propre mort. Ils veulent justement entraîner le plus de monde possible dans cette descente aux enfers. La peine de mort serait à la fois inutile (très peu de terroristes survivent à leur attentat), et de toute façon, complètement inefficaces puisqu’il n’ont aucun effet dissuasif : s’ils survivent à leur attentat, c’est surtout par hasard !

En revanche, vouloir instruire la population française des manières de réagir à cette nouvelle guérilla urbaine serait peut-être pertinent. Un peu comme cela peut se passer avec la population israélienne. Par exemple, on pourrait imaginer, même si ce serait forcément très coûteux, que tous les citoyens "valides" (avec une définition de ce mot, en incluant une limite d’âge) seraient dans l’obligation de recevoir une formation de x jours ou semaines où ils apprendraient d’abord le secourisme (le secourisme devrait être généralisé en dehors des préoccupations antiterroristes), ensuite des méthodes pour agir ou réagir face à une agression terroriste.

Certains imaginent aussi d’armer un certain nombre de citoyens assermentés (et formés) qui seraient présents dans chaque rassemblement (mais une messe avec quatre fidèles correspondrait-il à un rassemblement "risqué" ?). Le risque serait la diffusion incontrôlée d’armes : rappelons que l’auteur de l’attentat d’Orlando était lui-même un agent de sécurité.

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On ne peut évidemment pas se contenter de ce que l’archevêque de Rouen, Dominique Lebrun, a proposé comme réaction : « L'Église catholique ne peut prendre d'autres armes que la prière et la fraternité entre les hommes. Je laisse ici [à Cracovie] des centaines de jeunes qui sont l'avenir de l'humanité, la vraie. Je leur demande de ne pas baisser les bras devant les violences et de devenir des apôtres de la civilisation de l'amour. » (26 juillet 2016).

Pour un pouvoir politique, de tels mots seraient un constat d’impuissance tellement fondamental qu’il faudrait remettre en cause sa légitimité à gouverner. Mais le gouvernement, en dehors de mots incantatoires, a-t-il d’autres ressorts contre les prochains attentats que de dire au peuple français : "préparez-vous, ça va encore frapper !" ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 juillet 2016)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L’unité nationale.
L'assassinat du père Jacques Hamel.
Vous avez dit amalgame ?
L'attentat de Nice du 14 juillet 2016.
L'attentat d'Orlando du 12 juin 2016.
L'assassinat de Christina Grimmie.
Les valeurs républicaines.
Les attentats contre "Charlie-Hebdo".
Les attentats de Paris du 13 novembre 2015.
Les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016.
Daech.
La vie humaine.
La laïcité.
Le patriotisme.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160726-jacques-hamel.html

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/polarisations-communautaires-183317

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28 juillet 2016 4 28 /07 /juillet /2016 06:26

« Mais qu’est-ce donc que l’exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres auquel aucun forfait criminel, si calculé soit-il, ne peut être comparé ? » (Albert Camus, "Réflexion sur la guillotine").



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Nusakambangan commence à être de plus en plus connu. Sinistrement. C’est le nom de l’île-prison qui emprisonne les dizaines de condamnés à mort en Indonésie, au sud de Java. Ce mercredi 27 juillet 2016, le procureur général de Jakarta a annoncé que quatorze exécutions auraient lieu le week-end prochain, probablement le 30 juillet 2016, dont au moins quatre condamnés étrangers.

Le Français Serge Atlaoui fait partie des condamnés à mort qui n’ont plus de recours et qui attendent avec angoisse leur sort. Serge Atlaoui ne cesse de proclamer son innocence tout en reconnaissant qu’il était dans l’illégalité du travail clandestin. Il a été condamné comme trafiquant de drogues alors qu’il réparait des machines servant à leur production.

Le 13 juillet 2016, le procureur général avait annoncé que les condamnés à mort européens et australiens ne seraient pas exécutés cette année. Serge Atlaoui avait d’abord fait partie de la liste de la dernière vague d’exécutions en avril 2015 avant d’en être retiré in extremis. Si le sort de Serge Atlaoui semble hors de danger immédiat des prochaines exécutions, il est loin d’être tiré d’affaire puisque le gouvernement indonésien veut doubler le nombre des exécutions l’année prochaine.

La parole du procureur général n’est d’ailleurs pas forcément une garantie (en juin 2016, il avait annoncé "au moins deux étrangers" et il s’avérerait qu’il y aurait "au moins quatre étrangers" parmi les condamnés qui seraient bientôt exécutés), d’autant plus qu’il avait expliqué qu’il n’annoncerait plus à l’avance les noms des condamnés choisis pour éviter de faire monter la pression internationale. Un changement de dernière minute peut donc toujours être possible. Seul, le délai de soixante-douze heures semble être respecté, celui de prévenir les personnes impliquées pour les isoler et permettre à leurs familles de les rencontrer une dernière fois. Cela aurait eu lieu ce mardi 26 juillet 2016.

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À l’annonce du procureur général, les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ont protesté fermement contre cette nouvelle série d’exécutions en préparation. Les exécutions par fusillade ont lieu généralement juste après minuit.

Le Haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme a demandé ce 27 juillet 2016 à l’Indonésie de rétablir le moratoire sur la peine de mort qui avait été levé en janvier 2015 pour des raisons de politique intérieure. Il s’est également préoccupé du manque de transparence et d’équité lors des procès de certains condamnés.

Amnesty International et Justice Project Pakistan ont protesté, de leur côté, contre la manière dont un condamné à mort pakistanais, Zulfiqar Ali, a été jugé, qui a été, selon ces organisations, "torturé". Des condamnés à mort d’autres pays (Nigeria, Inde, Zimbabwe) feraient également partie des exécutions prévues dans les prochains jours. Lors des dernières exécutions en avril 2015, deux Australiens, quatre Nigérians, un Brésilien et un Indonésien avaient été fusillés. Serge Atlaoui et la Philippine Mary Jane Veloso avaient été retirés de la liste deux jours avant la date prévue.

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L’Indonésie, qui avait posé un moratoire sur les exécutions avant l’élection du Président Joko Widodo, est redevenu l’une des pays qui exécute des dizaines de condamnés, aux côtés d’autres, comme la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite, le Pakistan …et les États-Unis. Pourtant, l’opinion publique est loin d’être unanimement favorable à la peine de mort. Un proche même du Président indonésien, Basuki Tjahaja Purnama, gouverneur de Jakarta, s’est prononcé contre la peine de mort. De même, "Jakarta Globe", un quotidien indonésien, avait demandé la vie sauve à Serge Atlaoui le 23 juin 2015.

Au moment où la Turquie risque de sombrer dans une tyrannie au profit du Président Erdogan qui se dit prêt à rétablir la peine de mort, l’Indonésie, le pays musulman le plus peuplé du monde, aurait un intérêt stratégique à montrer la voie de l’ouverture aux droits de l’homme en abolissant une fois pour toute la peine de mort dont l’effet dissuasif n’a jamais été prouvé. Quitte à le faire …avant les États-Unis !

[L'Indonésie a procédé aux exécutions en fait dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 juillet 2016.]


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2016)
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Pour aller plus loin :
Quatorze exécutions pour le 30 juillet 2016 ?
Un nouveau sursis pour Serge Atlaoui (13 juillet 2016).
La Turquie d’Erdogan.
Encore un espoir ?
Pierre Bas, le député de l’abolition de la peine de mort.
François Mitterrand, pas si abolitionniste que sa réputation…
Compte à rebours ?
L'insoutenable légèreté de son avenir.
Les droits de l'Homme.
Vers un moratoire en Indonésie ?
Le pape résolument contre la peine de mort.
Les valeurs de la République.
Le rejet du dernier recours de Serge Atlaoui.
Serge Atlaoui échappe de peu à l'exécution.
Encore la peine de mort.
Chaque vie humaine compte.
Rapport d’Amnesty International "Condamnation à mort et exécutions en 2014" (à télécharger).
Il n’y a pas d’effet dissuasif de la peine de mort (rapport à télécharger).
Peshawar, rajouter de l’horreur à l’horreur.
Hommage à George Stinney.
Pourquoi parler des Maldives ?
Maldives : la peine de mort pour les enfants de 7 ans.
Pour ou contre la peine de mort ?
La peine de mort selon François Mitterrand.
La peine de mort selon Barack Obama.
La peine de mort selon Kim  III.
La peine de mort selon Ali le Chimique.
Troy Davis.
Les 1234 exécutés aux États-Unis entre 1976 et 2010.
Flou blues.
Pas seulement otage.
Pas seulement joggeuse.
Nouveau monde.
Le 11 septembre 2001.
Chaos vs complot.

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23 juillet 2016 6 23 /07 /juillet /2016 06:46

Un nouvel attentat a eu lieu au centre commercial Olympia à Munich ce 22 juillet 2016 qui a tué au moins 9 personnes…


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Munich, ville industrielle et touristique majeure de l’Allemagne, gare d’arrivée des réfugiés syriens, capitale de la Bavière très catholique, ville du putsch raté de Hitler le 8 novembre 1923, ville du premier camp d’extermination (Dachau) ouvert dès le 20 mars 1933, ville des accords du même nom le 30 septembre 1938 établissant la lâcheté des démocraties face à Hitler, et ville des jeux olympiques au cours desquelles onze athlètes israéliens et un policier furent assassinés le 5 septembre 1972 par des terroristes palestiniens…

Le terroriste, qui aurait 18 ans et serait d’origine iranienne, se serait suicidé après avoir massacré au moins neuf passants proches d’un fast-food. Cela après l’attentat de Nice qui a causé au moins 84 morts (dont 10 enfants) le 14 juillet 2016 et après l’agression à la hache sur plusieurs voyageurs par un islamiste d’origine afghane dans un train à Wurtzbourg (en Bavière) le 18 juillet 2016. Selon le chef de la police de la ville, au cours d’une conférence de presse ce samedi 23 juillet 2016, les motivations du tueur seraient pour l’instant « totalement non élucidées ». Ce nouvel attentat est la triste démonstration, comme à Bruxelles le 22 mars 2016, que la politique extérieure de la France n’y est pour rien : il y a des groupuscules qui veulent la guerre totale, et quelle que soit le comportement de leurs cibles, ils n’arrêteront pas d’eux-mêmes.

Très vite, certains vont réagir avec le même automatisme. Je ne sais pas vous, mais quand j’entends le mot "amalgame", je sors mon revolver, ou plutôt, ma fraiseuse. Je grince des dents. On l’entend généralement après un attentat très meurtrier. Il s’était alors avéré que cet attentat, loin d’être le geste désespéré d’un dépressif, avait été longuement préparé, avec de nombreux complices et que le but était de faire le plus de morts possibles.

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Depuis trois ou quatre ans, le monde est hélas maintenant "rôdé". Leurs auteurs, kamikazes, sont des terroristes islamistes et ont souvent fait allégeance à Daech. Ils sont en guerre. En guerre contre l’humanité. Contre eux-mêmes. Car j’ai failli écrire en guerre contre nous, mais qui est ce "nous" ? Les Français ? Et les Belges alors ? Et les Allemands ? Les "Occidentaux" (un mot qui ne rime à rien ; doit-on inclure les Australiens parmi les "Occidentaux" ?) ? Et les autres ? Tous les pays sont concernés, la Chine autant que la Turquie, que l’Irak, l’Afghanistan, le Pakistan, le Nigeria, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, etc. Ils en veulent à l’humanité entière !

Dès que le nom des auteurs, leur religion, leur motivation sont vaguement établis, on s’empresse de rajouter : mais surtout, pas d’amalgame ! C’est vrai, il ne faut pas mettre sur le même plan… tous les musulmans, comme tous les Syriens, comme tous les Tunisiens, comme tous les Iraniens… comme tous les habitants des quartiers "chauds", etc. En général (!), il faut se garder de généraliser : l’être humain est complexe et il n’y en a pas deux qui se ressemblent.

Mais le dire, ce qui est une évidence, me paraît peu opportun juste après un attentat. La première des attentions doit être portée avant tout aux victimes, à leurs proches. Et exclusivement ! Ce sont eux qui doivent bénéficier de la bienveillance nationale, de la solidarité de tous à chaque instant. Dans l’urgence. Au 22 juillet 2016, soit huit jours après l’attentat de Nice, douze personnes sont encore entre la vie et la mort. Pour elles, il ne s’agit pas d’amalgame, il s’agit de lutter pour vivre. J’espère qu’elles gagneront.

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Évoquer le risque d’amalgame, c’est aussi prendre son interlocuteur pour un demeuré. Si tous les auteurs des attentats les plus récents sont maintenant musulmans (ou prétendent l’être), tous les musulmans ne sont pas auteurs d’attentat. Cela paraît tellement évident que croire qu’on peut mélanger une implication et une équivalence, au sens logique des termes, est mésestimer très sévèrement son interlocuteur.

Au contraire, loin d’avoir l’effet escompté (prêcher la tolérance vis-à-vis des musulmans dont la plupart sont autant victimes des attentats que les non-musulmans, ce fut le cas à Nice mais également à Bagdad, à Istanbul, etc.), le mot a l’effet de polariser certaines personnes qui sont renforcées dans leur sentiment que l’islam est décidément une religion de l’enfer.

Le terrorisme islamiste est pourtant le résultat plus d’un phénomène de secte qui récupère les esprits en déshérence et en manque de transcendance dans un monde surconsumériste que d’un fait religieux en lui-même. Je rappelle la différence entre une religion et une secte : une religion, c’est difficile d’y rentrer, c’est facile d’en sortir ; une secte, c’est facile d’y rentrer, c’est difficile d’en sortir (je rajoute, vivant).

On aura beau donner tous les arguments : des musulmans en furent victimes (mais c’étaient des musulmans mécréants qui se frayaient avec les mécréants), ou encore que les terroristes sont nuls en connaissance de l’islam, ne connaissent rien de l’islam sinon ce que des imams pyromanes leur ont martelé dans le cerveau (les autorités devraient d’abord se préoccuper de ces imams), dire qu’il ne faut pas d’amalgame quand près d’une centaine de personnes gisent encore ensanglantées sur le pavé ne paraît pas un moyen d’encourager le "vivre ensemble".

Or, l’objectif premier des terroristes islamistes, c’est de créer un sentiment permanent de peur et de déstabiliser les pays en les divisant, en rompant leur cohésion sociale, en aggravant leurs divisions politiques, en incitant à la guerre civile.

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La mission de ces terroristes, c’est d’amplifier l’audience des partis et groupes d’influences qui prêchent l’exclusion, ce qui aurait pour but de radicaliser toutes les "catégories" qui se sentiraient exclues et de les amener à rejoindre le combat de ces terroristes. Auquel cas, l’amalgame n’en serait plus un.

L’importance est de préserver l’unité et la cohésion des communautés nationales. Tout discours qui tendrait à diviser la communauté nationale, à la compartimenter en sous-communautés, quelle qu’en soit la nature, religieuse, ethnique, etc., même pour les défendre, concourrait à cette division tant recherchée par les terroristes. Ne tombons pas dans ce piège !...


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (23 juillet 2016)
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Pour aller plus loin :
Vous avez dit amalgame ?
L'attentat de Nice du 14 juillet 2016.
L'attentat d'Orlando du 12 juin 2016.
L'assassinat de Christina Grimmie.
Les valeurs républicaines.
Les attentats contre "Charlie-Hebdo".
Les attentats de Paris du 13 novembre 2015.
Les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016.
Daech.
La vie humaine.
La laïcité.
Le patriotisme.

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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 06:25

« Il n’y a pas de honte à être heureux. Mais aujourd’hui l’imbécile est roi, et j’appelle imbécile celui qui a peur de jouir. » (Albert Camus, "Noces", 1958).


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Étrange coïncidence : le 7 janvier 2015, je me trouvais à Nice lorsque j’ai appris l’attentat contre "Charlie Hebdo". Nice est devenue une ville meurtrie depuis ce jeudi 14 juillet 2016. Dans la soirée, au moment où la foule de touristes se retrouve sur Promenade des Anglais pour le feu d’artifice, un camion massacre des dizaines de personnes. Au moins 84 morts et 18 blessés en "urgence absolue". Certains parlent même d’une centaine. Le cauchemar du Bataclan recommence…

Il y aurait un peu partout des centaines voire des milliers de petits soldats aguerris, entraînés, prêts à se suicider, pour tuer le plus de monde possible. Lorsqu’il y a passage à l’acte, c’est le carnage, et il est très difficile de l’éviter. Comme pour les attentats du 13 novembre 2015, il y a probablement de nombreux étrangers parmi les victimes.

Ce n’est pas seulement la France qui est atteinte, car ce qu’il s’est passé à l’aéroport d’Istanbul (28 juin 2016), dans une boîte de nuit d’Orlando (12 juin 2016), au centre ville de Bruxelles (22 mars 2016), sur une plage de Tunisie (26 juin 2015), sur une plage de Côte d’Ivoire (13 mars 2016), à Bagdad (3 juillet 2016), etc., fait partie du même dessein : les terroristes suicidaires s’en prennent à l’humanité, à la démocratie, à la liberté de croire, de ne pas croire, de se vêtir, de s’exprimer, de dessiner, de se distraire, de s’amuser, de danser, d’aimer…

Lors de la publication des conclusions du rapport du député Georges Fenech le 5 juillet 2016 sur les attentats du 13 novembre 2015, l’expert criminologue bien connu Alain Bauer expliquait à la télévision qu’on savait déjouer 90% des tentatives d’attentat, on ne pourrait jamais déjouer 100% des tentatives car il y aurait toujours une part d’impondérable, mais qu’il était question ici de passer de 90 à 99% d’attentats à déjouer et qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire dans le service de renseignements.

Je pense d’abord aux victimes de cet attentat de Nice, à leurs proches qui, dans la douleur, seront traumatisés à vie. Je rêverais que ceux qui sont chargés d’informer dans de telles circonstances pensent d’abord aux victimes et pas au scoop sensationnel qu’ils recherchent en permanence, en affichant le bilan humain comme un indice de la bourse.

L’overdose de chaînes d’information continue peut renforcer ce sentiment d’inhumanité du traitement de l’information. Bon sang, pensez que des proches des victimes vous écoutent ! Albert Camus avait écrit dans "La Peste" : « La presse, si bavarde dans l’affaire des rats, ne parlait plus de rien. C’est que les rats meurent dans la rue et les hommes dans leur chambre. Et les journaux ne s’occupent que de la rue. » (1947).

Le 26 juillet 2016, le gouvernement comptait lever l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015. Le fera-t-il dans ce nouveau contexte ? Ce serait difficile, mais peut-on aussi imaginer une campagne présidentielle sous état d’urgence ? François Hollande a décidé ce 15 juillet 2016 de prolonger l'état d'urgence encore de trois mois. Oui, la démocratie est en danger. Elle l’est par les terroristes islamistes qui multiplient les carnages gratuits. Gratuits car ils n’ont même pas de revendication, de cause. Leur cause serait plutôt dans l’Au-delà, autant dire que c’est assez insaisissable.

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Mais la démocratie peut être menacée aussi dans la réponse qu’on doit donner pour prévenir de nouveaux attentats. L’utilisation d’un camion qui fonce dans la foule est nouvelle en Europe (pas en Israël, pas en Chine, etc.). Le nombre de victimes a dépendu directement du temps de réaction des forces de l’ordre.

La démocratie est menacée de deux manières.

La première, c’est celle de ne plus vouloir vivre comme on voudrait. De renoncer à assister à un concert, à une messe, à un rassemblement de foule qui est signe de danger permanent. De renoncer à prendre les transports en commun, mais souvent, la question ne se pose pas trop car il n’y a pas d’autre choix.

Le risque est grand de ne plus rien faire du tout. De ne plus dessiner de caricatures de peur d’émouvoir quelques croyants sensibles. De ne plus assister à un concert de rock de peur d’agacer quelques dogmatiques déjà énervés. De ne plus dîner en terrasse pour profiter d’une douceur vespérale. De ne plus se prélasser sur une plage de peur de voir apparaître du large un bateau et un homme armé d’une kalachnikov. De ne plus assister aux réjouissances culturelles, sociales, touristiques, de peur de faire partie d’une nouvelle charrette.

Tout renoncement à son mode de vie est une victoire des terroristes. Victoire posthume puisque la très grande majorité ont acté qu’ils mourraient pendant leur opération criminelle. Le maintien de la COP21 et du championnat d’Europe de football ont eu le mérite de préserver notre détermination à ne pas nous laisser intimidés. Mais attentats après attentats, tiendrons-nous encore longtemps ?

Le seconde manière, c’est la réponse apportée par les pouvoirs publics. En gros, si nous surveillions tout le monde, il y aurait un peu plus de chance d’éviter de nouvelle hécatombe. Notons qu’un État policier ne suffit pas à prévenir les attentats, la Chine est par exemple très concernée aussi par les attentats islamistes : parmi les nombreux attentats en Chine, on peut rappeler l’attentat de la gare de Kunming qui a fait 28 morts le 1er mars 2014 ou l’attentat d’Ürümqi qui a fait 39 morts le 22 mai 2014.

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La pression de la base sera forte donc pour renforcer le dispositif sécuritaire du pays. Parfois au mépris de certains principes. Comme le droit à avoir une vie privée qui le reste, c’est-à-dire, le droit à ne pas être surveillé sur tous ses faits et gestes, y compris numériques. Le jour où on déciderait de faire des rétentions administratives et préventives, considérant que telle personne ferait partie d’un groupe à risque, selon des critères bien incertains, non seulement on créerait de nombreuses injustices mais on casserait définitivement la cohésion nationale et les "groupes à risque" pourraient alors se rebeller.

Je crois qu’aujourd’hui, la priorité du gouvernement devrait être de sécuriser au maximum le processus de l’élection présidentielle de 2017. Il est nécessaire de réfléchir le plus efficacement possible des moyens d’éviter toute pression, d’une manière ou d’une autre, sur le vote qui doit rester sincère, libre et secret.

Mais le premier sentiment qui m’envahit, c’est d’abord le recueillement.
Condoléances émues aux familles et proches des victimes.


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Sylvain Rakotoarison (15 juillet 2016)
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Pour aller plus loin :
L'attentat de Nice du 14 juillet 2016.
L'attentat d'Orlando du 12 juin 2016.
L'assassinat de Christina Grimmie.
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Les attentats de Paris du 13 novembre 2015.
Les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016.
Daech.
La vie humaine.
La laïcité.
Le patriotisme.

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