« L’ambassade de France a remis une lettre du Ministre français de la Justice au Ministre indonésien de la Justice, datée du 4 novembre [2024], contenant une demande de transfert du prisonnier français nommé Serge Atlaoui. » (Yusril Ihza Mahendra, le 29 novembre 2024 à l'AFP).





Vous vous souvenez de Serge Atlaoui ? Non ? Ce Français, aujourd'hui âgé de 60 ans, croupit dans une prison indonésienne depuis le 11 novembre 2005 et il a été condamné à mort le 29 mai 2007.

Son tort ? Probablement un manque de discernement. Sur petite annonce, il avait postulé pour un poste de soudeur, son métier, à Jakarta, très bien payé. Il pouvait savoir que c'était louche, c'était forcément du travail au noir, mais il était aussi un peu naïf. Sa mission était de venir réparer, ou entretenir des machines dans une prétendue usine d'acrylique. C'est en tout cas ce qu'il avait cru. Mais la police indonésienne a fait irruption et il a été considéré comme un trafiquant de drogue, un chimiste, car l'atelier servait en fait à transformer des stupéfiants. Les procès n'ont pas eu toutes les garanties pour la défense, ne serait-ce qu'à cause de la langue indonésienne. Depuis dix-sept ans, il clame ainsi son innocence pour la drogue et reconnaît sa culpabilité pour le travail au noir. Il est en prison depuis dix-neuf ans, ce qui, pour du travail au noir, est cher payé. Depuis 2015, il n'a plus aucun recours possible.

En Indonésie, comme dans d'autres pays voisins, le trafic de drogue est lourdement puni car c'est un véritable fléau social. Le nouveau Président indonésien, Joko Widodo, élu le 9 juillet 2014 et entré en fonction le 20 octobre 2014, partisan de l'ouverture économique de son pays, s'est fait élire sur une sévérité accrue contre les trafiquants de drogue. Ainsi, il a interrompu le moratoire sur les exécutions qui ont repris sous son premier mandat, trois fois, principalement des condamnés étrangers : le 18 janvier 2015, le 29 avril 2015 et le 29 juillet 2016.

Le 22 avril 2015, le nom de Serge Atlaoui figurait sur la liste des personnes à exécuter le 29. La liste est publiée quelques jours avant l'exécution pour donner le temps aux familles des condamnés de venir les rencontrer une dernière fois. Le 25 avril 2015, in extremis, son nom et celui de Mary Jane Veloso ont été retirés. Les deux ont aussi échappé à la troisième série d'exécutions le 29 juillet 2016.



Pour Serge Atlaoui, il y a eu une sorte d'instrumentalisation de l'horreur par les autorités indonésiennes puisque peu auparavant, le 20 juillet 2016, a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale une loi importante sur la biodiversité, qui aurait dû taxer plus lourdement les produits à base d'huile de palme (loi n°2016-1087 du 8 août 2016), ce qui aurait eu des effets économiques néfastes sur les palmeraies indonésiennes. Dans cet odieux chantage, l'Indonésie a gagné, puisque la taxe n'a finalement pas été votée (on a parlé de pression sur certains parlementaires de la majorité de gauche à l'époque).

Mary Jane Veloso (aujourd'hui 39 ans) était une jeune mère employée de maison de nationalité philippine venue chercher du travail en Indonésie. Elle a été arrêtée à l'aéroport de Jakarta en avril 2010 en possession de 2,6 kilogrammes d'héroïne. Elle a été piégée naïvement en Malaisie par des recruteurs véreux qui lui avaient donné pour mission de transporter des bagages dont elle ne connaissait pas le contenu. Ce n'était pas la première à avoir été ainsi trompée par des recruteurs qui profitent de la précarité de ces immigrées en leur faisant prendre des risques monstrueux, et étant donné la sévérité de la justice indonésienne, elle a été condamnée à mort en octobre 2010, et faisait partie, comme Serge Atlaoui, de la liste des personnes à exécuter le 29 avril 2015.

Son nom a toutefois été heureusement retiré in extremis, mais à la différence de Serge Atlaoui, qui a été défendu discrètement et en permanence par la diplomatie française, Mary Jane Veloso n'a pas été protégée par le Président des Philippines, Rodrigo Duterte, élu le 9 mai 2016 et en exercice entre le 30 juin 2016 et le 30 juin 2022. Or Rodrigo Duterte, qui souhaitait aussi lutter efficacement contre les trafiquants de drogue dans son pays, acceptant voir encourageant leurs règlements de compte meurtrier (lutte par délégation !), n'a pas voulu vraiment intervenir sur la justice indonésienne.

Depuis avril 2015, les deux condamnés à mort, le Français et la Philippine, sans remise de peine, sont encore dans les couloirs de la mort et risquaient jusqu'à la semaine dernière d'être exécutés à tout moment. Mais la situation a bougé très récemment.

Rodrigo Duterte n'a pas pu se représenter à l'élection présidentielle aux Philippines du 9 mai 2022 parce que la Constitution limite à un seul mandat. Sa Vice-Présidente Leni Robredo s'est présentée à sa place mais Bongbong Marcos, également candidat, l'a battue, très confortablement élu dès le premier tour, avec 58,8% des voix. Son mandat a commencé le 30 juin 2022.

Et ce Président philippin a annoncé le 24 novembre 2024 qu'un accord avait été trouvé entre l'Indonésie et les Philippines pour un retour d'ici à janvier 2025 de Mary Jane Veloso à Manille. Elle pourra poursuivre sa peine dans son pays, aux Philippines. Une annonce qui a bien sûr soulagé famille et amis de la jeune condamnée à mort car si elle quitte l'Indonésie, elle est sûre qu'elle ne sera pas exécutée.



Depuis cinq jours, les interrogations se faisaient donc également sur le sort du Français Serge Atlaoui jusqu'à cette déclaration officielle de Yusril Ihza Mahendra, le Ministre indonésien chargé des Affaires juridiques et des droits humains, ce vendredi 29 novembre 2024 en début de matinée à l'Agence France Presse (AFP). Selon lui, la France, par la voix de son ministre Didier Migaud, aurait officiellement demandé, au début de ce mois, au gouvernement indonésien le rapatriement de Serge Atlaoui. Pour l'instant, le Quai d'Orsay n'a pas confirmé l'information, préférant sans doute la discrétion tant qu'aucun accord n'est conclu.

Yusril Ihza Mahendra avait expliqué le 28 novembre 2024 que l'Indonésie était en négociations avec trois pays, les Philippines, la France et l'Australie, pour le rapatriement de leurs ressortissants condamnés en Indonésie, et il espérait que ces transferts se fassent d'ici à la fin du mois de décembre 2024, ce qui serait un très heureux cadeau de Noël. Pour l'Australie, cela concernerait cinq Australiens condamnés à de lourdes peines de prison, membres d'un gang et arrêtés en 2005. Ce sujet serait abordé à Jakarta dans quelques jours lors de la visite du Ministre australien de l'Intérieur Tony Burke en Indonésie. Il ne faut pas oublier que parmi les condamnés exécutés le 29 avril 2015 se trouvaient des citoyens australiens.

Selon l'association de défense des droits Kontras, il y aurait dans les prisons indonésiennes 530 personnes condamnées à mort qui attendent d'être exécutées, dont 88 étrangers. Un autre Français Félix Dorfin avait été arrêté à Lombrok et condamné à mort en 2019 pour trafic de drogue, et la peine a été commuée en une peine de dix-neuf ans de prison (Félix Dorfin a lui aussi toujours nié sa culpabilité).

À l'évidence, si les choses bougent, c'est parce qu'il y a eu un changement à la tête de l'Indonésie. En effet, le nouveau Président de la République d'Indonésie Prabowo Subianto, élu le 14 février 2024, a pris ses fonctions il y a un mois, le 20 octobre 2024. Il était l'adversaire de son prédécesseur aux deux précédentes élections présidentielles. Joko Widodo a été réélu Président de la République d'Indonésie le 17 avril 2019, mais son adversaire a contesté les résultats. Toutefois, dans un retournement de l'histoire, Prabowo Subianto s'est finalement rapproché de Joko Widodo et a été nommé Ministre de la Défense le 23 octobre 2019. Un rapprochement à tel point que Joko Widodo, qui ne pouvait pas solliciter de troisième mandat (c'est limité à deux mandats), a soutenu à l'élection du 14 février 2024 son ancien rival Prabowo Subianto contre Ganjar Pranowo, le candidat de son propre parti ! En échange, Prabowo Subianto a pris sur sa liste, comme candidat à la Vice-Présidence, Gibran Rakabuming Raka, le propre fils de Joko Widodo. Prabowo Subianto a été élu dès le premier tour avec 58,6% des voix.

Ce qui est étrange, c'est le parallèle présidentiel entre l'Indonésie et les Philippines. Les deux nouveaux Présidents ont été élus dès le premier tour avec à peu près le même score, 58% des voix. De plus, les deux ont une particularité commune, bien qu'élus démocratiquement. Bongbong Marcos est le fils du dictateur philippin Ferdinand Marcos, au pouvoir du 30 décembre 1965 au 25 février 1986, et Prabowo Subianto est le gendre du dictateur indonésien Suharto, au pouvoir du 12 mars 1967 au 21 mai 1998.

Peut-être faut-il voir aussi le déblocage en Indonésie par le fait que ce pays commence à avoir des relations commerciales un peu plus importantes avec la France ? En particulier sur les armes ? Effectivement, alors Ministre de la Défense, Prabowo Subianto a été reçu à Paris en grandes pompes le 13 janvier 2020 par son homologue française Florence Parly. Deux ans plus tard, l'Indonésie a acheté à la France 42 Rafales pour un montant de 5,7 milliards d'euros, première tranche d'un programme plus vaste de 108 milliards d'euros prévu entre 2021 et 2024.



Qu'importe les raisons : Serge Atlaoui, comme Mary Jane Veloso, n'avait aucune raison de rester dans une prison indonésienne. Sur ce qu'il a vraiment commis comme délit, il l'a largement payé avec près de vingt ans de prison, ce qui est très lourd en France (c'est la peine demandée le 25 novembre 2024 par le parquet d'Avignon pour Dominique Pélicot dans le procès des 51 violeurs de Mazan). J'espère donc que Serge Atlaoui pourra passer les fêtes de fin d'année auprès des siens dans son pays. Sans être trop optimiste, cela paraît sérieusement probable.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (29 novembre 2024)
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Pour aller plus loin :
Enfin une bonne nouvelle pour Serge Atlaoui ?
Varisha Moradi.
7 pistes de réflexion sur la peine de mort.
Une lueur d’espoir pour Serge Atlaoui ?
Taxe Nutella : Serge Atlaoui, otage de l’huile de palme ?
Vives inquiétudes pour Mary Jane Veloso.
Le cauchemar de Serge Atlaoui.
Peine de mort pour les djihadistes français ?





https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20241129-serge-atlaoui.html

https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/enfin-une-bonne-nouvelle-pour-257890

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/11/27/article-sr-20241129-serge-atlaoui.html








 

« Non, ce n'est pas une simple rixe entre supporters et cette violence n'a pas éclaté en raison de provocations d'Israéliens extrémistes. Il s'agit d'un lynchage organisé en marge d’une mobilisation pro-palestinienne. » (Simon Weinberg, le 10 novembre 2024 sur Twitter).


 

C'est désormais avéré : le progrom qui a eu lieu le 7 novembre 2024 à Amsterdam, à savoir le lynchage de nombreux Juifs parce qu'ils étaient Juifs, a été prémédité. Ce n'était donc pas, comme certains voulaient le faire croire, une violence urbaine parmi d'autres, un échauffement des cerveaux et des émotions. C'était prémédité !

Il y a quatre-vingt-six ans, dans la nuit du 9 au 10 novembre 1938, il y a eu ce qu'on a appelé la nuit de Cristal, des progroms perpétrés par les nazis dans toute l'Allemagne. On ne semble pas aujourd'hui mesurer à sa juste proportion le parallèle terrible avec le climat antisémite des années 1930.

Des événements violents se sont déroulés en marge d'un match de football entre le Maccabi Tel-Aviv et l'Ajax parallèlement à une manifestation pro-palestinienne dont les participants attendaient de pieds fermes les supporters israéliens à quelques centaines de mètres de la maison d'Anne Frank qui doit se retourner là où elle est. Le roi des Pays-Bas a d'ailleurs fait la remarque que son pays avait abandonné deux fois les Juifs, pendant la Seconde Guerre mondiale et ce triste jour du 7 novembre 2024.

Selon la presse internationale, et notamment "The Telegraph", l'attaque contre les ressortissants israéliens était mûrement réfléchie et organisée dans un groupe WahatsApp intitulé (très clairement) "The Jew Hunt" (la chasse aux Juifs). Le caractère antisémite de ce lynchage est donc avéré, au contraire de ce que osent dire encore certains de mes compatriotes français. Ce n'est pas, contrairement à ce que certains médias semblaient indiquer, une bagarre entre supporters haineux voire ivres. Rien à voir !

Le groupe WhatsApp avait pour objectif de coordonner les agressions contre les supporters israéliens avec des feux d'artifice pour initier le départ des hostilités et des termes insultants contre les Juifs. Des attaques étaient ciblées. La veille, des émeutes avaient déjà eu lieu et un participant du groupe du réseau social en question a affirmé : "Ils n'iront plus au casino", montrant ainsi que les déplacements des supporters israéliens étaient sous surveillance depuis un certain temps.

Le réseau social Telegram a également était utilisé, notamment pour planifier des embuscades bien déterminés, prenant de surprise les citoyens israéliens. Des chauffeurs de taxi musulmans ont aussi joué un rôle déterminant dans ce pogrom, montrant que le complot était très organisé. Ces chauffeurs indiquaient en direct sur Telegram la position des supporters israéliens qu'ils transportaient. Selon des témoignages, certains chauffeurs auraient même obligé certains passagers israéliens à sortir pour les exposer à la violence des manifestants pro-palestiniens, c'est ce qu'on appelle des guet-apens. Sur Telegram, on pouvait lire aussi des messages comme : "Aucun endroit au monde ne devrait être sûr pour les sionistes".

Du reste, des vidéos montrent très clairement le caractère antisémite de ces agressions. Ainsi, au-delà des insultes antisémites prononcées par des manifestants pro-palestiniens, un homme, fuyant ses agresseurs, a sauté dans un canal et a dû crier "Free Palestine" pour ne pas être noyé. D'autres vidéos montrent des scènes terrifiantes. Un supporter israélien traîné dans la rue au milieu de feux d'artifice, un autre frappé au sol, suppliant ses agresseurs de prendre son argent et qui s'est vu répondre : "Libérez la Palestine maintenant".
 

Mona Jafarian s'est beaucoup inquiétée de ce progrom sur CNews le 10 novembre 2024 : « Quand on regarde les vidéos des assaillants, parce que, comme le 7 octobre, ils se sont filmés, puisqu'ils sont très fiers de leurs actions, on entend bien qu'ils emploient le mot "yahoud", donc on est vraiment sur le Juif. On n'est pas en train de parler d'autre chose, on ne parle pas de football, on ne parle pas de supporters. Les éléments (…) qui nous parviennent, c'est que les attaques étaient déjà organisées quarante-huit heures avant le match. Donc, on n'est pas du tout sur quelque chose qui répond par exemple à une quelconque provocation de supporters à supporters. D'ailleurs, ce ne sont pas des supporters de foot qui ont attaqué puisque, l'après-midi même, les supporters de l'Ajax, je ne sais pas si les gens le savent mais c'est l'équipe de foot qui a les supporters les plus pro-israéliens au monde, donc généralement, les supporters de l'Ajax dansent (…) avec les supporters israéliens. Donc, les gens qu'on voit attaquer le soir même, ce sont des milices, il n'y a pas d'autre mot, des milices islamistes. D'ailleurs, tous ceux qui ont été arrêtés, il n'y a pas de Hollandais, il n'y a pas de supporter. Donc, c'est très important de se rendre compte qu'on n'est pas du tout sur une attaque de hooligans comme certains voudraient le faire croire. ».

Jérémy Benhaïm a insisté sur Twitter le même jour : « Ce qui s’est passé jeudi soir à Amsterdam n’était pas une "rixe entre supporters", comme certains élus LFI voudraient le faire croire. Tout était déjà prémédité. (…) Merci à Mona Jafarian pour ces précisions qui confirment définitivement que c’est bien un pogrom qui s’est déroulé sous nos yeux en Europe, en 2024. ».

Beaucoup ont des questions sur la passivité des forces de l'ordre, qui ne sont pas intervenues pendant plus d'une heure alors que les violences étaient là, ce qui justifie les déclarations du roi des Pays-Bas cité plus haut. Des enquêtes probablement tenteront de répondre à ces questions.

Dans un article publié dans le "Journal du dimanche" du 10 novembre 2024, Claude Moniquet a écrit : « Plusieurs enquêtes en cours dans le nord de l'Europe, entre autres au Danemark et en Suède, révèlent que les services de renseignement iraniens ont renoué avec une pratique qui était la leur il y a une vingtaine d'années : le recrutement de truands locaux pour commettre des attentats "sous couverture" à l'étranger. Il y a vingt ans, c'est l'opposition en exil qui était ciblée, mais depuis le 7 octobre, ce sont les communautés juives et les intérêts iraniens qui sont en première ligne. (…) Une enquête est également en cours entre Paris et Berlin, visant plusieurs individus soupçonnés d'avoir projeté l'assassinat de personnalités juives en France et en Allemagne. Un suspect a été mis en examen fin septembre, à Paris, dans le cadre de ce dossier baptisé "Marco Polo". L'affaire illustre parfaitement le rôle de Téhéran dans le "terrorisme d'État". ».

Et de conclure : « Selon nos sources, les services iraniens ont réactivé l'opération visant à éliminer des Juifs et des diplomates israéliens lorsque les tensions ont recommencé à s'accumuler au Moyen-Orient après le progrom du 7 octobre et la riposte israélienne à Gaza contre le Hamas. Et des enquêteurs amstellodamois nous affirment "prendre très au sérieux" une éventuelle manipulation iranienne à l'origine du pogrom de jeudi soir. ».
 

Quant à certains députés insoumis en France, la palme de l'incorrection et de l'indécence doit être délivrée à une élue de Rennes dont je tairai le nom (facile à lire) pour ne pas lui faire trop de promotion, si ce n'est pour indiquer que cette éducatrice spécialisée de 30 ans a été élue cet été avec 45,7% des voix grâce à une triangulaire et le maintien de la candidate RN (17,8%), ce qui montre en passant que le RN, par sa politique de maintien, a largement favorisé l'élection de nombreux députés insoumis (loin d'en être leur premier opposant).

Oui, une députée de la République française a osé tweeter le 8 novembre 2024 : « Ces gens-là n'ont pas été lynchés parce qu'ils étaient juifs, mais bien parce qu'ils étaient racistes et qu'ils soutenaient un génocide. ». Une phrase incroyablement scandaleuse, qui montre la considération qu'elle a pour les victimes ("ces gens-là") et qui, par autojustification, révèle ainsi qu'elle justifie le principe du lynchage ! Le Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a d'ailleurs signalé le 9 novembre 2024 à la procureure de Paris ces propos insupportable de cette députée FI au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour apologie de crime. Pauvres sociétés dans lesquelles nous vivons !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 novembre 2024)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Pogrom à Amsterdam : toujours la même musique...
Geert Wilders sera-t-il le prochain Premier Ministre néerlandais ?
Les élections législatives du 22 novembre 2023 au Pays-Bas.
Audrey Hepburn.
Maurits Cornelis Escher.
Anne Frank.
Wim Kok.

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20241107-pogrom-amsterdam.html

https://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/pogrom-a-amsterdam-toujours-la-257603

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/11/10/article-sr-20241107-pogrom-amsterdam.html




 

« J'en perdais pas un cil quand même du nouvel endroit. C'était pas bien possible de tomber plus moche et plus rebutant que j'étais mais quand même je me gourais bien, et finalement qu'au quart d'idée, qu'au morceau de viande saignante ou qu'à l'oreille tonitruante, qu'à ma grosse tête capituleuse, ces vaches d'hommes en voudraient encore, et je serais encore bon pour être traqué et plus vachement que jamais. » (Céline, "Guerre", éd.Gallimard, 2022).



 

Le handicap, dans sa version célinienne posthume ! La cérémonie d'ouverture des XVII^e Jeux paralympiques de Paris 2024 a eu lieu ce mercredi 28 août 2024, retransmise notamment à la télévision sur France 2 (10,2 millions de téléspectateurs français). Encore une fois, cette cérémonie a été forte en art, spectacle et émotion, saluée tant par la presse française que la presse étrangère (qui parle notamment du « voyage de la discorde à la Concorde »). 65 000 spectateurs et 4 400 athlètes de 168 délégations y participaient le long des Champs-Élysées jusqu'à la Concorde.

Toujours confiée au metteur en scène Thomas Jolly, auteur devenu célèbre de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris 2024 le mois dernier, cette cérémonie d'ouverture, elle aussi la première qui s'est déroulée hors d'un stade ("aussi" en référence à la cérémonie du 26 juillet 2024), a été l'occasion d'une totale liberté artistique (une caractéristique de la France), chorégraphie, défilé, sur fond de musique d'Édith Piaf à Serge Gainsbourg et Jane Birkin et sous un ciel coloré par la Patrouille de France.
 

La non-mixité de la quasi-totalité des épreuves des Jeux olympiques s'explique par les différences physiologiques entre les hommes et les femmes, avec généralement, sur la puissance musculaire, un net "handicap" des femmes par rapport aux hommes, ce qui a conforté à faire des épreuves non-mixtes (historiquement, le sport et en particulier les Jeux olympiques à l'époque antique, comme la guerre, étaient réservés aux seuls hommes, en principe).

Créés en 1960, les Jeux paralympiques, qui se déroulent à Paris du 28 août au 8 septembre 2024, sont l'occasion, à l'échelle mondiale, de conjuguer sport et handicap, et, pourquoi pas dans les cérémonies d'ouverture et de clôture, spectacle artistique. Ils permettent à des athlètes qui ont eu un accident irréversible de poursuivre leur carrière, ou même, de rebondir sur une autre carrière avec une finalité glorieuse, les médailles. Cela motive pour revivre, ou même vivre pour ceux qui sont en situation de handicap dès la naissance.

Cette année, ces Jeux sont très courus : les places des spectateurs se vendent presque aussi bien que celles des Jeux olympiques classiques. On pourrait reprocher aux organisateurs de fixer les Jeux paralympiques après les Jeux olympiques, voire en pleine rentrée scolaire. J'imagine qu'il existe des contraintes d'entraînement et que l'idée de ne pas faire ces deux jeux en même temps est pertinente, car le risque est que, médiatiquement, les Jeux dits "normaux" (c'est la vraie opposition, à définition incertaine, entre situation de handicap et situation "normale") l'emportent sur les Jeux paralympiques.

Plus généralement, ces Jeux paralympiques nous rappellent l'importance de l'inclusivité. Certes, pas celle martelée par les wokistes qui voudraient relativiser toute chose et dire que "normalité" et "minorité" doivent se confondre. Il faut respecter les personnes homosexuelles, il faut respecter les personnes transgenres, il faut respecter les personnes… parce qu'avant tout, il faut respecter les personnes tout court, et donc, aussi les personnes hétérosexuelles, etc. Mais le meilleur respect pour une personne, c'est de ne pas la considérer comme un sexe, comme un genre, ou comme une orientation sexuelle, pas plus que comme une religion, ni que comme une couleur de peau, de cheveux, d'yeux, que sais-je encore ? Comme à son prénom ou à son nom ? Une personne ne peut se réduire qu'à un simple élément de sa personne, c'est cela le respect et c'est en cela que, selon moi, le wokisme va à l'encontre de la "vraie" inclusivité. Le wokisme est le droit à la différence tandis que la "vraie" inclusivité est le droit à l'indifférence.

Car il en faut, de ce droit à l'indifférence, pour être à l'aise dans la société quand on est en situation de handicap. C'est pour cela que j'ai arrêté depuis longtemps de parler des "handicapés" (comme si je disais les "blondes"). "Personnes handicapées" est déjà meilleur, mais le mieux, même si c'est plus long, c'est "personnes en situation de handicap". C'est une situation, au même titre que lorsqu'on est malade. On parle des "malades", des "patients" (mieux), mais en cela, on réduit les personnes en leur maladie. Parler des "handicapés", c'est les réduire à leur condition de personnes handicapées, c'est réduire leur personne à leur handicap.
 

C'est pour cette raison que je trouve déplorable la façon de certains journalistes à parler des athlètes paralympiques comme des "parathlètes", comme les "paranageurs", les "paracoureurs", etc. C'est stupide, ils sont aussi pleinement-nageurs que les nageurs des Jeux olympiques. Ils n'ont rien compris à la philosophie de ces Jeux paralympiques dont l'objectif, ce n'est pas de montrer le handicap des sportifs en situation de handicap, mais justement leurs performances sportives, malgré leur handicap.

La plus grande démonstration est venue sans doute de l'athlète sud-africain Oscar Pistorius, « né sans péronés et amputé sous le genou, à la moitié du tibia précisément, à l'âge de 11 mois » (nous précise Wikipédia), grand sprinter (et pas "parasprinter" !) du 400 mètres qui a participé aux Jeux olympiques de Londres 2012, tant comme valide (il est arrivé en septième place) que comme en situation de handicap (double médaille d'or aux Jeux paralympiques de Londres 2012). Du reste, Oscar Pistorius a été tellement aussi normal que les valides qu'il a tué sa copine par colère à la Saint-Valentin 2013 à Pretoria et qu'il a été condamné le 24 novembre 2017 pour ce meurtre à quinze ans de réclusion criminelle (il est sorti de prison le 5 janvier 2024).

La société nord-coréenne se vantait il y a quelques années (je ne sais pas si elle le fait encore) d'être société qui n'a aucune personne en situation de handicap. Dans les rues, bien ordonnées, aucune personne en situation de handicap. Pas de quoi se vanter : le handicap est aussi inéluctable, indispensable, que les mutations, les erreurs de chromosomes, les perturbations génétiques. On l'a vu pour les virus, celui du covid-19 par exemple, à quel point il pouvait évoluer, muter, et les variants faire évoluer le virus. Le handicap est une nécessité dans la Nature, une évidence aussi : tout ne fonctionne jamais comme il faut et lors de la duplication de l'information génétique, il peut y avoir des erreurs, des bugs, à très faible nombre. C'est même ces erreurs qui nous ont permis d'évoluer, nous, les unicellulaires (voire moins), qui avons évolué jusqu'à l'être humain en quelques centaines de millions (voire milliards) d'années. Quand il y a des différences, parfois (le plus souvent hélas), cela ne convient pas avec les contraintes de l'environnement, mais parfois, si, c'est mieux qu'avant et, petit à petit, ça renforce l'espèce et ces différences deviennent hégémoniques.
 

Cette réflexion devrait donc rassurer philosophiquement les personnes en situation de handicap à la naissance : ils sont les fers de lance du changement, de l'Évolution avec un grand É ! Mais en fait, il n'y a pas de quoi être heureux dans une société qui, à l'origine, n'était pas faite pour "elles". Et si on fait de plus en plus attention, si les lois, la réglementation tentent de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap, c'est parce qu'il y a un principe essentiel, celui de l'égalité, un autre, celui de la liberté, enfin le troisième, celui de la fraternité. Les personnes en situation de handicap, comme tous les autres citoyens, doivent bénéficier de ces mêmes principes. De plus, le handicap peut s'acquérir après la naissance, au fil de l'existence, par de malheureux hasards de la vie, un accident, une maladie, un âge avancé. Le handicap, c'est un malheur qui concerne donc tout le monde, soi comme ses proches, qui, même valides, peuvent devenir "invalides" avec le temps.

Il est d'ailleurs des expériences qui sont très instructives. Il suffit simplement de se casser un pied ou une jambe, et de se retrouver dans l'impossibilité de marcher, de se retrouver à se déplacer dans un fauteuil roulant, pour comprendre, pour vivre à quel point la société est peu faite pour les personnes en situation de handicap.

Il suffit de regarder chez soi, et s'imaginer en fauteuil roulant : si on habite à un étage, y a-t-il un ascenseur ? Celui-ci est-il suffisamment grand pour un fauteuil roulant ? Y a-t-il quelques marches pour atteindre le palier ? Et regardons dehors, il n'y a pas beaucoup de commerces, d'administrations, dans les centres-villes anciens, qui puissent être vraiment accessibles aux personnes en fauteuil roulant (faut-il dire "à mobilité réduite" ? Je ne sais pas). Et les transports en commun, les rames de métro, les trains, les quais ?...
 

Valérie Pécresse, la présidente du conseil régional d'Île-de-France, vient même de lancer un vaste chantier dont l'objectif est de rendre accessibles tous les transports en commun de la région parisienne. Très grande ambition, car à part quelques ascenseurs pour aller d'un quai à un autre, rien n'est accessible : la marche pour atteindre la rame, etc. Son plan "Métro pour tous" a reçu d'ailleurs une fin de non-recevoir de la maire de Paris Anne Hidalgo qui ne semble pas concernée par la mise aux normes d'accessibilité de sa propre ville (sous prétexte de ne pas endetter encore plus la ville qu'elle a déjà hyperendettée).

Si les normes des constructions nouvelles prennent bien en compte ces contraintes d'accessibilité, la plupart des constructions anciennes ne sont pas adaptées et leur mise aux normes est fort coûteuse. Quand on acquiert un bien immobilier qu'on veut habiter, il faut toujours se poser la question de l'accessibilité, car même valide, mêmes bien portant, même si tout son entourage est valide, même si tous ceux susceptibles de venir rendre visite sont valides, rien ne préjuge de l'avenir et par un accident, une maladie ou simplement la vieillesse, on peut se retrouver dans un fauteuil roulant. Il faut l'imaginer avant d'acheter car c'est une cause majeure de cauchemar lorsqu'on n'a rien prévu et qu'on n'a pas de réserve financière importante.

Il y a donc le matériel, ces mises aux normes, ces prises en considération matérielles de la situation de handicap, et il n'y a pas que les personnes en fauteuil roulant, il y a aussi d'autres handicaps, par exemple, les personnes aveugles doivent pouvoir se mouvoir en ville. Aux Pays-Bas, cela fait des décennies que chaque feu tricolore est doté aussi de petits signaux sonores pour indiquer si le passage piéton est au vert ou au rouge. En France, je n'en ai pas vu beaucoup encore aujourd'hui. En revanche, il y a des singularités heureuses, comme ce magnifique musée, le MAC-VAL (le musée d'art contemporain du Val-de-Marne à Vitry-sur-Seine) qui propose, à côté des notices écrites en français et en anglais, des notices écrites en braille. On peut même surfer sur un ordinateur maison avec un clavier en braille. Heureusement, c'est de plus en plus fréquent, et c'est même généralisé, par exemple, sur les boîtes de médicament. De même, au lycée, on peut apprendre le langage des signes, pas seulement réservé aux personnes sourdes et muettes mais aussi à toutes les autres.

Sur ce dernier point, il est différent des précédents car ils ne sont pas seulement matériels (donc un seul problème budgétaire pour les financer), car cela touche à l'organisation de l'enseignement, et depuis le second mandat du Président Jacques Chirac, une grande volonté politique a été affirmée par l'État pour rendre inclusive l'école, ce qui demande des moyens budgétaires et surtout humains considérables, car permettre aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans une école "normale" nécessite un accompagnement parfois individuel par une organisation très réfléchie (c'est d'ailleurs un véritable choix de société, des personnalités politiques comme Éric Zemmour préfèrent ne pas voir les enfants en situation de handicap et les exclure complètement de la société, comme en Corée du Nord !).
 

Ce choix de société est du gagnant gagnant : bien sûr, c'est l'intérêt de l'enfant en situation de handicap qui est accueilli "normalement" pour suivre une scolarité "normale" (cela dépend évidemment du type de handicap), mais c'est aussi l'intérêt des enfants qui ne le sont pas, qui sont "normaux" qui, en côtoyant ces enfants si "anormaux", ne voient plus leur handicap et les considèrent finalement comme socialement "normaux". Ainsi, oui, certes, il lui manque un bras, mais c'est lui qui m'aide pour faire mes mathématiques et je ne vois plus en lui le bras manquant mais le fort en maths.

Dans ce choix de société, il y a aussi des choses qui ne coûtent rien, comme avoir un autre regard des personnes en situation de handicap. Jacques Chirac, dès le début de sa carrière politique (au début des années 1970) militait pour faire sortir les personnes en situation de handicap, les faire sortir de chez elles, qu'elles puissent bénéficier de la société, de tous les équipements, etc. Si "on" "les" cachait, c'est parce qu'on voulait cacher les "erreurs" de la Nature, ses malformations, ses imperfections. Et aussi parce qu'il y avait une sorte de stigmatisation sociale immédiate, systématique, presque involontaire sinon inconsciente des "autres", des "normaux". Les personnes en situation de handicap ne veulent pas la pitié des "autres", ne veulent pas forcément qu'on les ménage, mais veulent des relations sociales "normales", dissociées de leur handicap, quitte à se faire engueuler si elles le "méritent".

C'est ce droit à l'indifférence que j'évoquais précédemment : ne pas mater, ne pas fixer une personne en situation de handicap, une personne "bizarre", "pas normale", qui n'a peut-être plus de bras, ou de main (juste un moignon), ou autre chose, mais aussi ne pas l'éviter, ne pas éviter son regard, ne pas fuir son regard. Considérer seulement que chacun est une personne à part entière, et que, finalement, en cherchant bien, chacun a ses propres handicaps, ses propres défauts, malformations, physiques, psychologiques, mentales. La seule chance de certains, c'est que cela ne se voit pas trop de l'extérieur. Il est là, le respect, bien loin des paillettes de la fête et du spectacle.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (29 août 2024)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Jeux paralympiques de Paris 2024 : sport, spectacle et handicap.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et maladresse politique.
Le handicap ? Parlons-en !
Éric Zemmour et les enfants en situation de handicap.
Le génie olympique français !
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Fête de l'Europe, joies et fiertés françaises.
Adèle Milloz.
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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240828-jeux-paralympiques.html

https://www.agoravox.fr/culture-loisirs/sports/article/jeux-paralympiques-de-paris-2024-256512

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/08/28/article-sr-20240828-jeux-paralympiques.html




 

« Le projet de loi, par sa portée, nous invite au dépassement de soi : nous devons aller au-delà de notre vécu, au-delà de l’appartenance à un groupe parlementaire, de nos idées préconçues, de la vie quotidienne. Il nous invite à répondre collectivement à des questions d’une profonde gravité. Quelle réponse éthique apporter à des souffrances inapaisables ? Pouvons-nous fermer les yeux sur des douleurs auxquelles ni la médecine ni la législation ne sont en mesure de remédier ? » (Catherine Vautrin, le 27 mai 2024 à l'hémicycle).




 

Prudence et humilité, mais ces précautions ministérielles convaincront-elles les députés qu'il faille légiférer la main tremblante quand on parle de mort ?

Depuis ce lundi 27 mai 2024, le projet de loi sur l'euthanasie en France est examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale pour sa première lecture. Cela devrait durer une quinzaine de jours avec un vote solennel prévu le 11 juin 2024. Le Sénat s'emparera ensuite du texte cet automne et comme le gouvernement a sagement évité de faire une procédure accélérée pour ce sujet si sensible, un second round parlementaire aura lieu dans l'année 2025 avant l'éventuelle adoption définitive.

Avant de présenter le texte et les enjeux, insistons sur les mots : je vais employer ce mot, euthanasie, que j'élargis au double sens d'euthanasie et de suicide assisté. Je conviens que ce sont deux actes très différents (l'un est fait par un tiers, l'autre par le patient lui-même), mais la philosophie de ce texte est que c'est le même geste avec la même finalité, puisque l'idée de proposer une substance létale que le patient lui-même pourra s'administrer s'il le peut (et veut, bien sûr) ou qu'un tiers à sa demande pourra le faire (si et seulement s'il ne le peut pas lui-même). J'utilise le mot euthanasie qui n'est utilisé ni dans le projet de loi, ni par aucun membre du gouvernement, à défaut de la pompeuse "aide à mourir" voire (l'horreur de mots !), "l'aide à mourir dans la dignité" (comme si mourir sans euthanasie devait être indigne alors que la dignité humaine est intrinsèquement constitutive de l'être humain).

Comme je l'ai signalé précédemment, le texte du gouvernement a été adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024 et est défendu par la super ministre Catherine Vautrin (présente également sur le front de l'assurance-chômage). Il a d'abord été examiné en commission, par une commission spéciale chargée de ce texte, créée le 10 avril 2024, présidée par l'ancienne ministre Agnès Firmin-Le Bodo (qui avait été chargée de ce texte au gouvernement mais qui a été exclue du gouvernement en janvier en raison d'une enquête sur des cadeaux supposés trop généreux de groupes pharmaceutiques alors qu'elle était pharmacienne). Le rapport général du texte est Olivier Forlani, député de la majorité (MoDem) et ancien maire socialiste de La Rochelle (le tombeur de Ségolène Royal en 2012), partisan connu de l'euthanasie depuis des années, et les autres rapporteurs sont Didier Martin (Renaissance), Laurence Cristol (Renaissance), Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et Caroline Fiat (FI), chacun rapportant une partie du texte.

La commission spéciale a examiné le texte du gouvernement du 13 au 17 mai 2024 après avoir organisé une série d'auditions (publiques) du 22 au 26 avril 2024 et le 30 avril 2024 (environ une soixantaines d'heures d'audition). Et ce qui pouvait être imaginable s'est passé : le texte a été profondément remanié dans une version ultra-euthanasiste, en particulier en raison d'un véritable clivage au sein de la majorité. J'y reviendrai plus loin précisément. Le gouvernement espère que l'examen en séance publique reviendra au texte initial sur la philosophie générale (c'est-à-dire, en gros, considérer l'euthanasie comme un cas limite d'une extrême exception), mais rien n'est sûr notamment à cause du jeu des oppositions principalement à gauche qui appuieront les ultras. Or, certains députés de la majorité, comme Astrid Panosyan-Bouvet, députée Renaissance de Paris, qui était prête à voter le texte du gouvernement, a annoncé dans "Le Figaro" qu'elle voterait contre le projet de loi si c'était la version de la commission qui devait être mis aux voix. Elle n'est pas la seule dans la majorité.

L'attitude du Président Emmanuel Macron est assez ambiguë sur la fin de vie. Je pense que le fait qu'il fasse partie d'une nouvelle génération, bien plus jeune que les dirigeants d'avant lui, joue beaucoup sur cette ambiguïté. L'idée est très populaire bien que les sondages, à mon sens, posent généralement très mal le problème en ne laissant qu'un choix entre extrêmes souffrances et euthanasie. Emmanuel Macron veut ainsi faire adopter le principe de l'euthanasie... mais discrètement, sans que cela se sache, parce qu'une partie de son électorat n'est pas forcément très favorable à cette mesure (vote catholique, personnes âgées, sympathisants de droite en particulier). Alors, il refuse d'aller au bout et de parler d'euthanasie (voir plus haut), et souhaite ainsi une « voie française » de la fin de vie (mais je répète que la voie français de la fin de vie était déjà trouvée, c'est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016). Emmanuel Macron refuse aussi de parler d'un "droit" à l'aide à mourir, mais simplement d'une disposition supplémentaire accessible aux patients. Il refuse de présenter ce texte comme une rupture anthropologique profonde alors que c'est le cas.

Le problème, et c'étaient mes craintes, bien sûr, c'est qu'une fois la boîte de Pandore ouverte, tout est bon pour aller dans l'ultra. C'est la surenchère. Et la volonté d'en profiter pour des idéologues quand une brèche est ouverte. Il n'y a pas de demi-mesure dans ce genre de sujet : ou on accepte clairement que la société (l'État, le corps médical, un autre tiers) fournisse de quoi tuer un patient, voire puisse le tuer (selon sa volonté bien sûr), ou pas. Mais dès que le pas est franchi, il n'y aura ni stopper, ni conditions contraignantes, ni exceptions, cela deviendra la règle et à l'avenir, les grand-mères qui se sentent déjà inutiles voudraient presser l'échéance face à des héritiers eux aussi vaguement pressés et un État super-endetté qui préfère réduire ses dépenses de santé pour les plus âgés (sans se l'avouer). Les députés de la commission spéciale ont montré ce qu'eux ou leurs successeurs feront de cette loi, même si elle est adoptée dans les termes initiaux du gouvernement.

Quant à la ministre, Catherine Vautrin, elle est très prudente. Elle-même n'était sans doute pas très chaude pour ce texte, même si elle a bien compris le pacte : son portefeuille (élargi) à condition de mettre ses valeurs sous son chapeau et défendre ce texte très macronien. Paris vaut bien une injection létale. J'exagère et je sais qu'il faut rester mesuré pour ce sujet, mais je suis particulièrement étonné et inquiet des nombreux retournements de veste sur ce sujet. Le combat semble déjà acquis. Tant dans l'hémicycle qu'à l'extérieur, dans les médias.
 

Revenons au texte. Il est composé (en gros) de deux grandes parties, et là aussi, c'est un scandale. Il aurait fallu deux textes distincts car c'est très différent. L'une porte sur les soins palliatifs (que le gouvernement préfère appeler "soins d'accompagnement" et que la commission spéciale veut nommer "soins palliatifs et d'accompagnement" ; on voit que la construction de la loi, ce n'est qu'un problème de vocabulaire, de mots, et c'est hyper-important, jamais un domaine n'est aussi sensible dans le choix des mots que le droit, et ce n'est pas de la littérature, il y a des vies humaines derrière ces mots). Il aurait fallu une loi distincte pour les soins palliatifs et tout le monde s'accorde à dire qu'il faut les développer et qu'il faut donc y mettre plus de budget. C'est d'ailleurs le manque scandaleux de soins palliatifs dans certains territoires qui fait admettre l'euthanasie. L'idée que la souffrance est hors-la-loi est acquise depuis la fin des années 1990, mais encore faut-il que l'État y mette les moyens. Là, ce sont des sous, pas de la philosophie.

Lors de la réunion de la commission spéciale du 15 mai 2024, le député LR Thibault Bazin a rappelé que dans son audition par la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, la démographe Annabel Desgrées du Loû, directrice de recherches et directrice adjointe du département Santé et Société de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), a affirmé : « Faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté. (…) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite. Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. ». C'est pour cela que Thibault Bazin aurait préféré développer massivement les soins palliatifs avant de proposer l'euthanasie (auquel il s'opposerait de toute façon).

Le député Renaissance Benoît Mournet y a vu également ce risque : « Premièrement, même si je salue l’existence de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, sur les 400 000 personnes qui en ont besoin, seules 200 000 accèdent aux soins palliatifs. Je crains que l’aide à mourir ne devienne un palliatif aux soins palliatifs. Deuxièmement, les soignants en soins palliatifs, à quelques exceptions près, vivent cette disposition comme une négation de leur travail d’accompagnement. Nous discuterons plus loin des conditions d’accès à l’aide à mourir, mais je considère que le passage par les soins palliatifs doit être un préalable. ».

Même vision de la part du député communiste Pierre Dharréville : « Tout cela va perturber l’éthique du soin et de la médecine et, potentiellement, la relation de confiance entre les soignants et les patients. Deux logiques incompatibles s’affrontent. L’étude Jones-Paton de 2015 montre que la légalisation de la mort provoquée n’a pas diminué le nombre de suicides non assistés, plutôt le contraire. Ce texte de loi est un problème au moment où les soins palliatifs sont en situation d’insuffisance criante, où l’hôpital connaît une crise profonde et durable, où le droit à la retraite a été abîmé, où les pénuries de médicaments, y compris pour soulager la douleur, perdurent. Alors que le traumatisme de la pandémie a laissé pour trace une crise sociale profonde, il sera bientôt plus rapide d’obtenir un produit létal que de décrocher un rendez-vous dans un centre antidouleur. Je crains que cette loi ne crée sa propre dynamique en ouvrant l’éventail des cas plus largement que ne l’avait prévu le CCNE [Comité consultatif national d'éthique], avec le risque que de nombreuses personnes mettent fin à leur existence de manière prématurée. Je crois que le droit a une fonction sociale, que la société doit être du côté du droit à vivre, du désir de vivre, et que la loi doit protéger. (…) Nous nous éloignons manifestement de l’enjeu initial : il ne s’agit plus de traiter quelques cas isolés, mais d’établir un droit plus large. Je n’y suis pas favorable. Le fait d’institutionnaliser cette possibilité aura des effets sociaux problématiques. Cela constitue une rupture éthique, sociale et culturelle que je ne souhaite pas accompagner. ».

Idem pour la députée non-inscrite Emmanuelle Ménard : « Le projet de loi change clairement de paradigme. Au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras le corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, on veut légaliser le suicide assisté et l’euthanasie dans un texte qui, en associant cyniquement les trois sujets, prend en otage ces soins palliatifs. Je considère qu’une société qui fait cohabiter les soins palliatifs avec le suicide assisté et l’euthanasie est une société malade. Il y a un réel antagonisme entre une société qui cherche à supprimer la souffrance et une société qui cherche à supprimer la personne qui souffre. ».

C'est aussi ce que disait, à la même séance de la commission spéciale, la députée LR Annie Genevard : « Pour ma part, je demande [la] suppression [de l'article 5 (voir plus loin)] car je suis fondamentalement hostile à l’euthanasie et au suicide assisté. Tous les arguments invoqués en leur faveur appellent des contre-arguments. La loi serait la conquête d’un droit nouveau, et même un acte de fraternité ? Mais il y a un fait troublant, c’est qu’une personne renonce à mourir quand on répond à ses problèmes de douleur et d’isolement. N’est-ce pas là que devrait se concentrer le soin ? Le texte couvrirait des cas qui échappent à la loi Claeys-Leonetti ? Mais il ne répondra pas non plus à toutes les situations. Ce droit serait strictement circonscrit ? Pourtant, dans tous les pays où il a été introduit, il a appelé un élargissement. Enfin, une telle loi n’entraînerait aucun effet de contagion ? Mais au Canada, en huit ans, la demande d’euthanasie et de suicide assisté a connu une croissance exponentielle. Tout cela ne peut pas ne pas nous faire réfléchir. ».

L'autre volet concerne cette "aide à mourir", l'euthanasie, donc. Je reviens d'abord au texte du gouvernement pour deux articles très importants. L'article 5 donne la définition : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. ».
 

On comprend bien que ce sont les articles 6 à 11 qui sont essentiels dans cette autorisation à mourir ou faire mourir. En particulier, l'article 6, dans sa rédaction gouvernementale, insiste sur la nécessité de répondre à cinq conditions en même temps : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être âgée d’au moins 18 ans ;
2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;
4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ;
5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. ».

Dans la séance de la commission spéciale du 16 mai 2024, Emmanuelle Ménard s'est notamment inquiétée de la première condition : « La limite de 18 ans me semble problématique puisqu’elle est une porte ouverte évidente à l’euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amendement, il y en a déjà dans la suite de la discussion, proposant l’accès à l’aide à mourir à partir de 10, 12 ou 15 ans, voire sans aucune limite d’âge. ». Quant au député LR Philippe Juvin : « Les critères stricts que vous mettez en avant ne le sont pas. J’essaierai de le démontrer. ». Annie Genevard aussi était opposée à cet article 6 : « Mon attention et mon opposition se portent plus particulièrement sur la délivrance d’un produit létal à un patient dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ; sur les patients présentant une souffrance psychologique ; sur la volonté libre et éclairée, dont on a vu dans les débats ce matin qu’elle pouvait être entravée, notamment par l’emprise ou l’abus de faiblesse. ».

J'ai déjà évoqué mon sentiment sur le sujet et quelle que soit la formulation de ces conditions, elles pourront toujours être vaguement contournées, d'autant plus si elles sont juridiquement floues. Par exemple, la "manifestation libre et éclairée" pourra toujours être discutée, notamment pour un patient à moitié conscient ou victime d'un abus de faiblesse. De même, le caractère "réfractaire" ou même "insupportable" de l'affection reste assez flou. Enfin, l'idée d'un pronostic vital engagé à "moyen terme" est très floue aussi. Toutefois, beaucoup de députés, initialement réticents, étaient prêts à se rallier à ce projet de loi avec de telles contraintes.

Mais c'était oublier le passage en commission spéciale, et surtout, rappelons-le en termes de procédure, depuis la révision constitutionnelle de Nicolas Sarkozy (de 2008), les députés en séances publiques délibèrent à partir du texte amendé de la commission et pas du texte initial déposé, ce qui oriente beaucoup les débats (on se dira que c'est un plus grand pouvoir des députés, et c'est vrai, mais on n'en parle jamais à leur actif et le risque est la surenchère démagogique).

Le texte de la commission a transformé considérablement celui du gouvernement. La rapporteure de cette partie cruciale (articles 5 et 6) est Laurence Maillart-Méhaignerie. Le 16 mai 2024, elle a eu à batailler en commission contre les tentatives pour élargir l'euthanasie aux mineurs, comme l'a demandé par exemple la députée écologiste Julie Laernoes. Laurence Maillart-Méhaignerie a expliqué pourquoi les mineurs sont exclus du texte : « Cette exclusion s’explique tout d’abord par des considérations éthiques. Le discernement d’un enfant progresse avec son âge. La faculté d’expression d’une volonté libre et éclairée, condition centrale dans l’accès à l’aide à mourir, suppose une maturité et un discernement plein et entier. L’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs impliquerait nécessairement l’accord des parents, titulaires de l’autorité parentale, dont la position peut être délicate et discutable dans cette prise de décision qui doit rester un choix individuel. L’exclusion des mineurs du dispositif d’aide à mourir repose également sur des raisons médicales. Les traitements destinés aux jeunes patients sont de plus en plus prometteurs, comme en oncologie où le taux de rémission est considérablement plus élevé chez les jeunes. Le projet de loi prévoit donc de s’en tenir à la seule barrière juridique incontestable, qui est celle de la majorité, l’âge de la responsabilité pleine et entière du patient citoyen. ».

Ce qui est aussi l'avis du député centriste Charles de Courson : « En imposant d’obtenir le consentement des parents, si l’enfant a deux parents, que se passe-t-il si l’un est pour et l’autre contre ? On ne peut pas mettre le doigt là dedans. Si le texte est voté, il se passera ce qui s’est passé dans la plupart des autres pays : une dérive. On a bien vu tout à l’heure à quelles dérives avaient conduit les directives anticipées, avec lesquelles certains tentaient de contourner les fameux critères de l’article 6. ».

Certes, parfois, les modifications ou compléments sont les bienvenus de la part de la commission, car ils précisent mieux le texte ou l'encadrent mieux. C'est le cas de l'article 5 dont la version de la commission est plus pertinente qu'à l'origine : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111 12 2 à L. 1111 12 7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. ». En effet, il y a eu deux ajouts : l'interdiction de toute compensation rémunératrice de la part du tiers qui viendrait à administrer la substance létale au patient demandeur, ainsi que son accompagnement avec un personnel médical (car une injection n'est jamais anodine et il peut y avoir des problèmes). Surtout, l'idée d'évacuer toute tentation pécuniaire est essentielle, et on se demande pourquoi le gouvernement n'y avait pas pensé lui-même (on sait par exemple qu'en Suisse, des organisations privées se font beaucoup d'argent en proposant le suicide assisté).

Mais au-delà de la perfectibilité technique et juridique du texte, il peut y en avoir des modifications politiques voire philosophiques majeures. C'est le cas pour l'article 6 dont le troisième et quatrième points diffèrent de la version gouvernementale. Version de la commission spéciale :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
 

La notion pourtant très instruite et utilisée par le corps médical de « pronostic vital » a été supprimée au profit d'une « phase avancée ou terminale » qui ne signifie pas grand-chose. L'ancien ministre Joël Giraud, député Renaissance, s'est exprimé lors de la réunion n°28 du 16 mai 2024 de la commission spéciale, pour soutenir cette expression : « Cela permettra également aux patients atteints d’une pathologie évolutive d’être éligibles. ». La députée PS Christine Pirès-Beaune était aussi d'accord : « À titre personnel, j’estime que la condition de la maladie grave et incurable est suffisante. Il est trop cruel de dire à quelqu’un atteint de la maladie de Charcot qu’il devra attendre d’être en phase terminale, c’est-à-dire de n’avoir plus de jambes, plus de mains, peut-être de ne plus pouvoir respirer, pour avoir, peut-être, le droit de demander l’aide active à mourir. ». Même la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie et le rapporteur général Olivier Falorni ont soutenu les amendements visant à remplacer "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme" par "en phase avancé ou terminale".

En revanche, Laurence Cristol a soutenu l'expression d'origine : « Vous partez du présupposé qu’une définition à long terme serait plus claire, mais c’est clairement non ! En trente ans, les progrès de la médecine ont offert un espoir immense pour le pronostic de maladies que l’on pensait incurables à long terme. Pierre a 60 ans. Médecin, il a reçu il y a trois ans le diagnostic d’un cancer du pancréas métastatique résistant à la chimiothérapie : son pronostic vital était engagé au-delà du moyen terme. Il aurait donc été éligible au dispositif que vous proposez. Grâce aux thérapies innovantes qui n’existaient pas il y a peu, il a retrouvé sa qualité de vie, il vit, il profite. Beaucoup des juristes que nous avons auditionnés ont proposé de retirer le critère de pronostic vital engagé à court ou à moyen terme, mais il faut favoriser l’approche médicale et rester humbles devant la maladie et les évolutions thérapeutiques. Dans de très nombreux cas, le médecin saura dire si le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme, s’il n’y a plus d’espoir. C’est un horizon peut-être imparfait, critiquable, mais protecteur pour les patients et rassurant pour les soignants. Comprenez que le vote des amendements concernés anéantirait le sens du texte. ».

Cette dernière phrase est importante puisque ces amendements ont été adoptés par la commission spéciale. C'est aussi ce qu'a bien compris Philippe Juvin (par ailleurs médecin) : « Une affection peut être en phase avancée sans engager le pronostic vital. C’est le cas si votre médecin vous diagnostique un cancer avec des métastases généralisées, mais curable. La rédaction "en phase avancée" ouvre donc très largement le champ d’application. ». Ainsi que l'avis du député LR Patrick Hetzel : « Le remplacement du pronostic vital à court et moyen terme par la notion de phase avancée ou terminale ouvre en grand les voies d’accès à l’aide à mourir. Il n’y a aucune étude d’impact sur la question, puisque cette évolution serait consacrée par l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire : accepter cette proposition nous ferait courir un risque considérable. Nous sommes opposés à l’autorisation du suicide assisté et évidemment à la suppression de conditions encadrant son recours. Nous vous avions alertés sur la volonté de certains d’aller plus loin que le texte du gouvernement ; vous pouvez constater que nous avions raison. Faisons attention et apportons des garanties aux patients, car nous parlons de leur vie. ».

Pareillement pour le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille : « Les amendements m’interpellent : le court, le moyen et le long termes sont des critères de nature temporelle. Les maladies graves progressent : une fois le diagnostic posé, elles avancent, donc l’expression « phase avancée » pourrait concerner les premiers stades d’une maladie diagnostiquée. L’adoption de ces amendements sèmerait de la confusion pour les soignants, car toute pathologie évolutive pourrait entrer dans le champ de la loi : nous pénétrerions là sur un terrain dangereux. ». Idem pour le député LR Yannick Neuder : « Supprimer le pronostic vital des critères ouvrant droit à l’aide à mourir serait très grave. Ne confondons pas celui-ci avec la phase de la maladie, laquelle peut être avancée sans que le pronostic vital soit engagé ; des maladies avancées sont curables, comme la pathologie dont je souffre, l’insuffisance cardiaque, qui n’entre pas en phase terminale en cas de greffe. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans le choix des termes et conserver la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme". Il convient également d’avoir l’honnêteté de ne pas confier à la HAS le soin de définir ce critère. ».

La présidente de la commission Agnès Firmin-Le Bodo était aussi d'avis de garder le texte originel : « Le projet de loi repose sur un équilibre et une priorité, celle du choix du patient. Néanmoins, cette liberté s’inscrit dans un cadre dans lequel les professionnels de santé accompagnent le malade tout au long du processus. Seul un médecin peut déterminer si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. Le texte fixe des critères, qui assurent l’équilibre du dispositif. La suppression de la notion de court ou moyen terme modifierait en profondeur la nature du projet de loi et romprait son équilibre, car elle autoriserait des personnes dont le pronostic vital est engagé à long terme et qui endurent des souffrances physiques réfractaires à solliciter une aide à mourir. ».
 

La ministre Catherine Vautrin, au nom du gouvernement, était, elle aussi, opposée au changement d'expression et défendait la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme" après avoir lu l'avis du Conseil d'État et la lettre du président de la Haute autorité de santé (HAS) sur le sujet : « Les auteurs des amendements tendant à supprimer la référence au moyen terme ont des intentions très différentes. Les uns veulent restreindre l’aide à mourir aux affections engageant le pronostic vital à court terme ; ce n’est pas le sens du texte, et j’y suis défavorable. Les autres estiment qu’il est inutile de préciser cette condition dans la loi, que la pratique médicale se suffira. Mais la loi ainsi rédigée serait-elle applicable ? Quel médecin se sentira protégé si la loi n’éclaire pas un minimum son action ? Nous formulons une notion, la pratique se l’appropriera. La pratique est à la médecine ce que la doctrine est au droit. Incontestablement, pour que la pratique soit possible, les médecins ont besoin d’un cadre protecteur, aussi avons-nous inscrit dans le texte la double référence au court et au moyen terme. ».

Ce jeudi 16 mai 2024 peu après 16 heures, la situation était donc critique au sein de la commission spéciale : le rapporteur général et la rapporteure de l'article étaient favorables à une modification sur la troisième condition en supprimant la notion de pronostic vital engagé, bouleversant complètement l'équilibre du texte initial. La présidente de la commission et la ministre se sont opposés à cette modification. La présidente a dû alors suspendre la réunion juste avant le vote pour tenter une conciliation, mais finalement, les amendements de modification ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Cela a constitué non seulement un camouflet contre le gouvernement mais aussi l'idée qu'une fois qu'on commence à légiférer sur l'euthanasie, les conditions dériveront toujours parce qu'il y aura toujours des ultras pour les élargir.

C'est donc évidemment sur les articles 5 et 6 qu'il faudra écouter attentivement les députés en séance publique, sans doute la semaine prochaine (ou à la fin de cette semaine). La question essentielle est : quelle sera la préférence des députés, le texte du gouvernement, équilibré, ou celui de la commission, débordé par ce que je nomme les ultras, même si ceux-ci, par précaution oratoire, n'hésite pas à faire part de leur humilité face à la gravité du sujet ? L'enjeu, c'est de protéger les plus vulnérables et de pouvoir leur apporter tous les soins qu'ils souhaitent, dont ils ont besoin, même atteints d'une maladie incurable, même en fin de vie. Que la solution de la mort ne soit pas la première option, facile, rapide et économique, au détriment de l'éthique, de l'innovation médicale et surtout, de la dignité humaine qu'on brandit un peu trop facilement à tort et à travers.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 mai 2024)
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Pour aller plus loin :
Euthanasie 2024 (3) : les ultras dicteront-ils leur loi au gouvernement ?
Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
Robert Badinter sur l'euthanasie.
Le pape François sur l'euthanasie.
Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
Discours du Président Emmanuel Macron recevant la Convention citoyenne sur la fin de vie le 3 avril 2023 à l'Élysée (texte intégral).
Communiqué de l'Ordre des médecins sur la fin de vie publié le 1^er avril 2023 (texte intégral).
Avis n°139 du CCNE sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie publié le 13 septembre 2022 (à télécharger).
Rapport n°1021 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti publié par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2023 (à télécharger).
Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie publié le 2 avril 2023 (à télécharger).
Fin de vie 2023 (3) : conclusions sans surprise de la Convention citoyenne.
Fin de vie 2023 (2) : méthodologie douteuse.
Fin de vie 2023 (1) : attention danger !
Le drame de la famille Adams.
Prémonitions (Solace).
Vincent Lambert.
Axel Kahn : chronique d’une mort annoncée.
Euthanasie : soigner ou achever ?
Le réveil de conscience est possible !
Soins palliatifs.
Le congé de proche aidant.
Stephen Hawking et la dépendance.
La dignité et le handicap.
Euthanasie ou sédation ?
La leçon du procès Bonnemaison.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
La politisation du CCNE (16 décembre 2013).
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Figaro" du 5 avril 2021.
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Monde" du 12 juillet 2019.
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Réglementation sur la procédure collégiale (décret n°2016-1066 du 3 août 2016).
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.





https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2024-3-les-ultras-254865

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/05/27/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html




 

« Si l’ensemble de ces évolutions [depuis 2002] a d’ores et déjà considérablement modifié l’approche de la fin de la vie, elles ne répondent pas à toutes les situations (…). Ces constats ainsi que les revendications sociétales (…) appellent une réponse qui implique de concilier, d’une part, notre devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles parce que gravement malades, en prenant des mesures fortes en faveur des soins palliatifs et d’accompagnement, et, d’autre part, le respect de l’autonomie de la personne, en ouvrant la possibilité d’accéder à une aide à mourir, afin de traiter les situations de souffrance intenable que rencontrent certaines personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irrémédiable en raison d’une maladie grave et incurable. » (Compte rendu du conseil des ministres du 10 avril 2024).




 

Ça y est, comme c'était planifié, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté et adopté au conseil des ministres de ce mercredi 10 avril 2024, après avis du Conseil d'État, et transmis au bureau de la Présidence de l'Assemblée Nationale. La communication gouvernementale insiste beaucoup sur l'appellation : selon le gouvernement, ce projet de loi ne légaliserait pas l'euthanasie mais seulement "l'aide à mourir". On en est toujours avec des euphémismes, comme pour le mariage pour tous, à cela près que le mariage pour tous ne remettait pas fondamentalement toutes nos valeurs en cause. Et puisque nous n'en sommes pas à un paradoxe près, c'est, comme prévu, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, qui sera chargée de le porter, notamment de le défendre devant le Parlement et dans les médias.

Catherine Vautrin est d'abord une responsable politique, à l'origine, du RPR, puis de l'UMP, puis LR jusqu'en 2019. Secrétaire d'État chargée de l'Intégration et de l'Égalité des chances, puis (à partir du 28 octobre 2004), chargée des Personnes âgées du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin du 31 mars 2004 au 31 mai 2005, puis Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité du gouvernement de Dominique de Villepin du 2 juin 2005 au 15 mai 2007, elle est une femme politique chevronnée, élue locale à Reims depuis 1983, députée de la Marne de 2002 à 2017 (sauf période gouvernementale), et à sa nomination le 11 janvier 2024 au gouvernement de Gabriel Attal, elle était présidente du Grand Reims depuis 2014. Elle était par ailleurs la présidente de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine depuis septembre 2022.

À 63 ans, elle est perçue comme une femme de terrain, déterminée, et aussi comme une femme bien à droite. Elle avait obtenu son premier mandat parlementaire en 2002 comme candidate dissidente contre le candidat officiel de l'UMP (par ailleurs président de la confédération des syndicats médicaux français), investi à Paris, mais elle avait reçu le soutien des élus UMP de la Marne. Parmi ses positions depuis 2002, elle a montré un conservatisme sociétal très marqué.

C'est d'ailleurs à cause de cela qu'elle a raté d'être nommée Première Ministre par Emmanuel Macron en mai 2022. Il fallait une femme, et le Président réélu avait pensé à elle comme nouveau débauchage chez LR, mais une fronde s'est soulevée parmi les élus macronistes de gauche pour souligner qu'elle s'était opposée au mariage pour tous et avait même manifesté aux côtés de Christine Boutin en 2013. C'est probablement cette position conservatrice qui l'a fait battre sur sa circonscription en 2017 par une candidates LREM (amis cette dernière fut battue en 2022 par une candidate du RN). Après y avoir renoncé (au bénéfice d'Élisabeth Borne, plus progressiste et connaissant mieux les rouages de l'État), Emmanuel Macron aurait cependant regretté de ne pas l'avoir nommée à Matignon.

Avec la nouvelle année, il s'est donc rattrapé en la nommant à un super-ministère à la fois du Travail, de l'Emploi, de la Santé et de la Cohésion sociale, avec des réformes nombreuses (assurance-chômage, fin de vie, loi sur le grand âge, réforme de l'hôpital, etc.), en remplaçant, elle seule, trois ministres du précédent gouvernement (Olivier Dussopt, Aurore Bergé et Agnès Firmin-Le Bodo. Jean-Louis Borloo l'a même félicitée pour sa nomination.

Lors de l'examen de la future loi Leonetti, le 26 novembre 2004, en tant que Secrétaire d'État aux Personnes âgées, Catherine Vautrin avait clairement donné sa position sur l'euthanasie active, considérée comme "inacceptable" : « Sur la question des soins palliatifs, étroitement liée à cette préoccupation humaine de soulagement des souffrances, je dirais que leur importance en gériatrie n'est plus à démontrer. En même temps, ces soins ont leur spécificité, en raison à la fois de la diversité des pathologies cumulées, du degré d'autonomie physique et psychique, et de la nature de l'environnement socio-familial. Je sais combien les professionnels du secteur gériatrique, les usagers et les familles sont sensibles à cette problématique. Le texte de loi leur apporte des éléments de réponse, dans le sens du "bien mourir" et d'une plus grande qualité de vie possible jusqu'à la mort, que ne permettent ni l'obstination thérapeutique déraisonnable ni les démarches, inacceptables, d'euthanasie active. ».

Le fait de Catherine Vautrin soit aujourd'hui la "porteuse" de la loi sur l'euthanasie est donc assez étonnant, et même troublant, mais je n'oserais pas imaginer qu'elle ait troqué ses valeurs pour un (gros) maroquin ministériel. Je propose de donner quelques éléments factuels de présentation, puis d'en faire quelques commentaires personnels.

Les faits, c'est ce que le projet de loi propose : une "aide à mourir" (on ne parle pas d'euthanasie, mais, je le répète, c'est le mot qu'il faudrait, et même, deux démarches considérées comme identiques, euthanasie active et suicide assisté) est proposée aux personnes en fin de vie dans des conditions très précises.

Pour rendre possible cette aide à mourir, il faut que le patient réponde à cinq conditions. Deux conditions "administratives" (qui peuvent avoir leur importance) : il faut qu'il soit majeur (avoir au moins 18 ans), et qu'il soit de nationalité française ou résident français depuis un certain temps. La troisième condition est qu'il faut qu'il ait tout son discernement et puisse être capable d'exprimer clairement sa volonté, de manière éclairée, sans qu'elle ne soit altérée (en particulier, qu'elle soit reconfirmée plusieurs fois). La quatrième condition est que le patient doit être atteint d'une maladie grave et incurable. Grave, c'est-à-dire dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme (court terme : quelques jours ou quelques semaines ; moyen terme : six à douze mois). Cela signifie que les pathologies ordinaires concernant la vieillesse ne sont pas concernées par ce dispositif (par exemple, rhumatisme, arthrose, etc.). Enfin, la cinquième condition est que la maladie dont souffre le patient doit produire des douleurs impossibles ou difficiles à soulager (en d'autres termes, « souffrir de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements »).

Lors du compte rendu du conseil des ministres, Catherine Vautrin est revenue sur le discernement : « Alors aujourd'hui, le texte tel qu'il est écrit (…) exclut (…) les maladies psychiatriques. Très concrètement, c'est dans les exclusions du texte. Et vraiment l'un des piliers du texte, c'est la capacité de discernement. Et cette capacité de discernement, elle est évaluée lors de l'examen par le médecin qui décide de l'éligibilité. ».

Dans le cas où le patient exprime une telle volonté auprès d'un médecin, qui ne devra avoir aucun lien familial ou personnel avec lui, une expertise est réalisée (par ce médecin, pas de procédure collégiale) pour confirmer les conditions requises, et le cas échéant, après un délai de réflexion, le médecin fournit au patient le produit létal à avaler ou injecter, soit par une action du patient (suicide assisté), soit par une action d'un tiers, proche ou médecin (euthanasie active), avec, dans tous les cas, l'accompagnement d'un médecin (pour réagir, par exemple, en cas de "fausse route"). Par ailleurs, les médecins bénéficient de la clause de conscience qui leur permet de refuser de fournir le produit létal ou de pratiquer l'euthanasie.

Catherine Vautrin insiste beaucoup sur le fait que les conditions sont très strictes : que seule la volonté du patient est prise en compte, et en cas de refus de l'expert, seul le patient peut faire appel, sans que la volonté de la famille puisse jouer (c'est important puisque la dérive est possible pour hériter plus tôt, même si, généralement, la famille semble la plus apte à déterminer la volonté réelle du patient). C'est d'ailleurs sans doute une lacune : le texte semble faire fi de la personne de confiance désignée par le patient.

Autre chose, Catherine Vautrin insiste aussi beaucoup sur le fait que le dispositif n'est pas réservé aux personnes âgées mais à toute personne en fin de vie. En outre, en cas de demande et d'accord de l'aide à mourir, une proposition de soins palliatifs est d'abord faite et c'est d'ailleurs un droit du patient demandeur. Le projet de loi a aussi tout un volet sur les soins palliatifs, en particulier par la création de "maisons d'accompagnement" pour les personnes en fin de vie qui ne pourraient plus vivre seule chez elles.

Je conçois bien que pour Catherine Vautrin, ces conditions très strictes limitent les risques d'abus et permet de donner une porte de sortie à ceux qui, dans leur agonie, ne supportent plus de vivre avec de telles souffrances. Il faudra déjà que ce soit dans cet esprit que le projet de loi soit voté, car je ne doute pas qu'il y aura beaucoup d'amendements pour élargir le champ des possibles de cette aide à mourir, et si la ministre affirme qu'il faut légiférer en la matière « d'une main tremblante », c'est bien parce qu'elle craint les jusqu'au-boutistes de l'euthanasie.

 

Après un passage en commission des affaires sociales, le projet de loi devrait être débattu à partir de la fin du mois de mai (la date du 27 mai 2024 comme début de l'examen en séance publique avait été avancée il y a un mois).

Mes commentaires, maintenant. Je le répète : je suis un soutien ferme de l'action du Président Emmanuel Macron dans ces temps troublés (heureusement qu'il est là pour la France, je l'écris très clairement), mais ("en même temps"), je suis un opposant farouche de l'euthanasie, et par conséquent, on ne s'étonnera pas que je sois absolument opposé à ce projet de loi (et je n'ose même pas imaginer le texte final après la surenchère des parlementaires).

Catherine Vautrin parle, à propos de son projet, d'un texte raisonnable et surtout équilibré. Mais non ! Le texte équilibré, c'était la loi Leonetti promulguée le 22 avril 2005, complétée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Ces deux lois avaient réussi justement à atteindre cet équilibre entre le refus d'une obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et l'euthanasie, avec la possibilité d'une sédation profonde et continue (qui est sans douleur pour le patient, rappelons-le ; dans ce cas, c'est surtout ceux qui l'accompagnent qui souffrent psychologiquement, pas lui). L'avantage était majeur, celui de ne pas franchir la barrière de l'interdiction de tuer et de rester compatible avec la mission du médecin, celle de soigner et pas de tuer. Du reste, environ 5% des médecins seraient prêts à démissionner de leur poste hospitalier si le projet de loi était adopté.

C'est évident que, même si le texte n'était pas amendé, même s'il restait en l'état, ce qui serait la situation la "moins pire", le paradigme juridique et moral exploserait, il serait complètement transformé avec l'autorisation soit de tuer, soit d'aider à mourir (je le répète, le suicide assisté ou l'euthanasie active sont une même et seule démarche puisque, dans les deux cas, cela fait appel à un tiers public, l'État, pour achever une vie). Cela deviendrait un "cheval de Troie" (expression de Catherine Vautrin elle-même lors du débat sur le mariage pour tous qui favoriserait ensuite la PMA pour toutes les femmes, et il faut dire que, là, elle n'avait pas eu tort), et nul doute que le dispositif d'aide à mourir serait alors, par la suite, amené à "évoluer" vers une euthanasie beaucoup plus "permissive" avec des conditions beaucoup moins strictes (comme le réclament les lobbyistes de l'euthanasie).

Je rappelle aussi l'agenda navrant de ce projet de loi : nous sommes dans une situation où la cohésion nationale est très fragile, avec des tensions très fortes au niveau européen voire mondiale, avec la guerre en Ukraine, la guerre à Gaza, des risques de déflagration de toute part (Taïwan, etc.). Également dans un contexte financier difficile (déficit public élevé et demande de 10 voire 15 milliards d'euros d'économies). C'est un contexte financier très délicat, car tout projet de loi sur l'aide à mourir aura évidemment pour effet de réduire les dépenses de santé (toute personne malade qui meurt plus tôt est moins coûteuse pour la collectivité, alors que les soins palliatifs sont au contraire une charge supplémentaire de l'État, pas encore assez élevée aujourd'hui).

Aujourd'hui, Catherine Vautrin explique qu'elle propose son projet de loi à budget constant, sans baisse donc. Mais demain ? L'État, à terme, aura intérêt financièrement à favoriser l'euthanasie (personne ne l'avouera clairement), et cela enclenchera naturellement un mouvement de type eugéniste et utilitariste : qui garde-t-on ? les utiles ? Mais ce n'est pas le discours de la ministre qui, pour prouver sa bonne foi (que je ne mets pas en doute), rappelle que son projet comporte aussi un grand volet sur les soins palliatifs.

C'est ce qui me gêne : il aurait sans doute fallu faire deux lois et séparer les deux sujets. Une sur la fin de vie, qui peut prêter à des débats nombreux. Et une autre, d'urgence, sur les soins palliatifs, qui ne peut être que consensuelle, forcément. Catherine Vautrin a annoncé que le gouvernement venait d'injecter 1,1 milliard d'euros supplémentaires pour les soins palliatifs sur la période de 2024 à 2034 (soit 100 millions d'euros par an), ce qui fera que le budget consacré aux soins palliatifs passera en dix ans de 1,6 à 2,7 milliards d'euros par an. C'est beaucoup, mais la demande est importante.

Les soins palliatifs doivent être un droit à chaque Français, alors que vingt départements n'ont encore aucune structure de soins palliatifs à proposer à leurs patients. C'est donc surtout une urgence budgétaire, au-delà des mesures concernant la formation générale des médecins, la création d'une spécialité en médecine palliative, la création d'unités mobiles de soins palliatifs pour permettre, quand c'est possible, de rester au domicile, etc. La demande (à froid, par les biens-portants) d'euthanasie ne serait pas aussi forte si tout le monde avait réellement accès aux soins palliatifs.

Enfin, en pleine campagne électorale, ce débat parlementaire paraît mal placé. Certes, il ne faut pas arrêter de gouverner sous prétexte de situation internationale tendue, de compagne électorale, etc., mais il ne faut pas que l'aide à mourir soit la compensation électoraliste (car très populaire dans les enquêtes d'opinion) à d'autres mesures beaucoup moins populaires qui pourraient survenir (comme une quatrième réforme de l'assurance-chômage, etc.).

La fin de vie est un sujet qui parle de vie, qui parle de mort, qui touche à l'intime, aux consciences, aux individus, et, par conséquent, ne doit être instrumentalisée par personne sur le plan politique. Un texte sur ce sujet doit être un véritable équilibre, c'est-à-dire, que tous les Français, à part quelques excités, puissent s'y reconnaître car cela les touchent au plus profond. Le risque d'une opposition frontale par les forces les plus réactionnaires et les plus extrémistes n'est pas à exclure, et ce sera la sérénité des débats qui en serait la victime.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 avril 2024)
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Pour aller plus loin :
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
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Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
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