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15 février 2021 1 15 /02 /février /2021 03:21

« L’imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d’accepter que demeurent impunis, après des décennies, les auteurs des crimes qui nient l’humanité. L’imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle : elle doit être limitée aux crimes contre l’humanité et ne saurait être étendue (…) dans une sorte de mouvement émotionnel. » (Robert Badinter, le 1er février 1996 au Sénat).



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C’était il y a vingt-cinq ans, le 1er février 1996, l’ancien avocat, l’ancien Ministre de la Justice, l’ancien Président du Conseil Constitutionnel et le "jeune" sénateur Robert Badinter avait pris la parole sur l’imprescriptibilité des crimes terroristes lors de l’examen de la future loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Il était monté au créneau contre un amendement proposant cette imprescriptibilité et il considérait qu’il fallait préserver cette exception.

Onze ans plus tard, reprenant la même philosophie, le rapport d’information n°338 des sénateurs Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé "Pour un droit de la prescription moderne et cohérent" déposé le 20 juin 2007 sur le bureau de la Présidence du Sénat, proposait dans sa recommandation n°1 : « Conserver le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité en droit français, réservée aux crimes contre l’humanité. ».

Cette exception avait été introduite dans le droit français par la loi n°64-1236 du 26 décembre 1964 : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. ». Il faut rappeler que seulement un criminel de guerre sur sept avait été poursuivi et 100 000 criminels de guerre n’avaient pas encore été "inquiétés", selon le sénateur Louis Namy en séance au Sénat le 17 décembre 1964.

Le 22 juillet 1992, le nouveau code pénal, par son article 213-5, avait conservé ce caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité, sans pour autant se référer à la définition de la charte du 8 août 1945. Le rapport déjà cité du 20 juin 2007 précisait : « Soucieux de préserver la spécificité du crime contre l’humanité, le législateur s’est toujours refusé, jusqu’à présent, à élargir les bornes de l’imprescriptibilité. ».

Il y a donc le droit et l’exception, depuis la fin de la guerre, et puis il y a évidemment l’émotion. On parlait alors, dans les débats parlementaires des années 1990, du terrorisme, sujet qui, hélas, reste toujours d’actualité, mais depuis que la parole se libère, et souvent, elle se libère très tardivement, il y a plein de raisons à cela, notamment psychologiques, on parle aussi, maintenant, de la pédocriminalité, des viols et agressions sexuelles sur des enfants ou adolescents qui mettent des décennies avant de parler voire de prendre conscience de ce qu’ils ont subi.

Crimes abominables, souvent tus, les crimes sexuels sur des mineurs sont particulièrement abjects et il arrive désormais que, dans beaucoup de cas, les faits soient avérés, parfois reconnus par leur auteur, et pourtant, que la justice soit dans l’incapacité de pouvoir juger et condamner en raison de la prescription. La règle de la prescription est d’autant plus compliquée (j’avais abordé rapidement ce sujet ici) que depuis trente ans, plusieurs lois ont modifié le régime, passant de 10 ans à 20 ans voire 30 ans dans certains cas, après la majorité civile (âge de 18 ans).

Beaucoup de voix ont donc régulièrement émis, ces derniers mois, leur volonté de rendre imprescriptible ce genre de crime, ce qui me paraît très peu opportun sur le plan du droit. En effet, il n’y a rien de pire qu’une loi faite sur le coup de l’émotion, mais hélas, les lois sur la sécurité des personnes sont souvent des lois d’affichage politique réagissant à un fait-divers saisissant et scandaleux. L’empilement des lois n’a jamais réduit la criminalité, ni du reste l’émotion qu’elle suscite.

Plus généralement, je trouve personnellement malsain de proposer une imprescriptibilité pour des crimes qui, s’ils traumatisent durablement, parfois définitivement, des personnes à l’époque enfants, ne leur ont toutefois pas ôté la vie et de conserver la prescription pour des crimes que je considère plus graves, dans mon échelle de gravité, comme les meurtres et les assassinats. Il y aurait une incohérence à la fois intellectuelle et juridique qui me paraîtrait insurmontable et, dans tous les cas, insupportable.

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C’est pour cette raison que j’applaudis la sagesse de l’actuel garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, invité à l’émission "Grand Jury" sur LCI RTL et "Le Figaro" ce dimanche 14 février 2021, qui a voulu prendre des mesures sur les crimes et délits sexuels contre les mineurs, sur demande du Président Emmanuel Macron et après un certain nombre de faits étalés publiquement. Il a ainsi rencontré toutes les associations de protection des mineurs pour les écouter et comprendre leurs éventuelles revendications, parfois contradictoires.

C’est la raison pour laquelle il a été proposé un âge minimal de consentement sexuel à 15 ans (il avait été créé à 13 ans, et à l’époque déjà, c’était nouveau et plus protecteur que l’absence de seuil), afin de pouvoir faire condamner des pédocriminels dont les victimes pouvaient avoir 11 ans au moment des faits. Le Ministre de la Justice a annoncé par ailleurs que concernant l’inceste, sera institué un âge de non-consentement à 18 ans et pas 15 ans. L’écart entre l’adulte qui a des relations sexuelles avec un mineur doit aussi être pris en compte et étudié (il pourrait être de cinq ans), car un adolescent de 17 ans et demi qui aime une adolescente de 14 ans et demi, quand l’adolescent atteint 18 ans, il ne peut pas être considéré comme un criminel, comme un homme de 60 ans qui s’en prend à une adolescente de 14 ans, c’est à ces situations-là qu’il faut penser pour que la loi ne soit pas injuste.

Sur la prescription, Éric Dupond-Moretti paraît tout aussi sage. Oui, le droit peut évoluer, mais jamais sous le coup de l’émotion. On ne dira jamais à quel point Robert Badinter, son aura moral, peut influencer sur le législateur, et c’est une chance pour un sage. La phrase du 1er février 1996 que j’ai citée en début d’article mérite donc d’être prise en compte, même si beaucoup de monde, encore aujourd’hui, pourrait penser ce qu’a répondu le sénateur Bernard Joly (auteur de l’amendement 75 sur l’imprescriptibilité des crimes terroristes) : « J’ai bien écouté l’argumentaire de M. Badinter. Mais, pour ma part, je pense plus aux victimes qu’aux agresseurs. Pour moi, un crime contre l’humanité, c’est un crime contre les innocents, principalement contre les enfants. ». Ce qui était une réponse particulièrement démagogique puisque l’imprescriptibilité ne fait pas références aux agresseurs mais à la hiérarchie des crimes.

Le rapport déjà cité du 20 juin 2007 évoquait ainsi un autre rapport, celui de Christian Estrosi sur l’inceste : « Dans le rapport sur l’inceste confié par le gouvernement à M. Christian Estrosi en 2005, celui-ci relevait que l’imprescriptibilité des infractions contre les mineurs "ne ferait que renforcer les difficultés probatoires déjà existantes et, par là même, risquerait de survictimiser des personnes qui, frustrées de ne pas avoir été reconnues, pourraient nourrir une certaine amertume à l’encontre des institutions". (…) La généralisation de l’imprescriptibilité aurait pour inconvénient de conduire à un traitement indifférencié des infractions quel que soit leur degré de gravité. (…) En particulier, la remise en cause de la prescription supprimerait la spécificité reconnue aujourd’hui dans notre droit aux crimes contre l’humanité qui, seuls, sont imprescriptibles. ».

Fort de ce principe, le ministre Éric Dupond-Moretti a proposé plutôt une prescription "glissante" ou "échelonnée", à savoir, qu’on puisse poursuivre un pédocriminel pour un crime déjà prescrit s’il a commis un autre crime qui, lui, n’est pas encore prescrit. C’est un moyen de remettre à zéro le temps de prescription, et même, peut-être (ce sera aux juristes, au Conseil d’État, en amont, et en aval, en dernier ressort, éventuellement au Conseil Constitutionnel de se prononcer), permettre une "rétroactivité" technique de la loi. En effet, si la loi proposant ce type de prescription devait être applicable maintenant, cela voudrait dire qu’on ne pourrait poursuivre des crimes initialement prescrits qu’à partir du moment où ces crimes sont prescrits à la date d’application de cette loi, c’est-à-dire en gros qu’elle ne pourrait pas avoir d’effet avant une vingtaine ou trentaine d’années sauf à admettre cette "rétroactivité" que j’appellerais technique.

L’idée du ministre paraît d’autant plus intéressante qu’elle permet d’atteindre deux objectifs plutôt contradictoires : d’une part, ne pas bouleverser la hiérarchie du droit en maintenant l’exceptionnalité de l’imprescriptibilité (le risque est majeur car par relativisme, tout pourrait devenir exceptionnel à mesure que l’émotion est grande dans les consciences), d’autre part, renforcer les capacités de la Justice à punir la pédocriminalité en élargissant ses moyens d’action.

Mais Éric Dupond-Moretti n’a pas tenu compte seulement des arguments intellectuels ou juridiques pour rejeter l’imprescriptibilité, il a aussi écouté le point de vue des victimes, et surtout, de ceux qui les accompagnent dans leur traumatisme. Or, instituer une imprescriptibilité de la pédocriminalité pourrait, loin de les "soulager", au contraire augmenter les problèmes. Pourquoi ? Pour deux raisons (très différentes).

La première, c’est que la date à partir de laquelle les actes (viols et agressions sexuels) deviennent prescrits est une date fatidique pour rompre le silence. La victime est motivée pour parler enfin si elle veut que leur auteur soit puni. Cela l’oblige à parler avant cette date. Elle a un effet référence important.

La seconde, c’est plutôt le contraire. Lorsque la victime ne veut pas que la justice s’en mêle (pour diverses raisons), elle peut toujours parler après la fin du délai de prescription. S’il n’y a plus de prescription, alors elle ne pourra jamais parler et se libérer par la parole.

Je considère que la hiérarchie de la gravité des crimes est l’argument majeur pour rejeter l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur. Mais les deux autres arguments montrent aussi que le sujet n’est pas aussi facile à traiter que ce que l’émotion pourrait "nous" commander, même du point de vue des victimes. La loi doit être générale alors qu’elle s’occupe de situations personnelles très spécifiques, uniques. C’est le problème général des lois d’ailleurs, mettre des généralités là où il n’y a que des cas particuliers. C’est la raison de l’extrême complexité de notre législation qui, jour après jour, se rend compte de cas particuliers auxquels elle n’avait pas songé en construisant la loi.

Peut-être que concrètement, cette modification de la durée de prescription va avoir peu d’incidence sur les affaires judiciaires, mais ce qui est, en revanche, très positif, c’est qu’en débattant ouvertement de ce sujet, on rend plus facile la libération de la parole. Car si les pédocriminels ont d’excellents alliés, ce sont le silence et la peur. Il s’agit que ces alliés se retournent contre les coupables : que ce soit aux pédocriminels de garder le silence et d’avoir peur ! C’est le but d’une telle nouvelle loi.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (14 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Protection des mineurs (2) : pas d’imprescriptibilité pour la pédocriminalité.
Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
Richard Berry et l’immonde.
Olivier Duhamel et le scandaleux secret de famille de Camille Kouchner.

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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20210214-protection-mineurs.html

https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/protection-des-mineurs-2-pas-d-230948

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2021/02/14/38815215.html











 

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 03:09

« Ne dites plus que des enfants sont victimes "d’abus sexuels" : y aurait-il un "us", un usage autorisé du sexe des enfants ? "Une fois : ça va ; trois fois : bonjour les dégâts ?". Non ! Dites que ces enfants sont victimes d’agressions sexuelles ou de viols. Ne dites plus que les agresseurs et violeurs d’enfants sont des "pédophiles" : on ne peut pas dire que les violeurs d’enfants aiment les enfants (pédo-philes). Condamnez les pédocriminels violeurs d’enfants. » ("Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles" du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, le 5 octobre 2016).



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Invité du journal de 20 heures sur France 2 ce mardi 9 février 2021, le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a rassuré beaucoup de professionnels de la protection des mineurs sur les intentions du gouvernement. Les nombreux scandales qui refont surface après des décennies de silence grâce à la "parole libérée" montrent que de nombreux adolescents victimes de prédateurs sexuels n’ont jamais pu prouver ne serait-ce que leur atteinte physique et psychologique. Le garde des sceaux a donc voulu statuer en tranchant dans le vif, franchement, sans tergiversation.

Que propose-t-il ? De fixer l’âge du consentement à avoir des relations sexuelles à 15 ans. Et de proposer l’idée très intéressante d’une prescription glissante pour ce genre de crime sexuel sur mineur. Est étudiée également l’idée de prendre en considération la différence d’âge entre un majeur et un mineur, l’interdiction étant à partir d’une différence d’âge supérieure à cinq ans. Dans cet article, je n’aborde pas la modification du délai de prescription qui pourra faire l’objet d’un article ultérieur.

En revanche, sans doute est-ce une déception pour beaucoup d’associations, rien n’est prévu pour les situations spécifiquement d’inceste, qui rentrent dans le cadre plus général où l’agresseur ou le violeur jouit d’une autorité sur la victime mineure.

Ce sujet est très sensible et concerne tout le monde. Les faits de pédocriminalité, d’agression sexuelle ou de viol d’adultes (principalement des hommes) sur des mineurs sont nombreux et existent dans toutes les cultures, dans tous les milieux, aisés comme précaires. Chaque mot a une charge psychologique très forte.

Depuis trois ans, une rumeur en France expliquait que le gouvernement voulait abaisser l’âge de la "majorité sexuelle" de 16 ans à 13 ans, ce qui avait provoqué une forte émotion. Pourtant, cette rumeur est complètement fausse puisque l’intention du gouvernement actuel est au contraire de durcir la législation existante. L’idée du gouvernement en 2017 était de créer cet âge du consentement, qui, aujourd’hui, n’existe pas. Et à l’époque, le gouvernement n’avait pas encore décidé de le fixer, si ce n‘est entre 13 et 15 ans. Le gouvernement avait rejoint finalement la position du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son avis n°2016-09-30-VIO-022 publié le 5 octobre 2016 qui avait proposé l’âge de 13 ans dans sa recommandation n°8. C’est pourtant très jeune, 13 ans.

Actuellement, que dit le droit à ce sujet ? On dit que la "majorité sexuelle" est à 15 ans. En fait, l’expression "majorité sexuelle" n’existe dans aucun texte. D’autant plus qu’on mélange cette notion (inexistante) avec la notion de consentement. L’âge de 15 ans est fixé pour le délit d’atteinte sexuelle.

En effet, comme l’explique l’association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE) : « Légalement, un mineur, même très jeune, peut consentir à une relation sexuelle, même avec un adulte. Mais attention : ce n’est pas parce que le mineur est considéré consentant que la relation sexuelle est légale. En effet, il existe des situations dans lesquelles un mineur est considéré consentant et dans lesquelles les majeurs sont tout de même sanctionnés. Les majeurs n’ont pas le droit d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans : c’est ce qu’on appelle l’infraction d’atteinte sexuelle. ».

L’âge de 15 ans donne cette possibilité : un majeur a le droit d’avoir une relation sexuelle consentante avec un mineur à partir de 15 ans, sauf lorsque ce majeur a une autorité de droit ou de fait sur le mineur (professeur, parent, beau-parent, etc.). Dans ce dernier cas (autorité sur mineur), il y a alors atteinte sexuelle pour tout mineur jusqu’à ses 18 ans. La peine de prison en cas d’atteinte sexuelle diffère en fonction de l’âge de la victime : au-dessus de 15 ans, elle est de trois ans, en dessous de 15 ans, elle est entre cinq et dix ans de prison (et 75 000 euros d’amende).

Par ailleurs, même consentant, un mineur n’a pas le droit de se livrer à la prostitution. Il lui faut attendre ses 18 ans. La loi oblige les adultes d’empêcher un mineur de se prostituer pour le protéger.

Le gros problème concerne le consentement. Il n’y a ni agression sexuelle ni viol si l’absence de consentement sexuel n’est pas prouvée, et il est prouvé si le fait correspond à l’une des situations suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. Autant dire que c’est difficilement prouvable, surtout trente ans après les faits.

Le droit actuel a abouti à des décisions de justice particulièrement scandaleuses. Ainsi, un homme de 22 ans (à l’époque des faits) a été acquitté le 7 novembre 2017 en Seine-et-Marne pour le viol d’une fillette de 11 ans dont on n’a pas pu prouver l’absence de consentement. C’est kafkaïen. Un homme de 28 ans a été jugé dans le Val-d’Oise en février 2018 seulement pour atteinte sexuelle et pas viol après une relation sexuelle avec une autre fillette de 11 ans. Peut-on parler de consentement pour des victimes de 11 ans ? Sans fixer d’âge minimal, tout âge est donc possible.

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Encouragé par de nombreux acteurs de la protection des mineurs, Éric Dupond-Moretti souhaite donc faire évoluer le droit français en supprimant l’obligation de démontrer l’absence de consentement. La première idée était de proposer une présomption d’absence de consentement, ce qui revenait à inverser la charge de la preuve : le prévenu devrait alors démontrer qu’il y a eu consentement pour ne pas voir qualifier ses actes d’agression sexuelle ou de viol.

Mais le ministre souhaite aller encore plus loin, au risque de se retrouver avec une difficulté constitutionnelle. Il voudrait en effet instituer un âge de consentement en dessous duquel il y a présomption d’absence de consentement irréfragable, ce qui signifie qu’il serait interdit, pour les défenseurs du prévenu, de démontrer le contraire. En d’autres termes, qu’en dessous de cet âge (que le ministre Dupond-Moretti veut fixer à 15 ans et pas 13 ans comme dans le précédent projet), le mineur sera considéré comme automatiquement non consentant car dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée (par manque de maturité). La culpabilité du prévenu sera ainsi plus facile à démontrer.

C’était ce que disait Marlène Schiappa, alors Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, dès le 12 novembre 2017 sur BFM-TV : « En dessous d’un certain âge, on considérerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement. ».

Le projet présenté le 9 février 2021 a parlé clairement d’acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur ayant une différence d’âge d’au moins cinq ans (ce dernier point n’est pas encore figé) qui serait alors systématiquement qualifié de viol et pas d’atteinte sexuelle (les peines encourues sont bien plus graves, jusqu’à vingt ans de prison).

Dans la matinale du 9 février 2021 sur Europe 1, le Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet, chargé par le Président Emmanuel Macron il y a deux semaines de réfléchir sur le sujet, a expliqué effectivement : « Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c’est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu’il ne soit plus question de consentement. » [Précisons que l’expression "mineur de 15 ans" signifie une personne mineure de moins de 15 ans ; pour qu’il n’y ait pas d’équivoque, j’ai ici toujours rajouté le "moins de 15 ans" au risque du pléonasme].

Ce projet peut susciter cependant plusieurs problèmes. Un obstacle constitutionnel car cela signifie que la loi mettrait un empêchement dans la capacité du prévenu à se défendre, ce qui est un principe important dans la procédure judiciaire. En outre, les juges ont généralement tendance à souhaiter maintenir leur capacité d’appréciation au cas par cas (ce qui se passe aujourd’hui), afin de ne pas faire de trop grandes généralisations et rester libre de toute interprétation des textes.

À l’étranger, des pays ont déjà adopté une telle législation avec des seuils différents. Ainsi, l’Espagne et les États-Unis ont fixe l’âge minimal du consentement sexuel à 12 ans, l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche à 14 ans, le Danemark à 15 ans, la Suisse et la Grande-Bretagne à 16 ans. En Corée du Sud, ce seuil était à 13 ans et il a été relevé à 16 ans après une annonce du Ministère sud-coréen de la Justice le 12 mai 2020. La prescription y a aussi été supprimée pour les crimes sexuels commis sur des mineurs de moins de 13 ans.

Cette évolution était demandée par beaucoup d’acteurs de la protection. Elle va dans le bon sens dans la mesure où elle peut être pondérée en prenant en compte la différence d’âge entre le majeur et le mineur concernés, ce qui éviterait quelques injustices. Il y a en effet des cas de "vrai" amour durable avec des personnes très jeunes. Mais la question que doit se poser l’État est dans quel sens mettre la norme : dans le sens du plus contraignant ou du moins contraignant ? À 13 ans, l’adolescent peut avoir déjà sa maturité, savoir ce qu’il veut, être assez autonome, mais en même temps, sans expérience de l’âme humaine, il est totalement démuni et pourrait regretter une relation sexuelle avec un adulte qu’il croyait consentie. Certains voudraient même fixer l’âge à 18 ans.

En cas d’adoption de cette mesure que j’approuve totalement et dont l’absence à ce jour dans les dispositifs législatifs me surprend encore, la question sera cependant la suivante : comment pourra-t-on s’assurer que le prévenu connaissait l’âge réel de la victime ? C’est là tout le rôle du juge, chargé d’apprécier la situation au cas par cas en fonction des protagonistes.

Cette mesure pourrait révolutionner la situation de nombreux foyers devenus pour des enfants de véritables cauchemars. Aux parlementaires de l’adopter en urgence, la lutte pour protéger les jeunes victimes des prédateurs n’attend pas !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
Richard Berry et l’immonde.
Olivier Duhamel et le scandaleux secret de famille de Camille Kouchner.

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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20210209-protection-mineurs.html

https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/protection-des-mineurs-1-15-ans-230857

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6 février 2021 6 06 /02 /février /2021 17:36

« À l’heure actuelle, ce pic relativement stable est très élevé avec des dégâts considérables (…). La situation n’est pas bonne ; encore deux mois comme cela et la France sera à 100 000 morts. » (Axel Kahn, le 6 février 2021).



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Nouveau cri d’alarme du professeur Axel Kahn ce samedi 6 février 2021 : « La situation est stable, certes, mais stable dans l’intolérable. ». Presque tout est dit avec ces quelques mots. Depuis la décision du gouvernement le 29 janvier 2021 de ne pas faire un troisième confinement, les médecins hospitaliers, en particulier en région parisienne, sont en pleine inquiétude.

Rappelons qu’être le gouvernement en cette époque difficile n’est pas un bonheur : prendre des décisions, ou ne pas en prendre, ce qui revient au même, c’est avoir une action directe sur la santé des Français, et donc, sur leur propre vie parfois. La voie de la responsabilité et de la solidarité n’est pas facile à définir, c’est une ligne de crête, dynamique, et les considérations sanitaires s’entrechoquent avec les considérations économiques, sociales, psychologiques… C’est l’histoire d’une fonction à mille variables qu’il est impossible de dériver, d’optimiser.

Quoi que décide le gouvernement, de toute façon, il sera critiqué. La crise sanitaire majeure que nous vivons depuis janvier 2020 le montre assez bien. Sur ce troisième confinement, c’est assez simple : la moitié des Français serait contre, l’autre moitié pour. Le gouvernement, quel que soit son choix, sera donc critiquable et contesté. C’est avec cette idée (inhérente à tout gouvernement) qu’il peut donc choisir la voie de la responsabilité indépendamment d’autres préoccupations, puisque la voie démagogique restera toujours une voie sans issue dans cette optique. Mais cela ne dit rien sur quelle voie prendre.

On comprend bien que chaque jour de confinement coûte très cher à la France, à son économie, à sa population. Après avoir évoqué les professions dévastées en décembre (restaurants, bars, salles de culture et de sport, remontées mécaniques, etc.), on a beaucoup évoqué le problème des jeunes et des étudiants en janvier, en parlant de leur précarité sociale, mais aussi de leur grand malaise psychologique. Ceux des étudiants qui ont passé leur baccalauréat en juin 2020 (ou plutôt, qui n’ont pas vraiment passé leur bac), peut-être aussi la génération qui vient avec le bac 2021, sont particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Mais enfin, parle-t-on aussi des morts ? Parce que chaque jour, il y a autour de 500 décès dus au covid-19 qui s’ajoutent à ceux des jours précédents. Chaque jour de maintien de la situation actuelle coûte très cher aux Français. Ceux-là, on ne les reverra plus, sinon sous terre. C’est ce cri d’alarme qu’a poussé le professeur Axel Kahn.

Tout le monde connaît bien ce généticien très médiatique, très grand connaisseur de l’éthique médicale et scientifique, qui n’hésite pas à venir souvent exposer les enjeux médicaux au grand public, depuis le 28 juin 2019, il est d’ailleurs le président de la Ligue nationale contre le cancer, et il voit bien que les malades du cancer vont, eux aussi, mourir plus, à cause de la crise sanitaire. Il a évalué à environ 10 000 décès supplémentaires dans les prochaines années de personnes atteintes d’un cancer dont le diagnostic ou les traitements ont été retardés de quelques mois à cause du covid-19. Les effets collatéraux de la pandémie sont sans limites et l’on mettra beaucoup de temps à tous les identifier et les analyser.

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Personne ne peut contester la compétence du professeur Axel Kahn et la pertinence de ses analyses. Comme les mémoires sont courtes et que beaucoup de choses et leurs contraires ont été dits, il y a un relativisme ambiant qui discréditent aujourd’hui les médecins, à tort car tous ne se sont pas trompés. Je rappelle donc ce que disait Axel Kahn sur France Culture le 10 avril 2020, en plein premier confinement : « Les pistes les plus prometteuses, c’est d’abord la prévention par la vaccination. Je n’ai aucun doute que l’on va parvenir à développer un vaccin (…). Il y a déjà plusieurs dizaines de candidats en train d’être testés. Je fais le pari que d’ici l’hiver prochain, au début de l’année 2021, il y aura un vaccin. Cela évitera qu’il y ait une récurrence annuelle de ces épidémies, comme la grippe espagnole. ». Il a vu juste puisque les premiers vaccins ont été injectés dès le mois de décembre 2020. Sa parole vaut donc peut-être un peu plus que d’autres collègues médecins qui se sont sans arrêt trompés…

Le Président Emmanuel Macron a décidé de ne pas confiner une troisième fois la France, parce qu’il considère que politiquement, ce ne serait pas tenable. C’est son opinion. Plus de 90% des sondés disent pourtant que, d’accord ou pas d’accord, ils seraient prêts à respecter un tel troisième confinement si jamais il était décidé. La décision d’Emmanuel Macron tient donc sur un pari, très risqué, celui d’un maintien hors d’un nouveau pic épidémique en conservant un couvre-feu très strict (à partir de 18 heures, heure valable même en cas de bouchons), et en réduisant la fréquentation de grands centres commerciaux (environ 400 centres commerciaux sont concernés).

Le "pari" est un mot qui paraît bien adapté à ces circonstances puisque ni le Président de la République, ni les médecins, ni vous, ni moi, ni personne ne sommes Madame Soleil et par conséquent, ne connaissons l’avenir. Mais parier sur quoi ? Sur la santé et la vie des Français ? Cela peut faire froid dans le dos.

Je ne critique pas forcément : j’étais très inquiet lors du premier déconfinement qu’il fût fixé si tôt, le 11 mai 2020, alors que j’estimais qu’il aurait mieux valu attendre la fin du mois, trois semaines plus tard. Et pourtant, ce "pari" (un autre pari) a été gagné, et Emmanuel Macron a eu raison de déconfiner si tôt et surtout, de porter attention sur le retour des écoliers avant les vacances estivales (cela me fait sourire qu’aujourd’hui, on critique ce déconfinement : au contraire, il a été optimisé pour réduire au maximum la durée du premier confinement à une époque où on en connaissait beaucoup moins qu’aujourd’hui sur le virus).

Et si le pari actuel, c’est que l’épidémie ne s’enflamme pas, il est actuellement étrangement tenu. Je dis étrangement car tous nos voisins sont en grande difficulté et sans doute que la France bénéficie de son deuxième confinement qui a été bien plus tôt que ceux de nos voisins. L’étrangeté, c’est-à-dire ce qui est surprenant, et réjouissons-nous en puisque c’est une surprise positive, c’est qu’il n’y a pas eu de pic épidémique à la suite des fêtes de fin d’année (Noël et Nouvel an), ce qui est le résultat de la sagesse et de la responsabilité d’une très grande partie des Français, ce que nous pourrions conclure par : bravo nous ! Et toujours bravo nous pour cette guerre de position (qui n’est jamais aisée) depuis le début du mois de janvier 2021 : il n’y a pas de reprise épidémique flagrante.

Maintenant, je voudrais apporter un certain nombre d’éléments dans la réflexion.

Par exemple, la responsabilité des Français, du peuple en général : des actes irresponsables peuvent créer de nouveaux foyers et faire redémarrer une épidémie. Toutefois, à l’inverse, des pics épidémiques peuvent ne pas être du fait du seul comportement des Français mais de la cinétique propre au virus. Clairement, le pic épidémique appelé deuxième vague en France, qui a commencé à la fin du mois de septembre et début du mois d’octobre 2020 ne pouvait pas provenir d’un comportement irresponsable des Français : cette irresponsabilité, qu’on appellera plus gentiment négligence, on a pu la tester, l’apprécier pendant tout l’été et au retour des vacances avec une légère remontée des nouveaux cas détectés, mais le pic du mois d’octobre n’a pas correspondu à un changement du comportement des gens qui travaillaient et ne faisaient pas la fête.

Un nouveau pic peut donc toujours se déclencher sans que le comportement des gens ne soit en cause : il y a deux raisons, la cinétique propre du virus respiratoire, surtout en hiver, propice à ce type de pic, mais aussi, les variants, et en particulier le variant anglais, qui semble être plus contagieux et en France, en trois semaines, on est passé d’environ 1% à 10% des nouveaux cas, et cela ne fait qu’augmenter (en région parisienne, il est déjà à 30%).

C’est ce que dit Axel Kahn : « Un pic épidémique pourrait être provoqué par l’augmentation du pourcentage du variant. ». Selon le professeur Arnaud Fontanet, de l’Institut Pasteur, le variant anglais risque d’être bientôt majoritaire en France : « Avec cette trajectoire, on atteindra 30-35% à la mi-février et il sera majoritaire vers le 1er mars. ».

Autre élément de réflexion, un rapport de l’économiste Nicolas Bouzou précise que les causes de la dégradation économique ne sont pas le confinement à proprement parler, mais surtout la contamination des personnes qui travaillent, en particulier parce que leur absence pour maladie désorganise complètement les entreprises et administrations par le grand nombre. Le nombre d’absences pour covid-19 (contaminés ou cas contacts) est d’ailleurs un élément clef de connaissance concrète de la situation épidémique, connu des DRH.

Plus généralement, les conséquences économiques des deux premiers confinements ont surpris positivement. Dans un article de "L’Opinion" du 4 février 2021, la journaliste Jade Grandin de l’Eprevier a analysé les conséquences économiques d’un éventuel  troisième confinement : « Cela veut-il (…) dire qu’un troisième confinement ne serait pas si grave pour l’économie ? Techniquement, l’impact ne pourrait pas être pire qu’au deuxième. Le télétravail est rentré dans les mœurs. Depuis l’automne, la corrélation entre le temps passé chez soi et les pertes d’activités est moins étroite, alors qu’elle était presque parfaite auparavant. ». Et de citer Nicolas Bouzou : « Je pense que l’impact négatif du stop-and-go est psychologique plus qu’économique. Des restaurateurs, directeurs de théâtre ou de salles de sport me disent : "Avec les aides, économiquement, on peut tenir. Mais psychologiquement, on ne tient plus". On est en train de perdre des gens, comme le montrent les hausses de consommation d’antidépresseurs et d’anxiolytiques. ».

Le pari d’Emmanuel Macron, c’est qu’il n’y ait pas un nouveau pic, mais le pari est doublement risqué : d’une part, parce que la situation actuelle est, comme le rappelle Axel Kahn, intolérable (trop de morts, trop de malades, trop de séquelles) ; d’autre part, parce qu’un pic ne partirait pas d’un "faible bruit", de zéro, comme en mars 2020, mais d’un niveau déjà très élevé, d’environ 20 000 à 25 000 nouveaux cas quotidiens. Une flambée maintenant signifierait probablement un pic qui irait beaucoup plus haut qu’en mars et avril derniers.

Certains considèrent qu’il faudrait "territorialiser" les mesures sanitaires (j’y reviendrai), car si la Bretagne est beaucoup moins touchée encore, la région parisienne est dans une situation de pire en pire au fil des jours, ce qui expliquent l’alarme des médecins hospitaliers parisiens. Le maire de Metz, François Grosdidier, a même réclamé le confinement pour sa ville ou son département.

Les plus timides parmi les médecins hospitaliers ne veulent pas parler de confinement qui est une mesure politique et pas sanitaire mais contestent la possibilité de partir en vacances dans toutes les régions de France. Ainsi, Axel Kahn a déclaré : « Les départs en vacances sont un moyen d’homogénéiser tout, y compris le variant anglais. ». Avec la confirmation, le 4 février 2021, du non confinement par Jean Castex, l’infectiologue Benjamin Davido a exprimé son inquiétude : « C’est une stratégie qui a le mérite d’être innovante et qui évite un énième confinement pour le moment (…). [Mais] la stratégie de ne pas limiter les déplacements [entre les régions pendant les vacances de février] me semble un pari très risqué parce qu’on sait que les deux vagues qu’on a connues font suite successivement à des périodes de vacances scolaires sur un large temps ; en février 2020, et cet été, avec la deuxième vague. ».

Le professeur Gilbert Deray, chef du service de néphrologie à La Pitié-Salpêtrière, auteur de plus de 600 publications scientifiques (c’est un argument d’autorité utilisé aussi par d’autres !), l’a d’ailleurs dit clairement le 5 février 2021 : « La seule façon de casser l’épidémie, c’est de confiner totalement. ». En réaction à la conférence du presse de Jean Castex du 29 janvier 2021, il avait dit : « C’est reculer pour moins bien sauter. ». La situation actuelle avec couvre-feu et mise sous cloche de toutes les activités culturelles, de restauration, etc. n’est pas économiquement satisfaisante et coûte cher, mais quand s’arrêtera-t-elle sans perspective ? Selon lui, il serait économiquement plus bénéfique de faire un confinement strict pendant trois semaines et de faire baisser ce plateau beaucoup trop élevé en réduisant le taux d’incidence de 210 (actuellement) à 50 nouveaux cas par semaine pour 100 000 habitants que de laisser flotter l’épidémie comme maintenant. Ce serait économiquement plus judicieux selon lui.

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Un autre grand expert aussi s’est prononcé clairement pour un nouveau confinement. L’épidémiologiste Arnaud Fontanet a déclaré au "Journal du dimanche" du 7 février 2021 : « Sans confinement, les chances de contrôler l’épidémie sont minces. ».

Plus alarmant encore, le docteur Bruno Riou, directeur médical de crise de l’AP-HP, s’est aidé de Churchill en s'adressant aux 100 000 soignants parisiens : « En tant que directeur médical de crise de l’Assistance Publique, ma mission est avant tout de mobiliser au maximum toutes les forces de l’AP-HP mais je crois aussi n’avoir à proposer qu’un discours churchillien sur le sang et les larmes. ».

Avec la situation actuelle, c’est environ 10 000 à 15 000 décès supplémentaires par mois qu’il faudra hélas comptabiliser sans changement notable. C’est inacceptable ! À ce dimanche 7 février 2021, il y a déjà 78 965 décès, 27 694 personnes hospitalisées pour covid-19, 3 272 patients en réanimation et 19 715 nouveaux cas détectés. Cette situation est plus ou moins stable depuis deux mois. Elle coûte beaucoup en vies humaines.

La vaccination est heureusement un bout du tunnel, mais pas à court terme. Au 6 février 2021, 1 866 091 Français ont été déjà vaccinés, dont 243 550 avec une deuxième dose. C’est très loin des 60% de la population totale, mais le rythme n’a rien de calamiteux non plus.

À Emmanuel Macron de prendre la décision la plus sage, c’est-à-dire, celle qui sera la plus économe en vies humaines.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (07 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Covid-19 : inquiétudes médicales sur le pari d’Emmanuel Macron.
Axel Kahn.
Procrastination ?
Conférence de presse du Premier Ministre Jean Castex le 29 janvier 2021 à l’Élysée (texte intégral).
Faut-il confiner seulement les personnes âgées ?
Katalin Kariko.
Li Wenliang.
Karine Lacombe.
Claude Huriet.
Didier Raoult.
Agnès Buzyn.
Pandémie de covid-19 : plus de 2 millions de décès et une poignée de néo-négationnistes.
Covid-19 : faut-il rapidement un troisième confinement ?
7 questions sur les vaccins contre le covid-19.
Remdesivir : la polémique qu’on n’a pas eue en France…
Les messes à l’épreuve du covid-19.
Nouvelles attestations de déplacements à partir du 28 novembre 2020 (à télécharger).
Il regarde le soleil dans tes yeux !
Pâques 2020, le coronavirus et Dieu…
Covid-19 : faut-il rendre contraignant l’isolement des personnes contaminées ?
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 24 novembre 2020 (texte intégral et vidéo).
Le calendrier de l’Avent du Président Macron.
Covid-19 : vaccins et informations parcellaires.
La lune de Jupiter.
Faudra-t-il rendre obligatoire le futur vaccin contre le covid-19 ?

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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20210206-axel-kahn.html

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2021/02/08/38804519.html


 

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5 février 2021 5 05 /02 /février /2021 03:22

« Monsieur le Secrétaire d’État, j’ai été très surprise de vous entendre dire tout à l’heure que nous ne voterions jamais telle ou telle disposition. Dans cet hémicycle, personne ne peut prononcer une telle phrase : qui peut savoir ce qui sera voté demain ? La société évolue, et ces évolutions sont l’objet de nos débats. Permettez-moi un clin d’œil : je suis certaine que Victor Hugo, dont nous montrons le siège aux élèves qui viennent visiter le Sénat, n’aurait jamais pu imaginer que nous discuterions des sujets dont nous débattons aujourd’hui ! De même, ni vous ni moi ne savons ce dont nos successeurs débattront  un jour dans cet hémicycle. » (Nadia Sollogoub, sénatrice UDI, à Adrien Taquet, le 2 février 2021 au Sénat).



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Le projet de loi relative à la bioéthique qui notamment introduit l’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes les femmes est revenu en seconde lecture, en examen en séance publique de nuit ces mardi 2 et mercredi 3 février 2021. Le projet de loi avait été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 15 octobre 2019, puis modifié en première lecture par le Sénat le 4 février 2020, puis adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2020. Dans la nuit du 3 au 4 février 2021, vers 1 heure 30 du matin, les sénateurs ont adopté une version encore modifiée du projet de loi, qui ne convient pas au gouvernement car ils ont carrément supprimé son article 1er qui autorisait la PMA pour toutes, ce qui fera l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un (impossible) accord entre les deux Chambres.

Disons-le clairement : il est inadmissible qu’un projet de loi avec des enjeux scientifiques et éthiques d’une si grande importance puisse être discuté "en catimini", seulement en séances de nuit (à partir de 16 heures 30), sans écho médiatique, dans un contexte de crise sanitaire majeure où environ 500 personnes décèdent chaque jour du covid-19. Les enjeux sont si importants qu’ils mériteraient que la discussion fût retardée pour prendre le temps d’une réflexion hors situation d’urgence, le Sénat d’ailleurs doit discuter dès ce jeudi 4 février 2021 sur la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. C’est un peu comme si on voulait choisir une nouvelle chaudière dans une maison, et l’on sait que le choix d’une chaudière est crucial pour le bien-être de ses résidents, mais que cette maison brûle. Il y a d’autres préoccupations à ce jour.

Deux autres éléments aussi en préliminaire. Le Sénat est, avec ce projet de loi de bioéthique, comme avec la plupart des textes, une Chambre qui est cruciale dans l’élaboration des lois en France. Alors que les députés sont soumis aux consignes pour ne pas dire diktats des partis politiques (en gros, la majorité soutient, l’opposition s’oppose), les sénateurs, au contraire, il faut éviter de leur donner des consignes car ils sont jaloux de leur indépendance, et l’on peut le comprendre parce qu’ils sont élus par les élus locaux et pas par des investitures accordées par les partis. Les sénateurs peuvent se permettre d’étudier les textes et de proposer des rédactions qui peuvent s’opposer aux états-majors des partis, quels qu’ils soient.

D’ailleurs, insistons sur ce point : le Sénat est loin d’être une assemblée de vieillards croulants. Au dernier renouvellement, le 27 septembre 2020, a même été élu le plus jeune sénateur de l’histoire, Rémi Cardon à 26 ans. En outre, 34% des sénateurs sont des sénatrices. C’est encore trop peu, mais la tendance heureusement est à la hausse. Le 24 septembre 2017, les deux plus jeunes élus étaient Christine Lavarde à 32 ans (à ne pas confondre avec Christine Lagarde !) et Fabien Gay à 33 ans. 54 sénateurs ont moins de 50 ans. Au renouvellement de 2017 (je n’ai pas les données de 2020), 35% avaient moins de 60 ans (moyenne d’âge de 62 ans), et 25% plus de 70 ans (4 sénateurs seulement avaient plus de 80 ans).

Le dernier point d’introduction concerne l’objet même de ce projet de loi, ou plutôt, les objets car il mêle de façon peu constructive, cela a été dit plusieurs fois par les sénateurs, au moins deux considérations : des considérations purement de bioéthique et des considérations sociétales qui n’ont pas la même logique (une logique plus politique et moins consensuelle). En mélangeant la généralisation de la PMA (elle était déjà autorisée pour les couples de personnes ne pouvant pas avoir d’enfant) à la révision des lois bioéthiques, on pollue doublement les débats, car les deux enjeux sont important, mais différents, et dans tous les cas, techniquement très complexes.

La première soirée (2 février 2021) fut consacrée à l’élargissement de la PMA pour toutes les femmes et la seconde soirée (3 février 2021) aux autres (très nombreuses) dispositions de ce projet de bioéthique. Inutile de dire qu’en mélangeant les sujets, le gouvernement a obtenu plus de confusion que d’efficacité.

Le premier volet, le plus médiatique, à savoir la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, a été purement et simplement supprimé par les sénateurs. En effet, l’article 1er n’a pas été adopté : 132 sénateurs étaient contre, 48 pour, sur 332 votants (comme on le voit, beaucoup de sénateurs se sont abstenus).

En revanche, le Sénat a rajouté à la place un article qui dit, très simplement : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. ». Principe déjà adopté par le Sénat en première lecture. Le sénateur Dominique de Legge a expliqué ce rajout : « En l’adoptant, nous [montrons], de façon symbolique et forte, que, si nous sommes, chacun et chacune d’entre nous, ouverts au débat, nous savons nous retrouver sur l’essentiel : l’enfant est un sujet de droit et, en aucun cas, un objet de droit. ». Réponse du gouvernement, Éric Dupond-Moretti était opposé à ce rajout : « Évidemment, l’enfant n’est pas un objet de droit, au singulier, mais un sujet de droits, au pluriel. Si la formulation proposée est brutale, c’est aussi qu’elle fait fi du projet parental, qu’elle dénie toute valeur à l’envie d’avoir un enfant. Enfin, le code civil peut-il consacrer un non-droit ? Au fond, cette précision est-elle utile ? Le code civil fixe des règles, pas des non-règles. ».

Parmi les dispositions repoussées par les sénateurs du texte des députés, il y a aussi l’autoconservation des gamètes pour convenance personnelle (par exemple, pour qu’une femme commence sa vie professionnelle avant d’être mère en ayant l’assurance de pouvoir faire un enfant plus tard).

Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat (le plus nombreux) et candidat à la candidature LR à l’élection présidentielle, a justifié ainsi ce rejet : « Cette mesure me semble être un marché de dupes. J’ai rappelé à la tribune le tollé qu’avait suscité, il y a quelques années seulement, la proposition de deux grandes sociétés internationales du numérique aux plus jeunes de leurs collaboratrices de payer la congélation de leurs ovocytes afin que celles-ci puissent se consacrer intégralement à leur carrière professionnelle. Le tollé avait été planétaire et ces entreprises avaient reculé. Une fois de plus, à mon sens, c’est la société de marché qui avance masquée derrière les bonnes intentions sociétales. Cette disposition vise ainsi tout autant, pour des centres privés, à créer un marché nouveau, puisque les femmes concernées seront totalement dépendantes pour leur procréation de ces techniques. Celles-ci sont lourdes et, lorsqu’elles sont utilisées au-delà de 30 ans ou 35 ans, ont un taux de succès souvent inférieur à 20%. (…) Selon moi, nous sommes en train de mettre en place un cadre de pressions sur des jeunes femmes travaillant dans de grandes entreprises, pour lesquelles le refus de l’autoconservation des gamètes apparaîtra comme un refus de se consacrer intégralement à leur vie professionnelle. C’est cela que je crains, derrière cette disposition. ».

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Après cet audacieux refus de la PMA pour toutes, on pouvait donc imaginer l’effervescence des sénateurs le lendemain pour discuter des autres sujets. Les sages qui s’étaient un peu dissipés sont revenus au calme. Le gouvernement a dépêché trois ministres, Adrien Taquet, le Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, représentant le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, Éric Dupond-Moretti, le Ministre de la Justice, et Frédérique Vidal, la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Parmi les dispositions votées le 3 février 2021, les sénateurs ont repris leur position lors de la première lecture en refusant l’obligation pour le donneur de se soumettre à l’accord d’une levée d’anonymat. Je trouve cette position intenable car ils prennent en compte le donneur, qui, effectivement, dix-huit ans plus tard (le droit de connaître ses origines pour des enfants nés d’une PMA commence à partir de leurs 18 ans), peuvent se retrouver dans une situation affective ou matrimoniale complètement différente (et imprévisible) et "l’arrivée" d’un enfant majeur dans sa vie peut créer des problèmes (d’où l’importance d’être d’accord avec cette levée d’anonymat dès le moment du don). Mais la situation de l’enfant me paraît plus importante avec cette nécessité de pouvoir connaître ses origines biologiques.

Éric Dupond-Moretti et la majorité sénatoriales ont trouvé un accord pour refuser la reconnaissance des enfants issus de GPA à l’étranger. On se souvient que le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation avait permis la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention dans le cadre d’une GPA réalisée à l’étranger. Une telle décision rendait concrètement autorisée et reconnue la GPA hors des frontières. Or, les sénateurs ont refusé cette transcription d’acte de naissance dans l’état-civil en France. Il ne s’agit pas de jurisprudence mais de faire la loi : la justice ne fait qu’appliquer les lois, ne les conçoit pas, c’est le rôle des parlementaires et les sénateurs ont donc clairement approuvé le refus d’une transcription de la double filiation dans le cadre d’une GPA faite à l’étranger. Les sénateurs considèrent que le parent qui n’est pas biologique (éventuellement) devra passer par la procédure d’adoption comme elle existe déjà, cela afin d’éviter de bâtir un texte qui encourage la fraude du droit français (la GPA restant interdite en France).

Dans leur sagesse, les sénateurs ont rejeté également un amendement assez scandaleux qui voulait instituer le consentement par défaut au don d’organes post-mortem de personnes majeures n’ayant pas la capacité d’accepter ou de refuser un tel don (l’idée affichée étant d’augmenter la possibilité de faire des greffes d’organes, mais dans ce cas-là, aux dépens délibérés de la volonté du donneur éventuel, puisqu’il s’agit de personnes qui ne sont pas capables d’exprimer leur volonté).

Les sénateurs ont repoussé la demande de levée d’interdiction de faire des tests génétiques dits "récréatifs", c’est-à-dire sans nécessité médicale (pour la généalogie par exemple). Ceux qui demandent cette levée (proposée par une sénatrice UDI) ont considéré que la possibilité de le faire à l’étranger rendrait inefficace une telle interdiction. Cependant, le gouvernement, suivi des sénateurs, ont rappelé la nécessité d’un accompagnement médical dans la révélation des tests génétiques dont certains pourraient bouleverser l’équilibre des familles.

Les sénateurs ont également retiré (dans l’article 20) la possibilité d’interruption médicale de grossesse (IMG) pour "détresse psychosociale", motif qui aurait pu s’appliquer à toutes les IVG. La différence entre les deux (IVG et IMG), c’est qu’il n’y a pas de délai pour l’opération avec l’IMG (dans le cas où la grossesse met par exemple en danger la vie de la femme).

La partie la plus importante du projet de loi, à mon sens, porte sur le statut de l’embryon humain et de son "utilisation". Un embryon humain est une personne en devenir. Il n’a pas le statut d’une personne (sinon, l’avortement ne pourra pas être légal), mais il n’est pas non plus un matériau biologique comme les autres. Les cellules des embryons ne sont pas encore spécialisées au début de leur croissance, ce sont des "cellules souches" dites pluripotentes (elles pourraient devenir tout type d’organe). Or, toute utilisation de cellules souches humaines détruit nécessairement l’embryon humain dont elles proviennent.

Deux types de problèmes étaient "sur la table" dans ce projet de loi : les diagnostics préimplantatoires et les recherches sur les cellules souches d’embryon humain.

Les diagnostics préimplantatoires : lorsqu’il y a fécondation in vitro et production d’embryons, pour une PMA par exemple, il est nécessaire d’en produire plus que le nombre nécessaire car il y a un grand pourcentage de pertes. Mais au-delà de ce surnombre d’embryons (que faire des embryons surnuméraires issus d’une intention d’avoir un enfant et que cette intention n’existe plus ?), il y a cette possibilité, que la technologie offre aux humains, de choisir les embryons qui seront implantés dans l’utérus de la mère. Techniquement, on pourrait séquencer chaque embryon et sélectionner selon certains critères qui peuvent ne plus rien avoir avec le médical. C’est le combat du professeur Jacques Testart qui craint que la technologie nous conduise inexorablement à une forme (pour le moment ultraminoritaire) d’eugénisme (on choisit le bébé à naître ; en Californie, on peut déjà choisir le sexe et la couleur des yeux, et en Chine, on espère même sélectionner des embryons supposés très intelligents).

Ainsi, les sénateurs n’ont pas repris ce que les députés avaient aussi rejeté en juillet 2020, à savoir un élargissement du diagnostic préimplantatoire de recherche d’anomalies chromosomiques (DPI-A), avec risque d’évolution eugéniste, mais ils ont quand même accepté (dans l’article 19 bis) l’extension de la DPI-HLA, diagnostic préimplantatoire associé au typage HLA (antigène des leucocytes humains). Ce qui signifie que les parents pourraient sélectionner l’embryon à naître parmi autant qu’ils en produiraient pour que le futur enfant soit compatible avec un frère ou une sœur en attente de greffe (c’est toute la problématique du "bébé médicament", expression horrible ; il y a dix ans, l’un était né ainsi).

Le sénateur Guillaume Chevrollier a décrit le DPI-HLA : « Cette pratique consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro, d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie, et, d’autre part, pour choisir parmi ceux-ci les embryons génétiquement compatibles avec lui, afin de greffer les cellules souches de cordon ombilical prélevées sur le nouveau-né à son aîné malade. Il s’agit là en fait de faire naître un enfant pour en sauver un autre, qui serait atteint d’une maladie génétique ; l’enfant serait donc un moyen, non une fin en soi. La constitution de stocks de cellules de sang de cordon, offrant une grande variété de typage, décidée lors de la dernière loi de bioéthique, avait comme objectif notamment d’éviter une telle pratique, hautement controversée du point de vue de l’éthique (…). ». L’amendement (n°62) de Guillaume Chevrollier visant à supprimer cette disposition (DPI-HLA) a été repoussé par 193 sénateurs (82 était pour cet amendement de suppression, sur 314 votants).

L’autre point essentiel, c’est la recherche sur les embryons humains : insistons encore sur le fait que cette recherche est désormais "dépassée" dans la mesure où il est maintenant possible de "créer", à partir d’un échantillon de cellules humaines adultes (par un prélèvement non destructif), des cellules pluripotentes qui se comportent de la même manière que des cellules souches d’embryon humain (j’en avais présenté les travaux il y a quelques années). Or, le texte qui a été adopté, qui met en péril la dignité humaine dans le sens où l’embryon humain est considéré comme un simple matériau utilitaire et pas un être en devenir (parfois sans projet parental), a donc plusieurs trains de retard avec l’évolution de la recherche scientifique dans ce domaine.

En clair, le texte assouplit une nouvelle fois l’utilisation de ces cellules souches d’origine humaine avec un simple statut déclaratif (bien auparavant, c’était le régime dérogatoire sur une interdiction de principe ; ensuite, c’était le régime soumis à autorisation) et surtout, la possibilité de laisser développer l’embryon humain d’expérimentation pendant quatorze jours au lieu de sept jours auparavant (rappelons toujours que si on le laisse se développer neuf mois, cela devient un bébé à naître). Cet assouplissement a été formalisé en distinguant le régime pour les embryons humains du régime pour les cellules souches des embryons humains, ce qui paraît très douteux intellectuellement puisque l’utilisation des cellules souches impose la destruction de l’embryon humain d’où elles proviennent. Seule différence avec le texte de l’Assemblée Nationale votée le 31 juillet 2020, la création d’embryon transgénique et chimérique a été écartée du champ du possible légal.

Le sénateur André Reichardt a posé la bonne question : « Sous couvert de la science, doit-on tout autoriser ? S’agit-il de réaliser des prouesses techniques au service de l’homme… ou de la science ? Les chercheurs et scientifiques ne deviennent-ils pas, en fait, des "apprentis sorciers" lorsqu’ils manipulent ensemble cellules humaines et animales ? Pour moi, poser la question, c’est déjà y répondre ! (…) La proposition visant à sortir les cellules souches embryonnaires humaines du régime légal de la recherche sur l’embryon pour les soumettre à une simple déclaration ne tient pas compte de la réalité ontologique de l’embryon humain. Cela place également les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines hors de contrôle, en les livrant à l’industrialisation. En outre, il est important de souligner que les cellules souches embryonnaires humaines sont obtenues à partir d’embryon au stade blastocyste, c’est-à-dire cinq à sept jours après la fécondation in vitro, de sorte que leur extraction implique inévitablement la destruction de l’embryon. » (3 février 2021).

Guillaume Chevrollier aussi s’est opposé à cette réification de l’embryon humain : « Cet article dispose que la recherche sur l’embryon peut être menée pour la seule connaissance de l’embryon humain et de ses cellules souches, sans qu’il y ait nécessairement un objectif médical, même lointain. On appelle cela l’embryologie. Il s’agit d’aller plus loin dans la chosification de l’embryon humain, pour le considérer comme un matériau de laboratoire et traiter ces cellules comme d’autres cellules servant de matériau biologique. À mon sens, en procédant ainsi, on abandonne le minimum d’éthique. Or il faut respecter la singularité de l’embryon humain. J’ajoute que l’embryologie se passe d’embryon humain depuis plusieurs années : notre connaissance du développement embryonnaire a été acquise grâce à la recherche dédiée à l’embryon animal. » (3 février 2021).

Enfin, parmi les détails que le projet propose, les sénateurs ont prolongé de cinq à sept ans (à partir de sa promulgation) le délai pour un nouvel examen de la loi de bioéthique. Cette clause de revoyure est essentielle car les technologies évoluent et il faut donc adapter le droit aux nouvelles techniques. Mais le délai de cinq ans, initialement proposé, était trop court (ce projet de loi est en discussion depuis dix-huit mois, et malgré cela, le débat est bâclé) et avait pour fâcheuse conséquence que chaque nouveau Président de la République pourrait faire sa petite sauce de bioéthique alors que, comme les institutions, il faut que cela reste des principes stables indépendants des dirigeants et des partis politiques.

Je proposerais plutôt que la révision des lois de bioéthique devrait se faire comme une révision constitutionnelle, avec l’accord des deux Chambres et éventuellement le Parlement réuni en congrès, afin de préserver un minimum de consensus sur des sujets beaucoup trop graves pour qu’ils soient politisés. On voit d’ailleurs ici que le Sénat a pris une position très différente de l’Assemblée Nationale en rejetant la PMA pour toutes, ce qui va avoir pour conséquence la formation d’une commission mixte paritaire puis, le cas échéant (quand il n’y a pas d’accord au sein de cette commission, comme ce sera probable), le vote seul de l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot, ce qui, à mon sens, ne façonne pas le consensus qui devrait être recherché dans ce domaine.

La réponse est à chercher dans cette question posée dans la discussion par le sénateur Roger Karoutchi au secrétaire d’État Adrien Taquet qui n’a pas répondu : « En première lecture, le gouvernement nous avait assuré qu’il entendait les positions que nous défendions au Sénat. Sans pouvoir nous garantir que le texte serait voté en des termes identiques à l’Assemblée Nationale, il s’était engagé à le faire évoluer en favorisant des positions consensuelles. J’ai été très déçu de constater que cela n’avait évidemment pas du tout été le cas, puisque 90% des avancées que nous avions proposées ont été balayées par les députés, avec l’accord du gouvernement. Monsieur le Secrétaire d’État, vous nous avez dit chercher un consensus, et Monsieur le Garde des Sceaux a redit après vous qu’il souhaitait que nous nous exprimions sur toutes les travées, pour qu’un compromis se dégage à partir des idées qui auront été formulées. Par conséquent, soyons clairs : que ferez-vous du texte issu des travaux du Sénat lorsqu’il sera examiné à l’Assemblée Nationale ? Est-ce que vous partez du principe que, quoi que nous votions, vous en reviendrez au texte de l’Assemblée Nationale, parce que c’est ce que vous avez décidé avant même que le débat ait lieu au Sénat ? Ou bien considérez-vous que les textes qui portent sur des sujets comme la bioéthique doivent être l’occasion de construire un consensus, car ils ne s’inscrivent pas dans un cadre strictement politique, mais engagent des évolutions de la société qui exigent que les Chambres trouvent des solutions de compromis ? » (2 février 2021).

La question, malheureusement, semble en effet avoir déjà sa réponse…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (04 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Bioéthique 2020 (9) : le rejet par les sénateurs de la PMA pour toutes.
En quoi le progrès médical est-il immoral ?
Bioéthique 2020 (8) : diagnostic préimplantatoire (DPI) et interruption médicale de grossesse (IMG).
Bioéthique 2020 (7) : l’inquiétante instrumentalisation du vivant.
Document : le rapport approuvé le 3 juillet 2020 de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur la bioéthique (à télécharger).
Bioéthique 2020 (6) : attention, un train peut en cacher un autre !
Vincent Lambert.
La Charte de déontologie des métiers de la recherche (à télécharger).
Claude Huriet.
Document : le rapport approuvé le 8 janvier 2020 de la commission spéciale du Sénat sur la bioéthique (à télécharger).
Le Sénat vote le principe de la PMA pour toutes.
La PMA et ses sept enjeux éthiques.
Les 20 ans du PACS.
Harcèlement sexuel.
Pédophilie dans l’Église catholique.
Le projet de loi sur la bioéthique adopté par les députés le 15 octobre 2019.
Texte du projet de loi sur la bioéthique adopté le 15 octobre 2019 par l’Assemblée Nationale (à télécharger).
Quel député a voté quoi pour la loi sur la bioéthique ? Analyse du scrutin du 15 octobre 2019.
Attention, les embryons humains ne sont pas que des "amas de cellules" !
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
Chaque vie humaine compte.
L’embryon puis le fœtus est-il une personne humaine ?
La PMA.
Le mariage pour tous.
L’avortement.
La peine de mort.
Ni claque ni fessée aux enfants, ni violences conjugales !
Violences conjugales : le massacre des femmes continue.
Jacques Testart.
Simone Veil.

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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20210203-bioethique.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/bioethique-2020-9-le-rejet-par-les-230738

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2021/02/02/38793687.html








 

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