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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 06:58

Ce lundi 15 avril 2013 à 17h00, les trente-sept ministres rendent publique leur déclaration de patrimoine. Jusqu’où ira cette mise à nu ?


yartiTransparence01Attention la classe politique, on arrive en pleine zone de transparence ! Après l’émission télévisée du 28 mars 2013 et la première allocution du 3 avril 2013, l’allocution du 10 avril 2013 n’a pas semblé redonner au Président François Hollande ce minimum syndical de confiance qui lui permettrait un semblant de crédibilité.


Déclarer son patrimoine

Aucune des mesures proposées ne semble vraiment efficace pour éviter… la dissimulation. Pourtant, la mesure phare prise la semaine dernière est la publication des déclarations de patrimoine des principaux responsables politiques : ministres, parlementaires et aussi (on le dit moins bruyamment mais c’est sans doute plus important car il y a moins d’exposition médiatique mais peut-être tout autant d’enrichissement personnel), les présidents des (grands) exécutifs locaux. Et pour faire bonne mesure, le gouvernement va mettre en ligne à la fin d’après-midi de ce lundi les déclarations de ses ministres.

Quelques ministres l’avaient déjà fait la semaine dernière, ainsi que l’ancien Premier Ministre François Fillon, et également Jean-Luc Mélenchon qui est allé très loin dans son "impudeur" puisqu’il a profité, par ironie plutôt sympathique, pour dévoiler ses mensurations, peut-être un moyen discret de se faire offrir quelques vêtements par ses fans ?

La mesure paraît largement approuvée par l’opinion publique selon les premiers sondages (plus de 60%) et dans l’absolu, elle semble être une mesure de bon sens : éviter de voir un responsable politique s’enrichir grâce à ses fonctions politiques. Quand on dit "s’enrichir", il ne s’agit évidemment pas de parler de ses indemnités publiques et légalement acquises mais de rémunérations occultes que la loi, déjà, interdit (corruption, abus de biens sociaux etc.).

C’est une décision démagogique, qu’aucun responsable dans la classe politique ne pourrait cependant refuser de mettre en pratique sous peine d’introduire à son encontre un subreptice soupçon de dissimulation.


Démagogie, quand tu nous tiens

On mesure l’amplitude de la démagogie au fait que cette publication n’aurait absolument pas empêché l’affaire Cahuzac. Jérôme Cahuzac a en effet déjà produit une déclaration de patrimoine (non publiée) tant comme député que, ensuite, comme ministre et il est fort probable que les ministres qui auraient encore un compte à l’étranger (les malheureux !) éviteraient d’en faire état publiquement (d’ailleurs, quel conseil recommanderiez-vous au ministre qui se trouverait dans le cas : aller jusqu’au bout de la vérité ou s’enfermer, comme l’a fait Jérôme Cahuzac, dans le pieux mensonge ?).

Cette publicité sur le patrimoine devrait aussi devenir obligatoire aux membres des cabinets ministériels (Jérôme Cahuzac était membre du cabinet du Ministre de la Santé il y a une vingtaine d’années avant de s’engager en politique) et aux directeurs des grandes administrations publiques.


Jusqu’où ira-t-on ?

Mais la question qui vient tout de suite, c’est jusqu’où ira-t-on dans la mise à nu ? Car si demander à tous les responsables politiques une parfaite honnêteté paraît tout à fait sain et normal, cela ne signifie pas qu’on ne demande pas aux (autres) citoyens une même parfaite honnêteté. La loi s’applique à tous et l’honnêteté (entre autres) est l’une des valeurs fondamentales qui fondent notre vivre ensemble.

En d’autres termes, l’État, qui est en principe déjà au courant de la situation patrimonial de chaque citoyen par le fisc, ne va-t-il pas imposer cette publicité à TOUS les citoyens ? Quel va être le seuil pour qu’on doive publier ou non ? Est-ce le montant du budget de la collectivité locale dans laquelle un citoyen est élu ? Pourquoi ne pas imposer aux patrons des grandes entreprises privées une même transparence ?

Notons que Nicolas Sarkozy n’aurait jamais osé une pareille …transparence. Avec ce mot, cela semble un progrès pour son successeur, mais si l’on le remplaçait par étalage public de la vie privée, ce serait moins sûr.

Bref, la République serait-elle devenue plus sécuritaire avec François Hollande qu’avec Nicolas Sarkozy ?


Liberté vs transparence

Je le redis, aucun responsable politique ne pourra échapper, moralement, à la publication de son patrimoine parce qu’il y a une réelle demande publique et une suspicion bien trop généralisée, quoi qu’en dise le président de l’UMP Jean-François Copé, mais ce dernier a raison lorsqu’il s’inquiète de protéger la vie privée.

Rendre ces déclarations publiques, c’est rendre publiques de nombreuses vies privées, des vies affectives doubles ou troubles, qui ne concernent aucun citoyen (sinon la famille), c’est étaler la complexité des vies familiales, c’est donner la possibilité à des tiers, personnes ou groupes privés (du genre Facebook ou Google) de collecter ces informations privées et d’en faire des fichiers dont on ne saura rien de la destination. Ce risque de fichage systématique de la vie privée est très grand.

Autre risque, celui de placer le débat sur la morale. Hélas, il faut bien comprendre que le législateur ne doit pas faire la morale mais le droit. Tu ne voleras pas, tu ne tueras pas etc. sont des élément essentiels du droit et de la morale publique, bien sûr, mais aucune loi ne rendra honnête un malhonnête, aucune loi ne rendra sincère un hypocrite ou un menteur.


Espionnage d’État ?

Les États-Unis, avec leur tendance moralisatrice, ont fait beaucoup contre l’évasion fiscale puisque le gouvernement américain est autorisé à faire des écoutes téléphoniques voire à espionner pour coincer un évadé fiscal. Ma question est : les citoyens français souhaitent-ils que le gouvernement français fasse de même ?

Car il n’y a aucune raison de s’arrêter aux grands élus politiques. À terme, ce sont tous les citoyens qui pourraient être fichés et étalés de la sorte. Dans les 600 milliards d’euros estimés d’évasion fiscale (montant à prendre avec beaucoup de pincettes car il faut bien analyser ce qu’il recouvre réellement, certains actes ne sont pas illégaux, comme investir à l’étranger), il y a probablement beaucoup de citoyens très discrets qui ne se sont jamais mis en avant et qui n’ont jamais voulu faire de la politique. Bref, de "simples" citoyens, bien plus rusés, adeptes du "Vivons heureux, vivons cachés".


L’émotion en méthode de gouvernance

On avait reproché avec raison à Nicolas Sarkozy de réagir sur le coup de l’émotion à chaque fait divers criminel en légiférant dans le sens de plus en plus répressif.

François Hollande lui emboîte allègrement le pas, dans le domaine fiscal, alors que l’essentiel, ce n’est pas de faire une nouvelles loi, c’est déjà de faire appliquer les lois actuelles. Faire une nouvelle loi, c’est réagir sur le coup, à l’improviste, dans l’urgence, pour tenter un rebondissement dans l’opinion publique. Et même cela, cela ne marche pas.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 avril 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L’affaire Cahuzac.
Faut-il interdire le mensonge ?
François Hollande.
Moralisation de la vie politique.
Télécharger les déclarations de patrimoine des ministres (15 avril 2013).


yartiTransparence02 



http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-transparence-et-la-republique-134278

 



 

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 07:16

…Ou bien (reformulation), la liberté religieuse est-elle soluble dans la laïcité ?



yartiRepuVoile01La crête est mince entre la laïcité et la liberté du culte. Jusqu’où ira-t-on ? Depuis une décision de justice qui s’impose à tous, d’autant plus qu’elle émane de la Cour de cassation, les parlementaires de la majorité et aussi de l’opposition commencent à imaginer une nouvelle loi rédigée à la va-vite pour répondre à cet événement précis : qu’il soit permis de licencier une salariée du secteur privé en cas de port du voile.

Évidemment, le sujet est ultrasensible et les passions se déchaînent rapidement. Les clivages sont nombreux. Entre partisans de l’islam et ceux qui veulent réduire au maximum l’influence qu’il peut avoir dans la société, craignant qu’il y ait une réelle volonté d’hégémonie et de conquête ; entre ceux qui croient (quelle que soit la religion) et ceux qui ne croient ; entre ceux qui sont prêts à mettre leur foi, leur religion dans le débat public, à mélanger explicitement religion et politique, et ceux qui, défendant la tradition laïque d’un État indépendant des Églises, ce qui est très rare dans le monde mais semble un élément fondateur du pacte républicain et du vivre ensemble en France, veulent absolument découpler les questions de religions et de politique ; enfin, entre les "libéraux" qui voudraient réduire au maximum toutes les réglementations de l’État et les "interventionnistes" qui, au contraire, considèrent l’État comme le meilleur régulateur des passions françaises.

Dans ces clivages, certains sont d’ailleurs antagonistes. Un chrétien pourrait être tenté de tout faire pour éviter l’expansion sociale de l’islam mais paradoxalement, il pourrait aussi se sentir lésé de renforcer les contraintes dans la pratique de son propre culte.

Les déçus du hollandisme révolutionnaire peuvent se comprendre. Ceux qui ont voté pour François Hollande principalement pour s’opposer avant tout à la personnalité de Nicolas Sarkozy semble tomber de haut (ont-ils été si naïfs sur les valeurs entre les deux tours ?). La gouvernance, la manière de gouverner, n’a en effet pas changé, et si le décomplexé Nicolas Sarkozy, prêt à toutes les transgressions, était bien représentatif de cette volonté de légiférer par l’émotion, il n’est visiblement pas le seul puisque lui parti, on continue toujours à expulser manu militari les gens du voyage, on continue toujours à avoir des problèmes de savoir vivre au sein d’une même nation entre des musulmans qui n’hésitent plus à faire du prosélytisme (mot à définitions très variables) et des défenseurs de la laïcité "jusqu’au-boutistes" au point d’en devenir anticléricaux.

Cette frénésie de légiférer sur des faits divers n’est donc pas l’apanage du quinquennat précédent mais bien celui d’une société hésitante et fragile dont le gouvernement a besoin de montrer qu’il agit, même si, en définitive, il ne soigne efficacement aucune des causes profondes du mal être social (emploi, logement, éducation).

Les polémiques semblent désormais s’amorcer autour de décisions de justice. Il y a eu ce jugement du tribunal de grande instance de Lille du 1er avril 2008 sur l’annulation d’un mariage pour cause de mensonge sur la virginité de l’épouse, annulation qui fut remise en cause en appel (à l’époque, cela avait fait grand bruit, tant en batailles juridiques qu’en interprétations de l’intrusion d’une religion dans la réflexion juridique, et la Ministre de la Justice de l’époque avait assez mal réagi en raison de sa propre situation conjugale), puis, ce fut aussi le jugement du Conseil d’État du 27 juin 2008 refusant la nationalité française à une femme qui pratiquait "trop radicalement" sa religion.

Cela a abouti rapidement, à l’initiative de Jean-François Copé, à la loi contre la burqa dans les espaces publics, loi qui est liberticide (sur la manière de s’habiller), qui ne concerne que quelques milliers de cas sur les soixante-cinq millions d’habitants mais qui avait le pouvoir symbolique de rassurer les citoyens sur le rôle protecteur de l’État contre une extension sociale d’une religion (les parlementaires socialistes s’y étaient très majoritairement opposés, à l’exception notable de Robert Badinter).

Je parle d’une religion en étant volontairement imprécis, mais il s’agit bien sûr de l’islam. Si l’anticléricalisme anti-catholique est encore très vivace (cela s’est encore illustré lors de l’élection du nouveau pape), un nouveau front contre les pratiques radicales de l’islam s’est formé depuis une dizaine d’années, au point d’en devenir parfois discriminatoire et affligeant.

Au-dessus des lois actuelles et de celles que le législateur pourrait être amené à voter pour répondre à un besoin médiatique ponctuel de réaction, il y a la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui est très claire.

Son article 10 déclare : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » et son article 11 complète cette liberté du culte : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ».

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Ces deux articles sont mis en avant par l’avocat catholique Koztoujours dans son blog le 21 mars 2013 pour rappeler le strict cadre de la laïcité en France, pays « qui respecte toutes les croyances » (selon l’article 1er de la Constitution), et l’auteur du blog insiste justement sur le principe de neutralité de l’État : « Contrairement à ce que certains semblent croire, la laïcité ne consiste pas à interdire à un croyant d’exprimer son opinion voire à lui claquer impunément à la gueule, mais uniquement à consacrer la neutralité de l’État et de l’ensemble de la sphère publique. ».

Et c’est en ce sens qu’il faut interpréter les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 mars 2013, deux arrêts qui paraissent contradictoires d’un point de vue pour ou contre l’islam mais qui obéissent tout à fait à la logique de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Ainsi, toute personne représentant l’État ou des services concédés par l’État (ici la CPAM de Seine-Saint-Denis) doit garder la neutralité religieuse dans l’exercice de sa profession (arrêt n°12-11.690 du 19 mars 2013) mais cela ne s’applique pas aux employés d’entreprises ou d’organismes purement privés, ce qui a remis en cause le licenciement d’une employée de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes pour avoir porté un voile (arrêt n°11-28.845 du 19 mars 2013).

Ces arrêts rappellent d’ailleurs la directive européenne du 27 novembre 2000 qui protège la liberté du culte ainsi : « Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. ».

En ce sens, ni le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls, ni celle des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem n’ont vraiment compris ce qu’est le principe de laïcité. Il n’est pas d’éliminer partout dans la vie publique toute expression de la foi des uns et des autres, mais seulement de garantir à tous les citoyens un État neutre, apolitique et aconfessionnel, État ainsi que les services assimilés.

Les socialistes, sous le coup d’une double motivation antagoniste, ne cessent d’émettre des signes contradictoires sur le fondement du pacte républicain. D’un côté, ils prônent le droit de vote aux étrangers qui, concrètement, va engendrer un renforcement des communautarismes dans certaines communes ; et d’un autre côté, ils surpassent le principe de neutralité en voulant ériger une sorte d’anticléricalisme d’État où la pratique religieuse et son expression naturelle dans les espaces publics (celle qui ne trouble pas l’ordre public) seraient purement et simplement proscrites (notamment par le vote de la proposition de loi le 7 décembre 2011 au Sénat qui interdit le port du voile pour les assistantes maternelles).

Oui, il est important de réaffirmer le rôle régulateur de l’État pour garantir cette République laïque. Oui, il est important de refuser toute atteinte à l’égalité entre l’homme et la femme et toute réelle soumission de la femme à l’homme.

Mais non, il ne faut pas que sous prétexte d’une montée en puissance de sentiments clairement xénophobes voire islamophobes de certains électeurs (de droite comme de gauche), l’État en vienne à interdire à ceux qui croient le libre exercice de leur culte, ni à ériger ce que devrait être une pratique "éclairée" de telle ou telle religion. Il doit juste veiller à ce que nos principes fondateurs du vivre ensemble soient correctement appliqués sans empiéter lui-même dans le domaine religieux.

Méfions-nous des provocations qui instruisent les procès et donnent naissance à des jugements de justice propices aux polémiques et gardons toujours à l’esprit ces deux articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (10 et 11) qui ont été le creuset de nos libertés publiques.

En clair, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (28 mars 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Billet de Koztoujours (21 mars 2013).
Mariage annulé pour non virginité (1er avril 2008).
Nationalité française refusée pour pratique religieuse radicale (27 juin 2008).
Interdiction de la burqa.
L’islam rouge.
Apéro saucisson pinard.
Communautarismes et nouvelle citoyenneté.
Transgressions républicaines.
Nicolas Sarkozy et la laïcité.
François Hollande et la laïcité.
Ne pas se voiler la face (ailleurs).


yartiRepuVoile03 

http://www.agoravox.fr/actualites/religions/article/le-voile-est-il-soluble-dans-la-133170

 

 

 

 

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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 07:06

Le mariage pour les couples homosexuels ouvre une boîte de Pandore et remet en cause la notion traditionnelle de la famille. Pour autant, le législateur ne pouvait pas rester inerte face à l’insécurité des couples homosexuels et des éventuels enfants qui vivent actuellement auprès d’eux. Petit retour sur des débats enflammés.


yartiMPT01Il n’y a rien de plus beau au monde que deux êtres qui s’aiment. Mais ce n’est pas à l’État de s’occuper de l’amour. Il doit légiférer sur le cadre de la vie sociale, pas sur les amours. La vraie richesse d’un pays est d’accepter la différence et l’altérité tant dans la sexualité que des pratiques sexuelles. Un enfant sur deux naît en dehors du cadre conjugal. Le modèle familial traditionnel est donc déjà en perte de vitesse. Il y a de plus en plus de décalage entre mariage et enfant, et pourtant, le mariage impose la paternité plus que l’ADN : l’époux de la mère est considéré comme le père de l’enfant.

En voulant réformer le mariage, le gouvernement a touché à beaucoup de sujets très sensibles au quotidien des Français.


Adoption (et mariage) en première lecture

Le très officiellement "mariage pour tous" a été adopté par les députés français deux jours avant la Saint-Valentin, le mardi 12 février 2013 dans l’après-midi (projet de loi ici) avec 329 pour (dont Jean-Louis Borloo, Yves Jégo, Franck Riester, Benoist Apparu et Jean-Christophe Lagarde), 229 contre (dont 4 PS, dont Jérôme Lambert, et 4 PCF, dont Alfred Marie-Jeanne) et 10 abstentions (dont Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire, Édouard Philippe, Nicole Ameline et Pierre Lellouche). Il a fallu en première lecture cent neuf heures de débat du 29 janvier au 9 février 2013, parfois en séances de nuit, week-end compris.

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Les parlementaires britanniques  avaient adopté, quant à eux, un projet du même type, le mardi 5 février 2013 au soir (la majorité est conservatrice et centriste mais les conservateurs n’ont été qu’une minorité à l’approuver). L’enjeu était différent et bien moindre qu’en France puisqu’il n’est pas obligatoire de se marier civilement pour se marier religieusement et être reconnus comme tels par le Royaume-Uni.

À l’étranger, six pays (au moins) ont légalisé le mariage de couples de même sexe depuis le début de la décennie 2000 : le Canada depuis 2003, l’Argentine, la Belgique depuis 2006, les Pays-Bas depuis 2001, l’Espagne depuis 2005, l’Islande depuis 2010 (dont la Première Ministre s’est mariée avec sa compagne dès le premier jour d’application, le 27 juin 2010)…

Certains beaux esprits, qui condamnent parallèlement la mondialisation de la société, prennent paradoxalement ces exemples à l’étranger comme des modèles. De plus, l’argument pourrait être pris à l’envers, la très grande majorité des pays du monde n’autorisent pas un tel mariage.

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Par ailleurs, au cours d’une interview à la chaîne américaine ABC, le Président des États-Unis Barack Obama avait clairement annoncé, le 9 mai 2012, courageusement avant sa campagne de réélection, qu’il était favorable au mariage homosexuel, mariage déjà possible dans sept États : « Pour moi, à titre personnel, il est important de dire que je pense que les couples du même sexe doivent pouvoir se marier. ». Il avait précipité ce soutien après les déclarations un peu imprudentes allant dans le même sens du Vice-Président Joe Biden le 6 mai 2012 sur NBC : « Je n’ai aucun problème avec le mariage gay ! ».

Les déclarations de Barack Obama ont été tenues quelques jours après l’élection de François Hollande en France.


Le référendum aurait-il déjà eu lieu ?

Cette élection, c’est justement un argument qu’ont utilisé avec beaucoup de mauvaise foi les partisans de la réforme en disant que François Hollande a été élu sur son programme qui contenait ce projet, et donc, que le référendum aurait déjà eu lieu avec l’élection présidentielle.

À cela, deux arguments s’opposent. D’une part, l’élection présidentielle est l’élection d’une personne que les électeurs pensent la plus apte à conduire le pays pendant cinq ans et n’a rien de contractuel (c’est anticonstitutionnel même, car aucun mandat électif ne peut être impératif, et heureusement ; l’élu doit agir selon les circonstances du moment, pas selon un programme théorique préétabli). Curieusement conception de la démocratie qui confond élection et plébiscite d’un programme.

D’autre part, le supposé référendum aurait eu mauvaise mine si on regardait les seuls résultats d’adhésion à ce programme, à savoir l’audience aux premiers tours, soit 28,6% pour la présidentielle le 22 avril 2012 (22,3% des inscrits) et 29,4% pour les législatives le 10 juin 2012 (16,5% des inscrits), ce qui est loin des 50% requis. Si l’on inclut EELV qui l’avait également mis dans son programme législatif, seulement 23 députés (PS ou EELV) sur 577 ont été élus dès le premier tour (donc, directement sur ce programme), les autres devant nécessairement rassembler au second tour au-delà de ce programme (sauf dans les quelques cas exceptionnels de candidature unique).


Société clivée en deux

En France, la rage argumentaire a clivé la société en deux. La question est maintenant de savoir si politiquement, le mariage pour les couples homosexuels va tourner comme la loi de Simone Veil légalisant l’avortement (loi n°75-17 du 17 janvier 1975) ou comme le projet de loi d’Alain Savary sur un système scolaire unique qui avait abouti, après de très nombreuses manifestations de protestation, à son abandon par François Mitterrand et à la démission du gouvernement de Pierre Mauroy le 17 juillet 1984.

Dans le premier cas, la loi est entrée dans l’histoire et dans le second cas, le projet est reparti discrètement dans les oubliettes de la politique politicienne (qui se rappelle que le Sénat avait débattu dans la chaleur du mois d’août 1984 du référendum sur le référendum ?).

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La première manifestation nationale le dimanche 13 janvier 2013 a été un grand succès avec plus d’un demi-million de participants et il est prévu une nouvelle manifestation de protestation contre ce projet le dimanche 24 mars 2013, quelques jours avant le début des débats au Sénat, prévu le 2 avril 2013. Les partisans de la réforme ont également défilé dans les rues de Paris, mais avec une moins grande mobilisation.


Pas seulement mariage, aussi adoption

Toute cette polémique était provoquée par le gouvernement en incluant dans le mariage le très complexe thème de la filiation et de l’adoption. Certes, il n’y a pas de mariage sans famille (lire notamment cet article), et pas de famille sans enfant ni filiation, mais le fait de retirer du Code civil la précision de "père" et "mère" a choqué beaucoup de monde, et évidemment pas par homophobie mais par volonté de soutenir la famille et de protéger les enfants.

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Ceux qui soutiennent le projet disent que cela ne changera rien dans la vie de ceux qui sont contre. Ce qui est faux puisque, d’une part, le mariage est célébré au nom de la société toute entière, donc, également au nom de ceux qui s’opposent au projet ; d’autre part, si cela donne plus de droits aux couples homosexuels, cela réduit le droit à l’égalité des enfants.

Sur les problèmes de filiation, il y a même un véritable antagonisme entre le droit de l’enfant à connaître son origine (biologique entre autres) et l’enfantement volontaire au sein d’un foyer homosexuel dans lequel l’un des deux parents biologiques serait a priori exclu voire anonyme ou inconnu.

La passion l’a emporté sur une certaine raison, celle de répondre à un besoin, celui de la sécurisation de certaines personnes, qui aurait pu trouver une solution dépassionnée et admissible par tous (certains considèrent d’ailleurs que les solutions sont déjà accessibles, notamment sur l’autorité parentale). La passion, c’est lorsque la puissance des symboles et des anathèmes l’emporte sur certaines évidences. 


L’évidence de l’origine de la vie

La première évidence, c’est qu’un enfant ne peut naître que d’un homme et d’une femme. Si on peut légiférer pour l’égalité des sexes et contre toute discrimination, sexuelle ou basée sur l’orientation sexuelle, le législateur ne peut modifier la loi biologique de l’espèce humaine, du moins tant qu’on ne réussisse pas à rendre l’être humain hermaphrodite !

Et cette évidence est directement exprimée dans le dictionnaire. Celui avant ces débats car j’imagine que les nouvelles éditions vont devoir être suprêmement prudentes.

Depuis deux siècles, la définition du mariage était sans ambiguïté : « Acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par des dispositions juridiques en vigueur dans leur pays (en France, par le Code civil), par les lois religieuses ou par la coutume ; union ainsi établie. » avec un complément juridique : « Droit. En France, le mariage civil, qui est le seul reconnu par la loi, doit nécessairement précéder le mariage religieux. Les époux doivent être de sexe différent (…). » (Petit Larousse).


Deux logiques respectables mais contradictoires

La deuxième évidence, c’est que ce débat oppose deux logiques différentes qui sont toutes les deux louables : l’une (gouvernementale) qui voudrait accorder à tous les couples les mêmes droits ; l’autre (d’opposition) qui voudrait préserver la cellule familiale et protéger tous les enfants.

Certains ont voulu faire de ce combat une opposition entre le "droit à l’enfant" et le "droit de l’enfant", mais sans doute que les enjeux sont ailleurs. Des enfants, il y a ceux qui vont naître, et là, le législateur peut modifier les règles avec de nouvelles règles de filiation, et plus tard, peut-être la PMA (procréation médicalement assistée) et même la GPA (gestation pour autrui). Mais il y a aussi des enfants qui existent déjà et qui ont besoin d’être protégées en cas de décès d’un parent.


Malaise sur l’identification selon la sexualité

Si le mot "homosexuel" n’est pas utilisé dans le projet de loi, c’est par euphémisme puisque c’est bien de lui qu’il s’agit finalement. Son silence engendre même un certain malaise.

Car depuis ce débat, j’ai l’impression de devoir m’identifier en fonction de ma propre sexualité, ce qui, indépendamment du caractère particulièrement intime du sujet, renforce la classification d’une société déjà suffisamment divisée comme cela. La division entre hommes et femmes ne suffit plus, il va falloir la division entre hétérosexuels et homosexuels, sans compter qu’il pourrait y avoir du "mixte". Comme si l’État devait être présent jusque sous nos couettes !

Ce qui conduit à de la logique Shadok. Depuis octobre 2012, pour renforcer la parité, le gouvernement veut faire élire les conseillers généraux par binôme homme/femme (le Sénat a refusé), et à côté de cela, il veut permettre des mariages sans parité (lire une revendication sexuelle à ce sujet). Faudrait-il aussi des binômes hétéro/homo pour lutter contre les discriminations ? Aura-t-on encore le droit de laisser sa sexualité hors de l’étalage public ? Et si un futur gouvernement extrémiste, ce que je n’espère pas, venait par malheur à prendre le pouvoir et à pourchasser les homosexuels, ne lui serait-il pas plus facile à les identifier dans le fichier d’état-civil des mairies ?


Mots vidés de leur sens

La sémantique a été particulièrement massacrée par le gouvernement en vidant de leur sens certains mots : "mariage pour tous", "égalité", etc.

Le mariage n’a jamais été une reconnaissance de l’amour (d’ailleurs, l’amour n’a besoin rien que de deux êtres qui s’aiment) mais une formalisation de la société d’un mode de vie, celui de vivre en famille, dans un foyer (les époux ont obligation de vivre sous le même toit et de subvenir mutuellement à leurs besoins).

Ce n’est pas seulement un contrat entre les époux, ni entre les époux et l’État, mais aussi la reconnaissance d’un maillon essentiel de la société, d’autant plus essentiel que les églises, les entreprises, l’armée etc. jouent un rôle de liant de plus en plus négligeable dans la vie sociale des personnes (surtout dans une société en crise durable de l’emploi). C’est aussi un contrat entre les éventuels enfants et l’État, un contrat de protection, de défense, aussi de délégation de l’éducation aux parents.


Niveau médiocre des arguments pour ou contre

Les débats ont été longs et pas forcément de haute tenue. Ce qui est malheureux, c’est qu’ils auraient pu aboutir un projet consensuel et stable dans le temps. De toute façon, il serait bien délicat de revenir sur cette loi en 2017 ; que ferait-on alors des couples de même sexe déjà mariés ?

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La plupart des arguments pour ou contre ont été plutôt nuls, sur la forme comme sur le fond.

Comme celui de dire qu’il y a plus urgent. C’est évident et on voit bien que le gouvernement fait comme le précédent en mettant des points de diversion avec des sujets qui fâchent (identité nationale, mariage pour les couples homosexuels). Mais il faut aussi admettre qu’il y aura toujours plus urgent. Fallait-il attendre pour abolir la peine de mort malgré le chômage déjà très élevé en 1981 ? Heureusement, un gouvernement est multifonctionnel !

En face, l’argumentation du gouvernement n’est pas plus pertinente sur le fond. En se basant sur l’égalité et la modernité. L’égalité (l’égalité de quoi ? faut-il uniformiser les sexes ?) ouvre toutes les interprétations, comme celle de la polygamie et de l’inceste qui sont dans le prolongement logique de l’argumentation (si aucune intuition naturelle n’est valable, où pourrait-on s’arrêter ? selon quels autres critères ?).

La modernité, en plus, donne prise à l’inquiétude du futur, de la possible PMA (procréation médicalement assistée) et de la programmée GPA (gestation pour autrui, autrement dit, les mères porteuses). Avec ces notions, on s’achemine lentement mais sûrement vers un ultralibéralisme où le corps ne serait plus qu’un outil de travail (voir les déclarations scandaleuses de Pierre Bergé, grand financeur du PS), où le corps devient le dernier continent de l’argent maître et esclave.


Statu quo impossible

Ce qui est vrai, pourtant, c’est que le statu quo ne peut pas être maintenu. Il n’est plus possible. Il y a effectivement une nécessité à sécuriser plus sérieusement que dans un PACS un couple homosexuel dans le cas du décès de l’un des deux membres. Sécurité pour le membre restant (pension de réversion, donation au dernier survivant, etc.) mais aussi et avant tout sécurité des enfants qui vivent déjà dans ce cadre familial (évalué à quelques dizaines de milliers). Ces enfants existent déjà, et ils ont droit à la protection des autres enfants. Sécurité aussi en cas de séparation qui protège toujours les plus faibles.

Le PACS n’apporte pas cette double sécurité et le sujet n’aurait pas subi tant de polémiques si le gouvernement avait proposé une "union civile" (ou une autre expression) qui aurait résolu tous ces problèmes pratiques faciles à mettre en place et qui sont la marche normale d’une société en évolution.

Du reste, les députés UMP auraient été mieux inspirés s’ils avaient fait cette réforme avant 2012, cela leur aurait évité de se battre aujourd’hui parfois avec des procédures à la limite de l’honneur du parlementarisme (la stupidité de certains des milliers d’amendement est renversante).


Mauvais symboles

Ce qui nuit gravement à la cohésion nationale, c’est que le gouvernement a cherché par dogmatisme à faire de cette réforme une vitrine du progressisme et de la modernité, un symbole peut-être louable de la tolérance pour les homosexuels, mais j’ai l’impression au contraire que les débats ont fait ressurgir un fond d’homophobie qu’on aurait pu croire révolue.

Au même titre que le débat sur l’identité nationale en 2009 avait fait ressurgir des profondeurs de certaines consciences obscures un fond de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie voire d’islamophobie. Du reste, c’est pratiquement la même méthode que dans le quinquennat précédent, celle de la diversion face aux vrais enjeux du pays (emploi, formation, logement, environnement).


Légitimité de la parole religieuse

Dans cette discussion nationale, le combat de l’Église catholique (entre autres religions) est compréhensible et surtout légitime. Les évêques français, par exemple, ne sont pas moins citoyens français que les autres, et ont le droit de participer comme tous les autres à ce débat public.

Certains leur nient le droit de s’exprimer ès qualités, au nom de l’Église catholique, mais quelle est donc la représentativité des associations de lesbiennes et gays qui ont été pourtant reçues immédiatement et en grandes pompes par l’Élysée ? C’était dès le lendemain d’une boulette malheureuse de François Hollande proposant au congrès des maires de France une "hérésie" juridique avec ce droit de conscience (un maire a des obligations, et n’a pas le droit de refuser de célébrer un mariage si celui-ci est légal). L’Église catholique est à ce titre l’organisation non gouvernementale la plus représentative d’une certaine catégorie de la population. Il n’y a aucune raison de lui interdire d’occuper ce terrain.


Beaucoup de maladresses

Le gouvernement a commis beaucoup de maladresses, devant brider une partie de sa majorité très extrémiste sur ces thèmes sociétaux (sont-ils tant pressés parce qu’ils se disent qu’ils ne resteront pas longtemps au pouvoir ?).

La dernière boulette date du 10 février 2013, entre la fin des discussions et le vote solennel en première lecture. La Ministre de la Justice Christiane Taubira a alors encouragé fortement Nathalie Kosciusko-Morizet à ne pas s’abstenir. La ministre sait-elle donc qu’il y a indépendance entre l’Exécutif et le Législatif et que cet exhortation prend l’allure d’une pression insensée du gouvernement sur le Parlement, procédé qui aurait levé bien des boucliers sous le quinquennat précédent ?


En marche forcée vers la commercialisation du corps ?

Le décret de Christiane Taubira sur la régularisation des enfants nés d’une GPA à l’étranger (pour un homme, cela peut coûter 8 000 euros et la femme indienne ou ukrainienne, mère porteuse, est en semi-esclavage, car elle ne reçoit que 200 euros) renforce le sentiment de flou qui règne au sein du pouvoir.

Et sentir le flou est logique, car certains députés socialistes, que j’appellerais des "ultras", menés notamment par leur président de groupe, Bruno Le Roux, tout auréolé de sa proximité présidentielle, voudraient aller plus loin que le gouvernement en embrayant de force vers la PMA et la GPA.


Peu de maîtrise du sujet

Le projet de loi a été rédigé de manière précipitée. Aucune commission, contrairement à certains sujets moins importants, n’a été nommée pour étudier et proposer le meilleur. Les auditions de la commission parlementaire ont été réalisées de manière très partisane.

Même si la solidité de Christiane Taubira est admirable (elle s’est vraiment imposée, et on en parle même pour Matignon, ce qui doit faire enrager Manuel Valls !), les multiples couacs ministériels montrent à l’évidence que le gouvernement ne maîtrise pas beaucoup son sujet.

Il s’agit quand même de bouleverser la dernière institution sociale respectée par les gens, à savoir la famille. Il est vrai que le Président de la République François Hollande, à l’origine de ce débat, semble n’avoir, comme sur beaucoup de sujets, aucune conviction personnelle (du reste, on voit à quel point, dans sa propre vie, avec quatre enfants, il méprise le concept du mariage). Pourtant, élu des Français, pour clarifier sa propre majorité, il y aurait eu nécessité qu’il s’exprimât sur le sujet en fixant clairement les limites du débat et des enjeux, dire ce qu’il voulait, ce qu’il ne voulait pas et ce qui aurait pu être négociable dans le jeu normal de la discussion parlementaire.


Mauvais sujet d’opposition

Malgré tout, je ne crois pas que pour l’opposition, ce soit un bon combat, en ce sens qu’il y aurait des combats bien plus essentiels dans les projets du gouvernement (parfois déjà votés, pour d’autres en gestation), comme l’autorisation de l’expérimentation sur les embryons humains qui est l’ouverture à la marchandisation inéluctable du corps humain (il suffit d’observer ce qu’il se passe à l’étranger).

Un autre sujet éthique essentiel sera abordé en juin 2013 par le gouvernement, a priori sur la dangereuse aide au suicide et l’éventuelle légalisation de l’euthanasie active, sans tenir compte des précieux conseils de la commission pourtant nommée exprès pour cela.

L’Église catholique devrait, elle aussi, réserver son énergie pour ces combats qui mettent directement la vie humaine en jeu.


Le vrai problème, ce sont les familles recomposées

Plutôt que de jeter le peuple dans la rue pour, somme toute, quelques cas particuliers qui auraient pu se régler concrètement selon une méthode plus consensuelle, le gouvernement aurait mieux fait de présenter un projet de loi pour TOUS, à savoir, pour tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, afin de résoudre beaucoup de difficultés liées aux familles recomposées, proposant en particulier un statut de beau-parent, parent non biologique qui aurait contribué, en pratique, à l’éducation des enfants et qui n’est pas reconnu en cas de décès d’un parent biologique.

Il aurait été peut-être plus judicieux de proposer un nouveau type d’adoption, basé sur la responsabilité éducative et réservé aux conjoints actuels, anciens ou futurs des parents biologiques avec qui vit ou a vécu l’enfant. Et cela serait valable aussi bien pour les couples hétérosexuels que homosexuels, et pas forcément mariés ni pacsés.


Déstructuration de la société

Le détricotage structurel de la société risque se poursuivre avec les lois dites sociétales du gouvernement écolo-socialiste managé par François Hollande : l’expérimentation sur les embryons humains, la décomposition de la famille, et peut-être bientôt la remise en cause de la citoyenneté par le vote des étrangers, la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie active…

Toutes ces réformes, c’est avant tout la victoire du libéralisme social et économique qui ne peut qu’applaudir les perspectives juteuses de la légalisation éventuelle de la PMA ("pour tous") et de la GPA.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (13 février 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Texte du projet de loi (site de l’Assemblée Nationale).
En route vers le trouple pluriparental (21 mai 2012).
Projet de loi inutile : la réponse est dans le Code civil (18 novembre 2012).
Réflexion avisée de Hervé Torchet.
La délégation partage de l’autorité parentale existe déjà pour les couples homosexuels (7 janvier 2012).
Le premier mariage lesbien (à Nancy en juin 2011).
L’homosexualité malmenée en Afrique.
Mariage gris.
Mariage nécrophile.
Mariage annulé pour musulman.
Le coming out d’une grande star du journalisme.


NB.
1. Mon titre pourrait se traduire ainsi : Nous n’avons plus de pape, mais nous avons maintenant deux pères.
2. La première illustration est un tableau de Picasso, "Femme devant un miroir", et la dernière illustration est un autre tableau de Picasso, "Figure au bord de la mer". Le schéma du projet de loi est de France Info.

yartiMPT06


http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/habemus-non-papam-habemus-duos-130665

 

 

 

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 17:11

(dépêche)

Le mariage pour les couples homosexuels est adopté par 329 députés contre 229.

 


ALERTE INFO FIGARO>12/02/2013 à 17H02    

Les députés votent le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels

Lors d'un vote solennel à l'Assemblée, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur le mariage pour tous. 329 parlementaires se sont prononcés en faveur du texte, 229 contre, alors que la majorité pour que le texte soit voté était fixée à 280 voix. Le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels va maintenant être transmis au Sénat, où il sera examiné à partir du 18 mars.




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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 07:04

S’opposant au rapport dont il prétend vouloir suivre les recommandations, le Président de la République voudrait légiférer sur la fin de vie. Un sujet très sensible qui risque de heurter le consensus républicain.


yartiSicard01Missionné le 17 juillet 2012 par le Président de la République François Hollande sur la fin de vie, le professeur Didier Sicard lui a rendu après cinq mois de travail et de consultations son rapport le mardi 18 décembre 2012 à l’Élysée (téléchargeable ici). Comme dans ce cas-là, les médias se basent sur quelques fuites opportunément laissées auparavant.

Didier Sicard a une approche de la fin de vie pleine de sagesse et de pragmatisme. Pour lui, ce qui est important est avant tout l’écoute du malade, et il déconseille de légiférer encore une nouvelle fois alors que la loi Leonetti du 22 avril 2005 n’est encore pas assez appliquée et encore trop peu connue même du personnel médical.


Ne pas légiférer

Pour lui, légiférer sur la fin de vie n’a pas beaucoup de sens car chaque fois qu’une limite sera repoussée, il y en aura toujours d’autres qui voudront la repousser encore plus loin. Or, l’interdit majeur de tuer doit rester présent dans le Code pénal.

Il est difficile juridiquement de faire la différence entre un assassinat et un acte sincère et désintéressé pour soulager la douleur d’un proche, sans ouvrir une boîte de Pandore qui pourrait aboutir à des morts non voulues ou des morts programmées, comme c’est le cas en Belgique ou en Suisse. Didier Sicard l’a redit le 18 décembre 2012 : « C’est une utopie de penser pouvoir enfermer une pratique dans une loi, et la mort dans des limites ; on voit bien qu’il est impossible de déterminer des critères. Toute loi est débordée le jour même par une autre situation, et en appelle une autre. ».


Sédation terminale

Le rapport propose quelques pistes d’amélioration comme le "geste médical" pour la "sédation terminale", un moyen de s’endormir avant de mourir quand on souffre. Didier Sicard a développé sur ce geste médical : « Lorsqu’une personne en fin de vie (…) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la laisser mourir ou de la laisser vivre sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort. ».

La loi du 22 avril 2005 permet l’interruption de tout traitement et alimentation, mais pas l’administration d’un sédatif pour réduire les souffrances causées par la non-alimentation. C’est probablement le point le plus fragile de cette loi qui, par ailleurs, mériterait un écho plus large dans les hôpitaux, sept années et demi après sa promulgation.

yartiSicard02

C’est le seul aménagement de la loi qu’a plaidé le rapport de la commission Sicard dont le président a explicité le point de vue : « Une personne qui n’a pas envie d’agoniser plusieurs jours inutilement et inconsciemment et qui refuse les soins palliatifs a le droit d’être entendue. L’obtention d’une sédation terminale lorsque, et seulement quand elle est demandée par le patient, est un droit qui devrait être inscrit dans la loi Leonetti. Et je ne parle pas d’une sédation lente, éprouvante pour le malade et son entourage, sur plusieurs jours. (…) La médecine accepte d’arrêter les traitements, de retirer les perfusions, la nutrition, l’eau ; et au dernier moment, elle dirait "c’est de votre responsabilité maintenant, laissez-vous mourir" ? C’est une violence, au moment même où le malade a le plus besoin d’aide. La Loi Leonetti s’arrête au milieu du chemin en autorisant la mort comme une conséquence du soin. Dans la mesure où la médecine exerce son retrait pour ne pas se livrer à l’acharnement thérapeutique, elle doit aller au bout. Elle n’a pas à laisser mourir de mort naturelle quelqu’un qui réclame ardemment d’en finir. ».

Pour le professeur Sicard, cette sédation terminale n’a rien à voir avec l’euthanasie : « La sédation, dès le début, est un geste d'accompagnement, de soin, qui est porteur de sa propre évidence, qui n'est pas programmé dans le temps, et qui va entraîner la mort dans un ou deux jours. C'est radicalement différent de l'euthanasie, qui relève d'un processus bureaucratique, d'une date programmatoire et même cérémonielle. Les soins palliatifs ne répondent pas à tout, au sens où une personne peut refuser de les avoir ; et alors elle a droit de demander que cela cesse. La médecine n'a pas vocation à donner la mort de façon radicale : mais elle peut avoir vocation à aider quelqu'un à mourir. » ("La Vie" du 18 décembre 2012).


Directives anticipées

Autre piste du rapport Sicard, il y a les "directives anticipées", qui pourraient être centralisées et seraient des déclarations écrites et toujours modifiables de chaque citoyen sur ses intentions pour sa future fin de vie (un peu à l’instar des dons d’organes).

Les directives anticipées peuvent prêter à débat puisqu’il est établi (notamment dans le rapport Leonetti) que le désarroi dans lequel se trouve la personne en fin de vie renforce les fluctuations de sa volonté et rend dépassée toute déclaration d’intention antérieure.


Renforcer les soins palliatifs et aussi l’accompagnement

Toute l’insistance du rapport Sicard est focalisée sur le renforcement des moyens pour les structures de soins palliatifs et de ne plus distinguer les soins curatifs des soins palliatifs. L’accompagnement des malades dans la dernière phase de leur vie est un enjeu capital dans une société où l’espérance de vie augmente.

Un accompagnement médical, avec tous les moyens pour réduire la douleur, même si ceux-ci peuvent précipiter la mort (la loi Leonetti l’autorise justement, en s’opposant à toute obstination thérapeutique déraisonnable), mais aussi un accompagnement psychologique : un malade aimé et entouré, soulagé de ses douleurs physiques, aura rarement la volonté de demander son euthanasie.

Il n’y a aucune personne en fin de vie indigne. Il n’y a que souffrances qu’il est possible aujourd’hui, chimiquement, d‘apaiser, ce que les hôpitaux en France ne font pas assez, soit par manque de budget, soit par manque de formation. La dignité est le résultat du regard de l’autre ou de son propre regard. Une personne entourée et aimée se sentira toujours digne. Le rapport Sicard l’a rappelé : « Un véritable accompagnement de fin de vie ne prend son sens que dans le cadre d’une société solidaire qui ne se substitue pas à la personne mais lui témoigne écoute et respect au terme de son existence. ».

La dignité, c’est aussi de chercher à vivre. Une des jeunes membres de l’Association française des syndromes d’Ehlers-Danlos, ayant cette maladie, a rappelé l’effet pervers de l’affaire Chantal Sébire : « L’association a (…) touché du doigt le retentissement involontaire, mais bien réel, de ces demandes de suicide assisté sur les malades souffrant de la même maladie et qui se battent au quotidien pour que la vie soit possible et bonne, ces anonymes, oubliés des médias, qui ont choisi de se battre pour la vie, quel que soit leur niveau de dépendance, de maladie ou de handicap. Je souhaiterais que dans tous nos débats éthiques, nous pensions à eux. » (Clara Blanc auditionnée à l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2008).


Le suicide assisté ?

Étrangement, toute la communication des médias a porté sur le suicide assisté pour la simple raison que, bien qu’opposé à une loi sur le sujet, le rapport a préconisé tout de même quelques limitations en cas de volonté de légiférer. Une position un peu tortueuse qui a fait dire à certains médias "feu orange pour le suicide assisté".

yartiSicard03

De fait, le Président François Hollande n’a pas tardé pour annoncer qu’un projet de loi serait débattu au Parlement en juin 2013 sur le suicide assisté.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit, sous certaines conditions (d’état de santé et de conscience individuelle pour rendre la volonté sincère), de prescrire des médicaments que le patient demandeur pourrait ingérer pour se donner lui-même la mort. La différence est très forte avec l’euthanasie active où un tiers, médecin ou infirmière, administre lui-même la dose mortelle au patient demandeur, acte considéré en théorie comme un assassinat (puisqu’il y a préméditation forcément) mais qui, dans les rares cas qui sont allés devant les tribunaux, ont toujours été jugés avec clémence (par non-lieu). Cette faculté de garder la théorie telle qu’elle est permet de condamner par exemple cette infirmière de Poitiers qui avaient tué de nombreux patients pour récupérer leurs biens.

Le problème, c’est qu’à partir du moment où le législateur commencerait à autoriser l’assistance au suicide, toutes les lois contre l’abus de faiblesse ou la provocation au suicide deviendraient caduques.


Un regard inquiétant sur ce qui se pratique déjà en Europe

Les exemples à l’étranger où le suicide assisté est autorisé sont édifiants. Parlons-en.

En Belgique, la procédure est très rapide. Trente minutes ont suffi à l’écrivain Hugo Claus pour se suicider. Ce dernier n’en était qu’à la phase débutante de la maladie d’Alzheimer, totalement conscient et dont la situation n’était pas irréversible.

La souffrance psychiatrique est souvent admise en Belgique comme une affection pouvant être prise comme un critère pour la mort anticipée.

Dans certains cas, encore rarissimes (cinq cas recensés en 2008), ce type de pratique a même donné lieu à des prélèvement d’organes. On peut imaginer les dérives ultérieures d’une instrumentalisation du marché de la mort. Après tout, le gouvernement chinois n’a aucun scrupule pour faire des prélèvements d’organes sur ses condamnés exécutés, créant d’ailleurs un effet d’aubaine pour certains.

En Suisse, le pays a depuis très longtemps autorisé le suicide assisté, ou plutôt, punit juste l’aide au suicide en cas de motif égoïste. Dans la pratique, deux associations ont pris le monopole de ce "marché" juteux de la mort emballée. Exit pour les citoyens suisses et Dignitas pour les étrangers. Un partage du marché qui semble satisfaire les deux associations.

Pourtant, loin d’être une simple action de prosélytisme désintéressée, l’activité de ses associations est loin d’être sans polémique. Le rapport Leonetti du 28 novembre 2008 a même pointé du doigt de graves irrégularités : « Les accompagnateurs d’Exit sont des personnes qui reçoivent une formation d’une durée de deux ans. On est donc en présence d’une pratique qui encourage au suicide, sans encadrement juridique et sans sanction. ».

Entre 1998 et 2006, 868 se sont suicidés, assistés par Dignitas qui facture chaque suicide 6 600 euros pour les frais (crémation comprise).

Les critères pour accepter un suicide assisté sont d’ailleurs définis par ces associations elles-mêmes, ce qui est une grave faute de l’État suisse (d’où la recommandation du rapport Sicard que l’État prenne toutes ses responsabilités dans cette affaire et ne délègue rien à des tiers privés). Ils sont chez Dignitas de souffrir d’une maladie mortelle, d’un handicap "excessif" (que signifie-t-il ?) ou d’une douleur non maîtrisable. C’est très flous comme critères d’autant plus que selon un ancien responsable de l’association, son dirigeant aurait lui-même réalisé des euthanasies actives pour arrondir ses fins de mois (au contraire de la Belgique, l’euthanasie active est interdite en Suisse).

Le même dirigeant avait reconnu dans les médias qu’il avait euthanasié un frère et une sœur atteints de schizophrénie en raison de la mort de leur père et du placement de leur mère en asile, et qu’il avait fait de même pour un couple de quinquagénaires britanniques malades de diabète et d’épilepsie. Bref, c’est pour le moins une notion très "large" du suicide assisté qui doit recueillir le consentement éclairé et réitéré des demandeurs.

Moins de quatre heures peuvent s’écouler entre la consultation avec un médecin de Dignitas et la mort du demandeur.

Pour être sûr de ne pas être accusée d’assassinat, l’association n’hésite d’ailleurs pas à filmer l’intégralité de la scène d’agonie pour retransmettre la vidéo aux juges et prouver son innocence. Dignitas a aussi trouvé un autre moyen de suicide, par étouffement dans un parking public.

Gilles Antonowicz, l’avocat de Chantal Sébire, s’est même désengagé sur le suicide assisté tellement il était écoeuré par ces méthodes : « Je suis en désaccord aussi avec l’attitude de l’ADMD [le lobby de Jean-Luc Roméro qui s’active sans relâche pour légaliser l’euthanasie active et le suicide assisté] vis-à-vis de l’association suisse Dignitas qui aide à mourir dans des conditions qui n’ont rien à voir avec la dignité de la personne. (…) Ces pratiques doivent être condamnées sans appel. » ("Le Figaro" du 26 juin 2008). Il n’y a par ailleurs aucun suivi médical.

En Suisse, 20% des suicides proviennent des suicides assistés ! C’est énorme.

Dans une enquête très fouillée sur les différents "suicidés" de ces associations d’assistance, la sociologue Susanne Fischer, soutenue par l’Académie suisse des sciences médicales, a constaté que les patients qui sont morts par ce moyen ne faisaient généralement pas partie des critères énoncés : « Il s’agissait pour la plupart d’entre eux de personnes âgées chez lesquelles plusieurs maladies avaient été diagnostiquées, comme par exemple des affections rhumatismales ou des syndromes de douleurs. ». Les deux associations suisses ont aussi assisté le suicide de beaucoup de malades psychiques incapables de discernement et de volonté sincère.


Négation de valeurs essentielles

Le rapport Leonetti sur lequel se fondent les éléments précédents était assez clair : « La Garde des Sceaux a rappelé que l’interdiction de tuer constituait un interdit fondateur et absolu et que la reconnaissance d’un droit à la mort serait la négation de valeurs essentielles de nos sociétés modernes. La Cour européenne des droits de l’Homme a clairement fait valoir que le droit à la mort n’entrait pas dans le champ d’application du droit à la vie protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme. ».

Rachida Dati, qui était auditionnée le 7 octobre 2008, a insisté : « La Cour européenne des droits de l’Homme s’est interdit d’autoriser le suicide assisté et de prêter renfort à une culture de mort qui ne demande qu’à investir toujours davantage le champ social. Cette décision est sage. Décider autrement eût été méconnaître que les réalités sociales et culturelles (…) sont des éléments intiment liés à une identité construite au fil des siècles et des bouleversements qui ont marqué l’histoire de l’Europe. ».


Frontière diffuse

Enfonçant le clou, Rachida Dati, prenant exemple sur le modèle suisse, a observé que la frontière restait très floue entre l’assistance au suicide et la provocation au suicide punie d’entre trois et cinq ans d’emprisonnement et d’entre 45 000 et 75 000 euros d’amende (art. 223-13 du Code pénal) : « Y a-t-il si loin du "tu me demandes des médicaments pour t’aider à en finir, je vais te les donner" au "tu souffres tellement ! Si tu veux, je peux te fournir des médicaments…" ? Les dérives seront donc inévitables si on légalise ce droit au suicide, d’autant que de plus en plus de personnes meurent seules : ne faut-il pas les protéger contre les incitations déguisées de "proches" qui n’arrivent souvent qu’à la toute fin de vie ? Le Ministère de la Justice est bien placé pour savoir que l’assistance peut tourner à la provocation, à l’incitation déguisée. C’est en revanche compliqué à démontrer. ».

yartiSicard04

C’est exactement ce qu’a pronostiqué le 9 juillet 2008 le docteur Marie-Hélène Boucand, coordinatrice médicale de l’Association française des syndromes d’Ehlers-Danlos (déjà citée) et elle-même malade. Le rapport Leonetti expliquait : « À [la] fragilisation de la volonté de la personne risque de s’ajouter une fragilisation de la détermination de son entourage. En effet, une telle obligation "morale" peut également gagner insidieusement le corps social. Selon Marie-Hélène Boucand, lorsque la souffrance éprouvée par le malade en vient à désespérer son entourage ou l’institution qui le prend en charge, (…) le "je n’en peux plus" devient (…) pour le malade et pour ceux qui l’entourent, le "c’est insupportable", la seule issue logique pour la personne souffrante étant alors de disparaître. C’est même un choix qui pourrait progressivement s’imposer à l’entourage et à la société qui, sous couvert de l’argument ambigu de la compassion, en viendraient ainsi à accepter ou à proposer de supprimer la personne pour supprimer sa souffrance, tentation qui permettrait à tous de ne plus avoir affaire avec la souffrance et le souffrant. ».


Sans tabou ?

Le rapport Sicard est donc sans ambiguïté, malgré le flot médiatique : « Pour la commission, l’assistance au suicide ne peut en aucun cas être une solution proposée comme une alternative à l’absence constatée de soins palliatifs ou d’une réel accompagnement. ».

Alors que la lutte contre le suicide n’est pas assez soutenue (et que ce fléau touche plus durement que les accidents de la route), le Président François Hollande envisagerait pourtant de légaliser le suicide assisté. Ce serait un mauvais coup porté à l’humanité et aux valeurs intrinsèques de liberté et de vie. On l’a déjà vu pour l’expérimentation sur l’embryon humain, François Hollande n’a jamais montré de conviction très ferme sur le plan éthique et bioéthique. Aux citoyens de s’impliquer dans ce très lourd débat national pour ne pas rendre légale la mort, ce qui se ferait au grand soulagement de tous les assassins.

Le rapport Sicard l’a dit sans hypocrisie : « Toute médecine comporte sa part d’action aux confins de la vie sans qu’il soit nécessaire de légiférer à tout coup. ». Aménager la loi Leonetti sur la sédation terminale serait la seule mesure qui rencontrerait un large consensus républicain. Espérons que les parlementaires soient inspirés par autant de sagesse et d’esprit de responsabilité, loin des préoccupations électorales, que la commission Sicard…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (19 décembre 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Lettre de mission de François Hollande à Didier Sicard (à télécharger).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.

yartiSicard05 




http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/rapport-sicard-hollande-veut-il-le-127801




 



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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 13:29

Le professeur Didier Sicard a remis officiellement son rapport sur la fin de vie au Président de la République François Hollande le 18 décembre 2012 à Paris. Il préconise de ne pas légiférer mais de renforcer les soins palliatifs.


Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport Sicard (fichier .pdf) :
http://www.elysee.fr/assets/pdf/Rapport-de-la-commission-de-reflexion-sur-la-fin-de-vie-en-France.pdf


SR



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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 11:12

Le Président de la République François Hollande a envoyé au professeur Didier Sicard une lettre de mission sur la fin de vie pour réfléchir aux éventuels aménagement à réaliser sur la loi du 22 avril 2005. Il lui a demandé de rendre son rapport avant le fin de l'année 2012.

Cliquer sur le lien pour télécharger la lettre de mission (fichier .pd) :
http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/Lettre_de_mission_adressee_au_professeur_SICARD.pdf



SR

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 07:00

Encouragés par le gouvernement écolo-socialiste, les sénateurs ont décidé une véritable révolution dans la bioéthique, en pleine nuit cette semaine. C’est la considération qu’on porte à la vie et à la personne humaine qui en est la grande perdante.


yartiEmbryon01Depuis plus d’une vingtaine d’années, le très délicat sujet de la bioéthique fut un thème relativement consensuel au sein de la classe politique. Les parlementaires des majorités et des oppositions successives ont toujours su préserver une prudence sur ce thème où l’éthique, la morale, la science et l’économie sont imbriquées. Il a été convenu que tous les dix ans, le Parlement réviserait ses lois sur la bioéthique. Après la première loi du 19 juillet 1994 et celle du 6 août 2004, une grande concertation était programmée pour la révision de 2014. La loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 a même donné l’obligation de recourir à des États généraux avant de recourir à la révision des lois bioéthique.

Pourtant, c’est en catimini, dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 décembre 2012, à minuit passé, que les sénateurs ont approuvé la proposition de loi tendant justement à supprimer cette disposition de la loi du 7 juillet 2011 (ce qu’une loi fait, une autre loi peut évidemment le défaire) et à imposer une véritable révolution dans la manière d’appréhender le sujet délicat de l’embryon humain et de l’expérimentation sur des cellules souches.


Une forme contestable

Le fait que le gouvernement ait souhaité faire cette réforme sous forme de proposition de loi (d’origine parlementaire) plutôt qu’un projet de loi (d’origine gouvernementale) montre à quel point le Président de la République François Hollande est inconsistant sur ces sujets importants en ne prenant pas la responsabilité directe de ce débat. Cela a eu pour effet pervers que le texte initial n’est pas passé par le filtre juridique du Conseil d’État (rappelons que l’amendement sur les tests ADN pour la loi Hortefeux en novembre 2007 n’avait pas, lui on plus, eu d’avis du Conseil d’État puisque d’initiative parlementaire).

La proposition de loi portée par le sénateur Jacques Mézard (président du groupe RDSE, à savoir les sénateurs radicaux) et ses collègues a été adoptée par une large majorité de 203 voix contre 74 sur 305 votants. Au-delà des 127 sénateurs socialistes, 20 sénateurs communistes, 18 sénateurs radicaux et 7 sénateurs écologistes (sur 12), cette proposition a été confortée par le soutien inattendu de 11 sénateurs centristes (sur 32) et de 20 sénateurs UMP (sur 131). Et moins de la moitié des sénateurs UMP (59 sur 131) ont voté contre le texte.

Notons par ailleurs que les deux séances publiques consacrées à la discussion du texte au Sénat, les 15 octobre 2012 et 4 décembre 2012, ont toutes les deux débuté après vingt-deux heures, ce qui, pour un sujet si crucial, est assez regrettable et décevant.


Un fond qui remet en cause la notion de vie humaine

Que dit le texte ? En gros, il ne transforme à court terme pas grand chose de l’état actuel de la recherche sur les embryons humains. Mais il fait une transformation majeure : au lieu d’interdire l’expérimentation sur les cellules souches embryonnaires avec des possibles dérogations, il autorise celle-ci sous les mêmes conditions que celles énumérées dans les dérogations.

On voit bien que concrètement, il n’y a pas beaucoup de différence. Entre 2004 et 2012, il y a eu soixante-quatre protocoles de recherche sur l’embryon qui ont été autorisés par l’Agence de la biomédecine.

La sénatrice centriste de Lyon Muguette Dini l’a rappelé d’ailleurs en séance publique : « Aujourd’hui, on nous propose d’autoriser la recherche sur l’embryon en l’encadrant très strictement. Quelle différence cela ferait-il par rapport au fait qu’actuellement, en France, des recherches sont menées sur l’embryon ? Aucun. ».

Pourtant, d’un point de vue symbolique, c’est cela qui fait tout. La loi du 7 juillet 2011 avait justement bien évoqué une interdiction avec dérogation au lieu d’une autorisation avec encadrement. Car une fois l’autorisation donnée, c’est la boîte de Pandore ouverte. Il suffira juste de réduire l’encadrement et il n’y aura plus de limite. C’est tout le contraire d’une interdiction avec dérogation qui reste ferme sur le principe.


L’économie plus importante que l’éthique ?

Muguette Dini a poursuivi ainsi son intervention : « Quelle différence cela ferait-il sur les protocoles de recherche ? Une grande différence. (…) Les chercheurs français pourraient enfin travailler dans les mêmes conditions que les autres chercheurs, en particulier européens. ». Voici l’argument massue : être compétitif par rapport aux voisins sans réfléchir sur l’éthique. L’argent a supplanté depuis longtemps Dieu !

Elle a cependant admis que cela pouvait poser problème en introduisant très bien l’enjeu : « Pourquoi le sujet est-il aussi sensible ? Bien sûr, parce qu’il touche à l’humain et à la question toujours posée : un embryon est-il un être humain dès sa conception ? La réponse à cette question est totalement personnelle ; elle dépend, pour chacun de nous, de ses conceptions éthiques, religieuses, philosophiques. Les embryons sur lesquels les recherches sont conduites se définissent comme des "amas de seize cellules indifférenciées ayant au maximum cinq jours d’existence". ».

yartiEmbryon02

D’ailleurs, le citoyen français a de quoi s’inquiéter de l’absence totale de réflexion éthique du Président François Hollande. Il l’avait d’ailleurs bien montré lors de sa campagne en visitant en compagnie de Manuel Valls, député-maire d’Évry à l’époque, le Génopole d’Évry le mercredi 22 février 2012 : « Aucune raison sérieuse ne s’y oppose. Une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon. Certes, des limites sont nécessaires et ces recherches devront être encadrées et soumises à des autorisations préalables délivrées par l’agence de biomédecine de manière à éviter toute marchandisation du corps humain. ».

En clair, François Hollande refuse certes la marchandisation (heureusement) mais n’est pas contre le principe de l’instrumentalisation du corps humain, et cela, c’est très grave ! De plus, il n’avait visiblement rien compris au sujet : pour utiliser une cellule souche embryonnaire, il faut détruire l’embryon, c’est donc une expérimentation invasive sur un germe de vie humaine.

Coïncidence, c’était justement cela qu’attendait l’industrie pharmaceutique. Ce signal d’autorisation pour s’engouffrer dans la brèche de la marchandisation du corps humain. Du reste, ce n’est pas un hasard si un grand nombre de parlementaires socialistes souhaitent profiter de la loi sur le mariage des couples homosexuels pour autoriser la gestation pour autrui (les mères porteuses). Cette majorité ne veut pas réfléchir sur les conséquences éthiques d’un progrès dont elle se veut à tout prix la promotrice pour oublier les vrais problèmes du peuple, à savoir le chômage, l’éducation et le logement.


Des embryons, il y en a même trop !

Le problème est immense. Depuis trois décennies, le succès de la procréation médicalement assistée a permis la naissance de plusieurs milliers de bébés mais a "fabriqué" également des centaines de milliers d’embryons inutilisés, appelés "embryons surnuméraires". C’est un vrai problème éthique car ils sont des personnes en devenir. Les supprimer serait un acte sensiblement équivalent à celui de l’avortement et les conserver (au froid) ne servirait plus à grand chose quand les parents biologiques auraient réussi à engendrer un ou plusieurs enfants et n’auraient plus de projet parental, pour eux ou des tiers. L’Église (entre autres) est incapable de résoudre ce dilemme (entre détruire et conserver sans but). L’État doit certes être plus pragmatique (il doit être lucide sur les réalités présentes) mais doit aussi contenir tout risque de débordement.

Ces embryons surnuméraires sont justement la "matière première" de ces recherches sur les cellules souches. Il faut le reconnaître : aujourd’hui, il y a des possibilités réelles, par la science, de pouvoir utiliser les cellules souches d’embryons surnuméraires pour soigner des maladies graves et encore inguérissables. Les pistes pourraient être prometteuses notamment dans la modélisation des maladies génétiques. Faut-il pour autant faire table rase de l’éthique ?

Muguette Dini l’a explicité : « Une autre question se pose : d’où viennent ces embryons ? La réponse, simple, mérite d’être une nouvelle fois rappelée : la recherche se pratique sur quelques embryons non réimplantés dans le cadre des procréations médicalement assistées. Actuellement, en France, 160 000 embryons surnuméraires ne font plus l’objet d’un projet parentale et ne seront pas réimplantés. Au bout de cinq ans, on demande aux parents biologiques de décider du sort de leurs embryons. Ils ont le choix entre une nouvelle implantation, le don d’embryons à un ou des couples stériles, la destruction ou le don à la recherche. Cela a été dit, ce sont donc des embryons destinés de toute façon à la destruction qui seront utilisés pour la recherche. (…) Je peux comprendre, et je respecte, nos collègues et concitoyens qui considèrent qu’on ne peut pas toucher à la vie humaine, même à son stade le plus élémentaire, celui de l’embryon. C’est d’ailleurs la position de nombreux membres de mon groupe [UDI-Union centriste]. Mais si l’on suit leur logique, il faut interdire de nouveau [comme entre 1994 et 2004] totalement la recherche sur l’embryon. ».


Boîte de Pandore

L’expression "boîte de Pandore" que j’ai utilisée provient d’un autre sénateur centristes, le parisien Yves Pozzo di Borgo, qui a voté contre le texte « parce que la loi de 2011 était le fruit d’un large consensus démocratique et parce qu’il s’agit d’une modification majeure qui, a contrario, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle concertation suffisante, pour ne pas dire que celle-ci a été inexistante ! Ce vote participe donc d’une véritable insécurité et instabilité juridique. ».

Il a été très clair dans sa formulation : « L’éthique commandait de ne pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant, par principe, la recherche sur l’embryon, c’est-à-dire en faisant de la vie humaine matière à expérimentation. L’éthique commandait le maintien de l’interdiction assortie d’exceptions. La science ne réclame pas le contraire ! Les informations scientifiques portées à notre connaissance en juillet 2011 renforçaient déjà ce choix éthique. Elles indiquaient que, pour faire avancer la recherche, il n’y a plus aucune nécessité d’expérimenter sur l’embryon. C’est bien pour avoir découvert une solution de rechange à l’utilisation des cellules souches embryonnaires que les professeurs John Gurdon et Shinya Yamanaka viennent de se voir décerner le prix Nobel de médecine 2012. ».

En clair, Yves Pozzo di Bordo a expliqué en quelques sortes qu’il n’y avait plus besoin de faire des essais nucléaires sous-marins car on pouvait maintenant les modéliser.

yartiEmbryon03

Il ne faut pas jouer à l’apprenti sorcier. Il n’est pas acceptable que l’État ne protège pas vivant face aux impératifs économiques gigantesques. Il est dit aujourd’hui que seuls les embryons surnuméraires peuvent être utilisés. Mais qui garantit que demain, le médecin qui accompagnera des parents pour une PMA ne fabriquerait pas plus d’embryons que nécessaires pour accroître son stock de matière première d’expérimentation ?


Les risques sont là

Après tout, on pourrait également soigner des personnes en utilisant des organes prélevés sur des personnes vivantes. Ou qui seraient restées en vie sans cela. Le trafic d’organes humains est évidemment interdit dans tous les pays. Pourtant, la Chine populaire ne semble pas voir de problèmes éthiques particuliers à prélever des organes sur ses condamnées à mort juste après leur exécution…

Amalgame ? Non justement, parce que lorsqu’on ouvre une vanne de la facilité et de l’argent, on ne pourra jamais la refermer. Les risques sont nombreux : instrumentalisation du vivant, marchandisation, pour finir par un certain eugénisme. Le professeur Jacques Testard avait renoncé à ses recherches pour cette raison. Il combat avec la même énergie l’idée de diagnostic prénatal car il craint une uniformisation des critères pour laisser une grossesse à terme.

yartiEmbryon04

Pour comprendre l’enjeu éthique de ce débat à mon avis pas assez médiatisé, il suffit juste de penser que les personnes autour de vous qui vous sont les plus chères, elles aussi, ont été un jour, sous cette forme embryonnaire. Et vous êtes bien heureux de voir qu’elles n’ont pas eu d’expérimentation…

C’est à l’État, arbitre amoral mais sage, de définir fermement les limites de la recherche dans ces domaines et de rester inflexible sur les valeurs fondamentales qui ont façonné le consensus républicain.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (7 décembre 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Documentation sur la proposition de loi sur les embryons humains (Sénat).
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
En quoi le progrès médical est-il amoral ?
ADN, pour ou contre ?
Robert Ewards couronné avec trente ans de retard.
Trente années de bébés éprouvette (fécondation in vitro).
Le fœtus est-il une personne à part entière ?
Les transgressions présidentielles.

yartiEmbryon05

 

  http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/embryon-humain-l-ultraliberalisme-127182

 

 

 

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 08:48

La proposition de loi visant à réformer la loi du 7 juillet 2011 pour autoriser l'expérimentation sur les cellules souches issus d'embryon humain a été discutée au Sénat le 15 octobre 2012 et le 4 décembre 2012 et a été adoptée par les sénateurs dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012. Ci-après, vous pourrez trouver les documents parlementaires pour avoir une idée éclairée de ces débats.

Rapport du Sénat du 3 octobre 2012 (cliquer sur les deux liens pour télécharger les fichiers .pdf) :
http://www.senat.fr/rap/l12-010/l12-0101.pdf
http://www.senat.fr/rap/l12-010/l12-010.pdf

Proposition de loi adoptée le 4 décembre 2012 par le Sénat :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/11.html

Séances publiques au Sénat (15 octobre 2012 et 4 décembre 2012) :
http://www.senat.fr/seances/s201210/s20121015/s20121015012.html#section1478
http://www.senat.fr/seances/s201210/s20121015/s20121015013.html
http://www.senat.fr/seances/s201210/s20121015/s20121015014.html
http://www.senat.fr/seances/s201210/s20121015/s20121015015.html
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121204/s20121204006.html
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121204/s20121204007.html
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121204/s20121204008.html
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121204/s20121204009.html
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121204/s20121204010.html

Scrutins publics au Sénat du 4 décembre 2012 :
http://www.senat.fr/scrutin-public/2012/scr2012-57.html
http://www.senat.fr/scrutin-public/2012/scr2012-58.html


Pour approfondir le sujet :
http://0z.fr/T9pQl


SR


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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 10:47

(verbatim)



N° 19

 

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2012
 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


 

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :
 150, 199 et T.A. 17
 

TITRE IER

BONUS-MALUS SUR LES
CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIE

Article 1er A (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - lutter contre la précarité énergétique ; ».

Article 1er

Après le titre II du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D'ÉNERGIES DE RÉSEAU

« Art. L. 230-1 A (nouveau). - Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l'objectif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie.

« Art. L. 230-1. - Les consommateurs domestiques assujettis à l'impôt sur le revenu indiquent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts les informations nécessaires à l'application des bonus et malus prévus à l'article L. 230-6.

« Art. L. 230-2. - Il est défini, pour chaque type d'énergie, des quantités d'énergie nommées : «volumes de référence», correspondant aux consommations domestiques d'énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages. Ces volumes de référence sont définis de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence entre types d'énergie.

Pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d'énergie nommées : «volumes de base», au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale et des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l'âge de l'un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire.

« Art. L. 230-3. - Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des logements alimentés par ces installations. Ces volumes sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés à l'article L. 230-2, modulés en fonction de la surface des logements alimentés par ces installations, de la localisation géographique et du mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de ces immeubles.

« Art. L. 230-4. - Les titulaires des contrats de fourniture d'énergie servant à l'alimentation d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d'énergie les informations nécessaires à l'application des bonus et des malus prévus à l'article L. 230-6-1.

« Art. L. 230-5. - L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d'énergie les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu'à l'éligibilité de ces derniers à la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnée aux articles L. 337-3 et L. 445-5. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour le calcul des bonus et des malus applicables à leurs clients. Leur mise à disposition peut être déléguée à un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. En cas de changement de résidence principale d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence.

« Art. L. 230-6. - Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent aux consommations des résidences principales des consommateurs domestiques un bonus-malus, en application des tableaux suivants :

« Consommations individuelles

«
     (En euros par mégawattheure)
 
    Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre :
 Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
 Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
 
  2013
 -10 et 0
 0 et 3
 0 et 10
 
  2014
 -20 et 0
 0 et 6
 0 et 20
 
  À partir de 2015
 -30 et 0
 0 et 9
 0 et 30
 

« Consommations individuelles des consommateurs mentionnés
aux articles L. 337-3 et L. 445-5

«
     (En euros par mégawattheure)
 
    Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre :
 Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
 Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
 
  2013
 -20 et 0
 -3 et 0
 0 et 5
 
  2014
 -40 et 0
 -6 et 0
 0 et 10
 
  À partir de 2015
 -60 et 0
 -9 et 0
 0 et 15
 

« Art. L. 230-6-1 (nouveau). - Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommations servant à l'alimentation des installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l'article L. 230-3, égale au rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentées par ces installations, en application du tableau suivant :

«
     (En euros par mégawattheure)
 
    Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre :
 Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :
 Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :
 
  2013
 -10 et 0
 0 et 3
 0 et 10
 
  2014
 -20 et 0
 0 et 6
 0 et 20
 
  À partir de 2015
 -30 et 0
 0 et 9
 0 et 30
 

« Art. L. 230-7. - Les bonus-malus appliqués font l'objet d'une mention distincte sur les factures par type d'énergie.

« Art. L. 230-7-1 (nouveau). - Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu'ils appliquent à leurs clients.

« Art. L. 230-8. - Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie propose pour l'année à venir les niveaux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1 et pour chaque type d'énergie, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'énergie. Ces niveaux sont déterminés afin d'équilibrer, sur le fondement des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L. 230-10 au 31 décembre de l'année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme délégataire prévu à l'article L. 230-5 et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds mentionné à l'article L. 230-10. Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.

« Dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, s'il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte de ses orientations, demander une nouvelle délibération.

« Sur cette proposition, le ministre chargé de l'énergie arrête les niveaux de ces bonus et de ces malus.

« À défaut d'arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, les niveaux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l'énergie dans sa proposition la plus récente entrent en vigueur le 1er janvier.

« Art. L. 230-9. - Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.

« Art. L. 230-10. - Un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est créé. Les fournisseurs d'énergie pour lesquels le solde des bonus-malus appliqués à l'ensemble de leurs clients est positif versent périodiquement au fonds de compensation ce montant. Le fonds de compensation reverse, selon la même périodicité, les montants dus aux fournisseurs d'énergie pour lesquels ce solde est négatif. Les fournisseurs d'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie les informations lui permettant le contrôle des soldes des bonus et des malus applicables à leurs consommateurs. Les fournisseurs communiquent également le solde des bonus et des malus applicables à leurs consommateurs à la Caisse des dépôts et consignations. La teneur des informations communiquées à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations, leurs modalités de transmission ainsi que les modalités du contrôle effectué par la Commission de régulation de l'énergie sont déterminées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. L. 230-11. - En cas de défaut de versement des soldes au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier.

« Art. L. 230-12. - Quiconque se soustrait frauduleusement à l'application du bonus-malus institué en application du présent titre est passible de 1 500 € d'amende.

« Art. L. 230-13 (nouveau). - I. - Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal.

« II. - (Supprimé)

« Art. L. 230-13-1 (nouveau). - Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230-2 et L. 230-3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il peut demander à l'administration fiscale ou à l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 230-5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence principale du consommateur.

« Art. L. 230-14 (nouveau). - Un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les règles de calcul des volumes de référence et des volumes de base mentionnés à l'article L. 230-2 ;

« 1° bis (nouveau) Les informations à déclarer en application de l'article L. 230-1 ;

« 2° Les modalités d'application du bonus-malus sur la consommation domestique d'énergie aux immeubles disposant d'installations de chauffage commun ;

« 3° Les conditions auxquelles doit satisfaire l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 230-5 ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle ;

« 4° Les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs en application de l'article L. 230-9 ;

« 5° Le fonctionnement et la gestion du fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie mentionné à l'article L. 230-10. »

Article 1er bis (nouveau)

L'article L. 134-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle propose les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de l'article L. 230-8. »

Article 1er ter (nouveau)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « du titre II bis du livre II » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure également le respect, par les fournisseurs de chaleur, des obligations qui leur incombent en application du titre II bis du livre II. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 134-18, après la référence : « L. 336-1 », sont insérés les mots : « , des fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur de consommateurs domestiques appliquant à leurs clients le bonus-malus mentionné aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1 ».

Article 1er quater (nouveau)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 134-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après la référence : « présent livre », est insérée la référence : « , au titre II bis du livre II » ;

2° Après les mots : « fournisseurs d'électricité, », sont insérés les mots : « de gaz et de chaleur, ».

II. - À la première phrase de l'article L. 134-26 du même code, après la référence : « L. 134-25, », sont insérés les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées à l'article L. 230-10, ».

Article 2

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l'article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l'énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie et les solutions permettant d'éviter les effets de seuils dus à l'application d'un barème social.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact de la pointe électrique sur le coût de l'électricité, la dépendance énergétique nationale et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification réglementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarification globale plus progressive.

TITRE II

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Article 3

I. - L'article L. 121-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « nationale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des tarifs. » ;

2° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la tarification spéciale dite «produit de première nécessité» » sont supprimés ;

3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en oeuvre de la tarification spéciale dite «produit de première nécessité» mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission. »

II. - L'article L. 337-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque organisme d'assurance maladie constitue » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 121-5 » sont supprimés ;

3° (nouveau) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La tarification spéciale «produit de première nécessité» peut bénéficier aux consommateurs gestionnaires de logements-foyers tels que définis à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, en raison du caractère social de ces établissements. »

III (nouveau). - Le I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite «produit de première nécessité» mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du même code sur le territoire de leur compétence. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».

IV (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

V (nouveau). - Au 1° de l'article L. 111-61, au premier alinéa de l'article L. 322-8, à l'article L. 322-10, au premier alinéa de l'article L. 322-12, à l'article L. 432-4 et au premier alinéa des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

VI (nouveau). - Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».

Article 4

I. - L'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats doivent avoir » ;

b) (nouveau) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;

3° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230-13-1. »

II (nouveau). - L'article L. 122-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est couvert, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 et par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 5

I. - Le premier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.

« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

« Le collège comprend également :

« 1° Deux membres nommés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;

« 2° Un membre nommé par décret, après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

« 3° Un membre nommé par décret, après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;

« 4° Un membre nommé par décret du ministre chargé de l'outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées ;

« 5° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant, avec voix consultative.

« Le membre mentionné au 5° n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions au sein de ce collège.

« Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Le présent alinéa n'est pas applicable au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à son représentant. »

II. - Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu'à son échéance.

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

Article 5 bis (nouveau)

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2. »

Article 5 ter (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est publique. »

Article 6

I. - Le titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Service public de la performance énergétique de l'habitat

« Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il les assiste dans la réalisation des travaux d'isolation de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

« Art. L. 232-1. - Lorsqu'un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 337-3 se voit appliquer, en application des articles L. 230-6 et L. 230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels.

III (nouveau). - Dans le contexte de réforme de la loi de décentralisation, ce rapport définit :

1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

2° Les modalités d'implication des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales dans le service public de la performance énergétique de l'habitat et la répartition de leurs compétences respectives.

Article 7

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production. À coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. »

Article 7 bis (nouveau)

I. - Le titre Ier du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

«  Art.  L. 212-1. - Un décret en Conseil d'État pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 dans le respect des principes énoncés au premier alinéa de l'article L. 321-15-1.

« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés pour être valorisés sur les marchés de l'énergie ou le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, ainsi qu'un régime de reversement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité. »

II. - L'article L. 134-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 212-1. Ces règles définissent les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier. »

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-10 du même code, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d'ajustement ».

IV. - Après l'article L. 321-15 du même code, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

« Art L. 321-15-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement en cohérence avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis à l'article L. 100-2 et avec les règles prévues à l'article L. 212-1.

« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en oeuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15. »

Article 7 ter (nouveau)

L'article L. 335-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les consommateurs finals qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. »

Article 7 quater (nouveau)

L'article L. 335-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon les mêmes modalités, un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. »

Article 7 quinquies (nouveau)

Le même article L. 335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »

Article 7 sexies (nouveau)

I. - L'article L. 335-5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour ce qui concerne la délivrance des garanties de capacité correspondantes et l'obligation à payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3. »

II. - L'article L. 121-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, conformément à l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. »

Article 8

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »

Article 9 (nouveau)

Au 4° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, les mots : « d'effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l'offre ».

Article 10 (nouveau)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 132-3 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. » ;

b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;

2° L'article L. 133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l'article L. 134-27. » ;

3° L'article L. 134-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l'environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;

4° À la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé ».

Article 11 (nouveau)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ainsi que de l'obligation prévue à l'article 4 de ce même règlement.

« Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de régulation de l'énergie garantit leur respect. » ;

2° L'article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne, y compris les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 134-29, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 135-12, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et ».

Article 12 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 134-29 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;

2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».

Article 12 bis (nouveau)

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 314-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « , les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L. 314-9 » sont remplacés par les mots : « à terre » ;

- le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 314-9 est abrogé ;

3° L'article L. 314-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement ».

Article 12 ter (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. L'autorisation est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La réalisation des travaux doit utiliser des techniques exclusivement souterraines. »

Article 12 quater (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

« «Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

« «Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

« «Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.

« «Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. »

Article 13 (nouveau)

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« En vue de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, les services d'eau et d'assainissement peuvent, en outre, définir un tarif spécifique pour les abonnements d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit, ce tarif tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. »

Article 14 (nouveau)

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013 afin de préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale.

L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou du revenu du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

Cette expérimentation est engagée par les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquelles elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent. La demande d'expérimentation est transmise au représentant de l'État dans le département concerné avant le 31 décembre 2013. Les collectivités territoriales demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.

Le projet d'expérimentation est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui est informée du déroulement et des résultats de l'expérimentation.

Sont associés à l'expérimentation les gestionnaires assurant la facturation des services d'eau et d'assainissement concernés, le département, les agences de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, les offices de l'eau, les associations de gestionnaires publics ou privés d'immeubles d'habitation, les associations de locataires, les organismes de gestion du logement social dans les collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, les caisses locales d'allocations familiales gestionnaires des aides au logement.

Les services engageant l'expérimentation ont accès aux données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de l'article 22, du I de l'article 23 et du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Comité national de l'eau est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l'année 2014, un rapport décrivant les expérimentations engagées et, avant fin 2016, un rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions, un rapport intermédiaire étant remis fin 2015. Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation pour observations.

L'agence de l'eau et, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau apportent des aides aux études de définition et de suivi de l'expérimentation, dans la limite de la moitié des dépenses. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prend en charge l'évaluation des expérimentations au plan national et apporte un concours financier aux offices de l'eau pour la réalisation des études dans les départements d'outre-mer, dans la limite d'un montant global annuel d'un million d'euros.

Article 15 (nouveau)

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2012.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/19.html

PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 30 octobre 2012
 
 N° 19
SÉNAT
                 

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 
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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI

Rejetée par le sénat

visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

(procédure accélérée)
 
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit :
 
Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   150, 199 et T.A. 17.

Sénat :  19, 51, 70 et 71 (2012-2013).
 



En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL






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