« Les frontières du bien sont incertaines, alors que les commandements fondamentaux sont clairs. » (Paul Ricœur).




Quelques jours après la décision de la CEDH sur l’avenir de Vincent Lambert, le débat national sur la fin de vie refait surface. Cette fois-ci, au Sénat.

La discussion parlementaire en première lecture de la loi Claeys-Leonetti revient en effet dans l’actualité avec deux journées de discussion en séance publique au Sénat les 16 et 17 juin 2015. Auparavant, la réunion du 27 mai 2015 de 9 heures 35 à 12 heures 30 à la commission des affaires sociales du Sénat présidée par Alain Milon avait amendé une partie du texte adopté le 17 mars 2015 à l’Assemblée Nationale. Or, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est le texte modifié par la commission qui sert de base à la discussion en séance publique.

C’est l’objet de cet article, la présentation des principales modifications effectuées en commission qui « tendent à limiter le caractère automatique des décisions qui concernent la fin de vie et à accroître ainsi la sécurité juridique des dispositifs » (Michel Amiel).

Ces modifications issues de treize amendements des rapporteurs sont de deux ordres, d’une part, des améliorations rédactionnelles qui ne prêtent pas au débat et qui seront probablement reprises en séance publique puis par les députés en seconde lecture, et d’autre part, des modifications substantielles, qui ont tendu à dissiper quelques inquiétudes suscitées par le texte adopté au Palais-Bourbon mais qui risquent de ne pas être confirmées en seconde lecture dans la mesure où elles pourraient rompre le très subtil équilibre voulu par le gouvernement socialiste. Néanmoins, cette version du texte me paraît nettement plus pertinente que celle adoptée le 17 mars 2015 par l’Assemblée Nationale.

Un équilibre que la commission sénatoriale souhaite toujours maintenir : « Nous en partageons l’esprit car [le texte] propose un juste équilibre entre la volonté des patients et le pouvoir du corps médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et celle de permettre à chacun de décider des conditions dans lesquelles il souhaite qu’elle s’éteigne. » (Michel Amiel).



Comme à l’Assemblée Nationale, le Sénat avait désigné le 11 février 2015 deux rapporteurs pour présenter cette proposition de loi, les sénateurs Michel Amiel et Gérard Dériot.


Le titre de la loi

La commission sénatoriale a précisé le titre qui était à l’origine : « loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » pour se transformer en : « loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie » (amendement COM-17).


Formation aux soins palliatifs

Dans l’article 1, au lieu d’indiquer que les personnels soignants « ont droit à une formation aux soins palliatifs », la commission sénatoriale a eu raison de vouloir transformer ce droit en obligation : « La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » (amendement COM-18).


L’obstination déraisonnable

L’article 2 a été modifié ainsi éviter des « conséquences qui ne correspondent pas aux objectifs poursuivis » : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale. Cette procédure collégiale réunit l’ensemble de l’équipe soignante et associe la personne de confiance ou, à défaut, les membres de la famille ou les proches qui le souhaitent. » (amendement COM-19).



Une modification très importante du texte a été adoptée avec la suppression du troisième alinéa de l’article 2 voté par les députés qui affirmait : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. ». Cette disposition avait choqué beaucoup de sénateurs (et beaucoup de députés aussi), et en particulier les médecins, elle a été supprimée au dernier moment au cours de la discussion.


Les conditions du recours à la sédation profonde et continue

L’article 3 a été modifié pour « mieux distinguer » les différents cas et pour supprimer l’expression très maladroite "ne pas prolonger inutilement sa vie" : « Une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans le cas suivants (…) » et suivent les deux cas déjà prévus par le texte des députés, mais exprimés plus précisément : « 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ; 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et sauf si ses directives anticipées s’y opposent, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable et que la souffrance du patient est jugée réfractaire. » (amendement COM-20).

J’ai mis toute la citation (sauf le paragraphe concernant la procédure collégiale) car chaque mot et ponctuation compte dans sa signification, tant en droit qu’en médecine. C’est le cœur de la proposition de loi. Dans la version des députés, trois cas avaient été énumérés, quand le patient présente une souffrance, quand le patient décide d’arrêter son traitement et quand le patient ne peut pas exprimer sa volonté, la version sénatoriale a rassemblé les deux premiers cas dans la volonté d’éviter toute souffrance.

Ce qui est troublant, c’est que le second cas ne précise pas que le patient doit être "atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme" mais seulement qu’il est "hors d’état d’exprimer sa volonté". C’est clair que cette modification est d’une importance capitale, réalisée le 27 mai 2015, donc avant le 5 juin 2015, car si elle était adoptée, elle donnerait toutes les bases juridiques pour l’arrêt d’alimentation de Vincent Lambert qui, lui, ne présente aucune affection "dont le pronostic vital est engagé à court terme" (l’appréciation de la souffrance restant une chose très subjective). Je regrette donc cette absence de précision qui peut juridiquement élargir le champ d’application du texte plus que dans l’esprit annoncé.

Par ailleurs, l’amendement COM-21 a récrit l’article 4 de la proposition de loi sur les conditions de soulager la souffrance sans en changer le sens mais pour une meilleure clarté de le forme.



L’amendement COM-22 a supprimé le rajout par les députés d’un article 4 bis qui prévoyait un rapport annuel exhaustif et actualisé des agences régionales de santé sur la situation en fin de vie qui n’était pas présent dans le texte d’origine. L’amendement COM-29 a supprimé également un autre rajout des députés, l’article 14, sur la remise d’un autre rapport par le gouvernement au Parlement sur l’application de cette loi (l’article 15 de la loi du 22 avril 2005 prévoit déjà cette obligation de rapport). Ces rapports feraient en effet double emploi avec d’autres rapports déjà obligatoires par la réglementation ou la loi et la remise de tels rapports pourrait faire resurgir chaque année le thème de la fin de vie alors que l’idée de cette proposition de loi est justement d’atteindre un équilibre juridique durable.


Le respect des directives anticipées

La commission a voulu étendre le recours à procédure collégiale (qui est actuellement à valeur réglementaire) et renforcer la place de la personne de confiance dans l’article 8. Elle a rétabli la possibilité de rédiger les directives anticipées selon un modèle particulier. Le modèle est donc facultatif et n’est plus obligatoire comme dans la version précédente du texte (notons au passage que la personne pourra indiquer si elle se sait atteinte d’une affection grave ou pas, la volonté en connaissance de cause ayant plus de poids).

L’expression "manifestation inappropriées" a été supprimée car trop vague, dans le cas où le médecin s’oppose aux directives anticipées : « Le médecin n’est pas tenu de se conformer aux directives anticipées du patient lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou en cas d’urgence vitale (…). » et c’est suivi d’un complément qui impose la procédure collégiale : « La possibilité d’appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale (…). » (amendement COM-25). Il a été prévu l’inscription de cette décision au dossier médical et sa communication à la personne de confiance ou à un proche.

Pour les corapporteurs, la tournure de cet article a réduit le poids du médecin par rapport à la précédente version parce que le texte précise mieux les exceptions.


La personne de confiance

Il a été proposé aussi de modifier l’article 9 pour rendre obligatoire la cosignature par la personne de confiance de sa désignation comme telle, afin d’être sûr qu’elle acceptera de remplir cette mission : « Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. » (amendement COM-26 ; à noter pour l’anecdote que ma version du tableau comparatif présente une faute d’orthographe "désignation et faite" au lieu de "est faite", ce qui devrait nécessiter une nouvelle modification en séance publique).

Un autre rajout donne un poids supplémentaire à la personne de confiance : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées. » (amendement COM-26). Cette disposition aura pour effet de départager une famille divisée dans l’appréciation de cette volonté. Ainsi, en fonction de la personne de confiance qu’aurait désignée Vincent Lambert, son épouse ou sa mère, le "témoignage" de cette personne de confiance aurait été déterminant sur l’arrêt de son alimentation.

J’ai utilisé le mot "témoignage" mais les rapporteurs ont préféré l’idée de "mandataire" à l’idée de "témoin" qui est surtout utilisée dans les procédures judiciaires.


Les débats en commission le 27 mai 2015

Les sénateurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont préparé la discussion en séance publique de cette proposition de loi.

La sénatrice Annie David, qui aurait souhaité "aller plus loin", a précisé l’objet de cette proposition : « Cette proposition de loi ne concerne pas les personnes malades qui veulent mourir mais celles qui vont mourir. Là est toute la différence avec l’euthanasie active. ».

Le corapporteur Michel Amiel a fait part de sa propre expérience : « "Docteur, faites tout ce que vous voulez mais je ne veux pas souffrir" entend-on souvent. Tout change lorsque l’on se trouve au seuil de la mort. En trente-cinq ans de pratique médicale, j’ai accompagné de très nombreuses personnes en fin de vie. Je n’ai reçu que quatre demandes d’euthanasie active. De nombreux collègues peuvent citer des chiffres équivalents. Cette demande d’aide à mourir s’étiole au fur et à mesure que l’on approche de la fin, hormis quelques cas marginaux qui persistent à vouloir l’euthanasie ou le suicide assisté. » et il a ajouté : « Cette proposition de loi protège le médecin, la société, la famille et l’entourage, ainsi que le patient lui-même. Sédation profonde et continue et geste d’euthanasie active sont cliniquement et pharmacologiquement différents. ».

Michel Amiel a annoncé que c’est le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité d’éthique, qui a été chargé par la Haute Autorité de santé de proposer un modèle de formulaire pour la rédaction des directives anticipées.

Le sénateur Bruno Gilles a buté sur l’article 2 qui considère que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » alors que le Comité d’éthique avait donné une autre vision dans son avis du 5 mai 2014 : « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d’amélioration, dépendre d’une assistance nutritionnelle pour vivre ne caractérise pas à soi seul un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable. » (on voit l’importance de cet avis pour la situation de Vincent Lambert).



Répondant aux critiques de certains sénateurs qui assimilaient la sédation profonde à une euthanasie masquée, Michel Amiel a réfuté cette idée : « Je ne crois pas que la sédation profonde et continue soit une euthanasie déguisée. (…) Il s’agit d’accompagner la fin de vie. C’est très important d’un point de vue émotionnel. Les familles n’appréhendent pas de la même manière le fait que l’on endorme un patient jusqu’à la mort ou qu’on lui fasse une piqûre létale. Les substances et les effets sont différents. Par doctrine du double effet, on suggère l’idée que le geste pratiqué entraîne la mort, sans que ce but soit recherché. À ceux qui la critiquent, je rappelle que cette doctrine philosophique efficace est due à saint Thomas d’Aquin, au XIII^e siècle. (…) Je ne voudrais pas non plus que l’euthanasie soit une solution expéditive pour passer à autre chose. Cette loi n’est ni fade ni tiède ; elle protège la dignité humaine du patient, la responsabilité juridique du médecin, l’entourage et la société. ».

La sénatrice Catherine Génisson a évoqué, elle aussi, les risques d’arrêt de l’hydratation artificielle : « J’ai entendu un professeur de médecine qui travaille sur les chemins de la conscience dire que même en situation végétative, on n’est pas sans conscience. En ce cas, le manque d’hydratation peut être une torture atroce pour le malade. L’hydratation n’assure pas la survie mais garantit une qualité de fin de vie essentielle dans le maintien de la dignité humaine. ».


Un texte nettement amélioré

La commission sénatoriale a fait un grand travail d’amélioration en éliminant la plupart des aspérités du texte voté en première lecture par les députés, à savoir des expressions qui faisaient polémiques comme "prolonger inutilement la vie", "manifestement inappropriés" ou encore sur la norme juridique énoncée par le Conseil d’État le 24 juin 2014 qui voudrait que l’hydratation et la nutrition artificielles seraient des "traitements" (dont le patient peut demander l’arrêt comme tout traitement médical) et pas des soins.

Les deux rapporteurs ont aussi refusé les amendements tendant à légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté et ont maintenu les dispositions voulues par le gouvernement afin de pérenniser le texte en seconde lecture, en particulier le fait que ce soit le juge des tutelles qui soit saisi du cas des personnes placées sous sa protection : « Le juge devra vérifier qu’une personne placée sous sa protection ou sous celle du conseil de famille est bien en capacité de s’exprimer sur cette question et n’est pas abusée. » (Claire-Lise Campion le 27 mai 2015).



Le corapporteur Gérard Dériot a admis que ce texte « n’apporte pas de modifications substantielles à la loi Leonetti » mais seulement des « précisions utiles pour éclairer les familles et le monde médical ». Il a rappelé qu’il y a dix ans, les sénateurs avaient eu la « volonté farouche d’adopter [la loi Leonetti] par un vote conforme à la suite du vote unanime de l’Assemblée Nationale » (c’est-à-dire, sans amender le texte pour préserver cette unanimité). Pour cette proposition-ci, comme l’unanimité n’a pas pu être obtenue au Palais-Bourbon, les sénateurs se sont donné la possibilité de perfectionner le texte et donc de provoquer une seconde lecture.

Plus exactement, pour l’instant, c’était la position de la commission, la discussion en séance publique aura donc lieu au Sénat ces mardi 16 et mercredi 17 juin 2015 et pourra reprendre, le cas échéant, le mardi 23 juin 2015. Toute modification adoptée par le Sénat, pour qu’elle soit utile, devra être admissible par l’Assemblée Nationale lorsque la discussion repassera en seconde lecture.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 juin 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Chaque vie humaine compte.
Discussion de la loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat.
Le rapport du 27 mai 2015 du Sénat sur la loi Claeys-Leonetti (à télécharger).
Euthanasie et construction européenne.
Le modèle républicain en question.
L’arrêt de la CEDH du 5 juin 2015 sur requête n°46043/14 (à télécharger).
Société barbare ?
Débrancher ?
La Cour européenne des droits de l'Homme.
La peine de mort.
Les sondages sur la fin de vie.
Les dix ans de la loi Leonetti.
Le vote de la loi Claeys-Leonetti en première lecture.
La loi Claeys-Leonetti en débat parlementaire.
Verbatim de la proposition Claeys-Leonetti en commission.
La proposition Claeys-Leonetti modifiée en commission.
L'euthanasie, une fausse solution.
François Hollande et la fin de vie.
Commentaire sur la proposition Claeys-Leonetti.
La consultation participative du Palais-Bourbon.
La proposition de loi n°2512 (texte intégral).
Le débat sur la fin de vie à l'Assemblée Nationale du 21 janvier 2015.
Les directives anticipées.
L'impossible destin.
La proposition Massonneau.
Présentation du rapport Claeys-Leonetti (21 janvier 2015).
Le rapport Claeys-Leonetti du 12 décembre 2014 (à télécharger).
Vidéo de François Hollande du 12 décembre 2014.
Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie du 21 octobre 2014 (à télécharger).
Le verdict du Conseil d'État et les risques de dérives.
Le risque de la GPA.
La décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 (texte intégral de la déclaration de Jean-Marc Sauvé).
L'élimination des plus faibles ?
Vers le rétablissement de la peine de mort ?
De Michael Schumacher à Vincent Lambert.
La nouvelle culture de la mort.
La dignité et le handicap.
Communiqué de l'Académie de Médecine du 20 janvier 2014 sur la fin de vie (texte intégral).
Le destin de l'ange.
La déclaration des évêques de France sur la fin de vie du 15 janvier 2014 (à télécharger).
La mort pour tous.
Suicide assisté à cause de 18 citoyens ?
L’avis des 18 citoyens désignés par l’IFOP sur la fin de vie publié le 16 décembre 2013 (à télécharger).
Le Comité d’éthique devient-il une succursale du PS ?
Le site officiel du Comité consultatif national d’éthique.
Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
François Hollande et le retour à l'esprit de Valence ?
L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Loi Leonetti du 22 avril 2005 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.




http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20150615-loi-claeys-leonetti-2015AQ.html

http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/loi-claeys-leonetti-les-168423

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/06/15/32202321.html


 

À partir de quel seuil de handicap lourd la société se permettrait-elle d’éliminer une personne ? Argument économique, argument utilitariste… Il ne faut pas se tromper ; l’évolution actuelle va gravement entamer les droits humains des plus vulnérables sous prétexte de "compassion".




Les réactions à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 5 juin 2015 concernant la situation de Vincent Lambert ont été multiples et très diversifiées. Beaucoup malheureusement tiennent peu compte de l’état de Vincent Lambert et profitent de cette affaire judiciaire (Jean Leonetti a parlé improprement d’acharnement judiciaire) pour l’instrumentaliser au profit de leur volonté de légaliser l’euthanasie. Et pourtant, même si l’euthanasie était légalisée, l’arrêt des soins de Vincent Lambert serait tout aussi scandaleux qu’aujourd’hui.

Pourquoi ?
Parce qu’il n’y a jamais eu aucun acharnement thérapeutique à le maintenir en vie.


1. Vincent n’est pas maintenu artificiellement en vie

Vincent n’est pas maintenu artificiellement en vie : il vit sans aucune machine. Il est capable de respirer seul, sans respirateur artificiel, de voir, même de remuer parfois une jambe sans aide de machine. S’il est encore vivant presque sept ans après son accident, ce n’est pas grâce au progrès de la médecine, ou du moins, excepté les soins qu’il a reçus en réanimation, sa longévité ne provient pas de machines médicales mais simplement de sa capacité naturelle à survivre. Il est capable de digérer seul : « la voie gastro-intestinale est intacte et fonctionne », comme le remarquent cinq juges de la CEDH. Il n’est pas un légume, il n’est pas dans un état végétatif. Il est capable de suivre quelqu’un du regard. Il est une personne humaine à part entière !

Cette vidéo prise le 5 juin 2015 et mise en ligne le 9 juin 2015 montre à quel point Vincent est capable de suivre ses interlocuteurs qu'ils soient présents ou qu'ils soient au téléphone.

https://www.youtube.com/watch?v=x5wBOz627wU





Le seul impératif qui est valable aussi pour des milliers de patients dans les hôpitaux ou dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), c’est qu’il est nécessaire de donner à manger à Vincent car sa paralysie motrice l’empêche de le faire lui-même. Ses parents d’ailleurs ont vu une lente évolution depuis plusieurs mois et il serait capable de déglutir mais avec de grosses difficultés, ce qui lui permettrait de se passer d’une alimentation directement reliée à l’estomac. J’aurais pu aussi comparer avec les nourrissons mais la grande différence, évidemment, c’est que l’état des nourrissons évoluera de manière à devenir autonome, ce qui n’est pas le cas des personnes soit qui ont un handicap lourd comme Vincent, soit qui sont malades ou très âgées, dont la dépendance est pratiquement définitive (du moins pour la grande majorité d’entre elles).

Les parents de Vincent avaient d’ailleurs fait état de leurs observations devant la CEDH le 16 octobre 2014 : « La Cour doit savoir que [Vincent], comme toutes les personnes en état de conscience gravement altérée, est néanmoins susceptible d’être levé, habillé, placé dans un fauteuil, sorti de sa chambre. De nombreuses personnes dans un état similaire à celui de [Vincent], sont habituellement résidentes dans un établissement de soins spécialisé, et peuvent passer le week-end ou quelques vacances en famille (…). Et précisément, leur alimentation entérale permet cette forme d’autonomie. Le docteur Kariger avait d’ailleurs donné son accord en septembre 2012 pour que ses parents puissent emmener [Vincent] en vacances dans le sud de la France. C’était six mois avant sa première décision de lui supprimer son alimentation… et alors que son état de santé n’avait pas changé ! ».

Faut-il le préciser ? Les personnes incapables se nourrir tout seules sont généralement incapables d’aller aux toilettes tout seules. Cela peut être impressionnant pour une personne bien-portante mais c’est le quotidien de très nombreuses personnes travaillant dans les équipes de soins. Ce n’est pas la chose la plus grave pour une personne dépendante.



Autre question cruciale : Vincent souffre-t-il ? Selon la plupart des spécialistes de cet état de santé, la réponse semble négative. D’ailleurs, lorsque Vincent est en situation d’inconfort, il est capable de remuer sa jambe gauche pour le signaler. Tout porte à croire qu’une souffrance du moins physique serait signalée de la même manière. Quant aux souffrances psychiques, elles existent sûrement (qui ne les aurait pas ?) mais il n’est pas possible de déterminer le niveau de conscience réelle de son propre état. Le seul indice, c’est que privé d’alimentation et avec une faible hydratation, Vincent a montré une véritable force de rester en vie pendant trente et un jours (du 10 avril au 11 mai 2013), ce qui donne une indication à ne pas vouloir se laisser mourir.

Et j’en viens au troisième point qui est l’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État dans sa décision du 24 juin 2014 : Vincent aurait-il souhaité mourir dans l’état où il se trouve ? Et une autre question : Vincent veut-il aujourd’hui mourir dans l’état où il se trouve ?

La première question n’a pas reçu de réponse très certaine. Seul, le témoignage de son épouse, qui l’a quitté pour vivre en Belgique aujourd’hui (au contraire de ses parents qui ont déménagé de la Drôme pour venir auprès de lui), quatre années après l’accident, pourrait faire foi, mais sa mère infirme un tel témoignage. Dans tous les cas, il n’a rédigé aucune directive anticipée avant l’accident alors qu’il était déjà sensibilisé à ce sujet puisqu’il était infirmier.

La seconde question est encore plus difficile puisqu’il est impossible aujourd’hui de savoir ce qu’il se passe  actuellement dans l’esprit de Vincent. Le seul indice, c’était sa détermination à ne pas se laisser mourir malgré l’arrêt de son alimentation. C’est juste un indice qui en dit long sur son amour de la vie (ceux qui se laissent mourir ne tiennent généralement pas plus de dix jours).


2. L’État doit protéger les citoyens les plus faibles

C’est ce qui m’a choqué dans la décision de la CEDH qui considère que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas mis à mal malgré l’autorisation de l’État à arrêter purement et simplement de nourrir un patient qui ne vit pas artificiellement, qui n’est pas en fin de vie, qui n’est pas malade (seules situations dans lesquelles s’applique la loi Leonetti du 22 avril 2005).

Dans cet article 2, il est proclamé : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ». En autorisant l’arrêt de l’alimentation, l’État ne protège plus la vie d’une personne faible et incapable de se défendre.

La décision de la CEDH du 5 juin 2015 (on peut télécharger le texte intégral de l’arrêt ici) n’a pas évoqué le fond mais indique seulement que les procédures décisionnelles ont été régulièrement respectées au regard de la loi pour aboutir aux conclusions du Conseil d’État. La Cour européenne estime qu’elle ne peut pas se prononcer sur le fond (l’article 2 a-t-il ou pas été violé ?) tant qu’il n’y a pas consensus de tous les pays membres sur ce sujet (il y en a quarante-sept !) et qu’à défaut, elle « [accorde] une marge d’appréciation (…) quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son autonomie personnelle » (§148 de l’arrêt du 5 juin 2015) à l’État concerné (ce qui devrait ravir tous ceux qui sont inquiets par une justice supranationale).

En clair, la Convention européenne des droits de l’Homme ne protège rien puisque la Cour européenne botte en touche et renvoie aux interprétations nationales des États membres.

Or, la situation de Vincent est grave : et s’il souhaitait encore vivre ? A-t-on la certitude que non ? C’est difficile de le savoir et le moindre doute devrait suffire à arrêter tout le processus d’arrêt de l’alimentation.

Citée par l’excellent avocat blogueur (Koztoujours) dans son billet du 6 juin 2015, une étude franco-allemande et belge de D. Lulé and al. ("Life can be worth living in locked-in syndrom") publiée en 2009 dans la revue scientifique "Progress in Brain Research" (vol. 177) a montré que la vie avec un locked-in syndrom pouvait malgré tout valoir la peine d’être vécue. Cette étude fait état des témoignages de personnes paralysées qui ne pouvaient communiquer qu’avec des codes particuliers et qui expliquaient qu’elles avaient encore une certaine qualité de vie.



Au contraire du blogueur cité, cela ne m’étonne pas pour avoir connu une personne proche de cet état et qui savait au contraire savourer les moindres plaisirs que la vie lui offrait quand même. Dans le même billet de Koztoujours, une personne a réagi très sainement en posant bien l’enjeu humain : « Quel est cet acharnement suspect à vouloir mettre à mort une pauvre vie dont nous ne savons rien ? (…) Nous sommes là, tous bien-portants, réduits à imaginer ce que signifie "vivre" dans l’état de Vincent Lambert. "Dans ce cas, il faudrait me piquer" entend-on ! Mais que savons-nous de ce que nous voudrions vraiment ? Ne chercherions-nous pas à nous raccrocher au moindre lambeau de vie ? ».

Philippe Pozzo di Borgo, devenu tétraplégique à l’âge de 42 ans après un accident, et auteur du livre "Le Second Souffle" qui a servi de scénario à l’excellent film "Intouchables", a été particulièrement touché par Vincent : « Si vous m’aviez demandé lors de mes quarante-deux ans de "splendeur", avant mon accident, si j’accepterais de vivre la vie qui est la mienne depuis vingt ans, j’aurais répondu sans hésiter, comme beaucoup : non, plutôt la mort ! Et j’aurais signé toutes les pétitions en faveur d’une légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie. Quel "progrès" ! Mais quelle violence faite aux humiliés, à la vie aux extrémités ; comme s’il n’y avait de dignité que dans l’apparence et la performance. La dignité, nous la trouvons dans le respect dû à toute personne, dans l’accompagnement avec tendresse et considération, dans l’acceptation de la fragilité inhérente à la création. Qu’il est surprenant d’adhérer à la lutte pour la survie des espèces menacées et de me la refuser ! Redonnons un peu de fraîcheur au mot de dignité, ne réduisons pas la dignité à la dignité d’apparence. (…) La dignité est le respect dû à la personne : ne touchez pas l’Intouchable ! » ("Ouest France" du 23 juin 2014).


3. Dans les questions d'éthique, quand l’argent arrive, l’humain part

Ce qui est effrayant aussi dans les réactions qui ont pu être entendues dans les médias les jours qui ont suivi l’arrêt de la CEDH, c’est l’argument pécuniaire : cela coûte cher de maintenir en vie Vincent.

Là encore, je le répète, Vincent n’a pas besoin d’être maintenu en vie, il a juste besoin d’être nourri et hydraté, exactement comme 100% des individus de cette planète. Et le coût actuel (je suis bien incapable de le savoir précisément) est certainement négligeable par rapport aux gros traitements dont heureusement certaines personnes ont bénéficié à la suite d’un accident ou par maladie et qui sont aujourd’hui guéries.

C’est là que vient le modèle républicain évoqué dans mon titre : c’est même l’essence du modèle social français de faire en sorte que l’État soigne tous ceux qui en ont besoin sans prendre en priorité la question du coût. Certes, cela nécessite des choix, des priorités budgétaires, de cotisations sociales. C’est un modèle, qu’il s’agit de défendre et surtout, de protéger en le pérennisant financièrement (et c’est un autre sujet plus politique), mais ce modèle, c’est de dire que toutes les personnes vulnérables doivent être protégées par l’État au nom de la solidarité nationale.

Et pourquoi modèle "républicain" ? Parce qu’on ne doit pas tenir compte justement du type de vulnérabilité, et qu’il ne faudrait pas penser que certaines personnes vulnérables ne "mériteraient" plus de vivre (l’argument économique surgit alors très rapidement mais cela peut cacher un autre train, bien plus effrayant, celui de l’eugénisme et de l’utilitarisme).



J'en profiter pour proposer une citation de Kant à garder à l’esprit : « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, jamais simplement comme un moyen mais toujours en même temps comme une fin. » ("Fondement de la métaphysique des mœurs, 1785).


4. Quelle est la raison impérieuse qui empêche la protection de la vie de Vincent ?

Les cinq juges (Hajiyev, Sikuta, Tsotsoria, De Gaetano et Gritco) qui se sont opposés aux conclusions de la CEDH ont rédigé une "opinion en partie dissidente".

Et ils n’ont pas mâché leurs mots : « À présent que les distinctions juridiques les plus subtiles ont été établies et que les cheveux les plus fins ont été coupés en quatre, ce qui est proposé revient ni plus ni moins à dire qu’une personne lourdement handicapée, qui est dans l’incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut, sur la base de plusieurs affirmations contestables, être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l’eau, et que de plus la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante, mais de plus (…) qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables. ».

Ces cinq juges "dissidents" estiment qu’il est possible aux proches de Vincent de s’occuper de lui, à charge pour un établissement hospitalier d’élaborer la préparation alimentaire appropriée, et que le CHU de Reims peut être "déchargé" de sa responsabilité de Vincent en acceptant le transfert dans une clinique spécialisée (la maison de santé Bethel). Et de poser la véritable question : « Vincent est vivant et l’on s’occupe de lui. (…) Nous posons donc la question : qu’est-ce qui peut justifier qu’un État autorise un médecin (…) à cesser ou à s’abstenir de le nourrir et de l’hydrater, de manière à, en fait, l’affamer jusqu’à la mort ? Quelle est la raison impérieuse (…) qui empêche l’État d’intervenir pour protéger la vie ? Des considérations financières ? Aucune n’a été avancée en l’espèce. La douleur ressentie par Vincent Lambert ? Rien ne prouve qu’il souffre. Ou est-ce parce qu’il n’a plus d’utilité ou d’importance pour la société, et qu’en réalité il n’est plus une personne mais seulement une "vie biologique" ? ».

Ils sont très affirmatifs sur les obligations de l’État : « À notre sens, toute personne se trouvant dans l’état de Vincent Lambert a une dignité humaine fondamentale et doit donc, conformément au principe découlant de l’article 2, recevoir des soins ou un traitement ordinaires et proportionnés, ce qui inclut l’apport d’eau et de nourriture. ».

Et de critiquer également le refus de se prononcer sur le fond de la Cour : « Certes, la Cour (…) doit respecter le principe de subsidiarité, mais pas jusqu’à s’abstenir d’affirmer la valeur de la vie et la dignité inhérente même aux personnes qui sont (…) lourdement paralysés et dans l’incapacité de communiquer leurs souhaits à autrui. ».


5. La mort soulagerait-elle de la vie ?

Les cinq juges "dissidents" n’hésitent pas à donner le nom réel de ce que propose implicitement l’arrêt qu’ils ont refusé d’approuver : « Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom. (…) Il est certainement extrêmement contradictoire pour le gouvernement défendeur de souligner que le droit français interdit l’euthanasie et que donc l’euthanasie n’entre pas en ligne de compte dans cette affaire. Nous ne pouvons être d’un autre avis dès lors que, manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu’interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un "traitement" qui n’est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible. (…) On peut ne pas avoir la volonté de donner la mort à la personne en question mais, en ayant la volonté d’accomplir l’action ou l’omission dont on sait que selon toutes probabilités elle conduira à cette mort, on a bien l’intention de tuer cette personne. Il s’agit bien là, après tout, de la notion d’intention positive indirecte, à savoir l’un des deux aspects de la notion de dol en droit pénal. ».



Car effectivement, ce sont les déclarations de Philippe Douste-Blazy, Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille à l’époque de la discussion sur la loi Leonetti, qui ont beaucoup influencé les juges de la Cour européenne : « La différence est éthique, elle est dans l’intention qui préside à l’acte. Permettre la mort, c’est s’incliner devant une réalité inéluctable, et si le geste d’arrêter un traitement, qui s’accompagne presque toujours d’administration d’antalgiques ou de sédatifs, entraîne la mort, l’intention du geste est de "restituer à la mort son caractère naturel" et de soulager ; elle n’est pas de tuer. C’est particulièrement important pour les soignants, dont le rôle n’est pas de donner la mort. C’est également essentiel pour la confiance qui lie le patient à ceux qui le soignent. » (séance au Sénat du 12 avril 2005).

Mais cette déclaration s’appliquait à l’administration de sédatifs et pas à l’arrêt de l’alimentation. Les juges de la Cour européenne ont pris connaissance de cette déclaration seulement de la manière dont l’a citée le rapporteur public du Conseil d’État dans son audience du 13 février 2014, avec une partie tronquée, précisément sur l’administration des sédatifs : « Si le geste d’arrêter un traitement (…) entraîne la mort, l’intention du geste [n’est pas de tuer : elle est] de restituer à la mort son caractère naturel et de soulager. C’est particulièrement important pour les soignants, dont le rôle n’est pas de donner la mort. » (lire §31 et §122 de l’arrêt du 5 juin 2015).

Comme on le voit, le rapporteur public a pris une citation hors contexte avec une certaine malhonnêteté intellectuelle pour l’appliquer à la situation de Vincent et influencer les juges du Conseil d’État et indirectement (et involontairement), douze des dix-sept juges de la Cour européenne appelés à se prononcer.

Les cinq autres juges de la Cour européenne, qui s’opposent à l’arrêt rendu, insistent : « Tant le Conseil d’État que la Cour ont accordé beaucoup d’importance à cette déclaration [la citation tronquée]. Nous ne sommes pas de cet avis. (…) Cette déclaration ne serait exacte que si une distinction était convenablement établie entre des soins (ou un traitement) ordinaires et des soins (ou un traitement) extraordinaires. Le fait d’alimenter une personne, même par voie entérale, est un acte de soins et si l’on cesse ou l’on s’abstient de lui fournir de l’eau et de la nourriture, la mort s’ensuit inévitablement (alors qu’elle ne s’ensuivrait pas autrement dans un futur prévisible). ».


Un véritable rétablissement de la peine de mort ?

Les phrases citées dans les deux parties précédentes, à part celles concernant Philippe Douste-Blazy, émanent toutes du seul "contre-rapport" de cinq des dix-sept juges chargés de l’affaire. C’est donc une situation très étonnante de voir un arrêt contesté assez durement au sein même de l’instance européenne.

Cette dureté fait miroir à la violence de la décision de l’hôpital d’arrêter l’alimentation et l’acceptation de celle-ci par le Conseil d’État et maintenant la Cour européenne des droits de l’Homme.

C’est un vrai clivage sur la conception qu’on se fait d’une société et sur l’idée qu’on se fait d’une personne humaine. En ce qui me concerne, même vulnérable, même socialement improductive, inutile, toute vie mérite d’être vécue, tant que tout soit fait pour son confort. Affamer à mort Vincent, ce serait pour moi un crime et je ne doute pas que la famille mettrait cet acte scandaleux et inhumain au pénal si par malheur l’hôpital allait jusqu’au bout de la décision, au mépris de ses propres missions.

Pour l’heure, les parents de Vincent ont entamé une procédure pour transférer Vincent dans un établissement spécialisé habitué à ce genre de handicap lourd et prêt à le soigner dans de meilleures conditions qu’actuellement. C’est de loin la meilleure solution que pourrait trouver Vincent dans son aventure médiatique qu’il n’a jamais voulue.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 juin 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Chaque vie humaine compte.
Le modèle républicain en question.
L’arrêt de la CEDH du 5 juin 2015 sur requête n°46043/14 (à télécharger).
Société barbare ?
Débrancher ?
La Cour européenne des droits de l'Homme.
La peine de mort.
Les sondages sur la fin de vie.
Les dix ans de la loi Leonetti.
Le vote de la loi Claeys-Leonetti en première lecture.
La loi Claeys-Leonetti en débat parlementaire.
Verbatim de la proposition Claeys-Leonetti en commission.
La proposition Claeys-Leonetti modifiée en commission.
L'euthanasie, une fausse solution.
François Hollande et la fin de vie.
Commentaire sur la proposition Claeys-Leonetti.
La consultation participative du Palais-Bourbon.
La proposition de loi n°2512 (texte intégral).
Le débat sur la fin de vie à l'Assemblée Nationale du 21 janvier 2015.
Les directives anticipées.
L'impossible destin.
La proposition Massonneau.
Présentation du rapport Claeys-Leonetti (21 janvier 2015).
Le rapport Claeys-Leonetti du 12 décembre 2014 (à télécharger).
Vidéo de François Hollande du 12 décembre 2014.
Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie du 21 octobre 2014 (à télécharger).
Le verdict du Conseil d'État et les risques de dérives.
Le risque de la GPA.
La décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 (texte intégral de la déclaration de Jean-Marc Sauvé).
L'élimination des plus faibles ?
Vers le rétablissement de la peine de mort ?
De Michael Schumacher à Vincent Lambert.
La nouvelle culture de la mort.
La dignité et le handicap.
Communiqué de l'Académie de Médecine du 20 janvier 2014 sur la fin de vie (texte intégral).
Le destin de l'ange.
La déclaration des évêques de France sur la fin de vie du 15 janvier 2014 (à télécharger).
La mort pour tous.
Suicide assisté à cause de 18 citoyens ?
L’avis des 18 citoyens désignés par l’IFOP sur la fin de vie publié le 16 décembre 2013 (à télécharger).
Le Comité d’éthique devient-il une succursale du PS ?
Le site officiel du Comité consultatif national d’éthique.
Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
François Hollande et le retour à l'esprit de Valence ?
L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Loi Leonetti du 22 avril 2005 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20150610-vincent-lambert-2015AO.html

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/intouchables-le-modele-republicain-168313

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/06/10/32186761.html

 

Il n’y a malheureusement pas d’autre mot que "barbare" pour qualifier une société qui accepte juridiquement le principe de faire mourir intentionnellement une personne présentant un handicap sans capacité de se défendre. Une acceptation que les impératifs économiques généraliseront à terme. C’est effrayant !




Ce vendredi 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a validé la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014 d’autoriser le CHU de Reims à arrêter l’alimentation de Vincent Lambert. Elle l’a fait loin d’être unanime puisque cinq juges  sur les dix-sept se sont opposés à cet avis.

Cet avis me scandalise, me bouleverse, me renverse car il autorise au plus haut niveau du droit la peine de mort pour des personnes sans défense (et innocentes). C’est un tournant très grave qui surgit où le "droit à la vie" de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne protège plus les plus faibles. La Cour européenne a autorisé aujourd’hui la mort intentionnelle d’une personne handicapée qui n’est ni malade ni en fin de vie.

Le Conseil d’État s’était appuyé le 24 juin 2014 sur quatre arguments dont aucun ne tient l’analyse. Premièrement, en se basant sur la loi Leonetti du 22 avril 2005 ; pourtant, la situation de Vincent n’est pas concernée par cette loi car il n’est ni malade ni en fin de vie. Deuxièmement, en se basant sur une triple expertise médicale ; pourtant, les trois médecins avaient conclu qu’il ne fallait justement pas laisser mourir Vincent. Troisièmement, en se basant sur la collégialité de la décision de l’hôpital ; pourtant, les parents de Vincent n’avaient même pas été prévenus et s’étaient par la suite fermement opposés à cette décision, tandis que l’épouse de Vincent est partie vivre en Belgique loin de Vincent (les parents passent toutes leurs après-midi à s’occuper de Vincent). Quatrièmement, en se basant sur la supposée volonté de Vincent ; pourtant, Vincent n’a laissé aucune directive anticipée et a résisté au printemps 2013 à la première tentative de mise à mort en restant trente et un jours sans manger et presque sans boire, montrant une volonté exceptionnelle de rester en vie, et de plus, l’épouse de Vincent n’a fait part de cette volonté seulement quatre ans après l’accident, jamais avant, pourquoi ?



Cette décision du Conseil d’État du 24 juin 2014 n’a donc pas enu compte des arguments développés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait à deux reprise annulé la décision du CHU de Reims.

Il est clair que la situation de Vincent a été instrumentalisée par tous ceux qui voudraient légaliser l’euthanasie et qui, à terme, amèneraient une société soumise à l’eugénisme qui éliminerait les plus faibles.

Mais au-delà de l’aspect juridique, c’est surtout l’aspect humain et médical qui est révoltant. Les parents de Vincent se battent depuis deux ans et demi pour que leur fils puisse bénéficier des soins minimaux que son état requiert, à savoir des séances de kinésithérapie, des exercices pour stimuler ses sens, et aussi (cela va ensemble), un fauteuil moulé pour pouvoir apercevoir autre chose que le plafond de sa chambre. Pire, il est enfermé et sous surveillance quasi-policière et l’hôpital refuse tout transfert alors qu’un hôpital alsacien qui connaît bien le handicap dont souffre Vincent est prêt depuis longtemps à l’accueillir et à le soigner.



Aujourd’hui, deux inquiétudes sont grandes : d’une part, sur Vincent lui-même qui est pourtant capable d’avoir quelques échanges relationnels (il est capable de remuer une jambe pour exprimer un inconfort) et qui se verrait mourir une nouvelle fois ; d’autre part, sur toutes les personnes qui ont un handicap grave et leur entourage dévoué, qui voient leur combat quotidien anéanti par cette volonté à rouleau compresseur de vouloir éliminer les plus faibles.

Parce que le médecin qui s’était acharné à vouloir arrêter l’alimentation sans l’accor de la famille a quitté l’hôpital (et s’est même reconverti dans l’activité éditoriale en paradant dans les médias sur le dos de Vincent), j’espère que le CHU de Reims saura réagir humainement à cette situation qui devrait révolter tous ceux qui sont chargés de soigner des patients et dont le but n’est pas d’éliminer les personnes affaiblies mais de rendre leur existence le plus confortable possible.

Ce n’est pas anodin que l’avocat des parents de Vincent ait mis sur le même plan la vie de Vincent et celle de Serge Atlaoui dont l’existence est, elle aussi, soumise à des aléas judiciaires particulièrement éprouvants.



Tout le monde est concerné par cette décision. Tout le monde peut un jour être confronté à cette douloureuse situation. "Le Soleil vert" sera bientôt la réalité si les citoyens que nous sommes laissent faire… On n’aura peut-être que ce qu’on mérite. Et tant pis pour ceux qui ne pourront pas se défendre face au rouleau compresseur des impératifs économiques…


Aparté

Je reviens aussi sur quelques commentaires de mon précédent article.

L’une des raisons qui amèneraient à précipiter la mort de Vincent Lambert serait qu’il coûterait cher de le maintenir en vie. Cet argument n’a jamais été évoqué officiellement mais tout le monde peut le penser très fortement, pour y souscrire ou s’y opposer.

D’une part, c’est faux de dire qu’il coûte cher : il n’a aucune assistance artificielle pour rester en vie, il est seulement en manque d’autonomie comme des centaines de milliers de personnes dépendantes, ce qui nécessite une action extérieure pour tous les soins y compris l’alimentation et l’hydratation. Bien des personnes qui ont vécu certains graves ennuis de santé et qui ont aujourd’hui retrouvé une vie normale (ou presque) ont coûté bien plus cher que ce que Vincent coûte à la sécurité sociale même en vivant très longtemps.

D’autre part, c’est là un choix grave et réel de société. Le Royaume-Uni, par exemple, laisserait entrevoir un choix qui voudrait que si le patient n’avait pas suffisamment d’argent, il aurait plus de difficulté de se faire soigner dans les meilleures conditions. La France, elle, est basée sur la solidarité nationale et l’égalité de tous les citoyens : elle soigne d’abord et elle réfléchit après. Cela fait certes des déficits mais les gens sont soignés au moins, tout le monde en principe. Les déficits, c’est une question de budget, et de priorité budgétaire. L’euthanasie est une mesure économique effrayante dans une époque de crise financière : sa logique irait très loin si on la mettait en pratique. Ce n’est pas mon idée de l’humain : chaque vie compte, les plus faibles comme les autres, et ceux qui ont besoin d’aide doivent pouvoir l’obtenir d’un État garant de la sécurité et de la solidarité de ses citoyens.



Autre argument évoqué, son état est incapable de maîtriser ses organes principaux. Et alors ? Il est très loin d’être le seul dans ce cas et c’est le quotidien de tous les hôpitaux et les maisons de retraite et heureusement qu’on n’élimine pas les personnes qui ont un anus artificiel ou qu’on nourrit comme des nourrissons parce qu’elles ne peuvent plus tenir une cuillère ! Quant aux escarres, c’est évitable si le personne bénéficie de séances de kinésithérapie qui compensent l’immobilité de leur corps, mais Vincent en a injustement été privé contrairement à ce qu’impose la circulaire n°2002-288 du 3 mai 2002.

Par ailleurs, toujours concernant mon précédent article ou celui-ci, j’évite de diffuser des photographies de Vincent Lambert par respect pour lui parce qu’il n’a rien demandé, qu’il n’est pas lui-même en mesure d’accepter ou de refuser cette médiatisation d’une partie de sa vie privée. D’ailleurs, son apparence n’apporte rien à la réflexion ou alors, faudrait-il détruire tous les hôpitaux et toutes les maisons de retraite puisque leurs occupants, au visage souvent fatigué et sans expression, seraient selon certains "indignes" de vivre par délit de sale gueule ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (5 juin 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
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Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
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L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20150605-vincent-lambert-2015AN.html

http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/societe-barbare-168211

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/06/05/32161833.html

 

« Je tiens de ma patrie un cœur qui la déborde et plus je me sens Français, plus je me sens humain. » (René Cassin).




Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l’Homme fait régulièrement parler d’elle dans les actualités françaises. Encore récemment, elle a pris des décisions contre l’État français à propos des enfants nés à l’étranger par GPA (gestation pour le compte d’autrui) interdite en France. Elle donnera également un avis particulièrement marquant le 5 juin prochain sur la malheureuse situation de Vincent Lambert (j’y reviendrai).

L’irruption de la Cour européenne des droits de l’Homme dans la justice nationale n’est évidemment pas une atteinte à la souveraine nationale. Elle est au contraire une protection supplémentaire aux droits des citoyens. Une échelon supplémentaire dans l’architecture judiciaire sophistiquée qui protège les droits fondamentaux du citoyens.


Une émanation du Conseil de l’Europe

Il faut d’abord rappeler aux europhobes que la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas une émanation de l’Union Européenne, mais du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe, créé par le Traité de Londres du 5 mai 1949, regroupe aujourd’hui la quasi-totalité des pays du continent européen, ceux de l’Union Européenne, mais aussi les autres, comme la Russie (membre depuis le 28 février 1996), l’Ukraine (membre depuis le 9 novembre 1995), la Moldavie (membre depuis le 13 juillet 1995), et même la Turquie (membre depuis le 9 août 1949). Seuls trois pays européens, la Biélorussie (candidate depuis le 12 mars 1993), le Kosovo (candidat) et le Vatican (observateur depuis le 7 mars 1970) ne sont pas membres du Conseil de l’Europe et cela va même au-delà du continent européen puisque le Kazakhstan est candidat à l’adhésion et le Mexique, le Japon, le Canada et les États-Unis sont des pays observateurs depuis la fin des années 1990, et même la Palestine, Israël, le Kirghizstan et le Maroc sont également des pays observateurs. En tout, quarante-sept États en sont membres à part entière, rassemblant une population de huit cent millions de personnes.



Pour qu’un pays puisse être membre du Conseil de l’Europe, il faut que ses institutions soient basées sur l’État de droit, soient démocratiques et libres, et enfin, qu’il ratifie et respecte la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a donc pour objectif de vérifier, si des citoyens viennent à le lui demander, que les États membres respectent bien cette Convention et les droits rattachés à celle-ci au profit des citoyens.


Mode d’emploi de la CEDH

Concrètement, les affaires dont est saisie la Cour européenne des droits de l’Homme sont les conflits entre les citoyens d’un pays et l’État de ce même pays, qui n’aurait pas respecté (ou si) la Convention européenne des droits de l’Homme. Deux langues de travail ont été définies : l'anglais et le français.

Il convient donc de bien différencier cette Cour européenne de la Cour de justice de l’Union Européenne siégeant à Luxembourg, créée le 23 juillet 1952 (avec la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) et chargée actuellement de régler les conflits concernant l’Union Européenne, ainsi que de la Cour internationale de justice siégeant à La Haye et qui, elle, émane de l’article 92 de la Charte des Nations Unies (ONU) adoptée par la Conférence de San Francisco le 26 juin 1945 dont le but est de régler les conflits juridiques entre les différents États de l’ONU.



La Cour européenne des droits de l’Homme a tenu sa première session du 23 au 28 février 1959 à Strasbourg où elle siège et son premier arrêt a été rendu le 14 novembre 1960 (concernant l’Irlande). En tout, la Cour a rendu plus de douze mille arrêts en cinquante-cinq ans, ce qui a conduit certains pays à modifier (améliorer) leur législation pour être compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Ses décisions ont donc une des conséquences importantes et confortent l’État de droit au sein des quarante-sept pays signataires.


Composition

Chaque État propose une personnalité pour siéger à la Cour, en fait, une liste de trois noms et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en élit un. L’attribution des sièges de juge est particulièrement contraignante, nécessitant de hautes compétences pour remplir la mission, et le juge une fois confirmé (il est élu après audition auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) n’est pas censé représenté l’État dont il vient.

L’actuel juge français s’appelle André Potocki (64 ans), ancien vice-président du tribunal de grande instance de Paris en 1990 et ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 2005 à 2011. Il a été élu le 21 juin 2011 et est entré en fonction le 4 novembre 2011 pour un mandat de neuf ans non renouvelable. À l’origine, Nicolas Sarkozy avait voulu y envoyer Michel Hunault, député de Loire-Atlantique de 1993 à 2012, dont les compétences juridiques avaient été jugées trop faibles par la sous-commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui avait demandé à la France de lui reproposer une nouvelle liste de trois noms sans la présence de Michel Hunault (ce fut un véritable camouflet pour l’Élysée qui avait voulu "libérer" la circonscription à un proche du Président de la République, mais en 2012, la circonscription a finalement été conquise par la gauche).

Le premier Président de la Cour européenne des droits de l’Homme fut le Français René Cassin (1887-1976), professeur agrégé de droit, résistant condamné à mort par le régime de Vichy, Vice-Président du Conseil d’État de 1944 à 1960, président de l’ENA de 1946 à 1960, Président du Conseil Constitutionnel provisoire en 1958 puis membre permanent de cette instance du 11 juillet 1960 au 2 mars 1971. Diplomate, cofondateur de l’UNESCO, il fut le représentant de la France à l’ONU de 1946 à 1958, membre de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU et à ce titre, il participa à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée le 10 décembre 1948 (résolution 217 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Enfin, il présida la Cour européenne des droits de l’Homme de 1965 à 1968. Il fut Croix de guerre 1914-1918 et Compagnon de la Libération. Son existence fut doublement honorée avec le Prix Nobel de la Paix en 1968 et le transfert de ses cendres au Panthéon le 5 octobre 1987 (le premier transfert depuis Jean Moulin en 1964). De très nombreux collèges et lycées portent son nom, en France mais aussi à l’étranger comme les Lycées René-Cassin à Fianarantsoa, grande ville universitaire de Madagascar, à Oslo et à Jérusalem.



Un autre Français présida également la Cour, Jean-Paul Costa (73 ans), le prédécesseur d’André Potocki, énarque au Conseil d’État, directeur de cabinet du Ministre de l’Éducation nationale de 1981 à 1984, juge à la Cour du 1^er novembre 1998 au 4 novembre 2011 et élu à la Présidence de la Cour le 29 novembre 2006 et réélu le 15 novembre 2009 pour un mandat allant du 19 janvier 2007 au 4 novembre 2011 (démissionnaire à cause de la limite d’âge de 70 ans).

L’actuel Président est le Luxembourgeois Dean Spielmann (52 ans), avocat, enseignant le droit pénal à Louvain, Luxembourg et Nancy (de 1997 à 2008). Il est juge à la Cour depuis 24 juin 2004 et a été élu à sa Présidence en octobre 2012 ; son mandat s’achèvera le 31 octobre 2015.


Des droits fondamentaux protégés pour tous

Le point de référence de la Cour repose entièrement sur la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés, plus courtement appelée Convention européenne des droits de l’Homme signée le 4 novembre 1950 à Rome et entrant en application le 3 septembre 1953. La France n’a ratifié la Convention qu’en 1974 et n’a permis à ses résidents de saisir la Cour qu’en 1981. Cela signifie qu’il n’est même pas nécessaire d’être citoyen européen pour saisir la Cour.

Le texte comporte cinquante-neuf articles et actuellement, quinze protocoles (rajoutés par la suite) ont été adjoints dont les deux derniers non appliqués encore (ceux du 24 juin 2013 et du 2 octobre 2013).

Parmi les articles plus importants, l’article 2 proclame le droit à la vie : « Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. » (à l’époque de sa rédaction, la peine de mort était encore "autorisée").

Et justement, parmi les protocoles les plus importants, le Protocole n°6 (signé le 28 avril 1983 à Strasbourg) qui interdit la peine de mort en période de paix et le Protocole n°13 (signé le 3 mai 2002 à Vilnius) qui interdit la peine de mort aussi en période de guerre. L’abolition de la peine de mort a juridiquement en France non seulement une valeur constitutionnelle mais aussi la valeur d’un Traité international.


Des dizaines de milliers de requêtes chaque année

La Cour est de plus en plus saisie de requêtes au fil du temps. Pour être recevable, une requête doit être formulée seulement après l’épuisement de toutes les voies de recours nationales (article 35 de la Convention qui assure le principe de subsidiarité). N’importe qui peut saisir la Cour, même des étrangers aux États contractants mais seulement dans les cas où c’est un État contractant qui est accusé de ne pas avoir respecté la Convention.



En 2014, la Cour a été saisie de 56 250 requêtes, certes, en baisse par rapport aux 65 800 requêtes de 2013, mais dans un mouvement général de croissance : 35 000 requêtes en 2002, 5 000 requêtes en 1990. En 2011, les États les plus souvent condamnés furent la Turquie (159 condamnations), la Russie (121), l’Ukraine (105) et la Grèce (69). Pour les dix dernières années, la Turquie et la Russie ont été parmi les plus souvent condamnés, mais la France, entre autres, est également régulièrement condamnée (en 2004, 59 condamnations ; en 2011, 23 condamnations ; soit un total de plus de 600 depuis le début de l’activité de la Cour).

Parmi les décisions les plus marquantes, celles du 10 février 1995 et du 7 août 1996 concernant le respect de la présomption d’innocence (article 6 de la Convention) qui a condamné la France car Michel Poniatowski, Ministre de l’Intérieur, avait mis en cause publiquement une personne considérée comme l’auteur de l’assassinat de l’ancien ministre Jean de Broglie (assassiné le 24 décembre 1976) mais qui fut finalement mise hors de cause par la justice française (bien plus tard).


Affiner les règles juridiques

La condamnation de la France sur ce cas était évidente (la victime a reçu de l’État français une indemnité de deux millions de francs en dédommagement) mais parfois, il y a des situations plus ambiguës. Ainsi, la décision du 24 novembre 1994 a condamné la France toujours en raison de l’article 6 de la Convention, sur l’obligation de l’indépendance des tribunaux nationaux. Or, un tribunal français, au lieu de faire lui-même l’interprétation d’un accord international, avait adopté l’interprétation du Ministre des Affaires étrangères. C’est pour cette raison que la France fut condamnée pour une autre requête.

L’une des plus récentes décisions de la Cour qui fut très médiatisée fut celle du 26 juin 2014 qui a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention à cause du refus par la France de reconnaître la filiation entre un enfant conçu par GPA et ses parents reconnus dans le pays de naissance, en estimant : « Cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. ». Une décision qui ne se place pas dans le champ de la morale ni de la souveraineté, reconnaissant à la France le droit d’interdire la GPA, mais qui pourrait encourager la GPA de couples français en éliminant le principal obstacle, celui de la reconnaissance juridique de la filiation. (On voit à quel point il y a nécessité de concevoir des règles supranationales pour éviter ce genre de contradiction).

En France, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence a même créé au sein de la Cour de cassation une instance spéciale, la Commission de réexamen d’une décision pénales consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme composée de sept juges : « C’est une voie de recours extraordinaire qui doit être ajoutée au pourvoi en cassation et aux demandes de révision. (…) C’est une révision fondée uniquement sur des éléments de droit et non sur des éléments de faits. ».


Le triomphe des Lumières

Tout le dispositif juridique de la Cour repose donc sur la Convention européenne des droits de l’Homme. Une Convention que la France a signée et ratifiée dans sa pleine et entière souveraineté (aucun État étranger ne l’y a contraint), par ses représentants librement désignés au cours d’élections libres et sincères. Je suis insistant sur ce sujet car je veux répéter et insister sur le fait que la Convention européenne des droits de l’Homme n’est en rien une atteinte à la souveraineté nationale mais un bouclier juridique de niveau supérieur, suprême même, au profit des citoyens qui sont déjà protégés par de nombreuses lois, par la Constitution de la V^e République qui repend elle-même le préambule de la Constitution de la IV^e République, aussi par la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations Unies.

Bref, tout ce montage juridique permet à un citoyen, après le dernier recours auprès de la justice de son pays, d’avoir encore un nouveau recours pour faire admettre son point de vue. Et qu’un État, dans sa complétude, autant dans son corpus législatif que dans la manière dont est rendue la justice, accepte d’être condamné par une instance qu’il a lui-même contribué à mettre en place, c’est vraiment le triomphe du citoyen et de l’État de droit sur l’arbitraire et le dirigisme étatique. C’est le triomphe des Lumières et des idées révolutionnaires dont les États signataires sont tous les heureux héritiers.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (3 juin 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Marine Le Pen et la CEDH.
L’Union Européenne.
Le pape au Conseil de l’Europe.
La peine de mort.





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-124050423.html

http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-168115

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/06/03/32159222.html
 

« L’appartenance à la famille humaine confère à toute personne une sorte de citoyenneté mondiale, lui donnant des droits et des devoirs, les hommes étant unis par une communauté d’origine et de destinée suprême. La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les plus nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de citoyenneté mondiale. » (Jean-Paul II, le 1^er janvier 2005, trois mois avant sa mort).




Huit des dix condamnés à mort pour trafic de drogue en Indonésie ont été exécutés dans la nuit du 28 au 29 avril 2015 par un peloton d’exécution composé de douze hommes : deux Australiens, Myuran Sukumaran (33 ans) et Andrew Chan (31 ans) ; trois Nigérians, Sylvester Obiekwe Nwolise alias Mustafa (49 ans), Okwudili Oyatanze (45 ans) et Raheem Agbaje Salami (42 ans) ; un Ghanéen, Martin Anderson alias Belo (50 ans) ; un Brésilien, Rodrigo Muxfeldt Gularte (42 ans) ; et un Indonésien, Zainal Abidin bin Mahmud Badarudin (49 ans). Aucun n’a voulu porter de bandeau aux yeux. Petit miracle de courte durée, la condamnée philippine, Mary Jane Veloso (30 ans), a obtenu au dernier moment quelques jours de sursis comme le Français Serge Atlaoui (51 ans). Mais leur situation est toujours jugée "préoccupante".

Le 18 janvier 2015, une autre série d’exécutions contre les trafiquants de drogue a eu lieu pour six condamnés à mort : un Néerlandais (Ang Kiem Soei), un Brésilien (Marco Archer Cardoso Moreira), un Nigérian (Daniel Enemuo), un Malawien (Namaona Denis), un Vietnamien (Tran Bich Hanh) et un Indonésien (Rani Andriani). Selon Amnesty International, il y a au moins 130 personnes qui ont été condamnées à mort en Indonésie à ce jour.



À 77 kilomètres au nord-ouest de Katmandou, la capitale du Népal, a eu lieu, le samedi 25 avril 2015 un séisme de magnitude 7,8 (suivi de plusieurs dizaines de répliques dont une le lendemain de magnitude 6,7), provoquant au moins 5 238 morts, 10 348 blessés et 8 millions de sinistrés (statistiques au 29 avril 2015).

Chaque semaine, chaque jour même, l’actualité déverse son lot effroyable de drames humains. Ils peuvent être d’origine naturelle, ce sont les plus meurtriers où les victimes se comptent par centaines de milliers, des tremblements de terre (Haïti le 12 janvier 2010 ; Katmandou le 25 avril 2015), des tsunamis (Sumatra le 26 décembre 2004 de magnitude 9,3 ; Fukushima le 11 mars 2011 de magnitude 9,0), ou avoir une cause humaine, plus ou moins volontaire, des accidents automobiles, des accidents d’avion, ou d’hélicoptère, des attentats (Paris, Copenhague, Tunis, Nigeria, Afghanistan, Pakistan, Irak, etc.), des guerres (Ukraine, Syrie, Irak, Yémen, Libye, Gaza, etc.), des naufrages en mer (Méditerranée), des catastrophes industrielles (Bangladesh, etc.), des exécutions sommaires (Daech), des assassinats…

Mon propos, ici, est de faire porter l’attention sur deux remarques.

La première, c’est que tout drame humain mérite émotion et indignation. Chaque vie humaine compte, qu’elle soit célèbre ou anonyme, qu’elle soit nationale ou étrangère, qu’elle soit riche ou pauvre, qu’elle soit instruite ou pas, qu’elle soit influente ou exclue, qu’elle soit petite ou grande… L’émotion et l’indignation sont des moteurs indispensables aux changements du monde et à la solidarité, des ressorts de l’amélioration et du progrès. Elles ne sont évidemment pas suffisantes, mais elles sont absolument nécessaires.

L’année 2015 est déjà bien chargée en drames humains dès la fin de son quatrième mois et il est difficile de faire une comptabilité macabre qui pourrait simplement reprendre les titres des journaux depuis janvier, même si parfois, certaines informations sont plus discrètes que d’autres. Des dizaines de vies perdues par des assassinats, des dizaines voire des centaines de vies perdues par des attentats terroristes, des centaines voire des milliers de vies perdues par des accidents, crashs, des centaines voire des milliers de vies perdues par des exécutions, des milliers voire des dizaines de milliers de vies perdues par des guerres, des naufrages, des tremblements de terre… Ces lourds tributs sont marquants parce qu’ils sont maintenant immédiatement connus par tous les citoyens du monde.

Le tremblement de terre au Népal double à lui seul le bilan en vies humaines des attentats du World Trade Center du 11 septembre 2001. Numériquement, on est loin des attentats de "Charlie Hebdo" et pourtant, l’émotion populaire très vive suscitée par les assassinats des 7 au 9 janvier 2015 à Paris était légitime et nécessaire.



La nécessité de l’émotion, parce qu’elle est le point de départ de l’action. Le point de départ éventuel, pas forcément systématique. Mais sans émotion, pas d’action, pas de projet d’action, pas même d’idée d’action. L’indifférence. Or, ce projet d’action, il est multiple, en fonction des drames. Pour les catastrophes naturelles de grande ampleur, qu’on pourrait qualifier de "fatalité" planétaire, l’action a pour synonyme la solidarité : la tragédie au Népal n’est pas terminée, il y a encore de nombreux survivants à secourir, des rescapés à soigner, à héberger, à nourrir, à aider. Pour les actes d’origine humaine, il y a aussi ce même "service après-vente" d’aide humanitaire dans les guerres, dans les crashs d’avion etc. mais il peut aussi y avoir des actions en amont, pour éviter ces guerres, pour éviter ces attentats, pour éviter ces exécutions, même si la plupart du temps, cela correspond principalement à une action diplomatique car cela concerne souvent d’autres pays souverains, mais cela signifie aussi que le choix de ceux qui représentent notre pays est essentiel, donc, cette émotion doit aussi faire réfléchir aux choix électoraux futurs.

J’en viens à ma seconde remarque.

Il est souvent constaté qu’on oppose un drame à un autre drame. Comme si l’on ne pouvait pas s’indigner plusieurs fois, comme s’il fallait être exclusif, comme si l’un chassait l’autre (c’est un peu vrai dans le traitement médiatique assez insupportable). Certes, et c’est bien humain, on ne peut pas s’indigner de toutes les misères du monde, parce qu’on n’a qu’un seul cœur et que l’émotion est d’autant plus grande qu’elle touche de près (un drame national plus qu’un drame à l’étranger ; des personnalités connues, que ce fussent Cabu, Wolinski, Charb, Tignous et Honoré ; ou Florence Arthaud, Camille Muffat et Alexis Vastine ; etc.), mais justement, c’est l’intérêt qu’il y ait plusieurs à s’indigner parce que leur émotion sera différente, modulée, pas focalisée sur les mêmes événements, rappelée.

S’émouvoir des attentats de "Charlie Hebdo" de janvier 2015 n’était pas incompatible avec l’émotion suscitée par l’attentat de Peshawar du 16 décembre 2014 ou encore celui du Caire du février 2009 (pris parmi tant d’autres). Les opposer est s’opposer aux valeurs universelles les plus élémentaires.

Certaines personnes qui nourrissent un antiaméricanisme d’autant plus primaire qu’elles ont oublié les leçons du passé (1944 par exemple), aiment parler des États-Unis quand on s’indigne de la peine de mort dans d’autres pays. Oui, évidemment, les États-Unis sont scandaleusement en retrait sur ce sujet, dans un archaïsme qui étonne par rapport au modernisme affiché, notamment démocratique (la démocratie américaine est plus ancienne que la démocratie française). J’avais évoqué la situation de la peine de mort au début du premier mandat de Barack Obama, puis la situation dramatique de Troy Davis, encore plus dramatique de George Stinney qui n’est quasiment pas connu alors qu’il mériterait d’être l’incarnation non pas du mal américain mais du mal de la peine de mort. Mais la Chine, l’Iran, la Corée du Nord, l’Arabie saoudite, même les Maldives (pensez-y quand vous allez prendre vos vacances) et beaucoup trop d’autres pays sont bien plus cruels avec la peine de mort que les États-Unis (voir le dernier rapport d’Amnesty International sur le sujet). Inutile de jouer au classement des cadavres, tous sont indéfendables de pratiquer encore la peine de mort, et d’exécuter ne serait-ce qu’un seul condamné.



Avec un goût certain au glauque, certains autres internautes se plaisent même à balancer l’assassinat (toujours horrible) de la petite Chloé du 15 avril 2015 pour répondre à l’exécution programmée de Serge Atlaoui (et de Mary Jane Veloso). Serge Atlaoui qui, rappelons-le, n’a été qu’un simple ouvrier de maintenance de machines qu’il ne savait pas destinées à la production d’ecstasy (il n’est donc ni un meurtrier, même si, indirectement, il a aidé à contribuer à la diffusion de la drogue dans la population, ni un violeur, ni un pédophile, mais plutôt un fraudeur du fisc assez vénal pour avoir accepté un travail au noir bien rémunéré).

Je passe ici sur l’odieuse instrumentalisation de la petite Chloé qui doit être insupportable pour ses parents (il faudrait d’ailleurs que les journalistes imaginent toujours le point de vue des proches des victimes dont ils parlent dans les médias, pour réduire le niveau de nausée qu’ils alimentent eux-mêmes en permanence dans l’information continue).

Mais récuser l’émotion suscitée par l’exécution probable d’un homme visiblement qui n’est que la victime d’un pouvoir politique qui veut montrer sa fermeté à son opinion publique (rappelons que l’Indonésie n’est pas une dictature mais une démocratie et que son Président de la République a été élu dans les règles démocratiques il y a neuf mois) en affichant une autre émotion, celle suscitée par la mort cruelle de Chloé, ce n’est que de la manipulation politicienne de première puanteur et de grande facilité démagogique.

La question de fond est de savoir quelles sont ses propres valeurs. Il ne s’agit pas ici de les afficher mais de les comprendre, de les connaître, et surtout de les défendre. Entre l’ignorance, l’indifférence, l’égoïsme, le nombrilisme et les drames humains qui dévastent la planète, où sommes-nous ? Où en sommes-nous ? Où nous situons-nous ? Où sont les valeurs humaines ? Où est l’humanisme, la solidarité humaine, simplement humaine, entre humains. Être humain, c’est peut-être cela, la définition, c’est de rester disponible à l’émotion et à l’indignation ; c’est d’être perméable à cette indignation qui ne sera jamais sélective mais parfois négligée, oubliée, ignorée ; c’est de ne pas se refermer égoïstement en se disant : "chacun sa m…", car oui, chacun peut, un jour, je ne le souhaite pas, mais c’est possible, être une victime, innocente, ou proche d’une victime, d’un crash, d’un accident de la circulation, d’un attentat, d’une guerre …et même d’une condamnation à mort dans un pays qui n’a pas encore compris que la peine de mort n’a jamais empêché la criminalité de se développer.



Alors, à défaut de soutien, on peut juste demander un peu de compassion pour Serge Atlaoui ainsi que pour Mary Jane Veloso, une compassion qui n’enlèvera rien à celle qu’on doit aussi avoir pour la petite Chloé et à toutes les victimes des drames humains qui secouent les cœurs, quels qu’ils soient partout dans le monde, et si ce n’est pas pour des valeurs humanistes ou de solidarité humaine, cela peut tout simplement être par pur égoïsme : un jour, ce sera peut-être vous qui serez dans le même cas, par un simple et malheureux concours de circonstances, après avoir commandé vos vacances à Bali, heureux d’avoir fait une bonne affaires avec une compagnie aérienne low cost, sur Internet, chez vous, dans votre fauteuil, aussi tranquillement que vous pourrez rédiger un commentaire à cet article…

« L’inviolabilité de la vie humaine est le droit des droits. »
(Victor Hugo)


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 avril 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
La peine de mort, barbarie humaine.
Être républicain.
Valeurs républicaines.
L’esprit du 11 janvier.
Le gaullisme.
La leçon d’ouverture de Jean-Paul II.
Penser d’abord à l’humain.


 



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http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/chaque-vie-humaine-compte-166790

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