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3 octobre 2007 3 03 /10 /octobre /2007 11:10
Le gouvernement semble tenir aux tests ADN. Pourtant, de tous bords, les contestations pleuvent. Ce soir, le Sénat votera.


Un récent article sur Agoravox évoquait très clairement les différents enjeux que soulevait l’amendement à la nouvelle loi sur l’immigration (la cinquième depuis 2002 !) adopté le 20 septembre 2007 par l’Assemblée Nationale sur la possibilité de faire des tests ADN pour le accélérer la procédure de regroupement familial.

Alors que, dans la grande sagesse à laquelle nous habituent les sénateurs, la Commission des Lois du Sénat avait initialement rejeté l’amendement contesté le 26 septembre 2007, hier, le 2 octobre 2007, le président de cette commission, le sénateur de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest (UMP ex-UDF), et le Ministre de l’Immigration Brice Hortefeux s’étaient mis d’accord pour un ‘amendement amendé’.

Des sénateurs UMP opposés à l’amendement initial, comme Charles Pasqua ou Jean-Pierre Raffarin, ont ainsi évolué en acceptant les nouvelles dispositions, et même le sénateur centriste Pierre Fauchon s’est félicité des modifications apportées.

Malgré cela, la Commission des Lois du Sénat n’a pu se départager entre 18 pour et 18 contre, montrant non seulement confusion dans les esprits mais inquiétude dans l’évolution des positions de certains sénateurs de la majorité.


Quelles sont les principales modifications apportées ?

1. Le test ADN devrait être autorisé par un juge, comme le demandait l’article 16-11 du Code civil.

2. Le test ADN serait limité à la recherche de la mère et pas du père, ce qui éviterait certaines difficultés familiales en cas d’enfants nés d’un père différent du mari.

3. Le test ADN serait gratuit, quelle que soit l’issue de la procédure (initialement, seulement en cas de reconnaissance de la paternité).

4. Ces dispositions seraient à durée limitée, à but d’expérimentation pour dix-huit mois.

Certes, ces quatre modifications sont des améliorations par rapport au texte voté par les députés et Brice Hortefeux considère d’ailleurs ce nouveau dispositif comme une avancée qui ferait un droit nouveau aux demandeurs de visas de bonne foi.

Renforçant son argumentation, le ministre a rappelé aussi que ces tests ADN se feraient sur la base du volontariat, mais si le demandeur refusait un test ADN qu’on lui proposerait, qu’en penserait donc l’administration ?

Et également, que ces tests ADN sont déjà autorisés dans onze pays de l’Union européenne.

Or, s’il est troublant de voir les défenseurs de l’identité nationale se référer aux dispositions de pays étrangers pour établir nos propres règles nationales, il faut noter d’une part qu’aucune loi n’existe généralement pour les autoriser ou les interdire (les tests ADN sont faits de manière ponctuelle) et que beaucoup de pays nordiques ont gardé encore une législation favorisant l’eugénisme qui ne correspond pas à notre tradition républicaine.



Cependant, je suis très inquiet de l’évolution des opposants à ces tests ADN, car il n’y a en fait aucune amélioration majeure sur un principe essentiel du droit de la famille.

En effet, Charles Pasqua le disait pourtant le 2 octobre 2007 : « Notre droit de la famille, et en particulier celui de la filiation, ne repose pas sur la biologie. (…) Sans même parler de l'adoption, il est possible en France d'élever un enfant qui n'est pas le sien. », ajoutant comme ancien résistant : « Le choix des tests ADN n'est pas acceptable. (...) Cela rappelle de mauvais souvenirs, à nous gaullistes. On sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique ».

Jamais, en effet, une filiation administrative en France n’a été établie par une preuve génétique. Et heureusement.

Or, la procédure proposée ouvre une véritable brèche à cet égard, mais uniquement pour les enfants d’étrangers, ce qui constitue également une incartade au principe d’égalité devant la loi, à moins de reprendre une formule du Général Charles De Gaulle (citée par son fils dans son recueil d’entretiens avec Michel Tauriac, tome 1 page 621) : « ‘L’égalité devant la loi est garantie à tous les citoyens.’ Aux citoyens. On ne parle pas des autres. Donc il y a primauté du citoyen quelle que soit la provenance. ».

Par ailleurs, ce serait le principe même du regroupement familial qui serait remis en cause dans le cas d’une famille qui aurait des enfants biologiques et des enfants adoptés, ces derniers se verraient alors séparés car dépendant d’une procédure plus longue.

L’opposition un peu médiatisée de François Bayrou ou de Dominique de Villepin ne doit pas non plus cacher le fait que la plupart des chercheurs contestent cette disposition qui irait, selon eux, contre la recherche scientifique car elle introduirait le doute sur l’éthique des scientifiques.



Il est malgré tout probable que cet amendement ainsi remanié soit adopté ce mercredi 3 octobre 2007 en séance plénière.

Mais l’amendement ne serait pas pour autant assuré d’en rester là puisque le Conseil constitutionnel pourrait avoir son mot à dire (et ne s’en priverait sans doute pas) mais le président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé, souhaiterait, lui, revenir au texte initial voté par les députés.

Il n’en reste pas moins que Charles Pasqua, qui est rentré dans le rang, a raison de dire que la « banalisation [des tests ADN] heurte les principes fondamentaux de notre droit et remet en cause des équilibres construits patiemment » et que selon lui, « on ne peut décider de telles choses dans le cadre d'une procédure d'urgence avec lecture unique devant chaque assemblée parlementaire. ».



Sylvain Rakotoarison, 3 octobre 2007




Article paru sur Agoravox.



Article également repris sur Yahoo Actualités.




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12 septembre 2007 3 12 /09 /septembre /2007 10:00
Ce mercredi 12 septembre 2007, Brice Hortefeux convoque les préfets ‘mauvais élèves’ qui n’ont pas atteint le nombre voulu d’expulsions de clandestins afin de les ‘remobiliser’.



Ce n’est pas nouveau mais ce qui m’étonne, c’est l’absence de réaction sur le sujet.

L’immigration clandestine est un acte illégal. Elle doit être réprimée au même titre que d’autres actes illégaux. Ce qui est donc très normal.

La spécificité d’un immigré clandestin (ou, autrement dit, d’un ‘sans-papiers’), c’est qu’il se cache. Justement pour éviter d’être reconduit à la frontière. Parfois, il réussit à trouver du travail. Forcément au noir, pour la même raison. Parfois même, il met ses enfants à l’école. Le plus discrètement possible.

Nous pouvons toujours discuter des conditions pour avoir sa carte de séjour, pour devenir réfugié, ou pour être naturalisé français. Être plus ou moins laxiste. Selon des considérations éthiques ou électorales.

Mais il est normal de refuser l’entrée en France des personnes qui ne correspondent pas à ces conditions.

Certes, la loi a laissé certaines personnes entre deux statuts. Notamment les parents d’enfants nés en France qui sont, donc, français, mais pas leurs parents, et que la France ne peut décemment pas renvoyer dans leur pays d’origine si les enfants ont le droit de rester et d’être scolarisés.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait ainsi régularisé un grand nombre de ‘sans-papiers’. Pour conforter un point de vue moral. Malheureusement, cet appel d’air a créé de nouvelles immigrations clandestines.

Refuser purement et simplement la régularisation dans bien des cas est également contraire à tout considération humaine, comme ce très bon élève kazakh qui a failli être expulsé en juin 2006 malgré le soutien unanime de tout son lycée (enseignants et direction).

Régulariser au cas par cas, sans bruit, sans couverture médiatique me semblerait donc être la meilleure solution.

Il n’empêche que pour les autres cas (moins litigieux), il est nécessaire d’appliquer la loi. C’est-à-dire de reconduire à la frontière les immigrés clandestins.

Là où je m’étonne, c’est d’abord qu’on puisse donner une estimation du nombre des immigrés clandestins : entre deux et quatre cents mille personnes seraient en situation irrégulière en France. Comment les autorités le savent-elles ? Connaissent-elles ces personnes ?

Mais mon étonnement est encore plus grand dans l’objectif fixé par le gouvernement, plus particulièrement par le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement Brice Hortefeux. Ou plutôt par le Président Nicolas Sarkozy.

En effet, Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, avait fixé en janvier dernier l’objectif de vingt-cinq mille expulsions pour l’année 2007. Le 20 août 2007, Brice Hortefeux avait admis lui-même qu’il serait très difficile d’atteindre cet objectif.

Encore une fois, nous pouvons discuter de la manière d’interpeller et de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière (manière forte, douce, charter, sous escorte, etc.) et c’est toujours dommageable à l’image de la France d’utiliser la méthode brutale.

Mais ce qui me choque, c’est le principe même d’instituer un quota de reconduites à la frontière.

Car cette démarche ne résout aucun problème (on nous dit qu’il y a au moins 200 000 clandestins et on ne demande à en expulser que 25 000 par an, pourquoi pas plus ? les 175 000 autres seraient-ils plus chanceux ?).

Elle ne fait qu’attiser injustice humaine et honte.

C’est comme si on décidait qu’on voulait absolument arrêter au moins 25 000 voleurs par exemple cette année. C’est une conception totalement planificatrice, étatique et dirigiste de la réalité sociale et humaine du pays.

Elle aboutit à de sérieuse dérives.

Ainsi, ce préfet dans le nord-ouest de la France, qui expliquait en mars dernier qu’il ne pouvait rien faire (pour améliorer la situation de jeunes scolarisés en situation irrégulière et qui, pourtant, ont eu un comportement exemplaire en France) avant l’élection présidentielle (pour ne pas donner électoralement l’impression que le gouvernement était laxiste).

Ou dans cette autre préfecture, où l’on racontait que pour atteindre l’objectif, à la fin de l’année, ils allaient reconduire à la frontière un certain nombre de personnes connues déjà de ses services en sachant pertinemment que trois jours après, celles-ci reviendraient clandestinement en France.

Bref, cette politique de quota d’expulsions n’a assurément aucune efficacité dans le long terme mais garantit une vitrine politique qui peut se révéler peut-être utile à la popularité du gouvernement mais affligeante pour les valeurs humanistes de la France car de nombreuses destinées humaines sont ainsi mises à mal avec ce médiocre jeu.

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10 septembre 2007 1 10 /09 /septembre /2007 19:57
La future réforme des régimes spéciaux de retraite commence à échauffer les esprits. En écoutant quelques émissions radiophoniques, l’inquiétude est croissante sur la pertinence des informations qui y sont véhiculées.


Les émissions radiophoniques qui donnent la parole aux auditeurs sont bien sympathiques car elles permettent de faire exprimer de façon développée la vox populi. Mais encore faut-il que le journaliste qui ‘modère’ ce type de discussion ne laisse pas passer quelques incongruités.

Ce lundi midi (10 septembre 2007), j’écoutais donc une émission de ce type à mon autoradio.

Le sujet était la réforme des régimes spéciaux des retraites. Le Président Nicolas Sarkozy devrait donner son carnet de route le 18 septembre prochain mais dès maintenant, les syndicats s’inquiètent (‘il va y avoir du sport’, ou encore ‘risque de conflit majeur’).


Sur le fond, comme sans doute de nombreux autres citoyens, je suis pour une remise à égalité (qui est une valeur constitutionnelle, argument évoqué pour refuser les allégement fiscaux de ceux qui ont déjà emprunté pour leur résidence principale) de tous les régimes de retraite (en tout cas si celui-ci est déficitaire) même si cela ne peut pas être la clef pour résoudre les importants déficits qui vont survenir dans les vingt prochaines années.

Un auditeur prenait donc la parole et évoqua son mécontentement sur ce qu’en disaient les médias, rappelant que lorsqu’on abordait ce sujet, on ne parlait que des employés de la RATP, SNCF, EDF et GDF.

Ce qui est un peu vrai.

Mais voilà qu’il commença à dire qu’il y avait bien d’autres régimes spéciaux et il cita par exemple les enseignants. Malgré quelques étonnements du journaliste, l’auditeur laissa en plan cette catégorie en disant quand même que les instituteurs (au moins) prenaient leur retraite à 55 ans, déjà qu’ils ne faisaient pas beaucoup d’heures dans l’année (et pan pour les profs !).

Le journaliste n’a pas su répliquer alors que l’auditeur poursuivait.

Sur le régime de retraite des députés et des militaires.

Sur les députés, il n’insista cependant pas et le journaliste tenta de rappeler que les députés cotisaient quand même une double part. L’auditeur sauta de sujet en affirmant péremptoirement que les députés avaient droit à une retraite dès la fin de leur mandat.

Mais la cible privilégiée de cet auditeur visiblement mal informé (et pas aidé par le journaliste, je le répète !), c’étaient les militaires. Dès leur 25e année de service, ils avaient droit à leur retraite. Et tout de suite, pas à 60 ans. Et pire encore, s’ils se promenaient en Afrique ou à ailleurs, ce serait beaucoup plus.

Heureusement, le journaliste, temporisateur, a estimé que les missions à l’étranger (notamment en Afghanistan) étaient loin d’être des promenades de santé et que leur vie était souvent en danger…

Et que dans les entreprises publiques, le nombre d’employés était nettement plus important que pour d’autres régimes spécifiques (touchant un million et demi de personnes selon lui).

Qu’importait les inexactitudes répétées de l’auditeur, on passait à l’auditeur suivant.


Pourtant, il aurait fallu lui rappeler, à cet auditeur démagogique, un certain nombre de choses comme, par exemple :

1. Les professeurs des écoles (et pas instituteurs) ont le même type de retraite que les autres fonctionnaires et que les mères ont la possibilité de prendre leur retraite plus tôt (en fonction du nombre d’enfants).

2. Les enseignants travaillent évidemment beaucoup plus longtemps que pendant les seules heures de ‘confrontation pédagogique’, puisqu’il faut qu’ils préparent leurs cours (sans cesse renouvelés), corrigent les copies de leurs élèves, se forment, aillent aux diverses réunions de parents d’élèves et conseils de classe etc.

3. Un député ne peut commencer à prendre de retraite qu’après au moins deux mandats, et comme il cotise doublement, cela correspond à 20 ans d’indemnité (mais ce n’est pas un traitement à taux plein). À ma connaissance (comme pour le système d’indemnité chômage des députés), ce système n’est pas déficitaire et n’est donc renfloué par aucune cotisation de salariés.

4. Les militaires engagés sont payés très peu par rapport à un emploi équivalent dans le secteur privé et leur vie est souvent mise en danger. Leur retraite n’est pas non plus très élevée et souvent, à 45-50 ans, les militaires à la retraite doivent s’insérer dans le marché de l’emploi pour gagner des revenus complémentaires.


Par ailleurs, dans cette brève discussion radiophonique, j’ai constaté que :

1. Le rôle du journaliste est essentiel dans la pertinence des informations (factuelles) évoquées et qu’il est souvent déficient (nous l’avons vu aussi lors des interviews avec les candidats à l’élection présidentielle ce printemps).

2. Le débat sur les régimes sociaux risque d’aboutir à entendre quelques envolées populistes (anti-profs, antiparlementaires, anti-fonctionnaires etc.) et plus généralement, à mettre au pilori un certain nombre de catégories de citoyens.

3. Un journaliste pouvait être très facilement impressionné par un auditeur qui parlait bien (ce qui était le cas) mais qui sortait d’on ne sait où des informations inexactes.


Quel est le principal responsable de ces inexactitudes ?

Ma tentative de réponse serait la suivante, sans vouloir être provocateur : la mauvaise foi des syndicats qui, loin de défendre l’ensemble des salariés, ne semblent être que des syndics des droits acquis sans prendre en compte ceux qui en sont exclus.

Car si les syndicats acceptaient le principe même de la réforme de ces régimes spéciaux (pourquoi les lois Fillon ne les ont-elles pas touchés d’ailleurs ?), il y aurait sûrement une meilleure réflexion, une meilleure concertation et finalement, un meilleur résultat pour savoir comment les supprimer.

Sans s’en prendre à ceux qui en avaient bénéficié jusque là.















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5 juillet 2007 4 05 /07 /juillet /2007 21:30
(Dépêches)




Le texte sur la réforme judiciaire en terrain difficile au Sénat

PARIS (Reuters) - Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi instaurant des peines minimales de prison pour les récidivistes, une obligation de soins pour les délinquants sexuels et réformant l'excuse de minorité.

La ministre de la Justice, Rachida Dati, s'est employée dans un discours prononcé devant la Haute assemblée à convaincre et à rassurer les sénateurs, qui envisagent d'adoucir le texte, critiqué à gauche comme à droite, par une soixantaine d'amendements.

"Ce projet est un projet ferme mais juste et qui préserve l'équité. Il ne mérite pas les outrances dont il a été l'objet", a-t-elle dit.

"Ce texte est indispensable : en matière de récidive, l'attente de nos concitoyens est à la mesure de leurs doutes et de leurs inquiétudes. Le manque de respect de l'autre, les incivismes de toutes sortes, la délinquance violente exaspèrent au quotidien les Français", a-t-elle ajouté.

Rachida Dati a souligné que 20% des détenus français l'étaient pour des infractions de nature sexuelle.

"N'oublions pas les victimes dont le sort doit nous préoccuper. Elles ne comprennent pas qu'un mineur de plus de 16 ans puisse bénéficier d'un régime favorable alors qu'il a commis trois fois des faits extrêmement graves", a-t-elle dit.

Selon la ministre, le projet est conforme à la Constitution et aux traités internationaux. Les magistrats et les avocats sont souvent d'avis contraire, car les traités signés par la France obligent le pays à privilégier dans la justice des mineurs les dispositions éducatives par rapport à la prison et interdit de les traiter comme des adultes.

Le projet de loi prévoit que pour les récidivistes de faits graves, les mineurs de 16-18 ans encourront par principe la même peine qu'un adulte et non plus la moitié comme actuellement.

Les sénateurs vont examiner des amendements destinés à élargir la possibilité de dérogation aux peines de prison minimales.

Ils souhaitent permettre aux magistrats de tenir compte de la personnalité du prévenu et des faits, et non seulement des garanties de réinsertion, pour descendre sous des peines planchers.

Les sénateurs devront dire s'ils rendent obligatoires des enquêtes de personnalité pour l'examen des cas de récidive. Un autre amendement suggère d'alléger l'interdiction de libération conditionnelle pour les détenus refusant des soins, en introduisant des possibilités de dérogation.

Jeudi 5 juillet, 13h46
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5 juillet 2007 4 05 /07 /juillet /2007 10:53








Le gouvernement a avancé et reculé sur plusieurs dossiers : la déduction fiscale des intérêts d’emprunt pour la résidence principale, la TVA sociale, la réforme des universités, la suppression des fonctionnaires de l’Éducation nationale…

– La météo bouge aussi vite que Sarkozy !!

– Oui ! Ça évolue aussi vite que les réformes du gouvernement !

– Beaucoup de chauds et froids !




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5 juillet 2007 4 05 /07 /juillet /2007 10:46
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5 juillet 2007 4 05 /07 /juillet /2007 10:40
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Résultats officiels
de l'élection présidentielle 2012
 


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