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11 décembre 2008 4 11 /12 /décembre /2008 23:00

Les opérations anti-drogue très musclées de la gendarmerie dans quelques collèges ont inquiété bien des parents. Paradoxalement, la drogue leur est aussi un grave sujet de préoccupation. Le tout-sécuritaire inquiète ou rassure, suivant de quel côté du miroir on se place… mais il ne laisse jamais indifférent.



"Ai-je consommé de la drogue étant jeune ? Non, mais je n’en avais pas eu l’occasion non plus"… Par ces mots simples et d’apparence sincère, un candidat à l’
élection présidentielle de 1995 avait répondu (en substance) fort habilement en préservant la morale (il n’a pas consommé de drogue) tout en admettant ne pas y avoir être confronté (il aurait pu en consommer donc). Ce candidat, c’était Lionel Jospin ou Jacques Chirac, j’ai un doute entre les deux (et je n’ai rien retrouvé de l’époque), mais qu’importe, Chirac voulait être le candidat de la jeunesse, Jospin celui de la gauche et les deux auraient pu prononcer cette phrase.

Si on m'avait posé cette question, j’aurais sans doute répondu la même chose, mais j’aurais ajouté pour être plus clair que probablement, si on m’avait proposé de la drogue, je l’aurais refusée comme j’aurais refusé de discuter avec un inconnu m’offrant des bonbons, car c’était dans les préceptes que mes parents m’avaient transmis.


Drogue vs jeunesse

Dans des enquêtes récentes, il semblerait établi qu’un jeune sur deux aurait touché à la drogue au moins une fois. Cela paraît très élevé comme taux, mais engendre chez les parents une peur bien normale : celle qui pourrait lier son ou ses enfants à ces substances.

Alors, la guerre contre la drogue, par tous les moyens, durs ou doux, est forcément dans les priorités des parents.

Les pouvoirs publics n’ont pas forcément, d’ailleurs, toutes les connaissances sur le sujet. Une anecdote que j’avais entendue à l’époque (sous réserve de véracité, je n’ai pas retrouvé de source fiable, mais en tout cas, elle circulait à l’époque et était fort plausible) à propos d’Édouard Balladur alors Premier Ministre en disait d’ailleurs long : alors que ses ministres chargés de la santé, Simone Veil et Philippe Douste-Blazy, faisaient un plan de substitution aux drogues, Balladur, dans des conversations privées, confondait "méthadone" avec "méthanol".

Et quand un responsable politique en a les connaissances, il n'a pas le comportement politique adéquat (c'est ce qui a valu à Léon Schwartzenberg d'avoir été, avec
Jean-Jacques Servan-Schreiber, l'un des ministres les plus brefs de la République, deux semaines).

Les moyens de lutter contre la drogue sont multiples, puisqu’ils sont à la fois diplomatiques auprès des pays "exportateurs", répressifs (contre les narco-trafiquants), médicaux (auprès des drogués qui voudraient s’en sortir), psychologiques (auprès de ceux qui pourraient y succomber) etc.

Du coup, que des chefs d’établissements scolaires souhaitent sensibiliser leurs élèves aux dangers de la drogue, c’est une chose non seulement normale mais nécessaire.


Opérations musclées scandaleuses et contreproductives

Apparemment, cela s’est passé depuis plusieurs années (au moins sept) et dans plusieurs dizaines d’établissements.

Mais les récits des dernières "sensibilisations" sont pour le moins inquiétants. Il y a eu le centre d’apprentis de Pavie le 17 novembre 2008 avec le témoignage d’un professeur et le collège de Marciac le 19 novembre 2008 avec le témoignage d’une élève.

J’ai lu le
témoignage accablant de la jeune collégienne le 28 novembre 2008 qui avait été mis en ligne le 25 novembre 2008. "La Dépêche du Midi" avait d’ailleurs fait état de ces problèmes dès le 21 novembre 2008. Bizarrement, le témoignage de la jeune fille s’est répandu sur le net jusqu’à ce que vers le 2 décembre 2008 les médias nationaux s’en saisissent et entraînent des réactions officielles, molles et tardives, tant de la Ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie que du Ministre de l’Éducation nationale Xavier Darcos.

Entre temps, sur Agoravox, deux articles ont vu le jour,
un reprenant simplement le témoignage de l’enseignant et un autre apportant une éclairage intéressant par son approche originale.

Évidemment, le témoignage de Zoé David, la collégienne de 13 ans, paraît le plus émouvant et éprouvant car elle donne le regard non seulement de l’élève mais aussi, en quelques sortes, d’une victime. Entre parenthèses, l’écriture est avenante et montre, après
Alex Joubert, jeune rédacteur d’Agoravox de 13 ans lui aussi en classe de 4e, qu’une belle écriture n’a pas besoin d’attendre le poids des années.


Colère

La première réaction, c’est évidemment la colère.

Imaginer son enfant aux prises avec un chien méchant (sans muselière de surcroît) maître total dans une salle de classe (je me souviens de ma peur terrible des bergers allemands à l’âge de 10 ans) est déjà difficile à admettre.

Mais l’imaginer subissant une fouille corporelle jusqu’à des pseudo-attouchements de parties intimes dans un couloir ouvert et devant d’autres camarades et adultes, c’est proprement révoltant. Chez les apprentis deux jours avant, des garçons se sont retrouvés en caleçon devant leurs camarades.


Quatre confusions

Inutile d’épiloguer sur ces opérations (elles ne sont pas isolées), de nombreux détails montreraient que les gendarmes présents n’auraient pas respecté ces enfants (ne serait-ce qu’en cassant l’ordinateur d’un enfant et en exprimant un sentiment d’impunité à la suite de cela).

Il y a eu à mon sens une quadruple source de confusion :

- la première qui confond prévention/sensibilisation (des gendarmes viennent parler tranquillement aux élèves) avec répression/démonstration de force (où l’on sort les bêtes féroces) ;

- la deuxième qui confond des enfants/mineurs de moins de 15 ans avec des adultes : un adolescent est très sensible, il faut être particulièrement psychologue (ce n’est pas pour rien que des films sont interdits aux moins de 12 ans et aux moins de 16 ans) ;

- la troisième qui laisse entendre que des élèves sont présumés coupables de consommation de drogue même s’ils n’ont rien fait (le reniflement d’un chien aurait-il plus de crédit que la parole d’un adolescent ?) ;

- et enfin, la quatrième qui confond le comportement à adopter auprès d’un consommateur (éventuel) de substances illicites avec celui auprès d’un trafiquant lié au grand banditisme international.

De plus, la recherche fut infructueuse, mais même si de la drogue avait été découverte, cela n’aurait pas plus justifié la brutalité de telles opérations.


Réputation de l’autorité

C’est sans doute toute la profession des gendarmes qui est atteinte
au moment où on la réforme, car, excepté les contraventions routières, la gendarmerie jouit plutôt d’une belle réputation, faite de courage, d’abnégation et de sang-froid.

Par ailleurs, il est un peu vain de rendre responsable Nicolas Sarkozy de telles opérations, sous prétexte qu’il est Président de la République ou qu’il a été Ministre de l’Intérieur, ce qui laisserait croire que le Président de la République serait derrière tous les faits et gestes de tous les fonctionnaires de l’État… d’autant plus que ces opérations avaient commencé du temps du gouvernement dirigé par le socialiste Lionel Jospin.


L’État doit garantir la liberté des citoyens mais aussi protéger sa sécurité

J’ai eu aussi une seconde réaction beaucoup plus contrastée.

En effet, que veut l’honnête citoyen ? Sa sécurité. Que l’État le protège, lui et surtout, les siens.

Mais le problème, c’est que, s’il veut plus de répression contre les "méchants" (c’est-à-dire ceux qui seront considérés et jugés comme des coupables, mais avant, ils devront être présumés innocents), n’ayant rien à se reprocher, il veut conserver sa propre liberté, pour lui et les siens, qui, eux, sont "gentils", forcément.

C’était d’ailleurs tout le sens de l’appellation de la "
loi Sécurité et Liberté" de janvier 1981, défendue par Alain Peyrefitte, Ministre de la Justice, sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing.

Protéger le citoyen tout en lui préservant sa liberté, ce qui est chose peu facile.

Pourquoi ? Parce que "sécuriser" de plus en plus sa vie quotidienne va réduire sa liberté d’agir. Par le traçage, par le fichage… et de plus en plus, par l’éventualité que l’honnête citoyen pourrait… ne plus être honnête.

Car rapidement, l’esprit suspicieux risque de l’emporter sur l’esprit sécuritaire : chacun devenant des contrevenants potentiels…

Partisan de la répression, l’honnête citoyen pourrait alors se retrouver de l’autre côté du miroir, suspecté à son tour de ne pas être honnête. C’est cet argument qui commence à refroidir le soutien des citoyens américains pour la peine de mort. Oui mais uniquement appliquée aux vrais coupables… (ce qui n’est pas une position morale, mais pragmatique).

Contrairement à ce que peuvent imaginer des gens dits "ouverts", personne ne souhaite l’être vraiment quant il s’agit de ses propres enfants : là, sur le sujet, on serait plutôt moralisateurs et conservateurs (heureusement d’ailleurs).

Et c’est là où je voudrais en venir.


Interrogations sur l’autorité et sur la consommation de drogues

Ce qu’il se passe depuis plusieurs années dans les classes scolaires est assez éloquent. Il y a de véritables zones de non-droit. L’autorité de l’enseignant est depuis longtemps bafouée.

Les professeurs ne sont pas des policiers ; les directeurs d’établissements non plus mais ont la responsabilité d’assurer la sécurité de tous les élèves qu’ils accueillent. Et donc, le devoir d’éviter la consommation de drogue.

Le problème, c’est qu’en général, les transactions ont lieu en dehors de l’enceinte formelle de l’établissement scolaire. Alors, que peuvent faire les directeurs d’établissement s’ils observent des comportements "louches" ?

Il y a un pas entre faire peur et ne pas respecter des adolescents, c’est évident, mais en se révoltant contre ces opérations dans le pays d’Auch, on ne résout rien, et surtout, on ne répond pas à la question : comment éviter qu’un jeune sur deux touche à la drogue ?


Je n’ai pas la réponse non plus, mais puisqu’on en est à de grandes causes nationales, celle de la lutte (sans brutalité) contre la drogue aux mineurs devrait en devenir une, vous ne croyez pas ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 décembre 2008)


Pour aller plus loin :

Deux témoignages troublants (novembre 2008).

La réforme de la gendarmerie (8 mai 2008).

Réactions ministérielles aux opérations anti-drogue dans les collèges.





http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=48601

http://www.lepost.fr/article/2008/12/15/1357477_marciac-symbole-des-peurs-francaises.html





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11 décembre 2008 4 11 /12 /décembre /2008 03:21

(blog)



Sans casque, ni bouclier : témoignage d’un ex-officier de police

| Reportages & Documentaires

Parce que la répression syndicale touche tous les milieux et qu’il convient tout particulièrement de museler ceux qui occupent des postes clés comme dans la police, un témoignage contre les catégorisations faciles, les analyses simplificatrices qui s’adressent à toutes et à tous.

Un témoignage qui éclaire aussi sur une des réalités de l’application des politiques sécuritaires mises en oeuvre par les derniers gouvernements.

Ce témoignage a été tourné à la suite d’une rencontre. Lors d’une de ces conférences sur la politique sécuritaire et ses dérives. Vers la fin, un homme s’est levé. Il a déclaré qu’il venait de quitter la police, que la plupart des dérives que l’on venait d’évoquer n’était pas le fruit du hasard mais bien le résultat d’une politique élaborée au plus au niveau et transmise, ensuite, de manière pyramidale à travers la hiérarchie policière. Il avait réussi à s’en sortir, au prix d’un changement de carrière complet, là où la plupart de ses collègues avait fini par plier l’échine ou par « craquer ». Des mois, des années de lutte, pour ne pas se faire broyer administrativement et humainement par un système d’autant plus puissant qu’il a quasiment éliminé toutes formes de contestation en son sein.


Vous pouvez visualiser ci-dessous la version courte de l'interview en flash (21')

Pour télécharger la version longue :
http://videobaseproject.net/video81.html

Texte complet de l'interview (version longue)

Partie 1 : Intro

Ex-Officier de police : J'ai fait 20 ans dans la police, dans la police judiciaire, et à la fin de ces dernières années, j'étais syndicaliste. Et ce syndicat a explosé. J'ai été attendu à la sortie, de la manière qu'on peut supposer, et j'ai été déplacé, sanctionné de manière déguisée, et j'ai passé un petit moment d'enfer. Donc j'ai décidé de quitter la police, je suis aujourd'hui enseignant. Une des choses que je dénonçais déjà quand j'étais au syndicat et qui m'a d'ailleurs coûté assez cher, c'est la politique du chiffre et la manipulation de l'opinion concernant la délinquance. On a l'impression qu'on vit dans un état de guerre. J'ai pratiqué 20 ans dans la PJ, il y a des problèmes effectivement dans la société, comme il y en a dans toutes les sociétés, mais ce qui est le plus révoltant c'est l'instrumentalisation de la police qui n'est pas considérée comme un service public par ceux qui la dirigent, mais plutôt comme un instrument de pouvoir. Et la manipulation de l'opinion et des statistiques puisqu'il s'agit de deux choses en relation, ne me paraît pas normal dans la transparence que devrait requérir une démocratie pour que le citoyen soit normalement informé de ce qui se passe. Les chiffres ne représentent rien. On n'est pas plus en sécurité maintenant qu'avant, on fait simplement... on produit... on fabrique du chiffre, à partir d'éléments très artificiels. Les policiers ne peuvent pas parler, et c'est un très gros problème. Et les gens de l'extérieur sont disqualifiés, discrédités. On ne les croit pas, ils sont traités de droits de l'hommistes, on dit qu'ils agissent pour des raisons idéologiques. Alors moi, je tiens à dire que je roule pour personne, ni un parti politique, je ne suis plus délégué d'aucun syndicat, et je tiens à parler parce que les problèmes récents qui ont touchés la police à la fois dans la personne de certains de ses membres et les problèmes qui sont crées à une partie de la population, m'amène à parler, à témoigner de la manière dont on peut percevoir les choses. Voilà.

Partie 2 : Récupération des statistiques

Question : Comment fonctionnent les statistiques de la délinquance ?
Ex-Officier de police : On chiffre selon un ratio. C'est un ratio d'affaires constatées et d'affaires élucidées, c'est une question de pourcentage. Si vous avez par exemple une infraction très grave - et ça il y en a, il est pas question de le nier, il y en a toujours eu, il y a des infractions financières de haut vol, il y a des bandes organisées – ça n'intéresse pas tellement. De temps en temps, faire une affaire pour la galerie, c'est un peu la vitrine, le paravent, mais globalement ce n'est pas ce qui est recherché. Ce n'est pas l'élucidation de ce genre de délits qui est recherché c'est d'arriver à produire des statistiques. Il faut savoir qu'un escroc, dans la tripartition pénale, c'est un délinquant, au sens strict du terme, c'est-à-dire qu'il a commis un délit. C'est très très long à débusquer, à dénicher, à interpeller. Ça demande du personnel qualifié, ça demande de l'investissement. Mais en terme de statistiques, ça ne rapportera qu'une garde à vue s'il y a un interpellé et le nombre de faits commis sera disproportionné une fois qu'on aura remonté l'affaire.

Question : Quels sont alors les délits « rentables » ?
Ex-Officier de police : Les délits qui sont rentables au sens statistique du terme, ce sont les tous petits délits et surtout les délits – je dirais presque – « crées ». Alors viennent les infractions à la législation sur les stupéfiants. Je parle de l'usage, pas des gros trafics, qui de toute façon débordent largement nos frontières. La police fait de temps en temps des grosses affaires mais ce qui alimente le plus les statistiques, qui est le plus rentable, le plus intéressant, c'est ce genre d'infractions. C'est-à-dire : on constate un fait, on interpelle un individu, et on le met en garde à vue : fait constaté, fait élucidé, interpellation, un ratio parfait. Éventuellement une garde à vue, si l'officier de police judiciaire accepte de mettre en garde à vue, ce qu'il fait maintenant sous la pression. Avant, on faisait des mains courantes pour ça ou des procédures avec mise en liberté immédiate, maintenant non, il faut que ce soit la statistique parfaite. Il y a l'étranger, je dis bien le « sans-papier », ce qu'on appelle l'ILE, infraction à la législation sur les étrangers, dans le jargon policier. Les ILE, il est recommandé d'en faire beaucoup, même si on sait qu'ils sont pas expulsables et qu'ils ne seront pas expulsés, parce qu'ils sont chez eux. Mais une loi leur permet de rester – j'en parlais récemment dans une réunion publique – une loi leur permet de rester et une autre loi refuse de leur donner des papiers. Donc, ils resteront pour diverses raisons : le droit du sol, les enfants etc. mais il est quand même conseillé d'en faire un maximum parce que c'est très intéressant. Parce qu'on constate le fait, on interpelle en même temps, et puis il y a une garde à vue à la clé. Et éventuellement un arrêté d'expulsion qui est notifié qui dans la plupart des cas ne pourra pas être effectif parce que la personne aura disparu, ils ne sont quand même pas tous mis en rétention, ou alors on s'aperçoit qu'il était pas expulsable, ou alors qu'il n'était pas irrégulier... mais c'est toujours très bon. Et il y a un autre avantage, c'est qu'on peut interpeller la même personne plusieurs fois dans le mois, ça c'est très intéressant, c'est juteux pour les chiffres. Il y a aussi l'outrage/rébellion, qui augmente en permanence. Alors là, on est dans quelque chose qui est exorbitant du point de vue du droit public puisque c'est l'agent constatateur qui est en même temps la victime, donc on ne peut rien faire contre un outrage/rébellion. C'est, dans l'ordre : un fait constaté, un fait élucidé et un interpellé, éventuellement une garde à vue, et très souvent même une condamnation au moins financière. En attendant, on a fait du chiffre, du crâne, dans le jargon. « Faut faire du crâne », c'est comme ça qu'on dit dans la police, ou « du bâton », parce que ça fait des petits bâtons les statistiques.

Question : Pourquoi la « politique du chiffre » revient-elle en force ?
Ex-officier de police : La politique du chiffre ça a toujours été une tentation parce que c'est très difficile de juger l'action qualitative de la police. A la limite s'il n'y a pas de délinquance du tout, que la police est présente et qu'elle a de très bons contacts avec la population c'est quelque chose de très bien mais comment on va le calculer ça ? Alors que le résultat chiffré de tel service des BACS, ça c'est quelque chose de tangible, du moins en théorie parce qu'en fait on s'aperçoit à l'usage qu'il y a un traficotage qui n'apporte rien du tout à la population en plus il y a tout un discours qui est faussé derrière : « On a constaté quatre millions de délits, donc il y a quatre millions de victimes », j'ai entendu le ministre dire ça, c'est faux, c'est archi-faux. Quand on interpelle quatre ou cinq fois le même clandestin ou le même sans-papier - puisque je fais une différence - il n'y a pas autant de victimes derrière, ce n'est pas vrai. C'est pareil pour le fumeur de shit, c'est pareil pour outrage/rébellion...

Question : Pourquoi privilégier certains délits à d'autres ?
Ex-officier de police : L'ILE, l'infraction à la législation sur les étrangers, on s'aperçoit que ça revient d'un seul coup à la mode, d'un seul coup, comme ça. Alors qu'on sait très bien qu'on ne pourra pas changer les lois existantes, on ne peut pas, pas d'un seul coup comme ça. On ne peut pas renvoyer comme ça les gens par avions, il y a plein de gardes-fous. Il y a des règles de droit, il y des règles humaines. Comme je l'expliquais il y a des gens sans-papiers qui ne sont pas clandestins. Il y a une grosse nuance entre le clandestin et le sans-papier. Le sans-papier peut avoir des gosses, mais le système administratif fait qu'on ne lui donne rien, il n'a pas le droit d'exercer un travail puisqu'il n'a pas ses papiers mais on ne l'expulsera pas : ses enfants on le droit du sol et lui a le droit de rester avec ses enfants. C'est les lois Giscard, elles ne datent pas d'aujourd'hui, mais ça n'empêche pas que maintenant on dit : « Il va falloir taper là-dessus, c'est ce qui gêne les français ». Il y a eu ça, il y a eu la drogue... Il y a des modes, vous remarquerez qu'il y a des modes, il y a des périodes comme ça. Il y a eu les Roumains, il n'y a pas longtemps, parmi les étrangers c'était les Roumains, on s'est mis à ne parler que des Roumains pendant un instant. En fait, c'est des effets d'annonce, des coups d'épée dans l'eau. Ça ne sert strictement à rien, ce sont des politiques inhumaines, elles détournent la police de ce qui devrait être son vrai travail qui est un service public, on finit par l'oublier.

Question : Quelles sont les conséquences sociales de cette politique ?
Ex-officier de police : Dans les endroits où il ne passe pas grand chose, parce que finalement Paris malgré la propagande c'est quand même une ville relativement calme même par rapport à des tas d'autres capitales européennes - puisqu'on se compare toujours aux autres, c'est à la mode - on est quand même relativement tranquille. Donc c'est pas tellement là qu'il y aura des problèmes. (Note : Cette interview a été réalisée le 27 octobre 2005, avant les explosions de violence dans les banlieues) Mais dans certains endroits qui étaient déjà catalogués comme « sensibles », où les gens savent qu'ils sont catalogués « sensibles », en plus ils sont déjà étiquetés, il suffit de passer le périphérique il n'y a pas besoin d'aller très loin, je crois que là, ça crée des tensions supplémentaires, peut-être même dans certains quartiers de Paris, il y a certains îlots où ça se passe plus ou moins bien, là ça crée des tensions, c'est sûr. Le policier on sait qu'il n'est là que pour chasser.

Question : A qui profite vraiment cette politique ?
Ex-officier de police : Je pense, ça c'est une opinion qui m'est personnelle, qu'il y a de gros problèmes sociaux, on a besoin d'un ennemi comme dans toutes les sociétés, il n'y a pas de guerre, là on a trouvé un ennemi de l'intérieur, le vilain, le méchant. Alors le problème c'est que les vrais délits, les vrais crimes, on ne peut pas en claquant des doigts augmenter d'un seul coup le taux d'élucidation, alors on crée ce sentiment, cette panique qui consiste à dire : « Vous vivez au Bronx, tous, votre vie est en permanence en danger, on va vous dépouiller, vous égorger... » Et donc, on met du bleu partout. Et pour justifier qu'il y a des hommes providentiels, des gouvernements providentiels, on interpelle. Ça rassure les gens et les esprits sont quand même bien préparés je trouve. Parce que je crois que quand je suis rentré dans la police c'était l'excès inverse, on ne pouvait pratiquement rien faire, même dans les cas très difficiles. Maintenant les gens sont près, à ma grande surprise, à accepter d'être fouillés, à être contrôlés, à mettre leurs mains partout, (allusion aux prises d'empreintes ADN) à être photographiés. Je suis assez scandalisé, entre le pas assez et le trop... là je crois qu'on est vraiment dans le trop, parce qu'avec les moyens actuels on ne pourra peut-être plus revenir en arrière, sur les fichages, l'atteinte aux libertés. Maintenant pour un vol à l'étalage on se retrouve avec un prélèvement ADN si on a été condamné. Tout individu condamné même pour quelque chose de minime, même une amende correctionnelle de principe, il a un casier et il est prélevé ADN, c'est une flétrissure.

Partie 3 : Mise au pas

Plusieurs lois vont modifier profondément le fonctionnement de la police. En 1995, notamment, une loi prévoit la fusion des corps entre gardiens de la paix et officiers de police judiciaire... Ce changement de statut va avoir de nombreuses répercussions...
Ex-officier de police : A la permanence de nuit, puisque j'ai travaillé trois ans sur un secteur à la nuit, on nous ramenait un délit supposé des fois, une tentative, on renvoyait les gardiens de la paix avec une annotation du rapport, et on faisait une main courante en mettant que le délit n'était pas spécialement établi ou que l'interpellation était peut-être douteuse, ou que le motif du contrôle n'était pas bon. L'officier de police judiciaire était une garantie parce que c'était presque une administration opposée. Je schématise mais c'était presque ça : la police judiciaire et de l'autre côté la police en tenue. Alors c'est vrai que c'était pas très souple, il y avait des guéguerres internes mais ça faisait une sorte de séparation des pouvoirs. Et quand il y a eu cette fusion (1995 : Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité) d'un seul coup se sont retrouvés sous la même autorité les officiers de police judiciaire et les gardiens de la paix qui ramènent les affaires et maintenant si on ne « prend pas » il faut s'expliquer : pourquoi on n'a pas « pris » l'affaire ? Et l'idée qui court, c'est que si un officier de police judiciaire ne « prend pas » c'est qu'il ne veut pas travailler, on ne conçoit plus qu'il ne « prenne pas ». Et la deuxième chose rendue possible par cette réforme, ça a été l'accès à la qualité d'OPJ (Officier de Police Judiciaire) par les gardiens de la paix. Normalement l'OPJ, sa casquette c'est le magistrat et en tant qu'inspecteur ou officier il était sous tutelle administrative, en fait une double casquette. Mais après la fusion des corps, les gardiens de la paix ont eu progressivement accès à la qualité d'OPJ, il y avait une raison économique, ça coûtait moins cher, plus on transfère vers le bas, moins ça coûte cher, mais en même temps ça a permis d'écraser un peu plus l'autorité judiciaire sous la coup de l'autorité administrative. Un gardien de la paix obéira plus à son chef qu'à la loi, pour résumer.

Question : Qu'est-ce qui a changé pour les différents services ?
Ex-officier de police : Le service PJ de la préfecture de Police qui touchait au travail clandestin a disparu (...). Les services qui s'occupent des escroqueries et des infractions financières ont diminués ou n'ont pas augmenté, ce qui revient à une diminution parce que les infractions sont de plus en plus complexes maintenant avec les systèmes informatiques de transit de l'argent, les moyens technologiques de fraude, mais ça, ça n'intéresse pas.

Question : Quels sont les « services porteurs » ?
Ex-officier de police : Dans une école de police il faut aller en BAC. Celui qui ne dit pas qu'il veut aller en BAC il passe déjà pour un démotivé, il sortira de l'école mal placé. J'allais souvent à l'ENPP de Vincennes qui forme les futurs gardiens, le rêve c'est d'aller en BAC, déjà pour la tenue et puis pour éviter certaines contraintes. En BAC, dans leur jargon, ils disent : « Nous, on est des chasseurs, on n'est pas comme les autres, les autres c'est des soldats ». Avant il y avait une BAC ou deux, une BAC c'était exceptionnel. Maintenant il y a : la BAC Civile, la BAC de nuit, la BAC 75 qui couvre tout Paris, les BACs d'arrondissement, une BAC dans le Métro, Bac jour, BAC nuit, il y a des BACs partout. Et je peux dire en toute franchise que pendant trois années ou j'étais à la permanence de nuit à l'époque où il y avait encore la division police judiciaire et sécurité publique, je n'ai jamais vu les BACs ramener des crimes. Brigade Anti-Criminalité ça devrait être pour ramener des crimes, non, ils ramènent des délits au mieux, voir des contraventions. Quand ils sont en manque de crânes en fin de nuit, ils ramassent des contraventions. Moi j'ai vu des choses qui m'ont révolté : des BACs qui ramènent des vendeurs de poulbots ou de gri-gris à la sauvette. Alors ça ne sert à rien d'être BAC, d'être armé comme un playmobil pour ramener des vendeurs à la sauvette, c'est même l'argent du contribuable qui part en fumée. Il y a toute une nouvelle manière de concevoir le métier qui a été mise en place. Je pense qu'on est passé à autre chose, à une autre conception de la police. Déjà il y a les médias au sens large, qui donnent une image du policier qui se balade en gilet pare-balle avec une mitrailleuse tout le temps, le recrutement qui a changé. La police, il y a vingt ou trente ans, il y avait beaucoup de gens qui avaient fait autre chose qui venaient du monde du travail, maintenant c'est le concours externe qui prime, il y a beaucoup de jeunes qui sortent des lycées ou des facultés, même pour les gardiens de la paix, donc c'est leur premier boulot. Ils ont une image de la police qui est celle-là. Avant c'était plus peut-être pour gagner sa vie. Moi, j'ai connu des vieux gardiens, ils avaient été à l'usine, ils avaient été carreleurs, ils se sentaient encore en rapport avec le monde du travail. Maintenant, une fois qu'ils ont passé l'habit de lumière, certains, j'ai l'impression qu'ils ne sentent plus qu'ils sont dans la population. Certains, pas tous, là aussi je me garde de généraliser. Il y a une part de ce sentiment peut-être, on ne s'intéresse plus, on n'est plus dans la population, la population c'est autre chose. Alors qu'un policier c'est quand même avant tout un citoyen, c'est un homme, un père de famille, en dernier il est policier comme on est dans n'importe quel métier. Et là, on a l'impression des fois que ça prend le pas.

Question : La création de la Police Urbaine de Proximité a-t-elle apporté quelque chose ?
Ex-officier de police : Ça a été quelque chose qui a été détourné de son but et qui a été mal pensé, qui a été fait trop vite. Ils n'ont pas pensé aux conséquences qu'aurait l'unification des corps par exemple. Il y avait aussi des mesures économiques : il s'agissait de réduire les effectifs et ça a été fait. Parce que les effectifs ne sont pas en constante augmentation, c'est faux. Il y a eu les ADS, les vacataires et surtout on a pyramidé vers le bas, c'est-à-dire que l'encadrement s'est restreint. Il y a très peu de commissaires, de moins en moins d'officiers et il y a une très grosse base. Ça a permis de transférer les charges comme ça vers le bas, à effectif constant on arrive à dépenser moins et la PUP c'était aussi un de ces objectifs-là. Il y a pas mal de choses qu'on pourrait dire qui sortiraient du sujet mais qui permettent de comprendre comment on arrive à faire fonctionner un système en tenant les personnels. Les personnels sont tenus et je crois que c'est un des problèmes de base de la police, c'est d'être sorti du droit commun de la Fonction Publique. Je crois que c'est un des noeuds du problème, c'est essentiel. Il est plus dangereux à l'heure actuelle de désobéir à son chef qu'à la loi. Il vaut mieux faire une garde à vue illégale, que ne pas la faire alors que le chef a demandé des chiffres. Ça, c'est une certitude, et j'en ai des échos quasi quotidiens par des policiers que je continue à fréquenter. Ce n'est pas parce que j'ai quitté la Maison que je rejette tout le monde, je rejette le système qui à mon avis est en train de se pervertir comme il ne l'a jamais été, du moins à ma connaissance.

Partie 4 : Et la justice ?

Question : Quelle est l'action des politiques ?
Ex-officier de police : Il y a un effet de surenchère permanente, de langage de guerre, de reconquête, ce sont des mots qu'on entend : « pacification », « reconquête », « nettoyage », donc on est dans un langage d'occupation, de guerre, en permanence. Il y a toute une terminologie que je n'ai jamais entendue avant qu'on entend depuis quelques années. Maintenant, ils disent les crapauds quand ils parlent des interpellés, même dans les écoles de police : « Quand vous interpellez un crapaud, quand vous demandez les papiers au crapaud... » Alors là, les bras m'en tombent. Avant il y avait un argot policier qui était différent mais pas ce genre de terme : « crapaud », avec toute une image qui est derrière. « Crapaud » c'est le jeune, pas forcément bien conforme... Alors effectivement ils ne le sont pas tous, mais pour survolter des pans entiers de population il n'y a pas mieux que ce genre de terminologie. Je crois qu'on est dans une politique de maintien de l'ordre permanent, de régulation sociale par la police.

Question : Alors qu'il n'y a pas de désordre permanent...
Ex-officier de police : Non, on n'est pas en guerre. Il y a des problèmes mais il y en a dans tous les pays. Non, on ne vit pas à Disneyland, il y a des délits, mais ça ne devrait pas être traité comme ça. Il y a plein de faits qui viennent converger comme ça vers une politique qui place la sécurité, ou la pseudo-sécurité, au centre des choses. Moi je dis la « pseudo-sécurité » parce que si on est victime d'une infraction très grave, ça peut arriver à n'importe qui comme c'est toujours arrivé, je ne sais pas si le service sera mieux rendu qu'avant, je n'en suis pas du tout persuadé, parce que les services d'investigation ne sont pas plus forts qu'avant, même plutôt moins. Par contre, on a plus de chances de se faire interpeller pour une broutille, ça c'est une certitude.

Question : Quels nouveaux pouvoirs vont être donnés à la police ?
Ex-officier de police : On va passer à des possibilités de fouille et de perquisition qui sont plus grandes, des gardes à vue de six jours, pour le terrorisme on dira, oui, mais qu'est-ce qui dit qu'on n'accuse pas les gens de terrorisme pour avoir droit à des gardes à vue de six jours... et tout ça va être hors contrôle des juges alors que la magistrature a quand même un rôle d'équilibre. Entre eux ils ont déjà des contre-pouvoirs : la parquet, l'instruction, le siège - en théorie du moins parce que là aussi le ministre les a bien repris en main - mais toujours est-il qu'ils vont avoir de moins en moins de contrôle sur les services d'investigation, les services de police qui sont eux-mêmes poussés par leurs propres chefs : les commissaires, c'est eux qu'on retrouve dans les cabinets, et eux ils veulent supplanter le procureur, voir le juge d'instruction. L'autre jour, on m'a parlé d'un chef de service que je connais un peu et il a dit : « Les magistrats ils refusent de prendre nos interpellés, c'est de l'idéologie ». Non, ce n'est pas de l'idéologie, les affaires sont bâclées, c'est de la politique du chiffre, on interpelle à tout va. C'est la différence entre la pêche au chalut qui arrache les fonds et qui ne fait rien de bon, et la pêche à la ligne bien calculée, c'est n'importe quoi. On n'est pas à l'abri ici d'avoir une descente, on ramène quarante personnes et puis sur le tas, on essaie d' « habiller » comme on dit dans le jargon, d'en « habiller » quatre ou cinq et hop ! ça fera quatre ou cinq gardes à vue, alors qu'il n'y a rien au départ. On n'est pas à l'abri de ce genre de chose maintenant, parce qu'il faut faire du chiffre. Et donc les magistrats avec la masse qui leur arrive, il faudra traiter : faut faire, il faut traiter. Ça n'est plus conçu comme une séparation des pouvoirs mais comme une division du travail, et c'est là que ça devient dangereux, sur le plan philosophique et de la sécurité et de la justice.

Question : Les magistrats subissent-ils des pressions dans ce sens ?
Ex-officier de police : A partir du moment où le ministre de l'Intérieur est tout-puissant, il n'a pas une autorité officielle et directe sur la Chancellerie, mais dans la pratique on a bien vu de quoi il retournait. Le ministre de l'Intérieur impulse la politique pénale en France, c'est une évidence. Il se prononce sur les cas des magistrats « défaillants » comme il dit, « fautifs », il réclame des sanctions. Moi je pense qu'il a un grand pied dans la Chancellerie déjà. Et il ne se fait pas tellement refouler par ses collègues. Parce que je pense que c'est une aubaine pour un gouvernement qui est confronté à autant de difficultés sociales. C'est très bien de focaliser les gens sur ce problème : l'Ennemi de l'intérieur. C'est une aubaine cette histoire de sécurité et les pressions évidemment sont politiques. Déjà, les procureurs n'ont pas l'indépendance des autres. Le procureur représente l'État, donc il représente le gouvernement qui lui même est aux commandes dans l'État. Donc, à partir de là, ils sont déjà bien plus ficelés. Puis les juges d'instruction sont tout de suite pointés du doigt quand ils ne vont pas dans le sens voulu. Maintenant, le ministre de l'Intérieur condamne directement, il dit : « Dans telle affaire, il est inadmissible que... », donc il se met à la place du juge d'instruction, il commente et même des ministres qui n'étaient pas des tendres ont été très largement... J'ai souvenir de déclarations de Poniatowski qui avaient fait scandale bien avant que je sois dans la police, parce que justement il s'était lancé dans des diatribes contre des magistrats et puis il avait réclamé une peine de mort à l'époque, je crois, alors on avait dit qu'il sortait de son rôle, ça avait quand même fait scandale à l'époque. Maintenant, je ne vois pas tellement la presse s'inquiéter de l'ingérence permanente de Sarkozy dans la Justice. Je trouve ça assez scandaleux.

Question : Et concernant des problèmes plus larges comme le fichage génétique.
Ex-officier de police : Au début c'était les délits sexuels, ça passait assez bien dans la population, parce qu'il y a eu des viols suivis de meurtre alors ça passait assez bien. On va garder ça pour l'exception, c'est ce qui a été annoncé. Et puis après, en catimini, ça a été étendu à toutes les condamnations même pour des délits mineurs : le port d'arme, genre opinel pas la kalachnikov, l'exhibition etc. Et on retrouve ces gens-là, ils sont convoqués avec impossibilité de s'y soustraire, parce que s'ils ne viennent pas ils risquent en plus une sanction pénale, le parquet est avisé, il y a un texte de loi là-dessus que je n'ai plus en tête... j'en ai traité quelques uns de ces dossiers. Ce qu'il y a c'est que c'est un fichage étendu à des délits tout à fait mineurs qui autrefois n'aurait pas eu lieu d'être et qui n'était pas prévu dans la loi initiale. Mais, comme je disais, on glisse vers toujours un peu plus de sévérité. Il y a une idéologie de la sévérité, il y a un aspect moral, transcendant derrière : il faut punir, il faut être sévère, les gens sont responsables de leurs actes, c'est presque... on vit dans une société laïque mais on a l'impression qu'il y a une sorte d'idéologie du châtiment, de la punition, de la rétribution, c'est quelque chose d'un peu gênant comme ça.

Partie 5 : Une omerta ?

Question : Y a-t-il des déçus dans la police ?
Ex-officier de police : Il y a quand même des déceptions mais toute tentative de dire la vérité est mise hors-la-loi. Même si on a raison, on est rejeté parce qu'on vient déranger un ordre établi, c'est comme ça. Il y a plusieurs cas. Je suis un de ceux qui s'en est le mieux sorti parce que j'ai réussi à sortir de là, mais il y a le cas d'Éric Blondin qui a dénoncé des violences. Et les violences elles sont liées à quoi ? Ce n'est pas parce que les policiers ont un chromosome qui les rend plus violents que les autres, c'est pas tellement ça. Je crois que la politique du chiffre, la multiplication des contrôles destinés à trouver des affaires bidons surexcite tout le monde, et tôt ou tard, sur la quantité, il y a beaucoup plus de risques de dérapage. En fait, on ne peut pas isoler les problèmes : politique tout court, politique du chiffre, dérapages qui s'ensuivent, répression interne à la police - ce que j'expliquais encore récemment à une réunion publique - qui empêche les policiers de s'exprimer et qui leur mène une vie d'enfer. On a vu l'affaire récente - qui en fait n'est pas unique, elle est sortie celle-là je ne sais pas pourquoi - c'est l'affaire Roland Gatti, ce policier de cinquante-deux ans, qui n'a rien à gagner ni à perdre, un simple délégué syndical dans sa région, pas un ponte du syndicalisme, et qui sur un mouvement humain de révolte sur les expulsions a voulu parler. Et il a été rejeté, les autres syndicats ne l'ont pas défendu ou l'ont fait très mollement. Il disait qu'il était inadmissible de « faire les fonds de tiroirs », d'aller « faire des familles entières pour faire du chiffre », qui sont expulsables ou qui ne le sont pas mais qu'on maintient dans des conditions terribles simplement pour alimenter les statistiques. Et donc c'est une affaire qui a fait pas mal de bruit puisque la presse nationale s'en est faite l'écho, et là il y a un petit mouvement de soutien qui s'est crée auquel je participe par le biais de Sud Intérieur qui m'a demandé de l'aider le cas échéant devant un tribunal administratif. Comme je ne suis plus dans la police, j'ai quand même une petite marge supplémentaire pour participer en tant que citoyen et dire des choses pour lesquelles j'ai été durement réprimé dans les trois dernières années. Puisque j'ai moi-même été privé d'avancement, déplacé à mon retour de syndicat, rétrogradé dans ma notation et mis dans un placard... déplacé et au sein de mon nouveau service mis dans un placard, et à la demande d'autres syndicats en plus qui estimaient que j'étais dangereux, moi, sale gauchiste, que je risquais de leur bloquer les avancements, donc ils ont négocié ma tête avec le chef de service. Il y a une chaleureuse ambiance et ça, c'est une réalité. Gatti, tout le monde lui tourne le dos, il paraît qu'il serait à moitié en dépression. Éric Blondin qui est assez connu, qui est d'ailleurs cité par Sud Intérieur et repris par Sud Éducation, cite plusieurs cas de policiers comme ça, et il est actuellement en position de harcèlement terrible, il est arrêté. Et ça, c'est un problème qui permet à l'administration d'empêcher la diffusion de l'information. Plus la répression anti-policier de l'intérieur est dure, plus il y a d'omerta, plus l'État est fort, parce qu'il peut discréditer, il peut dire : « Vous voyez, de l'intérieur, il ne se passe rien. » Personne ne va contester.

Question : Quels sont les moyens de pression ?
Ex-officier de police : Si la hiérarchie dit : il faut faire de la garde à vue, on fait de la garde à vue. Et même ceux qui ont raison, on leur reproche en fin d'année... on ne peut pas prendre tout de suite les officiers ou gardiens qui refusent – j'en connais, il y en a beaucoup plus qu'on ne croit – on ne peut pas les prendre tout de suite comme ça et les sanctionner, ce n'est pas possible directement, juridiquement, mais sur la notation, on marque qu'ils n'ont pas la « culture du résultat ». Un fonctionnaire de police vient de me montrer sa feuille de note récemment : « Doit faire sienne la culture du résultat », donc baisse d'un point et les conséquences très lourdes que ça a, puisque après c'est la non-proposition à l'avancement, c'est beaucoup de choses... Donc l'administration d'une part sanctionne, d'autre part, elle évite que les gens qui ne rentrent pas dans le système accèdent à des grades de décision même minimes, même chefs d'une unité ou d'un secteur, parce que d'un seul coup les statistiques s'en ressentiraient, ce n'est pas bon pour la carrière de ceux qui sont encore plus haut. Parce que chacun à son niveau est pendu au niveau carrière, au niveau mutation, parce que la police est sortie - c'est tout le noeud du problème - et sort de plus en plus du cadre de la Fonction Publique. C'est très très perceptible, sur deux décennies j'ai eu le temps de le voir. Le problème, c'est qu'avant il y avait des gardes-fous, on pouvait tenir, il avait des garanties. Tel flic ne plaît pas, il s'oppose, mais statutairement on ne peut pas le toucher, un peu comme un prof maintenant, peut-être plus pour longtemps. Après, avec l'abandon de ces garanties, on est une victime livrée en pâture. Un des collègue de Sud a été très emmerdé, il est passé par un tribunal administratif pour être nommé en grade, il y a eu des collègues très... d'ailleurs ils ont fait sortir un article sur internet intitulé : « Sans casque, ni bouclier, la répression... ». Et il cite trois cas dont le mien, Éric Blondin et un autre qui est à Sud et qui avait refusé de faire chauffeur d'une préfète (NB : Il s'agissait en fait de convoyer le fils d'une préfète). Son statut ne l'a pas protégé, il a été tout de suite mal vu. Il a dit : « C'est pas normal que les gens se fasse convoyer comme des seigneurs avec l'argent public, moi je refuse ». Et son statut ne l'a pas protégé. On l'a déplacé, on l'a mis dans un service bidon etc. Lui, c'est un chef de garage, donc il fait partie du personnel technique, mais ça fait partie de la même... Et Éric Blondin il dira la même chose que moi, il a dit : « Moi, ça ne m'empêche pas de croire à mon boulot mais en même temps de dénoncer quand il est mal fait ». Et il a effectivement dénoncé deux collègues. Enfin, il a dénoncé des faits, même pas des collègues : « Voilà il s'est passé ci et ça, des violences... ». Il a été mis à l'écart, les collègues ont été dressés contre lui. A une époque, on avait quand même des garanties, sauf une bêtise dûment constatée on avait quand même droit à une carrière, maintenant c'est fini, tout est dans les mains du chef et quand le chef n'est pas content, le subordonné n'a droit à rien. Il faut voir que dans la pyramide, il y a : le gardien de la paix, le brigadier, le brigadier-chef, le major, le lieutenant, le capitaine, le commandant, ensuite il y a les commissaires, ça va jusqu'à contrôleurs généraux, inspecteurs généraux. Il y a une pyramide énorme, donc c'est un système très très paralysant.

- FIN -

NB : Les parties soulignées sont des informations ajoutées pour permettre une meilleure compréhension.



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7 décembre 2008 7 07 /12 /décembre /2008 22:46

(dépêche)



Port du voile à l'école : la Cour européenne des droits de l'homme déboute deux Françaises

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 04.12.08 | 12h21  •  Mis à jour le 04.12.08 | 12h25

Deux jeunes Françaises de confession musulmane qui contestaient leur exclusion définitive de leur établissement scolaire pour avoir refusé de retirer leur foulard, ont été déboutées, jeudi 4 décembre à Strasbourg, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Agées de 21 et 22 ans, les deux jeunes femmes avaient été exclues en février 1999 de leur collège de Flers (Orne) où elles étaient scolarisées en classe de 6e, après avoir refusé à de multiples reprises d'ôter leur foulard durant les séances d'éducation physique. Elles ont, depuis, continué leur scolarité par correspondance.
 
Après que leurs recours devant les juridictions administratives françaises ont tous été rejetés, elles ont saisi la Cour européenne, l'interdiction de porter le foulard islamique à l'école étant, selon elles, contraire à la liberté religieuse et au droit à l'instruction, soit aux articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole 1 (droit à l'instruction) de la Convention européenne des droits de l'homme.

JURISPRUDENCE EN 2004 ET 2005

Dans son arrêt rendu à l'unanimité des juges, la cour de Strasbourg relève que l'interdiction du port du voile était prévue par la loi et avait pour finalité "de préserver les impératifs de laïcité dans l'espace scolaire". "En France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l'ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, notamment à l'école", ajoute la Cour. La juridiction du Conseil de l'Europe rappelle sa jurisprudence notamment établie dans deux arrêts, l'un de 2004, l'autre de 2005. Cette année là, saisie par une jeune musulmane turque exclue de la faculté de médecine d'Istanbul, la Cour avait reconnu le droit de la Turquie d'interdire le port du voile à l'université.

La Cour estime par ailleurs que la sanction qui a frappé les deux jeunes filles, agées à l'époque de 12 et 13 ans, n'était pas "disproportionnée", dans la mesure où elles ont eu la faculté de poursuivre leur scolarité par correspondance. Selon les juges, les convictions religieuses des requérantes ont été "pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public".


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3 décembre 2008 3 03 /12 /décembre /2008 21:16

Quand on lit les chiffres de la violence faite aux femmes, on pourrait presque penser qu’elle est si fréquente et si fréquemment tolérée que ne rien faire de plus serait criminel. Les députés semblent décidés à prendre ce problème à bras le corps.


Promise par le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer le 25 novembre 2008 lors de la Journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes, une commission parlementaire vient d’être créée ce 2 décembre 2008. Elle est composée de trente députés, est présidée directement par Bernard Accoyer et se mettra au travail dès le 10 décembre 2008.

Au fil de l’actualité, la violence faite aux femmes et, plus généralement, les violences conjugales sont très peu médiatisées… sauf quand la notoriété de certains protagonistes les remet à la surface. Cela a été le cas lors de la mort de l’actrice Marie Trintignant après les coups et blessures sans intention d’homicide par son compagnon Bertrand Cantat et, plus récemment, par le meurtre et suicide du député de Thionville Jean-Marie Demange.

Rappelons d’abord les statistiques qui ont de quoi faire frémir : en 2007, 166 femmes sont mortes en France de violences conjugales, soit une femme tous les deux jours. Cela correspond à une hausse de 20% par rapport à 2006 !

Il y a donc urgence, une urgence rappelée par l’association "Ni putes ni soumises" qui voudrait que ce thème devienne une cause nationale pour l’année 2009.

Il y a un an déjà, les groupes communistes du Sénat et de l’Assemblée Nationale avaient déposé une proposition de loi-cadre pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, une proposition déposée respectivement le 4 et le 20 décembre 2007. Un collectif a déjà réuni quinze mille signatures pour demander que cette proposition soit inscrite à l’ordre du jour.


Une proposition des groupes communistes

Mais que dit cette proposition de loi ? On pourra la lire ici.

Elle veut définir juridiquement les violences à l’encontre des femmes en reprenant une déclaration de l’ONU qui date de 1993 et en incluant notamment les violences psychologiques (qui ne sont pas reconnues dans le cadre d’un ménage), les mutilations sexuelles, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d’honneur et même la lesbophobie (ou homophobie). Elle y inclut également la prostitution qu’elle considère comme une violence (ce qui est certainement vrai, mais faut-il alors interdire la prostitution ?).

Elle souhaite faire de la lutte contre les violences faites aux femmes un impératif national notamment en hissant cette lutte au même niveau que la lutte contre la pauvreté et les exclusions et l’aide aux personnes handicapées.


Sur la prévention de la violence faite aux femmes

Si les intentions sont louables, cette proposition est peu convaincante sur la partie préventive car elle est à la fois confuse et incantatoire.

D’ailleurs, elle le stipule clairement : « Il ne s’agit pas d’envisager le problème des violences à l’encontre des femmes d’une façon plus répressive, de faire encore plus de sécuritaire, mais de dégager d’importants moyens humains et financiers pour réduire ces phénomènes de société. ».

Elle est plus portée sur l’égalité entre l’homme et la femme que sur la lutte contre non pas la violence contre les femmes mais plus généralement la violence conjugale qui peut inclure également des hommes battus (en 2006, un homme mourait tous les dix jours en France de cette violence aussi).

Elle préfère réglementer plus, technocratiser plus que réduire la réalité des violences.

Si son diagnostic est pertinent, comme le constat que la violence faite aux femmes est encore trop souvent socialement tolérée et que les femmes battues ont trop souvent honte et culpabilisation pour déposer une plainte, les mesures suggérées relèvent d’un catalogue à la Prévert sans beaucoup de signification comme les mesures suivantes qui seraient considérées comme de la prévention :

1. Un vaste plan d’information, de sensibilisation et de formation sur les valeurs d’égalité hommes/femmes contrôlé par une commission indépendante (une énième !), et en particulier dans les établissements scolaires.

2. Un enseignement obligatoire hebdomadaire sur ces principes d’égalité avec des « actrices de la lutte pour les droits des femmes » (et le corps enseignant, à quoi sert-il ?). Mais aussi un enseignement obligatoire au sein même des IUFM (formation des professeurs).

3. L’élimination de tous les stéréotypes sexistes. Si, ici encore, l’intention est louable, les mesures prônées sont à mon sens contreproductives. S’agacer que dans les manuels scolaires la vision traditionnelle de la famille (la proposition de loi cite par exemple la maman à la cuisine et le papa devant la télévision) alors que la réalité sociale est très différente avec des cellules familiales éclatées, recomposées, monoparentales, est une chose ; veiller « de façon contraignante » à éviter tous les stéréotypes est non seulement impossible à appliquer (il existe aussi des familles traditionnelles) mais très coûteux (faut-il racheter un livre scolaire à cause d’un malheureux dessin ?). Car à ce compte-là, on pourrait aussi interdire les discrimination nationale (l’Anglaise rousse, l’Allemande avec ses deux nattes etc. qui véhiculent autant de préjugés que le sexisme).

4. Une lutte contre le sexisme dans les publicités (la femme considérée comme objet pour vendre une voiture par exemple) et dans les films pornographiques où des films de violence sexiste extrême sont commercialisés sans aucun contrôle du contenu. On peut cependant penser que ces films, pour adultes, ne sont pas de nature à influencer l’éducation des enfants et que, dans cette même logique, il faudrait interdire tout film violent mettant en danger la dignité d’un être humain, qu’il soit femme ou homme. Une « Autorité administrative indépendante sur les contenus pornographiques » est même imaginée !


Un oubli majeur au lieu de contraindre la création

Car le point de vue développé par les auteurs de cette proposition de loi est qu’une « véritable prévention des violences ne peut se dispenser d’une attention accrue à la lutte contre les images sexistes, notamment dans la publicité ». Or, il n’apparaît pas marquant que cette phrase soit exacte, d’autant plus que les publicités (moins les films) jouent aisément sur des registres du second degré.

Une contrainte supplémentaire à la liberté de création ne me paraît donc pas opportune.

Le compagnon ivre et violent ne battrait pas moins sa compagne s’il avait vu moins de films ou de publicité sexistes étant plus jeune…

Le vrai problème qui n’a pas été du tout abordé dans cette proposition de loi, c’est le problème de l’alcoolisme et du traitement de l’alcoolisme. C’est la cause majeure des violences infligées aux compagnes et prévenir les violences conjugales devrait nécessairement se pencher sur le grand fléau qu’est l’alcoolisme.


Sur le "traitement" des femmes battues

En revanche, la proposition de loi évoque quelques mesures intéressantes pour améliorer le dépistage de femmes violentées et les actions à définir le cas échéant par les acteurs sociaux et sanitaires.

Également, l’impossibilité pour les femmes battues étrangères d’être expulsées en cas de violence reconnue : « Toutes les femmes victimes de violences doivent pouvoir déposer plainte (…) sans craindre une mesure d’éloignement du territoire français. ». Car souvent, le risque d’une expulsion implique le silence de la femme battue. La proposition va même plus loin en prônant un droit d’asile aux femmes étrangères qui sont battues sans soutien de leur pays d’origine.

Elle prévoit aussi un renforcement des structures d’accueil des femmes violentées, une aide juridictionnelle ainsi que de très nombreuses mesures d’ordre social pour aménager la vie d’une femme détectée battue.


Sans doute un projet gouvernemental en point de mire

La proposition de loi-cadre a donc l’avantage d’exister (depuis un an) mais ne paraît pas forcément la mieux adaptée pour lutter efficacement contre la violence faite aux femmes car elle accroît de façon beaucoup trop large ce qu’on pourrait appeler la bureaucratie dans de nombreux domaines (y compris au gouvernement en demandant la création d’un Secrétariat d’État contre les violences à l’encontre des femmes, mais aussi la création d’unités spécialisée dans la police, l’adjonction de représentantes des droits des femmes dans nombre d’organismes comme le Conseil supérieur de l’Éducation etc.) sans citer le problème de l’alcoolisme.

La décision du Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer de créer et de présider une mission montre que le sujet est d’importance et que les institutions de la République veulent améliorer cette lutte.

Hommage donc aux auteurs de cette proposition de loi-cadre d’avoir initié cette démarche. Et espoir que cette mission débouche sur des mesures à la fois constructives et efficaces.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (3 décembre 2008)


Pour aller plus loin :

En 2006, une femme meurt tous les trois jours en France des violences conjugales (8 juillet 2008).
Le drame de Thionville.
La proposition de loi du groupe communiste (décembre 2007).
Journée internationale contre la violence faitesaux femmes.
Création d’une mission parlementaire.


 

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=48209

http://fr.news.yahoo.com/13/20081203/tot-la-violence-faite-aux-femmes-nouvell-89f340e.html

http://www.lepost.fr/article/2008/12/03/1345669_la-violence-faite-aux-femmes-nouvelle-cause-nationale.html

http://www.centpapiers.com/la-violence-faite-aux-femmes-nouvelle-cause-nationale/4039/





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3 décembre 2008 3 03 /12 /décembre /2008 19:23

(dépêches)



Descentes musclées de gendarmes à l'école: Xavier Darcos est "étonné"

Mercredi 3 décembre, 10h35 - LePost

C'est quoi cette histoire ?

Deux opérations de gendarmerie dans des établissements scolaires du Gers ont suscité une vive polémique.

Le 17 novembre, une intervention de gendarmes dans un Centre pour apprentis de Pavie a révolté un professeur choqué par les méthodes des militaires. Le 19 novembre, c'est cette fois-ci au collège de Marciac que des gendarmes ont effectué des fouilles au corps pendant ce qui était présenté comme un exercice de prévention sur les dangers de la drogue.

Des réactions ?

Des parents d'élève et des syndicats d'enseignants sont montés au créneau, ce mardi, pour dénoncer des faits "inacceptables et choquants".

Xavier Darcos, ministre de l'éducation, s'est quant à lui déclaré "étonné des conditions dans lesquelles des forces de gendarmerie ont pu pénétrer dans un établissement scolaire accompagnées de chiens dressés à la recherche de stupéfiants".

Et de rappeler: "Il existe, dans la quasi-totalité des départements, comme dans le Gers depuis 2006, des conventions de partenariat entre les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Education nationale permettant de concilier l'efficacité de l'action judiciaire et le respect de l'intégrité des établissements scolaires où la pédagogie préventive est à l'oeuvre quotidiennement."

Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, a envoyé une circulaire aux préfets. Elle y explique qu'il ne faut pas confondre les actions de prévention "pertinentes et efficaces" et "des opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire, sous l'autorité du procureur". Elle a demandé une enquête interne pour déterminer les circonstances exactes de l'opération de gendarmerie.


Gendarmes au collège: "Des élèves ont été fouillés au corps à l'école, c'est grave"

 
violences policières, contrôle anti-drogue, Marciac, Gers, Faits-divers

Par La rédaction du Post
le 02/12/2008, vu 10101 fois, 148  

Sur Le Post, le syndicat FSU des enseignants du Gers explique qu'un "accord a été trouvé" pour que "ce qui s'est passé n'arrive plus."

Comment ces contrôles anti-drogue se sont-ils passés dans le Gers?

Deux opérations de contrôles, dans un CFA et un collège de Marciac, créent en effet particulièrement la polémique...

Le père d'une élève de la classe de 3ème où un de ces contrôles s'est déroulé publie le témoignage de sa fille Zoé: "Le chauve nous a dit: "Nous allons faire entrer un chien! Mettez vos mains sur les tables, restez droit, ne le regardez pas! Quand il mord, ça pique!"

Sur Le Post, Pierre-Yves Sarrat, responsable départemental de la FCPE réagit:

D'autres parents se sont-ils élevés contre ces contrôles?
"Oui. Deux autres parents d'élèves de la classe de Zoé m'ont confrmé ses propos et dénoncent de telles pratiques inacceptables. Mais ils ne veulent pas parler car ils ont peur des représailles. Ici, tout se sait."

Pourquoi de tels contrôles?
"Depuis que la nouvelle procureure de la république est arrivée en janvier 2008, ça a immédiatement changé. Elle a mis en place une politique anti-drogue très ferme, en accord avec l'inspection d'académie et les responsables d'établissements."

Sur Le Post, Joël Rambeau, responsable syndical FSU du Gers, réagit aussi:

Que pensez-vous de ces contrôles?
"C'est très choquant. A priori, les gendarmes ont une vision très négative de la jeunesse. En plus, cela n'a pas eu lieu dans un lycée privé ou huppé, mais un établissement populaire, ce qui stigmatise ces jeunes, et je déplore grandement les fouilles au corps serrées dont onf fait l'objet plusieurs élèves à l'école, c'est grave."

Des fouilles au corps au collège?
"Oui, exactement, aussi surprenant que cela puisse paraître. Certains élèves se sont retrouvés en petite tenue, dans un local de l'établissement scolaire, à l'abri des regards."

Vous en êtes sûrs?
"Oui. Il n'est pas autorisé de procéder à de telles fouilles sans commission rogatoire. C'est choquant pour les élèves."

Que faire?
"Très honnêtement, nous déplorons réellement ce type de contrôle. Au-delà des fouilles serrées, nous déplorons les chiens non muselés en classe et la façon dont les gendarmes ont parlé aux collégiens, qui n'est pas acceptable."

Que pensez-vous de cette histoire?
"C'est inacceptable et choquant. Il y a confusion des genres, on confond prévention et répression."

Et maintenant?
"Nous avons bon espoir que cela ne se reproduise plus."

Pourquoi?
"Suite à notre dénonciation des faits, le colonel de gendarmerie d'Auch, l'inspection d'académie et le préfet, -chez qui nous avions déjà senti un soutien et des signes de sensibilisation-, se sont réunis pour en parler. Jeudi dernier, ils nous ont dt que ce genre de contrôle ne se déroulerait plus de la sorte."

Comment se dérouleront-ils désormais?
"Nous ne le savons pas précisément."

Contactée par Le Post ce mardi, la procureure de la république Chantal Firmigier-Michel ne "souhaite pas s'exprimer sur ce sujet" et renvoie vers un article du quotidien local La Dépêche et une déclaration à l'AFP dans laquelle elle tient les propos suivants: "Les élèves ont peur des contrôles, ça crée de la bonne insécurité."

Vous avez une information, une correction, un témoignage ou un document sur cet événement? Alertez vite le coach de la rédaction du Post par mail : coach@lepost.fr en précisant le sujet du post

(Sources: Le Post, La Dépêche)


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3 décembre 2008 3 03 /12 /décembre /2008 00:29

(dépêche)



Les avantages de la "discrimination positive"   

ANALYSE
par Sylvie Kauffmann
LE MONDE | 05.01.04 | 13h42

Faut-il indéfiniment accepter qu'au nom de l'égalité se perpétuent les inégalités ?

Longtemps on a buté sur la traduction. Comment dit-on, en français, affirmative action ? Facilement traduisibles séparément, les deux mots inversés et mis bout à bout restaient obstinément vides de sens. Alors, longtemps, les observateurs de la scène américaine se sont contentés d'écrire "affirmative action" et d'assortir l'expression anglaise d'explications alambiquées.

C'était, après tout, un concept très éloigné de nos pratiques républicaines, mis en œuvre à partir de la fin des années 1960 aux Etats-Unis sous l'impulsion de la "Great Society" chère à Lyndon Johnson : favoriser, par une politique préférentielle volontariste, l'accès à l'emploi et à l'enseignement supérieur de certaines catégories de population victimes de discrimination, c'est-à-dire les femmes et les minorités ethniques (noires, hispaniques, etc.). Une sorte de pratique exotique, avec ses excès et ses dérives, comme les Américains, incorrigibles naïfs, en inventent parfois, pour notre plus grand amusement.

Et puis la traduction "discrimination positive" est apparue. Est-ce un hasard si, finalement, et sans doute inconsciemment, les Français ont adopté l'expression "discrimination positive" plutôt qu'"action affirmative"? Non.

Parce que "discrimination positive" a une connotation négative. Dans "discrimination positive", il y a "positive", mais il y a d'abord "discrimination".

Choisir cette traduction, c'était déjà porter un jugement sur le concept. Pour les Américains, le concept était positif, et les mots choisis le prouvaient. Pour les Français, il était négatif, d'emblée. Qui dit "discrimination", positive ou négative, dit contraire à l'égalité.

Mais voilà que le débat surgit, biaisé par les mots, mais forcé par la réalité.

Il y a vingt ans, la marche des beurs avait réveillé les Français, soudain conscients de la présence en leur sein d'une communauté qu'outre-Atlantique on aurait appelée "minorité ethnique", et qui ne demandait qu'à s'intégrer, celle des jeunes issus de l'immigration. Vingt ans plus tard, le rêve a, à certains égards, tourné au cauchemar. L'intégration ne s'est pas réalisée. Les inégalités se sont creusées. En France, les enfants d'Algériens sont quatre fois plus au chômage que les enfants de Français. La part des jeunes d'origine populaire dans les grandes écoles est passée de 21 % dans la première moitié des années 1950 à 7 % aujourd'hui, selon un rapport de Michel Euriat et Claude Thélot cité par Daniel Cohen dans ces colonnes : on ne peut qu'imaginer le nombre de fils d'immigrés dans ces 7 % ! Cette discrimination-là est très, très négative. Les frustrations qu'elle engendre dans les "quartiers" aggravent la "fracture sociale" et nourrissent les extrémismes.

De toute évidence, l'intégration ne se fait pas spontanément. Un des grands mérites du débat sur le voile musulman et du travail de la commission Stasi est de l'avoir clairement montré. Le moment n'est-il donc pas venu de dire qu'un coup de pouce est nécessaire ?

Le 22 novembre, en pleine tempête sur le foulard, le ministre de l'intérieur lance un pavé dans la mare. "Reconnaissons les échecs de l'intégration à la française, déclare Nicolas Sarkozy sur France 2. Je crois en la discrimination positive : il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir." C'est exactement le principe sur lequel est fondée la petite expérience lancée en 2001 à Sciences-Po et qui, dans son extraordinaire audace, a permis en 2003 l'admission en première année de 37 étudiants originaires de ZEP (zones d'éducation prioritaire), ces fameux " territoires qui ont des handicaps". Contestée devant les tribunaux, cette initiative en est sortie modifiée dans la forme, mais confirmée dans son principe. Elle est considérée comme une réussite.

Las ! M. Sarkozy commet ensuite une bévue majeure : "Les musulmans de France sont capables aussi d'avoir des hauts fonctionnaires, des chercheurs, des médecins, des professeurs." Il s'enferre, s'engage à nommer rapidement "un préfet musulman". Pourquoi M. Sarkozy parle-t-il des "musulmans" plutôt que des Français "issus de l'immigration"? Pourquoi ne peut-on dire "les Arabes de France"? Les "Français d'origine arabe ou africaine"? Par ce choix sémantique, le ministre fournit des armes aux adversaires de la discrimination positive. "Je sens chez M. Sarkozy, riposte François Hollande, une conception anglo-saxonne très libérale qui recherche une représentation à travers le fait religieux. C'est l'idée de l'égalité qu'il faut défendre." En réalité, la discrimination positive aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne n'est absolument pas fondée sur le fait religieux, mais qu'importe : le mot "anglo-saxon" est lâché. Celui d'"égalité" aussi.

En quelques jours, la position de M. Sarkozy sur la discrimination positive est désavouée par le premier ministre, le président de l'UMP, le ministre des affaires sociales et, pour finir, par le président de la République lui-même. M. Juppé invoque "le principe de l'égalité devant la loi".

Quelle égalité ? Celle, sans doute, qu'affirme la Constitution de 1958. Mais, M. Chirac en convient, cette égalité de principe ne s'est pas traduite dans les faits. Il y a même eu, a-t-il dit à Tunis en décembre, "un recul", y compris dans les échelons élevés de la société. "Faut-il parler de discrimination ? Oui, mais elle est négative et elle n'a pas été volontaire, note le président. Il y a une espèce de système qui, tout naturellement, s'auto-protège, s'auto-alimente, s'auto-nomme. Et donc, il y a là quelque chose contre quoi il faut réagir."

C'est à peu près le constat que faisaient les responsables américains à la fin des années 1960. C'est le constat que peuvent faire tous les Français en 2004 s'ils se donnent la peine de regarder autour d'eux au sommet des administrations, des partis politiques, des universités, des grandes entreprises, de la presse écrite et des chaînes de télévision : les élites françaises sont essentiellement masculines, uniformément blanches, désespérément fermées. Faut-il donc préférer de facto une discrimination négative à une discrimination positive, mais contraire au "principe de l'égalité"? Faut-il indéfiniment accepter qu'au nom de l'égalité se perpétuent les inégalités ?

Le rapport de la commission Stasi reconnaît, à propos du principe de laïcité, qu'il se heurte aujourd'hui à des situations nouvelles : "La question laïque ne se pose plus aujourd'hui dans les mêmes termes. (...) Nier toute diversité ou pluralité en réaffirmant de façon incantatoire un pacte républicain désincarné serait illusoire." Peut-être en va-t-il de même pour le principe d'égalité. Peut-être est-il temps de se pencher attentivement sur les expériences d'"action positive" menées à l'étranger, de voir à quel point ce débat a évolué depuis près de quarante ans, d'en laisser de côté les aspects les plus brutaux et les plus impopulaires - comme l'introduction de quotas - et d'en adapter la dynamique, celle de mesures préférentielles visant à compenser des discriminations naturelles, à nos réalités. Cette même dynamique qui a favorisé l'émergence d'une classe moyenne noire aux Etats-Unis et fait dire en 1996 à un certain Colin Powell, fils d'immigrés jamaïcains, que, sans l'affirmative action, il ne serait jamais devenu général.

Sylvie Kauffmann

ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 06.01.04

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2 décembre 2008 2 02 /12 /décembre /2008 17:02

Avec la remise du rapport Leonetti, une nouvelle occasion arrive pour faire des amalgames sur un sujet très délicat et qui touche tout le monde. On parle souffrance mais aussi des valeurs sur la vie.

 

 

La Commission Leonetti vient de remettre son rapport ce 2 décembre 2008 à 11 heures au Premier Ministre François Fillon.

Elle est composée de députés représentant tous les groupes de l’Assemblée Nationale : Jean Leonetti (UMP-radical) qui la préside, Olivier Jardé (NC), Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF).

Elle était chargée de réaliser une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dont son président a été le rapporteur (loi communément appelée "loi Leonetti").


Des cas émouvants et médiatisés

Le point de départ de cette mission provenait de la médiatisation de la maladie incurable de madame Chantal Sébire qui avait demandé qu’on l’aidât à mourir. Quelques jours après, le 19 mars 2008, Chantal Sébire se suicidait.

En mai 2008, un jeune homme de vingt-trois ans, lourdement handicapé, Rémy Salvat, avait relancé le sujet en demandant également une aide à mourir au Président de la République.

Nicolas Sarkozy lui avait répondu le 6 août 2008 en ces termes : « Pour des raisons philosophiques personnelles, je crois qu’il ne nous appartient pas, que nous n’avons pas le droit, d’interrompre volontairement la vie. (…) Mais je ne veux pas fuir mes responsabilités. (…) Je voudrais que soit privilégié le dialogue au chevet du malade, entre lui-même, le médecin et la famille, en toute humanité afin que soit trouvée la solution la plus adaptée à chaque situation. ».

Sans espoir, Rémy Salvat s’était alors suicidé le 9 août 2008.

Si Nicolas Sarkozy a été très maladroit en exprimant des raisons "personnelles" alors qu’il est le chef de l’État et qu’à ce titre, il représente tous les Français, le point le plus important de sa réponse à Rémy Salvat restait cependant la nécessité que « soit trouvée la solution la plus adaptée à chaque situation ».

Car ce sujet sur la fin de vie est très délicat puisque chaque cas est un cas unique, et une loi, par la force des choses, tendrait à généraliser ce qui n’est que particulier.


Sagesse et aménagements

C’est donc avec sagesse que la Commission d’évaluation présidée par Jean Leonetti aboutit à la conservation de la loi de 2005. On pouvait d’ailleurs s’en douter (il n’y a aucune surprise à cette conclusion) et beaucoup de partisans de l’euthanasie pourraient être déçus.

Cependant, je considère cette conclusion d’autant plus sage qu’elle n’établit pas que nous sommes dans le meilleur des mondes et qu’elle propose quelques aménagements, à savoir :

1. la mise en place d’un congé d’accompagnement de fin de vie rémunéré pour un proche du malade, un peu au même titre qu’un congé de maternité (ou paternité) pour la naissance d’un bébé (d’une durée de quinze jours).

2. la création d’un observatoire de fin de vie qui serait chargé d’évaluer régulièrement la loi de 2005.

3. la désignation de médecins référents dans le domaine de la fin de vie.

4. le renforcement des soins palliatifs, ainsi que la clarification des modalités d’arrêt de traitement de survie.

Jean Leonetti a également fait savoir qu’il était favorable à une dépénalisation de l’acte d’homicide dans des "circonstances compassionnelles" bien spécifiées. Je ne sais pas si cette mesure a été reprise dans son rapport.


Amalgame entretenu

Le débat sur le sujet de fin de vie est souvent rendu confus parce que certains représentants d’associations font l’amalgame entre la souffrance en fin de vie, l’euthanasie et le suicide assisté.

Parmi eux, Jean-Luc Roméro (ancien conseiller régional UMP) est sans doute le plus médiatique et cherche à renforcer son prosélytisme à chaque nouvelle information sur le sujet (comme dans le cas du suicide de Rémy Salvat). Il a même comparé, ce matin du 2 décembre 2008 sur France Info, la remise du rapport Leonetti à un "accouchement d’une souris prématurée".

Pourtant, il est hélas clair qu’aucune loi n’aurait pu résoudre les cas douloureux de Chantal Sébire et de Rémy Salvat pour la simple raison qu’ils ont eu les moyens de finir leur vie eux-mêmes (ce qui n’est pas le cas des malades à l’agonie). Et Vincent Humbert n’était pas, non plus, en fin de vie bien que profondément handicapé.


Suicide assisté… ou nouvelle peine de mort ?

Même s’il est légalisé dans certains pays (encore qu’en Suisse par exemple, on commence à s’interroger sur le sujet, car c’est l’absence de loi qui a permis certaines pratiques), il serait insupportable qu’une société accepte le principe du suicide assisté.

Car, même si on enlève tous les abus et malveillances possibles qui pourraient avoir des intentions criminelles (des garde-fous pourraient être mis en place pour garantir la volonté ultime du malade), autoriser le suicide assisté reviendrait :

1. à oublier que les soins palliatifs (si les moyens sont donnés au monde médical) soulagent la majeure partie de souffrances.

2. à abandonner tout espoir de guérison dans un monde où les progrès scientifiques peuvent être rapides et surprenants.

3. à nécessairement faire la distinction entre les maladies qui accepteraient ce principe de suicide assisté et les autres (sur quels critères ?).

4. à faire un premier pas vers l’eugénisme, en faisant considérer par la société qu’il y a des individus aptes au suicide et d’autres pas (jusqu’où irait-on ? pourrait-il y avoir une extension hors du champ médical ?).

5. enfin, qui, parmi les médecins, accepterait d’assister ces suicides, et s’il y en avait trop peu, faudrait-il les y contraindre (comme pour l’avortement) ?


Comment peut-on s’inquiéter des dérives d’un supposé État policier et ne pas s’affoler du soutien d’une telle proposition qui légaliserait une "aide active à mourir" selon des critères bien arbitraires ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (2 décembre 2008)


Pour aller plus loin :


Lettre ouverte à feue Chantal Sébire (20 mars 2008).
La loi du 22 avril 2005.
Dépêche de presse (2 décembre 2008).
Communiqué de Matignon (2 décembre 2008).

Le rapport est désormais disponible à ce lien.



1e illustration : dessin de Medihom.
2e illustration : dessin de Murielle Briot.




http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=48147

 

http://fr.news.yahoo.com/13/20081202/tot-non-au-suicide-assiste-89f340e.html

http://www.lepost.fr/article/2008/12/03/1345682_non-au-suicide-assiste.html
 
http://www.centpapiers.com/non-au-suicide-assiste/4041/ 

 

 

 

 

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2 décembre 2008 2 02 /12 /décembre /2008 11:06

(verbatim)

 
 
Remise du rapport sur la fin de vie
 
Santé  2-12-2008 13:05

A l’issue des travaux de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, le président Jean Leonetti a présenté, le 2 décembre, au Premier ministre ses recommandations. François Fillon a indiqué qu’il partageait l’essentiel du diagnostic et des propositions du rapport.
Le texte du communiqué du Premier ministre du 2 décembre

Le Premier ministre, François Fillon, a reçu ce jour Jean Leonetti, député-maire d’Antibes, qui lui a remis les conclusions de sa mission parlementaire sur l’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux "droits des malades et à la fin de vie".

La mission avait plus particulièrement pour objet d’évaluer la mise en œuvre effective et concrète de la loi.

Le Premier ministre a exprimé ses remerciements à Jean Leonetti, pour la très grande qualité de son travail dont il a indiqué partager l’essentiel du diagnostic et des propositions.

Dans son rapport, Jean Leonetti note, en premier lieu, que cette loi est mal connue du corps médical comme du grand public. Il recommande avant tout d’assurer une meilleure information des médecins et de mieux en expliquer le contenu par une promotion active.

A ce titre le Premier ministre a indiqué qu’il demandait à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, d’une part d’accélérer la réalisation et la diffusion d’une campagne de communication sur la loi destinée aux professionnels et au grand public, et d’autre part, de mettre en place un Observatoire des pratiques médicales de la fin de la vie, dont la fonction pourrait être assurée par l’actuel comité de suivi du plan de développement des soins palliatifs.

Concernant la préconisation d’instituer un congé d’accompagnement à domicile d’un parent en fin de vie, le Premier ministre a souligné qu’il considérait comme fondamental pour la société d’accorder une valeur équivalente à l’accompagnement du début et de la fin de la vie ; qu’il était inacceptable que quiconque puisse se trouver dans la difficulté ou l’impossibilité d’accompagner à domicile un proche vers la mort pour n’avoir pas pu, ou pas osé, arrêter temporairement de travailler. Dans cet esprit, il souhaite que les ministres concernés lui fassent très rapidement des propositions concrètes pour la prise en charge financière d’une partie du congé de solidarité familiale, qui puisse être mise en place d’emblée sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, concernant les propositions du rapport appelant à un développement des soins palliatifs, le Premier ministre a souligné que le président de la République a présenté le 13 juin dernier un plan particulièrement ambitieux de développement des soins palliatifs, visant à doubler le nombre de personnes prises en charge, de 100 000 à 200 000, d’ici 2012 grâce à la mobilisation de 229 millions d’euros.

Le Premier ministre a donc demandé à Roselyne Bachelot-Narquin de veiller particulièrement à la bonne mise en œuvre du plan et d’en étudier les enrichissements nécessaires sur les points saillants du rapport, tels que la formation à l’éthique des professionnels de santé, les aménagements du financement des établissements, ou les conditions d’un meilleur recours à la "sédation" terminale.

(communiqué de Matignon)


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2 décembre 2008 2 02 /12 /décembre /2008 03:06

(dépêche)

 

 


Une mission d'information sur les violences faites aux femmes

2 déc 2008 - il y a 36 min

Une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes en France a été créée mardi à l'Assemblée nationale.

 

Composée de 30 députés, cette mission présidée par Bernard Accoyer (UMP), président de l'Assemblée, tiendra sa réunion constitutive le 10 décembre.

Le président de l'Assemblée avait annoncé la création de cette mission la semaine dernière après avoir reçu une délégation du Collectif national pour les Droits des femmes.

Ce collectif lui a remis 15.000 signatures demandant le dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes.

Emile Picy, édité par Gilles Trequesser

 

 

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2 décembre 2008 2 02 /12 /décembre /2008 00:40

(dépêche)

 

 


Fin de vie: la mission Leonetti remet son rapport au Premier ministre

2 déc 2008 - il y a 48 min - Christine COURCOL


La mission présidée par le député UMP Jean Leonetti, chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, est arrivée au bout de ses travaux et remettra mardi au Premier ministre son rapport, dont on n'attend guère que des aménagements de la loi.


Interrogé vendredi par l'AFP, M. Leonetti a précisé que son rapport envisageait un "congé d'accompagnement de fin de vie rémunéré" pour un proche du malade, ainsi que la création d'un "observatoire de fin de vie". Par ailleurs, pour renforcer les soins palliatifs, il demande que des médecins référents soient mis en place et que les modalités d'arrêt de traitement de survie, prévues par la loi de 2005, soient précisées.

Il n'est pas question en revanche de changer la loi. "La loi dit exactement ce qui doit être dit dans ce domaine", et son équilibre doit "être préservé", avait affirmé la ministre de la Santé Roselyne Bachelot le mois dernier lors de son audition, qui clôturait un défilé de témoignages et interventions devant les membres de la mission.

Outre le député UMP des Alpes maritimes, la mission comprenait les députés Gaëtan Gorce (PS), ancien président de la commission sur la fin de vie, Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre). Elle a entendu 58 personnes et s'est rendue aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique et cette semaine en Suisse, pays où l'euthanasie est légale et où l'on accepte d'aider des étrangers.

Cette mission avait été mise en place en mars suite à "l'affaire Chantal Sébire", du nom de cette femme défigurée par une tumeur qui avait demandé qu'on l'aide à mourir. Confrontée à un refus, Chantal Sébire s'était suicidée en mars.

L'affaire avait suscité une vive émotion, et M. Leonetti avait été chargé d'une mission d'évaluation de la loi dont il avait été le rapporteur en 2005, qui instaure un droit au "laisser mourir" mais pas à l'euthanasie active. Sans pour autant "légiférer sous le coup de l'émotion", comme le notait Mme Bachelot après le suicide cet été de Rémy Salvat, un jeune homme qui avait lui aussi demandé une aide à mourir.

En août, M. Leonetti soulignait déjà que trois idées fortes se dégageaient du travail des députés : la création "quasi acquise" d'un observatoire de fin de vie, une clarification des possibilités de "sédation terminale", qui plonge le malade dans le coma, et le refus d'une exception d'euthanasie.

La ministre de la Justice Rachida Dati se déclarait elle aussi hostile à un changement de la loi, estimant qu'il fallait la "mieux faire connaître".

Mme Bachelot par ailleurs disait étudier le principe d'une allocation versée à un proche qui accompagnerait un malade à domicile, demandée par Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Cette allocation devrait, selon le site lepoint.fr, durer 15 jours et être mise en place à titre expérimental dans un département.

En ce qui concerne les poursuites pénales contre les proches d'un malade qui l'auraient aidé à mourir, M. Leonetti s'était montré favorable à une dépénalisation de l'acte homicide "dans des circonstances compassionnelles" bien spécifiées.

Les défenseurs de l'euthanasie espéraient de ce fait vendredi que seule la provocation au suicide soit pénalisée.

L'ancien Premier ministre Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, et Henriette Martinez, députée UMP des Alpes de Haute-Provence, ont annoncé fin octobre leur intention de défendre ensemble au Parlement une proposition de loi légalisant une "aide active à mourir".

 

 

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