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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 10:41

Faut-il lutter par la loi contre les « escroqueries sentimentales » (selon Éric Besson) que sont les "mariages gris" ? Le gouvernement doit-il s’immiscer dans les affaires les plus intimes des citoyens ? C’est un peu ce qu’il ressort de cette nouvelle mission sur la lutte contre les "mariages gris".


yartiGris02Le 18 novembre 2009, le ministre Éric Besson exprimait son intention de lutter plus efficacement contre les "mariages gris" qu’il qualifia de véritables « escroqueries sentimentales » (l’expression est en fait de Marie-Annick Delaunay) et confia ce dossier à une députée de Tours, Claude Greff, après avoir reçu en grande pompe Blandine Jullian, présidente de l’ANVI (Association nationale des victimes de l'insécurité).


Le "mariage gris"

Contrairement au mariage blanc, où les deux époux se marient volontairement sans amour afin de bénéficier d’une manière ou d’une autre de leur statut d’époux, le "mariage gris" (à l’appellation déjà ancienne et très douteuse puisqu’elle reprend une injure parfois utilisée pour nommer des personnes d’origine nord-africaine) concerne le mariage où l’un des deux époux est sincère et l’autre manipulateur.

Deux raisons de fond et une raison politique ont incité Éric Besson à faire une telle annonce.

La première raison, c’est que les "mariages gris" qui sont donc avant tout des mariages mixtes, c’est-à-dire, civilement, des mariages entre un Français (ou une Française) et un étranger, permettent à terme l’acquisition de la nationalité française au conjoint étranger (ou au moins une autorisation de séjour).

La seconde raison, qui est plus sociale que civile, c’est la détresse des conjoints sincères qui ont eu à subir une séparation difficile (une fois les papiers acquis), avec éventuellement des violences morales ou physiques, des menaces, des pertes financières importantes et des difficultés encore plus grandes en cas de naissance d’enfants.

Enfin, une raison politique, pour ne pas dire politicienne, s’agglutine à ces faits, celle de vouloir faire des effets d’annonce à but publicitaire sur le sujet chaud de l’immigration, deux semaines après avoir lancé le débat sur l’identité nationale.


Un essai d’état des lieux ?

Si on ne tient pas compte des critiques acerbes qui ciblent la personne d’Éric Besson et qui donnent lieu à des plaisanteries plus ou moins douteuses (comme la chronique de Stéphane Guillon le 25 novembre 2009 sur France Inter où il fait le remake de l’arroseur arrosé, ou encore cette caricature sur son remariage), on pourrait regarder cette annonce avec une complaisance lucide.

D’autant plus lucide que depuis plusieurs années, des témoignages très poignants, souvent de femmes (de nationalité française d’origine maghrébine) fleurissent sur Internet et dans les autres médias. Chagrin d’amour, tristesse, sensation difficile à assumer de s’être fait tromper par trop de naïveté, beaucoup d’éléments passionnels qui engendrent la compassion et l’empathie.

Mais au fait, combien y a-t-il de "mariages gris" chaque année en France ? Évidemment, c’est comme les statistiques de l’immigration clandestine, s’ils sont clandestins, les immigrés ne peuvent être décomptés exactement.

Les seules données dont on peut disposer concernent les annulations de mariage pour fraude.

Notons qu’une annulation de mariage n’a rien à voir avec un divorce : il est réputé n’ayant jamais eu lieu, si bien qu’une autorisation de séjour acquise par un mariage annulé pourrait être remise en cause, ce qui ne pourrait jamais être le cas dans un divorce. Cette remise en cause ne pourrait avoir lieu dans le cas d’enfants reconnus par l’ex-conjoint étranger, puisque dans ce cas-là, il peut jouir d’autres dispositions.

En 2008, par exemple, sur les 273 500 mariages célébrés en France, 84 000 étaient des mariages mixtes, c’est-à-dire (je précise de nouveau), de conjoints dont l’un est français et l’autre est étranger, soit un peu plus de 30%.

Remarquons par ailleurs qu’il est très difficile aux couples mixtes, du fait des lois actuelles sur l’immigration, de vivre sans se marier, le conjoint étranger perdant beaucoup de temps à renouveler sa carte de séjour : sa naturalisation, malgré lui, devient une nécessité familiale.

Ces mariages mixtes sont la première cause migratoire régulière vers la France (on comprend mieux la préoccupation d’Éric Besson) puisqu’ils engendrent la moitié des autorisations de séjour long délivrées.

Selon Marie-Annick Delaunay (auteur de "L’immigration par escroquerie sentimentale", éd. Tatamis), ces mariages mixtes ont été multipliés par huit entre 1997 et 2005 grâce à la loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (votée par la majorité socialiste).

Concernant les mariages mixtes annulés (80% des mariages annulés sont mixtes), il faut reprendre les statistiques de l’année 2004 (plus ancienne), citées par Nicolas Ferran, coordinateur du "collectif des Amoureux au ban public" dans une interview donnée au "Journal du Dimanche" le 19 novembre 2009 : Sur 88 123 mariages mixtes, 737 ont été annulés, dont seulement 395 pour leur caractère frauduleux. Cette fraude peut être un "mariage gris" mais aussi un mariage blanc (les deux époux manipulant les lois de la République à des fins intéressées). Soit moins de 0,45% des mariages mixtes, c’est-à-dire une ultra-minorité.


Actuellement dans le droit français

Quelques centaines de cas chaque année peuvent évidemment remplir les colonnes de journaux de témoignages aussi émouvants que scandaleux.

La loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a introduit un délit de mariage de complaisance, puni de cinq ans de prison de quinze mille euros d’amende.

Une disposition que des juristes avaient à l’époque déjà contestée [voir l’article "La loi sur la maîtrise de l’immigration : analyse critique" par Danièle Lochak, "Regards sur l’actualité" (La Documentation française), n°299, mars 2004, pp 22-23] car un mariage de complaisance (donc frauduleux) pouvait déjà encourir l’annulation et donc remettre en cause l’autorisation de séjour du conjoint étranger. Un délit qui ne remet pas non plus en cause le principe de mariage blanc pour d’autres raisons que migratoires (par exemple, pour obtenir une mutation dans la fonction publique).

Quatre-vingt-quatre députés de la majorité (dont Claude Greff chargée par Éric Besson d’une mission à ce sujet) ont déposé le 27 novembre 2009 au bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance (proposition n°2122 de Marc Le Fur) qui ressemble plus à un texte protégeant les maires qu’à une disposition vraiment nouvelle concernant les "mariages gris".


Faut-il alors légiférer ?

En fait, le grand problème de ces "mariages gris", c’est que l’un des époux est sincère et l’autre, a priori, ne le serait pas. Mais il est bien difficile de déterminer la frontière de la sincérité d’un amour. La plupart des couples "sincèrement amoureux" auraient bien du mal à définir leur amour, leur raison de s’aimer, la nature de leur sincérité.

En voulant lutter contre les "mariages gris", on risquerait avant tout de stigmatiser tous les mariages mixtes qui, pour la grande majorité des cas (plus de 99,5%), sont des mariages dont la sincérité ne peut pas être mise en doute. Avec un objectif implicite, celui de diminuer cette principale filière du flux migratoire.

Les dommages collatéraux, c’est qu’il serait bien difficile, même pour les mariages entre deux Français, de définir la sincérité du sentiment amoureux. Faudrait-t-il un jour remettre en cause un mariage parce qu’il aurait été un mariage "intéressé" (comme c’était le cas fréquemment il y a encore quelques générations) ? Faudrait-il imaginer, comme l’a fait l’humoriste Stéphane Guillon dans sa chronique déjà citée, du chantage affectif au sein du ménage pour éviter l’annulation du mariage ?


Le divorce pour le droit à l’erreur

Heureusement, la décision d’annulation de mariage pour mensonge à propos de la virginité de l’épouse a été elle-même annulée quelques mois plus tard (voir cette affaire de 2008 ici).

Les époux peuvent se tromper. Un époux peut se tromper. Un époux peut tromper l’autre. Un époux peut être la victime sentimentale de ses élans du cœur vers un être plus manipulateur qu’amant. Un époux peut être naïf. Un époux peut utiliser la naïveté de l’autre. C’est triste. C’est la règle des relations amoureuses et même, plus généralement, des relations humaines.

Pour répondre à ces errements, le divorce existe. Il permet de mettre fin à une situation au départ imaginée positivement mais devenue de plus en plus insupportable.

La loi ne peut soupçonner a priori que les mariages en général (et a fortiori les mariages mixtes) ne soient pas sincères. Le mariage est un engagement individuel qui a une grande portée dans l’intimité des êtres. Le divorce et la possibilité de remariage sont des éléments modérateurs en cas d’erreur personnelle.


Entre vie privée et vie publique

L’État ne doit pas s’ingérer dans cette affaire. Les dispositifs de la loi du 26 novembre 2003 sont déjà suffisamment lourds pour donner des outils répressifs adaptés aux mariages de complaisance, qu’ils soient "gris" ou blancs.

Ne laissons pas législateur entrer jusque dans le lit des citoyens.
Préservons la part d’intimité du mystère amoureux.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (29 janvier 2010)


Pour aller plus loin :

Annonce d’Éric Besson sur le "mariage gris".

Remous après l’annonce d’Éric Besson sur le "mariage gris".

Stéphane Guillon et le "mariage gris" (25 novembre 2009).

Recueils de témoignages sur Internet.

Proposition de loi n°2122 contre les "mariages gris" (27 novembre 2009).

Pénalisation et dépénalisation de 1970 à 2005 (par Gatien-Hugo Riposseau).

Vers la possibilité de mariages posthumes ?

Mariage annulé pour mensonge sur la virginité.

Réception d’Éric Besson des victimes de "mariages gris".


(Illustrations : blog de Skyrock sur les "mariages gris" et Ministère de l’Immigration).


yartiGris17


http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/ciel-gris-sur-les-mariages-69007

http://www.lepost.fr/article/2010/01/29/1913025_ciel-gris-sur-les-mariages.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-126

http://www.centpapiers.com/ciel-gris-sur-les-mariages/11427/




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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 13:49

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Proposition de loi renforçant la lutte contre les "mariages gris"


http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2122.pdf

N° 2122

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Michel GRALL, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARC, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Françoise de PANAFIEU, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel RAISON, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Jean UEBERSCHLAG, Marie-Jo ZIMMERMANN, Patrick BEAUDOUIN, Sophie DELONG, Marianne DUBOIS, Jean-Frédéric POISSON, Arlette GROSSKOST, Geneviève LEVY, Valérie ROSSO-DEBORD,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure où certains mouvements dénoncent une sorte de « délit de solidarité » dont seraient victimes les personnes qui encouragent une forme d’immigration clandestine, personne n’évoque « l’obligation de complicité » dont sont victimes les Maires de France lorsqu’ils sont contraints de marier des étrangers en situation irrégulière sous le coup d’une procédure d’expulsion.

Dans de nombreux cas la situation est identique : un couple l’un de nationalité étrangère, l’autre d’origine étrangère demande à se marier à la Mairie d’une commune. Renseignements pris, le Maire, se rend compte que l’un des deux futurs époux est sous le coup d’une procédure d’expulsion exécutable quelques jours après le mariage. Bien évidement, s’il y a mariage, cette procédure doit être réétudiée par l’administration en vue d’une régularisation. Ne voulant pas se faire complice d’une filière d’immigration clandestine, le Maire refuse de publier les bans. Il informe alors que personne ne célébrera le mariage à la Mairie et qu’à la date prévue, la Mairie sera fermée. Quelques jours plus tard, le Maire est convoqué devant le Tribunal de Grande instance.

La question de principe est aujourd’hui posée.

C’est la mairie qui délivre les certificats de résidence permettant l’obtention des visas destinés aux étrangers.

C’est le Maire qui atteste que la personne accueillie sur le sol français résidera bien dans une famille de sa commune.

Il est donc aux premières loges dans la lutte contre les filières d’immigration clandestine. Et c’est pourtant lui que l’on condamne en l’obligeant à marier des personnes dont il sait parfaitement que le mariage justifiera à lui seul une régularisation.

Jusqu’ici, beaucoup de maires se sont tus. Mais, depuis quelques mois, la loi du silence est entrain d’être brisée. Ce vide juridique ne peut plus durer.

Il crée de l’insécurité pour les maires, à qui l’on donne le choix d’être complice de l’immigration clandestine ou d’être cité en justice, pour avoir refusé de célébrer un mariage au sujet duquel il a des doutes quant aux motivations réelles.

Mais ce vide juridique donne également un très mauvais signal aux étrangers qui s’astreignent à respecter nos lois et à faire l’effort d’intégration exigé pour vivre dans notre pays et qui constatent que d’autres qui contournent à dessein la loi sont en fait gagnants

Notre lutte contre l’immigration clandestine a de nombreuses lacunes.

Lutter contre l’immigration clandestine, c’est garantir une meilleure intégration pour les étrangers qui choisissent de respecter nos lois.

Pour mieux lutter contre l’immigration clandestine, il faut savoir traiter les vides juridiques qui sont autant d’appels d’air.

Il est en effet du devoir des maires, mais aussi des procureurs de s’opposer à ce qu’ils constatent être un risque d’infraction.

Aujourd’hui le code civil permet déjà aux maires et aux procureurs de s’opposer à un mariage que l’on peut qualifier de totalement fictif et dont le seul et unique objet est en réalité l’accession à la nationalité ou l’obtention d’un titre d’un titre de séjour. C’est le mariage blanc au sens propre du terme.

Cependant il est aussi des situations où il existe une véritable relation personnelle entre les deux individus en cause mais pour lesquelles le mariage n’est pourtant qu’un moyen d’obtenir une régularisation et d’éviter une reconduite à la frontière. Ce type de mariage que l’on pourrait qualifier de « mariage gris » est un bien une forme de détournement de procédure. Or ce détournement ou cette tentative de détournement est bien pénalement répréhensible.

Ainsi, l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ».

Il est important que les maires et les procureurs puissent faire échec à une telle tentative d’infraction comme c’est le devoir de leur charge.

C’est dans ce contexte qu’il apparaît opportun, dans le but de prévenir toute commission de l’infraction pénale réprimant le fait de contracter mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (Article L. 623-1 à L. 623-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), d’obliger le ministère public, saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Le délai de sursis serait d’un mois, renouvelable. Cette suspension permettrait ainsi au Procureur de la République de diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précédemment cités et d’engager les poursuites, le cas échéant.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.



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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 11:36
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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 22:41

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Questions à l'Assemblée Nationale sur l'obligation de détecteurs de fumée


VOIR AUSSI CET ARTICLE



http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1821QG.htm
Question N° : 1821 de M. Pierre Morange ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question au Gouvernement 
Ministère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > logement Tête d'analyse > équipements Analyse > détecteurs de fumée. installation
Question publiée au JO le : 16/12/2009
Réponse publiée au JO le : 16/12/2009 page : 10562
 
Débat
DÉTECTEURS DE FUMÉE

M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Pierre Morange. Ma question s'adresse à monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, et j'y associe mon collègue Damien Meslot.
Les fêtes de Noël sont l'occasion pour la majorité de nos concitoyens de s'équiper de décorations électriques et de sapins. C'est une période festive. Pourtant, chaque année, des drames surviennent à cause de ces équipements qui présentent des risques. Il suffit de petites maladresses ou d'un manque d'attention et de vigilance, et des incendies peuvent survenir.
Il faut que Noël reste une fête et ne soit plus, année après année, une période de deuil pour de nombreuses familles. Car les statistiques sont accablantes : le nombre d'incendies a doublé ces vingt dernières années.
Un incendie se déclare toutes les deux minutes. Et la France bat malheureusement des records parmi les pays européens, avec près de 10 000 blessés et 800 morts par an. Face à cette situation inacceptable, nous étions de nombreux parlementaires à vouloir inverser la tendance en rendant obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée. Le niveau d'équipement en France est dramatique, avec seulement 2% des foyers équipés.
Monsieur le secrétaire d'État, en cette fin d'année une campagne de sensibilisation a été lancée par vos soins pour avertir nos concitoyens sur ces risques méconnus. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les effets attendus de cette campagne ? Suffira-t-elle à réduire le nombre de victimes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Vous avez raison, monsieur le député, le constat est accablant : 800 morts, 10 000 blessés dont 3 000 grands invalides en 2008.
La solution est double : il faut prévenir et rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée. Deux pays européens nous ont montré l'exemple. Le résultat est simple : ils ont 80% de taux d'équipement et deux fois moins de morts.
Nous entendons donc mener cette double politique, prévention et obligation. La prévention, c'est la campagne que nous avons créée avec les parlementaires, puisque nous vous y avons associé, en même temps que M. Meslot. Cette campagne forte que j'ai annoncée le 22 juillet commence aujourd'hui à la radio, sur internet et dans la presse écrite.
Le deuxième élément, c'est la contrainte, l'obligation. L'Assemblée nationale et le Sénat vont convoquer une commission mixte paritaire en janvier en vue de rendre obligatoires les détecteurs de fumée.
Grâce à ces deux éléments, nous rejoindrons les pays européens qui sont le plus en avance, et nous réduirons le nombre de morts dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1864QG.htm
Question N° : 1864 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question au Gouvernement 
Ministère interrogé > Logement et urbanisme Ministère attributaire > Logement et urbanisme
Rubrique > logement Tête d'analyse > équipements Analyse > détecteurs de fumée. installation
Question publiée au JO le : 14/01/2010
Réponse publiée au JO le : 14/01/2010 page : 89
 
Débat
DÉTECTEURS DE FUMÉE

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Damien Meslot. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, ce matin, la commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité la proposition de loi que j'avais déposée avec mon collègue Pierre Morange, député des Yvelines, prévoyant l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements.
M. Roland Muzeau. Et ceux qui n'ont pas de logement, comment font-ils ?
M. Damien Meslot. En effet, en France, un incendie se déclare toutes les deux minutes. Les incendies domestiques sont responsables chaque année de 800 morts et de 10 000 blessés. Nous avons souhaité inverser cette tendance inacceptable en rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dont, en France, moins de 1 % des logements sont équipés. Dans les pays qui ont adopté une législation similaire, le nombre de morts a diminué de moitié.
Il y a quelques semaines, votre ministère a lancé une grande campagne de sensibilisation afin d'inciter nos concitoyens à s'équiper d'un détecteur de fumée. Je vous remercie très sincèrement d'avoir provoqué cette campagne d'information pour sensibiliser les familles et mieux prévenir les risques liés aux incendies domestiques.
Mais il faut à présent aller plus loin en faisant définitivement adopter cette proposition de loi qui, je le répète, a été votée à l'unanimité en commission mixte paritaire ce matin. Il appartient au Gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quand vous comptez le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Comme vous venez de le souligner, monsieur Meslot, les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l'installation de détecteurs de fumée. Notre pays a pris beaucoup de retard par rapport à ses voisins européens, chez qui les détecteurs de fumée ont permis de diminuer le nombre de morts, alors qu'il progresse, en France, depuis une dizaine d'années.
Il est donc temps d'agir, et ce dans deux directions : l'information d'une part, l'obligation d'installer de tels détecteurs de l'autre. Pour ce qui concerne l'information, nous avons lancé au mois de décembre une campagne de sensibilisation auprès des Français ; elle donne déjà de premiers résultats, puisque le public lui a décerné le prix de la meilleure campagne publicitaire de l'année, et que l'on a observé des ruptures de stock dans les magasins.
Afin d'éviter des drames tels que celui de la semaine dernière à Bordeaux et de ce week-end à Marseille, nous devons néanmoins aller plus loin et rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée. Ce matin, grâce à vous, monsieur Meslot, ainsi qu'aux présidents des deux commissions des affaires économiques, la commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité votre proposition de loi. Le Gouvernement prend aujourd'hui l'engagement de l'inscrire à l'ordre du jour de votre assemblée au cours des prochaines semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69613QE.htm
Question N° : 69613 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite 
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > logement Tête d'analyse > équipements Analyse > détecteurs de fumée. installation
Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 721
 
Texte de la question
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'installation de détecteurs de fumée dans les logements. En effet, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. En outre, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Détecter de façon précoce toute fumée revêt une priorité absolue. Il serait donc utile de rendre obligatoire la présence des DAAF dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien afin de garantir une détection précoce des incendies. Ainsi, les titulaires d'une assurance logement seront tenus d'installer un DAAF dans leur habitation et de prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Ces appareils, dont le prix reste très modeste, requièrent un entretien qui se résume pour l'essentiel au remplacement d'une pile électrique. L'Assemblée nationale a voté le 11 juin 2008 une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements. Or, cette obligation doit entrer en vigueur au plus tard dans les cinq ans à compter de la date de publication de la loi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de réduire le délai de cette mise en oeuvre, afin de sauver des vies.

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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 16:03

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Les détecteurs anti-incendie seront bientôt obligatoires chez les particuliers


VOIR AUSSI CET ARTICLE


http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100086.asp
Détecteurs de fumée
M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Pierre Morange. Ma question s’adresse à monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, et j’y associe mon collègue Damien Meslot.

Les fêtes de Noël sont l'occasion pour la majorité de nos concitoyens de s'équiper de décorations électriques et de sapins. C'est une période festive. Pourtant, chaque année, des drames surviennent à cause de ces équipements qui présentent des risques. Il suffit de petites maladresses ou d’un manque d'attention et de vigilance, et des incendies peuvent survenir.

Il faut que Noël reste une fête et ne soit plus, année après année, une période de deuil pour de nombreuses familles. Car les statistiques sont accablantes : le nombre d'incendies a doublé ces vingt dernières années.

Un incendie se déclare toutes les deux minutes. Et la France bat malheureusement des records parmi les pays européens, avec près de 10 000 blessés et 800 morts par an. Face à cette situation inacceptable, nous étions de nombreux parlementaires à vouloir inverser la tendance en rendant obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée. Le niveau d'équipement en France est dramatique, avec seulement 2% des foyers équipés.

Monsieur le secrétaire d’État, en cette fin d'année une campagne de sensibilisation a été lancée par vos soins pour avertir nos concitoyens sur ces risques méconnus. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les effets attendus de cette campagne ? Suffira-t-elle à réduire le nombre de victimes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l’urbanisme. Vous avez raison, monsieur le député, le constat est accablant : 800 morts, 10 000 blessés dont 3 000 grands invalides en 2008.

La solution est double : il faut prévenir et rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée. Deux pays européens nous ont montré l’exemple. Le résultat est simple : ils ont 80% de taux d’équipement et deux fois moins de morts.

Nous entendons donc mener cette double politique, prévention et obligation. La prévention, c’est la campagne que nous avons créée avec les parlementaires, puisque nous vous y avons associé, en même temps que M. Meslot. Cette campagne forte que j’ai annoncée le 22 juillet commence aujourd’hui à la radio, sur internet et dans la presse écrite.

Le deuxième élément, c’est la contrainte, l’obligation. L’Assemblée nationale et le Sénat vont convoquer une commission mixte paritaire en janvier en vue de rendre obligatoires les détecteurs de fumée.

Grâce à ces deux éléments, nous rejoindrons les pays européens qui sont le plus en avance, et nous réduirons le nombre de morts dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.






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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 19:01

(dépêches)


Issue du procès AZF


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/19/01016-20091119ARTFIG00613-azf-relaxe-generale-au-benefice-du-doute-.php#xtor=AL-5
Procès AZF : relaxe générale au bénéfice du doute

Lefigaro.fr avec agences
19/11/2009 | Mise à jour : 21:59 | Commentaires  66 | Ajouter à ma sélection

L'explosion de l'usine, le 21 septembre 2001, avait provoqué la mort de 31 personnes. Crédits photo : AFP
Le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné jeudi la relaxe de l'ancien directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, et de la filiale de Total, tout en dénonçant des «fautes organisationnelles» au sein de l'usine.
 
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé jeudi «au bénéfice du doute». Serge Biechlin, l'ancien directeur de l'usine, ainsi que Grande Paroisse, propriétaire de l'usine, dans le procès sur l'explosion d'AZF. Ils étaient poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires, destructions et dégradations involontaires par l'effet d'une explosion ou d'un incendie, et infractions au code du travail.

«Le tribunal ne peut envisager de raisonner par défaut, car sur le plan pénal il faut démontrer une faute commise et le lien de causalité certain avec les dommages», a déclaré le président du tribunal, Thomas Le Monnyer. La décision a été accueillie par des applaudissements du côté des anciens salariés, proches de la défense. «C'est honteux», ont à l'inverse estimé des parties civiles. «Pour le tribunal, ce qui compte, ce n'est pas la vérité mais la preuve de la vérité. On met du Tabasco sur les plaies», a réagi Frédéric Arrou, président d'une association de sinistrés.

Le groupe Total et son ex-PDG, Thierry Desmarest, ont pour leur part été mis hors de cause. Par un arrangement juridique très rare, ils avaient été entendus en tant qu'inculpés sur décision du tribunal, alors qu'ils ne devaient au départ pas comparaître, après la demande de certaines des 3.184 parties civiles. Mais le tribunal a finalement décidé de ne pas les juger.


Les réquisitions du parquet n'ont pas été suivies

Les experts judiciaires, relayés par le parquet, avaient soutenu que la catastrophe était due au déversement accidentel de quelques kilos d'une substance chlorée (DCCNa) sur un tas de 300 tonnes de nitrate d'ammonium stocké dans un hangar qui a explosé. «Le dommage est patent, les fautes sont toutes en lien avec le croisement de deux produits incompatibles, le DCCNa et le nitrate d'ammonium qui a explosé, mais il manque le dernier maillon, la preuve de la présence de DCCNa dans la benne déversée sur le tas de nitrates une demi-heure avant l'explosion», a détaillé le président du tribunal.

Le jugement rendu jeudi ne suit donc pas les réquisitions formulées par le parquet en juin dernier. Appelant à «tirer toutes les leçons de cette catastrophe industrielle qui n'avait rien d'une fa­talité» et a provoqué la mort de 31 personnes, le 21 septembre 2001, le procureur Patrice Michel avait re­quis le maximum des peines prévues à leur encontre, soit trois ans d'emprisonnement avec sursis ainsi que 45.000 euros d'amende pour Serge Biechlin et 225 000 euros d'amende pour la société Grande Paroisse.

Le parquet a désormais dix jours pour faire appel du jugement. Mais il a d'ores et déjà fait savoir qu'il s'exprimerait vendredi.

LIRE AUSSI
» DOSSIER SPECIAL - Un procès hors-norme


http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/19/01016-20091119ARTFIG00673-azf-personne-ne-s-attendait-a-une-telle-relaxe-.php#xtor=AL-5
AZF : «Personne ne s'attendait à une telle relaxe»

Propos recueillis par Bastien Hugues
19/11/2009 | Mise à jour : 19:22 | Commentaires  7 | Ajouter à ma sélection
AUDIO - Cyrille Louis, envoyé spécial du Figaro à Toulouse, témoigne des réactions des protagonistes du procès AZF, après la relaxe générale annoncée jeudi. Une décision accueillie par un grand silence, puis par quelques applaudissements.
 


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» DOSSIER SPÉCIAL - Un procès hors-norme

   
http://www.dailymotion.com/video/xb7bte_azf-le-jugement-accueilli-par-un-gr_news
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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 08:11

(verbatim)



Eric BESSON réunit des victimes de « mariages gris »
 
Eric BESSON, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire réunira mercredi 18 novembre 2009 des victimes de « mariages gris », conclus en abusant de la vulnérabilité de personnes en situation de faiblesse, dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou un accès à la nationalité française. Cette réunion de travail a pour objectif de partager les expériences et d’engager des réflexions sur les moyens de lutter plus efficacement contre cette catégorie particulière de mariages de complaisance.

Le « mariage gris » se distingue du « mariage blanc » par le fait que l’un des deux conjoints ignore qu’il est abusé lors de la conclusion du mariage et se trouve par la suite dans une grande détresse juridique et morale.

Les mariages de complaisance constituent un détournement de nos procédures d’autorisation de séjour et d’acquisition de la nationalité française. Ils portent atteinte à notre politique de maîtrise des flux migratoires et d’intégration des populations immigrées ainsi qu’à l’image des 84.000 mariages mixtes contractés chaque année.

Cette rencontre se tiendra en présence de Claude GREFF, députée d’Indre-et-Loire, rapporteur du groupe de travail sur la lutte contre les mariages de complaisance, de la présidente de l’Association Nationale des Victimes de l’Insécurité, d’avocats spécialistes de ces sujets, et de 90 hommes et femmes victimes de « mariages gris » qui partageront leurs expériences.

 

Mercredi 18 novembre 2009 à 11h30
101, rue de Grenelle – 75007
 

Accréditations obligatoires au 01 77 72 61 13
 


--------------------------------------------------------------------------------

 

Contacts presse :
Conseillère en charge de la communication : Valentine Mary - 01 77 72 61 13
Attaché de presse : Thomas Pernette - 01 77 72 62 22


Carton d'invitation :
http://immigration.gouv.fr/IMG/pdf/1117IPMariGris18nov.pdf

Discours de Blandine Jullian, présidente de l'ANVI :
http://www.anvi-france.org/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=155

Sur le site du Ministère :
http://immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=1968






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15 novembre 2009 7 15 /11 /novembre /2009 11:12

(dépêche)


Evitez d'accoucher cette semaine...

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/15/01016-20091115ARTFIG00030-greve-des-accouchements-dans-les-maternites-privees-.php#xtor=AL-5
Grève des accouchements dans les maternités privées

lefigaro.fr avec AFP
15/11/2009 | Mise à jour : 10:49 | Commentaires  18 | Ajouter à ma sélection
Huit villes sont concernées dont Bordeaux, Toulouse et Nantes. Les gynécologues libéraux exigent que la loi les couvre au-delà de dix ans en cas d'accident médical.
 
Les accouchements ont cessé samedi dans les maternités privées de huit villes de France. Les gynécologues libéraux se sont mis en grève, ils exigent que la loi les couvre au delà de dix ans en cas d'accident médical. Le mouvement a débuté samedi à 8 heures et a été prolongé dimanche. Il touche des établissements de Bordeaux, Toulouse, Nantes, Reims, Clermont-Ferrand, Avignon, Albi et Montauban, d'après le syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux (Syngof) à l'origine de l'action. «Le mouvement continuera tant que nous n'aurons pas une garantie d'avoir une assurance complète» a prévenu son secrétaire général, le docteur Jean Marty.

«Les compagnies d'assurance ne sont pas en mesure d'assurer tous nos actes et veulent limiter la couverture en cas d'accident à 10 ans après l'arrêt de notre activité», alors que des plaintes peuvent être «déposées jusqu'à 28 ans après un accouchement», a souligné une collègue Marie Mas Calvet. Au delà de ce délai de 10 ans, les praticiens doivent payer de leur propre poche. Le Syngof a déjà brandi la menace d'une grève durant l'été, avant d'y renoncer, assurant avoir reçu des engagements du ministère de la Santé.

«Désormais le gouvernement reconnait notre problème» mais «propose seulement qu'il y ait une instruction au président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux», a souligné Jean Marty. «Une disposition trop fragile, il faut que tout soit fixé par la loi», insiste-t-il. Les sénateurs débattront dimanche après-midi d'une nouvelle formulation des amendements, dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécu (PLFSS) pour 2010, indique le médecin, qui prévoit une extension du mouvement qui devrait concerner dimanche des cliniques de Marseille et Strasbourg.


Médecins réquisitionnés

Pour assurer la sécurité des futures mères, le ministère de la Santé a demandé samedi aux préfets de réquisitionner les médecins. Les préfets ont également reçu comme consigne de réorienter les femmes vers les hôpitaux publics. Pour le moment toutefois, le mouvement «n'est pas très suivi, il n'y a pas de problème sanitaire à gérer», affirme Lamine Gharbi, président de la fédération de l'hospitalisation privée FHP-MCO, rassemblant les 720 cliniques privées de l'hexagone qui réalisent 30% des accouchements en France. l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, un responsable a précisé que «les maternités n'ont pas pour l'instant signalé un surcroît d'activité».

Près de Nantes, la grève a perturbé l'une des premières maternités de France, la polyclinique de l'Atlantique (5.000 accouchements par an). Selon le directeur Pierre-Olivier Costa, «les gynécologues sont présents mais n'assurent plus les accouchements», transférés au CHU (3.800 naissances/an). La clinique Brétéché de Nantes (1.500 naissances/an) est aussi paralysée. A Bordeaux-Nord (quatrième maternité de France, 3.300 accouchements par an), la quasi-totalité des gynécologues-obstétriciens ont arrêté de travailler et à Bordeaux Rive Droite, seules les urgences vitales étaient prises en charge par les médecins. Deux autres cliniques de l'agglomération étaient touchées et trois personnes ont été transférées pour accoucher au CHU de Bordeaux. Dans l'agglomération toulousaine, les cliniques de l'Union, Ambroise Paré et du Languedoc sont concernées, ainsi que Sarrus-Teinturiers (3.350 accouchements/an), mais les femmes dont le travail d'accouchement est «très avancé» sont prises en charge.



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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 07:45

(vidéo)



La chronique de François Morel sur France Inter le 30 octobre 2009 à 07h53 :




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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 04:42

(dépêches)

La secte de "scientologie" condamnée lourdement

LIRE AUSSI ICI :
PARANOÏA COLLECTIVE


http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-scientologie-condamnee-pas-interdite_824215.html
La Scientologie condamnée, pas interdite
Par LEXPRESS.fr avec Reuters, publié le 27/10/2009 10:59 - mis à jour le 27/10/2009 12:30

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la secte à verser une amende de 600 000 euros pour escroquerie mais l'autorise à poursuivre son activité.


AFP/BENOIT DOPPAGNE

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce mardi les deux principales structures françaises de l'Eglise de Scientologie pour escroquerie en bande organisée à une amende totale de 600 000 euros, mais a les a autorisé à poursuivre leurs activités.

Alain Rosenberg, considéré comme "dirigeant de fait" de la Scientologie française, a été condamné à deux ans de prison avec sursis.

Le tribunal correctionnel a jugé qu'une "très forte amende" était "plus opportune" qu'une interdiction pure et simple des activités de l'Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Centre (ASES-CC) et de sa librairie SEL.

"L'interdiction d'exercer risquerait d'engendrer une poursuite de l'activité hors du cadre légal", a estimé la présidente de la 12e chambre, Sophie-Hélène Château.

Par ailleurs, le tribunal a insisté sur le fait que les deux structures scientologues devrait diffuser le jugement très largement. Il devra ainsi être publié dans des journaux français mais aussi étrangers.

Alain Rosenberg, considéré par le tribunal comme "le dirigeant de fait" de la Scientologie française, a lui été condamné à deux ans de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende.

Considéré comme une religion aux Etats-Unis, le mouvement fondé en 1954 par l'écrivain américain de science-fiction Ron Hubbard a été classé parmi les sectes, en France, dans un rapport parlementaire de 1995. Ce rapport n'a jamais été actualisé depuis.

L'organisation, qui revendique 12 millions d'adeptes dans le monde et 45.000 dans l'Hexagone, fonde son action sur la dianétique, une "science" qui permettrait d'accéder au bonheur en se purifiant des éléments mentaux négatifs, notamment grâce à un appareil électrique appelé électromètre.

Dans ce dossier, on reproche aux deux principales structures françaises de la Scientologie ainsi qu'à six scientologues d'avoir soutiré des dizaines de milliers d'euros à quatre anciens adeptes, en profitant de leur vulnérabilité.

Le 15 juin, le parquet avait requis la dissolution des deux structures, une amende de 4 millions d'euros et des peines de prison avec sursis contre les principaux prévenus. Mais cette dissolution était en fait inapplicable.

En effet, une modification de loi intervenue le 12 mai, mais passée inaperçue jusqu'en septembre, ne permet plus de dissoudre une personne morale condamnée pour escroquerie.

Cette information avait provoqué en septembre un tollé général, les détracteurs de la Scientologie accusant l'organisation d'avoir "infiltré" l'Assemblée nationale, voire même la Chancellerie, et piloté cette modification législative.



http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/polemique-sur-l-impossible-dissolution-de-la-scientologie_787950.html
Sectes
Polémique sur l'impossible dissolution de la Scientologie
Par François Koch, publié le 16/09/2009 09:19 - mis à jour le 16/09/2009 11:35

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AFP PHOTO MEHDI FEDOUACH

Le député UMP Jean-Luc Warsmann, en juin 2007.

Lancée par le patron de la Mission interministérielle sur les sectes Georges Fénech, la polémique enfle, au sujet du vote en mai dernier d'une loi supprimant la peine de dissolution pour les personnes morales commettant le délit d'escroquerie. Une vraie partie de ping-pong. En plusieurs actes.

Acte I. La guerre des communiqués Fénech-Warsmann

Le 14 septembre à 12h23, Georges Fénech, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les sectes (Miviludes) déclare sa consternation à la découverte d'une loi adoptée le 12 mai supprimant la possibilité de dissoudre les personnes morales jugées coupable d'escroquerie. Et souligne l'aubaine pour la Scientologie, puisque le parquet de Paris a requis la dissolution le 15 juin.

Dès 15h18, Jean-Luc Warsmann, président UMP de la Commission des lois réplique: 1) Personne n'a émis d'objection au cours des dix mois de travail parlementaire. 2) L'interdiction définitive d'exercer est une peine suffisamment lourde et plus adaptée que la dissolution. 3) Il est possible de rouvrir le débat.

Acte II. La polémique médiatique

Dans Le Parisien, Jean-Luc Warsmann met en cause le parquet de Paris qui n'aurait, selon lui, pas vérifié que ses réquisitions de dissolution étaient toujours valides.

La déclaration du député UMP aurait profondément choqué les deux magistrats ayant travaillé le lourd dossier d'instruction. C'est qu'il n'y a eu aucune circulaire de la Chancellerie alertant les procureurs et la nouvelle loi de 140 articles, certes disponible sur Internet comme le souligne Warsmann, est difficilement compréhensible, même pour un juriste averti. La modification se situe à l'article 124 de la loi, qui comporte lui-même 53 alinéas très hermétiques. A ce sujet, lire l'analyse pertinente d'Eolas sur son site Journal d'un avocat.

Résultat: dans la procédure visant la Scientologie parisienne, procès qui s'est déroulé en mai et juin derniers avec un jugement attendue le 27 octobre, le tribunal de ne pourra pas décider une dissolution, même si le parlement rétablissait la possibilité de dissoudre les personnes morales coupables d'escroquerie. Le Tribunal peut, en revanche, décider une interdiction définitive d'exercer. Le tribunal n'a donc plus la liberté de condamner la Scientologie à la dissolution, mais s'il l'avait encore en aurait-il usé?

Acte III. Qui a commis la bourde et pourquoi la découvre-t-on trois mois plus tard?

La proposition de loi est signée Jean-Luc Warsmann. "Les rédacteurs sont des juristes de l'Assemblée nationale et de la Chancellerie", précise-t-il à LEXPRESS.fr. "La loi n'a été rédigée que par les seuls services de l'Assemblée nationale, rectifie Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. Lorsque le projet nous a été transmis, nous n'avons pas modifié cette partie du texte. Nous ne reconnaissons qu'un défaut de vigilance."

Georges Fénech, ancien député UMP, accuse son "camarade de parti" Jean-Luc Warsmann d'avoir camouflé une modification de fond dans une loi dite de simplification du droit. Défense de Warsmann: "Quand on simplifie le droit, on modifie toujours le fond." Avec cette réserve que ce changement d'importance aurait tout de même dû être signalé, alors qu'il était noyé dans une loi fleuve.

Reste une question, posée par Georges Fénech. La loi est votée le 12 mai 2009, après dix mois de travaux parlementaires, dès le 14 mai, la presse souligne que la Scientologie poursuivie pour escroquerie pourrait être dissoute par le tribunal, et le 15 juin, des réquisitions de dissolution sont prononcées et très médiatisées. Pourquoi Jean-Luc Warsmann n'a pas signalé au Parquet de Paris son erreur? "J'avais bien repéré que la dissolution avait été requise pour la Scientologie, mais je ne savais pas que c'était sur le fondement de l'escroquerie", répond le président de la Commission des lois.

Le "scandale" n'est donc découvert que dans les premiers jours de septembre par Georges Fénech, "à la lecture d'un article de doctrine juridique", précise-t-il à LEXPRESS.fr.

Le soupçon de manipulation par la secte de Scientologie, alimenté clairement par Maître Olivier Morice, avocat des victimes, et prudemment relayé par Georges Fénech, a-t-il un sens?

"La loi n'a pas été faite par la Scientologie", réplique fermement Jean-Luc Warsmann.

Malgré la force de son démenti, l'aubaine est telle pour la Scientologie, que des doutes subsisteront sur les rédacteurs de cette maladresse législative. Quand bien même ces doutes ne sont pas accompagnés de preuves.

La Syndicat de la magistrature demande l'ouverture d'une enquête parlementaire. "On en restera pas là", réagit Philippe Vuilque, député PS et secrétaire de la commission des lois. Le président du Groupe parlementaire sur les sectes veut savoir le fin mot de l'affaire. L'aura-t-il?

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