La très distinguée loi de Laurent Duplomb (pétition, Constitution et environnement)

« Nous sommes ce que nous mangeons, et vous voulez nous faire manger quoi ? Du poison. (…) Je m’oppose donc à la loi Duplomb. (…) Aujourd'hui je suis seule à écrire, mais non seule à le penser. » (Éléonore Pattery, le 10 juillet 2025).



 

La surprise de l'été, c'est la pétition qu'une étudiante en master a déposée, seule, le 10 juillet 2025, sur le site de l'Assemblée Nationale. Une étudiante seule, pas la représentante d'un parti, d'un syndicat, d'une association, d'un groupe de pression, d'une organisation quelconque, non, seulement une étudiante, seule, qui a été franchement écœurée par l'adoption définitive le 8 juillet 2025, par le Parlement, de la loi Duplomb.

La surprise, c'est que cette pétition a eu un succès fou, a dépassé rapidement les 500 000 signataires (condition pour que les députés se sentent obligés de débattre du sujet en séance publique), puis 1 million, puis 2 millions. Au mercredi 6 août 2025, nous en sommes à 2 112 617 signataires, mais la précision du nombre ne sert à rien car il bouge toutes les minutes ! Et il faut souligner qu'il s'agit d'une pétition officielle, garantie par le site de l'Assemblée Nationale, on ne peut pas signer plusieurs fois, les morts, les chiens ne peuvent pas signer, il faut se connecter par FranceConnect.

En effet, la plate-forme de l'Assemblée Nationale explique : « L'identification par FranceConnect permet de préserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est conservée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique. FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne. ». Notez qu'en général, on ne signe jamais anonymement une pétition papier. Par conséquent, cette procédure, qui valide la crédibilité du nom des signataires, encourage puisque facilite l'acte de signer sans en assumer une responsabilité publique.

Dans cet événement, car c'est un événement, c'est la première fois qu'une pétition reçoit un aussi grand nombre de signataires validé, un événement autant politique que social, et dans cette histoire, il faut voir le fond et la forme.
 

Le fond, c'est que la loi Duplomb est un texte d'agriculteurs pour les agriculteurs. D'ailleurs, les parlementaires qui ont défendu des amendements ont assumé le fait que certains de ceux-ci avaient été rédigés par la FNSEA. Il n'y a pas d'opacité dans cette affaire. À l'origine, en janvier 2024, il y a eu un grave crise du monde agricole et le Premier Ministre de l'époque, Gabriel Attal, a su apaiser les tensions en les écoutant et en proposant un certain nombre, probablement insuffisant, de mesures.

Et puis, il y a eu la campagne des élections européennes. Et la dissolution, des élections législatives, une nouvelle Assemblée Nationale et une impossible majorité. Pendant ce temps, deux sénateurs, Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (UDI), mais on gardera le nom d'un seul, Laurent Duplomb, au nom très étrangement évocateur, ont déposé le 1^er novembre 2024 une proposition de loi pour faciliter l'exercice du métier d'agriculteur (« visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur »). Autant dire que c'est un texte à multitiroirs.
 

D'abord, qui est Laurent Duplomb ? C'est un homme de 53 ans qui est un agriculteur, il a une exploitation laitière (et est membre du conseil de surveillance de Candia), et est également un syndicaliste agricole. Il a été élu président de la chambre d'agriculture de Haute-Loire comme représentant de la FNSEA. Il a pris beaucoup de responsabilités syndicales.

Après un échec comme candidat divers droite aux élections législatives de juin 2007 dans la seconde circonscription de la Haute-Loire (il n'a rassemblé que 14,5% au premier tour), Laurent Duplomb a été élu premier adjoint au maire de Saint-Paulien de mars 2008 à août 2010, puis, à la suite de la démission du maire, élu (et réélu en mars 2014) maire de Saint-Paulien d'août 2010 à novembre 2017. Il a quitté la mairie car il a été élu en septembre 2017 et réélu en septembre 2023 sénateur LR de la Haute-Loire, soutenu entre autres par l'actuel député de la première circonscription de la Haute-Loire, Laurent Wauquiez. À l'évidence, Laurent Duplomb est toujours agriculteur, dans son activité comme dans son esprit, et son mandat de sénateur lui permet d'avancer ses idées d'agriculteur, ce qui, en elles-mêmes, est respectable et transparent.

Sa proposition de loi semblait assez consensuelle, sans qu'on ne sache vraiment son contenu : l'idée était de simplifier les démarches administratives, d'aider les financements, etc. Il se disait donc que ce texte était une bonne réponse à la crise agricole et qu'à cause de la censure du 4 décembre 2024, ce texte supposé consensuel était retardé. En fait, c'est un peu faux puisqu'il fallait d'abord attendre que le Sénat se soit prononcé, ce qu'il a fait en adoptant le texte seulement le 27 janvier 2025 en première lecture.

Venu à l'Assemblée Nationale, le texte a fait polémique : les groupes insoumis et écologistes ont vu le danger sur l'environnement et ont voulu faire obstruction par le dépôt de milliers d'amendements (environ 3 500). Résultat, assez singulier dans la pratique parlementaire, mais totalement constitutionnel, les députés favorables au principe du texte ont voté paradoxalement le 26 mai 2025 la motion de rejet préalable. C'était un moyen d'éviter l'examen de ces milliers d'amendements et de refiler le bébé à une commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie les 30 juin 2025 et 1^er juillet 2025. Il n'y a pas eu deux lectures parce que la procédure accélérée avait été déclarée par le gouvernement.

C'est donc le texte issu de la CMP qui a été définitivement adopté tant par les sénateurs le 2 juillet 2025 par 232 votes pour, 102 votes contre, 10 abstentions et 4 qui n'ont pas pris part au vote (scrutin n°335), que par les députés le 8 juillet 2025 par 316 votes pour, 223 votes contre, 25 abstentions et 10 qui n'ont pas pris part au vote (scrutin n°2957). Chez les macronistes et au MoDem, les groupes étaient divisés sur la question : EPR : 64 pour, 14 contre, 10 abstentions ; MoDem : 26 pour, 9 contre, 1 abstention.

Pourquoi la loi Duplomb a-t-elle finalement été aussi peu consensuelle alors que tout le monde est pour aider la vie des agriculteurs ? Parce qu'elle remet en cause le principe de précaution. En effet, les pesticides de la famille des néonicotinoïdes, en particulier l'acétamipride, avaient été interdits d'utilisation (et même de stockage) à partir de septembre 2018 en raison de leur forte toxicité sur l'environnement, la biodiversité et la santé, par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte décevant notamment sur l'huile de palme. Cette loi de 2016 permettait d'ailleurs des dérogations jusqu'en septembre 2020. Autrement dit, la loi Duplomb, adoptée définitivement, est un grand retour en arrière de presque dix ans puisqu'elle repermet des dérogations ! C'est contre ce retour en arrière que l'auteure de la pétition a voulu exprimer sa colère et son indignation.

Il ne fait aucun doute que les néonicotinoïdes sont des produits absolument à proscrire, qui tuent les insectes en s'en prenant à leur centre nerveux (c'est leur but), mais tuent aussi les abeilles, mettent en péril la potabilité des eaux, ne se détruisent pas facilement... bref, ce sont des substances toxiques dont les conséquences désastreuses sur notre environnement et notre alimentation ont été démontrées.
 

Alors, pourquoi les ré-autoriser ? Parce que la France est le seul pays de l'Union Européenne à les interdire (la France est souvent avant-gardiste dans les normes de précaution), si bien que les agriculteurs considèrent qu'il y a une concurrence déloyale entre eux, agriculteurs français, et les agriculteurs des vingt-six autres États membres qui n'interdisent pas ces produits, d'autant plus que ces derniers peuvent exporter en France sans difficulté et sans cette contrainte française (il s'agit notamment de noisettes, de betteraves, de cerises, etc.). C'est donc une motivation purement économique qui entraîne ce recul démentiel des normes environnementales.

L'argument économique se conçoit, mais il était déjà utilisé pour refuser d'interdire l'amiante dans les années 1970. L'économiste Jean-Marc Jancovici a d'ailleurs proposé un raisonnement original à propos de la loi Duplomb et de la pétition contre elle, il l'a écrit au milieu du mois de juillet 2025 : « C'est un paradoxe de plus : la France n'aime pas son agriculture alors qu'elle aime ses agriculteurs. (…) Question, alors, qu'attendons nous pour changer ? La réponse tient malheureusement en 6 lettres : argent. (…) Une pétition peut-elle modifier la donne ? Elle peut bien sûr conduire à modifier la loi "sous la pression populaire", et l'interdiction d'un néonicotinoïde est assurément bonne à prendre. Mais le problème de fond demeure : comment faire en sorte que les agriculteurs gagnent correctement leur vie quand ils produisent ce que demande la société, et dans les conditions que demande la société, au surplus sans se mettre à risque vis-à-vis d'une concurrence internationale qui ne serait pas soumise aux mêmes exigences ? Il aurait été intéressant de voir si le nombre de signataires aurait été le même si ce texte avait aussi mentionné que toute personne soutenant l'initiative était aussi prête à accepter le surcoût (modeste) de l'alimentation qui ira avec le fait de "cultiver ou élever suffisamment propre". Rappelons que seuls 7% de notre ticket de caisse au supermarché va chez les agriculteurs, et que le revenu par exploitant a été divisé par deux en 30 ans. Les agriculteurs ne sont pas fous. Si, en préservant le capital naturel, ils sont mieux payés qu'en érodant la biodiversité, pourquoi voulez-vous qu'ils ne le fassent pas ? Espérons donc que cette "vague populaire" aille aussi avec une "vague de modifications dans le bon sens des actes d'achat". Ça aiderait beaucoup. ». C'est sûr que les consommateurs tiennent le rôle majeur dans une économie ouverte : à eux, à nous d'acheter en fonction des valeurs que nous souhaitons défendre.
 

Sur le fond, on se retrouve donc avec des oppositions profondes qu'on pourrait énumérer, sans être exhaustif, comme celles-ci : abeilles versus agriculteurs ; consommateurs versus agriculteurs ; santé publique versus agriculture ; environnement et biodiversité versus économie ; etc. J'ai mis consommateurs d'un côté mais je pourrais aussi le mettre de l'autre côté : consommateurs (leur santé) versus consommateurs (leur porte-monnaie), car évidemment que ce retour en arrière supprimera un handicap de taille dans la production par rapport à leurs concurrents européens.

On peut aussi proposer ce clivage assez inédit : médecins versus agriculteurs. Assez inédit sur le plan politique car généralement (c'est une généralité !), les deux professions ont des comportements électoraux relativement équivalents. Ici, au contraire, ils sont en pleine confrontation.
 

Et il faut saisir le communiqué du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) qui, généralement, reste très prudent, mais qui, pour la loi Duplomb, a pris parti manifestement contre ce texte le 30 juillet 2025 avec des mots très durs contre les parlementaires qui ont voté favorablement : « La possible réintroduction de l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes, fait polémique. Si la détresse du monde agricole est indéniable, cette décision divise jusque dans ses rangs, et suscite une large opposition dans la société civile, parmi les restaurateurs, les citoyens, et dans le monde médical. Plusieurs organisations, dont la Ligue contre le cancer, ont alerté sur les risques sanitaires graves associés à cette substance. Le Cnom rappelle que le médecin est au service de la personne et de la santé publique. Il exerce sa mission dans le respect de la vie humaine et de sa dignité (article R.4127-2 du Code de la santé publique). Nous déplorons l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions réglementaires. Ce décalage compromet l’application effective du principe constitutionnel de précaution. Sur le plan médical, nous affirmons que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs : troubles neuro-développementaux, cancers pédiatriques, maladies chroniques. Ces alertes ne peuvent être ignorées. La compétitivité agricole et les distorsions de concurrence au sein de l’Union Européenne ne doivent pas servir d’arguments pour relâcher notre vigilance en matière de protection de la biodiversité et de santé humaine. Les difficultés réelles du monde agricole doivent trouver des réponses compatibles avec ces exigences fondamentales. ».

Ce communiqué est très fort et n'a rien de politique. Il est rationnel et constate le pas de trop des parlementaires qui n'ont pas su faire de hiérarchie dans les principes.
 

Venons-en à la forme et plus exactement, aux institutions : peut-on modifier la loi Duplomb ou pas ? La question mérite d'être posée et la Constitution peut aider à y voir plus clair. Il faut d'abord rappeler que nous sommes dans une démocratie représentative et que les parlementaires sont dépositaires de la souveraineté populaire. Même si une pétition recueillant plus de 2 millions de signataires est un élément important, voire un exploit participatif, les parlementaires, eux, représentent les 68 millions de Français dans leur totalité. On ne peut pas opposer le peuple et les parlementaires car ces derniers sont issus du peuple. On ne peut pas opposer adoption de loi au Parlement et pétition. Ou alors, il faut aller jusqu'au bout et organiser un référendum.

Que va-t-il se passer ? Les quelques semaines qui viennent de passer, grâce à cette pétition, ont permis de faire prendre conscience que la loi Duplomb est très dangereuse pour l'environnement, du moins cette disposition ré-autorisant les néonicotinoïdes. Ne rien faire, ce serait se moquer du monde. Mais comment la classe politique peut-elle faire cette transformation tout en respectant la démocratie, le Parlement ?
 

Actuellement, nous sommes dans une période d'entre-deux : la loi Duplomb a été adoptée définitivement au Parlement et attend sa promulgation par le Président de la République. Mais avant la promulgation, il y a une phase à attendre dans le cas d'une saisine du Conseil Constitutionnel, ce qui est le cas par certains parlementaires, il y a eu trois saisines, les 11, 15 et 18 juillet 2025. Rappelons que le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir, donc, il faut que les parlementaires ou le Président de la République le fassent eux-mêmes. Et rappelons aussi qu'une saisine sur un texte n'est pas d'ordre général : il s'agit de contester une disposition du texte en considérant qu'elle n'est pas conforme à la Constitution. En outre, précisons encore que le Conseil Constitutionnel agit hors de toute pression du moment, politique, médiatique, etc. Le grand succès d'une pétition ne doit pas influencer les décisions de cette instance juridique suprême.

La rédaction des saisines doit donc être très précise et très exhaustive si l'idée est d'être efficace (au-delà d'une communication d'affichage politique). L'auteure de la pétition a elle-même donné quelques pistes aux parlementaires puisqu'elle évoque la Charte de l'environnement intégrée dans la Constitution par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, qui proclame notamment : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ». Elle a donné encore deux autres pistes pour annuler le retour des néonicotinoïdes.
 

Le Conseil Constitutionnel a un mois pour rendre son avis sur la conformité ou non à la Constitution. Cela signifie qu'il va donner son avis dans les jours qui viennent (en principe, ce jeudi 7 août 2025). Emmanuel Macron, dans tous les cas, ne peut rien faire sans cet avis.

Une fois que l'avis du Conseil Constitutionnel sera publié, le Président de la République aura à promulguer la loi Duplomb. Ou l'avis rend conforme l'ensemble du texte et la balle politique sera à l'Élysée. Ou l'avis rend non conforme certaines dispositions, par exemple, la réintroduction des néonicotinoïdes, et dans ce cas, le Président de la République, soulagé, pourra promulguer sans cette disposition très polémique et la crise politique est évitée.

On peut douter que le Conseil Constitutionnel se considère compétent dans le domaine scientifique et donc, il paraît douteux qu'il interdise les néonicotinoïdes sous le prétexte d'un droit constitutionnel relativement vague à la santé et à l'environnement (d'autant plus que pendant soixante ans, ils étaient autorisés avec la même Constitution). Car il ne faut pas oublier que la non-interdiction de ces pesticides par les autres pays de l'Union Européenne pourtant déjà ultra-exigeante sur le plan sanitaire et environnemental ne conforte pas les partisans de l'interdiction en France (pourquoi ces produits ne seraient dangereux qu'en France et pas ailleurs ?). Sur le plan juridique, une invalidation de cette mesure serait étonnante.
 

On se place donc sur le plan politique. Et les intérêts politiques ne sont pas forcément les mêmes. L'intérêt politique du Premier Ministre François Bayrou est de ne pas faire de vague avec la loi Duplomb. Déjà que le socle commun est très instable, la remise en cause du texte risquerait une explosion de ce socle commun. Plus généralement, le chef du gouvernement voudrait ne se focaliser que sur les discussions budgétaires à venir, où il a de quoi sauter quatre ou cinq fois.

L'intérêt d'Emmanuel Macron est un peu différent. Il ne voudrait pas quitter l'Élysée en laissant sa politique d'écologie dans un champ de ruines. Par conséquent, il aura la motivation de ne pas laisser dans le texte de la loi Duplomb l'autorisation des néonicotinoïdes. Mais comment s'y prendre ? Emmanuel Macron a déjà dit qu'il entendait utiliser tous les droits que lui donnaient la Constitution.
 

Et il y a un droit qui pourrait l'intéresser. Mais avant, rappelons que la promulgation d'une loi par le Président de la République, signature qui la rend valide et applicable juridiquement, n'est pas un pouvoir mais un devoir du chef de l'État en ce sens que la promulgation ne signifie pas l'approbation d'une loi. La preuve, ce sont les périodes de cohabitation où le Président valide des lois qui ne correspondent pas du tout à ses options politiques mais approuvées par un Parlement qui n'a pas les mêmes idées que lui. Si c'était un pouvoir du Président, François Mitterrand l'aurait utilisé entre 1986 et 1988 contre le Premier Ministre Jacques Chirac au cours de la seule cohabitation conflictuelle (les deux hommes allaient se retrouver adversaires à l'élection présidentielle de 1988).

En revanche, il existe le second alinéa de l'article 10 de la Constitution. Le premier alinéa dit : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. ». Et le second alinéa précise : « Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. ».

Ainsi, si le Conseil Constitutionnel autorise la disposition sur les pesticides, le Président de la République pourra toujours demander au Parlement de redébattre de cette seule disposition en prenant à témoin "l'opinion publique" sur le thème : soyez sérieux maintenant, protégez la santé publique et l'environnement !

Aussi étrange que cela semble, l'application de l'article 10 alinéa 2 de la Constitution n'a eu lieu que trois depuis 1958. Cette disposition a été appliquée deux fois par François Mitterrand et une fois par Jacques Chirac.
 

La première application était technique et a eu lieu le 13 juillet 1983 : François Mitterrand a constaté avant sa promulgation que la loi sur l'Exposition universelle de 1989 (qui devait avoir lieu à Paris) n'avait plus d'objet en raison de l'annulation de cet événement. La France n'étant plus candidate au 5 juillet 1983, date de l'adoption définitive par le Parlement, le Président a demandé une nouvelle délibération, c'est-à-dire son rejet par le Parlement. C'était mieux que la promulguer puis voter une loi qui l'abrogerait aussitôt.
 

La deuxième application était plus politique et a eu lieu le 9 août 1985. Elle visait à corriger la rédaction d'une disposition qui a été invalidée par le Conseil Constitutionnel la veille (Décision n°85-196 DC du 8 août 1985). Au lieu de promulguer le reste du texte et de déposer un nouveau projet de loi spécifiquement sur la disposition en question, François Mitterrand a préféré faire retravailler cette disposition pour être conforme à la Constitution. Il s'agissait de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Il a, pour l'occasion, convoqué le Parlement en session extraordinaire pour le 12 août 1985 !
 

Enfin, la troisième application avait la même motivation que la précédente. Elle été faite le 4 avril 2003 par Jacques Chirac, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n°2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement Européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Ces trois exemples, uniques dans l'histoire constitutionnelle, ont été présentés par Jean-Philippe Derosier, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Lille, dans une tribune publiée le 21 juillet 2025 dans "Le Monde". Pour ce constitutionnaliste, Emmanuel Macron doit utiliser cet article 10 alinéa 2 de la Constitution contre la loi Duplomb : « Ce dernier dispose toutefois de la faculté ouverte par l’article 10, alinéa 2 de la Constitution, de demander une nouvelle délibération au Parlement. Celle-ci ne peut être refusée mais sa demande, soumise au contreseing, doit formellement être validée par le Premier Ministre. Bien que cette prérogative ne fût utilisée qu’à trois reprises depuis le début de la V^e République, il s’agit d’une véritable forme de droit de veto suspensif permettant au chef de l’État de ne pas promulguer une loi et de la renvoyer au Parlement, pour que ce dernier l’examine à nouveau, en reprenant l’intégralité de la procédure législative. Par ailleurs, cette demande de nouvelle délibération peut ne porter que sur une partie seulement de la loi. ».

Et de conclure très politiquement : « Aujourd’hui, prenant conscience de la mobilisation populaire contre la loi Duplomb et soucieux des sujets relatifs à l’environnement (…), Emmanuel Macron a parfaitement la possibilité de ne pas promulguer la loi, lorsqu’elle lui sera soumise. Il n’est tenu par aucun motif et peut le faire discrétionnairement (…). Le Président de la République peut donc utiliser l’un de ses droits constitutionnels pour inviter l’Assemblée Nationale à se saisir de nouveau de ce texte controversé et, surtout, aux conséquences néfastes pour l’environnement et la santé publique. ». À condition d'avoir aussi l'accord de François Bayrou, lui-même ancien agriculteur.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (06 août 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Emmanuel Macron doit-il promulguer la loi Duplomb ?
Laurent Duplomb.
La proposition de loi Duplomb pour les agriculteurs.
Les 10 mesures de Gabriel Attal insuffisantes pour éteindre la crise agricole.
Émotion nationale pour Alexandra Sonac et sa fille adolescente.
José Bové.

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250806-laurent-duplomb.html

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/08/06/article-sr-20250806-laurent-duplomb.html


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