Europe sociale : les vacances en arrêt maladie récupérables !

« Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporter. La Cour de cassation confirme le droit pour un salarié de reporter les jours de congés payés qui ont coïncidé avec un arrêt maladie. » (Direction de l'information légale et administrative, dépendant de Matignon, le 11 septembre 2025).





 

Le monde marche sur la tête, et il y a une décision de justice qui le confirme. Pour une fois, ce sera au bénéfice des salariés qui peuvent applaudir notre appartenance à l'Union Européenne, car c'est une disposition européenne qui a conduit les juges dans ce sens. De quoi s'agit-il ? Lorsque vous êtes malade pendant les congés payés, vous vous dites en général que ce n'est pas de chance. Désormais, vous pourrez vous dire : ce n'est pas grave, vous vous mettez en arrêt maladie et l'entreprise devra vous réattribuer autant de jours de vacances que de jours d'arrêt maladie pendant vos congés payés.

On imagine que cette disposition européenne, à savoir l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'adressait d'abord à des pays européens qui sont beaucoup moins socialement protégés que la France, mais cela signifie en France que les entreprises vont devoir payer.

Reprenons les faits. Il ne s'agit pas de présenter tout le litige qui est toujours particulier et personnel, mais de la portée de la décision de justice. Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoir n°23-22.732), la Cour de cassation confirme le droit européen déjà en vigueur dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (en particulier sa décision du 21 juin 2012 pour l'affaire C-78/11), mais c'est nouveau en France car jusqu'à maintenant, la jurisprudence française était le contraire.

La Cour de cassation explique très clairement que le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ». La raison ? Parce que la période des congés pays est censée lui permettre : « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».

Cette décision va coûter très cher eux entreprises qui vont devoir payer ces arrêts maladie pris pendant les congés payés. Le problème ne serait pas très grave si les arrêts maladie, prescrits par les médecins, étaient tous réels, mais malheureusement, certains médecins sont capables de prescrire des arrêts maladie de complaisance (qu'il est évidemment difficile de distinguer puisque seul le médecin sait ce dont a besoin son patient, et la plus grande majorité des médecins sont évidemment responsables). Deux semaines au bord de la mer, dont une semaine de pluie, arrêt maladie pour une petite déprime et la semaine pourrie est récupérable un autre moment...

Toutefois, ce n'est pas cela qui va coûter le plus cher aux entreprises. Cette décision reprend l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Ce qui coûte le plus cher et que cette loi a entériné, c'est que les congés payés sont également un dû même en cas d'arrêt maladie. Ainsi, un salarié qui est en arrêt maladie d'un an se voit attribuer la durée des congés payés sur un an (au moins cinq semaines). Les entreprises ont dû ainsi provisionner de fortes sommes pour ces cas-là.

Comme l'a expliqué le 12 juin 2024 la Direction de l'information légale et administrative qui dépend du Premier Ministre, « Le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire, est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. (…) Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l'arrêt de travail : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle. ».

Voilà un exemple concret de l'Europe sociale qui protège mieux les salariés français que les lois françaises. Il faut le noter : c'est assez rare car en général, notre protection sociale, dans notre hyper-État providence, protège mieux les salariés français que les salariés des autres pays européens. Toutefois, il entraîne des coûts qui peuvent s'avérer très élevés pour les entreprises dans un contexte économique plutôt morose.


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Sylvain Rakotoarison (13 septembre 2025)
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